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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Pressagny-l'Orgueilleux.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PRESSAGNY
L'ORGUEILLEUX
ail
Département de l’Eure, commune de
Pressagny-l’Orgueilleux
Plan local d’urbanisme
Pos approuvé le 12 décembre 1980
1ère modification approuvée le 3 février 1989
2e modification approuvée le 14 mars 1992
3e modification approuvée le 7 janvier 1994
4e modification approuvée le 26 janvier 2006
Plu prescrit le 3 septembre 2015, arrêté le 6 juin 2019
Plu approuvé le 20 février 2020
Vu pour être annexé à la déli-
bération du conseil municipal
du 20 février 2020
approuvant le plan local
d’urbanisme de la commune
de Pressagny-l’Orgueilleux
Le maire, Pascal Moreau,
Mairie de Pressagny-l’Orgueilleux, 9, rue aux Huards (27510)
tél : 02 32 51 31 84 /e-mail : mairie.pressagny.lorgueilleux@wanadoo.fr
Date :
30 janvier 2020
Phase :
Approbation
agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage
2, rue des Côtes, 28000 Chartres / courriel : contact@gilsonpaysage.com
Rapport de présentation
Pièce n°:
1 dre juridique
hoix retenus pour établir le Padd
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 3
PREMIÈRE PARTIE Généralités 5
1.1 - Le plan local d’urbanisme 7
1.1.1 - Présentation du plan local d’urbanisme : objet et cadre juridique
1.1.2 - Contenu
1.1.3 - Processus d’élaboration, historique de la procédure
1.1.4 - Motifs de l’élaboration
1.2 - Présentation générale de la commune 10
1.2.1 - Situation géographique
1.2.2 - Contexte intercommunal et articulation du Plu avec les autres documents, plans et programmes 1.2.3 - Les documents supra-communaux
DEUXIÈME PARTIE Diagnostic socio-économique 17
2.1 – La population 18
2.1.1 – Évolution de la population
2.1.2 – Répartition de la population par tranches d’âges
2.1.3 – Évolution des ménages
2.2 – Le logement 22
2.2.1 - État du parc existant
2.2.2 - Dynamique de la construction
2.3 – Foncier et consommation d’espace 26
2.3.1 - Foncier et parcellaire
2.3.2 - Foncier disponible, potentialités résiduelles du tissu bâti
2.4 – Les activités, l’emploi 32
2.4.1 – Population active
2.4.2 – Emploi, activité
2.4.3 – Activités commerciales, artisanales et industrielles
2.4.4 – Services et équipements
2.4.5 – Le tourisme
2.4.6 – Structure et dynamisme de l’activité agricole
2.5 – Les réseaux techniques 40
2.5.1 - Circulation / transport / stationnement
2.5.2 - Alimentation en eau potable
2.5.3 - Assainissement
2.5.4 - Collecte et traitement des déchets solides
2.5.5 - Énergie et énergies renouvelables
2.5.6 - Les réseaux numériques
TROISIÈME PARTIE Diagnostic environnemental et paysager 45
3.1 – Données naturelles 46
3.1.1 – Climatologie
3.1.2 – Relief et géologie
3.1.3 – Hydrographie et zones humides
3.1.4 – Végétation
3.1.5 – Ressources naturelles
3.2 – Paysage rural et urbain 57
3.2.1 – Les unités paysagères
3.2.2 – Paysage urbain
3.3 – Risques et nuisances 63
3.5 – Synthèse du diagnostic et enjeux : explication des choix retenus pour établir le Padd 70
3.5.1 – Synthèse du diagnostic, enjeux et orientations du Padd stification des choix retenus dans Îles orientations d'aménagement
105
125
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 4
QUATRIÈME PARTIE Hypothèses et objectifs d’aménagement 73
4.1 – Le projet de la commune 74
4.1.1 – Les perspectives démographiques
4.1.2 – L’organisation spatiale retenue et la justification des orientations d’aménagement et de programmation 4.1.3 – La politique d’équipements
4.2 – Les motifs des limitations administratives apportées à l’utilisation des sols 80
4.2.1 – Découpage du territoire
4.2.2 – Évolution du document d’urbanisme, du plan d’occupation des sols au plan local d’urbanisme 4.2.3 - La consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers
4.2.4 - Justification des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain arrêtés dans le projet d’aménagement et de développement durables 4.2.5– Motifs des limitations administratives apportées à l’utilisation des sols
4.3 - Compatibilité avec les documents supra-communaux 98
4.4 - Explication et justification des choix retenus dans les orientations d’aménagement 101
CINQUIÈME PARTIE Les incidences des orientations du document d’urbanisme sur l’environnement 103
5.1 – Repérages au titre de la loi paysage (articles L. 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme) : recommandations 105
5.2 – Résumé non technique et méthodes d’évaluation 109
5.2.1 - Résumé non technique
5.2.2 - Méthode d’évaluation
5.3 – Indicateurs de suivi de la mise en œuvre du Plu 114
5.3.1 - Suivi de l’équilibre général entre :
5.3.2 - La diversité des fonctions urbaines et rurales
5.3.3 - La sécurité et la salubrité publiques
5.3.4 - La prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature
5.3.5 - La protection des milieux naturels et des paysages,
5.3.6 - La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, 5.3.7 - Suivi de la réalisation des projets municipaux
Bibliographie 123
Annexes 125
Diagnostic de l’activité agricole 125 PREMIÈRE PARTIE
Généralités Article L101 - 1 du code de l’urbanisme
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Article L131-4 du code de l’urbanisme
Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l’article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l’habitat prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation ; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l’article L. 112-4.
Article L131-7 du code de l’urbanisme
En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes com- munales sont compatibles, s’il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l’article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l’article L. 131-2.
Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans.
Article L101-2 du code de l’urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L’équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 7
1.1 - Le plan local d’urbanisme
1.1.1 - Présentation du plan local d’urbanisme : objet et cadre juridique
Avec 110 habitants au km2, la France est deux à trois fois moins dense que la Grande-Bretagne, l’Allemagne et l’Italie. Depuis les années soixante-dix, nous avons privilégié un modèle de développement urbain basé sur le modèle pavillonnaire : une maison isolée au milieu de son terrain. La conséquence est que chaque année, plus de 600 km2 du territoire français sont urbanisés, soit six fois la superficie de Paris. En vingt ans, les surfaces urbanisées se sont accrues de 40 % tandis que la population n’augmentait que de 10 % ! Entre 1990 et 1999, la population française a augmenté de 3 %, les surfaces consacrées à l’habitat individuel de 20 %, celles consacrées aux jardins et pelouses de 18 %. (Source : La fin des paysages, Livre blanc de la Fnsafer, 2004). Mais au fait, qu’est-ce qu’un plan local d’urbanisme ? Le plan local d’urbanisme est un document de planification urbaine, c’est-à-dire d’organisation du territoire communal. Il
réglemente notamment l’obtention des permis de construire.
Le plan local d’urbanisme a deux grands objectifs :
- présenter le projet d’aménagement et de développement durables de la commune, en cherchant en particulier à lutter contre l’étalement urbain (ne pas gaspiller de terrain), trouver un bon équilibre entre le bourg et la campagne, diversifier les fonctions dans les différents quartiers (mélanger habitat, travail, loisirs), préserver la biodiversité, assurer les conditions d’une bonne mixité sociale, prendre en compte les risques. Le projet d’aménagement et de développement durables peut aussi proposer des actions visant à la préservation de l’environnement : protection de la faune et de la flore, gestion efficace des déchets (collecte, tri et recyclage), lutte contre les pollutions de l’air, du sol et de l’eau, utilisation de transports non polluants etc.
- présenter le projet urbain de la commune. Cela peut passer par l’aménagement de l’espace public, la mise en place de nouvelles zones constructibles, la réhabilitation du bâti, l’amélioration des entrées de ville ou de bourg, la pro- tection et la mise en valeur du paysage, l’amélioration du cadre de vie etc. Le Plu définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain : il permet de dire ce que l’on peut construire, aménager, mettre en valeur et protéger, à quel endroit et comment.
1.1.2 – Contenu Pour atteindre ces objectifs, le plan local d’urbanisme est composé de plusieurs pièces :
- un rapport de présentation ;
- un projet d’aménagement et de développement durables ;
- des orientations d’aménagement et de programmation ;
- un règlement, texte et document graphique ;
Il est accompagné d’annexes telles que les annexes sanitaires, les servitudes d’utilité publique etc. Lorsqu’une commune décide de se doter d’un plan local d’urbanisme, la loi précise que la concertation avec les habitants est obligatoire. Cette concertation, encadrée par l’article L300-2 du code de l’urbanisme, consiste à informer et à faire participer les habitants par les moyens choisis par le conseil municipal : cela peut être l’organisation d’une réunion pu- blique d’information, la mise à disposition du public de documents tout au long de l’élaboration du projet et d’un cahier d’observations où chacun puisse exprimer son avis et formuler des observations.
Article L151-2 du code de l’urbanisme
Le plan local d’urbanisme comprend :
1° Un rapport de présentation ;
2° Un projet d’aménagement et de développement durables ;
3° Des orientations d’aménagement et de programmation ;
4° Un règlement ;
5° Des annexes.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s’applique. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 8
1.1.3 - Processus d’élaboration, historique de la procédure Le plan d’occupation des sols (Pos) de la commune de Pressagny-l’Orgueilleux a été approuvé le 12 décembre 1980. La
première modification a été approuvée le 7 janvier 1994, la deuxième le 26 janvier 2006. Le PLU a été prescrit le 3 septembre 2015 ; un premier arrêt a eu lieu le 15 décembre 2016 : ce projet a recueilli un avis défavorable de la part des services de l’État et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers au motif, notamment, d’un trop grand potentiel de développement urbain en « dents creuses » eu égard aux terrains vierges rendus constructibles. Le dossier a été repris et a fait l’objet d’un second arrêt le 6 juin 2019.
1.1.4 - Motifs de l’élaboration La commune de Pressagny-l’Orgueilleux a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme le 3 septembre 2015. Suivant
cette délibération, les objectifs suivants ont été définis pour un projet d’aménagement communal cohérent et ambitieux : • compatibilité avec le Scot du pays du Vexin Normand,
• croissance maîtrisée : rythme de constructions neuves raisonnable, maitrise de la consommation d’espace en privilégiant les dents creuses, maintien des services (commerce, culture et sport) et émergence de nouveaux services dont l’accueil des jeunes enfants, améliorer la qualité des déplacement notamment les transports en commun vers Les Andelys et Vernon,
• dynamisme économique : maintien et développement commerce, artisanat, services, hébergement ; stratégie touristique (bords de Seine, sites remarquables, création d’une halte touristique…) liant aussi les communes voisines sur la possibilité d’un chemin le long de la Seine,
• qualité de vie et environnement : règles paysagères et architecturales suivant les différentes zones ; favoriser agriculture et sylviculture avec respect de l’environnement ; énergies renouvelables dans le strict respect du paysage ; protection des milieux naturels ; circulation douce en bord de Seine ; prise en compte des risques (inondations, transport de matières dangereuses, circulation routière) ; limitation des nuisances (interdiction des carrières et des industries polluantes), favoriser circulations douces sécurisées ; privilégier la sécurité des habitants sur la voie publique ; préservation et mise en valeur des patrimoines naturel, paysager et bâti de la commune. SZA7SH-JEAN ||
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 9 Schéma
régional de
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Programme
local de
Mie ini
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 10
1.2 - Présentation générale de la commune
1.2.1 - Situation géographique
Pressagny l’Orgueilleux est située dans le département de l’Eure, sur la rive droites des bords de Seine. La commune se situe à 5 km de Vernon, 40 km d’Évreux et à une heure de Paris et à une heure de Rouen.
1.2.2 - Contexte intercommunal et articulation du Plu avec les autres documents, plans et programmes
Certaines articulations entre documents se prêtent bien au visuel
Bien pratique, le visuel ci-dessous concerne l’énergie : une « prise en compte » y est représentée par une flèche en pointillés (une « compatibilité » par une flèche pleine).
Depuis ce visuel de septembre 2010, il faudrait noter la disparition des ZDE en 2013.
Sous réserves d’une forme de fléche différente, on pourrait rajouter l’agenda 21 comme le Plan Régional d’Agriculture Durable (PRAD). En effet, les grandes orientations de ce PRAD prennent en compte les orientations du SRCAE pour le secteur agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation des territoires et des activités aux changements climatiques et la réduction ou la prévention de la pollution atmosphérique ainsi que les objectifs quantitatifs de développement de la production d’énergie renouvelable de ce schéma.
Mis à jour du 16 juillet 2013 Francis LALBA DREAL Centre (atelier d’aménagement) document de travail
6
Le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (CAPE) la Communauté de Communes des Andelys et ses Environs (CCAE) et la Communauté de Communes Epte Vexin Seine (CCEVS) ont fusionné en une seule agglomération. Par délibération du 28 septembre 2017 le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération : • a prescrit la révision du SCoT de la CAPE approuvé le 17 octobre 2011, modifié le 13 janvier 2014 et le 13 décembre 2016 ;
• a décidé le maintien des dispositions du SCoT de la CAPE jusqu’à l’approbation du SCoT de SNA ; • a décidé de définir les modalités de concertation relatives à la mise en révision du schéma. Par délibération en date du 27 septembre 2018 le Conseil Communautaire a précisé que le périmètre du Schéma de Cohé- rence Territoriale (SCoT) de Seine Normandie Agglomération correspond au périmètre administratif de la communauté d’agglomération.
Le SCoT du Pays du Vexin Normand n’est plus applicable cependant il donne une référence.
1.2.3 - Les documents supra-communaux
Le schéma de cohérence territorial du pays du Vexin normand
Le Scot a été approuvé par le syndicat mixte du Pays du Vexin Normand le 16 avril 2009, avec les réserves vues plus haut.
Les orientations relatives à l’organisation de l’espace
La maîtrise de la consommation de l’espace Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 11
L’objectif de densité moyenne de 12 logements à l’hectare correspond à un ratio minimum pour l’ensemble du territoire. Il concerne plus précisément les espaces situés en périphérie des bourgs et des villes. Il sera modulé en fonction de la typologie des communes, des formes urbaines et des densités existantes sur leur territoire. La commune doit appliquer un ratio de densité moyenne plus élevé aux zones de son territoire situées dans des espaces déjà fortement urbanisés (bourgs, centres ville).
Les implantations dans les zones déjà équipées et viabilisées sont à privilégier, et ceci pour répondre à deux objectifs : la maîtrise des coûts de raccordement aux réseaux et la réduction de l’artificialisation des sols.
Le plan local d’urbanisme devra :
- limiter les zones à urbaniser à court terme aux surfaces nécessaires,
- construire en priorité dans les espaces disponibles à l’intérieur du périmètre urbanisé, avec éventuellement des opérations de renouvellement urbain (réhabilitation, changement de vocation) et remplissages des cœurs d’îlots, - favoriser les opérations d’ensemble intégrées à l’urbanisation existante,
- éviter les urbanisations linéaires le long des axes routiers.
Le PLU devra mentionner des règles d’implantation des constructions, de hauteur, de densité qui favorisent ces densités et ces opérations.
Le règlement devra favoriser les implantations des constructions en contiguïté, accolées, en limite de parcelle, dans un souci de gestion économe de l’espace.
La construction d’habitat isolé est interdite en dehors de tout groupement d’au moins 4 habitations.
Le PLU doit comporter des orientations d’aménagement des zones AU indiquant les zones d’habitat et les densités de logements (moyenne de 12 logements/ha sur l’ensemble du territoire), les principes de voirie et les espaces verts, dans une recherche d’optimisation de la consommation de l’espace.
La localisation des nouveaux logements se fera en lien avec l’accessibilité aux services et aux transports en commun pour éviter l’usage de la voiture.
Le développement de l’urbanisation ne devra pas être prévu sur des terrains où l’assainissement individuel demande des superficies de terrain incompatibles avec une politique de réduction de l’étalement urbain.
La gestion environnementale
Pour une prise en compte globale des problématiques environnementales, la commune intégrera dans la démarche d’éla- boration du PLU une approche environnementale globale, type A.E.U. qui propose une réflexion globale et transversale autour de 5 thèmes principaux : énergie, déplacements, eau, déchets et environnement sonore. Cette approche peut s’ap- pliquer également à toutes les étapes d’un projet urbain : état des lieux, orientations et principes d’aménagement, trans- cription dans le document d’urbanisme, suivi en phase opérationnelle.
Les objectifs relatifs au logement
Cinq orientations stratégiques ont été retenues lors du Parlement des Maires de SNA du 20 septembre 2018 : Orientation n°1 : mobiliser prioritairement l’existant pour le développement et la diversification de l’offre d’habitat Orientation n°2 : inscrire les objectifs du PLH dans un projet de développement durable de l’habitat à plus long terme Orientation n°3 : diversifier l’offre proposée sur le territoire pour répondre à la diversité des besoins en logements, en s’appuyant sur le parc existant et l’offre nouvelle
Orientation n°4 : améliorer les équilibres socio-territoriaux et la mixité dans l’occupation du parc de logements aux différentes échelles
Orientation n°5 : mieux répondre aux besoins spécifiques de certains publics
Des objectifs quantitatifs de production de logements ont également été validés par les élus à l’échelle de SNA : • produire environ 350 logements nouveaux en moyenne par an soit 2100 logements sur les 6 ans du PLH. L’objectif étant de stabiliser la population sur la durée du PLH de 2019-2025. • diminuer par 4 la progression de la vacance (+ 50 logements par an contre + 200 logements ces dernières années). »
Les objectifs relatifs à l’activité économique
L’organisation des zones d’activités
La mise en œuvre de l’offre foncière doit obligatoirement être réalisée dans un cadre intercommunal. Il est préconisé : - la création de nouvelles zones d’activités en lien avec les besoins des communautés de communes, - une définition de la vocation de chaque zone, Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 12
- une optimisation des sites existants, avec une recherche de la réutilisation des capacités foncières et une anticipa- tion de leurs besoins d’extension,
- une gestion économe des espaces, en évitant les linéaires le long des axes routiers.
Le SCoT répartit également les potentiels de nouvelles zones d’activités. L’aménagement et l’ouverture de nouvelles zones d’activités seront coordonnés et échelonnés dans le temps selon les besoins réels, de sorte à disposer à tous les mo- ments d’une offre de terrains prêts à accueillir les activités. En ce qui concerne l’activité économique pour la communauté de communes Epte-Vexin-Seine, le Scot a défini un total de 3 hectares.
L’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones n’est pas autorisée en cas de concurrence avec l’offre de terrains libres existants à moins de 10 km.
Structurer le développement industriel
La définition des zonages et les règlements concernant ces zones se feront en prenant en considération la nature des ac- tivités afin d’assurer une intégration au contexte : implantations, volumétrie, aspect extérieur, plantations, stationnement pour produire ou aménager des zones de qualité.
Les installations générant des risques et des nuisances doivent être implantées dans des zones adaptées. Le PLU devra identifier les zones en déshérence ou en mutation pour définir les orientations contribuant à leur réhabilitation.
Développer les sites à vocation artisanale dans les pôles de proximité
Les installations d’entreprises artisanales et commerciales dont les activités ne génèrent pas de nuisances pour le fonctionne- ment du quartier, seront autorisées en milieu urbain, en particulier dans un souci de pérenniser les entreprises artisanales exis- tantes. La création de zones à vocation artisanale doit se faire à proximité des zones d’habitat afin de limiter les déplacements domicile-travail et pour répondre à un objectif de gestion économe de l’espace et à la demande de services des habitants.
Le commerce en milieu rural
Afin de maintenir le maillage de commerces dans les villages ruraux, les règles seront les suivantes : - les implantations commerciales supérieures à 300 m2 de surface de vente devront s’implanter sur les pôles com- merciaux existants afin de les conforter. En cas d’impossibilité, le nouveau secteur devra être inclus dans la zone d’habitat ou en continuité avec celle-ci ;
- les implantations inférieures à 300 m2 devront se situer dans le tissu urbanisé, sous réserve d’une accessibilité pour les véhicules de livraison ;
- pour préserver des alignements commerciaux en centre-bourg, le PLU déterminera des secteurs dans lesquels les changements de destination des locaux en rez-de-chaussée seront réglementés. Des actions de reconquête de centre bourg en lien avec les aménagements des espaces publics par la commune devront accompagner ces mesures pour maintenir la présence de commerces.
Le développement de l’économie touristique
Le document local d’urbanisme devra définir les conditions permettant :
- la mise en cohérence des projets de valorisation touristique (Vallée de la Seine, Château- Gaillard...) ; - l’implantation des équipements qui concourent à améliorer l’offre touristique (aires d’arrêt pour camping-car, aires de pique-nique, golf etc.) ;
- la valorisation et la préservation des sentiers de randonnée du Pays du Vexin Normand ; - la mise en place et la valorisation des voies vertes et vélo-routes prévues par le schéma départemental. Dans les zones agricoles et naturelles, le PLU devra permettre la transformation de bâtiments existants pour la création d’hébergements, à condition que cela soit compatible avec le contexte de la zone, activité agricole ou protection du milieu naturel. Une attention spécifique devra être portée à l’intégration paysagère des habitations légères de loisirs.
Les objectifs du développement agricole
Le maintien des grands espaces agricoles productifs doit être assuré. Les espaces reconnus de valeur agronomique et des- tinés durablement à l’activité agricole seront protégés de toute urbanisation. Le choix de localisation des zones à urbaniser doit éviter l’enclavement ou le morcellement des exploitations [...]. Cette démarche devra aussi prendre en compte les conditions d’accès par rapport aux sites de commercialisation et de transformation, et particulièrement la circulation des engins agricoles sur les routes.
Les échéanciers des zones à urbaniser seront à afficher dans le PLU, afin d’assurer une meilleure lisibilité de l’avenir foncier des exploitations agricoles. [...]
Les orientations en matière de déplacements
L’accessibilité du territoire
Les relations internes au territoire doivent être améliorées, [...] Surfaces imperméabilisées Espaces verts
Pluie décennale 0,9 0,2
Pluie centennale 1 0,3
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 13
Les transports collectifs
En matière de transports collectifs, les objectifs du SCoT sont de renforcer la desserte ferroviaire du territoire et de mettre en place un dispositif de rabattement depuis chaque agglomération vers la gare de Gisors et les gares à l’extérieur du territoire (Vernon, Gaillon-Aubevoye, Bonnières...).
Les aires de stationnement relatives aux commerces, équipements publics, transports..., devront être mutualisées dans l’optique d’une utilisation fonctionnelle et économe de l’espace.
Les liaisons douces
Le document d’urbanisme doit prévoir un maillage de cheminements pour les piétons et les vélos, avec éventuellement les emplacements réservés nécessaires à leur réalisation. Dans la mesure du possible ces itinéraires devront être conçus avec une continuité intercommunale. A l’intérieur du tissu urbain, on cherchera à développer les relations piétonnes ou cyclables entre les quartiers et à favoriser l’accès aux pôles d’échanges (arrêts de car).
Les orientations liées à la protection de l’environnement
L’eau
Le plan local d’urbanisme doit définir dans son règlement les mesures permettant d’éviter l’imperméabilisation excessive des sols et incitant à la récupération des eaux pluviales.
La gestion des eaux pluviales in situ peut être réalisée de différentes manières : - infiltration sur site en utilisant des tranchées d’infiltration ;
- stockage dans des citernes enterrées pour une éventuelle réutilisation.
Les principes de dimensionnement des aménagements hydrauliques sont :
- prendre en compte la surface totale du projet (en incluant les zones amont dont le ruissellement est intercepté) ; - prendre en compte la pluie locale de période de retour 100 ans la plus défavorable ; - limiter le débit de fuite de toute opération à 2 l/s/ha ;
- adapter le coefficient de ruissellement à la périodicité de la pluie :
- assurer la vidange du volume de stockage des eaux pluviales :
- en moins de 1 jour pour un événement décennal le plus défavorable ;
- en moins de 2 jours pour un événement centennal le plus défavorable.
