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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 83 18 (2) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 83 18 (2))Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE.

N° 83/18

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018 -

Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de gestion relative à la compétence « création,

aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune d'istres, transférée au 1er janvier 2018 à la

Métropole-Aix-Marseille-Provence

L'an deux mille dix-huit et le 17 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par M. Philippe POMAR, M. Alain ARAGNEAU par Mme Claudie MORA, M. François BERNARDINI par M. Yves VIDAL, Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par Mme Chantal GAMBI, M. Jean GUILLON par Mme Maryse RODDE, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGIN° 83/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes : - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de gestion relative à la compétence « création, aménagement et gestion des

zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune d'istres, transférée au 1° janvier 2018 à la Métropole-Aix-Marseille-Provence, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 2 octobre 2018 ;

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de gestion relative à la compétence « création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune d'Istres, transférée au 1° janvier 2018 à la Métropole-Aix-Marseille-Provence

préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole ;

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 83/18

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de gestion relative à la compétence « création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune d'istres, transférée au 1‘ janvier 2018 à la Métropole-Aix-Marseille-Provence, joint à la présente délibération.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationMétropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Finances et Administration Générale

# Séance du 18 Octobre 2018

FAG 122-18/10/18 CM

“ Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de gestion relative à la compétence « création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune de Istres, transférée au 1er janvier 2018 à la Métropole-Aix-Marseille-Provence

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1” janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1” janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L. 5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Ainsi, par délibération n° FAG 188-3207/17/CM du 14 décembre 2017, la métropole décidait de confier à la commune d’ Istres une convention de gestion portant sur le domaine suivant : - compétence “Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire”.

La convention a été conclue pour une durée d'un an.

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », et les a reportées au 1° janvier 2020 (article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la compétence «Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », et leurs transferts semblent aujourd’hui difficilement dissociables.

Aussi, la Métropole ne pourra pas disposer, au 1” janvier 2019, des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », compte tenu du transfert différé au 1°” janvier 2020 des compétences communales relatives à la voirie. Les déclarations de moyens humains faites par les communes pour exercer cette compétence sont très hétérogènes. Elles comprennent parfois des agents d'exécution sans encadrement, ou souvent, des pourcentages d’équivalent temps plein (ETP) d'agents, largement inférieurs à 1 ETP. Cette situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est principalement mobilisé sur la compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement cette compétence.

Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très faibles, voire inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », sont largement utilisés pour la compétence voirie.

Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger, pour une durée d’un an, la convention de gestion de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Métropole Aix-Marseille-Provence 3

+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

e La délibération n° FAG 188-3207/17/CM du 14 décembre 2017 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence validant les conventions de gestion avec la commune d'Istres ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole;

L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 17 octobre 2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1:

Est approuvé l'avenant n° 1 ci-annexé à la convention de gestion n° 17/1357 approuvée par délibération n° FAG 188-3207/17/CM entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Istres au titre de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Pour enrôlement,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL