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Déliberation - AG DEL25 100 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 100 tampon)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Pôle Édul Pubiié le S LOF Saint dl IN Auteur Maul-1D :038-213804222-20251217-AG_DEL2025_100-DE
Rapporteur Estelle Gignoux
(URIAGE Date du conseil 17/12/2025
Nombre d’annexes 2
Délibération du Conseil Municipal N°2025-100
Séance du 17/12/2025
Le dix-sept décembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le onze décembre deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 23
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Excusés : Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Gabriel Gandini à Michel Deridder.
Secrétaire de séance : Didier Bouvard.
Objet : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la
période 2026 - 2029
Élu rapporteur : Estelle Gignoux
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants
relatifs aux compétences du conseil municipal ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'État et la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (Cnaf) ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le F7
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
Vu la délibération du conseil d'administration de la CAF de l’Isère en date du 22 janvier 2021
concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des CTG ;
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) signée en 2022 entre la CAF de l'Isère, la Communauté de communes Le Grésivaudan et les communes du territoire, en remplacement des anciens Contrats Enfance Jeunesse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Commune du Grésivaudan (CCG)
du 15 décembre 2025 concernant le projet de renouvellement de la CTG pour la période 2025-2029, figurant en annexe ;
Vu la délibération municipale n° 047/2023 portant sur la Convention relative au Projet Éducatif De
Territoire labellisé Plan mercredi (PEDT) de la commune de Saint-Martin d’Uriage pour la période
2023-2026.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Estelle Gignoux rappelle que la Convention Territoriale Globale constitue, depuis 2022, le nouveau cadre partenarial conclu entre la CAF et les collectivités pour structurer, coordonner et soutenir les politiques en faveur des familles, de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
Considérant que la CTG repose sur un diagnostic partagé du territoire, actualisé en 2023, visant à
adapter les services existants et à accompagner le développement de nouvelles actions au bénéfice des familles ;
Considérant que dans un contexte d'évolution des besoins sociaux, éducatifs et familiaux, et au
regard des attentes exprimées par les communes et partenaires institutionnels, il est apparu
nécessaire de renouveler cette démarche structurante, en cohérence avec les politiques publiques nationales et locales ;
Considérant que la CTG est un outil contractuel et stratégique permettant de :
- Coordonner et structurer les politiques sociales, éducatives et familiales sur le territoire ;
- Développer des actions adaptées aux besoins des enfants, des jeunes, familles et publics fragiles ; - Mutualiser les moyens et renforcer la cohérence des interventions des collectivités, de la CAF et des partenaires institutionnels ;
- Assurer un pilotage partagé par l’ensemble des acteurs locaux via les instances techniques (COTECH) et de pilotage (COPIL).
Considérant que la commune de Saint-Martin d’Uriage met en œuvre sur son territoire un Projet
Éducatif de Territoire (PEDT), cadre partenarial visant à coordonner les actions éducatives en faveur
des enfants et des jeunes ;
Considérant que ce PEDT s'articule autour de plusieurs thématiques et objectifs structurants ;
Considérant que les thématiques développées dans le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de la commune de Saint Martin d'Uriage sont en corrélation et complémentaires avec les 5 thématiques proposées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) du Grésivaudan que sont la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, et l'animation de la vie sociale, permettant ainsi une
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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cohérence renforcée des actions éducatives, sociales, familiales, et écologiques à l'échelle du territoire ;
Considérant que suite à la déclinaison des cinq thématiques retenues dans le cadre de la Convention
Territoriale Globale (CTG), celles-ci se traduisent en cinq axes de travail stratégiques, à savoir :
e _ affirmer la gouvernance locale ;
e_ optimiser, sécuriser et diversifier l’offre d'accueil du jeune enfant à l'échelle du territoire : e_ optimiser l'offre d’accueil des enfants et l'accompagnement des jeunes ;
e soutenir la parentalité et accompagner les familles ;
e valoriser les métiers, renforcer l'attractivité et accompagner la montée en compétences des professionnels ;
Considérant que ces axes thématiques s’accompagnent également d’axes transversaux de travail
stratégique, visant à :
e renforcer la cohésion territoriale et soutenir les initiatives locales :
e garantir Un accès équitable aux services pour tous ;
e_ renforcer l’accessibilité et l'inclusion de tous les publics dans les structures du territoire :
e_ intégrer une démarche de transition écologique et environnementale ;
e inscrire la CTG dans une démarche d'amélioration continue ;
Considérant qu’à l'issue d’un travail de réflexion approfondi lors des derniers Comités Techniques et de pilotages (COTECH et COPIL) concernant les délimitations des bassins de vie du territoire, il
apparaît que la commune relève désormais d’un périmètre élargi de coopération ;
Considérant que cette évolution permet à la commune d'étendre sa collaboration avec les 43
communes représentées au sein de la Convention Territoriale Globale (CTG), renforçant ainsi la
cohérence et la mutualisation des actions à l’échelle du territoire :
Considérant que lors des derniers comités techniques et comités de pilotage organisés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), et suite à la validation des axes thématiques et
transversaux, la commune exprime sa volonté de s'inscrire activement dans les groupes de travail mis
en place par la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) ;
Considérant que sur le territoire du Grésivaudan, cette démarche est coordonnée par la
Communauté de communes, qui assure le lien avec les partenaires institutionnels et pilote
l'animation de la CTG, en veillant à la cohérence du dispositif et à la sécurisation des financements ;
Considérant que la CTG garantit le maintien du soutien financier de la CAF pour les équipements et services déjà financés dans le cadre des anciens CEJ, tout en permettant d'accompagner la création de nouveaux services par des incitations financières ;
Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) en cours entre la Communauté de
Communes Le Grésivaudan (CCLG), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Isère, le Département
de l'Isère et les communes du territoire arrivera à échéance le 31 décembre 2025 ; il appartient désormais aux communes signataires de renouveler leur engagement afin d’assurer la continuité des
financements et l'adaptation des politiques familiales aux besoins de la population :
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
Considérant que le renouvellement proposé couvrira une période de quatre ans (2026-2029) Et que la convention sera signée entre :
e LaCAF de l'Isère,
e Le Département de l'Isère, dans le cadre de ses compétences sociales et familiales,
e Les communes volontaires du territoire,
e La Communauté de communes Le Grésivaudan, en qualité de pilote intercommunal,
e Et le Syndicat intercommunal pour la gestion et l'animation du centre socioculturel de
Brignoud (le SICSOC).
Après avoir entendu l'exposé de Estelle Gignoux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) D’approuver le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2029,
conclue entre la CAF de l'Isère, la Communauté de communes Le Grésivaudan et la Commune
de Saint-Martin d’Uriage ;
2) D’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que tout document
afférent, permettant d’assurer la continuité des financements CAF et de mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre de la CTG ;
3) De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la
présente délibération.
Publiée le : 22/12/2025
Transmise au Représentant de l’État le : 22/12/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 17/12/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 4 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
Annexe 1 à la délibération n°100/2025
Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025
Objet: Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2026 -
2029
Élu rapporteur : Estelle Gignoux
Convention territoriale globale 2026-2029 - 53 pages - Annexée sous Nextcloud Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20251217-AG _DEL2025 100-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
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Entre :
> La Caisse des Allocations familiales de l'Isère représentée par la présidente de son conseil d'administration, Madame Anne-Laure MALFATTO et par sa Directrice, Madame Florence DEVYNCK, dûment autorisées à signer la présente convention :
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
> Le Département de l'Isère, représenté par son Président, Monsieur Jean Pierre Barbier, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil départemental ;
Ci-après dénommé « Le Département » ;
Et
> La communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
Ci-après dénommé « Le Grésivaudan » ;
Et
Les communes volontaires parmi les 43 composant le territoire du Grésivaudan
> La commune d'ALLEVARD, représentée par son Maire, Monsieur Christelle MEGRET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
> La commune de BARRAUX, représentée par son Maire, Monsieur Christophe ENGRAND, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
> La commune de BERNIN, représentée par son Maire, Madame Anne-Françoise BESSON, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
> La commune de BIVIERS, représentée par son Maire, Monsieur Thierry FEROTIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal; Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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La commune de CHAMROUSSE, représentée par son Maire, Madame Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ;
La commune de CHAPAREILLAN, représentée par son Maire, Madame Martine
VENTURINI, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de CRÊTS EN BELLEDONNE, représentée par son Maire, Monsieur Youcef
TABET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
conseil municipal ;
La commune de CROLLES, représentée par son Maire, Monsieur Philippe LORIMIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal
La commune de FROGES, représentée par son Maire, Monsieur Olivier SALVETTI,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal;
La commune de GONCELIN, représentée par son Maire, Madame Françoise MIDALI, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal ;
La commune du HAUT-BREDA, représentée par son Maire, Madame Sandrine THILLY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal ;
La commune de HURTIERES, représentée par son Maire, Monsieur Alain ROUSSEL,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal;
La commune de LA BUISSIERE, représentée par son Maire, Madame Agnès DUPON,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal ;
La commune de LA CHAPELLE DU BARD, représentée par son Maire, Monsieur Karim
CHAMON, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de LA COMBE DE LANCEY, représentée par son Maire, Madame Régine VILLARINO, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de LA FLACHERE, représentée par son Maire, Madame Brigitte SORREL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal ;
La commune de LA PIERRE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves GAYET,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal ;
La commune de LA TERRASSE, représentée par son Maire, Madame Annick
GUICHARD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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La commune de LAVAL-EN-BELLEDONNE, représentée par son Maire, Madame Mireille STISSI, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de LE CHAMP-PRES-FROGES, représentée par son Maire, Madame Mylène JACQUIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de LE CHEYLAS, représentée par son Maire, Monsieur Roger COHARD,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de LE MOUTARET, représentée par son Maire, Monsieur Alain GUILLUY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de LES ADRETS, représentée par son Maire, Madame Delphine PERREAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de LE TOUVET, représentée par son Maire, Monsieur Adrian RAFFIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de LE VERSOUD, représentée par son Maire, Monsieur Christophe SUSZYLO, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de LUMBIN, représentée par son Maire, Monsieur Pierre FORTE, dûôment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de MONTRBONNOT-SAINT-MARTIN, représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de PLATEAU DES PETITES ROCHES, représentée par son Maire, Madame Dominique CLOUZEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de PONTCHARRA, représentée par son Maire, Madame Cécile ROBIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de REVEL, représentée par son Maire, Madame Coralie BOURDELAIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de SAINT-ISMIER, représentée par son Maire, Monsieur Henri BAILE,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal;
La commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX, représentée par son Maire, Monsieur Franck
REBUFFET-GIRAUD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
La commune de SAINT MARTIN D'URIAGE, représentée par son Maire, Monsieur
Gérald GIRAUD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de SAINT MAXIMIN, représentée par son Maire, Monsieur Olivier ROZIAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal ;
La commune de SAINT-MURY-MONTEYMOND, représentée par son Maire, Madame Isabelle CURT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES, représentée par son Maire, Madame Michèle FLAMAND, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de SAINT-VINCENT-DE-MERCUPZE, représentée par son Maire, Monsieur
Philippe BAUDAIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de SAINTE-AGNES, représentée par son Maire, Monsieur Richard
LATARGE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de SAINTE-MARIE-D'ALLOIX, représentée par son Maire, Monsieur Michel BASSET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de SAINTE-MARIE-DU-MONT, représentée par son Maire, Monsieur Clément BONNET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de TENCIN, représentée par son Maire, Monsieur François STEFANI,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
municipal;
La commune de THEYS, représentée par son Maire, Madame Régine MILLET, ddment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
La commune de VILLARD BONNOT, représentée par son Maire, Monsieur Patrick
BEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
conseil municipal ;
Ci-après dénommé « Les communes volontaires »
Le Syndicat intercommunal pour la gestion et l'animation du centre socioculturel de Brignoudl, représenté par son président, Monsieur Jérôme BIGLIA, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil syndical ;
Ci-après dénommé «le Sicsoc » Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel ;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de l'Isère en date du 22 janvier 2021
concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes le
Grésivaudan en date du 15 décembre 2025.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par Une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s'il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de
chaque parent, femme où homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier, à savoir :
-__ Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun : - __ Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation territoridlisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ; Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et
extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
et l'épanouissement des enfants ;
> Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ; > Soutenirles parents, en couple, seuls ou séparés, dansl'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
> Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les
plus fragiles ;
> _ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de
handicap, en lien avec les partenaires ;
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de
confiance centrée sur l'accès aux droits et aux services ;
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable
aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur Un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan
d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le
développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux: schéma départemental des services aux familles, schéma territorial d'accès aux droits et d'accueil inconditionnel, pacte des solidarités.