La nécessité d’atteindre ces objectifs et la faisabilité de la mise en œuvre seront appréciées en fonction des enjeux et des contraintes locales du projet, dans le cadre de l’instruction du dossier et à travers un dialogue entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les services de l’État.
Le document d’urbanisme local doit par ailleurs:
- interdire les constructions et l’exploitation de gravières dans les périmètres de protection rapprochés des captages d’eau protégés ou non, au titre d’un arrêté préfectoral ;
- interdire toute construction et installation génératrices de concentration de polluants à proximité des cours d’eau, dans les espaces agricoles, naturels et forestiers et en zone inondable.
Les orientations pour les espaces naturels d’intérêt écologique
La commune déterminera à une échelle plus fine la trame verte et bleue de son territoire notamment par une protection des principaux alignements d’arbres et de haies, tout en considérant les continuités sur les territoires limitrophes. Dans le cadre de l’aménagement de nouveaux quartiers ou du réaménagement des principales infrastructures de transport, la continuité des corridors biologiques les plus importants sera assurée par des aménagements adaptés (espaces verts, passage à faune).
La protection des zones humides
Le SCoT prévoit l’interdiction de toute urbanisation dans les zones humides qui contribuent à la ressource en eau, à la préservation des corridors écologiques et à la biodiversité.
Les zones humides devront être identifiées et cartographiées. Les modalités de leur préservation devront être définies Les dispositions prises à travers le PLU devront aussi veiller à préserver les cortèges végétaux majeurs des rivières par la création d’une marge de recul appropriée.
Les objectifs concernant les énergies renouvelables
Dans le domaine de la production d’énergies renouvelables, le SCoT promeut toutes les sources qui visent à réduire les émissions de CO2 (bois, solaire, géothermie, hydroélectricité,...). L’installation de parcs éoliens doit être encadrée dans le respect de la qualité paysagère des sites, de la réglementation et du schéma régional éolien. La filière bois doit être déve- loppée dans le cadre de la Charte forestière de Massif et des plans de développement de massif. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 14
Orientations liées à la protection du paysage
La construction d’une identité paysagère
Selon le SCoT, le plan local d’urbanisme doit en raison du caractère remarquable des éléments de paysage : - préserver au maximum de l’urbanisation le paysage naturel en maintenant l’éco-diversité et la richesse des es- sences locales ;
- conserver ou recréer une ceinture verte de vergers et de jardins, tout particulièrement à l’interface des zones ur- baines et d’extension avec le milieu naturel ;
- mettre en valeur les monuments remarquables ;
- préserver les cônes de vue, en prenant en compte les éléments de paysage remarquables et en s’appuyant sur les contours des lignes de crête ;
- protéger les lisières des forêts et préserver des espaces de respiration entre les lisières et l’habitat. Le PLU doit en outre :
- déterminer les conditions d’intégration des opérations d’aménagement et de constructions dans le paysage notam- ment aux entrées d’agglomération, y compris les constructions liées à l’agriculture ; - préserver des coupures vertes entre les agglomérations.
Une protection des bois et des bosquets
La commune doit veiller à :
- identifier et protéger les espaces et les linéaires boisés dans le PLU : zonage N, espaces boisés classés, protection au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III 2° du code de l’urbanisme ;
- prévoir une marge inconstructible où seuls les aménagements légers sont autorisés, afin de protéger les lisières des forêts et des boisements.
Le paysage bâti
Maintenir une identité architecturale
Le règlement du PLU doit comporter des prescriptions correspondant au caractère des différents secteurs bâtis : centres anciens, villages, lotissements..., en matière d’implantation des constructions, de volume, de hauteur et d’aspect extérieur. Les prescriptions veilleront à favoriser l’emploi des matériaux traditionnels et le respect de la palette des couleurs locales. L’harmonisation des prescriptions doit s’effectuer par entité paysagère.
Veiller à la qualité des nouvelles urbanisations
Les nouvelles constructions seront implantées de préférence soit dans des groupements existants, villages et hameaux, soit dans les agglomérations ou dans les zones d’urbanisation future de celles-ci. Dans le PLU, le choix des sites d’urbanisation future doit s’appuyer sur une analyse du fonctionnement et du paysage bâti et naturel et une réflexion approfondie sur l’insertion paysagère et architecturale, afin de sélectionner ceux dont l’intégra- tion paysagère et les coûts de réalisation seront les plus intéressants.
Il devra faire l’objet d’orientations d’aménagement comportant les principales caractéristiques des voies, des espaces publics, du découpage parcellaire et des principes d’implantation.
Pour les entrées de villes et les axes routiers, les zones d’urbanisation future feront notamment l’objet d’orientations d’aménagement, prévoyant les aménagements, les plantations et les prescriptions architecturales nécessaires à une qualité paysagère en harmonie avec les lieux environnants.
Protéger le patrimoine bâti
Pour mettre en œuvre cette protection, la commune fera le recensement des éléments ou édifices remarquables au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III 2° du code l’urbanisme : manoirs, fermes, portails, lavoirs, pigeonniers... pour lesquels les évolutions possibles seront fixées par le règlement du PLU. dans les centres anciens.
Le schéma régional de cohérence écologique (Srce)
Le SRCE Normandie est adopté par l’État depuis 2014 et a pour objectif principal la définition et la protection de réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques qui ont été définis à l’échelle régionale et dans un contexte de changement climatique. Les enjeux du SRCE sont d’autant plus importants que l’analyse de l’occupation des sols a fait apparaître un impact des activités humaines plus fort en Normandie que pour la France métropolitaine. On constate en- viron 22% d’espaces agricoles en plus, 41% d’espaces artificialisés en plus et environ 46% d’espaces naturels en moins par rapport à la France métropolitaine.
Sur le territoire de la commune sont recensés des réservoirs aquatiques et des corridors humides pour les espèces à faible déplacement, des corridors boisés pour les espèces à faible déplacement, des corridors pour les espèces à fort déplace- ment reliant les différents espaces arborés. … Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 15
Le schéma régional climat air énergie (Srcae)
Le schéma régional climat air énergie est un document d’orientation régionale à l’horizon 2020 et 2050, ayant pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique, d’amélioration de la qualité de l’air, de maitrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables. Le SRCAE Normandie est approuvé depuis le 21 mars 2013, et s’articule autours de neuf défis transversaux : - Responsabiliser et éduquer à des comportements et une consommation durable, -Promouvoir et former aux métiers stratégiques de la transition énergétique, -Actionner les leviers techniques et financiers pour une diffusion des meilleurs solutions d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de polluants,
-Aménager durablement le territoire et favoriser les nouvelles mobilités,
-Favoriser les mutations environnementales de l’économie régionale,
-S’appuyer sur l’innovation pour relever le défi énergétique et climatique,
-Développer les énergies renouvelables et les matériaux bio-sourcés,
-Anticiper la nécessaire adaptation au changement climatique,
-Assurer le suivi et l’évaluation du SRCAE.
À court terme le SCRAE doit intégrer les priorités des objectifs européens en matière d’énergie et du climat, qui sont : - une réduction de 20 % de la consommation d’énergie par rapport à la tendance des valeurs en 2020, - une diminution de 20 % des émissions en gaz à effet de serre par rapport à 2005, - une production d’énergie renouvelable équivalant à 23 % de la consommation finale en 2020.
Le plan régional de l’agriculture durable (PRAD)
Le PRAD est un document fixant les «grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux» (extrait de la loi LMAP instituant les PRAD). Le plan régional de l’agriculture durable de Normandie est approuvé jusqu’en 2020 et ses orientations sont : - favoriser la coexistence et promouvoir la structuration des filières régionales, pour accroître la valeur ajoutée dégagée par les productions normandes,
- accroître la valeur ajoutée à l’échelle des exploitations par la diversification des productions et des modes de productions et par la formation des agriculteurs,
- répondre au défi de la préservation du foncier agricole, de la ressource en eau, de la biodiversité et de la qualité des sols, - conforter l’ancrage de l’agriculture dans son territoire,
- se préparer aux changements majeurs qui se dessinent, notamment par la recherche et la formation.
Le plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF)
Le plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF), prévu par le code forestier, est établi dans l’objectif d’améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d’une gestion durable des forêts. En cohérence avec les documents cadres forestiers en vigueur, il analyse les raisons d’une insuffisante ex- ploitation de certains massifs et définit les actions d’animation et les investissements nécessaires pour une mobilisation supplémentaire de bois.
Approuvé par arrêté préfectoral en date 27 mars 2012, le PPRDF de Haute Normandie dresse d’abord un état des lieux complet des caractéristiques de la forêt et de son positionnement dans le territoire. Il fait le point sur la gestion forestière actuelle et sur la récolte des bois.
Trois territoires forestiers sont définis et étudiés avec analyse cartographique selon différents thèmes : sols et climat, caractéristiques des forêts et sylviculture, conditions économiques de l’exploitation forestière et de la première transfor- mation, enjeux environnementaux, accueil du public.
Un potentiel de mobilisation supplémentaire de bois est identifié et des actions prioritaires sont proposées pour la période 2012-2016. Un comité de pilotage établit annuellement un bilan de la mise en œuvre de ce plan. Le document du PPRDF est téléchargeable sur le site de la DRAAF :
http://draaf.haute-normandie.agriculture.gouv.fr/2012-2016-Plan-Pluriannuel (Source : dossier porter à connaissance de l’État novembre 2014)
Le plan départemental de l’habitat
Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) a été créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Il a été conçu pour assurer une cohérence entre les politiques de l’habitat et permettre de lutter contre les désé- quilibres et les inégalités territoriales.
Il est élaboré conjointement pour une durée de 6 ans, par l’État, le département, et les établissements publics de coopéra- tion intercommunale ayant adopté un programme local de
l’habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d’élaboration d’un tel programme. LI
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 16
Le plan départemental de l’habitat de l’Eure, sous la forme de fiches, reprend les enjeux par bassin d’observation, ainsi que les caractéristiques des collectivités qui les constituent.
Il est accessible sur le site du Conseil Général par le lien suivant :
http://www.eure-en-ligne.fr/cg27/accueil_eure_en_ligne/accueil_site_institutionnel/territoires/logement (Source : dossier porter à connaissance de l’État novembre 2014)
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage)
Le territoire est concerné par le Sdage du Bassin Seine-Normandie approuvé en 1996 et révisé en 2015 ; celui de 2016- 2021 a été cassé par décision judiciaire, s’applique donc l’antérieur. Ce document à grande échelle définit les grandes orientations liées à la gestion des milieux aquatiques et des vallées, ainsi que la gestion qualitative et quantitative des eaux superficielles et souterraines. Ses nouvelles orientations visent à réduire les pollutions ponctuelles et diffuses, à protéger la mer et le littoral, la restauration des milieux aquatiques, ainsi que la protection des points de captage destiné à l’alimentation en eau potable et la prévention du risque d’inondation.
Les objectifs chiffrés du Sdage à l’horizon 2021 sont :
- pour les rivières, de monter à 62% le bon état écologique des masses d’eau contre 39% en décembre 2015, - pour les eaux souterraines, de conserver à 28% de masses d’eau en bon état chimiques, [...]
Extrait du SDAGE :
«L’état écologique exprime en quelque sorte les conditions de vie dans les rivières, pour les organismes vivants. Entre 2007 et 2013, il a progressé de 16 points. Il est mesuré sur des portions de cours d’eau (1 628 pour les rivières du bassin). Sur ces unités, 39% sont aujourd’hui en bon état, contre 23 % en 2007. Et certaines portions du bassin s’améliorent, alors que d’autres régressent : 29% se sont améliorées, 11 % se sont dégradées. D’un côté des efforts considérables sont faits pour dépolluer les eaux, mais de l’autre l’urbanisation continue, les réseaux d’assainissement vieillissent, l’occupation du sol se modifie, les habitudes de consommation intègrent des produits nouveaux et les pra- tiques de production agricole s’intensifient.»
Le territoire du Sdage Seine-Normandie couvre l’ensemble du bassin de la Seine. Il a la particularité de traverser l’Île-de- France, dont Paris, qui est la zone urbaine la plus étendue et dense de France. Ce bassin traverse également un territoire rural et d’industrie importante, en amont et aval de cette zone urbaine, ce qui explique les variations des états écologiques, que ce soit pour les rivières ou les masses souterraines.
Pour atteindre ces objectifs, le Sdage s’est fixé des «défis» à relever correspondant aux enjeux du document et du territoire.
Les défis à relever :
- Le premier est d’éviter une régression écologique, que ce soit pour les rivières, nappes souterraines ou littorales actuel- lement classées en bon état.
- Le second est la lutte contre les pollutions, comme l’accumulation du nitrate, un sel minéral contenu dans de nombreux engrais et largement utilisé en agriculture ces dernières années. Le phosphore fait également partie des polluants, mais son origine est plus souvent attribuée aux pratiques industrielles et aux usages domestiques. - Le troisième défi est de rendre aux rivières et milieux aquatiques un bon fonctionnement, afin d’accroître la biodiversité mais aussi pour qu’ils reprennent leur rôle naturel : expansion des crues pour réduire les inondations, rôle épuratoire etc. Un milieu naturel robuste pourra mieux résister aux impacts du changement climatique et de la pollution. - Le quatrième est la bonne qualité de la ressource en eau. Il est aussi lié à la protection de la santé humaine, puisqu’une eau polluée ou contaminée par des parasites, bactéries ou virus est un risque pour la santé. Ce défi a également un enjeu économique, en évitant la pollution des milieux aquatiques, on diminue le traitement chimique nécessaire pour l’eau potable et par conséquent son prix.
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage)
Il n’existe pas de SAGE sur le territoire étudié.
Schéma directeur d’assainissement
Un nouveau schéma directeur d’assainissement est lancé sur le territoire de SNA. Il définira notamment les orientations en assainissement collectif et non collectif. DEUXIÈME PARTIE
Diagnostic socio-économique 800
700
600
500
400
300
200
100
Évolution de la population et des logements
Population
résidences principales
T T T T T T
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
? population ef
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 18
Avertissement : les chiffres des chapitres du diagnostic socio-économique sont issus des recensements de population ef- fectués à un moment donné et ne correspondent donc pas exactement à la réalité actuelle du terrain.
2.1 – La population (D’après les données Insee des recensements généraux de la population)
2.1.1 – Évolution de la population « Depuis 2004, avec le recensement rénové, le concept de population est légèrement modifié. Les élèves et étudiants majeurs en internat
et les militaires vivant en caserne tout en ayant une résidence personnelle sont désormais comptés dans la population des communautés de la commune de leur établissement. Auparavant, ils étaient rattachés à leur résidence familiale donc comptés dans la population des ménages de la commune de leur résidence familiale.
Cela peut avoir deux types de conséquences :
· au plan local, notamment dans les communes sièges de tels établissements, cela peut expliquer une partie de l’évolution de la popu- lation. Au niveau national, cela n’a aucune incidence sur le chiffre de la population statistique ; · cela entraîne un transfert de la population des ménages vers la population des communautés mais dont l’impact est, sauf exceptions locales, du second ordre car les effectifs concernés sont faibles. »
INSEE, chiffres clés : documentation sur l’évolution et la structure de la population
La population a augmenté jusqu’aux années 2000 pour ensuite décroître. Depuis 2010, il semble que cette dé- croissance se stabilise. À Pressagny-l’Or- gueilleux, le rythme de construction semble induire la croissance démographique, la baisse de l’augmentation de la population semble correspondre à la baisse du rythme de production des logements..
1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015
Population 232 327 482 617 757 712 706
Densité moyenne (hab/km²) 22,6 31,8 46,9 60,1 73,7 69,3 68,7
La population a plus que triplé en une cinquantaine d’années passant de 232 habitant en 1968 à 706 en 2015. Elle a été à son niveau le plus haut vers 1830 et à son niveau le plus bas une centaine d’années plus tard dans les années 1940.
Répartition de la population totale par tranches d’âges en 2013
Hommes % Femmes % Total %
Ensemble 359 100,0 347 100,0 706 100,0
0 à 14 ans 45 12,5 51 14,7 115 16,3
15 à 29 ans 43 12,0 40 11,5 83 11,7
30 à 44 ans 67 18,7 57 16,4 131 18,6
45 à 59 ans 89 24,8 86 24,8 170 24,1
60 à 74 ans 82 22,8 79 22,8 161 22,7
75 à 89 ans 32 8,9 33 9,5 46 6,5
90 ans ou plus 1 0,3 1 0,3 2 0,2
0 à 19 ans 66 18,4 70 20,2 155 21,9
20 à 64 ans 213 59,3 189 54,5 430 60,9
65 ans ou plus 80 22,3 88 25,4 121 17,2 Répartition de la population
Pressagnv-l'Orgeuilleux
B0-14 ans
B 15-29 ans
m 30-44 ans
B 45-59 ans
m 60-74 ans
B 75 ans ou plus
Répartition de la population
Epte-Vexin-Seine
5%
Variation annuelle moyenne de la population
7
° AN 5 e \
‘ \
| ITS
LA N 1
0 T T T T T 1
1 ne re S Ÿ DS : N? N N N V V d # Um © ©
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—Pressagny-l'Or£
—Epte-Vexin-Seine
B 0-14 ans
m15-29 ans
m 30-44 ans
B 45-59 ans
B 60-74 ans
B 75 ans ou plus
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 19
La répartition de la population est plus hétérogène sur l’ensemble de la communauté de communes qu’à Pressagny-l’Or- gueilleux. La commune est surtout représentée par les plus de 45 ans qui totalisent 54 % de la population. Les moins de 14 ans et la tranche d’âges 15 à 29 ans sont les moins présentes sur le territoire, avec 28 % de la population communale.
La population sans double compte comprend toutes les personnes (françaises ou étrangères) résidant sur le territoire métropolitain. La population est dite «sans double compte» (Psdc) car elle comptabilise une seule fois les personnes ayant des attaches dans les deux communes (élèves internes, militaires du contingent ou personnes vivant en collectivité), chaque individu n’est comptabilisé qu’une seule fois et dans une seule commune. Elle présente l’intérêt d’être cumulable à tous les niveaux géographiques.
Taux de croissance La variation totale de population est la différence des populations entre 2 recensements. Elle correspond également à la somme du solde naturel et du solde
migratoire.
Solde naturel : différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès dans la zone géographique au cours d’une période. Solde migratoire : différence entre la variation de population et le solde naturel dans la zone géographique au cours d’une période. Le taux de variation global (%) mesure l’évolution de la population. Il a deux composantes, l’une due au solde naturel et l’autre due au solde migratoire. On l’obtient en faisant la somme des deux.
Les taux sont calculés en moyennes annuelles pour permettre la comparaison entre des périodes intercensitaires de durée variable.
Soldes naturels et apparents
1968
1975
1975
1982
1982
1990
1990
1999
1999
2010
2010
2015
Variation annuelle moyenne de la population en % 5,0 5,7 3,1 2,3 –0,6 –0,2
due au solde naturel en % –0,2 0,4 0,7 1,1 0,1 0,3
due au solde apparent des entrées sorties en % 5,2 5,3 2,5 1,2 –0,6 –0,5
Entre 1968 et 1990, la croissance démographique est la conséquence d’un solde migratoire fort et d’un solde naturel faible. Entre 1990 et 1999, la croissance démographique de Pressagny-l’Orgueilleux est due à la fois à un solde migratoire et à un solde naturel. Après 1999 le solde migratoire est négatif et le solde naturel trop faible pour compenser le départ de population.
Pressagny-l’Orgueilleux 250
200
150
100
50
Évolution de la répartition par tranche d'âge
B 1999
B 2008
m 2013
0-14 ans 15-29 ans 30-44ans 45-59ans 60-74ans 75 ans ou
plus
20
15
10
EN 2010
0 à 14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans
ans ans ans ans ans ou +
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 20
2.1.2 – Répartition de la population par tranches d’âges
Répartition de la population totale par tranches d’âge ces quinze dernières années
Les jeunes couples arrivés jusqu’aux années 80 ont maintenant vieilli. Les enfants ont quitté le foyer et sont partis pour les études ou travailler. Ainsi de 2007 à 2012, la commune est statistiquement passée d’une population jeune (indice de jeunesse supérieur à 1) à une commune dont les plus de 60 ans représentent plus de 20 % de la population et dont le tiers est représenté par les 45-59 ans qui continuera à faire grossir la tranche des plus de 60 ans. La population communale est en cours de vieillissement. L’évolution de son indice de jeunesse en atteste passant de 1,16 en 2007 à 0,75 en 2012.
Indice de jeunesse Pressagny l’Orgueilleux Epte-Vexin-Seine France métropolitaine Eure
en 1999 1,15 1,43
en 2007 1,17 1,61 1,14 1,36
en 2013 0,75 1,27 1,05 1,15
L’indice de jeunesse est le rapport entre le nombre des jeunes de moins de 20 ans et celui des personnes de plus de 60 ans. Il est en baisse à Pressagny-l’Orgueilleux. Ce phénomène est commun a l’ensemble de la France et dans l’Eure. À l’in- verse sur l’ensemble de la communauté de communes, l’indicateur de jeunesse reste très élevé, quoique en baisse.
2.1.3 – Évolution des ménages
Évolution de la taille des ménages 1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015
Population 232 327 482 617 757 713 706
Résidence principales 71 100 149 200 256 270 289
Nombre de personnes par ménage 3 3,2 3,2 3,1 2,9 2,4 2,3 Il peut
ertains
ages).
Évolution de la taille des ménages
3,4
3,2
2,8
2,6
2,4
2,2
—Pressagny
=—Eevs
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
Statut des ménage en 2013 mm Nombre moyen d'occupants par résidence principale
3|
B Marié/e
B\euf/veuve 15
» Divorcé/e 1
B Célibataire 0,5
0
1968(*) 1975(*) 1982 1990 1999 2010 2015
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 21
On appelle ménage l’ensemble des occupants d’un même logement (occupé comme résidence principale), quels que soient les liens qui les unissent. Il peut se réduire à une seule personne.
Il comprend également les personnes qui ont leur résidence personnelle dans le logement mais qui séjournent à l’époque du recensement dans certains établissements (élèves internes des établissements d’enseignement et militaires du contingent qui sont ainsi « réintégrés » dans la population des ménages). En 1999 comme lors de tous les recensements depuis 1968, le nombre de ménages est égal au nombre de résidences principales.
Statut des ménages
1982 1990 1999 2010 2015
Population 482 617 757 712 706
Résidences principales 149 200 256 291 301
Nombre de personnes par ménage :
à Pressagny-l’Orgueilleux 3,2 3,1 2,9 2,4 2,3
dans l’Eure 2,87 2,76 2,58 2,45 2,4
en France Métropolitaine 2,70 2,57 2,40 2,29 2,2
La diminution de la taille des ménages s’explique par le vieillissement de la population (le nombre de personnes seules augmentant), le desserrement des ménages dû au nombre croissant de familles monoparentales, au phénomène de décohabitation (les jeunes quittant le foyer parental)...
