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PLU - Annexes - liste servitudes 1
Document publié le Jeudi 20 septembre 2007 par la commune d'Esternay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste servitudes 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation,
z
6
DAÉrFrATIIOe
SOLS-PRÉFECTURE
1 1
JUIN
2008
PLAN
h
LOCAL
D'URBANISME
Révision
n°1
Servitudes
d’Utilité
Publique
Annexe
Liste
des
servitudes
d’Utilité
Publique
1
A
SN
2
ï
se
A
EST
Arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
:18
jan
Le
007\
Approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
: 20
#£b#emñbre
2007
-
j shit,
joel
Ne #
L
Conseil
-
Déveioppemer
Hhbitat
-
Urbanisme
44
rue
Pargeas
10000
TROYES
Tél
: 05
25
73
39
19
Fax
: 03
25
73
57
53
.
cdhu.10@wanadoo.fr
Cp Commune : ESTERNAY
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
Al Bois et Forêts - Forêt domaniale des « Loges-à- | Art. L 151.1 à L 151.6, L 342.2, R 151.1, R | Office National des Forêts
Servitudes relatives à la Gond » d’une superficie de 151.3 à R 151.5 et L 311.1 du Code Centre de Châlons protection des bois et forêts 328 ha 81a et 38 ca Forestier 10 rue Pasteur
soumis au régime forestier (périmètres des 500m) BP 22 51470 SAINT-MEMMIE CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AC1 |Monuments historiques - Servitude de protection concernant : Lois et Décrets en vigueur Service Départemental de
Servitudes de protection des - Château : porte du XVIème Classée le 5 juin 1931 l'Architecture
monuments historiques : siècle Inscrits le 8 décembre 1961 2 rue du Cardinal de
- classé - Façade, toitures du château et Lorraine
- inscrit du bâtiment des communs, 51081 REIMS cédex
colombier, douves, grand portail
d’entrée du domaine, près du
bâtiment des communes
Effets principaux :
- Travaux sur l'édifice où les immeubles
adossés sont soumis à autorisation.
- Travaux sur les immeubles situés dans
un périmètre de 500 m autour de l’édifice
(à partir du bord extérieur du monument)
soumis à l'accord de l'Architecte des
Bâtiments de France.
Direction Régionale des
Affaires Culturelles
3 Faubourg St Antoine
51037 CHALONS cédex CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL7 |Circulation routière - Servitude attachée à l'alignement des Edit du 16.12.1607, confirmé par arrêté | Direction Départementale Servitudes d'alignement {non
reportées sur le plan des
servitudes faute de pouvoir
disposer de planches
cadastrales)
routes nationales, départementales ou
communales.
Effets principaux :
Servitude non confortandi sur les
immeubles bâtis frappés d'alignement.
Servitudes non aedificandi sur les
inameubles non bâtis.
* Routes départementales :
- RD 48
- RD 48, boulevard Wilson
- RD 46
du Conseil du Roi du 27.02.1765.
Loi du 16.09.1805.
Décret 62.1245 du 20.10.1962 (RN).
Décret du 25.10.1938 modifié par
décret 61.231 du 06.03.1961 (CD).
Décret 62.262 du 14.03.1964 modifié
(voies communales).
Plan approuvé le 18 novembre 1896
Plan approuvé le 12 octobre 1883
Plan approuvé le 18 août 1911
de l'Equipement de la
MARNE - Subdivision
de Sézanne
Circonscription des
infrastructures et du
Patrimoine Ouest CODE) DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
X1 bis | Hydrocaïbures liquides - Oléoduc de Défense commune : Loi 49-1060 du 02.08.1949 modifiée | Direction Générale de Servitudes relatives à a
construction et à
l'exploitation de pipelines
par la Société d'Economie
Mixte des Transports
Pétroliers
DONGES-MELUN-METZ
Effets de la servitude : cf fiche I1bis
jointe ci-après.
par la loi 51-272 du 07.06.1951
(TRAPIL)
Décret 50-836 du 08.07.1950
modifié par décret n° 63-82 du
04.02.1963 définissant les servitudes.
l'Energie et des Matières
Premières
Service Spécial des
Hydrocarbures
101 rue de Grenelle
75700 PARIS
. SFDM.
47 avenue Franklin
Roosevelt
77210 AVON CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
I4 Electricité - Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et | Art. 12 modifié de la loi du 15.06.1906. |E.D.F/G.DF. Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
d'élagage d'arbres relatives aux ouvrages
électriques.
Profitant
1) au réseau d'alimentation publique HTA
et BT
Loi de finances du 13.07.1925 art. 298.
