Arrêté - t25 06 bzhfood 1

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Arrêté - t25 06 bzhfood 1 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - t25 06 bzhfood 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479 DE "

go Tourcoing on La Créative Fax : 03 20 23 37 99

Direction du Commerce et de L’Attractivité du Territoire

Tél. : 03.59.69.70.80

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — T25-06

Nos réf: DCAT/LR/GT/LaR

LE MAIRE DE LA VILLE DE TOURCOING,

Considérant la demande d'occupation du domaine public, en date du 10 mars 2025, effectuée par Madame KHATIB, représentante légale de la société BZH FOOD - 105 rue de Meurein 99800 Lille (adresse du siège de la société), sollicitant l'installation d’une terrasse déportée de plein air de type A, d'une superficie de 98 m?, à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au au 31 décembre 2025 :

Vu la demande d'occupation du domaine public susvisée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord :

Vu l'arrêté municipal en date du 16 mai 2023 valant règlement municipal de propreté :

Vu l'arrêté Préfectoral du 6 mai 1996 relatif à la prévention des nuisances sonores et la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté Préfectoral du 4 juillet 2002 relatifs aux heures de fermetures des débits de boissons : Vu l'arrêté de M. le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine en date du 1er octobre 2007 relatif au Règlement de Voirie Communautaire :

Vu l'arrêté DCPAJI-AR2023-0089 du 29 décembre 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christophe BLOMME, Adjoint au Maire ;

Vu la délibération n°38 du 9 décembre 2024 relative à la revalorisation tarifaire des droits de place ; Considérant la nouvelle posture Vigipirate « Hiver — printemps 2025 » active depuis le 15 janvier 2025

maintenue sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;

Vu la consultation technique effectuée en date du 27 juin 2024 auprès de la Direction des Parcs et Jardins.

ARRETE :

ARTICLE 1.- Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :

L'autorisation est délivrée pour l'installation d'une terrasse déportée de type A (simple et non délimitée). Elle est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation est accordée à titre personnel et n'est donc pas cessible. La terrasse peut être supprimée sans indemnité lorsque l'intérêt général prévaut. Il conviendra au pétitionnaire de retirer la terrasse en cas de période de travaux (réfection de réseaux, voirie, espace public, entretien ou travaux des espaces verts, etc….).

À titre exceptionnel, la terrasse pourra être installée au cœur de l'espace vert situé au croisement de la rue d'Hondschoote et de la rue de l'Épidème.

(MVitavile 03 20 233 300

www.tourcoing.frLa société BZH FOOD est autorisée à implanter une terrasse surélevée d'une hauteur de 25 centimètres et dont la surface est de 98 m°. Celle-ci devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et aucun aménagement de la Ville ne pourra être envisagé sur l'espace vert en vue de faciliter cette installation.

La société BZH FOOD assurera l'entière responsabilité en cas d'accident lié à cette installation.

Aucun élément ne pourra pas être ancré au sol sans l'autorisation de la Métropole Européenne de Lille.

Le demandeur devra souscrire à une assurance civile pour son emplacement de terrasse et pour l’entièreté de son matériel.

La Ville de Tourcoing ne saurait être tenue responsable d'aucun type d'accident lié à la présence de cette terrasse et de son mobilier, ou en cas de dégradation ou vol des éléments structurels de la terrasse.

Le pétitionnaire veillera à respecter les horaires d'ouverture et à limiter les nuisances sonores liées à son activité.

Le nettoyage de l'emprise de la terrasse est à la charge du commerçant. Ce nettoyage quotidien inclut la collecte de tous papiers, mégots et détritus situés dans l'emprise de la terrasse et autour de celle-ci, ainsi que le lavage du mobilier et de toute souillure au sol. Des poubelles devront être placées dans le périmètre de la terrasse. La collecte et l'évacuation des déchets liés à la préparation ou à la consommation des produits proposés seront à la charge du demandeur. Tout manquement constaté entrainera le retrait immédiat et définitif de la présente autorisation.

Des poubelles et des cendriers devront être mis à disposition de la clientèle.

Le pétitionnaire s'engage à protéger et à tout mettre en œuvre afin de préserver l’état d'origine du revêtement du trottoir ou/et de la chaussée et de l'entièreté de l’espace vert.

Toutes dispositions seront prises afin de prévenir les accidents éventuels durant l'exécution des travaux et de manière générale pour sauvegarder la sécurité publique.

En cas de détérioration, le revêtement sera réfectionné à l'identique et sans délai par le service Voirie de la Métropole Européenne de Lille aux frais du pétitionnaire.

Le pétitionnaire s'engage à remettre l'espace vert dans l'état initial à la fin de la période d'occupation.

En cas de non-respect des prescriptions évoquées ci-dessus, l'autorisation sera immédiatement retirée et la voie publique rendue libre de toute occupation.

ARTICLE Il.- Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitude de droit privé) et ne déroge pas aux éventuelles autorisations liées au droit de l'Urbanisme : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc. Par ailleurs, il sera procédé à son affichage sur les lieux, en un endroit visible de tous et en le protégeant des intempéries.

ARTICLE Ill.- Les droits d'occupation du domaine public seront réglés à la Ville ultérieurement sur la base du tarif en vigueur transmis ci-joint pour information, sauf dans les cas d'exonérations prévus par la délibération fixant lesdits tarifs. Ces droits seront calculés à partir des renseignements indiqués sur la demande par le pétitionnaire. En cas de modification, celui-ci devra transmettre par courrier les nouvelles données à la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique (Tél. 03.20.23.38.50). Dans tous les cas, le pétitionnaire signalera le début et la fin de l'occupation du domaine public.

ARTICLE IV.- Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE V.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire- 59000 Lille) dans les 2 mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Ville de Tourcoing (10 place Victor Hassebroucq - BP 80479 - 59208 Tourcoing Cedex) dans le même délai. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Accusé réception en Préfecture le : D 8 AVR. 05

Publié sur le site internet de la Ville le: Û 8 AVR 705

Chaïgé des commerces et marchés,

de la foire et des occupations commerciales

du domaine public.AL A W

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