La population de Pressagny-l’Orgueilleux en bref :
- Une population vieillissante, avec un indice de jeunesse faible
- Un desserrement des ménages
- Une population qui commence à diminuer depuis 2008 alors que le
nombre de résidences principales ne cesse de croître 10%
8%
6%
4%
2%
0%
Évolution des logements vacants
—Pressagny-
L'Orgeuilleux
—ÆFpte-Vexin-Seine
TT Vs
T T T T T T 1
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 22
2.2 – Le logement (D’après les données Insee des recensements généraux de la population)
2.2.1 – État du parc existant
Évolution du nombre et de la catégorie de logements
1968 1975 1982 1990 1999 2015
Résidences principales 71 100 149 200 256 301
Résidences secondaires et logements occasionnels 68
45,9%
77
41,4%
70
30,0%
69
24,2%
50
16,0%
34
11%
Logements vacants 9
6,0%
9
4,8%
14
6,0%
16
5,6%
5
1,6%
14
4,5%
Maisons / / / / 339
Appartements / / / / 4
Ensemble 148 186 233 285 319 349
Les résidences principales comprennent essentiellement : les logements ordinaires conçus pour l’habitation d’une famille dans des conditions normales ; les logements-foyers pour personnes âgées ; les pièces indépendantes : louées, sous-louées ou prêtées à des particuliers ; les fermes ; les chambres meublées dans les hôtels et les garnis : chambres occupées par des personnes qui vivent la plus grande partie de l’année dans un hôtel ou une maison meublée, ou qui n’ont pas d’autre résidence ; les constructions provisoires à usage d’habitation ; les habitations de fortune et les locaux impropres à l’habitation, cependant occupés à l’époque du recensement (baraque de bidonville, roulotte ou wagon immobilisés, cave, grenier, bâtiment en ruine, etc.). Les habitations mobiles et les logements (chambres, studios, etc.) occupés par des personnes vivant en collectivité ne sont pas compris dans les résidences principales.
Les résidences secondaires comprennent les logements utilisés pour des week-ends, des vacances ou des loisirs ou les logements loués (ou à louer) pour les loisirs ou les vacances. Sont inclus dans cette catégorie de logements les cas de multipropriété. Les logements occasionnels sont des logements (ou pièces indépendantes) utilisés une partie de l’année pour des raisons professionnelles. Les personnes qui s’y trouvent le cas échéant au moment du recensement sont recensées dans leur résidence principale. Les logements vacants comprennent les logements ordinaires sans occupant disponibles à la vente ou à la location, les logements neufs ou achevés mais non encore occupés à la date du recensement ainsi que les logements, autres que les résidences secondaires, que les titulaires n’occupent pas à la date du recense- ment : en attente de règlement de succession, de liquidation judiciaire, etc. , conservés par un employeur pour un usage futur au profit d’un de ses employés, conservés par le propriétaire pour un usage futur au profit de parents ou d’amis, gardés vacants et sans affectation précise par le propriétaire.
La vacance dans les logements
Un seuil de vacances inférieur à 5% par rapport à l’ensemble du parc de logements est considéré comme la limite en-deçà de laquelle la pression de la demande non satisfaite tend au blocage du marché. Lorsque ce seuil est supérieur à 8 %, cela peut indiquer que l’offre en logements est supérieure à la demande, ou que le parc est mal adapté à la demande.
D’après l’Insee, Pressagny-l’Orgueilleux comptait 11 logements vacants en 2013 (et 14 en 2015), ce qui correspond à un taux de 3,3 % puis de 4,5% de vacance. Cependant, les fichiers fonciers donnent un peu moins soit 9 logements vacants à la même période de 2013 pour un taux de vacance de 2,7 %. Ce taux plus faible ne change pas grand chose, puisque les deux sont inférieurs à 5 %, ce qui indique un marché qui ne peut répondre à la demande de logements. La proximité de Vernon et Gaillon, la beauté du village et du site rendent le village attractif, peut-être à l’origine de cette tension du marché immobilier. 300
250
200
150
100
50
Évolution de la répartition des logements par type
350
300
250 B Résidences principales
200
B Résidences secondaires et La répartition des logements
150 logements occasionnels 2%
= 100 Logements vacants
5 Maisons
50 B Appartements
0 —
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
e la
Évolution du statut d'occupation Évolution du statut d'occupation Pressagny-L'Orgeuilleux Epte-Vexin-Seine 3500
3000 !:
2500 :
2000 :
B 2008 B 2008
m2013 !°00 | & 2013
1000 :
500 -
(e] =
Propriétaire Locataire Logé gratuitement Propriétaire Locataire Logé gratuitement
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 23
Types de résidences
Les logements à Pressagny-l’Orgueilleux sont majoritairement des maisons. De manière générale, l’augmentation du nombre de résidences principales s’est opérée par le changement de statut des résidences secondaires et par la mobilisa- tion des logements vacants.
Résidences principales selon le statut d’occupation Le statut de propriétaire du logement inclut les différentes formes d’accession à la propriété.
Le statut de locataire ou sous-locataire concerne les locations de logements loués vides ou meublés ainsi que les chambres d’hôtel, quand il s’agit de la résidence principale de l’individu ou du ménage.
Les personnes logées gratuitement sont, par exemple, des personnes logées chez leurs parents, des amis ou leur employeur.
Le statut d’occupation est majoritairement celui de propriétaire, ce qui reflète bien le statut d’occupation de l’ensemble de la communauté de communes. Cependant, par rapport à 2007, la part de locataires est en augmentation ; en 2015 il est dénombré par l’INSEE 23 locataires soit 7,6% du parc total. 100,0 Résidences principales construites avant 2013
Avant 1919
De 1919 à 1945
De 1946 à 1970
De 1971 à 1990
De 1991 à 2005
De 2006 à 2012
21
46
134
30
17
16,2
7,1
15,5
45,3
10,1
5,7
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 24
Taille des résidences principales
2015 % 2010 %
1 pièce 3 1,0 1 0,3
2 pièces 6 2,0 10 3,4
3 pièces 25 8,3 35 12,0
4 pièces 83 27,6 88,7 % 75 25,8 84,2 %
5 pièces ou plus 184 61,1 170 58,4
Ensemble 301 100,0 291 100,0
La taille des résidences est majoritairement supérieure à 4 pièces, pour 88,7 %, en 2015. Cependant ce chiffre est en baisse depuis 2008, ce qui montre une diversification des logements. Les grands logements sont a priori moins propices à la rotation de la population.
L’âge des résidences principales
Les résidences ont en grande partie été construites avant 1990.
Résidences secondaires
1968 1975 1982 1990 1999 2007 2015
Pressagny-l’Orgueilleux 68 77 70 69 50 39 34
% 45,9 % 41,4 % 30,0 % 24,2 % 16,1 % 12,1 % 11%
Les Andelys et ses environs 705 824 886 821 729 603 562
% 15,1 % 14,8 % 14,4 % 11,9 % 9,8 % 7,8 % 6,7 %
Epte-Vexin-Seine 512 560 603 565 484 363 334
% 23,1 % 22,9 % 20,6 % 16,4 % 12,8 % 9,0 % 7,8 %
Le nombre de résidences secondaires à Pressagny est en baisse régulière depuis 1999. Avant cette année, il était resté relativement stable, mais en diminution par rapport au nombre de résidences principales. Le nombre de résidences secon- daires est toujours élevé, dans les années à venir une très petite quantité pourrait passer en résidences principales, que l’on pourrait évaluer à environ 5 pour les dix prochaines années, car il apparaît que l’on a touché le fond, la commune étant toujours attractive pour ce type de produit représenté de plus localement par de grandes maisons en indivision, du type «maisons de famille». r
Ï LL LL TL
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 25
Le logement de Pressagny-l’Orgueilleux en bref :
- Le nombre de logements et de résidences principales est en augmenta-
tion faible, permettant à peine le maintien du point mort démographique
- les résidences secondaires sont au plus bas et ne contribueront pas
ou très peu à la production de résidences principales
- le taux de vacance faible témoigne d’un marché qui ne peut répondre
aux demandes.
2.2.2 - Dynamique de la construction
Nombre de permis de résidences principales construites
Évolution
1968/1975
Évolution
1975/1982
Évolution
1982/1990
Évolution
1990/1999
Évolution
1999/2010
Évolution
2010/2015
Nombre résidences principales + 38 + 47 + 52 + 26 + 14 + 10
Soit 5,5 log/an 6,7 log/an 6,5 log/an 2,9 log/an 1,2 log/an 1,7 log/an
Depuis 1968 le rythme annuel de construction moyen est d’environ 5 logements. Ce sont 2,8 logements en moyenne par an qui ont été construits depuis 1999 jusqu’en 2015.
Nombre de permis de construire déposés
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Nombre logements commencés 1 0 2 2 5 6 4 2 2
Depuis 2005, les logements commencés sont des individuels purs. Cependant, notons que 4 logements collectifs ont été construits.
Le thème de la dynamique démographique et de la dynamique de construction est délicat « car plusieurs écueils se pré- sentent. D’abord celui de la fiabilité des sources qui reposent sur l’exploitation de résultats d’un recensement souvent dépassé. L’approche statistique pure est réductrice, les interprétations difficiles et souvent erronées. Il faut croiser des données de nature différente (démographie/logements/emplois) à différentes échelles (bassin d’habitat ou d’emploi/can- ton/communes de taille similaire) et procéder à des analyses qualitatives intégrant la connaissance des locaux pour com- prendre les tendances d’évolution de la commune et ses spécificités dans son environnement. Il faut toujours relativiser les chiffres bruts concernant ces évolutions car il s’agit en général de petites masses. » (extrait de Diagnostic des petites communes, Stu, 1990)
Le tableau ci-dessous résume l’évolution démographique comparée à l’évolution du nombre de logements :
1975 1982 1990 1999 2010 2015
Nombre d’habitants
327 482 617 757 712 706
Évolution
1975/1968 :
+ 95
Évolution
1982/1975 :
+ 155
Évolution
1990/1982 :
+ 135
Évolution
1999/1990 :
+ 144
Évolution
2010/1999 :
- 45
Évolution
2015/2010 :
- 6
Nombre de résidences
principales
Évolution
1975/1968 :
+ 29
Évolution
1982/1975 :
+ 49
Évolution
1990/1982 :
+ 51
Évolution
1999/1990 :
+ 56
Évolution
2010/1999 :
+ 35
Évolution
2015/2010 :
+ 10
L’augmentation du nombre de nombre de logements a induit une forte augmentation de population. Depuis 1999, la production de logements a diminué, de même que le nombre d’habitants. Notons par exemple les 35 résidences princi- pales nouvelles pour une perte de 45 habitants entre 1999 et 2010 : c’est là que l’on touche du doigt le desserrement des ménages.
C’est la production de résidences principales qui a induit l’apport de population jusqu’aux années 2000. Ensuite la baisse du rythme de construction n’a pas permis de compenser la baisse du nombre de personnes par ménage amorcée à partir des années 80 et l’accueil d’une population nouvelle par les flux migratoires. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 26
2.3 – Foncier et consommation d’espace
2.3.1 - Foncier et parcellaire Foncier et habitat
Le parcellaire du centre bourg présente un dessin plus serré et aux formes un peu plus irrégulières que celui des lotisse- ments au découpage régulier et uniforme.
Quelques caractéristiques du bâti traditionnel :
- Une implantation judicieuse par rapport au relief. Le bourg est installé au-dessus de la zone inondable exposé plein sud au pied du coteau. C’est l’implantation traditionnelle des bourgs des zones de vallées qui se justifie par des raisons d’abord bioclimatiques -être à l’abri des vents-, et qui a pour conséquence une belle insertion paysagère dans le site. - La forme du parcellaire ancien et l’implantation des constructions par rapport à la rue sont plus diversifiées et les constructions sont pour une bonne part d’entre elles implantées à l’alignement. Ici le découpage du bourg est caractéris- tique avec des parcelles en lanières étroites permettant de grands cœurs d’îlot, propices au calme et à l’intimité. - Des discontinuités dans la forme urbaine, le relief ou le tracé des voies, de faibles pentes, de légères courbures dans le tracé d’une voie ou de petits décalages dans l’alignement des constructions ménagent des effets de surprise dans la découverte du paysage.
- La qualité du bâti se traduit dans les types de constructions, les styles comme les maisons traditionnelles dans le bourg, les hauteurs, les volumes, les matériaux utilisés pour la plupart traditionnels. - La mixité des usages, car on trouve de l’habitat, du commerce, des services et de l’artisanat.
Foncier agricole
Le développement linéaire
Le développement linéaire - des maisons construites le long d’une route existante - est l’objet de nos critiques pour plusieurs raisons. Il enclave de vastes par- celles ; il est très gourmand en terrains ; il est coûteux en réseaux : chaussée, trottoirs, bordures, éclairage, assainissement,... tant pour la création que l’entretien ; il produit un paysage très banal qui ne s’apparente qu’à la banlieue ; il n’est pas sécurisant : les automobilistes n’ont pas tendance à ralentir ; il empêche des extensions ultérieures ou la création de voies nouvelles perpendiculaires à la voie en question. Pour utiliser un terme de spécialiste, ce n’est pas une extension en « épaisseur » ou en « profondeur » qui a été réalisée mais simplement en surface. C’est le hasard de la situation de voies existantes qui a produit l’habitat et non une démarche plus réfléchie et plus active. Trop souvent le gestionnaire d’une route souhaite interdire tout accès nouveau sur «sa» route et c’était la règle générale dans la deuxième moitié du siècle dernier. Pour exemple, ces bourgs et villages qui présentent à leurs entrées uniquement des fonds de parcelles – souvent rendus totalement opaques par des haies de thuyas que leurs propriétaires ne taillent pas et qui atteignent 5 à 10 m de hauteur – ne sont générateurs ni de sécurité routière (la voiture reste bien évidemment prioritaire puisqu’il n’y a aucun danger pour le trafic qui continue à s’écouler à des vitesses incompatibles avec le caractère urbanisé) ni de qualité paysagère et urbaine (un triste couloir de fonds de parcelles exposant de bien banales choses). Enfin, c’est réfléchir à très court terme, le développement urbain s’opérant continûment les extensions de Pressagny resteront pour toujours introverties alors qu’à moyen et long terme elles auraient dû faire partie du tissu urbain et, justement, participer à créer de la sécurité routière. En présentant sur le domaine public leurs façades avant ou « nobles », c’est-à- dire celles de l’entrée, et non un patchwork de fonds de parcelles, les constructions nouvelles participeront à la qualité générale..
Le « rural » et « résidentiel banal » concernant l’habitat sont précisés et caractérisés.
- D’un côté, le rural avec :
- un parcellaire souvent étroit et long, favorisant l’implantation en mitoyenneté et dont l’alignement présente des surprises, des cassures, des accidents, - des implantations souvent pignon ou façade sur rue qui préservent l’intimité des occupants et permettent de profiter d’une bonne exposition au soleil, - des bâtiments en matériaux traditionnels car issus du site, aux volumes simples, typiques de chaque région, aux couleurs sobres, soutenues voire sombres, - des volumes en relation avec la situation de la construction dans la commune : par exemple trois niveaux dans le centre bourg, deux en périphérie, - des couvertures, façades et ouvertures aux proportions harmonieuses, présentant des particularités propres à chaque terroir (rapport des pleins et des vides, souches de cheminées, linteaux etc.),
- en campagne, les abords plantés de vergers, potagers, haies champêtres...
- un rapport au terrain naturel positif car la construction s’est adaptée au socle constitué par les particularités du terrain, il n’y a pas d’accès à un garage en sous-sol, la maison n’est pas juchée sur une taupinière,
- les murs ou murets notamment autour du jardin sont réalisés en matériaux locaux en rapport avec l’habitation ; portails et portillons ont un caractère local, - notons qu’une construction moderne qui respecte les caractéristiques ci-dessus sera « rurale » même si elle présente une architecture contemporaine.
- De l’autre côté, le résidentiel banal avec :
- des parcelles à peu près semblables et présentant une superficie régulière de quelque 6 à 10 ares, dont la façade avoisine la vingtaine de mètres, - des bâtiments à l’architecture stéréotypée car ils tous à peu près pareils en France,
- des constructions aux matériaux et couleurs trop claires,
- des éléments constructifs industrialisés n’ayant pas de rapport avec le terroir, diffusés dans toute la France, - une implantation qui ne profite qu’au seul constructeur puisque le modèle vendu est implanté en recul de toutes les limites de la parcelle ce qui ne permet pas d’assurer l’intimité des habitants,
- l’exposition au soleil souvent ignorée,
- des abords très médiocres : haies de thuyas, clôtures en planche de ciment, en brique jaune et rouge, en Pvc, végétaux exotiques majoritaires... - un rapport au terrain négatif en ce sens que la maison s’y est posée en le niant, sans prendre en compte ses particularités : talus et murs de retenue des terres superflus, coûteux accès au garage en sous-sol... Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 27
Carte de Cassini, XVIIIe siècle
Carte de l’État Major, XIXe siècle Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 28
L’espace agricole est réduit sur la commune à cause des boisements et est plutôt constitué de grandes parcelles.
Les grandes unités foncières
Se lit bien également le parcellaire des domaines du Chesney, de la Madeleine, d’autres propriétaires qui constituent de grandes unités foncières.
Les propriétés communales sont constituées du terrain de sports au nord, de la salle des fêtes et de son aire de stationne- ment rue de la Marette ainsi que de l’ensemble mairie-école dans le centre village.
2.3.2 - Foncier disponible, potentialités résiduelles du tissu bâti Potentialités résiduelles du tissu bâti
La structure urbaine de Pressagny-l’Orgueilleux recèle des terrains non bâtis, potentiellement constructibles : l’ensemble de ces terrains représente une superficie de 3,6 hectares. Néanmoins, une part de ces terrains est inexploitable, car consti- tuant des secteurs intéressants pour la biodiversité (la «nature en ville»), parce que mettant en valeur des ensembles bâtis, parce qu’entourés de murs de clôture ils constituent un prolongement de constructions ; enfin, certains de ces terrains ne sont pas desservis en capacité suffisante ne fût-ce que par des voies revêtues capables de supporter la circulation pour les services publics (ramassage des ordures ménagères, secours…). Il faut également distinguer certains jardins en cœurs d’îlots, réserves de biodiversité, que la commune souhaite préserver, ainsi que les terrains soumis à de fortes contraintes (zones inondables…). Ainsi, en théorie, il serait possible d’imaginer la construction de quelque 48 logements sur des ter- rains d’en moyenne 750 m2. Cela dit, tout en rappelant que la commune ne dispose pas de l’assainissement collectif, cer- tains terrains seront de fait exclus car trop étroits par exemple (un système d’assainissement autonome ne peut approcher de moins de 3 m les limites séparatives). Pour la durée de vie du Plu, il a été retenu comme raisonnablement envisageables dans la quinzaine d’années à venir que 70% des «dents creuses» soient construites.
Ci-dessous, repérage du potentiel foncier sur le cadastre (notons que des constructions récentes n’y figurent pas encore).
81
49
59
42
47
53
45
60
52
58
82
LE VILLAGE
Ecoles
Mairie
240
228
145
146
164
150
165
260
154
193
144
249
221
256
205
258
244
264
243
26
177
250
236
239
242
124
123
252
246
138
122
121
3
254
5
139
140
143
262
273
272 106
230
166
98
225
237
261
114
212
295
293
296
297
115
128
117
129
160
125
161
120
80
81
257
91
278
251
29
247
204
222
27
159
245
168
179
178
202
238
229
60
266
292
267
58
54 275
276
56 233
274
46
45
43
255
277
36
248
211
37
44
157
210
158
167
105
104
259
224
227
241
93
226
209
208
79
206
288
286
287
290
285
83
75
289
235
86
253
82
271
78
70
291
269
270
268
65
232 200
66
234
199
59
LA SEINE
(FLEUVE)
LE VILLAGE
154
63
147 95
91
96
101
99
97
100
109
119
98
108
118
71
69
156
149
67
66
155
68
148
151
75
92
94
128
127
90
102
55
111
113
53
70
143
142
144
48
56
146
47
145
58
46
49
152
153
1
4
133
2
131
3
135
24
114
26
25
21
18
12
19
17
11
20
16
13
130
10
14
8
15
6
9
132
134
139
138
77
82
117
83
116
76
85 86
87
88
89
39
40
38
41
37
42
36
122
43
125
33
29
44
120
28
45
121 124
30
23
126
137
27
136
106
115
123
129
LA MADELEINE
4
106
109
108
121
159
101
100
97
96
94
93
90
89
123
102
99
107
104
103
98
105
95
153
5
154
155
1 2
156
157
ILE EMIEN
3
5
1
4
2
8
7
6
10
(Fleuve)
La Seine
LES BEAUQUETS
LES PIEDS CORBONS
LES BARILLETS
LES RABOTTES
LA FOSSE
LES GRIPIÈRES
Rue
Etiennette
Parmentier
cailloutin
du
Rue
Rue des
Barilletes
Rue
Coupet Travers
31
256
154
150
296
224
226
295
37
48
166
39
272
21
141
124
24
32
33
34
70
148
274
268
59
267
75
153
74
151
77
76
69
66
73
152
65
161
159
160
242
245
60
58
57
251
68
249
67
248
252
55
247
54 53
241
52
244
49
63
180
104
179
103
64
322
43
107
44 45
281
276
167
271
324
323
41
42
170
348
342
344
343
61
110
3
109
125
230
232
112
178
231
233
118
158
262
142
157
93
275
172
100
15
89
208 207
228
206
328
209
205
210
321
176
174
290
175
13
91
90
297
284 187
285
283
320
255
190
191
192
181
182
193
222
194
282
221
195
294
220
246
289
293
292
211
229
219
291
218
217
212
216 196
197
213
214
215
36
121
122
123
278
279
280
120
168
347
340
341
346
345
339
126
140
22
177
127
128
139
129
138
136
130
137
135
263
131
134
164
264
132
162
146
265
133
145
260
316
312
155
319
325
315
327
326
310 200
307
201
225
203
305
204
202
304
198
199
LES CLOS FIRONS
LE CHIEN SAINT-EBIN
LES POULES
LES QUATRE ACRES
91
5
94
92
3
93
2
4
75
74
6
15
16
85
17
86
18
32
90
19
20
21
31
30
29
28
27
26
25
24
23
22
LE MALASSIS
LE CLOS DE BERTICHÈRES
LES CHAMPS ROBERT
LA VALLÉE DE LA COURBE ET CÔTE AU LIÈVRE
LA VALLÉE DE LA COURBE
LE VILLAGE
Rue
des Champs
Robert
32
29
30
31
71
112
33
214
63
2
213
204
37
36
35
13 75
192
219
205
221
223
85
80
84
72
74
70
206
197
69
65
68
64
186
212
189
191
178
179
177
184
182 181
183
180
176
109
114
73
115
113
120
118
116
117
119
111
110
133
128
123
132
129
124
121
131
127
126 125 122
130
4
172
173
220
83
222
224
225
3
5
6
7
8
9
10
11
81
12
226
82
20
202
21
203
209
196
195
194
216
174
215
185
217
218
19
175
198
211
207
26
25
208
210
201
200
28
199
ILE CHOUQUET
LE CHESNEY
CÔTE DE LA MADELEINE
LA VALLÉE MASSON
Rue
Rue
Casimir
Delavig,e
Saint-Adjutor
LES MONTS MOREAUX
LE MARAIS
Chemin
rural
202
1
199
13
9
106
146
2
22
11
10
92
72
110
71
179
70
73
69
75
16
15
14
61
97
96
107
98
90
95
93
99
64
94
65
149
4
5
7
8
174
173
157
156
172
198
201
17
159
158
170
192
205
193
168
204
203
12
190
191
162
160
178
175
180
177
176
117
116
141
143
152
153
145
111
148
112
113
115
114
3
88
52
50
42
87
51
49
40
86
48
6
189
188
182
183
45
154
187
151
46
41
181
39
155
47
195
35
196
197
200
194
24
25
23
186
26
184
185
27
30 31
34
126
125
127
124
123
128
122
129
121
130
120
131
132
119
118
133
140
134
135
139
136
142
138
137
43
19
44
36
28
150
29
32
33
LA SEINE
(FLEUVE)
3149 m2
765 m2
691 m2
1431 m2
1883 m2
1121 m2
6922 m2
1663 m2
1279 m2
1007 m2
1133 m2
1364 m2
598 m2
1047 m2
1304 m2
1049 m2
1383 m2
962 m2 750 m2
1520 m2
1099 m2
2396 m2
985 m2
1193 m2
Pos approuvé le 12 décembre 1980
1ère modification approuvée le 3 février 1989
2e modification approuvée le 14 mars 1992
3e modification approuvée le 7 janvier 1994
4e modification approuvée le 26 janvier 2006
Révision du Plu prescrite le 3 septembre 2015
Projet de Plu arrêté le 15 décembre 2016
Plan local d'urbanisme
Vu pour être annexé à la
délibération du conseil
municipal du
xxx
arrêtant le plan local
d'urbanisme de la
commune de
Pressagny-l'Orgueilleux
Le maire,
Pascal Moreau
Pièce n°
a g e n c e Gilso n & ass o ciés S as, urb a nis m e e t p aysa g e 2, ru e d e s C ôte s, 2 8 0 0 0 C h artre s / c o urriel : c o nta ct @ gilso n p aysa g e.c o m
Mairie de Pressagny-l’Orgueilleux , 9, rue aux Huards (27510)
tél. : 02 32 51 31 84 / courriel : mairie.pressagny.lorgueilleux@wanadoo .fr
Date : Échelle : Phase :
Arrêt et enquête
publique
Département de l'Eure, commune de
Pressagny-l'Orgueilleux
Analyse des potentialités dans le tissu bâti
1 / 2 000 4 janvier 2019
0 10 50 100 200m NORD
Terrains potentiellement constructibles
superficie
3,7 ha
Limite de la
zone urbaine =
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 29
Bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination
D’anciens bâtiments indépendants de la construction principale tels une ancienne bergerie à côté de l’habitation, telles constructions n’ayant plus d’usage (garage, pavillon de gardien…) situées sur l’unité foncière de telle bel ensemble bâti pourront être l’objet de changement de destination ou tout simplement de réhabilitation. C’est le cas notamment du châ- teau de la Madeleine, du château de Chesney, de la Mazelière et du château de Pressagny rue du Clos-de-l’Aître ainsi que des bâtiments agricoles traditionnels à proximité de la maison du Passeur.