Son plan d'action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de
département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil
Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser leurs engagements d'autorité
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organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG
répond aux attendus du schéma d'Autorité Organisatrice et dispense les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale signataires de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la facon suivante :
Photographie du territoire du Grésivaudan - 2025
(Cf annexe 1 à la présente convention : synthèse de l'analyse des besoins sociaux réalisée début 2025)
Le territoire du Grésivaudan se caractérise par un équilibre fragile entre dynamisme
démographique, attractivité économique et montée des vulnérabilités sociales. Avec près de 103 000 habitants répartis sur 43 communes, la communauté de communes fait face à des mutations profondes touchant le logement, la démographie, l'emploi et les solidarités.
1. Un territoire attractif mais sous tension
Longtemps marqué par une croissance soutenue, le Grésivaudan voit aujourd'hui un ralentissement démographique (+0,5 %/an entre 2016 et 2022) et une pénurie de logements accessibles. Le coût élevé du foncier limite l'installation des jeunes ménages et des travailleurs modestes, tandis que la sous-occupation des grands logements détenus par les seniors accentue les déséquilibres. Si 73 % des habitants sont propriétaires, la part de logements sociaux reste insuffisante et inégalement répartie.
2. Des familles en mutation et une jeunesse en quête d'autonomie Le territoire conserve un profil familial, mais le nombre de familles avec enfants diminue (- 3 % entre 2015 et 2021). Cette diminution se caractérise notamment par un départ du Grésivaudan de certaines familles avec enfants de 10 ans et plus, probablement lié à l'accès à des logements plus grands rendu difficile par les contraintes du marché. Les familles monoparentales progressent (+12 %) et rencontrent des difficultés d'emploi et de logement. L'offre de places en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) et chez les assistants maternels est conséquente, eu égard aux besoins du territoire. Mais certaines familles plus précaires rencontrent des difficultés d'accès liées à des besoins occasionnels non couverts par l'offre actuelle.
Les jeunes adultes (18-24 ans), en baisse de 7 %, peinent à accéder à l'autonomie, notamment en raison du manque de logement, d'une mobilité limitée, et de problématiques d'insertion professionnelle. Environ 10 % d'entre eux ne sont ni en emploi ni en formation.
3. Un vieillissement rapide et des besoins accrus
Les seniors représentent 26 % de la population, avec une forte hausse prévue des plus de 75 ans d'ici 2036. L'isolement concerne déjà un tiers des personnes âgées, et la demande en services d'aide à domicile et logements adaptés dépasse les capacités actuelles. Le manque de professionnels du secteur médico-social est une préoccupation majeure.
4. Une économie contrastée
Le Grésivaudan affiche un niveau de vie médian élevé (2 338 €/mois), supérieur à la moyenne nationale, porté par la forte présence de cadres et d'emplois qualifiés. Cependant, la pauvreté touche 6 % des habitants, et les travailleurs pauvres ainsi que les familles monoparentales sont de plus en plus nombreux à solliciter une aide alimentaire. De plus, de nombreux habitants possèdent des revenus légèrement supérieurs aux seuils des minimas sociaux, se retrouvant ainsi exclus d'une majorité d'aides financières existantes et
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davantage exposés au risque de précarité. Le taux de chômage reste modéré (environ 11 %), mais la précarité progresse chez les jeunes et les seniors.
5. Mobilité et emploi : un enjeu structurant
Près de 65 % des actifs quittent leur commune pour travailler, dont plus de la moitié hors du territoire. Cette dépendance automobile accentue les inégalités d'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes et les personnes âgées. Le développement des mobilités douces et intercommunales (navettes, covoiturage, transports transversaux) apparaît comme une priorité.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l'Isère, le Département de l'Isère, la communauté de communes le Grésivaudan et ses 43 communes ainsi que le SICSOC, souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à prédéfinir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sur la base d'axes de travail. Il s'agit donc d'une convention cadre permettant de fixer les grandes orientations thématiques de la CTG 2026-2029.
Un plan d'action plus détaillé sera travaillé au cours de l'année 2026 entre l'ensemble des signataires. Il fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Ce projet de convention cadre est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- __D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les
champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de
développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la
démarche (Annexes 4). Ce plan d'action sera travaillé durant l'année 2026 et fera l'objet d'un avenant à la présente convention. Il reposera sur les axes de travail
identifiés dans l'article 4 de cette convention cadre.
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire du Grésivaudan et de ses 43 communes concernent .…
> _ Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :
- Un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu'à l'accès réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
- A la pérennisation et au développement et des places d'accueil individuel ei
collectif pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d'accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s'est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d'accélérer les transformations à l'œuvre, le service public de la petite enfance
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L 9
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(SPPE) participe pleinement à l'attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l'offre d'accueil et proposer des solutions d'accueil de qualité.
Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif;
-_ L'accessibilité financière des familles et l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par : Le développement d'une information adaptée et d'un accompagnement à l'engagement et à la participation des jeunes ;
L'autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l'accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité,
de la naissance à l'adolescence par :
- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l'arrivée de l'enfant ;
- L'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d'adolescents ; -_ L'accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- L'évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat
avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs :
- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants où adaptés.
Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l'autonomie et de la solidarité ;
- Les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance
centrée sur l'accès aux droits et aux services par :
- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires,
dans une démarche d'aller-vers et omnicanal ;
- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d'action sociale.
Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
-_ L'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus :
-_ L'animation de la vie sociale des territoires ;
-_ L'adaptation des politiques d'action sociale aux réalités locales et encourager les
innovations de terrain Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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ARTICLE 3 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE ET AUTRES PARTENAIRES
La communauté de communes Le Grésivaudan, les 43 communes et le Sicsoc mettent en
œuvre des politiques publiques au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Ces politiques répondent aux thématiques suivantes :
- Petite enfance
- Enfance jeunesse prévention
- Parentalité
- Accès aux droits et animation de la vie locale
- Handicap et inclusion
- Transition climatique
Celles-ci concernent notamment la petite enfance et la mise en place du Service Public de la Petite Enfance :
- En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles,
les collectivités locales sont, depuis le ler janvier 2025, les autorités organisatrices
d'accueil du jeune enfanti (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre d'habitants de leur territoire :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI
exerçant la compétence d'AO (Cf tableau annexe2) :
-_ _Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;: cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant (nombre de places d'accueil requises, type d'accueil, accessibilité financière et géographique, etc) et à
recenser l'offre d'accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l'intercommunalité ;
- _ Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la
hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la
bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d'accueil des jeunes
enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents
- Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d'AO planifient,
au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du
jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les
modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles: cette
planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles {(Cdsf) et des
ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf): pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la
forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant prévu à l'article L. 214-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont
conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024
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- __Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d'accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s'assurent que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l'enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d'accueil, et avec l'éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d'un relais petite enfance à compter du ler janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel les EPCI et les communes signataires peuvent s'appuyer pour exercer leurs compétences d'AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l'offre d'accueil et dispense les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale de réaliser un schéma d'AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte : - Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
- La liste des équipements et services soutenus par chaque collectivité locale et/ou
les établissements publics de coopération intercommunale d'AO {Annexe 2) ; - Le plan d'actions de la CTG {Annexe 3) ;
- Les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 4).
- Les indicateurs de suivi et d'évaluation {article 9 de la présente convention).
Le Département de l'Isère, chef de file de l'action sociale, tel que désigné par le Code de l'Action Sociale et des Familles, est compétent pour promouvoir les solidarités et renforcer la cohésion territoriale sur l'ensemble du territoire départemental. Dans ce cadre, il développe une approche transversale et globale des politiques sociales, médicosociales et jeunesse, en favorisant la mobilisation des partenaires institutionnels et la coordination des actions à la fois à l'échelle départementale et à l'échelle de chaque bassin de vie. Les Conférences Territoriales des Solidarités (CTS), instances de pilotage de solidarités au niveau local, visent à faciliter le dialogue et les échanges avec les élus locaux et les partenaires institutionnels en proximité. La CAF en est membre de droit. Le Département intervient auprès des publics, en proximité, en s'appuyant sur son organisation territorialisée et sur les compétences des professionnels qui assurent Un accompagnement médico-social selon les besoins. À travers ses 13 Maisons Du Département et de ses 46 Centres Médico-Sociaux :
En matière d'accès aux droits, le Département déploie l'accès aux droits liés à ses compétences et offre un accompagnement social global adapté à chaque situation. Un schéma territorial organisationnel d'accès aux droits et d'accueil social inconditionnel est mis en place pour chacun des 13 territoires définis dans l'organisation départementale afin, d'une part de définir et d'organiser ces missions avec les acteurs locaux et, d'autre part, d'améliorer les services rendus à la population par une meilleure coordination.
En matière d'accompagnement social polyvalent, des professionnels appuient le public
dans ses démarches: l'accès ou le maintien dans le logement, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement éducatif et budgétaire, un soutien à la parentalité ou éducatif et la mise en place d'aides spécifiques pour les adultes vulnérables.
Sur le volet petite enfance et parentalité, la Protection Maternelle et Infantile assure une mission :
e De prévention médico-sociale précoce à destination des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans ainsi que de soutien à la parentalité.
+. D'agrément des modes de garde et d'accueil des enfants. Les professionnels de la PMI veillent à garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis par une assistante maternelle ou dans une crèche. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Sur le volet jeunesse, Le Département accompagne les jeunes isérois selon plusieurs axes :
« Le plan jeunesse : Le département investit et développe les réseaux des partenaires départementaux et locaux. L'action jeunesse auprès des 11-25 ans a pour thème : la citoyenneté et l'engagement, la découverte des métiers et l'insertion
professionnelle.
° La prévention de la radicalisation : le département anime des réseaux locaux et
accompagne les acteurs de terrain pour prévenir des situations de jeunes en risque
de radicalisation. Il décline de manière volontariste un plan départemental de
prévention de la radicalisation voté en 2016.
En matière d'insertion, le Département pilote le dispositif du Revenu de Solidarité Active (RSA). Il gère l'allocation RSA et propose une offre afin de faciliter l'insertion sociale ei
professionnelle des allocataires du RSA.
En matière de logement, le Département met en place Un accompagnement social dans
le cadre du Fonds de solidarité logement (FSL). Il est engagé dans la prévention des
expulsions en lien avec les partenaires institutionnels et locaux.
ARTICLE 4 - LES AXES DE TRAVAIL PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les signataires de la convention sont collectivement engagés sur la mise en œuvre des axes de travail suivants :
Axes thématiques :
e _Affirmer la gouvernance locale
° Optimiser, sécuriser et diversifier l'offre d'accueil du jeune enfant à l'échelle du territoire
° Optimiser l'offre d'accueil des enfants et l'accompagnement des jeunes e Soutenir la parentalité et accompagner les familles
+ Valoriser les métiers, renforcer l'attractivité et accompagner la montée en compétence des professionnels
Axes transversaux :
e Renforcer la cohésion territoriale et soutenir les initiatives locales
e Garantir un accès équitable aux services pour fous
e Renforcer l'accessibilité et l'inclusion de tous les publics dans les structures du
territoire
° Intégrer une démarche de transition écologique et environnementale e Inscrire la CTG dans une démarche d'amélioration continue
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les objectifs stratégiques et les
moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf de l'Isère, le Département de l'Isère, la communauté de communes le Grésivaudan et les communes signataires ainsi que le SICSOC s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dansle respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties,
lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
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La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à poursuivre leur appui financier aux services dédiés aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu'il se matérialise par le versement d'une subvention, le soutien financier des collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale doit permettre d'équilibrer Un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité)
et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé des :
-_ Représentants de la CAF de l'Isère,
-__ Représentants du Département de l'Isère,
- Représentants de la communauté de communes le Grésivaudan, - Représentants des 43 communes,
- Représentants du SICSOC.
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ; -_ Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; - Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-_ Porte Une attention particulière auxinitiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le pilotage et l'animation du Comité de Pilotage sont assurés par la Communauté de Communes, avec le soutien de la Caf de l'Isère.
Le secrétariat permanent est assuré par la communauté de communes Le Grésivaudan.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d'un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de planification de l'offre en tant
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qu'Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant établissent et actualisent
périodiquement leurs schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant qu'elle transmettent au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de leurs schémas avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l'accord express des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l'une des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition] de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l'article 30 du Rgpdl.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parlies.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la
présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 — SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : - Actualiser régulièrement les informations (2 fois par an)
- Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
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2. Le pilotage de la démarche évaluative avec les collectivités locales et les EPCI en associant ses partenaires (associations, gestionnaires d'équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
e Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
e Un échange plus approfondi avec les collectivités locales et les établissements
publics de coopération intercommunale à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d'un bilan intermédiaire.
e Un échange associant les partenaires des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l'aide de la Carf si nécessaire, les chargés de coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, conduisent l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre, avec l'aide de la Caf si nécessaire, en : -__Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information -__ Concevantles indicateurs de suivi
-__Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
-__ Exploitant et communiquant les résultats
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l'offre d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ d'intervention «petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF avec l'accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1e' janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - _ EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention
d'origine ainsi qu'à ses annexes.
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Si l'une des quelconques stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l'une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : __ LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l'une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur entrafneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13:___ LES RECOURS
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : __ CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
16 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
9
Publié le
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En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
La Caisse des Allocations familiales de l'Isère
La Directrice
Florence DEVYNCK
La Présidente du conseil d'administration
Anne-Laure MALFATTO
Le Département de l'Isère La communauté de communes Le Grésivaudan
Le Président
Jean Pierre BARBIER
Le Président
Monsieur Henri BAILE
La commune d'ALLEVARD La commune de BARRAUX
Le Maire
Christelle MEGRET
Le Maire
Christophe ENGRAND
La commune de BERNIN La commune de BIVIERS
Le Maire
Anne-Françoise BESSON
Le Maire
Thierry FEROTIN
La commune de CHAMROUSSE La commune de CHAPAREILLAN
Le Maire
Brigitte DESTANNE DE BERNIS
Le Maire
Martine VENTURINI
La commune de CRETS EN BELLEDONNE La commune de CROLLES
Le Maire
Youcef TABET
Le Maire
Philippe LORIMIER
La commune de FROGES La commune de GONCELIN
Le Maire
Olivier SALVETTI
Le Maire
Françoise MIDALI Publié le
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F7
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La commune du HAUT-BREDA La commune de HURTIERES
Le Maire
Sandrine THILLY
Le Maire
Alain ROUSSEL
La commune de LA BUISSIERE La commune de LA CHAPELLE DU BARD
Le Maire
Agnès DUPON
Le Maire
Karim CHAMON
La commune de LA COMBE DE LANCEY La commune de LA FLACHERE
Le Maire
Régine VILLARINO
Le Maire
Brigitte SORREL
La commune de LA PIERRE La commune de LA TERRASSE
Le Maire
Jean-Yves GAYET
Le Maire
Annick GUICHARD
La commune de LAVAL-EN-BELLEDONNE La commune de LE CHAMP-PRES-FROGES
Le Maire
Mireille STISSI
Le Maire
Mylène JACQUIN
La commune de LE CHEYLAS La commune de LE MOUTARET
Le Maire
Roger COHARD
Le Maire
Alain GUILLUY
La commune de LES ADRETS La commune de LE TOUVET
Le Maire
Delphine PERREAU
Le Maire
Adrian RAFFIN
La commune LE VERSOUD La commune de LUMBIN
Le Maire Le Maire
Christophe SUSZYLO Pierre FORTE
La commune de MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN
La commune de PLATEAU DES PETITES ROCHES
Le Maire
Dominique BONNET
Le Maire
Dominique CLOUZEAU Publié le
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
F7
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
La commune de PONTCHARRA La commune de REVEL
Le Maire
Cécile ROBIN
Le Maire
Coralie BOURDELAIN
La commune de SAINT ISMIER La commune de SAINT-JEAN-LE-VIEUX
Le Maire
Henri BAILE
Le Maire
Franck REBUFFET-GIRAUD
La commune de SAINT MARTIN D'URIAGE La commune de SAINT MAXIMIN
Le Maire
Gérald GIRAUD
Le Maire
Olivier ROZIAU
La commune de SAINT-MURY- La commune de SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES
MONTEYMOND
Le Maire Le Maire
Isabelle CURT Michèle FLAMAND
La commune de SAINT-VINCENT-DE-
MERCUZE
La commune de SAINTE-AGNES
Le Maire
Philippe BAUDAIN
Le Maire
Richard LATARGE
La commune de SAINTE-MARIE-D'ALLOIX La commune de SAINTE-MARIE-DU-MONT
Le Maire
Michel BASSET
Le Maire
Clément BONNET
La commune de TENCIN La commune de THEYS
Le Maire
François STEFANI
Le Maire
Régine MILLET
La commune de VILLARD BONNOT Le Syndicat intercommunal pour la gestion et
l'animation du centre socioculturel de Brignoud
Le Maire
Patrick BEAU
Le Président
Jérôme BIGLIA Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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ANNEXE 1
SYNTHESE DE L'ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX 2025 - DIAGNOSTIC PARTAGE
Fe
Mot SES
Lente
SOCISUX Le GRÉSVAUDAN
Synthèse de Ê
phase 1
Une observation par groupes de communes
selon leur taille démographique : moins de
1 500 habitants, de 1 500 à 3 000 habitants,
plus de 3 000 habitants
Mars 2025
Gcompas
20 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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LES ATTENDUES DE LA DEMARCHE
L'analyse des besoins, pourquoi?
La communauté de communes Le Grésivaudan met en œuvre une démarche d'Analyse des Besoins Sociaux permettant d'avoir une connaissance fine des dynamiques territoriales, d'appréhender les enjeux à venir, afin d'élaborer son Projet Social de Territoire et apporter des réponses pertinentes et efficaces aux besoins des habitants.
Les attendues spécifiques de la démarche
Le diagnostic statistique pour:
* _ Objectiver des réalités sociales et territoriales ;
+ Identifier des disparités selon les secteurs géographiques et la taille des communes membres de l'EPCI ;
+ Révéler les besoins spécifiques des différents publics, selon leur lieu de vie
pour :
Une implication de l'ensemble des élu.es du territoire
Recueillir leur perception de la réalité de leur territoire ;
* Partager les éléments du diagnostic et retenir ensemble des priorités communes « qui font sens » à l'échelle intercommunale tout en respectant les particularités locales ;
+ Animer et développer une collaboration intercommunale pour coconstruire des préconisations et des pistes d'actions sur les thématiques relevant de la compé- tence communautaire ;
* _ Décider d'un plan d'actions déclinable à l'échelle communautaire permettant de garantir une cohérence territoriale dans les réponses proposées
Des attendues différents à chaque étape de la démarche
Une échelle territoriale différente :
Pour chaque commune :
Une analyse des besoins sociaux relevant
des compétences communales focalisée
sur un territoire souvent plus homogène
(en termes de réalités sociales)
L'analyse des besoins :
Pour chaque commune :
Des besoins souvent mieux connus des
services municipaux et une analyse (ABS)
plus ciblée et spécifique
Sur la CC du Grésivaudan :
Des besoins plus diversifiés qui nécessitent la
prise en compte des disparités locales pour leur
analyse (ruralité, zones plus urbanisées...) ;
PPS
Sur la CC du Grésivaudan :
Une analyse des besoins sociaux relevant des
compétences intercommunales portant sur un
vaste territoire plus hétérogène et présentant
des caractéristiques socio-économiques,
géographiques voir culturelles plus variées
La réalisation du diagnostic :
Pour mmune :
Des acteurs concertés au niveau local et des
données statistiques moins complexes à
collecter et analyser
Sur la CC du Grésivaudan :
L'importance d'agréger et d'analyser des données
multi-locales pour construire des indicateurs
pertinents reflétant les disparités entre communes
21 La méthode et le calendrier
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Reçu en préfecture le FTÉRS G L 3
Publié le
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% Phase 1 : réalisation du diagnostic & identification des enjeux
#Ÿ Lancement de la mission en comité de pilotage 28 novembre
LA Présentation de la démarche en commissions 2 décembre « solidarités » et « enfance, jeunesse, famille »
NOY-
DEC 2024 Entretiens-visio avec les partenaires principaux
© Analyse des documents disponibles
# 3 réunions avec les communes regroupées par taille 5 > ! 28 - 30 janvier identifier les besains des habitants et des ressources du territoire. et 6 février
Faire émerger les thématiques prioritairen,
du point de vue des représentants des communes
JANY- .
FEV Üÿ) étaboration du diagnostic statistique : données de contexte 2025
2
85/1] Restitution en comité de pilotage - choix des 2 thématiques à approfondir | 11 mars
% Phase 2 : Approfondissement sur 2 thématiques / préconisations
= Identification des axes
Se Groupe d'analyse partagée - thématique 1 - ateliers 1 et 2 d'amélioration prioritaires
AVRIL F et il FA . . Formulation de sur A Groupe d'analyse partagée - thématique 2 - atelier 1 et 2 préconisations et f propositions de pistes d'actions
MAI [ 3 réunions avec les communes regroupées par taille 13, 14, 15 mai Formulation de préconisations et propositions dé pistes d'actions
<> Hiérarchisation des actions en comité de pilotage 5 juin
JUIN
tr Restitution de la démarche
1 E + devant les élus et décideurs de la CCLG juin + en direction des acteurs-partenalres ayant été
mobilisés dans la démarche
Précaution méthodologique :
Ce document met en lumière les enjeux sociaux identifiés dans le diagnostic dé territoire, ainsi
que les points essentiels exprimés par les élus lors des trois réunions organisées en fonction de la taille des communes. Il intègre également les contributions des partenaires interrogés en visio- conférence (UDCCAS, Caf, Département, France Travail, Plie, Mission Locale, Sicsoc...) et les re- tours issus du questionnaire adressé aux acteurs du territoire, auquel 42 personnes ont répondu. Seules les forces et faiblesses les plus fréquemment mentionnées par les communes présentes
aux réunions figurent dans les « constats », sans préjuger de leur présence ou absence dans d’autres territoires, 3
22 ave € À ) à AT AT \
habitants au 1er janvier
lipr
7
habitants par an
entre 2016 et 2022
ménages
TETE
par ménage
de propriétaires au sein
des résidences principales
logements locatifs des
bailleurs sociaux en
2023 (Répertoire du
Parc Locatif Social)
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S LO é
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an) LUTTER 28784 AU
CE QUEYDISENTLES CHIFERES
Un territoire en mutation : entre dynamisme démographique et
défis du logement
Le Grésivaudan a connu une forte croissance démographique depuis les années 1960, mais certaines communes voient leur population stagner voire diminuer depuis 2016.
Le coût élevé du foncier freine l'installation des ménages modestes et des jeunes, tandis que la part des seniors vivant seuls après 80 ans atteint 41 %. Les arrivées de nouveaux habitants sur le territoire sont cependant plus nombreuses que les départs (solde migratoire) mais ont fortement diminué depuis 2006 (+75 habitants entre 2016 et 2022).
