Acte - 09 29 ap fermeture gisement sein pectinides

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Acte - 09 29 ap fermeture gisement sein pectinides Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 09 29 ap fermeture gisement sein pectinides)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, E 3 Direction départementale de

PRÉFET la protection des populations

DU FINISTÈRE Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ DU 29 SEPTEMBRE 2022

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT DE LA ZONE MARINE

IROISE CAMARET « GISEMENT DE SEIN » N°38

LE PRÉFET DU FINISTÈRE.

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :-

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie

réglementaire du livre IX ; |

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif. à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

2, rue de Kérivoal

28224 QUIMPER Cedex

Tél: 02 98 64 36 36

ddpp&finistere.gouv.frVU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones

de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des

coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bülletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 29 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques prélevées le 22 septembre 2022 dans la zone lroise Camaret « gisement de Sein » (n°38) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 2748 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;

CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour là santé humaine ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l'Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : FERMETURE DE LA ZONE

Sont provisoirement interdits, à partir du 29 septembre 2022, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, l'expédition, la distribution et la commercialisation des pectinidés en provenance de la zone lroise Camaret « gisement de Sein » (n°38), délimitée comme suit :

- Limite est : la ligne joignant le phare de la pointe saint-Mathieu au phare de l'Ile de Sein ; - Limite nord : le parallèle passant par la pointe Saint Mathieu ;

- Limite ouest : la limite des eaux territoriales ;

- Limite sud : le parallèle passant par la pointe du Raz (commune de Plogoff) ;

A l'exclusion de l'estran.ARTICLE 2 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet htips:/Avwwr.telerecours.fr

ARTICLE 3 : EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu'aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l'élevage.

ARTICLE 4 : -

La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 29 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations, |

par empêchement, l'adjoint à la cheffe du service alimentation

Patrick LE FLOCH en LE

FLOCH ingénieur

Divisionnaire

Agriculture et de l'Environnement

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