Compte tenu du caractère très patrimonial de ces constructions, les logements nouveaux envisageables en changement de destination ou en division de volume bâti existant représente une potentialité d’environ 5 logements car, comme les terrains mutables, peu sont mobilisables et la présence des résidences secondaires reste marquée à Pressagny-l’Orgueilleux. Enfin, seront ajoutés également 6 logements vacants réaffectés en résidences principales soit 70% de la quantité totale des dits logements vacants, tout cela à l’horizon d’une quinzaine d’années.
Consommation des zones à urbaniser
Les zones à urbaniser (NA) non consommées du Pos actuel représentent une dizaine d’hectares et passeront en zones agricole et naturelle.
2.3.3- Évolution urbaine et consommation d’espace Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans la perspective d’une utilisation économe des
espaces naturels et de la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels
La consommation d’espace s’est globalement opérée en continuité du tissu bâti existant et particulièrement dans les par- ties actuellement urbanisées.
bois des quatre acres
Indiffrencié
le chesney
les bosquets
croix rouge
le clos ardan
le chouquet
Mairie
le clos ardan
bois des quatre acres
les bosquets
vallée masson
le chouquet
NR
vallée masson
Commune de
PRESSAGNY-L'ORGEUILLEUX
département de l'Eure
CONSOMMATION D'ESPACE
ENTRE 2003 ET 2013
échelle : 1 / 5 000 - 9 février 2016
agence Gilson & associés, urbanisme et paysage
2, rue des Côtes, 28 000 Chartres
maison
appartement
construction nouvelle À AGRICULTURES
& TERRITOIRES
ST | CHAMBRE D'AGRICULTURE
EURE
3
| 2 06€) ON
Notre-Dame, Ne €: ‘Isle, 4. z
pv À | / (To / e D AD 10 rues g 5 °_y> 14 S é d = \ | ñ ’ \
SE
lesWerdrie
1
pla Malira
\ S4 >
‘Bne €
143
les Arpotices
le Jacob
K S SK
)
===
Légende :
ES Urbanisation en 2000
BS Urbanisation depuis 2000 Ë
0 250500 N°'d ms
mètres
SRE 77 PT AUITE EVA A EN 7
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 30
Évolution urbaine et consommation d’espace
Depuis la dizaine d’années écoulée, l’évolution urbaine de Pressagny-l’Orgueilleux a généré peu de consommation d’espace : La consommation d’espace agricole a été de 0 hectare
La consommation d’espace naturel a été de 1,57 hectare
La consommation d’espace forestier a été de 0 hectare
Source : diagnostic agricole, chambre d’agriculture de l’Eure, mars 2015
Page 1/1 Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 31
Consommation d’espace en bref :
- À Pressagny, les potentialités résiduelles du tissu bâti représentent
3,6 ha pour environ 45 à 50 logements probables dans les 15 ans.
- 5 logements sont possibles en renouvellement urbain et en volume
bâti existant.
- La majorité des zones à urbaniser du Pos approuvé n’a pas été
consommée. 90,00%
80,00%
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Répartition de la population active
15 à 24 ans 25 à 54 ans 55 à 64 ans
B Pressagny
B Epte-Vexin-Seine
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 32
2.4 – Les activités, l’emploi (D’après les données Insee des recensements généraux de la population)
2.4.1 – Population active La population active comprend, au sens de l’Insee, la population active ayant un emploi, les personnes à la recherche d’un
emploi ainsi que, depuis 1990, les militaires du contingent.
Population active par tranche d’âges
La population active comprend : les actifs ayant un emploi, les chômeurs (au sens du recensement) et, depuis 1990, les militaires du contingent. Les actifs ayant un emploi sont les personnes qui ont une profession et qui l’exercent au moment du recensement. Les chômeurs au sens du recensement de la population, sont des personnes qui se sont déclarées «chômeurs» sur le bulletin individuel (inscrits ou non à l’Anpe), sauf si elles ont déclaré explicitement par ailleurs ne pas rechercher du travail. Ces données ne sont pas comparables aux statistiques de chômage au sens du Bit ou de l’Anpe, mais permettent des comparaisons entre les recensements ou entre des zones différentes.
Le taux de chômage correspond au pourcentage de chômeurs dans la population active. Le taux de chômage par classe d’âge correspond au pourcentage de chômeurs dans la population active de cette classe. Il s’agit du taux de chômage au sens du recensement. Le taux d’activité est le pourcentage de personnes actives dans la population de 15 ans ou plus. Dans le cas d’un taux d’activité d’une classe d’âge, il s’agit du pourcentage des personnes actives dans cette classe d’âge.
L’emploi au lieu de travail comprend l’ensemble des personnes qui ont une profession et qui l’exercent sur le territoire français au moment du recensement. Cet emploi est comptabilisé dans la commune de lieu de travail.
Le secteur d’activité est celui de l’activité principale exercée par l’établissement employeur. Les activités sont regroupées selon la nomenclature écono- mique de synthèse (Nes).
La tranche d’âge active majoritaire à Pressagny-l’Orgueilleux et sur l’ensemble de la communauté de commune est celle des 15 à 54 ans, qui représentent plus de 75 % de la population active.
Population selon la catégorie socioprofessionnelle
La catégorie socioprofessionnelle est un regroupement en huit catégories des professions. Les six premiers postes de cette nomenclature distinguent la profession déclarée des personnes ayant un emploi et des chômeurs ayant déjà travaillé. Le poste des « retraités » regroupe tous les anciens actifs. Le poste « autres personnes sans activité professionnelle » englobe les chômeurs n’ayant jamais travaillé, les militaires du contingent, les élèves et étudiants ... Ces tableaux ne fournissent des résultats significatifs que pour des zones géographiques d’au moins 2000 habitants. Les cadres et professions intellectuelles supérieures regroupe des professeurs et professions scientifiques salariés qui appliquent directement des connaissances très approfondies dans les domaines des sciences exactes ou humaines, a des activités d’intérêt général de recherche, d’enseignement ou de santé. Des profes- sionnels de l’information des arts et des spectacles dont l’activité est liée aux arts et aux médias. Des cadres administratifs et commerciaux d’entreprise, salariés qui ont des responsabilités importantes dans la gestion des entreprises. Des ingénieurs et cadres techniques d’entreprise, salariés exerçant des fonctions de res- ponsabilité qui nécessitent des connaissances scientifiques approfondies.
Deux tiers des membres du groupe des professions intermédiaires occupent une position intermédiaire, entre les cadres et les agents d’exécution, ouvriers ou employés.
Les autres sont intermédiaires dans un sens plus figuré. Ils travaillent dans l’enseignement, la santé et le travail social; parmi eux, les instituteurs, les infirmières, les assistantes sociales. Catégorie socio-professionnelle
Epte-Vexin-Seine
B Agriculteurs exploitants
1%
B Artisans, commerçants,
chefs entreprise
Cadres et professions
intellectuelles
supérieures
B Professions
intermédiaires
B Employés
B Ouvriers
Lieu de travail des actifs
2008 Lieu de travail des actifs 100,00% 2013
90,00% 100,00%
80,00% 90,00%
70,00% 80,00%
60,00% 70,00%
50,00% 60,00% B Epte-Vexin-Seine 50,00%
40,00% . 40.00% M Epte-Vexin-Seine 30,00% M Pressagny-L'Orgeuilleux 17970
7 30,00% B Pressagny-L'Orgeuilleux jo 20,00%
20,00%
10,00% 10,00%
0,00% 0,00% dans la commune de dans une commune dans la commune de dans une commune résidence autre que la commune résidence autre que la commune
de résidence de résidence
Moyen de transport résidence-travail
4% 3% 2%
B Véhicule individuel
B Transports en commun
h Pas de transport
B Marche à pied
h Deux roues
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 33
Lieu de résidence - lieu de travail Les déplacements domicile-travail sont les déplacements quotidiens entre le domicile et le lieu de travail. Les personnes exerçant des professions telles que
chauffeur routier ou taxi, Vrp commerçant ambulant ou marin pêcheur sont considérées, par convention, comme travaillant dans leur commune de résidence. L’unité urbaine est un ensemble constitué d’une ou plusieurs communes dont le territoire est partiellement ou totalement couvert par une zone bâtie com- prenant au moins 2 000 habitants (dénombrement au recensement de 1999) dont les constructions sont séparées de moins de 200 mètres (continuité du bâti). La continuité du bâti est vérifiée à l’aide de photos aériennes. Toute commune n’appartenant pas à une unité urbaine est dite « rurale ». Le terme unité urbaine désigne indifféremment une ville isolée ou une agglomération urbaine multi-communale.
À Pressagny-l’Orgueilleux, la majorité des actifs travaille à l’extérieur de la commune ; ce taux est en légère augmenta- tion depuis 2008. Le taux d’actifs travaillant en dehors de leur commune de résidence est équivalent à Pressagny-l’Or- gueilleux et à la communauté de communes.
Modes de transport résidence - travail
Le principal moyen de transport résidence-travail est le véhicule personnel (voiture, camion, fourgonnette, etc.). La part de transports en commun est tout de même relativement développée. Les aires urbaines dans le dÜpartement de l'Eure en 2010
beufsur-sane
eRuÿlez
|
ROU
ulde Qirevil
EMP G1 - Population de 15 à 64 ans par type
d'activité en 2013
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 34
2.4.2 – Emploi, activité
Neauf les-
Saint-Martin
Pressagny-l’Orgueilleux se situe dans la zone urbaine des franges franciliennes.
Indicateur de concentration d’emploi
L’indicateur de concentration d’emploi est égal au nombre d’emplois pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la zone.
1999 2007 2013
Pressagny-l’Orgueilleux 16,0 21,5 19,6
France métropolitaine 98,8 98,7 98,5
Eure 86,2 83,9 81,6
Epte-Vexin-Seine 30,9
Pressagny-l’Orgueilleux présente un indicateur de concentration d’emploi faible par rapport au reste du département. Cependant, l’indicateur de concentration d’emploi reste faible sur l’ensemble de la communauté de communes.
2013 2008
Ensemble 471 461
Actifs en % 68,6 71,6
actifs ayant un emploi en % 63,1 65,2
chômeurs en % 5,5 6,4
Inactifs en % 31,4 28,4
élèves, étudiants et stagiaires non ré-
munérés en %
7,6 7,5
retraités ou préretraités en % 16,9 13,2
autres inactifs en % 7 7,7
Avec le vieillissement de la population de la commune, on observe une augmentation des retraités ou pré-retraités. La part d’actifs dans la population des 15/64 ans diminue donc. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 35
2.4.3 – Activités commerciales, artisanales et industrielles
Activités commerciales
Alimentaire :
- un magasin d’alimentation générale,
-un camion de restauration
Équipement de la personne :
- un coiffeur,
- une couturière,
- un esthéticien
Équipement de la maison :
- magasin d’antiquité et de brocante,
Autres activités :
- un architecte,
- une assistance sociale
- une agence immobilière
- un photographe
Activités artisanales et industrielles
- une entreprise de couverture, zinguerie et maçonnerie
- un dépôt de bouteilles de gaz
- une entreprise de maçonnerie
Établissements actifs par secteur d’activité :
Total % 0 salarié 1 à 9 salarié(s) 10 salariés et plus
Ensemble 39 100 35 4 0
Agriculture, sylviculture et pêche 1 2,6 1 0 0
Industrie 0 0 0 0 0
Construction 6 15,4 5 1 0
Commerce, transports, services divers 29 74,4 28 1 0
dont commerce et réparation automobile 5 12,8 5 0 0
Administration, enseignement, santé, action sociale 3 7,7 1 2 0
Il existe 39 entreprises sur la commune. La grande majorité correspond à des entreprises de commerce, transports et ser- vices divers.
2.4.4 – Services et équipements
Équipements administratifs :
mairie
Équipements scolaires :
école en commun avec Notre-Dame-de-l’Isle
Équipements de services :
salle des fêtes de la Marette
Équipements cultuels :
l’église Saint-Martin
Équipements sportifs et de détente :
terrains de football et de tennis
La vie associative :
La vie associative est intense, avec des associations consacrées aux
sports (tennis, tennis de table, gymnastique, marche, yoga, danse), à la
musique, aux travaux manuels ou jeux de société.
Classification d’après l’Insee
1- Agriculture
2- Industrie
3- construction
- maison jardin
- maçonnerie
- pépiniériste
4- Commerce - transport - services
- alimentation
- restauration, bar,
- automobile, garage
- soins à la personne, coiffeur …
- services médicaux, médecin, dentiste…
- autres
5- Équipement public
-mairie, église, bibliothèque, salle des fêtes…
- équipement sportif est née de La volonté des
Départements normands et franciliens
Ce CNE EE TEA ET Le
LOTS ETS TETE Te TU LT TEA ETSEN 9
CEROART PAU EM CE UT
prévoit un aménagement de l'itinéraire
cyclable V33. Ce projet d'envergure s'inscrit
dans une ambition de développement
économique, en faveur du rayonnement
touristique de La Vallée de Seine.
En 2020, ce sont donc près de 430 km
d'itinéraires cyclables qui seront inaugurés
et permettront de relier Paris, Rouen,
le Havre et Deauville, en suivant les méandres
du fleuve. LUTTE EE
8 départements:
Entre patrimoine culturel, historique et
industri proposera alors
une infinité d'expériences pour {redécouvrir
Que vous veniez de France, d'Europe
ou du monde entier, nous vous invitons
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Havre et Deauville, Laissez-nous vous
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en famille ou entre amis, à tout moment
de l'année!
vie
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 36
2.4.5 – Le tourisme
Un patrimoine architectural et paysager
La forêt de Vernon et en contre-bas, le village et les bords de Seine face aux îles Émient et Chouquet composent un site absolument magnifiques reconnu pour sa beauté depuis des siècles. De très belles bâtisses enrichissent le centre village et les parcs sont souvent ceints de très beaux murs de clôture. Pressagny-l’Orgueilleux bénéficie d’un cadre de vie, d’un attrait architectural et paysager certain.
Des équipements de loisirs
Le village est équipé d’une salle des fêtes pouvant être louée par les habitants. Il dispose aussi de deux terrains de tennis et d’un terrain de football.
Un réseau de sentiers de promenade piétonnes et cyclables
Il existe déjà à Pressagny un beau réseau de promenades qui se relient aux communes voisines. Il s’agit notamment : - d’un chemin de randonnée à haute valeur ajoutée, le Catenai, dont le point de départ est à Pressagny, - du passage du GR 2 également à forte valeur ajoutée touristique.
Pressagny fait partie du projet «Seine à Vélo» actuellement à l’étude. La commune est sur une position stratégique dans la communauté d’agglomération SNA et, par extension dans le département de l’Eure, étant située sur la liaison Giverny - Les Andelys, l’une des boucles au plus fort potentiel sur l’ensemble de l’axe. L’aménagement futur de ce tronçon aura vraisemblablement un impact aujourd’hui non quantifiable en terme d’activi- tés touristiques (développement des
hébergements, des lieux de restaura-
tion, etc.)
Tout cela illustre l’importance du
développement des mobilités douces
dans cette commune traduisant no-
tamment l’intérêt de préserver les
chemins ruraux et ceux qui sont ins-
crits au plan départemental d’itiné-
raires de promenades et de randon-
nées (Pdipr).
Des structures de restauration et d’hébergement
Pressagny-l’Orgueilleux comporte plusieurs structures d’hébergement utilisées notamment grâce à la proximité de Giverny : - le château de la Madeleine, le long des berges de la Seine.
- la villa Magnolia, rue Robert-Connan
- Une vie en rose, route des Andelys
- Grain2folie, route des Andelys
- «Gîte en bord de Seine», route des Bouches Manon
- «Gîte de la Mariette», rue de la Marette
- «Gîte le Chant-des-Oiseaux», rue Robert Connan
Il faut noter le développement des structures d’hébergement touristiques disponibles sur les sites dédiés aux particuliers tels qu’Airbnb. À Pressagny, quatre hébergements sont disponibles sur cette plateforme. Les potentialités touristiques de la commune notamment avec l’arrivée de la Seine à Vélo devrait renforcer cette tendance. Te ue
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0 250 500
mètres
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 37
2.4.6 – Structure et dynamisme de l’activité agricole
Contexte régional
Pressagny-l’Orgueilleux se situe dans une région agricole. À l’échelle départementale, les pratiques agricoles représentent 65 % du territoire. Pressagny-l’Orgueilleux se situe largement en dessous, avec seulement 11% de son territoire en surface agricole mais 68 % de sa superficie sont boisés.
Contexte local
Pressagny-l’Orgueilleux est une commune rurale, plus naturelle qu’agricole. La commune compte environ 112 hectares de surface agricole utile soit un peu plus de 11 % du territoire communal.
La chambre d’agriculture a établi un diagnostic joint au présent rapport de présentation en annexe. Ci-dessous, situation des exploitations agricoles (source: diagnostic chambre d’agriculture) GRICULTURES
& TERRITOIRE:
Légende :
M Elevage (RSD)
Stockage
M Habitation
Changement de destination
Périmètre de protection
réglementaire
Périmètre de protection
préconisé
0 75 150 Nord —— À
mètres V
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 38
Surface agricole utilisée (SAU)
La surface agricole utilisée (SAU) des exploitations comprend l’ensemble des surfaces mises en culture dans l’année, auxquelles sont ajoutés les jachères et les jardins familiaux.
Elle comprend notamment les superficies ayant fait l’objet d’une des cultures suivantes : céréales, cultures industrielles, légumes secs et protéagineux, fourrages, légumes frais, fraises et melons, fleurs, plantes ornementales. Elle comprend également les superficies toujours en herbe des exploitations, les vignes, les cultures permanentes entretenues (fruitiers, oliviers, pépinières or- nementales, ), et comme précisé plus haut, les jachères, non aidées ou aidées, les jardins et les vergers familiaux des exploitants. Lorsqu’on parle de SAU des exploitations sièges de la commune, il s’agit de la SAU des exploitations dont le siège est dans la commune et elle peut donc inclure des superficies cultivées dans d’autres départements ou régions ou communes. Lorsqu’on parle de SAU de la commune, il s’agit de la SAU localisée dans la commune. Exploitation agricole
Pour qu’une unité économique soit considérée comme exploitation agricole, trois conditions doivent être requises : 1)produire des produits agricoles
2)avoir une gestion indépendante
3)avoir une certaine dimension :
soit une SAU (surface agricole utilisée) ≥ 1 hectare
soit une superficie en cultures spécialisée ≥ 20 ares
soit présenter une activité suffisante de production agricole, notamment en nombre d’animaux ou en volume de production
Page 1/1 Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 39
Activité, emploi et agriculture en bref :
- Pressagny offre sur place un nombre d’emplois en augmentation
- le nombre d’actifs diminue légèrement à cause du vieillissement de
la population
- trois exploitations agricoles existent sur la commune
- des besoins en équipements de liaison douce vers la gare de Vernon,
d’une meilleure sécurité routière métologie
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 40
2.5 – Les réseaux techniques
2.5.1 - Circulation / transport / stationnement
Transports en commun
La commune est desservie par une ligne de bus entre Tourny, les Andelys, Gaillon et Vernon, qui effectue trois allers-re- tours par jour. Cette ligne dispose de trois arrêts dans la commune et effectue entre trois à quatre allers-retours par jour. Les gares SNCF de Vernon et de Gaillon sont proches de la commune et le train est un moyen de transport très utilisé.
Chemins piétons et cyclistes
Le plan départemental d’itinéraires, de promenades et de randonnées n’est pas voté à Pressagny. En rive droite de la Seine, la commune est traversée par le chemin de grande randonnée n° 2 reliant Gommecourt en Yve- lines à Saint-Pierre-de-Manneville en Seine-Maritime (itinéraire de 123 km). Cette rive accueillera également le projet de voie verte dont le tronçon Giverny - Les Andelys.
La forêt de Vernon qui couvre la majeure partie du territoire communal est également un lieu propice aux promenades et petites randonnées, car elle est traversée par de nombreux sentiers.
Accessibilité des espaces publics
Tous les espaces publics et tous les équipements publics sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (Pmr).
Accidentologie
Sur la période 2006-2011, un accident corporel a été répertorié sur le territoire communal. Le bilan est d’un blessé grave et un blessé léger.
Capacité des parcs de stationnement
Il y a très peu de stationnements disponibles sur la commune, on recense une quinzaine de places près de la mairie, une quarantaine au total dans les deux opérations de lotissements, l’une au sud vers le Chesney et l’autre au nord vers la rue Étiennette-Parmentier. L’étroitesse des autres voies n’autorise que des arrêts même si l’on y déplore des stationnements illicites. Il n’a pas été aménagé de place dédiée au rechargement de véhicule électrique sur le domaine public.
Schéma local de déplacement du Pays Vexin Normand
Le schéma local de déplacement est une étude lancée par un territoire pour analyser ce dernier sous l’angle des différents modes de déplacements existants et utilisés par ses habitants.
Le schéma local de déplacement a pour but de fixer les objectifs politiques de la collectivité en matière de déplacements . Le schéma local de déplacements du Pays du Vexin Normand a été approuvé le 30 septembre 2013. Sept orientations ont été retenues au sein de ce schéma :
• renforcer le rabattement et optimiser l’intermodalité en gare,
• améliorer l’offre de transport vers les pôles de centralité,
• mutualiser l’offre des circuits scolaires,
• développer les services d’aide à la mobilité,
• encourager la mobilité active,
• communiquer et informer sur les services de mobilité,
• promouvoir la réalisation de plans de déplacements d’entreprise et administration.
2.5.2 - Alimentation en eau potable L’eau potable est fournie par un point de captage situé à Notre-Dame-de-l’Isle, qui ne génère pas de périmètre de protec-
tion à Pressagny-l’Orgueilleux.
(Voir notice technique des annexes sanitaires)
Il se situe également un point de captage sur la commune de Vernon dont le périmètre de protection n’impacte non plus pas la commune de Pressagny. CARTE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
CR ES en complément des documents de référence taisant foi que sont1es déC'arations d'LHIé PUDIIQUE et les rapports CNyGOQUOIOQUES 8g/6ÉS.
