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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Colmars.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Reglement collecte dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
05
MAI
2021
”
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON Sources de lumière
REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS
MENAGERS
Communauté de communes Alpes Provence Verdon « Source de Lumière »
- Z.A. les Iscles - B.P.2 - 04170 Saint André Les Alpes Tél : 0492836899
@æs+
Mél: contact@ccapv.fr
Pôle environnement environnement@ccapv.fr
Adopté en séance du Conseil Communautaire du xx/xx/xxxx Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021
Règlement de collecte des déchets ménagers de la Communauté de Communes| Affiché le
0 5 MAI Zu?1
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Règlement ayant pour objectif de définir les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers sur le territoire de la
Communauté de Communes Alpes Provences Verdon.
SOMMAIRE
GLOSSAIRE nn 2 PREAMBULE scsi 4 PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON
5
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 — CADRE REGLEMENTAIRE ET OBJET DU REGLEMENT... ARTICLE 1.2 — DEFINITION DES USAGERS DU SERVICE. ARTICLE 1.3 — LA NOTION DE DECHETS
=
ARTICLE 1.4 — COORDONNEES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON .. CHAPITRE 2.— APPLICATION DU REGLEMENT :sssisneeenmainennnsninnennennre 8 ARTICLE 2.1 — DIFFUSION ARTICLE 2.2 — DATE D'APPLICATION .... ARTICLE 2.3 — MODIFICATION DU REGLEMENT. ARTICLE 2.4 = CLAUSES D'EXECUTIONssrrssesscrsgeesresennnannnnnnnetneneisunnessnesnén 8 LIVRE | — Règlement de la collecte en point d’apport volontaire
.
LIVRE Il Règlement intérieur des déchetteries LIVRE Ill — Règlement de collecte en porte à porte des encombrants
... Règlement
de
collecte
des déchets
ménagers
de
la
Communauté
de
Communes
A]
GLOSSAIRE
Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
05
MAI
2071
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CGCT
: Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
CCAPV
: Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
DASRI
: Déchets
d'Activités
de
Soins
à
Risques
Infectieux
DDS
: Déchets
Diffus
Spécifiques
DEA
: Déchets
d’Eléments
d'Ameublement
DEEE
: Déchets
d’Equipements
Electriques
et
Electroniques
DIB
: Déchets
Industriels
Banals
EPCI
: Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
ICPE
: Installations
Classées pour
le
Protection
de
l'Environnement
e
Régime
DC
: régime
de
la
déclaration
contrôlée
des
ICPE
e
Régime
E
: régime
de
l'enregistrement
des
ICPE
e
Régime
A:
régime de
l'autorisation
des
ICPE
GEM
F
: Gros Electroménager
Froid
GEM
HE
: Gros
Electroménager
Hors
Froid
OMR
: Ordures
Ménagères
résiduelles
(hors collectes
sélectives,
hors
déchetteries)
PAM
: Petits
Appareils
en
Mélange
PTAC
: Poids
Total
Autorisé
en
Charge
REOM
: Redevance
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
TEOM
: Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2024
Règlement de collecte des déchets ménagers de la Communauté de Communes |:
Acné le
;
fi] 5
MAI
121
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre I du livre V relatif aux déchets, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5216-5 et les articles L2224-13 et suivants, ainsi que les articles L2333-76 à 1233-80 concernant la redevance, Vu la Directive européenne 2006/12/CE du 05 avril 2016 relatives aux déchets, Vu le Code de la Santé Publique, Vu la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment l'article 46 sur la gestion des déchets et la tarification incitative, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et sa codification, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment l'article et notamment l’article 70 sur la lutte contre les gaspillages et la promotion de l'économie circulaire, Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, Vu le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, Vu te Règlement Sanitaire Départemental des Alpes de Haute-Provence, arrêté le 14 février 1984, Considérant l'intérêt de la Collectivité à la protection de l'environnement et au développement durable. H a été arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
de
la
Communauté
de
Communes
A|
Affiché
le
l
5
M
Al
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
PREAMBULE
Le
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
dessert
l'ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
(CCAPV).
A côté
des
impératifs
de
santé
publique
et
de
sécurité
s'agissant
des
opérations
de
collecte
des
déchets
ménagers,
la prise
en
compte
croissante
des
préoccupations
environnementales
a conduit
à la
mise
en
place
d'actions
de
prévention
de
la production
de
déchets
et
le développement
d'un
service
de
collecte
homogène
et
efficace
sur
le territoire.
La
CCAPV
adhère
au
SYDEVOM
(Syndicat
mixte
Départemental
d'Elimination
et
de
Valorisation
des
Ordures
Ménagères
des
Alpes-de-Haute-Provence)
pour
l'exercice
de
la
compétence.
Le
présent
règlement
a pour
objectif
de
définir
les
modalités
d'exécution
du
service
assuré
par
la
CCAPV.
Il sera
amené
à
évoluer
en
fonction
des
équipements,
du
niveau
de
service
proposé
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
ILest
constitué
des
3
livres
suivants
:
LIVRE
I
: Règlement
de
la
collecte
en
point
d'apport
volontaire
LIVRE
Il
: Règlement
intérieur
des
déchetteries
LIVRE
Il
: Règlement
de
collecte
en
porte
à porte
des
encombrants Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021
Règlement de collecte des déchets ménagers de la Communauté de Communes|
Affiché le
(] 5
M AI
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES
PROVENCE VERDON
Raison sociale :
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV)
Adresse : ZA Les Iscles — B.P. 2 — 04170 SAINT-ANDRE LES ALPES Tél. : 04 92 83 68 99
| Fax : 04 92 83 74 36
Courriel : contact@ccapv.fr Représentant légal : M. Maurice LAUGIER, Président Date de création de la CCAPV : 1° janvier 2017 Population totale (INSEE) : 11 321 habitants Population DGF : 23 020 habitants Communes membres (41) : Allons — Allos — Angles — Annot — Barrême — Beauvezer — Blieux — Braux — Castellane - Castellet-Les-Sausses - Chaudon Norante — Clumanc — Colmars — Demandolx — Entrevaux - La Garde - La Mure Argens - La Palud Sur Verdon - La Rochette — Lambruisse - Le Fugeret
— Meailles — Moriez — Peyroules — Rougon - Saint Benoit - Saint-Andre Les Alpes - Saint-Jacques -
Saint-Julien Du Verdon - Saint-Lions - Saint-Pierre — Sausses — Senez — Soleilhas — Tartonne - Thorame-Basse - Thorame- Haute — Ubraye - Val De Chalvagne -— Vergons - Villars-Colmars Son territoire s'organise autour des vallées :
-
de l'Asse à l’ouest,
-
de la Vaïre et du Haut Var à l'est,
-
du Verdon, du Grand Canyon au sud aux sommets montagneux du Haut Verdon au nord.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon compte parmi ses principaux bourgs centres, les villages d'Allos, Annot, Barrême, Castellane, Saint André les Alpes et Entrevaux. Située en zone montagneuse et rurale, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est caractérisée par une densité de population inférieure à 7 hab. / kme£. La CCAPV regroupe 41
communes depuis le 1er janvier 2017, suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe promulguée en août
2015. La population totale est de 11 321 habitants permanents mais peut atteindre près de 50 000 résidents (estimation),
-
en période estivale sur les secteurs riverains du Verdon et de son Grand Canyon en raison de son attrait touristique,
-
en période hivernale sur les secteurs du Haut Verdon et ses stations de sports d'hiver.
En raison de sa forte attractivité touristique, la CCAPV compte un grand nombre de résidences secondaires et de structures d'accueil touristique. La population DGF, qui prend partiellement en compte ces hébergements, est d'ailleurs bien plus élevée que la population INSEE, comme l’illustre le tableau suivant. Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021
Règlement
de collecte
des
déchets
ménagers
de la
Communauté
de Communes
A| Affiché
le
(l 5
MAI
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CHAPITRE
1 -
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1.1
— CADRE
REGLEMENTAIRE
ET
OBJET
DU
REGLEMENT
La
Communauté
de
communes
Alpes
Provence
Verdon
est
compétente
en
matière
de
gestion
du
service
d'élimination
des
déchets
ménagers
au
sens
des
dispositions
des
articles
L. 2224-13
et L.
2224-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
A ce
titre,
elle
organise
directement
le service
de
collecte
des
déchets.
Elle
confie
la gestion
du
transport,
de
la valorisation et
du
traîtement
des
déchets
ménagers
au
Syndicat
mixte
Départemental
d'Elimination
et de
Valorisation
des
Ordures
Ménagères
des
Alpes-de-Haute-Provence
(SYDEVOM).
La
Communauté
de
communes
Alpes
Provence
Verdon
exerce
cette
compétence
en
lieu
et place
des
41
communes
membres.
Les
missions
obligatoires
auxquelles
répond
le service
des déchets
ménagers
de
la CCAPV
sont
les
suivantes
:
-
Collecte
en
points
d'apport
volontaire
(ordures
ménagère,
tri
sélectif
et
verre),
-
Gestion
des
déchetteries,
-
Facturation
et
recouvrement
de
la
redevance,
-
Gestion
séparée
des
bio-déchets,
-
Action
de
communication,
prévention
et
réduction
des
déchets.
Les
missions
facultatives
auxquelles
répond
le service
déchet
de
la
CCAPV
sont
:
-
Collecte
des
cartons,
-
Collecte
des
encombrants
en
porte
à porte.
La
loi
de
Transition
Energétique
pour
le Croissance
Verte
fixe
les objectifs
de
réduction
à la
source
et
de
tri
des
déchets
aux
collectivités,
lesquelles
encouragent
chaque
usager
à modifier
son
comportement
pour
limiter
sa
production
de
déchets,
en
modifiant
ses
habitudes
de
consommation,
en
réduisant
sa
production
globale
de
déchets,
en
accroissant
son
geste
de
tri.
Dans
ce
contexte,
la CCAPV
a mis
en
place
une
Redevance
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(REOM),
prévue
par
les
dispositions
de
l’article
L.
2333-76
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'objet
du
présent
règlement
est
de
définir
les
conditions
et modalités
auxquelles
est
soumise
la collecte
des
déchets
ménagers
sur
le
territoire
de
la
CCAPV,
Le
règlement
de
collecte
se
subdivise
de
la
manière
suivante
:
3
LIVRE
| :
Règlement
de
la
collecte
en
point
d'apport
volontaire
>
LIVRE
Il :
Règlement
intérieur
des
déchetteries
=
LIVRE
Ill
: Règlement
de
collecte
en
porte
à porte
des
encombrants
>
LIVRE
IV
: Règlement de
collecte
des
cartons
>
LIVRE
V :
Règlement
des
opérations
de
prévention
des
déchets
>
LIVRE
VI
: Règlement
de
la redevance
d'enlèvement des
ordures
ménagères
(REOM)
ARTICLE
1.2
—
DEFINITION
DES
USAGERS DU
SERVICE
Ce
règlement
s'impose à
tout
usager du
service public
de
collecte
des
déchets,
c’est-à-dire
à toute
personne,
physique
ou
morale,
occupant
une
propriété
dans
le périmètre
de
la CCAPV
en
qualité
de
propriétaire, locataire,
usufruitier
ou
mandataire,
ainsi
qu'à
toute
personne
itinérante
séjournant
sur
le territoire
de
la
CCAPV.
