Arrêté - arrete de voirie portant permis de stationnement 24 rue salvador allende

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Arrêté - arrete de voirie portant permis de stationnement 24 rue salvador allende Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Lumbres. Lien du pdf (Arrêté - arrete de voirie portant permis de stationnement 24 rue salvador allende)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAITS

ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER

COMMUNE DE LUMBRES

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT

Le Maire de LUMBRES,

Vu la demande de Monsieur BRONET Rémi demeurant 24 Rue Salvador Allendé à 62380 LUMBRES pour L’AUTORISATION DE POSE D’UNE BENNE À GRAVATS au droit de son habitation en vue de l’enlèvement de gravats sur le trottoir, du Vendredi 1° Juillet 2022 à 08 heures au Mardi 05 Juillet 2022 à 19 heures,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 02.03.1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22.07.1982 et par la loi 83-8 du 07.01.1983,

Vu le règlement général de voirie 64-264 du 14.03.1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

ARRETE

Article 1 : AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Pose d’une benne à gravats

Le stationnement sera interdit face à l’habitation et au droit des travaux devant le n° 24 Rue Salvador Allendé.

Les piétons sont invités à utiliser le trottoir d’en face.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

STATIONNEMENT

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1,5 mètre à partir de son immeuble. Le stationnement sera interdit au droit des travaux. …Article 3 : SIGNALISATION

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation devra être conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 (Livre I Huitième partie Signalisation temporaire).

Le chantier sera signalé par des dispositifs coniques K 5 ainsi que par du ruban rétro réfléchissant.

Article 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière sera autorisée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 5 : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : FORMALITES D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

Article 7 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE - REMISE EN ETAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit d’indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de huit jours, à compter de la date d'ouverture du chantier.En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Lumbres, - Monsieur le Responsable des Services Techniques,

- Monsieur BRONET Rémi,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LUMBRES, le 30 Juin 2022

Le Maire,

Joëlle DELRUE.

Acte rendu exécutoire

le 30 JUIN 2022