Arrêté - ARRETE DP 2600150 2 imp du Pic dOrhy

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Arrêté - ARRETE DP 2600150 2 imp du Pic dOrhy Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2600150 2 imp du Pic dOrhy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ee DR t-Marie | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM

DE LA COMMUNE

DOSSIER N° : DP0644222600150

Déposé le 15/09/2026

Par : Mme VALENCIA Françoise

Demeurant à : 2 Impasse du Pic d'Orhy 64400 Oloron-Sainte-Marie

Pour : réfection toiture abri de jardin

Sur terrain sis à : 2 Impasse du Pic d'Orhy

Parcelle(s) : BH 0242

Aucune surface de plancher créée

Aucun logement créé

Destination : annexe à l'habitation

RECOMMANDÉ avec ACCUSÉ de RÉCEPTION

MADAME LA MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le

15/09/2026,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français,

VU la servitude d'utilité publique AS1 - Périmètre de protection des eaux potables et

minérales,

VU la servitude d'utilité publique PM1 - Plan de prévention des risques naturels où miniers::

zone à risque faible,

VU la servitude d'utilité publique PT1 - Périmètre de protection des centres de réception

radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil

communautaire le 19 février 2026,

CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB du document d'urbanisme susvisé,

CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal,

ARRÊTE

ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect

des prescriptions ci-après :

+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition

d'échantillons de matériaux et de couleurs à la commune, en référence à la charte

architecturale et paysagère, chromatique des Pyrénées béarnaises, pour validation.ARTICLE 2.- En application-du-décret-n°-2010-1255-du-22-ociobre-2010;a-comimune -est

classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du

22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du

pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter

une permission de voirie.

Le 30/09/2026,

La Maire,

ES

Marie-Lyse BISTUÉ

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour

vous accompagner dans votre projet architectural : https://www.hautbearn.fr/charte

- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est répertorié à l'Atlas des Zones Inondables : crue centennale.

- le terrain est concerné par les remontées de nappes.

- la commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

h INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a

délivrée dans un délai deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours

par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter des mêmes formalités. Il est précisé que, conformément à

l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas le délai de

recours contentieux.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et

exécutoire. Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain,

pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également

affichée en mairie pendant deux mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de

validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS: L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.