La croissance démographique a été soutenue par un important déve- loppement urbain, le nombre de logements ayant triplé en 30 ans. Cet accroissement s'est accompagné d'une forte progression des grandes surfaces : près d'un logement sur deux dispose d'au moins cinq pièces, accentuant la sous-occupation chez les seniors. Le sta- tut d'occupation des résidences principales est resté stable, 73% des ménages étant propriétaires de leur logement (31 830 en 2021) en
2021 comme en 1990.
CE QUE DISENTILES’'ACTEURS
+ Constats des partenaires
+ Inégalités de présence du logement social antre communes
+ Coût élevé du foncier freinant l'installation des personnes en situation de précarité
+ Difficultés pour les jeunes à se loger
Le coût élevé du foncier et la pénurie de logements sociaux freinent l'installation des jeunes et des trovailleurs précaires, nécessitant des solutions intermédiaires comme des logements relais et une politique de mixité sociale,
Moins de 1500 1500 à 3000 Plus de 3000
merlabitants ____habitants ___ habitants
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Et dans les communes?
Taux de variation de la population
entre 2016 et 2022
CC Le Grésivaudan : +2,1%
Entre +13 et +33% Chapareiian
Entre +4 et +13%
Entre 0 et +4%
©. » Entre-4et0%
Le Mouterct
Evolution du nombre de logement
entre 2015 et 2021
CC Le Grésivaudan : +6,1%
@D Entre +13 et +17%
@Y Entre +9 et +13%
EF) Entre +5 et +9%
& Diminution
@D Entre -8,3 et -4%
Monbonnat-
S-Martn
Le Moutaret
Entre 0 et +5%
La Buissière
La Fiachère
Sainte-Mane d'Afleix
Le Cheytes
St-Vincent-de-Meruze
La Pierre
Hurtiéres
Le Chiamp-près-Froges
Viard-Bonnot
St-Nazaiïre-les-Eymes
Le Versoud
St-Jean- Le-Vieux =
=
TO
0
©
O
©
©
La Buissière
La Flachère
Sainie Moric d'Alloix
Le Choytos
Sr-Vincenr-de-Merctuxze
La Pine
Hurtières
Le Chomo près Froges
Villard Bornot
St Nazane fs Eyes
Le Versoud
Sr-Jean- Le-Vieux x
—-
TQ
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24 nd Te til seules
des ménages
Ge: 4 ÿ PE
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enfant(s)
entre 2015
et 2021
des ménages
Ten SR TI LES
LES
ÎEE ere ITr 1e Fam
monoparentale parental nombreuse
Types de familles
en et 2021
né nee lue
de 18 ans
entre 2015
et 2021
de la population
est mineure
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TR LH: CE QUE DISENT LES CHIFFRES
Des familles en évolution face aux défis de la parentalité et de
la garde d'enfants
Un important vieillissement de la population s'observe au Grésivau- dan, la part des jeunes de moins de 20 ans diminuant au profit des 60 ans et plus. Celui-ci s'accompagne d'une contraction de la taille de ménages et d'une progression de l'isolement résidentiel, Le territoire garde toutefois un caractere familial au regard des moyennes dépar- tementale, régionale et nationale.
Le Grésivaudan compte 15 615 familles avec enfants en 2021 (36%
des ménages contre 29% de personnes seules). Leur nombre est en baisse de 3 % entre 2015 et 2021 (-420 familles), avec des tendances hétérogènes entre les communes. Cette évolution correspond à une diminution des familles composées d'un couple avec enfant(s) (-6%, -770 familles ) et d'une hausse du nombre de familles monoparen- tales (+12%, +340 familles) qui atteint le nombre de 3 171 familles en 2021.
Les parents isolés ont un niveau de vie inférieur de 628€/mois en
moyenne par rapport aux couples avec enfants. En outre, la probabi- lité pour un enfant de vivre au sein d'une famille monoparentale aug- mente avec l'âge (5% des enfants de moins de 3 ans contre 21% des 11-17 ans), ce quelle que soit la taille de sa commune de résidence. La diminution du nombre de familles s'accompagne d'une baisse du nombre de mineurs sensible à tous les âges mais plus particulière- ment chez les plus jeunes :-290 enfants de moins de 3 ans, soit -9% et -260 enfants de 3-5 ans, soit -7% entre 2015 et 2021. Toutefois, cette dynamique ne s'observe pas dans toutes les communes,
CE QUE DISENT LES ACTEURS
* Constats des partenaires
“Manque de places en crèche sur certaines communes non dotées
* Horaires de garde inadaptés pour des professionnels ayant des horaires atypiques
“Besoin croissant d'accompagnement des parents (accompagnement à la parentalité, suivi scolaire, handicap...)
“ Constats des communes
Moins de 1500 1500 à 3000 Plus de 3000
habitants habitants habitants
Taies des communes
25 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Et dans les communes?
Évolution du nombre de familles avec enfant(s) entre 2015 et 2021
CC Le Grésivaudan : -2,6%
0 et +64% @MD Entre +20 et +64 Le
@D Entre +10 et+13% SA Le Moutaret
Entre 0 et +20% hf
( Entre -10 et 0% f
@D Entre -21et-10% ;
4 La fAuissière
Monbennot é
St-Mertn Fe dress à C Sainte-Marie d'Alloix
Part des familles monoparentales parmi l'ensemble d 1eCheylss des familles avec enfant(s) en 2021 ea e St-Vincent-de-Mercuze CC Le Grésivaudan : 20% f LaPiere GP De 24 à 33% g Huriières
@MD De 16 à24% h :“aie topen 5 Î Vifard-Bonnot ©) Moins de 16% J St-Naaïe-fes-fymes Aucune famille k Le Versoud monoparentale | St-Jean-Le-Vieux
Lo Buissière
La flachore
Sainte-Mane d'Afoix
Le Chésias
St-Vincent-de-Mercuze
La Pierre
Huriiéres
Le Champ-près-Froges
Vülard-Bonnat
St-Nezaïre-les-Eymes
Le Versaxt
St-Jesn- Le Vieux
Morbonnot
x
-
7
CC
=D
©
0
©
26 jeunes de 18-
24 ans
entre 2015
(3 4174
de la population
a entre 18 et 24
ÉTÉ
=
des jeunes sont
en activité
LR EES
15-24 ans en emploi
EE | | =
des moins de 25 ans
sont demandeurs
d'emploi (cat. ABC)
fin 2023
Publié le
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Reçu en préfecture le 22/12/2025
SLO
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RU ST UE
CE QUE DISENT-LES CHIFFRES
Un parcours d'insertion marqué par la précarité et le besoin
d'accompagnement
5 876 jeunes adultes de 18-24 ans vivent au Grésivaudan en 2021. Leur nombre est en recul de 300 jeunes entre 2015 et 2021.
L'accès à l'autonomie au sein de l'intercommunalité et à l'emploi
pour ces jeunes majeurs sont des enjeux importants pour le terri-
toire : entre 18 et 24 ans, un quart des jeunes adultes vivent dans un
logement autonome (contre 50% dans l'Isère et 47% en France hexa- gonale), dont la moitié sont en couples sans enfant et 9% en couples avec enfant(s). 48 % des jeunes de 18-24 ans sont en emploi (2 823 jeunes) en 2021.
Leur insertion professionnelle est comme ailleurs plus fragile que celle de leur aînés : 44% des jeunes salariés de 15-24 ans ont un CDI contre 87% de l'ensemble des actifs de 15 ans et plus du territoire. Ils occupent en outre plus souvent des emplois les moins rémunéra- teurs, un tiers des actifs occupés de 15-24 ans étant ouvriers contre 13% des 15 ans et plus.
Enfin, 1 070 jeunes de 15-24 ans ne sont ni en emploi ni en formation,
(10% contre 15 % en France hexagonale). 630 jeunes de moins de 25
ans sont inscrits à France Travail fin 2023 en tant que Demandeurs
d'Emploi en Fin de Mois de catégories A B C, soit 17 % des jeunes du
Grésivaudan contre 21% en France hexagonale.
CE QUE DISENTLES ACTEURS
- Constats des partenaires
*_ Augmentation des jeunes en rupture scolaire
* Manque de lieux d'accueil sur certaines communes (accès aux droits et formation)
* Difficultés pour se loger et se former
+ Constats des communes
Tailles des communes Moins de 1500 1500 à 3000 Plus de 3000 habitants habitants habitants Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Et dans les communes?
Part des jeunes de 18-24 ans dans la population totale en 2021
CC Le Grésivaudan : 6%
ONU Entre 6 et 7% Chavareflan
Entre 2 et 6% Le Moutsrel
en Beksdonne
Le Haut-Brédo
Brviers
+ i
; La Buissière
are Le Flachère
Sainte-Morie d'Alloix
Le Cheylas
St-Vincent-de-Mercuze
Lo Pierre
Huriières
Le Champ-près-Froges
Part des jeunes de 18-24 ans ni en emploi, ni en formation Vitaid-Bannot
CC Le Grésivaudan : 10,5% St-Nazaire-les-Eymes Le Versoud KR
=
TO
0
À
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©
@MD De17323%
MD De12à17%
D D De6à12%
Moins de 6%
St-Jean- Le-Vieux
Eiviers
La Buissière
La Fachère
Sainte Marie d'Alloix
Le Cheytas
St-Vinceni-de-Mercise
laWere
Twiiètess
Le Champ près Froges
Vilard Eonnot
St Nazaire les Eyes
Le Versoud
St Jean Le Vieux
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b
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La 0e PE EZ
ET SE TT
de 75 ans et plus
entre 2015 et 2021
de la population
a 75 ans et plus
f
RÉ TE IIS
seuls à domicile
Le niveau de vie
mensuel médian
pour les 60-74 ans
pour les 75 ans et plus
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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CEQUE DISENT LES CHIFFRES
Un vieillissement de la population nécessitant des solutions
adaptées
La part des personnes de plus de 60 ans a nettement augmenté, représentant 26 % de la population en 2021, et devrait encore s'ac- croitre de 9 000 habitants d'ici 2036. Cette évolution concernera principalement les 80 ans et plus, entraînant une hausse significa- tive des besoins en matière de prise en charge de la dépendance et de maintien à domicile des seniors.
Par ailleurs, un quart des personnes âgées de 60 ans et plus vivent seules (6 670 séniors). L'isolement résidentiel s'intensifie avec l'âge et touche 41% des personnes âgées de 80 ans et plus (2 070 sé- niors), rendant indispensable la mise en place de solutions d'habitat adaptées.
Ainsi, le vieillissement continu de la population risque de s'accom- pagner d'une augmentation de l'isolement résidentiel et d'une dimi- nution des soutiens informels disponibles sur le territoire.
Répondre aux besoins des personnes âgées constitue un enjeu ma- jeur pour les années à venir. Il est essentiel de repenser les modalités du maintien à domicile en cas de perte d'autonomie, d'accompagner les parcours résidentiels des seniors et d'adapter le parc de loge- ments. Dans ce contexte, l'attractivité des métiers liés au vieillisse- ment est un levier cle, alors que le manque de professionnels entrave déjà la mise en œuvre des plans d'aide de l'APA.
CE.QUE DISENT.LES ACTEURS
+ Constats des partenaires
* Constats des communes
Moins de 1500 1500 à 3000 Plus de 3000
habitants | habitants
29 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Et dans les communes?
Part des personnes âgées de 60 ans et plus parmi la population totale en 2021
CC Le Grésivaudan : 26%
D 0:35341%
@D 0e30à35%
@D De 25 à 30%
D De20à25%
De 14 à 20%
Rvicrs 4
a LaBuissière
Mancannot- É Fe b LofFluhère
MON © Sainte-Marie d'Alla
d ieCheylas
e St Vincent de Mercuze
Î laPiere
g Hurtèves
Indice d'évolution des générations ägées Chatréesc h LeChamp près Frages CC Le Grésivaudan : 2 personnes âgées de 60-74 ans 1 Vita Sonnot pour 1 de 75 ans et plus j St Nazowe les Eynes
D 05202 À me Lan M De438
@M De334
0) De2à3
; De1,4à2
Lo Buissière
Lo Fhchéte
Sainte Marie d'Aloix
Le Chaylas
SL Vincent de Morcuze
La Pere
Hurticres
Le Champ-nrès-Froges
Vitard Bonnot
St-Nazaire-les-Eymes
Le Versoud
St-Jean- Le-Vieu
a
b
c
d
e
f
g
h
Î
jk
l
30 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 7
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SITUATION ECONOMIQUE & AT RUES
Un niveau de vie globalement élevé, mais des fragilités à prendre
en compte
Chiffres clés
La population du Grésivaudan est une population à forts niveaux de revenus (niveau de vie mensuel médian supérieur de 414 € au niveau national). Les ménages aisés et très aisés sont sur-représentés sur la commune tandis que seule 6% de la population (soit environ 5 710 personnes) vit sous le seuil de pauvreté contre 15% en France métro- politaine.
