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Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 DSATM 585+maintien+d'ouverture+d'établissement+ +Maison+d'Arrêt tampon)
Thèmes du document : Industrie, Sécurité publique, Logement,
N° 2024 DSATM 585 -- PORTANT SUR LE MAINTIEN D’OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC – MAISON D’ARRET Le Maire de la ville d'Auxerre, Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles R. 123-1 à R. 123-55, du Code de la construction et de l’habitation, Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P., Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) type EP, Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB 2023 131 du 1 er mars 2023 portant composition des sous- commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) et son annexe n° 1, Vu l'arrêté municipal n° 2020-AG 097 du 15 septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes afférant aux établissements recevant du public à Monsieur Sébastien Dolozilek, adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité, Vu l'avis favorable au maintien d’ouverture au public de la Maison d’arrêt sis 13 avenue Charles de Gaulle à Auxerre, émis par les membres de la Commission de sécurité d’arrondissement d’Auxerre, consécutivement à la visite périodique en date du 11 octobre 2024. Considérant que le niveau de sécurité de l’établissement présente des infractions à la régle- mentation en vigueur, mais qu'il peut y être remédié, Arrête, Article 1 : Monsieur Christian Mbea, directeur, est autorisé à maintenir ouvert au public la Maison d’arrêt sis 13 avenue Charles de Gaulle à Auxerre, ERP du 1 ER groupe – type EP – 4 ème catégorie, avec un effectif total de 205 personnes, Les membres de la sous-commission départementale des ERP IGH ayant retenu des infractions à la réglementation en vigueur. Article 2 : Les présentes prescriptions doivent être réalisées dans le délai fixé pour chacune d’elles : PRESCRIPTIONS – RECOMMANDATIONS – RAPPELS : Rappels réglementaires : 1• S'assurer que les équipements et installations techniques soient vérifiés pendant la construction et préalablement à l'ouverture par une personne ou un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Outre les opérations de maintenance et d'entretien qui incombent à l'exploitant, les équipements et installations techniques visés au présent arrêté sont vérifiés tous les cinq ans par un organisme ou une personne agréée. Les installations de détection automatique d'incendie sont vérifiées tous les trois ans dans les mêmes conditions. Ces vérifications font l'objet d'un rapport qui est remis à la personne responsable du respect des règles de sécurité. Arrêté du 18 juillet 2006 relatif aux établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle - Art. 24 contrôles périodiques Prescription(s) liée(s) à l'exploitation : 1• Déposer auprès de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH, une demande d’autorisation de travaux pour le remplacement du système de sécurité incendie de catégorie A (mis en service en 2023) afin que cette dernière rende un avis. Au regard des règles de confidentialité exigées pour cet établissement, ce dossier pourra ne pas être présenté avec les plans d’exécutions. Code de la Construction et de l'Habitation (Article R.143-1 à R.143-47) - R.143-13. Délai : 15 jours à réception du présent arrêté. 2• Remettre en état les installations techniques suivantes : - BAES hors service dans la zone cuisine/plonge. - Dispositif d'arrêt d'urgence "électrique" défectueux dans le local plonge près de l'accès des cuisines. - Raccordement du câble de mise à la terre situé sur le bloc-porte de la cuisine. Arrêté du 18 juillet 2006 relatif aux établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle - Art. 24 contrôles périodiques. Délai : 3 mois. 3• Faire vérifier les équipements et installations techniques suivantes : - Installation de désenfumage (triennal), - BAES, - Installation de Gaz, - Installations électriques (périodique et quadriennale), - Fluides frigorigènes, - VMC, - Hottes aspirantes (buées et graisses), - Portes automatiques, par une personne ou un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Arrêté du 18 juillet 2006 relatif aux établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle - Art. 24 contrôles périodiques. Délai : 3 mois. 4• Faire contrôler le RIA indiqué comme non vérifié lors du passage du technicien compétent (RIA vers accès combles). Arrêté du 18 juillet 2006 relatif aux établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle - Art. 24 contrôles périodiques. Délai : immédiat. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION N° 1 N’exécuter les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou à la modification d’un établissement qu’après autorisation délivrée par le maire qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 11-7, L. 123-1 et L. 123-2 (art. L. 111-8 et R. 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation). N° 2 Faire procéder périodiquement, en cours d'exploitation, par un technicien compétent, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques suivants : - désenfumage : tous les ans (art. DF 10), - chauffage (appareils et conduits de gaz brûlés) : tous les ans (art. CH 58), - ventilation : tous les ans (art. CH 58), - gaz : tous les ans (art. GZ 30), - électricité et éclairage de sécurité : tous les ans (EL 19), - ascenseurs : tous les ans et tous les 5 ans par une personne ou un organisme agréé (avant remise en service faisant suite à une transformation importante – vérifications du respect des dispositions applicables aux ascenseurs) (art. AS 9), - appareils de cuisson : tous les ans (art. GC 22), - moyens de secours : . extincteurs et RIA : tous les ans, . détection automatique d’incendie : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (art. MS 58), . système de sécurité incendie : tous les ans et tous les 3 ans, par une personne agréée , avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (SSI A et B) (art. MS 68) ; . équipement d’alarme : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (EA type 1) (art. 6 §1 - IT 248)(art. MS 73). Nota : Les vérifications techniques effectuées par une personne ou un organisme agréé doivent faire l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) conforme aux dispositions de l'article GE 9. Les vérifications techniques effectuées par un technicien compétent doivent faire apparaître sur le registre de sécurité : la date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications effectuées. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité. RAPPEL Il est rappelé à l’exploitant de l’établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R. 123.3 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R. 123.43 du même Code. ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian Mbea, directeur de la Maison d’arrêt sis 13 avenue Charles de Gaulle à Auxerre, et dont ampliation sera remise à : - Préfet de l'Yonne (service interministériel de défense et de protection civile), - Directeur départemental de la sécurité publique, - Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Directeur départemental des territoires, sous-commission accessibilité, Pièce jointe : PV CA 534/24/PM Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; • soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Fait à Auxerre, l’Adjoint au Maire chargé de la tranquillité et de la sécurité, signé électroniquement Monsieur Sébastien Dolozilek.