Les
ménagers
sont
tenus de
recourir
au
service
de
collecte
pour
des
raisons
de
salubrité
publique.
De
ce
fait,
il est
interdit
de
transporter
des déchets
dans
un
autre
endroit
que
celui
prévu par
la collectivité.
(Cf.
Chapitre
6).
ARTICLE
1.3
—
LA
NOTION DE
DECHETS
Selon
le Code
de
l'Environnement,
est
un déchet
« tout
résidu
d'un
processus
de
production,
de
transformation
ou
d'utilisation,
toute
substance,
matériau,
produit
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble abandonné
ou
que
son
détenteur
destine
à l'abandon
LA Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021
Règlement de collecte des déchets ménagers de la Communauté de Communes|
Affiché le
05 MAI 2071
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Les déchets ménagers sont les déchets solides produits par les ménages sur le lieu d'habitation y compris les déchets dits « occasionnels » tels que les encombrants, les déchets d'équipements électriques et électroniques, les déchets végétaux et les déchets de travaux domestiques. Les définitions des différentes catégories des déchets ménagers du présent règlement visent à répondre à deux objectifs :
-
Assurer la qualité des ordures ménagères, des déchets recyclables ou valorisables, des encombrants, des déchets végétaux et des déchets ménagers spéciaux.
-
Préciser l'étendue des prestations rendues à la population. Les définitions et les listes qu’elles comportent pourront être modifiées en fonction de l’évolution des moyens de collecte et de traitement.
ARTICLE
1.4
—
COORDONNEES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ALPES
PROVENCE VERDON La Communauté de communes Alpes Provence Verdon est à la disposition de ses usagers :
-
Accueil
téléphonique
au
04
92
83
68
99
et
accueil
physique
à
la
Zone
Industrielle
Les
Iscles
04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
-
Adresse mail : contact@ccapv.fr.
-
Adresse
courrier:
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
Sources
de
Lumière
Zl les Iscles, BP 2, 04170 Saint André les Alpes.
-
Informations disponibles en ligne sur : http:/www.ccapv.fr/. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2021
Règlement
de collecte
des
déchets
ménagers
de la
Communauté
de Communes A
Affiché
le
Û 5
MAI
1021
ID
:004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CHAPITRE
2 —
APPLICATION
DU
REGLEMENT
Les
élus
et les
services
de
la CCAPV
sont
chargés
d'appliquer
et contrôler
l'application
du
présent
règlement.
ARTICLE
2.1
—
DIFFUSION
Le
présent
règlement
est
transmis
pour
information
à chaque
Maire
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon.
ILest
consultable
au
siège
de
la CCAPV,
à Saint-André-les-Alpes
ainsi
que
dans
chaque
commune
membre
de
la CCAPV.
ILest
consultable
et téléchargeable
sur
le site
internet
de
la CCAPV
(www.ccapv.fr)
IL sera
communiqué
gratuitement
à toute
personne
physique
ou
morale
en
faisant
la
demande
(par
courriel,
courrier
ou
téléphone).
ARTICLE
2.2
—
DATE
D'APPLICATION
Le
présent
règlement
entre
en
application
le
1° juin
2021.
ARTICLE
2.3
—
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
La
CCAPV
a la
possibilité
de
modifier
ou
de
compléter
ce
règlement
en
fonction
de
l’évolution
du
service.
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
la collectivité
et adoptées
selon
la même
procédure
que
celle
suivie
pour
le
règlement
initial,
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Les
modifications
du
règlement
font
l'objet
des
mesures
de
publications
habituelles
des
actes
règlementaires.
Chaque
commune
membre
recevra
un
exemplaire
du
document
contractuel
correspondant,
à tenir
à disposition
des
usagers
en
Mairie.
ARTICLE
2.4
—
CLAUSES
D’EXECUTION
Le
Président
de
la CCAPV
et les
Maires
en
tant
que
de
besoin,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent règlement. À
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement,
tout
règlement
antérieur
de
collecte
des
déchets
est
abrogé.
Le
règlement
peut
être
complété au
tant
que
besoin
par
des
arrêtés
municipaux
pris
notamment
en
vertu
du
pouvoir
de
police
administrative
des
Maires
des
communes
du
territoire
et plus
particulièrement
en
matière
de
salubrité
publique.
Pour
les
communes
ayant
refusé
le transfert
du
pouvoir
de
police,
les
Maires
sont
invités
à prendre
des
arrêtés
municipaux
semblables à
l'arrêté
du
Président
de
la CCAPV
afin
de
pouvoir
agir
et
communiquer
de
façon
cohérente
sur
l'ensemble
du
territoire.
Ils
devront
en
assurer
l'exécution. Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
120
VW
60
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON Sources de lumière
LIVRE I
REGLEMENT DE LA COLLECTE EN POINT
D’APPORT VOLONTAIRE
Communauté de communes Alpes Provence Verdon « Source de Lumière »
- ZA. les Iscles - B.P.2 - 04170 Saint André Les Alpes Tél : 04 92 83 68 99
Mél : contact@ccapv.fr
Pôle environnement environnement@ccapv.fr
Adopté en séance du Bureau Communautaire du 04/05/2021 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
95
MA
1021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Règlement
ayant
pour
objectif
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
la collecte
en
point
d'apport
volontaire
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provences
Verdon.
Il sera
amené
à évoluer
en
fonction
des
équipements,
du
niveau
de
service
proposé
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
SOMMAIRE
CHAPITRE
1 :
DISPOSITIONS
GENERALES...
ssissrnneennennennnennnennnnnnenennnenn
11
ARTICLE
1.1
—
LES
ORDURES
MENAGERES
RESIDUELLES
(OMR)...
ARTICLE
1.2
—
LES
DECHETS
MENAGERS
RECYCLABLES
(DMR)
..
...
ARTICLE
1.3
—
MODALITES
DE
COLLECTE
EN
PAV
su
CHAPITRE
2
: REGLES
D'IMPLANTATION
ET
FACILITATION
DE
LA
COLLECTE
EN
PAV
12
ARTICLE
2.1
—
IMPLANTATION
ET
AMENAGEMENT
ARTICLE
2.2
—
STATIONNEMENT
ET ENTRETIEN
DES
VOIES.
CHAPITRE
3 —
MAINTENANCE
ET
PROPRETE
DES
PAV
ent
13
ARTICLE
3.1
—
À
LA
CHARGE
DE LA
CCAPV..
ARTICLE
3.2
—
À
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE...
CHAPITRE
4
: INFRACTION
AU
REGLEMENT
ET
POURSUITES.
ARTICLE 4.1 — INTERDICTIONS ARTICLE
4.2
—
CONSTAT
DES
INFRACTIONS
...
ARTICLE
4.3
—
NATURE
ET
QUALIFICATION
PENALE
DES
INFRACTIONS
ARTICLE
4.4
—
REGLEMENT
DES
LITIGES
10 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché le
ENT
ID: os cccoceees 2
MAL EU)
2-DE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE
1.1
—
LES
ORDURES
MENAGERES
RESIDUELLES
(OMR)
Les ordures ménagères résiduelles sont composées des déchets ménagers desquels ont été extraits les déchets recyclables ou valorisables ayant fait l'objet de collectes séparatives ou d'apports volontaires dans les déchetteries ou dans les points d’apport volontaire situés sur le territoire de la CCAPV. Doivent être entendues par ordures ménagères résiduelles au sens du présent règlement, les déchets ordinaires produits par les ménages et provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations, les débris de verre et de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et résidus divers de taille réduite tels que les petits débris issus du bricolage familial.
ARTICLE 1.2 — LES DECHETS MENAGERS RECYCLABLES (DMR)
Sont définis comme déchets recyclables :
e
Le verre : le verre ménager à l'exclusion des catégories de verre suivantes : vaisselle, verre de construction, pare- brise, verrerie médicale, verres optiques et spéciaux, verre armé, flacons de parfum colorés.
e
Les papiers : les journaux, magazines, revues, brochures, publicités, gratuits, catalogues, etc. Sont exclus de cette dénomination les papiers à usage unique (essuie-tout, papier hygiénique, papier cadeau) et les papiers kraft.
e
Les déchets d'emballages ménagers, hors verre :
-
Les emballages ménagers en carton à l'exception des produits suivants : cartons bitumeux et mandrins carton sur treillis textile.
-
Les emballages ménagers en papier.
-
Les
briques
alimentaires.
-
Les bouteilles et flacons en plastique.
-
Les autres types d'emballage plastique à savoir les films et suremballages plastiques, les sacs, les pots, les boîtes et barquettes.
-
Les
emballages
ménagers
métalliques
(boîtes
de
conserve,
cannettes,
barquettes
en
aluminium,
bouteilles
métalliques et aérosols vidés de leur contenu), y compris les petits emballages tels que les capsules de café.
ARTICLE 1.3 — MODALITES DE COLLECTE EN PAV
Le
point d'apport volontaire
est
l'équipement de
collecte
permettant aux usagers
de
déposer
leurs
ordures
ménagères
résiduelles (OMr) et leurs déchets ménagers recyclables (DMR). Depuis 2019, dans le cadre de la mise en place de l'extension des consignes de tri (ECT) et dans un objectif d'amélioration des performances de tri, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon a mis en place des points d'apport volontaire en colonnes aériennes, enterrées ou semi-enterrées pour les flux d’ordures ménagères et d'emballages / papiers. La CCAPV adhère à la compétence à la carte du SYDEVOM : « collecte des ordures ménagères en colonnes ». Le schéma de pré-collecte sur le territoire est le « Biflux ». C'est-à-dire que les papiers et emballages sont collectés en mélange. Ainsi sauf exception, chaque point d'apport volontaire sur le territoire est constitué à minima de :
-
1 colonne pour la collecte des OMr telles que définies au paragraphe 2.1.1 qui doivent être au préalable être enfermées dans des sacs fermés.
-
1 colonne pour la collecte des multi-matériaux (emballage + papier = biflux). Les déchets d'emballages et papiers en mélange doivent être déposés directement dans la colonne, sans sac (en « vrac ») et ne doivent pas être imbriqués les uns
dans
les
autres.
Les
gros
cartons
doivent
être
découpés
de
manière
à
pouvoir
passer
par la
bouche
d'introduction de la colonne.
-
1 colonne pour la collecte du verre déposé en vrac.
Les déchets doivent être déposés dans les colonnes qui leur sont destinées selon les consignes de tri indiquées sur lesdites colonnes. Ils doivent être exempts d'éléments indésirables, c'est-à-dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie (Cf 82.1.1 et & 2.1.2).
11 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
05
MAI
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Il est
interdit
de
déposer
des
déchets
à côté
des
colonnes
sous
peine
de
sanction
(Cf.
Chapitre
5).
La
CCAPV
fait
assurer
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles,
du
biflux
et
du
verre
et
adopte
la
collecte
en
fonction
du
taux
de
remplissage
des
colonnes
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles.
La
fréquence
de
collecte
est
progressivement
adaptée
en
fonction
du
taux
de
remplissage
des
colonnes
et
de
la
saison
touristique.
CHAPITRE
2
: REGLES
D’IMPLANTATION
ET
FACILITATION
DE
LA
COLLECTE
EN
PAV
ARTICLE
2.1
—
IMPLANTATION
ET
AMENAGEMENT
1.1
-1
tes
d'implantation
de
PAV
existants
L'implantation
actuelle
des points
d' apport
volontaire
s'est
faite
en Re
avec
les communes
membres
(41 communes)
de
la
CCAPV.