Loi 46.628 du 08.04.1946.
Décret 64.481 du 21.01.1964.
Décret n° 85-1109 du 15.10.1985.
Service Champagne 2 Rue
St-Charles
51095 REIMS CEDEX
(ouvrages de distribution
d’électricité et de gaz) CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT3 |Télécommunications - 1) Réseau urbain local Conventions amiables et arrêtés Direction Régionale de Servitudes relatives aux
réseaux de
télécommunications
Effets principaux :
Appui et passage en terrains privés et
établissement de supports.
2) Au réseau interurbain
Présence des câbles
Effets principaux :
La présence du câble entraîne en terrains
privés une servitude non aedificandi de
3 m à raison de 1,50 m de part et d'autre
de l'axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire l'objet d'une demande de
renseignement au Centre de Câbles des
TRN.
3) Au réseau national
Présence des câbles souterrains
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
France Télécom
UPR/DGPR
101 rue de Lauvois
B.P. 2830
51058 REIMS cédex
France TELECOM
Unité d’Intervention
Champagne Ardenne
| 101 rue de Louvois
BP 2830 |
51058 REIMS cedex CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T1 |Voies ferrées - Servitude attachée à la voie : voie non Loi du 15.07.1845 sur la police des S.N.CF.
Servitudes relatives aux
chemins de fer
électrifiée servant pour le frêt
uniquement.
Effets principaux :
Interdiction ou réglementation de certains
modes d'occupation du sol à proximité de
la voie.
chemins de fer.
Décret du 22 Mars 1942.
Direction Régionale de
Reims
Pôle commercialisation
6 rue de Courcelles
51096 REIMS cedex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T7 Relations aériennes - Servitude attachée à la circulation Code de l'Aviation Civile : Art. R244- | Direction de l'Aviation Servitudes à l'extérieur des aérienne. 1, D 244-1 à D 2444. Civile
Arrêté interministériel du 25 Juillet Nord-Est zones de dégagement
concernant des installations
particulières (couvre
l'ensemble du territoire
communal)
Effets principaux :
Autorisation des ministres chargés de
l'aviation civile et des armées pour les
installations de grande hauteur
- 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération
1990.
Arrêté interministériel du
Aéroport de Strasbourg-
Entzheim
67960 ENTZHEIM
District aéronautique
Champagne-Ardenne
BP 031
51450 BETHENY Coninune: ESTERNAY
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
CODE — DÉNOMINATION DESCRIPTION … ACTE D'INSTITUTION. “SERVICE RESPONSABLE
AI Bois et Forêts -
LServitudes relatives à'la
protéction.des bois et forêts
soumiis au régime forestier
Forêt. domaniale des « Loges-à-
Gond.» d’une superficie de
328 ha Sla et 38 ca
(périnèties dés SOU)
Art: L'AISLL à L151:6,L.342.2, R1S1:1,R
1513 à R1S1L$ et L'311.1: du Code.
Forestier
Office Natianal des Forêts
Centré de Châlons
10 rûe-Pastéur
BP 22
51470 SAINT-MEMMIE CODE DESCRIPTION SERVICE DÉNOMINATION “ACTE D'INSTITUTION | . : : : : RESPONSABLE.
ACL Monünen(s historiques = Servitude de. protection concer nant : | Loiret Décrets en Vigueur Suite Dépariemental de Servitudes dé protection des
montménts Hague:
L'élassé
s'inscrit
5 E:Châteair: porte du avi ème
siècle
: : Façade, ivilures du château ét
du bâtiment des comiouns,
colémbier, düuves, grand portail.
d'entrée du domainé, près du:
bâtiment des communes
-J'ETEEtS ptincipaux :
-'Travaux sur l'édifice où les immeubles
adossés sont SOumis à atitorisation:
“Travaux sûr les immeubles situés dans
ün périmètre de 500 m autour de l'édifice
@ partir du bord'exlérieur du monument)
soumis à l'accord.de l'Architecie des
Bâtiments dé France.
A Classée le 5 juin 1931.
Inscrits: le 8 dléce et, mbre 1 961
l'Archilecinre
13 rue du Cardinal de
: Lorraine
; s1081 REIMS cédés
Direction Régionülé des
Aïfaires Culturelles
3 Faubourg St Antoine
51037 CHALONS cédex ACTED'IN SERVICE CODE] DENOMINATION 7 DESCRIPTION E | Le une : ONSABLE
EL 7. | Circulation routière- :FServitudé attachéeà Jahgnement des Edit du 16.12. 1607, ohne | par. arrêté ; | Direction Départementale
Sérvilides d'alignement (nor.
réportées sur le plan des
servitudes fauté de pouvoir:
disposer dé planches
cadastrales)
routes nationales, départementales ou
: communales. :
|Éfrets ptincipaux :
Servilude non confortandi sur les
limineubles. bâtis frappés d'alignement.