Des disparités de niveaux de vie s'observent au sein du territoire, les habitants du sud du Grésivaudan ayant les niveaux de vie plus élevés. Ces forts niveaux de revenus s'expliquent en partie par la part impor- tante des cadres et professions intellectuelles supérieures parmi les Niveau de vie actifs résidents.
CRT Malgré un niveau de vie globalement élevé, la précarité progresse, AA E LE TELE CE notamment chez les travailleurs pauvres et les familles monoparen- tales. En outre, 10% des habitants du territoire disposent de niveaux
de vie de 100€ supérieurs au seuil de pauvreté.
En 2021, 4 220 ménages bénéficient de la prime d'activité et le taux de
chômage estimé est de 11 %.
CE QUE DISENT LES ACTEURS
* Constats des partenaires
*_ Augmentation des demandes d'aides alimentaires
LÉ) nt s auvreté *_ Évolution du profil des personnes en précarité : travailleurs pauvres, problèmes de santé
2 | s. 6 2 La hausse des demandes d'aides alimentaires et l'augmentation des travailleurs pauvres mettent
CLURELEUL € Le en évidence un besoin de structuration et de coordination des dispositifs de soutien, notamment via les épiceries solidaires et les CCAS.
personnes vivant
en situation de
ER ET ES CS
60% du NV
Moins de 1500 1500 à 3000 Plus de 3000
habitants habitants habitants
2012-2021
Évolution du niveau
de vie médian
31 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Et dans les communes?
Niveau de vie médian mensuel en 2021
CC Le Grésivaudan : 2 338€
@D 2 900€ et plus
@M Entre 2 600 et 2 900€
0 Entre 2 400 et 2600 €
©) Entre 2 100 et 2 400€
Moins de 2 100€
La Euisstère
Lo Fichère
Sainte-Marie d'Aix
Le Chéyles
Sr-Vincent-de-Mercuze
La Pise
Hurmères
Le Champ-près-Froges
Vilard-Bonnot
St-Nazaire-les-Eymes
Manbonnat-
Si Martin
Evolution brute du niveau de vie médian entre 2012 et 2021 (en euros)
CC Le Grésivaudan : 313€
@M Entre +450 et +533€
MW Entre +300 et +450€
|) Entre +150 et+300€
Entre +63 et +150€
une
TO
=
©
©
OO
©
S
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INSERTION PROFESSIONNELLE
Chiffres clés
Le des 15-64 ans sont en activite
salariés en contrat
précaire
Indice de chomage
estime de catégorie
ABC en dec. 2023
des actifs travaillent
dans une
autre commune
Mobilité et emploi : accompagner les transitions et lever les
freins
Le Grésivaudan est un territoire dynamique en matière d'emploi
au regard de l'Isère, l'Auvergne-Rhône-Alpes et la France hexago-
nale, Celui-ci enregistre toute à la fois un fort niveau d'activité, une
moindre précarité de l'emploi (12% de salariés de 15-64 ans à temps
partiels contre 16% en France hexagonale, 12% de contrats précaires
contre 15% en 2021) et une surreprésentation des cadres et profes- sionnelles intellectuelles supérieures. Seuls 11% des actifs sont en recherche d'emploi contre 16,8% à l'échelle nationale.
Cependant, l'emploi précaire et les difficultés d'accès au marché du
travail persistent pour certains actifs, notamment pour les jeunes
et les seniors. 5 520 demandeurs d'emploi de catégorie A, B, C sont inscrits à France Travail fin 2023 dont 615 ont moins de 25 ans et 1 675 de 50 ans et plus.
La mobilité est un enjeu majeur, le marché local de l'emploi amenant
65 % des actifs à quitter quotidiennement leur commune de rési- dence pour travailler, 55% quittant l'intercommunalité. L'absence de moyen de locomotion personnel devient dès lors une entrave à l'insertion professionnelle lorsque l'offre de transports en commun
ne répond pas aux besoins (horaires, destination...).
CE QUE:DISENT-LES ACTEURS
* Constats des partenaires
Mobilité
+ Mobilité longitudinale correcte, mais transversale difficile
* Manque de solutions pour travailleurs à domicile et jeunes sans permis
“Coût élevé des transports
L'absence de transports adoptés entre les communes rend difficile l'accès aux services et à l'emploi, appelant à lo mise en place de solutions comme des navettes intercommunales et du covoiturage structuré.
Insertion professionnelle
+ Polsrisation entre insertion rapide et grande difficulté
*_ Précarité des emplois et hausse des travailleurs pauvres
«+ Difficultés accrues pour seniors et jeunes
Constats des communes
Moins de 1500 1500 à 3000 Plus de 3000 habitants habitants habitants Taïles des commures
33 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Et dans les communes?
Indice de chômage estimé de catégorie À, B, G au 31/12/2023
CC Le Grésivaudan : 10,9%
D 0 16338%
> De 13 à 16% Le Mountaret
OM De10à13%
© De7à10%
De 9 à 21%
La Baissière
La Flachére
Sainte Marc d'Aloix
Le Civyias
St-Vincent-d2-Merouze
La Picrre
Hurtières
Le Champ-près-Froges
Villard-Bonnot
St-Nazaire-les-Eymes
Le Verso
St-Jean- Le-Vieux
St-Marpn
Part des habitants en emploi travaillant hors de leur commune de résidence
entre 2020 et 2021 (%) x
TO
0
©
©
œ
ED s0%et plus
@MN Entre 70 et80%
©) Entre 59 et70%
Entre 46 et 59%
La Hurssère
La Flochére
Sainie-Marie d'Afoix
Le Cheytas
SVincent-ie-Morcire
La Pierre
fashètes
Le Chennp-pnéss-t'roges
Vilsrd-Honne!
St Nazawe les Eymes
Le Versoud
St eat taie
To
mA
OT
S
2x
—
34 LES ENJEUX DU nn els
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Peuplement -
Logement
Fragilités
économiques
Familles avec
enfant(s)
Jeunes
adultes
Aînés
esequilibre 8 ement social entre les communes, avec une pénurie de logements accessibles pour les jeunes et les travailleurs précaires ;
+ Coût élevé du foncier et du logement qui freine l'installation des ménages modestes et des jeunes adultes ;
Sous-occupation des logements des ainés avec un nombre croissant de personnes de 75 ans et plus vivant seules dans des logements trop grands et mal adaptés à
leurs besoins.
Hausse de la precanite notamment des travailleurs pauvres;
- Difficulté d'insertion professionnelle avec des emplois précaires et un manque de mobilité pour accéder à l'emploi.
F Offre d'accueil en Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) insuffisante et inéga- lement répartis entre les communes;
+ Vulnérabilité des familles monoparentales : isolement, précarité et besoin d'accom- pagnement renforcé.
F Moyens de transports limites pour se rendre aux lieux de formation, d'emploi ou de loisirs;
- Manque d'espaces dédies : peu de lieux d'accueil et d'accompagnement pour les jeunes en difficulté.
Vieillissement accelere de [a population : augmentation importante du nombre de personnes âgées, notamment des plus de 75 ans, d'ici 2036 ;
+ Insuffisance des services de maintien à domicile face au besoin croissant de ser- vices d'aide à domicile, d'adaptation des logements et de solutions de logements partagés ;
- Réduction du nombre d'aidants familiaux : le vieillissement de la population et l'allongement de la vie professionnelle diminuent le nombre de proches aidants disponibles.
Quelles priorités d'action pour le territoire ?
LL
st
1. La mobilité
Citée comme la préoccupation majeure pour les :
— Communes de 1 500 à 3 000 habitants
— Communes de plus de 3 000 habitants
— Les acteurs et partenaires du territoire ayant répondu à l'enquête
— Les partenaires rencontrés en entretiens
2. Le maintien (et les services d'aide) à domicile
Citée comme la préoccupation majeure pour les :
— Communes de moins de 1 500 habitants
— Les partenaires rencontrés en entretiens
Et un enjeu important pour :
— Communes de plus de 3 000 habitants
3. L'accès aux soins
Une préoccupation majeure (également citée 5 fois)
— Acteurs et partenaires du territoire ayant répondu à l'enquête
Et un enjeu important pour :
— Les partenaires rencontrés en entretiens
4. Les logements «abordables»
Un enjeu important pour:
— Toutes les strates de communes
— Les acteurs et partenaires du territoire ayant répondu à l'enquête
— Les partenaires rencontrés en entretiens 16
35 ANNEXE 2
LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
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Equipement Activité Commune structure Gestionnaire
ALSH Acc Ados - BARRAUX ADO BARRAUX COMMUNE DE BARRAUX ALSH Acc Ados - BIVIERS ADO BIVIERS COMMUNE DE BIVIERS ALSH Acc Ados - CROLLES ADO CROLLES COMMUNE DE CROLLES Accueil Jeunes - LE CHEYLAS ADO LE CHEYLAS COMMUNE DE LE CHEYLAS ALSH Acc Ados - LE VERSOUD ADO LE VERSOUD COMMUNE DE LE VERSOUD ALSH ACC ADOS Escales Jeunes - MONTBONNOT ADO MONTBONNOT-SAINT- COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN MARTIN
ALSH Acc Ados LL Animation {ex Léo Lagrange Centre | ADO PONTCHARRA LEO LAGRANGE ANIMATION Est)
ALSH Acc Ados - ST ISMIER ADO SAINT-ISMIER COMMUNE DE ST ISMIER ALSH Acc Ados - ST NAZAIRE ADO SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES COMMUNE DE ST NAZAIRE LES EYMES ALSH acc Ados - TENCIN ADO TENCIN COMMUNE DE TENCIN ALSH Acc Ados - VILLARD B. ADO FROGES SICSOC ALSH Accueil Ados Le Touvet ADO LE TOUVET COMMUNE DE LE TOUVET CTG GRESIVAUDAN ALLEVARD Chargés de | ALLEVARD COMMUNE D'ALLEVARD Coop
CTG GRESIVAUDAN BARRAUX Chargés de | BARRAUX COMMUNE DE BARRAUX COOP
CTG GRESIVAUDAN BERNIN Chargés de | BERNIN COMMUNE DE BERNIN COOP
CTG GRESIVAUDAN BIVIERS Chargés de | BIVIERS COMMUNE DE BIVIERS COOP
CTG GRESIVAUDAN CHAPAREILLAN Chargés de | CHAPAREILLAN COMMUNE DE CHAPAREILLAN COOP
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CTG GRESIVAUDAN CROLLES Chargés de | CROLLES COMMUNE DE CROLLES
COOP
CTG GRESIVAUDAN FROGES Chargés de | FROGES SICSOC COOP
CTG GRESIVAUDAN LE CHEYLAS Chargés de | LE CHEYLAS COMMUNE DE LE CHEYLAS COOP
CTG GRESIVAUDAN LE TOUVET Chargés de | LE TOUVET COMMUNE DE LE TOUVET COOP
CTG GRESIVAUDAN LE VERSOUD Chargés de | LE VERSOUD COMMUNE DE LE VERSOUD COOP
CTG GRESIVAUDAN LUMBIN Chargés de | LUMBIN COMMUNE DE LUMBIN
COOP
CTG GRESIVAUDAN MONTBONNOT Chargés de | MONTBONNOT-SAINT- COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN
COOP MARTIN
CTG GRESIVAUDAN PONTCHARRA Chargés de | PONTCHARRA COMMUNE DE PONTCHARRA
COOP
CTG GRESIVAUDAN ST ISMIER Chargés de | SAINT-ISMIER COMMUNE DE ST ISMIER COOP
CTG GRESIVAUDAN ST MARTIN D'URIAGE Chargés de | SAINT-MARTIN-D'URIAGE COMMUNE DE ST MARTIN D'URIAGE COOP
CTG GRESIVAUDAN ST VINCENT DE MERCUZE Chargés de | SAINT-VINCENT-DE- COMMUNE DE ST VINCENT DE MERCUZE
COOP MERCUZE
CLAS Le VERSOUD CLAS LE VERSOUD COMMUNE LE VERSOUD CLAS Léo Lagrange Animation CLAS PONTCHARRA LEO LAGRANGE ANIMATION AGC - ACF - CSC Brignoud - SICSOC CS AGC FROGES SICSOC MA LA RIBAMBELLE BERNIN EAJE BERNIN COMMUNE DE BERNIN Micro-crèche "les Marmots" Chamrousse EAJE CHAMROUSSE COMMUNE DE CHAMROUSSE MA LES PETITS PETONS EAJE FROGES SICSOC MA LA RUCHE DE GONCELIN EAJE GONCELIN COMMUNE DE GONCELIN MA Les Petits Loups EAJE LE CHEYLAS COMMUNE DE LE CHEYLAS MA LES TOUVETINOUS LE TOUVET EAJE LE TOUVET CCAS LE TOUVET MA MAISON DE LA PETITE ENFANCE EAJE MONTBONNOT-SAINT- COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN MARTIN
MA Les P'tits chapontains EAJE PONTCHARRA COMMUNE DE PONTCHARRA
MA CRECH'NDO EAJE SAINT-ISMIER COMMUNE DE ST ISMIER
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HG ST VINCENT DE MERCUZE EAJE SAINT-VINCENT-DE- COMMUNE DE ST VINCENT DE MERCUZE MERCUZE
MC AM STRAM GRAM - THEYS EAJE THEYS COMMUNE DE THEYS
EVS MJC CROLLES EVS CROLLES MJC CROLLES
ALSH EXTRA ALLEVARD EXTRA ALLEVARD COMMUNE D'ALLEVARD
ALSH EXTRA BARRAUX EXTRA BARRAUX COMMUNE DE BARRAUX
ALSH EXTRA - BERNIN EXTRA BERNIN COMMUNE DE BERNIN
ALSH EXTRA BIVIERS EXTRA BIVIERS COMMUNE DE BIVIERS