Le
positionnement
des
colonnes
a été
définis
en
fonction
de
contraintes
techniques,
des éléments
de
sécurité
liés
à l'habitat,
de
la configuration
géographique
des zones
à collecter
et
de
la
population
présente
à proximité.
Les
contraintes
prises
en
compte
sont
les
suivantes
:
e
Situation
le
long
des
cheminements
piétons
les
plus
fréquentés,
au
plus
près
des
habitations,
lotissement,
immeubles
collectifs.
e
Accessibilité
directe
à partir
de
la
voie
publique,
ou
d’une
voie privée
ouverte
au
public
et
adaptée
au
passage
régulier
de
véhicules
poids
lourds.
e
Accessibilité
au
camion de
collecte
des
déchets
(26t)
en
évitant
de
perturber
la
circulation
à l'occasion
des
opérations
de
levage
et
de
vidage.
e
Accessibilité
aux
piétons
et
aux
personnes
à
mobilité
réduite
pour
lesquelles
les
normes
en
vigueur
doivent
être
respectées.
e
Absence
d'obstacle
aux abords
des
colonnes
et
d’obstacle aériens
au-dessus
susceptible
de
gêner
la
manœuvre
du
bras
de
levage
(poteaux,
arbres,
câbles
aériens,
etc.).
°
Le
présent
règlement
ne
fixe
aucune
distance
minimale
entre
un
usager
et
un
PAV
en
conséquence
de
quoi
aucune
exonération
ou
création
de
PAV
ne
peut
être
envisagée
au
motif
de
l'éloignement.
Les colonnes
sont
implantées
sur
le domaine
public
et
apparentées
à du
mobilier
urbain.
Leur
implantation
peut
également
se
faire
sur
un
domaine
privé
après accord
de
la
CCAPV
et
du
propriétaire
du
terrain.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
mise
à
disposition
d'emplacement
pour
les
points
de
collecte
est
signée
entre
la
CCAPV
et
le
propriétaire
des
parcelles
concernées.
ition
de
PAV
futur:
2.1.2.1
—
À
l'initiative
de
la
CCAPV
La
Communauté
de
communes
assure
la
prise
en
charge
intégrale
de
l'adaptation
ou
de
la
nouvelle
implantation
de
PAV
dans
le
cas
où
:
- des
contraintes
règlementaires
sont
applicables
(ABF
ou
autre),
- l'adaptation
ou
la
nouvelle
implantation
émane
d’une
nécessité
de
service.
2.1.2.2
—
À
l'initiative
de
la
commune
La
nouvelle implantation
de
PAV
ou
leur
adaptation
à l'initiative
dune
commune
fera
l’objet
d’un fond
de
concours
de 50
%
de
la
commune
concernée
sur
l’ensemble
des
dépenses.
2.1.2.3
- Dans
le
cadre
d’un
projet
d'aménagement
privé
Toute
nouvelle implantation
d’un
PAV
supplémentaire
ou
transformation d’un
PAV
existant
sur
le
territoire
de
la
CCAPV
rendue
nécessaire
par
une
nouvelle urbanisation
privée
(permis
d'aménager
pour
création
d’un
lotissement.)
sera
prise
en
charge
par
l'aménageur
lui-même.
Dans
tous
les
cas,
chaque nouveau
PAV
devra
faire l’objet
d’une
consultation
du
service
Environnement de
la
CCAPV
et
de
la
commune
afin
d'étudier
la
faisabilité
du
projet et
de
définir les
modalités
d'implantation.
12 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
0 5
MAI
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Les préconisations suivantes devront être prises en compte :
e
Pour les immeubles collectifs, le PAV doit se situer au plus près des allées d'immeubles le long des cheminements piétons les plus fréquentés.
e
Pour les lotissements ou les voies en impasse, le PAV doit se situer à l'entrée du lotissement ou de l'impasse.
e
Le PAV doit être accessible aux piétons et aux personnes à mobilité réduite pour lesquelles les normes en vigueur doivent être respectées.
e
L'emplacement doit être exempte de tout obstacle aux abords des colonnes (bord d’une place de stationnement, poteaux, arbres et câbles aériens, etc.) et de tout obstacle aérien à moins de 9 m au-dessus des colonnes susceptible de gêner la manœuvre du bras de levage (poteaux, arbres, câbles aériens, etc.).
e
Le PAV doit être accessible au camion de collecte des déchets (26) en évitant de perturber la circulation à l'occasion des opérations de levage et de vidage.
e
L'accès au PAV doit se faire directement à partir de la voie publique, ou d'une voie privée ouverte au public et doit être adapté au passage régulier des véhicules poids lourds (265.
Globalement, les aménagements doivent permettre une facilité d'accès pour l'entretien courant des équipements et la vidange des ordures.
ARTICLE 2.2 — STATIONNEMENT ET ENTRETIEN DES VOIES
Les riverains des voies d'accès aux points d'apport volontaire ont l'obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules sur ces voies et d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres, haies...) afin qu'ils ne constituent en aucun cas une entrave à
la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.
À défaut, le Maire pourra faire procéder à l'élagage des arbres ou haies entravant la circulation de la benne aux frais des riverains concernés, nonobstant toute éventuelle contravention. Pour des questions de sécurité, le collecteur a pour consigne de ne pas collecter si une voiture mal stationnée entrave la collecte. Il est interdit aux personnes étrangères au service de déverser des déchets directement dans les véhicules de collecte. Tout conducteur d'un véhicule circulant à proximité d'un camion de collecte porte une attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur l'engin ou circulant à ses abords.
CHAPITRE 3 — MAINTENANCE ET PROPRETE DES PAV
La gestion de la propreté des colonnes aériennes, enterrées et semi-enterrées et leurs abords, implantées sur le domaine public, est régie par une entente bipartite entre la commune sur laquelle les colonnes sont implantés et la CCAPV. Aucun déchet ne doit être déposé au sol, aux abords des points d'apport volontaire (exemple : sac ayant servi à amener les bouteilles). Toute détérioration ou utilisation anormale des colonnes, et notamment les dépôts aux pieds des colonnes ou abris, pourront faire l'objet de poursuites et de sanctions à l’encontre des contrevenants (Cf. Chapitre 6). D'une manière générale et sauf avis contraire faisant l'objet d'une convention, seront :
ARTICLE 3.1 — À LA CHARGE DE LA CCAPV
-
Le nettoyage et la désinfection de l’intérieur des colonnes, en fonction des besoins, et au minimum une fois par an pour les colonnes pour les OMr.
-
La maintenance et la réparation des colonnes et le cas échéant le renouvellement des colonnes amovibles ou des pièces défectueuses.
ARTICLE 3.2 — À LA CHARGE DE LA COMMUNE
-
Assurer le nettoyage des abords des colonnes enterrées.
13 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
0 5
MAI
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
-
Veiller,
par
l'intervention
de
son
personnel
de
proximité,
à l'utilisation
correcte
des
PAV
par
les
habitants
et
à l'absence
de
dépôts
de
sacs
poubelles
ou
de
tout
autre
déchet
aux
abords
de
celles-ci
et
procéder
à leur
introduction
dans
les
colonnes
le
cas
échéant.
-
Assurer
le
nettoyage
des
abords
immédiats des
colonnes,
ainsi
que
le
nettoyage
extérieur
des
équipements.
=
Assurer
une
collaboration
avec
la
CCAPV
en
l’alertant
en
cas
de
remplissage
anormal
ou en
cas
de
dysfonctionnement.
La
CCAPV
mettra en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
afin
de
garantir
une
intervention
immédiate.
CHAPITRE
4
: INFRACTION
AU
REGLEMENT
ET
POURSUITES
ARTICLE
4.1
—
INTERDICTIONS
1.1.1
— Dépôts
sauvages
Il est
interdit
de
déposer,
abandonner,
jeter
ou
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
a
l'exception
des
emplacements
désignés
a
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il soit,
en un
lieu
public
ou
privé,
dont
il n'est
ni le
propriétaire,
ni
usufruitier,
ni
locataire,
sans
y
être
autorisé
par
une
personne
ayant
un de
ces
titres.
L'autorité
compétente
est
habilitée
a
rechercher
l'auteur
du
dépôt
et
peut
déclencher
l'engagement
des
poursuites
à son
encontre. Pour
des
raisons
d'hygiène
et
de
salubrité,
dans
le
cas où
la
colonne
de
proximité
est
remplie,
les
usagers
doivent
déposer
leurs
déchets
dans
une
autre
colonne,
située
à proximité,
évitant
ainsi
tout
débordement.
L'article
84
du
règlement
sanitaire
départemental
des
Alpes
de Haute
Provence
précise
: «
Tout
dépôt
sauvage de
déchets
ou
de
détritus
de quelque
nature
que
ce
soit,
ainsi
que
toute
décharge
brute
de déchets
ménagers
ou de
déchets
issus
des
activités
artisanales,
industrielles
ou
commerciales
sont
interdits.
Après mise
en
demeure,
les
dépôts
existants
sont
supprimés
selon
la
procédure
prévue
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
»
D'une
manière
générale,
tout
objet
ou déchet
déposé
au
pied
des
colonnes
constitue
un
dépôt
sauvage.
En
vertu
des
articles
L541-3,
R632-1
et
R632-8
du
Code
Pénal,
le fait
de
jeter,
d'abandonner
ou
de
déverser
des
déchets,
en
un
lieu
public
ou
privé,
a
l'exception
des
emplacements
désignés
dans
le présent
règlement,
constitue
une
infraction
de
2ème.
L'article
131-13 du Code
Pénal
précise
que
le
montant
maximum
de l'amende
est
de
150
euros.
Le
dépôt
sauvage
a
l'aide
d’un
véhicule
est
sanctionné d'une
contravention
de
cinquième
classe
et
le
montant
de
l'amende
est
au
maximum
de
1500
euros
(article
131-13
du
Code
Pénal).
Le
véhicule
ayant
servi
ou
qui
était
destiné
a
commettre
l'infraction
peut
en
outre
être
confisqué
(article
R.635-8
du
Code
Pénal).
Il est
interdit
à toute
personne
étrangère
à la
CCAPV
ou
non
commissionnée
pour
se
faire,
de
déplacer
les
colonnes,
d'en
ouvrir
les
trappes
pour
y chercher
quoi
que
ce
soit,
d’en
répandre
le
contenu,
de
procéder
au
chiffonnage
ou
à la «
récupération
à la
sauvette
» sur
la
voie
publique.
La
disposition
ci-dessus
ne
s'applique
pas
aux
agents
de
la
CCAPV,
ni
aux
agents
dépositaires
de
l'autorité
de
police,
dans
le
cadre
de
leurs
activités
professionnelles
et
des
missions
qui leur
sont
dévolues,
lorsqu'ils
conduisent
des
recherches
parmi
le
contenu
des
colonnes
ou des
dépôts sauvages.
L'article
84
du
règlement
sanitaire
départemental
des
Alpes
de
Haute
Provence
interdit
le
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
ménagers
ainsi
que
des
déchets
verts
comprenant
les
déchets
issus
de
tontes
de
gazon,
les
feuilles,
les aiguilles
mortes,
les
tailles
d'arbres
et
d’arbustes.