LEGENDE
Poiats dr aaptage 27 Prétèvemen: Projet
+ AbDandONNÉ rares mme rs Prélèvement
+ AEP # OUP Auto
+ Cenditionnée — RH Pense repormete 27
+ Projet Périmétre éloigne 27 Abandonné
® Prélévemen Abandonnéé AEP
Promis dreapiage to AEP Cenditionnée
+ AEP Projet Projet
* Alinentaire Cond&onnée Prélèvement
+ Autre Prétèvemen Autre
+ incusiriel Périmbtre oloigne 78
© Prélèvement © OUP
rene RH
AEP Penmaue rappacne re
Abandonnée Abandonnée
Projet AEP
Conditonnée Condéonnée
m 2s
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 41
2.5.3 - Assainissement Eaux usées
L’actualisation du schéma directeur de la commune a été réalisé en 2012. Aujourd’hui la commune de Pressagny-l’Or- gueilleux est en assainissement individuel.
Ce schémas indique que la densité du bourg permettrait l’aménagement d’un assainissement collectif, néanmoins la topographie engendrerait la création de stations de relevage aussi bien publiques que privées. Concernant les critères techniques et environnementaux les deux modes d’assainissement se valent. Il semble donc, pour des raisons de coût, que l’assainissement individuel soit conservé à Pressagny-l’Orgueilleux.
Un service public de l’assainissement non collectif ou SPANC intercommunal a été mis en place conformément à la ré- glementation et existe au niveau de la communauté d’agglomération Seine Normandie agglomération. Un nouveau schéma directeur d’assainissement est aujourd’hui lancé sur le territoire de SNA. Il définira notamment les orientations en assainissement collectif et non collectif.
Eaux de ruissellement
Toute surface, qu’elle soit urbanisée ou naturelle, génère un ruissellement dès qu’il pleut. Ce ruissellement est plus ou moins important selon la nature des sols, la pente et le degré d’imperméabilisation. La multiplication des surfaces imper- méabilisées (voies de circulation et de stationnement, constructions et toitures,...) conjuguée à la diminution des surfaces végétalisées absorbantes, augmente les écoulements que les collecteurs d’assainissement, les fossés ou les cours d’eau doivent évacuer. Lorsque la capacité de ces évacuateurs est dépassée, il y a débordement. L’influence des zones urbani- sables doit être contrôlée.
Présence de réseaux : voir notice technique des annexes sanitaires
2.5.4 - Collecte et traitement des déchets solides Voir notice technique des annexes sanitaires
2.5.5 - Énergie et énergies renouvelables Le soleil
L’utilisation traditionnelle des apports solaires directs est l’exposition de la construction et l’organisation interne du lo- gement par rapport au soleil : tous ces principes constituent ce que l’on appelle l’architecture bioclimatique ou le solaire passif. L’énergie solaire peut être captée sur le territoire étudié ; deux dispositifs existent et sont largement commercia- lisés, les panneaux photovoltaïques qui produisent de l’électricité et les panneaux solaires qui produisent des calories (chauffage et surtout eau chaude sanitaire). Ces dispositifs sont généralement installés sur la couverture des constructions. Sur des constructions anciennes, les inconvénients techniques le disputent aux inconvénients esthétiques. Certains de ces systèmes peuvent être disposés en façade ou, mieux encore, au sol ce qui permettrait une meilleure intégration, la meil- leure orientation est au sud-est les panneaux étant disposés à 33° ce qui peut se faire tant au sol qu’en couverture. svt
Normandie
Eligibilité Triple Play aDSL (< 38 dB) 65,0% 63,8% 64,2%
Eligibilité 2 Mbit/s aDSL (< 38 dB) 88,9% 91,4% 90,6%
Eligibilité 512 kbit/s aDSL (< 63 dB) 92,4% 93,3% 93,0%
Zone blanche aDSL (> 78 dB) 1,8% 0,9% 1,3%
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 42
Le vent
Tout le monde connaît les grandes éoliennes ; ce n’est pas ce genre de machine qui pourra être utilisé sur notre territoire car elles ont un impact paysager très fort et doivent être édifiées de façon coordonnée au niveau régional. De petites éoliennes existent qui fonctionnent bien, sur mât ou sur axe horizontal voire des éoliennes plus discrètes que l’on peut installer en faîte de bâtiment ; ces dispositifs ne peuvent plus être refusés depuis le Grenelle de l’environnement (article L.111-6-2 du code de l’urbanisme).
Si aucun projet n’est actuellement prévu sur la commune, celle-ci fait tout de même partie des zones propices à l’accueil de parc éolien. Le territoire de la commune fait partie de la zone n°4. Ces zones sont répertoriées par le schéma régional éolien de la Haute Normandie, approuvé en 2011, et qui est lui même issu du SRCAE.
La biomasse
Cette ressource d’énergie est très intéressante au plan local, le territoire étant proche de grands boisements qui constituent une ressource non négligeable de bois énergie sous forme de bûches, de granulés voire de sciure. Les foyers fermés, les poêles sont des équipements performants et qui utilisent la biomasse généralement sous forme de bois bûches. Les chaudières sont souvent automatiques et alimentées en granulés, bois déchiqueté ou sciure (sous produits de l’industrie du bois et de la forêt).
La géothermie
Il s’agit de capter les calories du sous-sol par sonde géothermique ou sur aquifère. Assistée par une pompe à chaleur, la géothermie superficielle par des capteurs enterrés constitués d’une nappe horizontale est peu adaptée aux terrains d’une surface de quelques centaines de mètres carrés, aux terrains rocheux ou boisés. Un puits vertical est une autre solution ne prenant que très peu de place ; cette deuxième solution nécessite une déclaration préalable. Enfin il existe la géothermie sur aquifère profond. On considère en général que pour 1 kWh consommé par la pompe à chaleur, le système peut en produire 4 ou plus.
L’aérothermie
Il s’agit récupérer les calories de l’air extérieur par une pompe à chaleur. Ces systèmes ont l’inconvénient de provoquer une nuisance sonore à l’extérieur du logement. La pompe elle-même est peu esthétique mais d’encombrement limité.
L’hydraulique
Cette ressource n’est à priori pas disponible à Pressagny-l’Orgueilleux.
2.5.6 - Les réseaux numériques
Il y a un Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (Sdtan) sur le département de l’Eure. 100% du territoire départemental est couvert par le très haut débit mais seulement 65% de la population est éligible à une offre triple play (internet, TV, téléphone).
Il n’y a aucune ligne en zone blanche sur la commune de Pressagny-l’Orgueilleux. La fibre optique orange passe à Pressagny-l’Orgueilleux. Fe LFANIÇONS | D
\ DES BUXIES
NA
us,
ne”
tt Thosry
/] Source : France Télécom 2007
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 43
Réseaux et énergie en bref :
- Pressagny est une commune bien desservie par les réseaux (eau po-
table, énergie)
- l’assainissement est autonome, il n’y a pas de réseau d’assainisse-
ment collectif
Carte du réseau fibre optique d’Orange Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 44 TROISIÈME PARTIE
Diagnostic environnemental
et paysager Climats locaux en Haute-Normandie
Source
et
cartographie
:
AREHN
-mai
1999
Régime maritime (AHPE)
|| Régime maïltime atténué (AHPE)
Régime maritime à empreinte continentale (AHPE, AEHP)
==) Régime maritime à empreinte continentale + Influences méridionales (APEH)
= Influences méridionales (PAEH, PEAH)
KZ Front de mer
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 46
3.1 – Données naturelles
Le plan local d’urbanisme doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique.
3.1.1 – Climatologie Le climat en Normandie est océanique, ce qui signifie qu’il est
plus marqué par l’humidité et par la douceur des températures.
Cela dit, Pressagny est bien située dans une zone où le climat
présente une tendance continentale donc moins pluvieux. En ré-
alité il fait toujours beau à Pressagny-l’Orgueilleux : le climat est
de type maritime à empreinte continentale avec des influences
méridionales.
3.1.2 – Relief et géologie
Relief
Le bourg de Pressagny se situe dans la vallée de la Seine tandis
que les boisements occupent surtout le coteau.
La Seine
Bourg de Pressagny-
l’Orgueilleux
Îles de la Seine Saint-Pierre-d’Autils
Bourg de Pressagny-
l’Orgueilleux Source
:Agence
financiere
de
Bassin
Seine-Nomandie,
1973
-Cartographie
:AREHN,
1999
Alluvions de remblaiement holocène= Eocène moyen et supérieur
BEN Loess D Eccène inférieur
DEN crosses alluviales pléistocènes EM Craies crétacées et colluvions
BEN Agile à siex BR Ciétocé intérieur
=] Miocène FE à Jurassique supérieur
| | Oligocène
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 47
Géologie Pressagny-l’Orgueilleux se situe dans la région naturelle agricole de la vallée de Seine, en rive de Seine. Son sol est natu-
rellement composé de formations intermédiaires (colluvions et limons de plateaux) sur 39 % de son territoire, d’alluvion sur 34 % de son territoire, d’argiles à silex sur 17 % et de formations crayeuses et calcaires sur 10 % de son territoire. Les formations intermédiaires et les alluvions forment 73 % de surfaces favorables à l’agriculture et à la polyculture. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 48
3.1.3 – Hydrographie et zones humides
Le territoire est concerné par le Sdage du Bassin Seine-Normandie approuvé en 1996 et révisé en 2015. Ce document à grande échelle définit les grandes orientations liées à la gestion des milieux aquatiques et des vallées, ainsi que la gestion qualitative et quantitative des eaux superficielles et souterraines. Ses nouvelles orientations visent à réduire les pollutions ponctuelles et diffuses, à protéger la mer et le littoral, la restauration des milieux aquatiques, ainsi que la protection des points de captage destiné à l’alimentation en eau potable et la prévention du risque d’inondation.
Les objectifs chiffrés du Sdage à l’horizon 2021 sont :
- pour les rivières, de monter à 62% le bon état écologique des masses d’eau contre 39% en décembre 2015, - pour les eaux souterraines, de conserver à 28% de masses d’eau en bon état chimiques, [...]
Extrait du SDAGE :
«L’état écologique exprime en quelque sorte les conditions de vie dans les rivières, pour les organismes vivants. Entre 2007 et 2013, il a progressé de 16 points. Il est mesuré sur des portions de cours d’eau (1 628 pour les rivières du bassin). Sur ces unités, 39% sont aujourd’hui en bon état, contre 23 % en 2007. Et certaines portions du bassin s’améliorent, alors que d’autres régressent : 29% se sont améliorées, 11 % se sont dégradées. D’un côté des efforts considérables sont faits pour dépolluer les eaux, mais de l’autre l’urbanisation continue, les réseaux d’assainissement vieillissent, l’occupation du sol se modifie, les habitudes de consommation intègrent des produits nouveaux et les pratiques de production agricole s’intensifient.» Le territoire du Sdage Seine-Normandie couvre l’ensemble du bassin de la Seine. Il a la particularité de traverser l’Île-de- France, dont Paris, qui est la zone urbaine la plus étendue et dense de France. Ce bassin traverse également un territoire rural et d’industrie importante, en amont et aval de cette zone urbaine, ce qui explique les variations des états écologiques, que ce soit pour les rivières ou les masses souterraines.
Pour atteindre ces objectifs, le Sdage s’est fixé des «défis» à relever correspondant aux enjeux du document et du territoire.
Les défis à relever :
- Le premier est d’éviter une régression écologique, que ce soit pour les rivières, nappes souterraines ou littorales actuel- lement classées en bon état.
- Le second est la lutte contre les pollutions, comme l’accumulation du nitrate, un sel minéral contenu dans de nombreux engrais et largement utilisé en agriculture ces dernières années. Le phosphore fait également partie des polluants, mais son origine est plus souvent attribuée aux pratiques industrielles et aux usages domestiques. - Le troisième défi est de rendre aux rivières et milieux aquatiques un bon fonctionnement, afin d’accroître la biodiversité mais aussi pour qu’ils reprennent leur rôle naturel : expansion des crues pour réduire les inondations, rôle épuratoire etc. Un milieu naturel robuste pourra mieux résister aux impacts du changement climatique et de la pollution. - Le quatrième est la bonne qualité de la ressource en eau. Il est aussi lié à la protection de la santé humaine, puisqu’une eau polluée ou contaminée par des parasites, bactéries ou virus est un risque pour la santé. Ce défi a également un enjeu économique, en évitant la pollution des milieux aquatiques, on diminue le traitement chimique nécessaire pour l’eau potable et par conséquent son prix.
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage)
Il n’existe pas de SAGE sur le territoire étudié.
Les zones humides
Au sens de l’article L211-1 du code de l’environnement, on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habi- tuellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.
Les zones humides sur la commune de Pressagny-l’Orgueilleux se situent à proximité immédiate du fleuve, sur les rives de la Seine.
Les zones humides sont, selon la loi sur l’eau de 1992, « des terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Les zones humides jouent des rôles importants : soutien d’étiages, recharge des nappes, régulation des crues, filtre pour l’épuration des eaux, source de biodiversité, etc. Par leurs différentes fonctions, les zones humides constituent de réelles infrastructures naturelles. Elles jouent un rôle prépondérant dans la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant. Le plan local d’urbanisme prend en compte en les préservant les zones humides.
Définitions : une plante hygrophile croît dans les milieux humides ; l’étiage correspond statistiquement sur plusieurs années à la période de l’an- née où le débit d’un cours d’eau atteint son point le plus bas ; un bassin versant ou bassin hydrographique est une portion de territoire délimitée par des lignes de crête, dont les eaux alimentent un exutoire commun : cours d’eau, lac, mer, océan 7 PR ” o
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 49 Sous-trame
zone humide
Sous-trame Sous-trame
milieux ouverts des landes
Sous-trame
aquatique
= Trame verte et bleue Sous-trame forestière
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 50
Le schéma régional de cohérence écologique de Normandie
L’instauration des schémas régionaux de cohérence écologique (Srce), documents visant l’identification et la mise en œuvre de la trame verte et bleue à l’échelle régionale, constitue un engagement majeur qui vient conforter la progressive intégration de la biodiversité dans les politiques publiques françaises, en lien avec les engagements d’ores et déjà pris aux échelles internatio- nales et européennes.
Le Srce de Basse Normandie est en cours d’élaboration. Le projet de Srce a été arrêté le 14 mai 2013 par le président du conseil régional et le préfet de région Basse-Normandie.
Le Srce retient les sous trames suivantes
Les cinq sous trames retenues au niveau national sont :
sous-trame des zones humides,
sous-trame aquatique,
sous-trame des milieux ouverts,
sous-trame forestière,
sous-trame littorale les régions concernées.
Elles ont été retenues en Basse-Normandie. Compte tenu des forts enjeux représentés par le bocage bas-normand en termes de continuités écologiques, la prise en compte d’une sous-trame régionale spécifique, la sous-trame bocagère, a été envisagée. Ce- pendant, les données disponibles n’étaient pas suffisantes pour délimiter précisément des réservoirs de biodiversité bocager en région. Elle n’a donc pas été retenue comme une sous-trame mais participe comme élément de fond à la définition des corridors écologiques de la trame verte.
« La trame verte est un outil d’aménagement du territoire, constituée de grands ensembles naturels et de corridors les reliant ou servant d’espaces tampons, reposant sur une cartographie à l’échelle 1/5000. Elle est complétée par une trame bleue formée des cours d’eau, des masses
d’eau et des bandes végétalisées généralisées le long de ces cours et masses d’eau. Elles permettent de créer une continuité territoriale, ce qui constitue une priorité absolue. [...]
Restaurer la nature en ville et ses fonctions multiples : anti-ruissellement, énergétique, thermique, sanitaire (eau, air, bruit, déchets), prévention de l’usage de produits chimiques, esthétique, psychologique.
Bandes enherbées et zones tampons végétalisées d’au moins 5 m le long des cours et masses d’eau inscrites dans les documents d’urbanisme. [...] Assigner aux plans locaux d’urbanisme des objectifs chiffrés de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles. [...] » Ministère de l’écologie de l’énergie, du développement durable et de la mer, site internet trames verte et bleues, décembre 2009
« Un corridor écologique, notion relativement nouvelle, définit les espaces naturels qui relient les milieux entre eux et permettent aux espèces de se déplacer pour échanger avec les populations situées dans d’autres noyaux de vie. Continus, en pas japonais ou bien en nappe [...], ces espaces naturels possèdent les qualités écologiques nécessaires à la survie des espèces qui les empruntent pour aller se reproduire avec d’autres indivi- dus. Si les corridors biologiques sont aujourd’hui devenus indispensables au maintien de la biodiversité, c’est parce que les surfaces naturelles viennent à manquer. Car, faut-il le rappeler, pour exister une espèce doit pouvoir disposer d’un territoire de grande taille pour se nourrir ici, se reproduire là-bas, se reposer ailleurs. Malheureusement, avec l’urbanisation galopante, les grandes surfaces naturelles se font aujourd’hui de plus en plus rares. Du fait de la fragmentation des espaces naturels, les populations ne peuvent plus vivre aujourd’hui sur un espace naturel d’un seul tenant, mais sur un ensemble de zones vitales dites réservoirs de biodiversité, plus ou moins proches ou éloignées. Les zones utilisées par les individus pour se déplacer d’un réservoir de biodiversité à l’autre sont appelées corridors écologiques. Ils sont indispensables» pour satisfaire d’autres besoins de circulation, comme ceux liés aux besoins de dispersion d’une espèce (recherche de nouveaux territoires, de nouveaux parte- naires...). Le problème est que ces trames écologiques font elles-mêmes les frais d’aménagements qui les fractionnent, isolant encore un peu plus les populations. [...] »
in L’Écho du parc, n°47, Octobre 2009-Janvier 2010, magazine du parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse Echelle 1 : 34.122
Pressagny-L'Orgeuilleux M
E
Ÿ
Forêt fermée sans couvert arboré
Forêt fermée de chênes décidus purs
Forêt fermée de hêtre pur
Forêt fermée à mélange de feuillus
Forêt fermée de pin laricio ou pin noir pur
Forêt fermée de douglas pur
Forêt fermée à mélange de conifères
Forêt fermée à mélange de feuillus prépondérants et conifères
Forêt fermée à mélange de conifères prépondérants et feuillus
Forêt ouverte de feuillus purs
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 51
3.1.4 – Végétation
Massifs boisés et forêts
Les boisements couvrent environ 740 ha du territoire communal, soit environ 70 % de sa surface. D’après la carte fo- restière, Pressagny-l’Orgueilleux abrite une certaine diversité dans ces boisements : des boisement avec prédominance de feuillus ou de conifères, des forêts de hêtres purs, de pins noirs purs, mais majoritairement la couverture boisée de la commune est composée d’un mélange de feuillus.
Végétation remarquable
À Pressagny-l’Orgueilleux, outre le massif forestier,
la végétation remarquable est principalement constituée
par des ensembles paysagers, parcs à l’anglaise, accompagnant
châteaux, manoirs et belles maisons.
Les trames écologiques
Il existe plusieurs types de trames écologiques :
- la trame bleue qui correspond aux cours d’eau quels qu’ils soient et à leurs abords ; - la trame zones humides qui correspond aux mares et aux zones humides fonctionnelles et non artificialisées ; - la trame verte herbacée continue qui correspond aux prairies permanentes, aux friches et aux pelouses, au sens écologique du terme par exemple les pelouses calcicoles ; les insectes non volants, les reptiles fréquentent cette trame ; - la trame arborée qui correspond aux forêts, aux bosquets et boisements, au maillage des haies notamment bocagères ; elle est d’au- tant plus riche en espèces que les lisières sont variées ;
- la trame terrestre de grande circulation qu’emprunte la grande faune (chevreuils, cerfs, sangliers...). Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 52
Les petits boisements sont souvent situés sur les parcelles où la mise en culture n’était pas ou n’est plus rentable. Ces milieux présentent de nombreux intérêts écologiques, paysagers, sociaux ou de production, notamment pour le bois de chauffage. [...]
• refuge de biodiversité : les bosquets et boqueteaux sont souvent isolés et entourés de grandes zones agricoles. Ils contribuent au maintien de la diversité biologique en créant des lieux propices à de nombreuses espèces animales (gîte, refuge, alimentation et lieu de reproduction). Les ar- bustes produisent des fleurs qui attirent les insectes et des baies qui attirent oiseaux et mammifères. Ces espèces peuvent être utiles à l’agriculture en régulant les populations de ravageurs de cultures.
• chasse : certains bosquets confrontés à une décision de défrichement ont été préservés car ils présentaient un intérêt pour la chasse. • production de bois de chauffage : la production de bois d’œuvre n’est pas envisageable compte tenu de la surface restreinte et des conditions difficiles pour le développement des arbres. En revanche, les coupes de taillis permettent de produire du bois de chauffage tout en régénérant le milieu boisé.
• agrément : les bosquets et boqueteaux, s’ils sont communaux, créent des lieux de promenade attractifs pour les habitants. • paysager : au fil des saisons, fleurs, baies et feuilles colorent les boisements. [...]
La surface des petits boisements, en général privés, a baissé environ de moitié. Il est donc particulièrement important de sauvegarder l’existant et de favoriser la plantation sur de nouveaux espaces. En cas de défrichement, il n’existe aucune certitude de retrouver un jour la qualité écologique du boisement défriché. »
Extrait des Cahiers du patrimoine naturel, n° 12, avril 2007, «Les bosquets et les boqueteaux», publiés par le conservatoire du patrimoine naturel de la région Centre et le conseil général d’Eure-et-Loir.
Les zones naturelles d’intérêt écologique floristique et faunistique (Znieff) L’inventaire des Znieff est un programme initié par le ministère en charge de l’environnement et lancé en 1982 par le Muséum national d’histoire
naturelle. Une première version de l’inventaire régional a été diffusée en 1994. La mise à jour est en cours de lancement. Établi pour le compte du Ministère de l’environnement, il constitue l’outil principal de la connaissance scientifique du patrimoine naturel et sert de base à la définition de la politique de protection de la nature. Il n’a pas de valeur juridique directe mais permet une meilleure prise en compte de la richesse patrimoniale dans l’élaboration des projets susceptibles d’avoir un impact sur le milieu naturel.
Les Znieff n’ont pas de portée réglementaire directe : elles ont le caractère d’un inventaire scientifique. La loi de 1976 sur la protection de la nature impose cependant aux plans locaux d’urbanisme de respecter les préoccupations d’environnement, et interdit aux aménagements projetés de « détruire, altérer ou dégrader le milieu particulier » à des espèces animales ou végétales protégées (figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État). Pour apprécier la présence d’espèces protégées et identifier les milieux particuliers en question, les Znieff constituent un élément d’expertise pris en considération par la jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d’État. On distingue deux types de Znieff :
Les Znieff de type I sont des sites particuliers généralement de taille réduite, inférieure aux Znieff de type II. Ils correspondent a priori à un très fort enjeu de préservation voire de valorisation de milieux naturels.
Les Znieff de type II sont des ensembles géographiques généralement importants, incluant souvent plusieurs Znieff de type I, et qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Cette notion d’équilibre n’exclut donc pas qu’une zone de type II fasse l’objet de certains aménagements sous réserve du respect des écosystèmes généraux.
Le réseau européen natura 2000 En 1992, au « sommet de la Terre » de Rio de Janeiro, en réponse aux inquiétudes croissantes concernant la diminution de notre patrimoine
naturel, l’Union européenne s’est engagée à enrayer la perte de la biodiversité sur ses territoires en créant un réseau de sites écologiques nommé natura 2000. Avec près de 25 000 sites terrestres et marins, il s’agit du plus vaste maillage de sites protégés au monde. Ce réseau mis en place en application de la Directive «Oiseaux» de 1979 et de la Directive «Habitats » de 1992 vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. Il est constitué d’un ensemble de sites natu- rels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces de la flore et de la faune sauvage et des milieux naturels qu’ils abritent. Le réseau européen natura 2000 comprend deux types de sites :
Des zones de protection spéciales (Zps), visant la conservation des espèces d’oiseaux sauvages figurant à l’annexe I de la Directive «Oiseaux» ou qui servent d’aires de reproduction, de mue, d’hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs Des zones spéciales de conservation (Zsc) visant la conservation des types d’habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive «Habitats».
