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Convocation - DEL2020 071 Composition commission Inter Accessibilité
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2020 071 Composition commission Inter Accessibilité)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Mode, textile et habillement,
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2020
Date d’envoi de la convocation : 28 août 2020
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :174
Nombre de votants : 184
(A l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt, le jeudi 3 septembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE, président.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUILLON Jean-Michel, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, POUSSARD Laurent suppléant de BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HENRY Yves, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean- Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMARRE Jean-Robert, LAMORT Philippe (à partir de 19h29), LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François,
Délibération n° DEL2020_071 LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, TRAVERT Henri suppléant de MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PESNELLE Philippe, PIC Anna, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (jusqu’à 19h15), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, HERAUVILLE Jean-Marie suppléant de VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BROQUAIRE Guy à HEBERT Karine, GRUNEWALD Martine à LEFAIX-VERON Odile, HAMELIN-CANAT Anne-Marie à DUFILS Gérard, KRIMI Sonia à MAGHE Jean-Michel, LAMORT Philippe (jusqu’à 19h29) à DESTRES Henri, LELONG Gilles à LAINE Sylvie, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PLAINEAU Nadège à AMIOT Florence, PROVAUX Loïc à MAUQUEST Jean-Pierre,SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h15), VARENNE Valérie à HUREL Karine,
Excusés :
ASSELINE Etienne, BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DUVAL Karine, FEUILLY Hervé, GODAN Dominique, LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice.
Délibération n° DEL2020_071 Délibération n° DEL2020_071
OBJET : Composition de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
Exposé
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe d’une accessibilité
généralisée intégrant tous les handicaps à tous les domaines de la vie (citoyenneté,
déplacement, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé …). Elle
prévoit notamment le traitement de la chaîne de déplacement dans sa continuité et la mise
en accessibilité de l’ensemble du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des
transports.
Pour ce faire, la loi instaure une commission spécifique, la commission pour l’accessibilité
(CA) dont les missions et la composition sont spécifiées à l’article 46 de la loi susvisée,
codifié à l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La création de cette commission est obligatoire pour les communes de 5 000 habitants et
plus.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de
transport ou d’aménagement de l’espace et regroupant 5 000 habitants et plus, cette
obligation est transférée à l’échelon du groupement communautaire qui doit dès lors créer
une commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA).
Ainsi, le conseil communautaire a délibéré, le 06 avril 2017, sur la création et la composition
de la commission intercommunale d’accessibilité.
La commission a pour missions réglementaires de :
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, des espaces publics et
des transports.
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles.
- Etablir un rapport annuel.
- Etre destinataire des agendas d’accessibilité programmée en tant
qu’observateur.
- Réaliser le suivi numérique des établissements qui ont élaboré un Ad’AP.
Outre l’aspect réglementaire, la commission intercommunale peut avoir un rôle moteur afin
de participer à la promotion d'une politique transversale et intégrée pour une accessibilité
universelle portée au sein de la collectivité. Celle-ci doit viser à un égal accès à tous à tous
les services de l’agglomération selon un principe d’inclusion.
La commission peut également être force de proposition sur des projets pouvant améliorer
l’accessibilité des services aux personnes en situation de handicap.
Ainsi, il est proposé de composer la commission intercommunale de la manière suivante :
Délibération n° DEL2020_071 - Élus communautaire, au titre de leur délégation, à des problématiques concernant
le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous,
- Élus de chaque pôle de proximité,
- Associations ou organismes, représentant les personnes handicapées pour tous les
types de handicap, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées,
d’acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers du territoire.
- Personnes qualifiées choisies pour leur expertise en matière d’accessibilité.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2017-111 sur la création et la composition de la commission intercommunale accessibilité,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 177 - Contre : 0 - Abstentions : 7- Vote à bulletin secret) pour :
- Décider que la Commission intercommunale pour l’accessibilité sera présidée par le Président Monsieur David Margueritte ou son représentant, Monsieur Frédérik Lequilbec, conseiller délégué en charge de l'Egalité des Chances, de l'Accessibilité et de l'Administration Générale,
- Décider de la composition de la commission intercommunale pour l’accessibilité comme suit :
o Des élus de la communauté d’Agglomération, identifiés sur la base de
critères principaux :
§ Le rattachement, au titre de leur délégation, à des
problématiques concernant le handicap, les personnes âgées,
l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous.
§ La représentation territoriale: 1 élu par pôle de proximité.
O Des associations ou organismes, représentant les personnes
handicapées pour tous les types de handicap, les personnes âgées ; des
acteurs économiques ainsi que d’autres usagers du territoire, sur la base
de 3 critères :
§ Le rattachement à des problématiques concernant le handicap,
les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous,
§ La représentation de la diversité des types de handicap (visuel,
moteur, auditif, cognitif, psychique et mental),
§ La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des
services publics concernés par la commission.
O Des personnes qualifiées choisies pour leur expertise en matière
d’accessibilité.
- Accepter que le Président de la Communauté d’Agglomération fixe par arrêté la liste
des élus communautaires, personnalités associatives et personnes qualifiés siégeant
au sein de la commission accessibilité, sur la base de cette composition,
Délibération n° DEL2020_071 - Autoriser le Président, le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Délibération n° DEL2020_071