Les déchets
verts
doivent
être
valorisés
par
le
compostage,
le
mulchage,
le
broyage
ou,
à défaut, être
acheminés
dans
les
déchetteries
du
territoire
ou
confiés
à une
installation
de
traitement
agréée.
14 =
Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché le
(] 5 MAI 2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
En vertu de l’article 7 du décret n°2033-462 du 21
mai 2003, le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en
application du Code de la santé publique (dont le Règlement sanitaire départemental) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, c’est-à-dire passible d'une amende de 450 euros (art.131-13 Code pénal).
ARTICLE 4,2 — CONSTAT DES INFRACTIONS
Les infractions au règlement de collecte dûment constatées, soit par une personne assermentée, soit par le représentant légal ou mandataire pourront donner lieu à l'établissement de procès-verbaux et éventuellement à l'engagement de poursuites devant les tribunaux compétents. Les agents de la CCAPV pourront veiller au respect de la réglementation relative au ramassage et au dépôt des déchets ménagers sur la voie publique. Ils pourront, en pratique, constater sur place les infractions suivantes :
-
les erreurs de flux : non-respect des consignes de tri des déchets à
la collecte,
-
les mauvais usages des collectes,
-
les dépôts sauvages de déchets en dehors des installations de collecte.
Le constat s'effectue soit immédiatement soit après recherche d'indices permettant de déterminer l'identité du contrevenant en procédant
à l'ouverture des sacs poubelles par exemple. ARTICLE 4,3 — NATURE ET QUALIFICATION PENALE DES INFRACTIONS
du
règlement
de
coll
Les infractions au présent règlement sont prévues et réprimées selon les textes en vigueur
:
-
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (art. R.610-5 du Code Pénal).
-
Les dépôts illicites sur le domaine public avec ou sans transport dans un véhicule : 1.
l’article R.632-1
du Code Pénal qualifie de contravention de 2e classe le fait de déposer, abandonner, jeter ou
déverser ses déchets en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet dans le présent règlement,
2.
en vertu de l'article R.635-8 du Code Pénal, l'infraction constitue une contravention de 5e classe lorsque les déchets ont été transportés avec l’aide d’un véhicule. Une contravention plus importante peut être appliquée en cas de récidive (article
R.
635-8 du
Code
Pénal).
Le véhicule ayant servi
ou qui était destiné
à commettre
l'infraction peut également être confisqué.
-
L'encombrement de la voie publique : l’article R.644-2 du Code Pénal qualifie de contravention de 4e classe le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou en laissant sans nécessité des matériaux ou objet quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
-
Le refus de se conformer aux conditions de tri ainsi que la pollution volontaire des produits triés (article R632-1, alinéa 2 du Code Pénal).
-
Les
détériorations ou
utilisations anormales des
colonnes
d'apport volontaire
:
l’article
R.635-1
du
Code
Pénal
sanctionne
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
la
destruction,
la dégradation
ou
la
détérioration volontaire légères d’un bien appartenant à autrui, Pour les dommages importants sur des biens : article 322-1, alinéa 1 et article 322-3 du Code Pénal.
15 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
05
MAI
2071
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Les
dispositions
applicables
en cas
de
non-respect
de
la
règlementation sont
rappelées
ci-après
:
Non-respect
du
règlement
|
3
a
se
|Violation
des
interdictions
ou manquement
|
Con
RIANoNAE
CESSE
AUIE
RERIDES
aux
obligations
édictées
par
le présent
|FÉES
Nr
; 8
000
€ en
cas
de
règlement.
j
|
Dépôt
sauvage
|
|
|
RE
o publ
Où E
ges
|
Contraventions
de 2?"
classe
passible
d’une
R. 632-1
|dehors
des
emplacements
désignés
à cet
amendo
passible
d'uneamendede
150€.
|
Et
|
effet
par
le règlement
de
collecte.
.
:
R.
635-8
|
Contravention
de
5?
classe,
passible
d'une
|
|
Dépôt
sauvage
à l’aide
d’un véhicule
amende
de
1 500
€ +
confiscation
du
véhicule.
|
|
Dépôt sauvage
commis
avec
un
véhicule.
|
Montant
pouvant
être
porté
à 3
000
€ en cas
de
|
|
oo
:
——
...
récidive.
_
|
É Le
Eur
de LE
Us
pUbIque
sn
Contravention
de 4"
classe,
passible
d'une
|
R. 644-2
laissant
sans
nécessiié.des
matériaux
où
|amende
de 750
€+
confiscation
du véhicule
qui
|
,
objet
qui
entravent
ou
qui
diminuent
la
ao
tel
rrection
|
É
liberté
ou
la
sûreté
de
passage.
Ne
hs
j
|
Détériorations
ou
utilisatio
ac
Contravention
de
5è"
classe,
passible
d’une
|
R. 635-1
|
L ce
Les
a
s
rt aus
ES
| amende
de
1500
€ montant
pouvant
être
porté
à
Es
L
sont
_
É
3 000
€ en
cas
de
récidive.
ARTICLE
4.4
—
REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
avec
le
présent
règlement,
les
usagers peuvent
contacter
la
Communauté
de
communes
Alpes
Provence
Verdon aux
coordonnées
détaillées
à l'article
1.4
du
présent
document.
Les
contestations
relatives
à la
mise
en
œuvre
du
présent
règlement
relèvent
de
la
compétence
du
juge
de
proximité
ou du
tribunal
d'instance
au
titre
du
règlement
des
litiges
opposant
un
particulier
(ou
autre
non
professionnel)
et
le
service.
Toute
contestation
à l'encontre
du règlement
de
service
en lui-même
doit
faire
l'objet
dans un
délai
de
deux
mois,
d’un
recours
contentieux contre
la
délibération
qui
l’a
adopté auprès
du
Tribunal
administratif
de
Marseille.
Pour
assurer
la
gestion
de
la
tarification
notamment,
la
CCAPV
collecte
et
gère
des
données
et
fichiers
personnelles
(vidéo
surveillance
ou
vidéo
protection,
fichier
des
usagers,
fichier
de
mise
à disposition
des
composteurs,
fichier
de
suivi
des
réclamations,
...).
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
données
à caractère personnel,
les
usagers
disposent
des
droits
suivants
sur
leurs
données
: droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
à l'effacement
(droit
à l'oubli),
droit
d'opposition,
droit
à la
limitation
du
traitement,
droit
à la
portabilité.
Pour
exercer
leurs
droits, les
usagers
doivent
adresser
leur
courrier
par
LRAR
auprès
de
la
CCAPV
à l'adresse
figurant
à l'article
1.4
du
présent
règlement
(seules
les
demandes
signées,
accompagnées
de
la
photocopie
d'une
pièce
d'identité,
seront
traitées).
Sous
réserve d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
usagers
ont
le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
via
son
site
internet
www.cnil.fr.
16 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché le
?
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON Sources de lumière
LIVRE 1
REGLEMENT
INTERIEUR
DES DECHETTERIES
Communauté de communes Alpes Provence Verdon « Source de Lumière »
-
Z.A.
les
Iscles
-
B.P.2
-
04170
Saint
André
Les
Alpes
Tél : 04 92 83 68 99
Mél : contact@ccapv.fr
Pôle environnement environnement@ccapv.fr
Adopté en séance du Bureau Communautaire du 04/05/2021
17 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/0! 005
MA
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Règlement
ayant
pour
objectif
de
définir
et
de
délimiter
le service
public
de
collecte
en
déchetterie
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provences
Verdon.
SOMMAIRE
CHAPITRE
1 :
DISPOSITIONS
GENERALES
een
20
ARTICLE
1.1
—
OBJET
ET
CHAMP
D'APPLICATION.
ARTICLE
1.2
—
REGIME
JURIDIQUE...
ARTICLE
1.3
—
DEFINITION
ET
ROLE
DE LA
DECHETTERIE
ARTICLE
1.4
— PREVENTION
DES
DECHETS....................
nee
20
CHAPITRE
2
: ORGANISATION
DE
LA
COLLECTE...
ARTICLE
2.1
—
LOCALISATION
DES
DECHETTERIES...
ARTICLE
2.2
—
JOURS
ET
HEURES
D'OUVERTURE
ARTICLE
2.3
—
AFFICHAGES...
ARTICLE
2.4
—
LES
CONDITIONS
D'ACCES
A
LA
DECHETTERIE.
CHAPITRE
3
: LES
AGENTS
DE
DECHETTERIE
ARTICLE
3.1
—
ROLE
ET
COMPORTEMENT
DES
AGENTS
..
CHAPITRE
4
: LES
USAGERS
DE LA
DECHETTERIE
ARTICLE
4.1
—
ROLE
ET
COMPORTEMENT
DES
USAGERS
CHAPITRE
5
: SECURITE ET
PREVENTION
DES
RISQUES
ARTICLE
5.1
—
CONSIGNES
DE
SECURITE
POUR
LA
PREVENTION
DE
RISQUES
.
ARTICLE
5.2
—
SURVEILLANCE
DU
SITE
: LA
VIDEO
PROTECTION...
CHAPITRE
6
: CIRCULATION
ET
STATIONNEMENT
ARTICLE
6.1
—
MODALITES
GENERALES...
ARTICLE
6.2
—
MODALITES
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
7
: RESPONSABILITE
ARTICLE
7.1
—
RESPONSABILITE
DES
USAGERS
ENVERS
LES
BIENS
ET LES
PERSONNES
...
ARTICLE
7.2
— MESURES
A
PRENDRE
EN
CAS
D'ACCIDENT
CORPOREL...
CHAPITRE
8
: INFRACTIONS
ET
SANCTIONS
ARTICLE 8.1 — INFRACTIONS ET SANCTIONS
CHAPITRE
9
: DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE 9.1 — APPLICATION ARTICLE
9.2
—
MODIFICATIONS
........
ARTICLE
9.3
—
EXECUTION..
ARTICLE 9.4 — LITIGES... ARTICLE
9.5
—
DIFFUSION
18 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché le
05
MAI
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
INTRODUCTION
Aujourd’hui,
les déchetteries jouent un
rôle fondamental dans la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Les
déchetteries sont en effet conçues comme des dispositifs indispensables pour la collecte, la valorisation, le réemploi et enfin l'élimination de déchets spécifiques occasionnels qui ne peuvent faire l'objet d’une collecte ordinaire en raison de leur nature, de leur poids, leur quantité et/ou leur taille.
Depuis leur première mise en place dans les années 1990, les déchetteries sont ainsi devenues des équipements de
proximité très utilisés. Il suffit seulement d'observer les indicateurs généraux (ADEME, données SINOE 2011) pour se rendre à cette
évidence
: Un parc national de 4561 déchetteries (71% acceptant les déchets professionnels), 97 %
de la population desservie, une performance de collecte de 195 kg/habitant/an,
Un ratio de collecte de 202 kg/habitant desservi/an, Une fréquentation de 1,6 visites/habitant desservi/an, 33% des tonnages captés en déchetterie sur l'ensemble des tonnages des Déchets Ménagers Assimilés'.
Face à l'augmentation constante des tonnages collectés, la mise en place de nouvelles filières de valorisation des
déchets et l'évolution de la réglementation liée aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), les enjeux portent dorénavant sur la rénovation du parc de déchetteries, l'optimisation de la gestion organisationnelle, la formation des agents, l'amélioration des conditions d’accueil et de sécurité et la maîtrise des coûts.