Chaque État membre est tenu d’identifier des sites importants pour la conservation de certaines espèces rares et en danger ainsi que des types d’habitats communautaires, présents sur son territoire, en vue de leur intégration dans le réseau natura 2000. Une fois désignés, ces sites natura 2000 doivent être gérés de façon à garantir la survie à long terme des espèces et des habitats en faveur desquels ils ont été désignés.
Avec la constitution du réseau natura 2000, l’Europe s’est lancée dans la réalisation d’un ambitieux réseau de sites écologiques dont les deux objectifs sont :
préserver la diversité biologique
valoriser le patrimoine naturel de nos territoires.
Le maillage de sites s’étend sur toute l’Europe de façon à rendre cohérente cette initiative de préservation des espèces et des habitats naturels. Le vol des oiseaux migrateurs nous rappelle avec poésie que la nature et sa préservation n’ont pas de frontières. aturelles d’intérêt écologique floristique et faunistique (Znieff)
‘de type 1
‘de type 2
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 53
Les zones naturelles d’intérêt écologique floristique et faunistique (Znieff)
Site natura 2000
Znieff de type 2
Les espaces concernés à Pressagny-l’Orgueilleux sont les
îles et berges de la Seine en amont de Rouen et la forêt de
Vernon. Cette Znieff de type de 2 correspond à 3128 ha
dont environ 70 ha sur territoire communal, et correspond à
de grands ensemble naturels riches offrant des potentialités
biologiques importantes.
Znieff de type 1
Les espaces concernés à Pressagny-l’Orgueilleux sont la
pelouse silicicole de la Vallée Macron, le parc et les ca-
vités du château de la Madeleine, l’Île de la Madeleine,
l’île Chouquet et l’île Émient. En tout, les Znieff de type 1
représentent 52 ha dont 29 ha sur territoire et abritent des
espèces et habitats rares ou menacés.
La commune n’est pas concernée par un classement en
zone natura 2000 pour la directive oiseaux ou habitats.
Les zones Natura 2000 les plus proches sont situées sur la
commune voisine de Notre-Dame-de-l’Isle.
Celle concernant la directive habitat est située à 700 m
environ ce sont les «îles et berges de la Seine» dont les
caractéristiques générales du site sont : des forêts cadu-
cifoliées à 57%, des marais, bas-marais, tourbières, des
prairies semi-naturelles humides et prairies mésophiles
améliorées. Il ne peut y avoir d’incidence sur ces sites
dans la mesure où ils sont situés dans le lit mineur du
fleuve et l’urbanisation ne peut les atteindre. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 54
Biodiversité, trames verte et bleue
Un concept qui peut sembler très mode, dont on parle beaucoup dans les média, est la «biodiversité» et les «trames verte et bleue». Il s’agit en réalité de notions très classiques en écologie (science du milieu vivant et de la relation des êtres vivants entre eux). Ces notions sont présentes sur notre territoire communal et sont prises en compte par le Plu. Trames verte et bleue
La fragmentation des milieux naturels et leur destruction, notamment par l’artificialisation des sols et des cours d’eau sont parmi les premières causes de perte de la biodiversité. La trame verte et bleue a pour objectif d’enrayer ce phénomène tout en prenant en compte les activités humaines.
La trame verte et bleue est un réseau écologique formée d’espaces naturels terrestres et aquatiques en relation les uns avec les autres nommés « continuités écologiques ». Elle doit permettre aux espèces animales et végétales de se déplacer pour assurer leur cycle de vie (nourriture, repos, reproduction, migration, etc.). Les continuités écologiques sont elles-mêmes constituées de « réservoirs de biodiversité », correspondent à des espaces naturels de taille suffisante ayant un rôle éco- logique reconnue, qui sont reliés entre eux par des « corridors écologiques ». Le schéma régional de cohérence écologique, co-élaboré par l’État et la région, est le volet régional de la trame verte et bleue.
Massifs boisés
La commune de Pressagny-l’Orgueilleux est en grande partie couverte par du boisement classé.
Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
Le schéma régional de cohérence écologique de Haute-Normandie adopté le 18 novembre 2014. Au SRCE, pour la com- mune de Pressagny-l’Orgueilleux sont identifiés des réservoirs boisés, des réservoirs humides et des réservoirs silicicoles. Sont aussi référencés des corridors calcicoles pour espèces à faible déplacement, des corridors sylvo-arborés pour espèces à faible déplacement, des corridors zone humide pour espèces à faible déplacement et des corridors pour espèces à fort déplacement.
Les obstacles à la continuité sur la commune sont les zones urbaines. Il sera donc intéressant de maintenir des cœurs d’îlots car ils sont boisés et plantés pour limiter cet élément fragmentant.
Page suivante figure un extrait de la cartographie du schéma régional de cohérence écologique.
Celle concernant la directive oiseau est situe à 900 m en-
viron elle se nomme «terrasses alluviales de la Seine», les
caractéristiques générales du site sont des terres arables,
des forêts caducifoliées, des forêts artificielles en mo-
noculture (ex : peupliers), des prairies améliorées, des
pelouses sèches et steppes, des prairies semi-naturelles
humides, des prairies mésophiles améliorées des forêts
de résineux. Le Plu de Pressagny-l’Orgueilleux ne peut
avoir d’incidence sur ce site qui est comme isolé dans une
petite plaine agricole et séparé de Pressagny-l’Orgueil-
leux par le bourg de Notre-Dame-de-l’Isle. © Réservoirs biologiques
EM Réservoirs aquatiques
EM Réservoirs boisés
EM Réservoirs calcicoles
EM Réservoirs humides
EM Réservoirs silicicoles
© Corridors
EM Corridor calcicole pour espèces à faible déplacement
EM Corridor silicicole pour espèces à faible déplacement
EI Corridor sylvo-arboré pour espèces à faible déplacement
EMI Corridor zone humide pour espèces à faible déplacement
© Obstacles à la continuité
EM Autoroutes
DM Principales liaisons routières
EX Projets routiers
CAI Voies ferrées (au moins 2 voies)
+++ Digues
EN Zones urbaines
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 55
Le milieu naturel en bref :
- Le territoire de Pressagny-l’Orgueilleux comporte des milieux écolo-
giques remarquables, prairie silicicole, zones humides des îles de la
Seine, massifs boisés…
- Les enjeux environnementaux sont la préservation et le maintien de
la diversité écologique Pourcentage
des
ouvrages
100% -
20% —
ST
SES
Évolution du taux de remplissage de la nappe
S D SSD D se ru ss 7 °° s
BB Niveaux en hausse
0 S S
SESSR S * S
Évolution des niveaux
@2 Niveaux stationnaires
$°
S 5 #5 ss Pl
ru CS
BB Niveaux en baisse
® Exploitation en activité
© Exploitation fermée
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 56
Incidences actuelles de l’urbanisation sur les milieux naturels
L’urbanisation actuelle préserve de nombreux espaces interstitiels vides propices à la petite faune et peuvent créer une structure de «pas japonais» favorable à la biodiversité.
3.1.5 – Ressources naturelles
Ressource en eau
Il n’y a pas de SAGE sur la commune de Pressagny-l’Orgueilleux.
L’eau potable dans le département de l’Eure provient exclusivement des nappes souterraines. Le taux de remplissage de ces nappes évolue selon les saisons sans jamais que la totalité des ouvrages soient en baisse au même moment. La com- mune est alimentée par le forage de Notre-Dame-de-l’Isle.
Sur le département les autres pressions, hormis l’alimentation en eau potable, sont : l’irrigation (sud du département), le drainage des sols agricoles, les prélèvements industriels (moindres).
Ressources naturelles du sous-sol
Il n’y a pas de carrière en activité sur la commune. Selon le BRGM (bureau de recherche géologiques et minières) il n’y a pas d’indice de gisement ou de zone favorable.
Rive gauche de la Seine en face de la commune se trouve une carrière en activité. L'unsarasarION
[ni] Le mitage de l'espace agricole
LES ESPACES AGRICOLES per l'urbanisation
_— Les structures végétales dans l'espace Lou] LS limites non traitées entre les villes oi Les coteaux boisés et/ou cultivés EE agricole : haies arborées et bosquets PMP ct l'espace agricole
| Les prairies et vergers aux abords des Les coupures d'urbanisation sous pres- [1] Les vallons et les petites vallées villages : les lisières végétales sion
Fe ‘ : ” Les espaces publics peu soignés des F | MARRON NS PORC IES [1 AMIE paysages agricntes d'innts Bi zones industrielles et d'activités
Les reuwrS
FE Les points de vues panoramiques peu
valorisés
Les ESPACES AGRICOLES
[| Les espaces agricoles menacés
Les ESPACES NATURELS
r
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 57
3.2 – Paysage rural et urbain
3.2.1 – Les unités paysagères
L’inventaire régional des paysages/atlas des paysages situe la commune dans le grand ensemble paysager de la vallée de la Seine et dans la sous-unité de la vallée de Vernon à Gaillon.
«La vallée de la Seine entre Vernon et Gaillon se situe aux portes de la Normandie. Placé entre deux boucles serrées (boucle de Bennecourt et boucle des Andelys), ce tronçon de vallée, relativement rectiligne s’étend sur une vingtaine de kilomètres. Il est bordé au nord par le plateau du Vexin et au sud par le plateau de Madrie, dominant tous deux la vallée de plus de 100 mètres de hauteur. La limite amont du paysage de la vallée apparaît clairement à la confluence de la vallée de l’Epte, marquée par un pincement entre les deux plateaux, ne laissant qu’un kilomètre de large pour le passage du fleuve. A l’aval, en revanche, la transition est plus douce avec le paysage de la boucle des Andelys. Si le changement semble s’amorcer dès le virage de la Seine en rive gauche (Villers-sur-le-Roule), il n’est effectif qu’à la hauteur de Bouafles en rive droite. Marqué par la présence de deux grandes villes Vernon et Gaillon, cette unité de paysage a pour caractère dominant celui d’une vallée urbanisée.». Atlas des paysages de la Haute-Normandie.
Pressagny-l’Orgueilleux 33
LES CHAMPS ROBERT
_ REAUX LES MONTS MO.
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 58
3.2.2 – Paysage urbain
Répartition du bâti
Le bâti du bourg de Pressagny-l’Orgueilleux est relativement peu dense. Le bâti est réparti selon deux axes. L’un perpen- diculaire à la Seine et un le long de la Seine. Au fur et à mesure de l’urbanisation le bourg s’est étalé le long de la Seine, aussi bien en amont qu’en aval.
Paysage urbain et formes urbaines
L’implantation du bâti suit les voies principales même si un léger recul peut être généralement observable pour la deu- xième partie des bâtiments en «L».Les jardins sont pour la plupart entourés de murs implantés à l’alignement. On retrouve à Pressagny-l’Orgueilleux quelques maisons typiquement normandes construites en pan de bois ou en pierre de taille issue d’anciennes carrières locales.
Les formes urbaines des constructions depuis les années 70 sont très différentes. Les constructions de type pavillon sont implantées en milieu de parcelle sans relation au terrain naturel.
Formes urbaines, emprise au sol et densité de logements
1 : le bourg ancien 2 : extension pavillonnaire
1
2 N° dentification code nat. X )
PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX / Eglise Saint-Martin / / église /
1 Moyen-âge classique 171772 534750 | 1159550
PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX / Pneuré Sainte-Madeleine / La
2 Madeleine / pneuré / Moyen-âge classique 171773 535700 | 1158500
PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX / / La Madeleine, Le Val
3 d'Airain / sépulture / Age du bronze - Age du fer 179427 536318 | 1158443
PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX / Prieuré Saint-Martin / Les
5 Douves Saint-Martin ? / pneuré / Moyen-âge 179429 534700 | 1159550
PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX / / Les douves Saint-Martin, près
6 de la Seine / occupation / Néolithique 179430 534650 | 1159500
PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX / / Le Val d'Airain / Gallo-
7 romain / construction 179431 536318 | 1158443
PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX / / Les Douves Saint-Martin /
8 Gallo-romain / tuiles 179432 534650 | 1159500
EA non localisée(s) | :/es coordonnées X et Y sont celles du centre de la commune
N° entification code nat. X *
PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX / / / dépôt monétaire / Gallo-
4 romain 179428 536305 | 2459680
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 59
Superficie de la zone 1,83 ha 1,84
Nombre logements (environ) 30 14
Densité brute (espaces et équipements publics inclus) 16,4 log/ha 7,6 log/ha
Densité nette (espaces et équipements publics exclus) 17,8 log/ha 9,6 log/ha
Pourcentage du bâti sur la parcelle 21,1% 9,3%
Il est intéressant de comparer quelques-unes des formes urbaines évoquées ci-dessus avec la consommation d’espace qu’elles génèrent. Nous avons comparé une portion du centre village et un lotissement de maisons individuelles. Ces calculs démontrent que, pour la même superficie, le centre village offre une densité de logements beaucoup plus impor- tante, plus du double si on considère la densité brute et en même temps offre les espaces publics collectifs les plus vivants, les plus intéressants et emblématiques de la commune, à commencer par la place de la mairie. Les constructions du centre village occupent en moyenne 21,1% de la parcelle tandis que les constructions pavillonnaires occupent 9,3%.
Patrimoine architectural et paysager
Sites archéologiques, patrimoine bâti
L’architecture résidentielle ou pavillonnaire, éloignée de l’architecture traditionnelle, ne s’intègre pas dans le paysage sans pour autant apporter une qualité de vie supérieure à l’intérieur du logement ; elle n’apporte pas non plus, et parfois tant s’en faut, d’avantages en termes d’énergie. Ces constructions résidentielles présentent souvent des caractéristiques qui les rendent peu insérées dans le site : couleur de la couverture différente des couvertures environnantes, «ton pierre» des façades infiniment trop clair et visible de très loin, manque de proportion et d’unité dans les pleins et les vides. Sur la commune se trouve un monument historique, il s’agit du château de la Madeleine, inscrit le 6 juin 2002 en totalité ainsi que le pavillon de gardien et le mur d’enceinte ; le parc du château, avec ses essences rares, est site classé depuis le 8 juillet 1937. Pressagny comporte ainsi un certains de parcs établis sans doute dès le XVIIIe dont les propriétaires ont souhaité profiter des vues magnifiques et mettre en valeur un relief intéressant en y aménageant allées, mouvements de terrain, en y organisant des plantations d’arbres en alignements et isolés, en y construisant des fabriques, en ceignant leur domaine de murs.
Le chêne de la Mère de Dieu, situé en forêt de Vernon est un site inscrit et cela depuis le 17 avril 1934. Les bâtiments du centre bourg sont typiques de la région, des murs encerclent les propriétés tandis que les couleurs des façades sont chaudes oscillant entre le beige et le brun. Les pentes de toitures de tuiles sont assez marquées et les murs faits de pierre locale ou de pans de bois comme vu plus haut ; la brique est aussi utilisée. NORMANDIE
LE DIRE DE L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE
LES ESSENTIESS
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 60
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure (DRAC Normandie) Conseil n°99 – Zones à Forte Sensibilité Patrimoniale – màj 3 déc. 2015 – France POULAIN
Pressagny l'Orgueilleux > Château de la Madeleine
Le château de la Madeleine a été inscrit en tant que monument historique le 6 juin 2002. La protection inclus le pavillon du gardien et l'enceinte en bordure de la route D313.
Un prieuré occupait le site dès le XI e siècle, vraisemblablement fondé par Saint-Adjutor. Lors de sa démolition à la Révolution, seule une maison en pierre de Vernon du début XVIII e est épargnée. En 1824, le domaine est acquis par Casimir Delavigne, auteur de théâtre renommé, qui y aménage un parc et une terrasse. A partir de 1865, d'importantes
transformations sont entreprises par la baronne Thénard, propriétaire du domaine et veuve du chimiste Louis Jacques Thénard, baron d'Empire sous Napoléon III. Les ajouts (pignons, lucarnes) sont inspirés par l'éclectisme architectural du XIXe siècle avec la combinaison de plusieurs styles (néoclassicisme, Renaissance, etc.). Durant les années 1930, l'architecte Gianotti, qui œuvre sur la ligne Maginot, réalise une aile bâtie en retour et dotée d'une structure en béton armé non apparente. Abandonné et vandalisé dans les années 1960-70, le château nécessite des restaurations importantes. L'édifice accueille actuellement des chambres d'hôtes et des séminaires.
Situé sur la rive nord de la Seine, le domaine possède un magnifique parc arboré qui forme un écran autour du château. Un superbe cône de vue vers le Sud-Ouest, permet d'apprécier le fleuve et son paysage jusqu'aux coteaux boisés de Saint-Pierre d'Autil et de Saint-Just.
Le parc du château, avec ses
essences rares, est site classé
depuis le 8 juillet 1937.
La vue porte au Sud-Ouest jusqu'au
domaine de Saint-Just avec son
château inscrit, son parc et son
avenue arborée classés.
Voir la fiche consacrée au château
de Saint-Just pour la covisibilité
réciproque entre les deux
monuments.
Le patrimoine bâti
L’architecture résidentielle ou pavillonnaire, éloignée de l’architecture traditionnelle, ne s’intègre pas dans le paysage sans pour autant apporter une qualité de vie supérieure à l’intérieur du logement ; elle n’apporte pas non plus, et parfois tant s’en faut, d’avantages en termes d’énergie. Ces constructions résidentielles présentent souvent des caractéristiques qui les rendent peu insérées dans le site : couleur de la couverture différente des couvertures environnantes, «ton pierre» des façades infiniment trop clair et visible de très loin, manque de proportion et d’unité dans les pleins et les vides.
Sur la commune se trouve un monument historique, il s’agit du château de la Madeleine, inscrit le 6 juin 2002. Le château est inscrit en totalité ainsi que le pavillon de gardien et le mur d’enceinte.
Les bâtiments du centre bourg sont typiques de la région, des murs encerclent les propriétés tandis que les couleurs des façades sont chaudes oscillant entre le beige et le brun. Les pentes de toitures de tuiles sont assez marquées et les murs faits de pierre locale ou de pans de bois comme vu plus haut ; la brique est aussi utilisée. tome |
|
qrrefour 2 ee. |
Né la Madelei Q —
Liberté + Égolité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRS se
à | 7 Périmètre de Zone inconstructible Zone constructible Zone de projet DDTM27 - Atelier de suivi des Territoires : LS © BD Scan25® IGN Sources: STAP YU protection sauf fortes prescriptions avec prescriptions d'aménagement urbain 250 m
Site inscrit / Perspective / Voie / allée arborée Voie / allée urba- crc us | | = axe de vue à préserver nisée à préserver
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 61
La façade Est du château La terrasse vers l'Ouest La vue vers le Sud-Ouest et la Seine
La façade sud vers la Seine La façade nord Le parc arboré
Pour la zone
en rose foncé dans le
périmètre de 500m
Il est préférable d'éviter les constructions qui viendraient au dessus de la ligne de paysage existante (maison à deux niveaux, bâtiments agricoles de type silo, château d'eau, éolienne...). Les projets éoliens ne doivent pas se trouver dans l'axe majeur du château à moins de nuire irrémédiablement à son caractère. Les constructions nouvelles devront respecter le style existant : maisons parallélépipédiques (pas de V, W, X, Y ou Z). Les toitures seront a minima à 45° pour de l'ardoise ou de la tuile plate de teinte brun vieilli à rouge vieilli à 20u/m². Les pignons seront droits (pas de croupe ou à 65°). Les constructions seront Rez-de-Chaussée plus combles (mais pas R+1+C). Les constructions en brique et colombage sont à préserver et à développer. Les enduits ne seront ni blanc, ni gris, ni noir mais plutôt dans les beiges (clair ou foncé) et ocre léger (mais pas toulousain). Des modénatures seront réalisées en soubassement mais aussi autour des baies (portes et fenêtres) de manière privilégiée en pierre, en brique ou en colombage. Les portails et murs seront en adéquation avec l'environnement proche. Les rives de toiture seront débordantes de 20 cm. La bichromie architecturale des façades devra être recherchée.
Pour la zone
en bleu clair
Il s'agit d'une zone qui n'a pas vocation à être urbanisée. Seuls des bâtiments annexes au monument historique et dans le strict respect de son style peuvent être envisagés.
Pour le reste du
périmètre de 500m
Les avis seront cohérents avec ceux émis ces derniers années, à savoir : pas de maisons à volume compliqué (type V, W, Y, ou Z), pentes à 45° pour les volumes principaux, ardoise ou tuile plate de teinte brun vieilli, à 20u/m², avec un débord de toiture de 20cm, enduit de teinte beige clair avec modénatures (au choix : chaînages, encadrement de fenêtres, soubassement, colombage...). *Voir les autres fiches.
et des séminaires.
Situé sur la rive nord de la Seine, le domaine possède un magnifique parc arboré qui forme un écran autour du château. Un superbe cône de vue vers le Sud-Ouest, permet d'apprécier le fleuve et son paysage jusqu'aux coteaux boisés de Saint-Pierre d'Autil et de Saint-Just.
Périmètre de 500m avec ZSFP : Dans les 500 mètres, vous pouvez vous référer aux fiches essentiels générales. Toutefois, dans les secteurs bleu et rose, des prescriptions supplémentaires sont à prendre en compte eu égard aux enjeux pour la préservation de l'écrin du monument (voir au verso de la fiche). RDA PRES
1
= s em 0)
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 62
Le paysage en bref :
- Pressagny-l’Orgueilleux appartient à un paysage de vallée qui auto-
rise des vues lointaines tenant du sublime
- La structure urbaines possède un patrimoine intéressant à préserver :
bâti traditionnel, murs de clôture, espace paysager des cœurs d’îlot
-Un monument historique : le château de la Madeleine et son parc.
combles (mais pas R+1+C). Les constructions en brique et colombage sont à préserver et à développer. Les enduits ne seront ni blanc, ni gris, ni noir mais plutôt dans les beiges (clair ou foncé) et ocre léger (mais pas toulousain). Des modénatures seront réalisées en soubassement mais aussi autour des baies (portes et fenêtres) de manière privilégiée en pierre, en brique ou en colombage. Les portails et murs seront en adéquation avec l'environnement proche. Les rives de toiture seront débordantes de 20 cm. La bichromie architecturale des façades devra être recherchée.
Pour la zone
en bleu clair
Il s'agit d'une zone qui n'a pas vocation à être urbanisée. Seuls des bâtiments annexes au monument historique et dans le strict respect de son style peuvent être envisagés.
Pour le reste du
périmètre de 500m
Les avis seront cohérents avec ceux émis ces derniers années, à savoir : pas de maisons à volume compliqué (type V, W, Y, ou Z), pentes à 45° pour les volumes principaux, ardoise ou tuile plate de teinte brun vieilli, à 20u/m², avec un débord de toiture de 20cm, enduit de teinte beige clair avec modénatures (au choix : chaînages, encadrement de fenêtres, soubassement, colombage...). *Voir les autres fiches.
Les berges de la Seine Le château vu de Saint Pierre d'Autils L'église de Pressagny l'Orgueilleux
La bâti rural alentours Un domaine avoisinant Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 63
3.3 – Risques et nuisances
Risques naturels
- Inondation
Pressagny-l’Orgueilleux est exposée à des risques d’inondation dus à la Seine et les parties de la commune en rive du fleuve sont concernées par une zone inondable dont la référence est la crue de 1910 ; cette carte des zones inondées est repor- tée ci-dessous (source : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-na- turels-et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/Inondations). Le plan de prévention du risque inondation sera à nouveau prescrit dans le courant de l’année 2019.