Servitudés non aedificandisur Les L-
immeubles non bâtis:
* Routes départementales :
S'ERD AS : :
-:" RD 48, boulévard Wilson
x" RDA46
du Conseil du Roi dù 27.02. 1765.
| Décret 62. 124$ du 20.10.1062 (RN..
Déctet du 25.101938 modifié par
décrèt 61.231 du U6.03:1961 (CD).
“Décret 62.262 du 14.03. 1964 modifié
(Voiës CON aies).
Plan approlvé le18 oveibré 1 806.
| Plan approuvé le 12 ociobre 1883
Plan abprouv é le 18 août 1911
… de l'Equipement de la’.
-IMARNE- Subdiviston
de Sézanne
| dés: .
infrastructures ét du
Patrimome Ouést CODE] DÉNOMINATION DESCRIPDON
Étbis | Hydrocubures liquides Oléodue de Défense commune : :
: Sérviludes relatives. à li : DONGES-MELUN- M
constrüclion.et à 2 . 16
H'exploitation dé pipelinés Effets de 1 druide. CE fiche bis RE pai la Société d'Economie jointe cÉaprès. ::] Décret 50-826 du: 08.07.1950 | Li Hydrocarbures . |Mixiè des 2 anspol is: rer a : INOUITIÉ par décret. n°.63-82 du. |IDtruede Grenelle. | Pétroliers : : : Ë sant les. servitudes. 75700 PARIS:
:avenue Franklin
Roosevelt
se 77210 AVON DENOMINATION CODE |
14: Blédricité- ‘ Seivitude d'ancrége, d'appui, de passage et ‘Art. 121 od Seivitudes relatives à
l'établissement. des
canalisations. électriques
1] d'élagage d'arbres TÉIAHNES à aux DHVIAEES
è clecniques, : :
: Profitant
1) au réseau d‘alimentation publique HTA
st BT :
. is dk. àdu DB. d 1046. .| Décret 64.481 du 21.01.1906
Décret n° 85-1109 du 15.10:
ie “Service Champagne 22 Rue
8 SE Charles .
(ouvrages de distribution
d'éléciricité el de gaz) rÉSCaux (lé
iélécominunications
doivent faire l'objet d'une demande de
: fehseignetment äu Centre de Câbles des
PERN;
3).Au réseau natiünal
Présence des:câbles souterrains
î Poste + Télécomunt À
ë. Sur domaine Dublic jous travaux|
à L 33 et D 407 à D 3 du
Conventions atiables étatrèles
préfectoraux pris en vertu des art, L 46
à.L: 53 et D 407à D'413 du Code des
| Postés et Télécomiunications.
“France TELECOM: : |:
Une d'Iniervention
Champagie Ardenne:
FAOL.ime de Louvois
“BB 2830 a ‘5 FOSBREIMS cedex CODE © DÉNOMINATION EN
Ti Voies ferrées:
Sérvitudes relatives aux
: lehemins de fér
|Serviude attaches àà la voie: voié non
…l'électrifiée servant Dotix lé frêt
: uniquement. î
Effels principaux :
| Intérdictiôn.où iéglementation dé certains
modes d'occupation du So à proximité de
la:voie:
: chemins de fer.
: Décrel du.22 M Reims
«| Pôle. commercialisaiion 5
: 6 rue de Cbürcellés-
. 51096 REIMS cedex CODE DENOMINATION —
Relations aériennes :
Seivitudes à l'extérieur dés
Zones:dé dégagement
concernant des mstaliations
piuticuliètes (couvre
l'ensemble du territoire
coninal)
Servitade altachée à à là circulation
aérienne. . :
“LECRIS principaux:
Auiorisation des. ministres chargés de.
l'aviation civile el. des armées pour. les:
installalions dé grande hauteur
SU: hors agglomération
= 100 men aggloméraiion
Code de l'aviator Cite: AIR de
HS D24# à D24d4;
ATTêlE interministériel du 25. Juil je
1890,
kArêé iterminisiés iél. du
Direction de l'Aviation :
Givilé
Noïd-Esi
Aéroport de Strasboutg-
“Boithein.
:167260 ENTZHEIM
À District aéronabtique
. Champagné-Artdenne
BP 031
51450 BETHENY