L'usager étant au cœur du dispositif, la définition des conditions d'application et de délimitation du périmètre du service
public de collecte des déchets ménagers et assimilés en déchetterie est primordial et à la charge de l'autorité organisatrice du service (le
maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le président du
syndicat mixte). Généralement, c'est le « règlement de collecte » qui introduit les grandes lignes des conditions de collecte sur les déchetteries. Le règlement intérieur de déchetterie quant à lui définira plus spécifiquement les conditions d'acceptation des déchets, les consignes et les obligations à suivre pour les usagers de chaque déchetterie.
Si l'objectif principal de ce règlement intérieur est de définir et de délimiter le service public de collecte en déchetterie,
l'amélioration de l'information apportée aux usagers en est également l’une des principales composantes.
Pour cela il doit :
e_
Présenter les modalités du service (horaires d'ouverture, déchets autorisés, limitations du service, etc...)
e
Détailler les règles d'utilisation de la déchetterie pour effectuer la collecte en toute sécurité et en cohérence avec les derniers textes réglementaires (arrêtés ICPE 2710),
e
Préciser les sanctions en cas de violation des règles.
Le règlement intérieur vise également à
:
e
Servir de support à l'agent de déchetterie pour faire respecter les consignes de tri
et notamment en cas de
désaccord ou de difficulté,
e_
Sensibiliser le public sur le rôle de la déchetterie,
e_
Servir de support dans le cadre des marchés publics (document de consultation des entreprises).
Le règlement
intérieur peut être transmis comme document de référence pour que le prestataire soit informé des modalités de collecte spécifiques à chaque déchetterie mise en place.
19 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
05
MAI
2071
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CHAPITRE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1.1
—
OBJET
ET
CHAMP
D'APPLICATION
Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
définir
l'ensemble
des
règles
d'utilisation
des
déchetteries
communautaires
implantées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon.
Les
dispositions
du
présent
règlement
s'imposent
à tous
les
utilisateurs
du
service.
ARTICLE
1.2
—
REGIME
JURIDIQUE
La
déchetterie est
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
soumise
à la
loi
du 19
juillet
1976.
Elle
est
rattachée
par
Décret
n°
2012-384
à la
rubrique
n°2710
(installation
de
collecte
de
déchets
apportés
par
le
producteur
initial
de
ces
déchets)
de
la
nomenclature
des
ICPE.
Au
regard
des
quantités
collectées,
les
déchetteries
de
la
CCAPV
sont
soumises
au
régime
de
déclaration
avec
contrôle
périodique
et
respecte
les
prescriptions
édictées
par
l'arrêté
du
(26/27)
mars
2012.
La
déchetterie
de
La
Palud
sur
Verdon
n’est
pas
soumise
à la
nomenclature
ICPE.
ARTICLE
1.3
—
DEFINITION
ET
ROLE DE
LA
DECHETTERIE
La
déchetterie
permet
de
:
e__
Limiter
la
pollution
due aux
dépôts
sauvages
et
aux
déchets
ménagers
spéciaux,
e_
Evacuer
les
déchets
non
pris
en
charge
par
les
collectes
traditionnelles
dans
de
bonnes
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité,
e_
Favoriser
au
maximum
le
recyclage
et
la
valorisation
des
matériaux,
dans
les
meilleures
conditions
techniques
et
économiques
du
moment,
tout
en
préservant
les
ressources
naturelles,
e
Sensibiliser
l'ensemble
de
la
population
aux
questions
de
respect
de
l'environnement
et
à l'interdiction
du
brûlage
des
déchets
à
l'air
libre,
e
Encourager
la
prévention
des déchets
par
le
réemploi
de
certains
déchets
en
lien
avec
le
programme
local
de
prévention des déchets.
ARTICLE
1.4
—
PREVENTION
DES DECHETS
Les
gestes
de
prévention
que
vous
pouvez
adopter avant
d'apporter
un
déchet
en
déchetterie
sont
:
e
Essayer
de
réparer
avant
de
jeter,
e
Donner
si
cela
peut
encore
servir,
e
Traiter
ses
propres
déchets
organiques
en
réalisant
du
compost,
e_
Utiliser
les
tontes
de
pelouse
comme
paillage
au
pied
des
arbustes,
par
exemple.
20 Déchetterie d'Allos
Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché le
u 5
MAI Lu
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE
ARTICLE 2.1 — LOCALISATION DES DECHETTERIES
Le présent règlement est applicable aux déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon :
Adresse
Le
Village
ZA
04260 ALLOS
à
Centre de. Barrême
É
1
Ancienne
RN
85
—
de
#
Route
de Grasse
04330 BARREME
Dechetterie de
ZA de Chaudanne
Castellane
04120 CASTELLANE
21 Dechetterie
de.
La
MureArqens
Déchetterie
de.
La
Palüdisun Verdon Déchetteriede/Pont
delGeyuan
Déchetterie de HThorame-Basse
100
Route
d’Allos
04170 LA MURE
ARGENS
04120
LA
PALUD
SUR
VERDON Caseller
043201.
(9
SAVSSE
Les Graves
04170
THORAME BASSE
Centre de La- Palud-sur-
Verdon
Centre
Thorame-
22
Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le MAT Affiché
le
(] 5
M
HA
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
Ü5
MAI
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Tartonne
Entrevaux
Senez
[A Déohatieris
Quside tensient des ordures ménagères
à
Quaide
tensientdes
embslsgss
2
Qusids
imnsent
du
aiflec
La
Palud-
sur-Verdon
Carte de répartition des déchetteries sur le territoire
23 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
05
MAI
2071
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
ARTICLE 2.2 — JOURS ET HEURES D'OUVERTURE
L'accès aux déchetteries est autorisé aux horaires suivants :
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ALPES PROVENCE VERDON Sources
de luwnière
Les déchetteries
La Communauté de Communes assure la gestion des 7 déchetteries présentes sur son territoire : Allos, Barrème, Castellane, La Mure Argens , La Palud sur Verdon, Pont de Gueydan et Thorame Basse. Ces déchelteries sont accessibles gratuitement à lous les habitants du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
Allos -
Tél
:067
9h00 -12h00
/
Le Village - ZA - 04260
ALLOS|
13h30 -17h30
13h30 -17h30
13h30 -17h30
13h30 -17h30
12h20 -17h30
Barrême -
Tél : 04 92 31
68 51
a
9h00
-12h00
/
13h30 -17h30
13h30 -17h30
9h00 -12h00
13h30 - 17h20
Ancienne RN 85 - Roule de Grasse - 04330 BARREME
Castellane - Tél : 04 92 83 39 21
9h00 -12h00
/
ZA de Chauranne - 04120
CASTELL ANE
13h30 -17h30
13h30 -17h30
13h30 -17h30
13h30 -17h30
13h30 -17h30
13h30 - 17h20
RM
EE RRERURS
isnso-17n20
|
12h30-17n20
in3o-17n30
|
tanso-1n30
|
1ano-rmmao
|
SAS OO
RTE
Eh30 10h30
8h30 -10h20
8h30 - 10h30
8h30 -13h30
8h30 -13h30
8h30 -13h30
8h30 -13h30
8h30 -13h30
8h20 -
12h30
Thorame-Basse-
Tél
06522
SET)
9h00 -12h00
9h00 - 12h00
9h00 -12h00
9h00 -12h00
Les
Graves
-
04170
THORAME-B/
Horaires valables à partir du 1
octobre 2018
Dernier accès autorisé
: 10 minutes avant la fermeture. Les déchetteries de la Communauté de Communes Alpes
Provence Verdon sont fermées le Dimanche et les jours fériés.
En cas de conditions météorologiques défavorables (verglas et neige notamment) la CCAPV se réserve le droit de fermer
les sites.
En dehors des horaires ci-dessus, l'accès aux déchetteries est formellement interdit, la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon se réserve le droit d'engager des poursuites envers les contrevenants pour violation de propriété privée.
Les usagers ne pourront pas accéder à la déchetterie après l'heure de fermeture.
ARTICLE 2,3 — AFFICHAGES
Le présent règlement intérieur est affiché à l'extérieur du local d'accueil, de façon à être facilement accessible et lisible
pour l'ensemble des usagers du service. Les heures et jours d'ouverture, ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés, sont affichés à l'entrée de la déchetterie.
Un dispositif permanent l'affichage et la signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les consignes
de sécurité et de dépôts des déchets.
24 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché le
05 MAI 1021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
ARTICLE 2.4 — LES CONDITIONS D'ACCES A LA DECHETTERIE
L'accès en déchetterie est gratuit et réservé :
e
Aux habitants résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire des communs membres de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
e
Aux habitants de la CCLGV dans le cadre d’une convention signée pour l’utilisation de la déchetterie de Castellane.
e
Aux professionnels dont le siège social est domicilié sur le territoire de la CCAPV.
Sont interdits en déchetterie :
e
Les usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis pour chaque déchetterie.
e
Tout habitant ou professionnel domicilié hors du territoire de la CCAPV.
-
L'accès
des
véhitc
ule
Seuls les véhicules suivants peuvent accéder à la déchetterie (selon les modalités de circulation détaillé au Chapitre 6) :
e
Véhicules légers (voiture, utilitaire en location ou en prêt) avec ou sans remorque ;
e
Véhicules à moteur à deux ou trois roues et les vélos avec ou sans remorque ;
e
Tout véhicule de largeur carrossable inférieur ou égale à 2,25 m et d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes non attelés ;
e
Tous les véhicules du service de la CCAPV nécessaires à l'exploitation du site.
L'agent de déchetterie peut refuser l'accès à un usager dans les cas suivants :
e
Si l'usager descend de son véhicule avec ses déchets et a refusé de patienter dans la file d'attente ;
e
L'usager déchargeant ses déchets
à proximité
et effectuant plusieurs passages à la déchetterie
car son
véhicule n’est pas accepté en déchetterie.
La liste des déchets admis n'est pas définitive, de nouvelles filières peuvent être mises en place ultérieurement. Les
dépôts des déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiqués.
Déchets acceptés :
e
Les gravats : matériauxinertes provenant de démolitions. Seul les gravats propres sont acceptés. Exemples : cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques etc ...
e
Les déchets verts : sont seulement autorisées sur la plateforme des déchets verts sans laisser des matériaux tels que le plastique, métal, bois traité, pierres ....) La zone de dépose identifiée doit être respectée.
e
Le
tout-venant
non
valorisable:
les
déchets
plus
ou
moins
volumineux,
exempts
de
substances
dangereuses, qui ne peuvent être valorisés par aucune autre filière proposée dans la déchetterie.
e
Le bois : des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération ; ils regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière bois (exemples : portes, fenêtres sans verre, éléments de charpente, panneaux de bois, palettes)
e
Les
cartons-papiers
: gros cartons d'emballages
propres,
secs et pliés,
papiers, journaux,
magazines,
annuaires, archives, etc.
e
Les métaux:
feuilles d'aluminium, ferraille, déchets de câbles, ...
e
Les déchets d'équipements électriques ou électroniques (DEEE) : produits électriques fonctionnant soit par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome (pile,
batterie).
Il
existe 4
catégories de DEEE (hors lampes) collectées en déchetterie : le gros électroménager froid (GEM F), le gros électroménager hors froid (GEM HF), les petits appareils en mélange (PAM) et les écrans (ECR).