ALSH Extra Club enfants Chamrousse EXTRA CHAMROUSSE COMMUNE DE CHAMROUSSE
ALSH EXTRASCOLAIRE CHAPAREILLAN EXTRA CHAPAREILLAN COMMUNE DE CHAPAREILLAN
ALSH EXTRA MIKADO CRETS/BELLEDONNE EXTRA CRETS EN BELLEDONNE COMMUNE de Crêts en Belledonne
ALSH EXTRA LA MARE AUX ENFANTS MJC EXTRA CROLLES MJC CROLLES
ALSH EXTRA FROGES - 12 ANS EXTRA FROGES SICSOC
ALSH EXTRA LE CHEYLAS EXTRA LE CHEYLAS COMMUNE DE LE CHEYLAS
AL EXTRA Commune LE VERSOUD EXTRA LE VERSOUD COMMUNE DE LE VERSOUD
ALSH EXTRA LUMBIN EXTRA LUMBIN COMMUNE DE LUMBIN
ALSH CUJD Pre Millet MONTBONNOT EXTRA MONTBONNOT-SAINT- ASS CENTRES DE LOISIRS DE GRENOBLE MARTIN
ALSH EXTRA EVASION MONTBONNOT EXTRA MONTBONNOT-SAINT- COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN MARTIN
ALSH EXTRA PLATEAU DES PETITES ROCHES EXTRA PLATEAU-DES-PETITES- COMMUNE LE PLATEAU DES PETITES ROCHES ROCHES
ALSH EXTRA CLOS MARCHAND - ST ISMIER EXTRA SAINT-ISMIER COMMUNE DE ST ISMIER
ALSH Extra multi loisirs du Pinet d'Uriage EXTRA SAINT-MARTIN-D'URIAGE ASS CENTRES DE LOISIRS DE GRENOBLE
ALSH EXTRA ST NAZAIRE EXTRA SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES Commune de St Nazaire les Eymes
ALSH EXTRA ST VINCENT MERCUZE EXTRA SAINT-VINCENT-DE- COMMUNE DE ST VINCENT DE MERCUZE MERCUZE
ALSH Extra Les Grappaloups EXTRA LE TOUVET COMMUNE DE LE TOUVET
ALSH PERI ALLEVARD PERI ALLEVARD COMMUNE D'ALLEVARD
ALSH PERI BARRAUX PERI BARRAUX COMMUNE DE BARRAUX
AL PERI - BERNIN PERI BERNIN COMMUNE DE BERNIN
ALSH PERI BIVIERS PERI BIVIERS COMMUNE DE BIVIERS
ALSH Périscolaire Chamrousse PERI CHAMROUSSE COMMUNE DE CHAMROUSSE
ALSH PERI Commune de Chapareillan PERI CHAPAREILLAN COMMUNE DE CHAPAREILLAN
ALSH PERI CRETS EN BELLEDONNE PERI CRETS EN BELLEDONNE COMMUNE de Crêts en Belledonne
38 Publié le
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ALSH PERI MJC CROLLES PERI CROLLES MJC CROLLES ALSH PERI FROGES - 12 ANS PERI FROGES SICSOC ALSH PERI LA PIERRE PERI LA PIERRE COMMUNE DE LA PIERRE ALSH PERI MULTISITES PEDT TAP PERI LE CHEYLAS COMMUNE DE LE CHEYLAS ALSH PERI LES 3 COURS - COM LE TOUVET PERI LE TOUVET COMMUNE DE LE TOUVET ALSH PERI MEIJE LE VERSOUD PERI LE VERSOUD COMMUNE DE LE VERSOUD
ALSH PERI Commune LES ADRETS PERI LES ADRETS COM LES ADRETS ALSH PERISCOLAIRE LUMBIN PERI LUMBIN Commune de Lumbin ALSH Péri Matin-Midi et Soir Montbonnot PERI MONTBONNOT-SAINT- COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN
MARTIN
ALSH PERI ESCAPADE (MERCREDIS) MONTBONNOT ST | PERI MONTBONNOT-SAINT- COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN MARTIN MARTIN ALSH PERI PLATEAU DES PETITES ROCHES PERI PLATEAU-DES-PETITES- COMMUNE LE PLATEAU DES PETITES
ROCHES ROCHES
ALSH Péri mairie Pontcharra PERI PONTCHARRA Commune de Pontcharra ALSH PERI - ST ISMIER PERI SAINT-ISMIER COMMUNE DE ST ISMIER ALSH PERI LES PETITES MAISONS MERCREDI PERI SAINT-MARTIN-D'URIAGE ASS CENTRES DE LOISIRS DE GRENOBLE
ALSH PERI ST MARTIN D'URIAGE PERI SAINT-MARTIN-D'URIAGE COMMUNE DE ST MARTIN D'URIAGE ALSH PERI ST NAZAIRE LES EYMES PERI SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES Commune de St Nazaire les Eymes ALSH PERI ST VINCENT MERCUZE PERI SAINT-VINCENT-DE- COMMUNE DE ST VINCENT DE MERCUZE MERCUZE
ALSH Péri Mairie Tencin PERI TENCIN COMMUNE DE TENCIN ALSH Péri Mercredis Les Grappaloups PERI LE TOUVET COMMUNE DE LE TOUVET PS JEUNE SICSOC PS JEUNE FROGES SICSOC PS JEUNES NEXTAPE PONTCHARRA PS JEUNE PONTCHARRA ASSOCIATION NEXTAPE PS JEUNES ST MARTIN D'URIAGE PS JEUNE SAINT-MARTIN-D'URIAGE COMMUNE DE ST MARTIN D'URIAGE RPE Le royaume des enfants - Froges (ex 200510249) RPE FROGES SIESOC RPE GONCELIN RPE GONCELIN COMMUNE DE GONCELIN RPE LE TOUVET - le Relais des Bambins RPE LE TOUVET CCAS LE TOUVET RPE ST VINCENT MERCUZE RPE SAINT-VINCENT-DE- COMMUNE DE ST VINCENT DE MERCUZE MERCUZE
ALSH ACC ADOS BALCONS DE BELLEDONNE ADO REVEL CDC GRESIVAUDAN CTG GRESIVAUDAN - CDC Grésivaudan Chargés de | CROLLES CDC GRESIVAUDAN COOP
MA PRE EN BULLE - ALLEVARD EAJE ALLEVARD CDC GRESIVAUDAN
39 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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MA TROTTE MARMOTTE - Biviers EAJE BIVIERS CDC GRESIVAUDAN
MA "Epif'aile" EAJE CHAPAREILLAN CDC GRESIVAUDAN
MA LES PETITS PIERROTS - St Pierre d'Allevard EAJE CRETS EN BELLEDONNE CDC GRESIVAUDAN
MA LES BOUT'CHOUS - Crolles EAJE CROLLES CDC GRESIVAUDAN
MA les P'tits lutins - Crolles EAJE CROLLES CDC GRESIVAUDAN
MA La Courte Echelle- La Terrasse EAJE LA TERRASSE CDC GRESIVAUDAN
MA LA RONDE DES PTITS POUCETS CPF EAJE LE CHAMP-PRES-FROGES CDC GRESIVAUDAN
MA les Poussins - Le Haut Bréda EAJE LE HAUT-BREDA CDC GRESIVAUDAN
MA Intercommunal Les Pitchous EAJE LE VERSOUD CDC GRESIVAUDAN
MA LES PETITS LOUPS - Le Versoud EAJE LE VERSOUD CDC GRESIVAUDAN
MC Les Frimousses LES ADRETS EAJE LES ADRETS CDC GRESIVAUDAN
MA Les Lumboutchoux EAJE LUMBIN CDC GRESIVAUDAN
MA LES 3 QUENOTTES ST HILAIRE EAJE PLATEAU-DES-PETITES- CDC GRESIVAUDAN
ROCHES
MA Les Coccinelles - ST Nazaire les Eymes EAJE SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES CDC GRESIVAUDAN MA L'ARCHE - TENCIN EAJE TENCIN CDC GRESIVAUDAN
MA LA PAPOTERIE VILLARD BONNOT EAJE VILLARD-BONNOT CDC GRESIVAUDAN
LES 3 POMMIERS EAJE SAINT-MARTIN-D'URIAGE CDC GRESIVAUDAN
LES LUTINS D'URIAGE EAJE SAINT-MARTIN-D'URIAGE CDC GRESIVAUDAN
MON JARDIN EAJE SAINT-MARTIN-D'URIAGE CDC GRESIVAUDAN
ALSH EXTRA Multisites Balcon de Belledonne 3/13 ans EXTRA LA COMBE-DE-LANCEY CDC GRESIVAUDAN
ALSH EXTRA LA TERRASSE EXTRA LA TERRASSE CDC GRESIVAUDAN
ALSH EXTRA LES ADRETS EXTRA LES ADRETS CDC GRESIVAUDAN
ALSH EXTRA INTERCO ST MAXIMIN EXTRA SAINT-MAXIMIN CDC GRESIVAUDAN
ALSH EXTRA Moyen Grésivaudan - TENCIN EXTRA TENCIN CDC GRESIVAUDAN LAEP Le Tacot LAEP CRETS EN BELLEDONNE CDC GRESIVAUDAN
LAEP l'Envol Crolles LAEP CROLLES CDC GRESIVAUDAN
LAEP Le Papillon - Plateau des Petites Roches LAEP PLATEAU-DES-PETITES- CDC GRESIVAUDAN ROCHES
LAEP Interco. LE CERF VOLANT LAEP PONTCHARRA CDC GRESIVAUDAN
LAEP LE TIPI LAEP VILLARD-BONNOT CDC GRESIVAUDAN
ALSH PERI LA TERRASSE PERI LA TERRASSE CDC GRESIVAUDAN
ALSH PERI LES LUTINS AUX ADRETS PERI LES ADRETS CDC GRESIVAUDAN ALSH PERI INTERCO ST MAXIMIN PERI SAINT-MAXIMIN CDC GRESIVAUDAN
ALSH PERI INTERCO TENCIN PERI TENCIN CDC GRESIVAUDAN
40 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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RPE PRE EN BULLES - Allevard RPE ALLEVARD CDC GRESIVAUDAN
RPE La p'tite Quenotte {ex RPE du Sud Grésivaudan) - | RPE CROLLES CDC GRESIVAUDAN Crolles
RPE Interco Les Ptits d'Hommes RPE LA TERRASSE CDC GRESIVAUDAN
RPE Du Granier RPE LE CHEYLAS CDC GRESIVAUDAN
RPE Interco La Meije - LE VERSOUD RPE LE VERSOUD CDC GRESIVAUDAN RPE Les Gresi'mômes RPE MONTBONNOT-SAINT- CDC GRESIVAUDAN
MARTIN
RPE Les Mômes en Fête {ex RPE Haut Grésivaudan - | RPE PONTCHARRA CDC GRESIVAUDAN Pontcharra)
RPE - GRAINES DE CIMES RPE REVEL CDC GRESIVAUDAN
RPE L'ARCHE - Tencin RPE TENCIN CDC GRESIVAUDAN
41 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Tableau récapitulatif des compétences des autorités organisatrices des modes d'accueil des jeunes enfants par commune et EPCI
Nom de la Nb Recenser les besoins des Informer et accompagner les Planifier, au vu du Soutenir la qualité des modes Commune d'habitants | enfants âgés de moins de familles ayant un ou plusieurs recensement des besoins, le d'accueil ; les communes de
(Indiquer trois ans et de leurs familles enfants âgés de moins de trois développement des modes + 10 000 habitants se dotent seulement les en matière de services aux ans ainsi que les futurs parents ; d'accueil ; les communes de + | d'un relais petite enfance communes qui familles ainsi que les modes de 10 000 habitants élaborent (RPE) à compter du 1° janvier exercent au d'accueil disponibles sur leur un schéma de maintien et de 2026
moins une territoire développement de l'offre
compétence d'accueil du jeune enfant
d'AO)
Barraux -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | [ Exercée par la commune | [ Exercée par la OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Bernin -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | [ Exercée par la commune | [ Exercée par la OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à litre facultatif O Transférée par la à l'EPCI D Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Biviers -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | [ Exercée par la commune | Exercée par la
OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative
Chamrousse -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | [ Exercée par la commune | TO Exercée par la
OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Chapareillan -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | [ Exercée par la commune | [ Exercée par la OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative
Froges -3500 O Exercée parla O Exercée par la commune D Exercée par la commune | [l Exercée par la commune ou OU à titre facultatif commune à titre facultatif
42 Publié le
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F7
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X Transférée par la
commune à l'EPCI
X Transférée par la commune
à l'EPCI
O Transférée par la
commune à l'EPCI
0 Transférée par la
commune à l'EPCI
(SICSOC) (compétence facultative) (compétence facultative)
Goncelin -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | O Exercée par la commune | [ Exercée parla
OÙ 0 Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Hurtières -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | O Exercée par la commune | [l Exercée par la
OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif O Transférée par la à l'EPCI 0 Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
La Buissière -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | [ Exercée par la commune | O Exercée par la
OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
0 Transférée par la à l'EPCI 0 Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
La Chapelle du | -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | [ Exercée par la commune | D Exercée par la Bard OU D Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif Q Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
La Combe de | -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | O Exercée par la commune | O Exercée par la Lancey OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
0 Transférée par la à l'EPCI 0 Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
La Flachère -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | O Exercée par la commune | [ Exercée par la OÙ
D Transférée par la
commune à l'EPCI
O Transférée par la commune
à l'EPCI
à titre facultatif
0 Transférée par la
commune à l'EPCI
(compétence facultative)
commune à titre facultatif
O Transférée par la
commune à l'EPCI
(compétence facultative)
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ST
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La Pierre -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | D Exercée par la commune | [ Exercée par la OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI (compétence facultative) (compétence facultative)
Laval en -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | [ Exercée par la commune | [ Exercée par la Belledonne OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI (compétence facultative) (compétence facultative)