Cette élaboration du plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) est d’autant plus nécessaire que le tracé de la zone inondable qui figure au porter à connaissance est issu de la crue de 1910 alors qu’existaient les barrages de Port-Vil- lez et de Notre Dame de l’Isle, effacés depuis au profit du nouveau barrage de Port-Mort. De plus, le tracé de la zone inondable est établi sur une carte IGN au 1/25000 par nature relativement peu précise. Les plans de prévention du risque inondation (PPRi) délimiteront les secteurs concernés par les risques d’inondation et détermineront précisément les conditions de l’utilisation des sols, ainsi que les règles de construction et d’aménagement applicables aux biens existants ou à construire. Le plan de gestion du risque inondation 2016-2021 du bassin Seine Nor- mandie a été approuvé le 7 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin. «Il fixe pour six ans quatre grands objectifs pour réduire les conséquences des inondations sur la santé humaine, l’envi- ronnement, le patrimoine culturel et l’économie. Il donne un cadre aux politiques locales de gestion des risques d’inonda- tion en combinant la réduction de la vulnérabilité, la gestion de l’aléa, la gestion de crise, les gouvernances et la culture du risque Ses objectifs principaux sont les suivants :
Réduire la vulnérabilité des territoires,
Agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages,
Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés, Mobiliser tous les acteurs pour consolider gouvernances adaptées et culture du risque.» (extrait de la synthèse du PGRI)
Le PLU de Pressagny-l’Orgueilleux est parfaitement compatible avec le plan de gestion du risque inondation 2016-2021 du bassin Seine Normandie (approuvé le 7 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin) puisqu’il ne prévoit aucune zone constructible dans les zones inondées ni même à proximité. De plus, le règlement écrit impose pour chaque construction que le débit des eaux de ruissellement rejetées soit limité et impose que certaines aires de stationnement présente une proportion de leur superficie comme étant perméable. Enfin, en inscrivant la zone inondée au document d’urbanisme, le PLU concourt à la connaissance et à la mémoire du risque inondation et répond donc aux objectifs prin- cipaux de ce document.
D’autre part, certaines parties de la commune sont sujettes à des remontées de nappe phréatique. Après des période de fortes précipitations ou des précipitations prolongées, le niveau de la nappe phréatique peut remonter et s’approcher de la surface aux points les plus bas. On peut alors constater des résurgences de la nappe phréatique et des infiltrations par capillarité dans les sous-sols qui peuvent conduire à des inondations de longue durée. Le territoire de la commune est classé sur une faible partie en sensibilité très élevée, et en nappe sub-affleurante ce qui est le niveau le plus élevé de risque, la nappe se trouve presque à la même altitude que les terrains. Lien à consulter : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/inondations/remontee_nappe LÉGENDE
os | Limite de commune
| Très élevée, nappe affleurante
Forte
Moyenne
Faible
Très faible
Très faible à inexistant
Non réalisé DIRE
Légendes
v Argiles
nn Aléa fort
Aléa moyen
Aléa faible
A priori nul
w Argiles non renseignés
A priori nul
w Limites des communes (IGN)
NS Limite de commune
% Limites des départements (IGN)
NM Limite de département
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 64
-Eaux de ruissellement
Toute surface, qu’elle soit urbanisée ou naturelle, génère un ruissellement dès qu’il pleut. Ce ruissellement est plus ou moins important selon la nature des sols, la pente et le degré d’imperméabilisation. La multiplication des surfaces imper- méabilisées (voies de circulation, stationnement, constructions et toitures,...) conjuguée à la diminution des surfaces vé- gétales absorbantes, augmente les écoulements que les collecteurs d’assainissement, les fossés ou les cours d’eau doivent évacuer. Lorsque la capacité de ces évacuateurs est dépassée, il y a débordement. L’influence des zones urbanisables doit être contrôlée. À Pressagny-l’Orgueilleux, des axes de ruissellement ont été repérées aux Monts-Moreaux et dans la vallée Masson (sud du bourg). Une attention particulière devra être portée à ces secteurs.
Retrait et gonflement des argiles
Il existe des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pres- sagny-l’Orgueilleux est concernée par le risque de retrait-gonflement des sols argileux. Le territoire communal comporte des secteurs argileux lesquels sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ou- vrage dans les secteurs concernés. V oir la carte « Aléa retrait-gonflement des argiles » ci-après. Cette carte est accessible via le lien suivant : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-natu- rels-et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/Secheresse-retrait-et-gonflement-d-argiles V5 L\ ns Notre-Dame
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Cave
Carrière
Naturelle
Indéterminée
Galerie
Ouvrage Civil
Ouvrage militaire
Puits
Souterrain
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 65
- Cavités souterraines
Il existe cinq cavités sur la commune de Pressagny-l’Orgueilleux. La préfecture de l’Eure et la Direction départementale des territoires et de la mer ont édité une plaquette que l’on consultera : GESTION ET PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AUX CAVITÉS SOUTERRAINES DANS L’EURE. Les administrés intéressés de près ou de loin par le plan local d’urbanisme disposeront d’informations à jour sur la base de données des cavités souterraines du site Internet de l’État soit effectué : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-natu- rels-et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/Marnieres-et-autres-cavites-souterraines
- Risque sismique
Le Brgm n’a pas recensé d’épicentre dans le département de l’Eure à proximité de la commune.
Risques technologiques
Sites et sols pollués
La commune n’est pas concerné par un ou des sites pollués recensé dans la base Basol. En revanche, il existe huit sites recensés dans la base Basias (base des anciens sites industriels et activités de service) : il s’agit des entreprises suivantes :
N° Identifiant Raison
sociale
Nom(s)
usuel(s)
Dernière adresse Commune principale Code activité Etat occu-
pation site
1 HNO2707641 BENY
Charles
Carros-
serie
44 Rte Andelys PRESSAGNY−L'OR-
GUEILLEUX (27477)
Ne sait pas
2 HNO2707559 Décharge PRESSAGNY−L'OR-
GUEILLEUX (27477)
e38.11z Activité
terminée
3 HNO2707560 Décharge PRESSAGNY−L'OR-
GUEILLEUX (27477)
e38.11z Activité
terminée
4 HNO2706822 RJF PRESSAGNY−L'OR-
GUEILLEUX (27477)
f42.2, f43.3,
v89.03z
Activité
terminée
5 HNO2707563 Décharge PRESSAGNY−L'OR-
GUEILLEUX (27477)
e38.11z Activité
terminée
6 HNO2707561 Décharge PRESSAGNY−L'OR-
GUEILLEUX (27477)
e38.11z Activité
terminée
7 HNO2707564 PRESSAGNY−L'OR-
GUEILLEUX (27477)
e38.11z Activité
terminée
8 HNO2707562 Décharge PRESSAGNY−L'OR-
GUEILLEUX (27477)
e38.11z Activité
terminée
9 HNO2706823 MAIRIE PRESSAGNY−L'OR-
GUEILLEUX (27477)
e38.42z,
v89.06z
Ne sait pas
e38.11z : Collecte et stockage des déchets non dangereux dont les ordures ménagères (décharge d’O.M. ; déchetterie) f42.2 : Construction de réseaux et de lignes (électrique, isolation, eau, gaz, plomberie) f43.3 : Travaux de finition (plâtrier, menuisier bois, PVC, métaux, serrurier, revêtement sols et murs, peintre, vitrier) v89.03z : Dépôt de liquides inflammables (D.L.I.)
e38.42z : Dépôt d’immondices, dépotoir à vidanges (ancienne appellation des déchets ménagers avant 1945) v89.06z : Boues de dragage (éventuellement chargées en métaux et/ou en produits polluants organiques) Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 66
L’organisme Brgm est seul gestionnaire des données. Les données issues de Basias constituent une simple information du passé industriel du terrain. Dans le cas d’un projet, il revient à son porteur de réaliser les investigations nécessaires afin de détecter la présence éventuelle d’une pollution. Dans ce cas, il conviendrait de prendre les dispositions techniques et organisationnelles permettant de se prémunir contre les risques liés à cette pollution des sols et de vérifier la compatibilité du projet avec l’usage, tel que défini en date du 8 février 2007 dans la circulaire conjointe des ministères de la santé et des solidarités, de l’écologie et du développement durable, de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. En cas de pollution avérée, il convient d’en vérifier le niveau et de le rendre compatible avec l’usage prévu.
Installations classées pour la protection de l’environnement (Icpe)
Il n’y a pas d’installations classées pour la protection de l’environnement sur la commune de Pressagny-l’Orgueilleux. Néanmoins elle est concernée par un périmètre de plan de prévention des risques technologiques (PPRt) approuvé par arrêté préfectoral le 31 août 2012. La commune est impactée par les zones de dangers liées à la présence de la SNECMA. Les installations classées pour la protection de l’environnement les plus proches se trouvent sur les communes de Saint- Pierre-d’Autils, Saint-Marcel et Notre-Dame-de-l’Isle. Les éléments relatifs au PPRt sont disponibles via le lien suivant : http://www.spinfos.fr/?page=rubrique-3&id_rubrique=131&PPRT=Vernon
PRESSAGNY-L’ORGUEILLEUX sances
Classement sonore des voies ferrée
catégorie 1
catégorie 2
Classement sonore ferroviaire
CL] 1: catégorie 1 - 303m
2: catégorie2 - 253m
D © Réseau ferré Lden
—#—
ON [55 à 60[
DM [60 à 65[
M (65 à 70[
DM [70 à 75!
UM (75 à 80[
Classement sonore routier
1: catégoriei - 300m
2: catégorie? - 250m
3: catégorie3 - 100m
4: catégorie4 - 30m
5: catégories - 10m
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 67
Nuisances
- Bruit
Il n’y a pas d’infrastructure de transport classée sur la commune de Pressagny-l’Orgueilleux. Néanmoins, le bruit de la voie SNCF Rouen-Paris en rive gauche de la Seine, est classée en catégorie 1 par l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 approuvant le classement sonore des infrastructures de transports de l’Eure. Son couloir de 300 mètres de part et d’autre des rails extérieurs touche l’extrême sud-ouest de la commune. La cartographie est disponible à l’adresse suivante : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Bruit-des-in- frastructures-de-transport
Cette voie fait ensuite partie des voies pour lesquelles une carte de bruit stratégique et un plan de prévention des bruits ont été publiés. La cartographie est disponible à l’adresse suivante :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Bruit-des-in- frastructures-de-transport/Cartes-de-bruit-strategiques
Cette voie se situe en rive gauche, Pressagny en rive droite. INDICE DE FOND
PM10
NO2 PM10 dépassements O3, nb jours S02 Benzène Moyenne Moyenne de la moyenne moyenne 8h Moyenne Moyenne Indice Année Annuelle Annuelle journalière >120yg/m3 Annuelle Annuelle Ville
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Particules PM10 Particules PM2,5 Oxydes d'azote
143.2 t/an 96.3 t/an 206.1 t/an
AGRICULTURE
NATURE
INDUSTRIE
Dioxyde de soufre Benzène Dioxyde de carbone TRANSPORTS
18.8 t/an 1130 kg/an 43191.2 t/an RESIDENTIEL TERTIAIRE
Méthane Oxydes nitreux (Protoxyde d'azote) Benzo(a)pyrène
381t/an 89.2 t/an 1.5 kg/an
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 68
- Pollution de l’air
En extrapolant la qualité de l’air de Rouen, il est raisonnable de supposer que la qualité de l’air à Pressagny-l’Orgueilleux peut être qualifiée de bonne. Il faut tout de même nuancer le constat, le long des voies supportant un fort trafic, la qualité de l’air y est forcément moins bonne qu’aux points de mesures, en tout état de cause Pressagny-l’Orgueilleux doit être relativement préservée sauf en cas de vent de sud-est transportant les polluants de la région parisienne. Indice de fond de la ville de Rouen :
L’indice ville ne dépasse pas 1 et a même été de 0,41 en 2015.
Communauté de commune Epte Vexin Seine, inventaire des émissions en 2008 : Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 69
Les risques en bref :
Les risques affectant le territoire de Pressagny-l’Orgueilleux sont :
- Le risque inondation le long de la Seine
- Le risque de remontée de nappe
- Le risque retrait-gonflement des argiles
- Le risque cavités souterraines
- dans une moindre part le risque industriel issu de la Snecma Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 70
3.5 – Synthèse du diagnostic et enjeux : explication des choix
retenus pour établir le Padd
Le diagnostic permet de définir les enjeux du Plu. Ces enjeux sont ensuite traduits en objectifs concrets, objet du projet d’aménagement et de développement durables. Les choix retenus par le projet d’aménagement et de développement durables (Padd) sont issus des diagnostics socio-économique, environnemental et paysager ainsi que des objectifs de la commune en matière de protection de l’environnement et de développement économique et urbain. Le Padd ne présente pas d’orientations hiérarchisées ou priorisées car la commune a estimé que toutes les orientations qu’elle a défini sont d’égale valeur. Si l’un ou l’autre des thèmes que, selon la loi, doit aborder le Padd n’y sont pas men- tionnés, c’est que la commune de Pressagny-l’Orgueilleux n’a pas la main sur ce thème.
3.5.1 – Synthèse du diagnostic, enjeux et orientations du Padd
Pressagny-l’Orgueilleux est une commune dont la population est vieillissante (plus de 50% de la population a plus de 45 ans). Le nombre moyen de personnes par ménage est relativement faible (2,3) ; de plus depuis 1999 la population de la com- mune diminue. L’enjeu est donc de redresser la barre et de faire remonter le nombre d’habitants et de rajeunir la population.
Il y a très peu de logements vacants (taux inférieur à 5%), le marché est de ce fait tendu, voire bloqué. La majorité des habitants de la commune est propriétaire de son logement construit en grande partie dans les années 1970 et 1980. Il y a peu de résidences secondaires, elles représentent moins de dix pour cent des habitations. Les nouvelles constructions permettent à peine le maintien du point mort démographique. Le parc de logements est trop homogène, la majorité des logements étant des logements de 4 à 5 pièces et plus. L’enjeu est donc de diversifier le parc de logements et de permettre aux pressécagniens un meilleur parcours résidentiel.
Le paysage de Pressagny-l’Orgueilleux est un paysage riche et varié qui offre des vues magnifiques sur le fleuve et sur les coteaux ; les structures urbaines possèdent un patrimoine très intéressant tel que bâti traditionnel, murs de clôture, espace paysager, parcs plantés… Un monument historique : le château de la Madeleine. L’enjeu est donc de préserver ce patrimoine qu’il soit bâti, environnemental ou paysager. La biodiversité est riche, prairie intéressante ou présence de charmants mammifères volants, les chiroptères ou chauves-souris.
Le tissu économique de Pressagny-l’Orgueilleux est plus riche qu’on ne pourrait l’imaginer : une épicerie fonctionne bien et des artisans sont installés dans le tissu bâti sans parler des exploitations agricoles. L’indicateur de concentration d’emploi a nettement augmenté ces dernières années. D’autre part, la commune bénéficie d’un potentiel touristique très intéressant lié à sa position géographique entre Giverny et Château-Gaillard, à son paysage, à son site sur la Seine, à la qualité des constructions et de leurs abords, à la richesse culturelle (châteaux…) et ultérieurement au passage de la voie verte en rive droite du fleuve donc le long du territoire de Pressagny. L’enjeu est donc l’économie, le tourisme et le respect du caractère patrimonial de la commune pour développer à la fois l’activité économique et touristique ; les objectifs seront de permettre l’accueil touristique au moins sous forme de gîtes ou de chambres d’hôtes tout en respectant strictement le patrimoine qui est la richesse de la commune et qui lui permettra de développer le tourisme (un paysage peu attractif atti- rera moins les touristes). L’objectif économique est de permettre non seulement le maintien mais aussi le développement des activités commerciales et artisanales non nuisantes qu’elles soient liées à la voie verte, au tourisme ou à la vie du bourg. La commune dans son Padd insiste sur l’aspect non nuisant des activités économiques afin de préserver la qualité de vie des habitants ; la commune n’envisage d’activités économiques nouvelles que dans les parties actuellement urbani- sées du village ainsi que dans du volume bâti existant. Pour le reste de son territoire, à part les exploitations agricoles ou forestières, la commune interdit toute activité économique sur les parties non urbanisées de son territoire.
Après analyse fine et arbitrage, il s’avère que le tissu urbain existant recèle des possibilités : des logements sont envisa- geables dans les terrains mutables et quelques autres pourront être créés par renouvellement urbain dans les quinze ans à venir. L’enjeu est donc de limiter la consommation d’espace en permettant que ces terrains soient constructibles car cette consommation se fera sans empiéter sur des terres agricoles ou naturelles.
Les parties urbanisées de Pressagny-l’Orgueilleux se composent d’un bourg assez compact : le centre ancien dense, et ses extensions relativement récentes (à partir des années 1960 environ) au nord et au sud du cœur de village, en conti- nuité. Il existe aussi quelques rares constructions isolées disséminées dans l’espace forestier de même qu’un lieu-dit, les Bouches-Manon, où des constructions relativement récentes sont implantées de façon linéaire entre Seine et Rd 313. L’enjeu est de ne pas gaspiller l’espace mais aussi de permettre à ce bâti isolé de pouvoir évoluer sans toutefois porter atteinte aux terres agricoles ou naturelles. ’
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 71
Le territoire de Pressagny-l’Orgueilleux comporte des milieux écologiques remarquables (ZNIEFF de type 1 et 2), prairie silicicole, zones humides des îles de la Seine, massifs boisés. Les enjeux environnementaux majeurs sont la préservation et le maintien de la diversité écologique présente, de la préserver de toute atteinte.
Les risques de la commune concernent majoritairement des risques d’inondation, de remontée de nappe et de retrait-gon- flement des argiles. Des cavités souterraines existent sur la communes et doivent être prises en compte lors de toute nou- velle construction. L’enjeu est donc la protection des personnes, des biens et de l’environnement en éveillant la vigilance des constructeurs pour certains risques et en interdisant des occupations et utilisations du sol pour d’autres.
La place de la mairie représente le cœur du village et pourrait être embellie par un réaménagement simple et sobre. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 72 QUATRIÈME PARTIE
Hypothèses et objectifs
d’aménagement Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 74
4.1 – Le projet de la commune
4.1.1 – Les perspectives démographiques
Rappel des principales données démographiques
Population actuelle 706
Nombre total de logements au dernier recensement 333
Nombre total de résidences principales au dernier recensement 301
Nombre de logements vacants au dernier recensement et proportion par rapport au nombre total 10 (2,9%)
Nombre de logements potentiellement constructibles dans tissu existant ou dents creuses 48
Les scénarios proposés pour traduire les perspectives démographiques : hypo- thèses de développement urbain
Les élus ont envisagé plusieurs hypothèses,
- Le scénario correspondant au « point mort démographique » : la population ne croît pas. Il faut cependant, pour que le chiffre de population reste stable, construire un minimum de logements. (voir ci-dessous «point mort») - Le scénario 1 proposant un taux d’augmentation annuel moyen de 0,35%. - Le scénario 2 proposant un taux d’augmentation annuel moyen de 0,45%. - Le scénario 3 proposant un taux d’augmentation annuel moyen de 0,55%.
Le scénario retenu
Après arbitrage, après examen des sites possibles (vis-à-vis de l’inondation de la Seine, du ruissellement dans la vallée sèche des Monts-Moreaux, de l’accès sécurisé ou non sur la Rd 313, de la rétention foncière, de la présence des réseaux, des servitudes notamment), il a été retenu une hypothèse de croissance démographique d’environ 0,55 % par an dans les dix prochaines années en tenant compte de ce qu’il est convenu d’appeler le maintien du point mort démographique. Cette hypothèse a été choisie en raison de son côté réaliste car de plus elle constitue un moyen terme de la croissance récente de la commune et s’approche quasiment de la moyenne départementale. Commune qui compte 706 habitants en 2015 et envisage d’augmenter de 61 habitants d’ici une quinzaine d’années, c’est-à-dire à la fin de vie théorique du plan local d’urbanisme pour une petite commune rurale qui ne devrait pas le réviser régulièrement.
Les habitants supplémentaires correspondent à environ 30 ménages en considérant des ménages de 2,16 occupants en moyenne. Ces logements seront ainsi nécessaires pour atteindre les objectifs démographiques communaux.
Le « point mort démographique »
Le calcul du « point mort démographique » fait apparaître les besoins en logements à nombre d’habitants constant. En effet, il est patent qu’il faut, pour maintenir une population à son niveau actuel, construire de nouveaux logements afin de tenir compte des évolutions constatées. Ce « point mort démographique » se décompose en trois postes : - le renouvellement du parc (dans l’ensemble des logements existants, des logements seront détruits ou désaffec- tés, des constructions qui ne sont pas destinées à l’habitation vont être transformées) ; - la compensation du desserrement, c’est-à-dire l’impact de la variation du nombre moyen d’occupants par rési- dence principale (diminution de la taille des ménages et recherche d’un plus grand confort) ; - et la compensation de la variation du nombre de logements vacants et des résidences secondaires en supposant qu’ils sont gagnés ou perdus sur les résidences principales existantes, ce dernier poste étant particulièrement faible à Pressagny au vu des caractéristiques du parc évoquées plus haut.
Pour Pressagny, le maintien du « point mort démographique » nécessite la construction de 26 logements en quinze ans. Le nombre de ménages en 2015 était de 301 pour 706 habitants soit 2,3 occupants en moyenne par ménage ; étalée sur quinze ans, une baisse de 6% du nombre moyen d’occupants par ménage ramènerait le taux d’occupation des logements à 2,16 occupants ; 707 habitants divisés par 2,16 correspondent à 327 ménages ou résidences principales. La différence entre 301 et 327 résidences principales pour le même nombre d’habitants est donc de 26 résidences principales qu’il est nécessaire de prévoir pour le maintien du point mort. La baisse du nombre moyen d’occupants par ménage est justifiée au vu la pyramide des âges constatée à Pressagny : la population est en phase de vieillissement et dans ces cas le nombre moyen d’occupants par ménage baisse sensiblement. Ce ne sont pas les quelque 20 ménages attendus pour la croissance qui vont concourir à l’augmentation du nombre moyen d’occupants par ménage (ils ne représentent que 6% du parc total dans lequel les habitants vont continuer à vieillir) d’autant plus que ces nouveaux ménages ne pourront habiter que lorsque la zone 1AU aura été aménagée soit d’ici quelques années. Rappelons que les cinq dernières années, l’indice de jeunesse est passé de 1,17 à 0,75 ! Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 75
De plus, cette évolution du nombre de personnes par ménages se justifie en extrapolant le graphique établi par l’Insee en 2015. Ce graphique montre l’évolution de la taille des ménages dans les décennies précédentes et une hypothèse vraisem- blable de projection future de cette évolution. On obtient ainsi à dix ans une taille des ménages d’environ 2,165. Cette hypothèse de diminution de la taille des ménages est confortée par les projections du vieillissement établies par l’Insee en région Normandie.
Pour tenir ses objectifs démographiques actés au Padd, la commune doit donc construire dans les quinze années à venir quelque 26 logements pour le maintien du point mort et quelque 20 logements pour accueillir une population nouvelle, ce qui donne au total la construction d’environ 45 logements au moins, et qui, ramené à l’année, nécessite une moyenne de 3 logements par an, ce qui est parfaitement en phase avec les équipements (réseaux etc.) et les capacités de la com- mune. Le programme local de l’habitat de SNA a été arrêté au conseil communautaire du 27 juin 2019. L’objectif de production de logements sur la durée du PLH (2019-2025) est de 18 logements donc 3 logements / an en moyenne pour la commune de Pressagny-l’Orgueilleux. L’objectif inscrit dans le PLU est donc conforme au PLH.
Une part des logements aujourd’hui vacants pourra être réaffectée même si leur proportion est de 2,9 %, bien en deçà du seuil des 5% du total des logements, seuil considéré comme nécessaire pour éviter la tension du marché. Les logements vacants peuvent donc constituer une réserve potentielle de nouvelles résidences principales, en très faible quantité à Pressagny-l’Orgueilleux comme nous le vîmes au diagnostic qui précède.