25 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
(l 5
MAI
1071
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Les
lampes
:
celles
collectées
en
déchetterie
sont
les
lampes
à
LED,
TS
»,
lampes
de
Dasse
consommation
et
autres
lampes
techniques.
Elles
ne
sont
pas
acceptées
les
lampes
à
filament
(«
ampoules
classiques
» à
incandescence,
halogènes).
Le
symbole
« poubelle
barré
» obligatoire
depuis
le
13
août
2005
que
vous
pouvez
trouver
sur l'emballage indique
que
la
lampe
doit être
collectée
séparativement
et
non
jetée
à
la
poubelle.
L'usager
doit
se
renseigner
auprès
de
l'agent
de
déchetterie
afin
de
pouvoir
déposer
ses
lampes.
Les
lampes
usagées
peuvent
être
reprises
gratuitement
par
tout
magasin
qui
vend
ces
produits
à
l’occasion de l'achat d'une autre lampe (reprise dite «1
pour 1 »). Notamment, il existe des enseignes
permettant de déposer gratuitement les lampes dans un bac de recyclage en « libre-accès ». Pour connaître tous
les
points
de
collecte
où
déposer
les
lampes,
consulter
le
site
dédié
de
Recylum:
http://www. malampe.org Les huiles de vidange : les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres
à
l'usage
auquel
elles
étaient
destinées
(huiles
de moteur
à combustion,
huiles
lubrifiantes
...).
L'usager
doit
éviter
tout
contact
de
l'huile
usagée
avec
les
mains
et
les
bras.
N'est
pas
acceptée
la
présence
d’eau,
ni
d'huile
végétale,
ni
les
liquides
de
freins
ou de
refroidissement,
ni
les
solvants,
diluants
ou
acides
de
batteries.
L'huile
de
vidange
doit
être
versée
avec prudence
dans
le
conteneur
dédié
sur
la
déchetterie,
en
évitant
toute égoutture.
Les
bidons
ayant
servi
pour
le
transport
des
huiles
sont
pris
en charge
dans
un
bac
spécifique
(se
renseigner
auprès
de
l'agent
déchetterie)
en
tant
que
déchets
dangereux.
Voir
les
consignes
à suivre
en
cas
de
déversement
accidentel
à
l’article
5.1.3.
Les huiles de fritures : les huiles alimentaires végétales usagées des ménages. Il est interdit de déverser des
huiles
alimentaires
usagées
dans
l'évier
ou
dans
la
poubelle.
Il est
conseillé
de
reverser
l'huile
usagée,
une fois froide, dans son emballage d’origine ou dans des récipients étanches et de la déposer à l'agent de déchetterie. N'est pas acceptée la présence d’eau ni d'huile minérale, ou tout autre produit qui n’est pas de l'huile
végétale,
même
mélangé.
Les
textiles
: les
déchets
issus
des
produits
textiles
d'habillement,
des
chaussures
et
du
linge
de
maison,
à
l'exclusion des textiles sanitaires. Les articles déposés peuvent être usés, mais ils doivent être propres, secs et contenus
dans
un sac
fermé.
Ne
sont
pas
acceptés
les
articles
mouillés
ou
souillée
comme
les
vêtements
ayant
servi
au
bricolage
et
aux
travaux
ménagers.
Les
chaussures
doivent
être
attachées par
paire,
le
sac
bien fermé, en évitant les sacs trop volumineux. Ne sont pas acceptés les textiles d'ameublement (rideaux, coussins,
housses)
ou de
camping
(sacs
de
couchage,
duvets
...).
L'usager peut
également
faire
un
don
de
ses textiles dans des conteneurs d'apport volontaire dédiés répartis sur le territoire de la CCAPV ou auprès d'associations.
Les
points
d'apport
volontaires
sont
consultables
sur
le
site
: http://www.lafibredutri.fr/carto
Les piles et accumulateurs
: piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont
scellés
et
peuvent
être
portés
à la
main
et
ne
sont
ni
une
pile
ou
un
accumulateur
industriel,
ni
une
pile
ou
un
accumulateur
automobile.
Des
conteneurs
spécifiques
sont
mis en
place
sur
la
déchetterie,
se
renseigner
auprès de l'agent de déchetterie pour tout dépôt. Vous pouvez également et prioritairement les apporter en magasin.
Stocker
vos
piles
dans
une
boîte
ou un
sachet
au sec
(les
piles
peuvent
rouiller)
et
hors
de
portée
des enfants, ces petits objets pouvant être ingérés. La liste des points d'apports est disponible sur le site de la filière
de
recyclage
des
piles
et
accumulateurs
FIRP&A
: wwwr.firpea.com
Les batteries : toute pile ou accumulateur destinés à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou d'allumage
(batteries
automobiles).
Les
batteries
doivent
être
déposées
auprès
de
l'agent
de
déchetterie
qui
se chargera de les stocker. Les batteries peuvent également et prioritairement être déposées gratuitement auprès des garagistes. Les pneumatiques
: les pneus de véhicules automobiles de particuliers, déjantés, provenant de véhicules
de
tourisme,
camionnette,
4x4,
...
et
les
pneus
de
véhicules
2
roues
de
particuliers
déjantés
provenant
de
motos,
scooters,
...
pneus
de
véhicules
légers
des
professionnels,
pneus
de
poids
lourds,
pneus
agraires,
pneus de génie civil ... Les pneus peuvent notamment et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur
à l'occasion
de
l'achat
d’un
équipement
identique
dans
le
cadre
de
la
prise
du
« un ou
un
».
Les cartouches d’encre Les déchets d'éléments d'ameublement
: les déchets issus d'éléments d'ameublement détenus par les
ménages ainsi que les déchets d'ameublement assimilables à ceux produits par les ménages. Le mode de tri à effectuer par l'usager se fera en fonction du type de déchet de mobilier et non de la matière. Exemples : tout type de mobilier intérieur (salon, cuisine, chambres, bureau, etc...), mobilier de jardin, literie, etc.... Les déchets diffus spécifiques (DDS) :
les déchets ménagers issus de
produits chimiques pouvant
présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Les déchets doivent être remis directement à l'agent
de
déchetterie.
Ils
doivent
être
identifiables,
fermés
et
conditionnés
dans
leur
emballage
d’origine.
26 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
05
MAI
2071
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Ne sont pas acceptés les produits dangereux mentionnés à l’article 2.4.4, Les DDS non ménagers ne sont pas acceptés. Voir l'ensemble des consignes à suivre pour les dépôts des DDS
à
l'article 5.1.3.
2.4.3.1 — Autres consignes particulières
La reprise des bouteilles de gaz : Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) des particuliers doivent prioritairement être apportées sur un des points
de vente de la marque. Les bouteilles seront reprises sans frais, sur présentation ou non du bulletin de consignation.
Pour identification de la marque de la bouteille et des points de reprise gratuite, l'usager peut se renseigner sur le site
dédié : http:/www.cfbp.fr/fag ou auprès de l’agent de déchetterie.
Concernant les
bouteilles rechargeables de
gaz comprimé
des particuliers,
l'usager peut prendre contact avec le
propriétaire pour l'enlèvement
gratuit. Pour l'identification de la marque de la bouteille et des contacts de reprise, se renseigner
sur le site dédié : http/www.afgc.fr/environnement.php ou auprès de l’agent de déchetterie.
4
—
Les
déchets
interdits
Sont exclus et déclarés non acceptables par la CCAPV, les déchets suivants :
residiéliminationexistantes, Vétérinaire
|
ArtL 226-2
|
Equarrissage
du Code Rural
|
ns
Collecte en conteneurs
|
Orresmnages
Compostage domestique Ferrailleurs ou autres
Carcasses de voitures
|
professionnels spécialisés dans les
véhicules hors d'usage
BAÇAtÉ
TOI IES fusées
Gadavre d'animaux
Déchets phytosanitaires
|
:
ADIVALOR
professionnels à
_
Sociétés spécialisées /
Décnabrd mins
Déchetterie spécifique
Produits radioactifs
ANDRA
Gendarmerie
Engine explosifs
(Arrêté du 09/09/1997 Art30)
A
cu
Attendre le refroidissement
Déchets non refroïdis
|
été du 09/00/1197 Art30)
Cette liste n’est pas limitative et l'agent de déchetterie est habilité à refuser des déchets qui peuvent présenter un risque
ou un danger pour l'exploitation.
Le dépôt maximum autorisé par les usagers est strictement limité en volume à 3 m3 par jour sur l’ensemble des
déchetteries, sauf circonstances exceptionnelles à valider en amont auprès du service. L'agent de déchetterie procèdera à une estimation visuelle du volume des apports. Seule l'estimation de l'agent fait foi. Il est habilité à accepter ou refuser les déchets en fonction des apports. Exemples de l'estimation des quantités par type de véhicule :
27 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu
en
préfecture
le
05/05/2021
ETYA]
Affiché
le
05
MAI
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Correspondencequantite
dedECHEtSIHENOSES
DEScriptifiquiveNeule
|
Monospaces, 4x4, citadines
|
:
|
à
A
ze
0,5 m
| ayant les sièges arrières repliés
L
2 à
Remorque
|
3
|
|
entre 1,5 et 2 m°
|
0,75 m
,
Remorque
|
15m
|
entre
2 m
et
3
m
de
long
En
cas
de
saturation
des
bennes
ou
des
contenants,
le
dépôt
peut
être
interdit.
Se
renseigner
auprès
de
l'agent
de
déchetterie
de
la
démarche
à suivre.
Aussi,
les
apports
d'huile
de
vidange
sont
limités
à 20
L par
apport
et
par
jour.
2.4.6 — Le
contrôle
d'accès
L'accès
à la
déchetterie
est
soumis
au
contrôle effectué
par
l'agent
de
déchetterie
:
e
Les
particuliers
doivent
lui
présenter
une
pièce
d'identité
en
cours
de
validité,
ainsi
qu’un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois.
e
Les
professionnels
doivent
lui
présenter
un
extrait
Kbis
lors
de
leur
première
visite.
Les personnes
refusant
de
fournir
les
pièces
ne
seront
pas
autorisées
à déposer
leurs
déchets.
Les
particuliers
avec un
véhicule
utilitaire
de
location
ou
de
prêt
devront
fournir
un
contrat
de
location,
un
justificatif
de
domicile
et
une
pièce
d'identité.
Les
particuliers
utilisant
un
véhicule
professionnel
devront
remplir
une
attestation
sur
l'honneur
précisant
qu'ils
utilisent
ce
véhicule
pour
besoins
personnels.
28 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché le
05 MAI 2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CHAPITRE 3
: LES AGENTS DE DECHETTERIE
ARTICLE 3.1 — ROLE ET COMPORTEMENT DES AGENTS
1.1
—
Le rôle
des
ageni
Les agents de déchetterie sont employés par la collectivité et ils ont l'autorisation et l'obligation de faire appliquer le
règlement intérieur aux usagers. Le rôle de l'agent auprès des usagers consiste à :
e
Ouvrir et fermer le site de la déchetterie ;
e
Contrôler l'accès des usagers à la déchetterie selon les moyens de contrôle mis en place ;
e
Orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dépôts adaptés ;
e
Refuser si nécessaire les déchets, non admissibles, conformément aux dispositions de l’article 2.4.4 et d'informer le cas échéant des autres lieux de dépôts adéquats ;
e
Faire respecter les règles de sûreté, d'hygiène et de sécurité par les usagers ;
e
Réceptionner,
différencier et stocker les déchets dangereux spéciaux (à l'exception des stockages d'huiles,
des
lampes, des cartouches d'encre et des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles) ;
e
Eviter toute pollution accidentelle ;
°
Identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels ;
e
Enregistrer les plaintes et les réclamations des usagers et informer la CCAPV de toute infraction au règlement ;
e
Nettoyer et entretenir le site.