Le Champ Près | -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | D Exercée par la commune | [ Exercée par la Froges OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif Q Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la 0 Transférée par la commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI (compétence facultative) (compétence facultative)
Le Cheylas -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | [ Exercée par la commune | [ Exercée par la
OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif O Transférée par la à l'EPEI 0 Transférée par la O Transférée par la commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI (compétence facultative) (compétence facultative)
Le Haut bréda | -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | O Exercée par la commune | [ Exercée par la OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif O Transférée par la à l'EPCI 0 Transférée par la O Transférée par la commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI (compétence facultative) (compétence facultative)
Le Moutaret -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | Î Exercée par la commune | [ Exercée par la OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif 0 Transférée par la à l'EPCI 0 Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI (compétence facultative) (compétence facultative)
Le Touvet -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | [ Exercée par la commune | [ Exercée par la
OU Q Transférée par la commune
à l'EPCI
à titre facultatif commune à titre facultatif
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F7
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0 Transférée par la
commune à l'EPCI
O Transférée par la
commune à l'EPCI
(compétence facultative)
O Transférée par la
commune à l'EPCI
(compétence facultative)
Les Adrets -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | [I Exercée par la commune | O Exercée par la
OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
0 Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la D Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Lumbin -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | O Exercée par la commune | [ Exercée par la
OÙ 0 Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
0 Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la [ Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Plateau des -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | O Exercée par la commune | [ Exercée parla
Petites Roches OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
0 Transférée par la à l'EPCI 0 Transférée par la 0 Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Revel -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | [ Exercée par la commune | [ Exercée par la
OU 0 Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
0 Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la 0 Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Saint Jean Le -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | [ Exercée par la commune | O Exercée par la Vieux OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
0 Transférée par la à l'EPCI 0 Transférée par la 0 Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Saint Maximin -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | [ Exercée par la commune | O Exercée par la OÙ
O Transférée par la
commune à l'EPCI
O Transférée par la commune
à l'EPCI
à titre facultatif
O Transférée par la
commune à l'EPCI
(compétence facultative)
commune à titre facultatif
O Transférée par la
commune à l'EPCI
(compétence facultative)
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Saint Mury -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | O Exercée par la commune | [ Exercée par la Monteymond OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Saint Nazaire -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | O Exercée par la commune | [ Exercée par la Les Eymes OU Q Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Saint Vincent -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | [ Exercée par la commune | [ Exercée par la de Mercuze OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif Q Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Sainte Agnès -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | O Exercée par la commune | Î Exercée par la OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Sainte Marie -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | O Exercée par la commune | [ Exercée par la d'Alloix OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Sainte marie -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | O Exercée par la commune | [ Exercée par la du Mont OU O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Tencin -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | O Exercée par la commune | Ü Exercée parla
OU
O Transférée par la
commune à l'EPCI
O Transférée par la commune
à l'EPCI
à titre facultatif commune à titre facultatif
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0 Transférée par la
commune à l'EPCI
(compétence facultative)
[ Transférée par la
commune à l'EPCI
(compétence facultative)
Theys -3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | [ Exercée par la commune | [ Exercée par la
OÙ © Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
O Transférée par la à l'EPCI [ Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
La Terrasse -3500 O X Exercée parla X Exercée par la commune où | D Exercée par la commune | [ Exercée par la
commune où O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif O Transférée par la à l'EPEI 0 Transférée par la 0 Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Allevard +3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | X Exercée par la commune | X Exercée par la
OU D Transférée par la commune | ou commune OÙ
D Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
Crolles +3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | X Exercée par la commune | X Exercée par la
OU O Transférée par la commune | ou commune ou
O Transférée par la à l'EPCI [ Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
Crêts en +3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune où | O Exercée par la commune | [ Exercée par la Belledonne OÙ O Transférée par la commune | à titre facultatif commune à titre facultatif
O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la [ Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(compétence facultative) (compétence facultative)
Le Versoud +3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | X Exercée par la commune | X Exercée par la OU © Transférée par la commune | ou commune ou
O Transférée par la à l'EPCI [ Transférée par la [ Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
Montbonnot +3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | X Exercée par la commune | X Exercée par la
Saint Martin OU O Transférée par la commune | ou commune ou
O Transférée par la
commune à l'EPCI
à l'EPCI O Transférée par la
commune à l'EPCI
[ Transférée par la
commune à l'EPCI
47 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Pontcharra +3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | X Exercée par la commune | X Exercée par la OU O Transférée par la commune | ou commune ou O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
Saint Ismier +3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | X Exercée par la commune | X Exercée par la OU O Transférée par la commune | OÙ commune ou
O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
Saint Martin +3500 X Exercée par la commune | X Exercée par la commune ou | X Exercée par la commune | X Exercée par la d'Uriage OU O Transférée par la commune | ou commune où
O Transférée par la à l'EPCI O Transférée par la O Transférée par la
commune à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
Villard Bonnot | +3500 O Exercée par la O Exercée par la commune O Exercée par la commune | [ Exercée par la commune ou OÙ OU commune ou
X Transférée par la X Transférée par la commune | X Transférée par la X Transférée par la commune à l'EPCI à l'EPCI commune à l'EPCI commune à l'EPCI
(SICSOC)
Communauté | +10000 O Transférée par O Transférée par l'ensemble Q Transférée par l'ensemble | O Transférée par
de communes l'ensemble des communes | des communes à l'EPCI des communes l'ensemble des communes Le à l'EPCI O Transférée par certaines O Transférée par certaines O Transférée par certaines Grésivaudan O Transférée par certaines | communes à l'EPCI. communes à l'EPCI. communes à l'EPCI. communes à l'EPCI.
Population totale de Population totale de Population totale de
Population totale de l'ensemble des communes l'ensemble des communes l'ensemble des communes
l'ensemble des communes | ayant transféré leurs ayant transféré leurs ayant transféré leurs ayant transféré leurs compétences : XX Habitants compétences : XX compétences : XX compétences : XX Habitants Habitants
Habitants
SICSOC (Froges | +10000 X Transférée par X Transférée par l'ensemble X Transférée par l'ensemble | X Transférée par et Villard
Bonnot)
l'ensemble des communes
à l'EPCI
O Transférée par certaines
communes à l'EPCI.
Population totale de
l'ensemble des communes
ayant transféré leurs
compétences : 11 000
Habitants
des communes à l'EPCI
O Transférée par certaines
communes à l'EPCI.
Population totale de
l'ensemble des communes
ayant transféré leurs
compétences: 11 000
Habitants
des communes à l'EPCI
© Transférée par certaines
communes à l'EPCI.
Population totale de
l'ensemble des communes
ayant transféré leurs
compétences : 11 000
Habitants
l'ensemble des communes
à l'EPCI
O Transférée par certaines
communes à l'EPCI.
Population totale de
l'ensemble des communes
ayant transféré leurs
compétences : 11 000
Habitants
48 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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ANNEXE 3
PLAN D'ACTIONS 2026-2029 / MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE PARTENAIRE DANS LE CADRE DES OBJECTIFS PARTAGES
(Ndlir : ces objectifs sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être amendés lors du prochain mandat, les moyens mobilisés seront
identifiés et listés avec le plan d'action)
5 axes de travail thématiques
Axe de travail n°1 : Affirmer la gouvernance locale
æ Construire la fonction fédératrice de la CCLG dans l'animation des instances intercommunales
æ Construire et animer une instance politique intercommunale dédiée
> Consolider le comité technique intercommunal et affirmer son rôle fédérateur à l'échelle du Grésivaudan
Axe de travail n°2 : Optimiser, sécuriser ef diversifier l'offre d'accueil du jeune enfant à l'échelle du territoire
> Identifier l'ensemble de l'offre d'accueil du jeune enfant sur le territoire et assurer l'actualisation des données tout mode d'accueil
confondu
© Qualifier les besoins des familles d'enfants de moins de 3 ans en matière de modes d'accueil et de soutien à la parentalité
> Identifier les difficultés et les inégalités dans l'accès à cette offre, et notamment pour les familles à besoins spécifiques (handicap, maladie,
accueil occasionnel, accueil d'urgence, insertion professionnelle...)
> Mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de diversification de l'offre d'accueil du jeune enfant, dans un contexte national
de baisse de la natalité sur la base des objectifs opérationnels suivants :
Ÿ
ER
$
Mettre en adéquation l'offre d'accueil globale présente sur le territoire, les moyens mis en œuvre et les besoins identifiés
Anliciper l'évolution des besoins en modes de garde en lien avec les changements démographiques du territoire
Favoriser une diversification de l'offre et des modalités d'accueil afin de répondre aux besoins de l'ensemble des familles
Adapter les pratiques professionnelles et poursuivre leur harmonisation dans un souci de qualité et d'optimisation de l'offre de service
Favoriser les échanges d'expérience et la co-construction d'actions transversales autour des enjeux éducatifs et de parentalité
Accompagner les impacts de l'évolution du métier d'assistante maternelle afin de maintenir une diversité de l'offre d'accueil
49 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Axe de travail n°3 : Optimiser l'offre d'accueil des enfants et l'accompagnement des jeunes
ES Réaffirmer le rôle éducatif des temps périscolaires et extrascolaires, en complémentarité du temps scolaire, et dans un souci de continuité
éducative
Poursuivre l'amélioration des conditions d'accueil des enfants dans les structures ALSH du territoire en adaptant l'offre aux besoins des
familles et des publics spécifiques
Favoriser l'autonomie et l'engagement citoyen des jeunes à travers un accompagnement éducatif adapté aux enjeux actuels
Proposer et soutenir les actions de prévention visant à accompagner les jeunes du temitoire rencontrant des problématiques de santé,
d'insertion et d'isolement
Axe de travail n°4 : Soutenir la parentalité et accompagner les familles
ES Accompagner la transition des modes de vie des familles en adaptant l'offre de services aux contraintes de mobilité, d'organisation des
ménages et d'évolution de la cellule familiale
Renforcer la fonction de guichet unique dans un rôle d'information, de conseil et d'accompagnement des familles
Développer de manière coordonnée une diversité de l'offre de service à l'échelle du territoire permettant de cibler l'ensemble des familles
et les particularités sociales et géographiques du territoire
Renforcer les actions et les évènements à destination de tous parents
Axe de travail n°5 : Valoriser les métiers, renforcer l'attractivité et accompagner la montée en compétence des professionnels
ES
ES
Valoriser les métiers et les parcours professionnels par le biais de la promotion et de la reconnaissance des compétences
Renforcer l'attractivité du secteur en sécurisant les parcours, en prenant en compte les spécificités des métiers et en accompagnant les
fonctions de management
Accompagner la montée en compétence des jeunes professionnels et des parcours atypiques
Créer une dynamique territoriale dans un objectif de stratégie collective et de mutualisation
50 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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5 axes de travail transversaux
Renforcer la cohésion territoriale et soutenir les initiatives locales
© Valoriser et accompagner les projets locaux visant à renforcer le lien social et la dynamique du territoire
> Favoriser la participation citoyenne et l'implication des habitants et des usagers dans la gouvernance de l'offre de services
Garantir un accès équitable aux services pour tous
© Mailler l'offre de service de proximité à l'échelle du territoire
> Poursuivre l'égalité d'accès aux services à la personne entre zones urbaines, rurales et de montagne
æ Renforcer l'accès aux droits et lutter contre le non recours
> Appuyer les familles et les usagers dans leurs démarches administratives dématérialisées
Renforcer l'accessibilité et l'inclusion de tous les publics dans les structures du territoire
© Poursuivre la mise en œuvre de moyens favorisant l'accueil du handicap et des publics à besoins spécifiques
œ Qualifier et accompagner les équipes petite enfance, enfance et jeunesse pour une prise en charge adaptée aux publics différents
> Renfoncerles actions de sensibilisation grand public afin de changer le regard sur le handicap
Intégrer une démarche de transition écologique et environnementale dans toutes les actions
> Prendre en compte les enjeux de transition énergétique et climatique dans les projets et les investissements engagés par la CCLG
Mettre en œuvre un projet de transition alimentaire dans les structures de la CCLG favorisant la qualité alimentaire et la lutte contre le
gaspillage
> Développement les initiatives locales et citoyennes avec les publics et les usagers des structures
Inscrire la CTG dans une démarche d'amélioration continue
æ Définir et piloter un outil de suivi et d'évaluation du plan d'actions de la CTG à l'échelle du territoire
> Evaluer la cohérence des objectifs et l'efficience du plan d'actions au regard de l'évolution des besoins
> Proposer des pistes d'amélioration en fonction des résultats évalués et des moyens nécessaires
51 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
ANNEXE 4
MODALITES DE PILOTAGE STRATETGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
Ces instances de pilotage de la CTG s'appuient sur :
" Un comité de pilotage, chargé de l'impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant du suivi du plan d'action découlant du diagnostic partagé : il est composé de des principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce comité se réunit une à deux fois par an ;
" Des commissions de travail, structurées par thématique ou par territoire autour des principaux
objectifs prioritaires du plan d'action ; leur rôle est de développer une expertise thématique et de garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les concernent. Elles sont composées des représentants des acteurs locaux et les opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à
mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d'aide à la décision des élus et des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects :
- l'aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de
compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent le
déploiement des services sur le territoire ;
- L'animation et la mise en synergie d'un réseau d'acteurs et de soutien aux initiatives des habitants ;
- La mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les communautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et services ; - La conduite des démarches de diagnostic et d'évaluation.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG et les différentes instances thématiques.
52 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
ANNEXE 5
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRESIVAUDAN ET DES CONSEILS MUNICP AUX DES COMMUNES VOLONTAIRES
23 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20251217-AG _DEL2025 100-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
Annexe 2 à la délibération n°100/2025
Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025
Objet: Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2026 -
2029
Élu rapporteur : Estelle Gignoux
Délibération du Conseil Communautaire
sur le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2029
> Renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2029 - cf. 1 document
dématérialisé
Rapporteur : Madame Françoise MIDALI
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’action sociale d'intérêt communautaire,
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF),
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel,
Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de l’Isère en date du 22 janvier
2021 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Conventions Territoriales Globales (CTG).
La Convention Territoriale Globale (CTG) en cours entre la communauté de communes Le Grésivaudan, la Caisse
d’Allocations Familiales de l’Isère, le Département de l'Isère et les communes du territoire arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Dans un contexte d'évolution des besoins sociaux, éducatifs et familiaux, et au regard des attentes exprimées par les communes et partenaires institutionnels, il est apparu nécessaire de renouveler cette démarche structurante,
en cohérence avec les politiques publiques nationales et locales.
1. Qu'est-ce que la CTG ?
La CTG est un outil contractuel et partenarial visant à :
°° Coordonner les dispositifs existants,
° Maintenir, adapter ou développer les services aux familles,
° __ Mobiliser les ressources financières et d'ingénierie de La CAF au service du projet social du territoire.
Elle repose sur un diagnostic partagé avec les partenaires (CAF, Département, communes, autres institutions) et
s'inscrit dans une volonté de construire un projet social de territoire lisible, partagé et adapté aux priorités locales. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le és
ID : 038-213804222-20251217-AG DEL2025 100-DE
2. Objectifs de la CTG 2026-2029
La démarche vise à :
e Structurer une stratégie territoriale partagée en matière de services aux familles,
e Favoriser l’accès aux droits,
e Optimiser l’action des acteurs locaux,
e Adapter les équipements et les services aux évolutions du territoire.
Les quatre thématiques structurantes de la précédente CTG sont reconduites sur avis positif du COPIL CTG en date
du 22 septembre 2025:
e Petite Enfance,
e Enfance-Jeunesse,
e Parentalité,
e Animation de la Vie Sociale.
3. Axes de travail proposés en lien avec les ambitions portées par Le projet de territoire
Axes thématiques:
+ Affirmer la gouvernance locale,
+ Optimiser, sécuriser et diversifier l'offre d'accueil du jeune enfant à l'échelle du territoire,
+ Optimiser l'offre d’accueil des enfants et l'accompagnement des jeunes,
+ Soutenir la parentalité et accompagner les familles,
+ Valoriser les métiers, renforcer l'attractivité et accompagner la montée en compétence des professionnels.
Axes transversaux :
e Renforcer la cohésion territoriale et soutenir les initiatives locales,
e Garantir un accès équitable aux services pourtous,
e Renforcer l'accessibilité et l'inclusion de tous les publics dans les structures du territoire,
° Intégrer une démarche de transition écologique et environnementale,
e Inscrire la CTG dans une démarche d'amélioration continue.
4. Gouvernance et mise en œuvre
La communauté de communes Le Grésivaudan assurera le pilotage global de la CTG, en étroite collaboration avec les partenaires concernés.
La coordination opérationnelle sera assurée par le chargé de coopération "projets transversaux", déjà en poste au sein du Grésivaudan, et cofinancé à 50 % par la CAF.
Le suivi de la démarche sera structuré autour:
e De deux comités techniques (COTECH) par an,
e De deux comités de pilotage (COPIL) par an.
Un accompagnement intercommunal renforcé sera proposé aux communes ne disposant pas de chargé de
coopération, pour garantir leur pleine participation à la démarche. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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5. Enjeux financiers
Le territoire du Grésivaudan bénéficie actuellement d’un soutien significatif de la CAF de l'Isère :
Dotations globales pour le | Dont dotations |
territoire du Grésivaudan | Le Grésivaudan
Financements CAF |
|
| Total aides CAF mobilisées annuellement auprès ‘ss |
collectivités et acteurs locaux 8 000 000 € 4324000 € Tr a
EE À LCR + SÉRSEERENS | 2 500 000 € | 1092000€ | bonus territoire, appels à projets, formations...) | om re
Dont sub tionnement Ingénierie de projets territori ont supventio n ng 1e pro] erriItoriIaux | 269 000 € | 121 000 €
| assurée par Les chargés de coopération
6. Partenaires et cadre contractuel
La convention sera signée entre :
e LaCAF de l'Isère,
e Le Département de l'Isère, dans le cadre de ses compétences sociales et familiales,
e Les communes volontaires du territoire,
e La communauté de communes Le Grésivaudan, en qualité de pilote intercommunal,
e Et le Syndicat intercommunal pour la gestion et l'animation du centre socioculturel de Brignoud {le SICSOC)
Chaque commune pourra ainsi participer à la démarche autour d’un projet collectif, et bénéficier du soutien financier et technique de la CAF.
7. Calendrier prévisionnel
Étape Période
Vote de la convention-cadre Décembre 2025
Session d’information CAF pour élus et techniciens Fin 2025
Signature de la convention-cadre Janvier 2026
Élaboration du plan d’actions détaillé Année 2026
Formation CNFPT pour les chargés de coopération Rentrée 2026
Le pilotage de la CTG par la communauté de communes souhaité par de nombreuses communes, représente une
véritable opportunité de structuration intercommunale des politiques sociales et familiales.
Avec le soutien de la CAF, cette nouvelle convention contribuera à faire émerger un Projet Social et Familial de Territoire lisible, cohérent et partagé, au service de toutes les familles du Grésivaudan.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
e De valider les axes de travail de la nouvelle convention territoriale globale 2026-2029,
e D’autoriser la signature de la convention-cadre entre la CAF de l’Isère, le Département de l'Isère, la communauté de communes Le Grésivaudan et les communes volontaires,
e De poursuivre en 2026, l’élaboration du plan d’actions détaillé en lien avec les partenaires
institutionnels, les communes et les acteurs locaux. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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