IlLest formellement interdit aux agents de déchetterie de :
e
Se livrer à tout chiffonnage ou de solliciter un quelconque pourboire ;
°
Fumer sur l'ensemble de la déchetterie :
e
Consommer, distribuer ou être sous l'influence de produits stupéfiants et/ou d'alcool sur le site ;
e
Descendre dans les bennes en présence d'usagers.
29 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
5
MAI
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CHAPITRE 4
: LES USAGERS DE LA DECHETTERIE
ARTICLE 4.1 — ROLE ET COMPORTEMENT DES USAGERS
4.1.1
—
Le
rôle
des
usaders
IL est
recommandé
de
porter
une
tenue
appropriée
sur
le
site
pour
effectuer
le
déchargement
en
toute
sécurité.
Le
déchargement de déchets dans les bennes se fait aux risques et périls des usagers.
L'usager
doit
:
Se renseigner sur les conditions d'accès et de dépôt ; Se
présenter
à
l'agent
et
respecter
les
contrôles
d'accès
;
Avoir
un
comportement
correct
envers
l'agent
de
déchetterie
;
Respecter le règlement intérieur et les indications de l’agent de déchetterie ; Trier
ses
déchets
avant
de
les
déposer
dans
les
lieux
mis
à sa
disposition
(bennes,
conteneurs,
plateforme)
;
Quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l'encombrement sur le site et des voies d'accès ; Respecter le Code de la route et la signalétique sur le site et manœuvrer avec prudence ; Laisser le site aussi propre qu'avant son arrivée et, au besoin, effectuer un balayage ; Respecter le matériel et les infrastructures du site. En cas
de
saturation
des
bennes
ou
contenants,
s'adresser
à l'agent
de
déchetterie
afin
de
savoir
la
démarche
à suivre.
Tout usager qui refuse d'effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l'accès aux déchetteries.
1,1.2 — interdictions
Ilest strictement interdit aux usagers de :
S'introduire dans les contenants de déchets ; Se
livrer
à tout
chiffonnage
ou
de donner
un
quelconque
pourboire
à l'agent
de
déchetterie
ou
aux
autres
usagers
;
Fumer
sur
le
site
;
Consommer,
distribuer
ou
être
sous
l'influence
de
produits
stupéfiants
et/ou
de
l'alcool
sur
le
site
;
Pénétrer dans le local de l’agent de la déchetterie, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les agents de déchetterie ; Accéder au site accompagnés d'enfants de moins de 3 ans ; Accéder au site en présence d'animaux même tenus en laisse.
30 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché le
il 5
MAI
1071
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CHAPITRE 5
: SECURITE ET PREVENTI
ARTICLE 5.1 — CONSIGNES DE SECURITE POUR LA PREVENTION DE RISQUES
Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut quai de déchargement sur le bas de quai.
Il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais et de ne pas les escalader, et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le vidage en toute sécurité.
L'usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied
et en suivant les instructions de l'agent de déchetterie, la signalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur. Il est donc strictement interdit de benner directement dans les conteneurs ou de rentrer dans les bennes.
5.1.2 — Risques de pollution
Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt :
:
Conditions de stockage
Réceptionnés uniquement par les agents de déchetteries qui les entreposeront eux-mêmes dans le local dédié pour le stockage (à l’exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et
électroniques et des piles).
Déchets dangereux
Les déchets dangereux doivent être conditionnés dans leur emballage d'origine
et identifiés.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des déchets dangereux ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés
dans les conteneurs spécifiques mis à disposition sur la déchetterie.
Le mode opératoire de déversement des huiles est affiché sur le lieu de dépôt et doit être lu avec attention. Il est interdit de mélanger les huiles minérales et végétales. En cas de déversement accidentel, il faut prévenir l'agent de
Huiles de vidange
déchetterie.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l'apport des huiles ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les
conteneurs spécifiques mis à disposition sur la déchetterie.
Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer dans tout l’ensemble de la déchetterie. Le dépôt des
déchets incandescents (cendre, charbon de bois ....) est interdit.
En cas d'incendie, l'agent de déchetterie est chargé :
e
De donner l'alerte en appelant le 18 à partir du téléphone fixe de la déchetterie ;
e
D'organiser l'évacuation du site ;
e
D'utiliser les extincteurs présents sur le site.
Dans le cas échéant d'une impossibilité d'agir de la part de l'agent de déchetterie, l'usager peut accéder au local de
l'agent de déchetterie pour appeler les pompiers (18).
31 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
05
MAI
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CHAPITRE
6
: CIRCULATION ET STATIONNEMENT
ARTICLE 6.1 — MODALITES GENERALES
La circulation dans l'enceinte de la déchetterie se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation
mise en place. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation. Il est strictement interdit de stationner sur la plateforme basse qui est réservé au service ou à l'accès à la plateforme haute (sauf modalités particulières développées au 6.2).
Pendant le déchargement, il est demandé aux usagers d'arrêter le moteur de leur véhicule et aux enfants de rester dans
les
véhicules.
Les usagers doivent quitter la déchetterie dès que les dépôts sont terminés afin d'éviter tout encombrement sur le site.
La durée du déchargement devra être la plus brève possible.
La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée. Il est fortement déconseillé de stationner le long
de la route qui mène à
la déchetterie avant l'ouverture des portes.
), À
l
jehicules/engins
du
Servic
UV
nec
AIT
ES
6
tation
du
Ilest formellement interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes (tractopelles,
PL BOM....) de circuler pendant les horaires
d'ouverture au public de la déchetterie sauf dans les cas exceptionnels cités ci-dessous :
-
Déversement accidentel de déchet sur le quai qui gênerait la circulation,
-
Besoin exceptionnel de tasser une benne,
-
Tout autre cas exceptionnel ...
Dans l'un de ces cas exceptionnels où les véhicules de plus de 3,5 tonnes (tractopelles, PL BOM...) doivent circuler sur les quais pendant les horaires d'ouverture, la procédure suivante doit être respectée :
1.
Au préalable, prévenir le responsable des déchetteries et le gardien de la déchetterie de la manœuvre exceptionnelle et de sa
justification,
2.
Mettre en place
une signalétique sécuritaire
afin d'interdire
l'accès des
usagers au quai
ou à proximité de
la
manœuvre.
3.
Retirer la signalétique une fois la manœuvre terminée, et rétablir un accès normal.
Les véhicules/engins des services communaux du territoire de la CCAPV et leurs prestataires sont autorisés à circuler et stationner en dehors des horaires d'ouverture au public aux conditions suivantes :
1.
Au préalable, prévenir le responsable des déchetteries et le gardien de la déchetterie,
2.
La présence obligatoire du gardien de déchetterie sur le site,
3.
Le respect du code de la route et des consignes de sécurité.
33 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché le
05
MAI 2071
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
5.1.4 —Autres consignes de
sécurité
En
fonctionnement
normal
du
site,
l’utilisation
de
la
tractopelle
pendant
les
heures
d'ouverture
est
interdite.
Toutefois,
en
cas
d'intervention
indispensable
de
la
tractopelle
pendant
les
horaires
d'ouverture
au
public,
un
périmètre
de
sécurité
sera
établi par les agents de déchetterie dans lequel il sera strictement interdit à tout usager de pénétrer. Aucun dépôt de déchet n'est
autorisé
dans
les
caissons
durant
le
compactage.
ARTICLE
5.2
—
SURVEILLANCE
DU
SITE
: LA
VIDEO
PROTECTION
Certaines
déchetteries
de
la
CCAPV
sont
placées
sous
vidéo
protection
de
jour
comme
de
nuit
afin
d'assurer
la
sécurité
des
agents,
des
usagers
et
des
biens.
Les
images
sont
conservées
temporairement.
Les
images
de
vidéo
protection
sont
transmises
aux
services
de
gendarmerie
et
pourront
être
utilisées
en cas
d'infraction
au
présent
règlement
à des
fins
de
poursuite.
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant, la demande doit être adressé à la CCAPV. Le système
de
vidéo
protection
est
soumise aux
dispositions
règlementaires
de
la
loi
du
1 Janvier
1995,
la
loi
du 6
Janvier 1978 et le décret du 17 Octobre 1996.
32 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché le
û5 MAI pa
04-200068625-20210504-DB2021_012-DE
6.1.4.1 Pendant les horaires d'ouverture
Les véhicules/engins des prestataires de collecte de la CCAPV sont autorisés à circuler et stationner pendant les horaires d'ouverture au public aux conditions suivantes :
1.
Au préalable, prévenir le responsable des déchetteries et le gardien de la déchetterie,
2.
La présence obligatoire du gardien de déchetterie sur le site,
3.
Une signalétique sécuritaire doit être mise en place afin d'interdire l'accès des usagers au quai ou à proximité de la manœuvre.
4.
Un fois la manœuvre terminée, la signalétique peut être retirée et l’accès se fait normalement.
6.1.4.2 En dehors des horaires d'ouverture
Les véhicules/engins des prestataires de collecte de la CCAPV sont libres de circuler et stationner en dehors des horaires d'ouverture au public à condition de respecter le code de la route et les consignes de sécurité.
ARTICLE 6.2 - MODALITES PARTICULIERES
Les modalités générales de circulation et stationnement doivent être appliquées au sein de toutes les déchetteries de la CCAPV. Notamment, il est strictement interdit aux usagers de stationner sur la plateforme basse réservé au service. En revanche, au vue de la configuration des différents sites, les modalités particulières suivantes sont appliquées. Le stationnement des usagers sur la plateforme basse est autorisé pour le dépôt des déchets vert et des déchets d'équipements électriques ou électroniques (DEEE). Le stationnement des usagers sur la plateforme basse est autorisé pour le dépôt des déchets inertes. Le stationnement des usagers sur la plateforme basse est autorisé pour le dépôt des déchets inertes et des déchets verts. Le stationnement des usagers sur la plateforme basse est autorisé pour le dépôt des déchets inertes et des déchets verts. Le stationnement des usagers sur la plateforme basse est autorisé pour le dépôt des déchets inertes et des déchets verts.
34 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
05
MAI
2021
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CHAPITRE 7 : RESPONSABILITE
ARTICLE
7.1
—
RESPONSABILITE
DES
USAGERS
ENVERS
LES
BIENS
ET
LES
PERSONNES
L'usager est responsable des dommages et des dégradations qu'il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le
site.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols
d'objets personnels survenant dans l’enceinte des déchetteries.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon n'est pas responsable en cas d'accidents de circulation, les
règles du Code de la route s'appliquant.
Pour toute dégradation involontaire aux installations de la déchetterie par un usager, il sera établi un constat amiable,
signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Pour tout accident matériel, l'agent d'exploitation devra remplir le registre dédié.
ARTICLE 7.2 - MESURES A PRENDRE EN CAS D’ACCIDENT CORPOREL
La déchetterie est équipée d’une trousse de secours à pharmacie contenant les produits et matériels utiles aux premiers
soins et située bien
en
évidence dans le
local
de l’agent de déchetterie.
La personne habilitée à prendre les mesures
nécessaires en cas d'accident des usagers est l'agent de déchetterie. En cas d’impossibilité d'intervention de cet agent ou en cas de blessure de l'agent de déchetterie nécessitant des soins médicaux urgents,
un usager doit contacter à partir du
téléphone fixe de la déchetterie le 18 pour les pompiers et le 15 pour le SAMU (112 à partir d’un téléphone mobile). Pour tout accident corporel, l'agent d'exploitation devra remplir le registre dédié.
35 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021
,
Affiché
le
V5
MAI
12
ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE
CHAPITRE 8
: INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 8.1 — INFRACTIONS ET SANCTIONS
En cas de non-respect du présent règlement et de troubles à l’ordre public, l'usager pourra se voir refuser l'accès aux
déchetteries.
Les dispositions applicables en cas de non-respect de la règlementation sont appelées ci-après : Code renal
infraction
<
Contraventionetperte
Non-respect du règlement
A
;
mn
Contravention de 1? classe, passible d’une
|
Violation des interdictions ou manquement
OS
aux
obligations
édictées
par
le présent
DNS
TES
RU
EURE
règlement.
__]
°
L
|
Dépôt
sauvage
|
cet
eur Un
eu pub
Le
se
Contraventions
de 2è"
classe
passible
d'une
R. 632-1
dehors
des
emplacements
désignés
à cet
emendé:passible
d'une-amende
de 150'euros,
Et
|
effet
par
le
règlement
de
collecte.
:
R.
635-8
|
|
Contravention
de
5
classe,
passible
d'une
|
Dépôt
sauvage
à
l’aide
d’un
véhicule
amende
de
1 500
euros
+
confiscation
du
Dépôt sauvage commis avec un véhicule.
|
véhicule. Montant pouvant être porté à 3000
|
a
euros
en cas
de
récidive.
|
Encombrement
de
la
voie
publique
en
y
;
à
Fe
;
|
|
ner
Le
Contravention de 4ère classe, passible d’une
R. 644-2
laissant sans nécessité des matériaux ou
amende de 750 euros + confiscation du véhicule
EI
Ho
He
nn
#
qui
a servi
à commettre
l'infraction.
Les faits suivants pourront également faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions du Code pénal : le vol,
les dégradations, la violation de propriété privée, la récupération de déchets, et enfin la violence et/ou les menaces auprès de l'agent
de
déchetterie
ou
des
usagers.
Tout récidiviste se verra interdire l'accès à la déchetterie. Tous frais engagés par l'administration pour l'élimination des
déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans
préjudice
de
poursuites
éventuelles.
36 Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Reçu en préfecture le 05/05/2021 Affiché
le
05
MAI
2021
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CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9.1 — APPLICATION
Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur le site et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le Département.
ARTICLE 9.2 — MODIFICATIONS
Les modifications du présent règlement pouvant être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure
que celle suivie pour le présent règlement.
ARTICLE 9.3 — EXECUTION
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est chargée de l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 9.4 — LITIGES
Pour tout litige au sujet du service de la déchetterie ou de la plateforme, les usagers sont invités à s'adresser par courrier
ZA les Iscles — BP 2 — 04170 St André les Alpes
Tout litige pourra faire l'objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n'aboutirait pas, les
litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 9,5 — DIFFUSION
Le règlement est consultable sur le site de la déchetterie, au siège de la Communauté de Communes Alpes Provence
Verdon et sur le site internet http://www.ccapv.fr
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande par téléphone au
04,92.83.68.99.
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COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
LIVRE 1
REGLEMENT DE COLLECTE
EN PORTE À PORTE DES ENCOMBRANTS
Communauté de communes Alpes Provence Verdon « Source de Lumière »
- ZA. les Iscles - B.P.2 - 04170 Saint André Les Alpes Tél : 04 92 83 68 99
Mél : contact@ccapv.fr
Pôle environnement environnement@ccapv.fr
Adopté en séance du
Bureau
Communautaire du
04/05/2021
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le
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Règlement ayant pour objectif de définir les conditions et modalités de la collecte en porte à porte des encombrants sur le
territoire de la Communauté de Communes Alpes Provences Verdon.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2 — BENEFICIAIRES DU SERVICE... ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU SERVICE ... ARTICLE 4 — NATURE DES OBJETS ACCEPTES... ARTICLE 5 — MODALITES DE COLLECTE
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ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement a pour objet de définir l’ensemble des règles d'utilisation du service facultatif de collecte en porte
à porte des encombrants sur le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Les dispositions du présent règlement s'imposent à tous les utilisateurs du service,
ARTICLE 2 — BENEFICIAIRES DU SERVICE
Ce service est réservé aux habitants du territoire de la CCAPV. Ce service est réservé aux particuliers et particulièrement aux personnes ne pouvant se rendre en déchetteries. Les professionnels ne peuvent bénéficier de ce service. Cette collecte doit être considérée comme un service complémentaire au service offert par les déchetteries,
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le particulier qui désire recourir au service doit obligaioirement s'inscrire auprès de sa commune, à laquelle il
communique ses coordannées complètes et la liste précise des encombrants à enlever. ll revient ensuite à la commune de transmettre ces informations au service de la CCAPV selon les modalités en vigueur.
Le service de la CCAPV reprendra contact avec l'usager dès qu'une date de collecte sera fixée, dans un délai qui ne
peut excéder
1 mois.
Seuls les objets listés auprès du service et répondant aux critères définis à l'article 4 seront collectés. Pour des raisons
d'organisation, tout objet ajouté et non enregistré ne sera pas ramassé par les agents,
La collecte desdits objets se fait en porte à porte. Les enlèvements sont réalisés aux adresses signalées préalablement
à la CCAPV par les particuliers et relayées par les communes. Les dépôts non signalés à temps ne seront pas enlevés. Si pour une date donnée, le nombre de demandes s'avère trop important pour que le service puisse être assuré complètement, la prise en charge des objets surnuméraires est reportée à la collecte suivante.
Seules les inscriptions faites auprès des communes et relayées aux services de la CCAPV seront prises en compte. Chaque habitation peut bénéficier de 6 collectes d'encombrants par an maximum.
Le service est gratuit dans la limite d'un voiume d'objets à collecter inférieur ou égal à 1m. Au-delà de ce
volume, la collecte des encombrants fera l'objet d’une prestation particulière facturée, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire. La facturation sera réalisée par mandat administratif après réalisation de la facturation. Au-delà d'un volume correspondant aux capacités d’un camion de 3.5t, la facturation sera réalisée au forfait, dans l'attente
de
l'aménagement de dispositifs de pesée en
entrée
de déchetteries.
Ensuite,
dès que
les
déchetteries
seront
équipées
d'un
dispositif
de
pesée,
et
au-delà
d’un
volume
correspondant
aux
capacités d'un camion de 3.5t, la facturation se fera au poids et aux coûts réels des déchets pris en charge, dont le tarif sera fixé par délibération ultérieure.
ARTICLE 4 - NATURE DES OBJETS ACGEPTES
Cette collecte est réservée aux encombrants ménagers dont le poids ou le volume ne permet pas de les transporter
dans un véhicule léger de tourisme.
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I s'agit des déchets de l'activité des ménages qui, en raison de leur nature, de
IF VOIME où dE TEUF poIcs, ne peuvent
être déposés à la collecte des ordures ménagères.
Sont acceptés uniquement :
-les gros appareils électroménagers (cuisinière, réfrigérateur, lave-linge, four, etc...) -le mobilier (fauteuil, divan, ...)
En sont exclus tous les autres déchets, comme par exemple : les gravats, les déchets verts, les ordures ménagères, les
cartons, les déchets dangereux ainsi que leurs récipients, les troncs et souches, les pneus, les bouteilles de gaz, et d’une manière générale tout objet dont le volume où le poids ne permet pas son chargement dans le véhicule de collecte des encombrants. Sont également exclus de la collecte les objets coupants ou tranchants pouvant entraîner des risques pour les agents de collecte, tels que les baies vitrées, les grands miroirs.
Les éléments faisant partie de l'immobilier d’une habitation (chaudière, cuves.) ne sont pas considérés comme des
encombrants ménagers, ainsi que les déchets résultant de travaux (baïes vitrées, portes, fenêtres, portes de garage, etc.)
D'une manière générale, le service se réserve le droit de refuser tout déchet ne correspondant pas aux critères et
modalités de collecte et ne garantissant pas la sécurité des agents, Par ailleurs, le service n'a pas vocation à prendre en charge les déchets résultant de vides-greniers, de marchés, de foires, de fêtes, ou de dépôts sauvages.
ARTICLE 5 — MODALITES DE COLLECTE
Les objets encombrants doivent être facilement collectabies et ne pas présenter de danger pour les agents de collecte :
si nécessaire, rabattre les clous, supprimer les bords coupants...
Les objets destinés au service de ramassage des encombrants doivent être conditionnés correctement de manière à
permettre une manipulation et un chargement aisé et sans danger pour le personnel chargé de la collecte. Les encombrants doivent être déposés en limite du domaine public à un endroit accessible pour le véhicule de collecte (largeur 2.5 mètres, hauteur 3 mètres et possibilité de demi-tour).
Les propriétaires de ces objets prendront toutes les dispositions pour ne pas entraver la circulation tant des véhicules
que des piétons et pour prévenir tout accident qui pourrait être provoqué par la forme, la nature et le contenu de l’objet.
Les agents ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des habitations. Le demandeur sortira devant son habitation le ou les cbjet(s) à enlever, dès 7 heures, le jour qui lui a été fixé pour la
collecte ou la veille au soir après 19h00. Les déchets seront stockés de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation tant des véhicules que des piétons.
La présence du demandeur (ou d’une personne mandatée par celui-ci) est indispensable lors de
la
collecte. En cas d'absence, les agents ne ramasseront pas les objets
En cas de stockage et de dépôt sur la voie publique des encombrants à collecter avant ces horaires, ceux-ci seront
considérés comme des dépôts sauvages et pourront faire l’objet des sanctions applicables dans de tels cas.
Les encombrants doivent être accessibles pour l'équipage de collecte {le camion de collecte doit pouvoir accéder aux
habitations). La collecte ne sera pas assurée si le fourgon est confronté à des problèmes d’accès (stationnement, travaux. ....). Les déchets seront contrôlés avant la collecte et refusées totalement ou partiellement s'ils sont incompatibies ou si la quantité est dépassée.
Toutefois, le poids de chaque encombrant devra permettre son chargement à bras, dans le fourgon par deux agents de
service (maximum 80 kg). En cas d’encombrant plus lourd, celui-ci devra être fractionné par le demandeur.
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ID : 004-200068625-20210504-DB2021_012-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2021 Regu en préfecture le 05/05/2021 Affiché te
ÿ5 MAI pAYA)
ID : 604-200068625-20210504-DB2021_012-DE
Les déchets sont présentés de façon ordonnée, afin d'occuper un espace public aussi faible que possible. Après ramassage, le balayage et le nettoiement des débris éventuels restent à la charge du déposant. Les déchets collectés par la Communauté de Communes seront déposés en déchèterie et valorisés conformément aux
réglementations en vigueur.
Les encombrants restent sous la responsabilité du demandeur jusqu'à leur élimination ou traitement final. Les dépôts sauvages rencontrés lors des tournées ne seront pas collectés par les agents du service,
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