Renouvellement urbain et potentialités résiduelles du tissu bâti
Nous avons déduit du total de logements à créer quelques logements en « renouvellement urbain ». Cela correspond, particulièrement dans le cas de notre commune aux communs de certains beaux ensembles bâtis, qui pourraient accueillir un ménage supplémentaire.
Dans le tissu bâti existant, il existe des potentialités résiduelles pour construire, ce que l’on appelle les dents creuses, qui sont des terrains immédiatement constructibles mais souvent grevés de contraintes subjectives (le potager du grand-père, le jardin d’agrément qui complète la joie d’habiter en village, la pâture de l’animal de compagnie, l’espace nécessaire pour se sentir chez soi...) et qui ne se libèrent pas très rapidement : nous en déduirons une partie, significative. Sur les 48 logements possibles en dents creuses (nombre issu d’une division de la superficie totale disponible par la superficie moyenne d’un terrain compte tenu de l’assainissement autonome et équivalant à 13 logements à l’hectare, il n’est pas compté d’espace pour la voirie ces terrains étant tous viabilisés), nous en avons retenu 70% arrivant à un total de 34 lo- gements possibles. Cela correspond à ce que l’on constate, à savoir que la rotation est de l’ordre de 20 ans alors que les estimations du Plu sont calées sur quinze ans, une durée nettement moins longue.
Le diagnostic a montré qu’une densité de l’ordre de 12 logements à l’hectare permet de préserver l’intimité des habitants et d’offrir des espaces verts agréables à vivre.
L’approche simplement arithmétique, avec toutes les imprécisions qu’elle suppose, l’urbanisme n’étant pas une science dure, induit une superficie nécessaire pour les nouveaux logements de 0,64 hectare. Une approche spatiale avait montré que 2 hectares aurait représenté une superficie à l’échelle de la commune, qui n’eût point obéré les possibilités des autres communes, en particulier les trois communes de Pressagny-l’Orgueilleux, Notre-Dame-de-l’Isle et de Port-Mort : suite aux avis des services de l’État cette proposition n’a pu être retenue.
Il est donc nécessaire de trouver un peu moins d’un hectare de terrain à affecter aux nouveaux logements en visant no- tamment une clientèle de jeunes ménages sans exclure des ménages âgés qui libéreraient leur logement actuel. C’est ainsi que le Plu a prévu pour l’habitat une zone à urbaniser d’environ 0,7 hectare (précisons que cette superficie comprend la moitié du domaine public routier au droit de la zone, les futurs espaces collectifs comme chaussée, trottoir, ouvrages hydrauliques, espaces plantés, stationnement etc).
Il est prévu d’y établir de l’habitat présentant des formes urbaines avenantes, aux gabarits à taille humaine et en évitant la création d’un parc homogène.
4.1.2 – L’organisation spatiale retenue et la justification des orientations
d’aménagement et de programmation
Les secteurs de développement urbain
Rappelons que dans son projet d’aménagement et de développement durables, la commune n’a volontairement pas hié- rarchisé ou priorisé ses orientations générales car elle a estimé que toutes ces orientations sont d’égale valeur et qu’il ne lui est pas apparu nécessaire ou opportun de les différencier : elles sont toutes sur le même pied d’égalité. 5 prochaines années
rbaniser 13 logements à l'hectare :
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 76
Pressagny-l'Orgueilleux Date : 12 avril 2019
Population totale au dernier recensement 706
Population des ménages au dernier recensement 706
Nombre d'occupants moyen* par logement dans les 15 prochaines années
*voir tableau joint 2,16
si l'on prend en compte la population depuis
1982 au lieu de 1968, le nombre passe à 1,91
occupant par ménage !
Nombre total de logements au dernier recensement 349
Nombre total de résidences principales au dernier recensement 301
Nombre de logements vacants en 2013 et proportion par rapport au nombre total (source: fichiers fonciers) 10 2,87%
Nombre de logements possibles en renouvellement urbain 5
Terrains constructibles dans le tissu existant ou dents creuses 36 000 m2
Nombre logements possibles en dents creuses (1 logement pour 750 m2) : 48
2015 2030 Résidences principales supplémentaires :
nombre total de résidences principales permettant le maintien du point mort démographique à l'horizon 15 ans - 327 26
Nombre total de résidences principales au dernier recensement 301 -
Population des ménages 706 706 baisse nombre moyen :
nombre d'occupants moyen par ménage 2,30 2,16 6%
Hypothèse 1, taux d'augmentation annuel moyen : 0,35%
Population totale Habitants supplémentaires
2015 706
2016 708 2
2017 711 5
2018 713 7
2019 716 10
2020 718 12
2021 721 15
2022 723 17
2023 726 20
2024 729 23
2025 731 25
2026 734 28
2027 736 30
2028 739 33
2029 741 35
2030 744 38
soit une augmentation de
: 5,4%
Pour les quinze années à venir il faut prévoir :
Logements nécessaires au maintien du point mort démographique : 26
Logements nécessaires à la croissance : habitants supplémentaires / nombre moyen d'occupants par logement
envisagé : 18
À déduire une part (70 %) de logements vacants réaffectés 7
À déduire logements possibles en renouvellement urbain : 5
À déduire une part (70 %) de logements possibles en dents creuses : 34
Total des logements à prévoir en zone à urbaniser : -2
superficie à prévoir en zone à urbaniser pour une densité moyenne de 13 logements à l'hectare : hectares
Soit, en tenant compte de 30% d'espaces collectifs, une superficie moyenne des parcelles nouvelles par logement de
: m
2
Hypothèse 2, taux d'augmentation annuel moyen : 0,45%
Population totale Habitants supplémentaires
2015 706
2016 709 3
2017 712 6
2018 716 10
2019 719 13
2020 722 16
2021 725 19
2022 729 23
2023 732 26
2024 735 29
2025 738 32
2026 742 36
2027 745 39
2028 748 42
2029 752 46
2030 755 49 rbaniser 13 logements à l'hectare :
rbaniser 13 logements à l'hectare :
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 77
soit une augmentation de
: 7,0%
Pour les quinze années à venir il faut prévoir :
Logements nécessaires au maintien du point mort démographique : 26
Logements nécessaires à la croissance : habitants supplémentaires / nombre moyen d'occupants par logement
envisagé : 23
À déduire une part (70 %) de logements vacants réaffectés 7
À déduire logements possibles en renouvellement urbain : 5
À déduire une part (70 %) de logements possibles en dents creuses : 34
Total des logements à prévoir en zone à urbaniser : 3
superficie à prévoir en zone à urbaniser pour une densité moyenne de 13 logements à l'hectare : 0,23 hectare
Soit, en tenant compte de 30% d'espaces collectifs, une superficie moyenne des parcelles nouvelles par logement de
: 592 m
2
Hypothèse 3, scénario retenu , taux d'augmentation annuel moyen : 0,55%
Population totale Habitants supplémentaires
2016 706
2017 710 4
2018 714 8
2019 718 12
2020 722 16
2021 726 20
2022 730 24
2023 734 28
2024 738 32
2025 742 36
2026 746 40
2027 750 44
2028 754 48
2029 758 52
2030 762 56
2031 767 61
soit une augmentation de
: 8,6%
Pour les quinze années à venir il faut prévoir :
Logements nécessaires au maintien du point mort démographique : 26
Logements nécessaires à la croissance : habitants supplémentaires / nombre moyen d'occupants par logement envisagé : 28
À déduire une part (70 %) de logements vacants réaffectés 7
À déduire logements possibles en renouvellement urbain : 5
À déduire une part (70 %) de logements possibles en dents creuses : 34
Total des logements à prévoir en zone à urbaniser : 8
superficie à prévoir en zone à urbaniser pour une densité moyenne de 13 logements à l'hectare : 0,64 hectare
Soit, en tenant compte de 30% d'espaces collectifs, une superficie moyenne des parcelles nouvelles par logement de : 592 m
2 Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 78
Différentes hypothèses de développement urbain ont été étudiées :
1- Le secteur des Monts-Moreaux, éliminé car risque de ruissellement (vallée sèche) et difficultés d’accès (sécurité et visibilité routières de l’accès sur la Rd 313) ;
2- Les autres secteurs n’ont pas été étudiés ou très rapidement éliminés car il y a atteinte à l’activité agricole ce que ne veulent ni la commune ni la chambre d’agriculture et ce que prohibe la loi ;
3- Différents scénarios démographiques ont été envisagés, calés à 0,3%, à 0,5% et 0,6% d’augmentation, c’est le troi- sième qui a pour finir été retenu eu égard à son caractère réaliste et économe en espace, ne consommant pas d’espace agricole et utilisant un foncier disponible dans les parties actuellement urbanisées.
Le tableau qui suit a pour objectif d’expliciter les potentialités d’aménagement de la zone à urbaniser. Le nombre de lo- gements indiqué est purement indicatif.
Les superficies indiquées sont surestimées : en effet, le calcul de la superficie comporte la moitié de la superficie de l’emprise des voies au droit du secteur puisque les limites des zones et secteurs empruntent l’axe des voies riveraines.
Secteur de développement urbain à court ou moyen terme à dominante d’habitat
Superficie en hectares Nombre probable de logements
1 Les Champs Roberts 0,82 ha au moins 10 logements (12 log/ha)
Total 0,82 ha 10 logements
La commune de Pressagny l’Orgueilleux a défini deux Orientations d’aménagement et de Programmation :
Secteur Surface concernée Situation dans la commune Vocation Programmation
1 – Secteur centre
bourg
env 0,8 ha
(zone 1AU)
Centre-bourg Réalisation
d’habitat indi-
viduel
Densité minimum
de 12 log/ha)
2 – Îlot rues Ro-
bert-Connan, Harel,
des Pieds-Corbons,
des Andelys
env 1,3 ha Cœur d’îlot – Centre-Bourg Mixte habitat /
Équipement
Densité minimum
de 12 log/ha) Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 79
4.1.3 – La politique d’équipements Le diagnostic a mis en évidence les besoins d’équipement de loisirs collectifs liés à la future voie verte -ou itinéraire cy-
clable reliant Vernon aux Andelys, dans un ensemble venant de Paris jusqu’à la Normandie- d’une part et permettant de faire vivre l’activité touristique de cette commune à égale distance de Giverny et de Château-Gaillard, au bord du fleuve. L’école de Pressagny-l’Orgueilleux est en capacité d’accueillir bon nombre d’élèves supplémentaires. Actuellement, une classe n’est pas utilisée et le nombre maximum d’enfants par classe fixé par l’Éducation nationale n’est pas atteint : l’apport de jeunes ménages est donc à la fois indispensable et ne coûtera pas à la collectivité en ce qui concerne les locaux scolaires. Il est nécessaire de reconduire une extension du cimetière, le code général des collectivités locales faisant obligation aux communes de prévoir un espace suffisant pour enterrer les morts.
Le tableau ci-dessous expose par la traduction en emplacements réservés la politique d’équipements communale ; il faut préciser que la voie verte qui représente une superficie relativement importante (et qui ne consomme pas de terre agricole, uniquement de la terre soit naturelle soit anthropisée telle que l’actuel chemin en rive de Seine, des fonds de jardins etc.) est un projet qui ne dépend pas de la commune mais du département et de la région Normandie.
Empl. réservé n° Destination Justifications
1 Stationnement Il s’agit, dans un village où la chaussée est étroite, fortement circulée et passant vraiment à proximité immédiate de l’entrée du cimetière, de permettre du sta- tionnement en sécurité et de pouvoir l’intégrer au site ; ce stationnement pourra servir aux deux commerces situés à deux pas, épicerie notamment.
2 Extension du
cimetière
Le code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes de disposer d’un cimetière et d’inhumer les défunts : il est de bonne politique de préparer l’avenir, le cimetière n’étant pas encore rempli. « Les terrains consa- crés à l’inhumation des morts doivent être cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de personnes mortes pouvant y être enterrées chaque année (article L. 2223-2 du CGCT). L’article L. 2321-2 (14°) du CGCT précise que la clôture des cimetières, leur entretien et leur trans- lation figurent parmi les dépenses obligatoires de la commune ».
3 Aménagement
d’une aire de
loisirs
Il s’agit de profiter du site en bord de la Seine, exposé plein sud, de dynamiser l’activité économique du bourg en direction du tourisme et de valoriser la future voie verte en lui adjoignant des espaces supports d’animation.
4 à 10
compris
Aménagement
d’une liaison
douce dite la voie
verte
La voie verte est un projet d’intérêt majeur tant pour la commune que pour le département de l’Eure et la région Normandie. En rendre possible la réalisation est d’intérêt collectif. Les emplacements réservés correspondent à des portions sans solution de continuité.
En application de la réglementation accessibilité, la commune a réalisé son plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : il n’est pas apparu nécessaire d’instaurer des emplacements réservés pour ce but. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 80
4.2 – Les motifs des limitations administratives apportées à
l’utilisation des sols
4.2.1 – Découpage du territoire Suivant les objectifs et les actions définis dans le cadre du projet d’aménagement et de développement durables, le plan
local d’urbanisme comporte désormais des zones urbaines désignées par l’indice « U », une zone à urbaniser désignée par l’indice « AU », une zone agricole désignée par l’indice « A » et une zone naturelle désignée par l’indice « N ».
Le territoire communal est ainsi couvert par :
date :
Zones
urbaines
superficie
(ha)
% par rapport à la
totalité du
territoire
% par rapport au
total des zones
urbaines
Ua 10,90 1,08% 25,65%
Ub 30,80 3,04% 72,47%
Sous-total 41,70 4,11% 98,12%
Zones à
urbaniser
superficie
(ha)
% par rapport à la
totalité du
territoire
% par rapport au
total des zones à
urbaniser
1AU 0,80 0,08% 1,88%
Sous-total 0,80 0,08% 1,88%
Zones
agricole et
naturelle
superficie
(ha)
% par rapport à la
totalité du
territoire
A 137,80 13,60%
N 817,40 80,64%
Nl 4,60 0,45%
Np 11,30 1,11%
Sous-total 971,10 95,81%
Superficie
totale de la
commune
1013,60 100,00%
dont zones
urbaines et à
urbaniser
42,50 4,19%
espace boisé
classé 668,7 65,97
Pressagny l'Orgueilleux
comparatif des superficies des zones du Plu
- les zones urbaines qui comprennent :
la zone Ua : zone urbaine de bâti ancien
correspondant au centre village,
la zone Ub : zone d’extension urbaine rela-
tivement récente et d’aspect pavillonnaire.
- la zone à urbaniser
la zone 1AU: zone d’urbanisation future.
- la zone agricole,
la zone A : parties de la commune protégées
en raison du potentiel agronomique, biolo-
gique ou économique des terres agricoles.
- la zone naturelle, comprend :
la zone N : zone naturelle qui correspond
aux parties naturelles du territoire commu-
nal ;
Le secteur Nl correspond à des espaces de
loisirs collectifs.
Le secteur Np correspond à un secteur de
protection du paysage en zone naturelle. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 81
4.2.2 – Évolution du document d’urbanisme, du plan d’occupation des
sols au plan local d’urbanisme
Découpage du territoire en zones : comparaison entre le zonage du Pos actuel et celui du projet de Plu Les principes qui ont présidé à l’élaboration du projet ont été :
- d’assurer les possibilités de renouvellement urbain, tant à destination de l’habitat que de l’activité non nuisante, et de limiter au maximum mitage et étalement urbain, afin de préserver l’intégrité des espaces naturels et agricoles ; - de prendre en compte les risques naturels dont le risque inondation ;
- de prendre en compte des transitions entre campagne et village ce qui a, comme le principe précédent, justifié le fait que le tracé délimitant les secteurs constructibles soit défini au plus près des limites du tissu urbain existant ; - d’être le plus cohérent possible entre les différentes procédures et réglementations affectant le territoire : ainsi le Plu intègre-t-il, dans le zonage et dans le règlement, les recommandations du service départemental de l’architecture de l’Eure, certaines recommandations de l’ancien Scot, tout cela en vue d’assurer une qualité et une cohérence optimales.
Les zones urbaines
La zone UA du Pos est peu ou prou reprise dans la zone Ua du Plu. Les exceptions à ce principe sont principalement certains grands domaines paysagers et bâtis qu’il est apparu opportun de disposer en zone naturelle afin de les préserver pour leur caractère patrimonial ; notons que la zone naturelle permet l’évolution du bâti existant voire son changement de destination.
La zone UB du Pos actuel est en grande partie incluse à la zone Ub sauf les parties non desservies par des voies revêtues et où les réseaux existent, il s’agit en particulier de la frange ouest de la rue de la Marette au nord de la Rd 313 : cette réduction est issue de la nécessité de caler le tracé des zones constructibles au projet démographique de la commune et à la volonté de limiter la consommation d’espace motivée bien sûr tant par la compatibilité avec le Scot que par les exigences législatives et le projet de la commune. Rappelons que le principe de modération de la consommation d’espace est érigé en dogme par la loi. Rappelons aussi que disposer en zone urbaine des terrains non desservis par les réseaux n’est pas respectueux des finances communales : si des terrains ne sont pas desservis par les réseaux il n’est pas opportun de les installer en zone urbaine, par définition équipée des réseaux.
Les zones à urbaniser
Les zones NA du Pos actuel passent pour une petite partie en zone 1AU aux Champs-Roberts, celles qui sont urbanisées telles les Barillet passent en zone Ub et les autres passent en zones agricole et naturelle tout cela encore une fois pour traduire le projet communal en le dimensionnant aux besoins réels et pour respecter la nécessaire modération de consommation d’espace.
La zone agricole
La zone NC du Pos actuel devient la zone A du Plu augmentée d’une part de terrains situés sur les îles ; elle est non pas gonflée mais intègre aussi le fleuve lui-même, le domaine public étant toujours disposé -comme les terrains privés- dans un zonage, le Plu devant couvrir la totalité du territoire communal. Par cohérence le fleuve est selon les cas disposé en zone naturelle ou agricole. Certains milieux naturels intéressants auparavant classés en NC passent pour les mêmes raisons en zone naturelle au Plu ; cela pour traduire la présence de Znieff par exemple ce qui milite pour ce classement plus respectueux de la qualité biologique.
La zone naturelle
En préambule notons qu’il n’est pas créé de secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (Stecal) et rappelons que l’autorisation d’abris pour animaux directement liés à une activité agricole ne constitue pas un « Stecal ». La protection des paysages et des milieux naturels nécessite la stricte limitation des constructions hors des parties actuellement urbanisées de la commune. La construction ne peut ainsi pas être autorisée dans les secteurs d’urbanisation diffuse éloignés de la partie agglomérée de la commune, qui ne constituent pas une structure urbaine organisée, -ni agglomération, ni village-, où certaines parties demeurent vierges de toute construction et qui ne présentent pas une densité de constructions significative. La zone ND du Pos actuel devient la zone N du Plu. Il y a des variations sensibles en plus et en moins dans l’évolution de la zone ND, ces évolutions -réductions ou augmentations- étant motivées par la préservation du patrimoine naturel et bâti, par la volonté de ne pas figer le bâti existant, par la volonté de préserver la forêt… La plupart de l’habitat non agricole dispersé soit aux Bouches Manon soit en forêt soit enfin constituant les beaux ensembles plus ou moins proches de la Seine (le Chesney, le château de Pressagny rue du Clos-de-l’Aître…) est également classée en zone naturelle de façon à permettre son évolution sans autoriser le mitage pour autant. L’évolution du bâti existant reste évidemment cadrée et mesurée car il ne s’agit pas de consommer du terrain. Le secteur Np correspond au site classé du château de la Madeleine et de son parc paysager ; il permet de protéger ce site. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 82
Les espaces boisés classés
La trame « espaces boisés classés » est à la marge changée par rapport à ce qui figurait au POS. Si les terrains boisés sont systématiquement disposés en zone naturelle « stricte », les services de l’État ont expressément demandés qu’ils soient plus recouverts de cette servitude « espace boisé classé ». Les services de l’État n’ont pas souhaité faire référence à la directive régionale d’aménagement de Basse-Normandie approuvée par arrêté ministériel du 7 juin 2006 recommandant au moins pour les forêts domaniales de retirer les espaces boisés classés en accord avec les partenaires comme Dréal et Ddtm. L’office national des Forêts, garant d’une bonne gestion des forêts domaniales, a certes une vocation de production mais aussi d’accueil du public dans les massifs boisés. Par ailleurs, une déclaration préalable à toute coupe est indispensable, un arrêté préfectoral soumet à autorisation les défrichements de plus de tant d’hectares et, pour les bois de plus de 25 hectares, les plans de gestion sont obligatoires : le fait de retirer la trame espace boisé classé n’autorise pas les abattages sauvages pour autant ! Une note figurant pages suivantes résume la position -non entendue donc- du centre régional de la propriété forestière.
Les emplacements réservés
Des emplacements réservés du plan d’occupation des sols sont peu ou prou maintenus: par exemple l’extension du cimetière. Des emplacements réservés sont créés au Plu :
- l’emplacement réservé pour la création de la Voie Verte,
- l’emplacement réservé pour la création d’espace destiné aux loisirs en lien avec la voie verte et pour dynamiser le tourisme communal,
- l’emplacement réservé pour l’extension du cimetière,
- l’emplacement réservé pour la réalisation d’une aire de stationnement au reste déjà existante, il s’agit de pérenniser cet usage et d’en clarifier le statut de propriété.
Les protections au titre de la loi paysage
Une des évolutions importantes entre le Pos et le Plu est une meilleure prise en compte du paysage et de l’environnement. Ainsi le Plu permet-il de repérer quelques-uns des éléments paysagers et architecturaux les plus remarquables notamment du bâti intéressant non protégé au titre des monuments historiques, des pignons et façades implantés à l’alignement, des murs de clôture, des parcs plantés… Il s’agit par ce repérage d’acter la qualité environnementale, paysagère et architecturale de la commune, de reconnaître l’intérêt commun de ce patrimoine bien normand qui concourt au plaisir que l’on a d’habiter cette commune et à la joie que l’on a à la parcourir comme touriste, allant de Giverny aux Andelys, ou tout bonnement au futur utilisateur de la voie verte qui longera la Seine à vélo. Tous ces éléments concourent à donner aux espaces publics leur caractère et leur beauté voire leur intérêt historique, culturel et paysager. Il y a en effet dans la vallée de la Seine -et cela ne concerne pas uniquement le département de l’Eure tant s’en faut- une tradition de beaux domaines complétés de parc paysager comportant des mouvements de terrain, des arbres d’essences rares et des fabriques -ou constructions destinées à orner un parc- tout à fait remarquables ; certains de ces parcs existent à Pressagny et ils ont été repérés au titre de la loi paysage eux aussi.
À l’exception des édifices les plus remarquables tels que châteaux, manoirs et grosse demeures bourgeoise, le repérage comporte plus particulièrement les pignons et les façades des rues anciennes du centre village, pignons et façades reliés entre eux par des murs de clôture : c’est ainsi tout l’espace public qui est souligné de ces beaux éléments au pied desquels souvent pousse la rose trémière et le céraiste tomenteux…
Rappelons aussi ce proverbe normand : «la maison n’appartient pas à celui qui l’habite mais à celui qui la voit». Que de bon sens dans cet apophtegme !
Des mares existent ici ou là sur le territoire communal : elles ont été repérées de façon à en interdire le comblement. Il s’agit de la concrétisation du SDAGE et du SRCE sans parler de la volonté communale de préserver son environnement dans toutes ses composantes.
Les risques
Certains risques figurent au document graphique du règlement de façon à alerter sans ambiguïté les pétitionnaires : il s’agit ainsi du risque ruissellement ou de la zone inondable (dont le tracé est celui de… 1910).
4.2.3 - La consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers La consommation d’espace agricole est limitée à 0,20 hectare et cette consommation plus que raisonnable est destinée à
l’extension du cimetière et à la création d’une aire de stationnement à proximité. La consommation d’espace naturel est de 0,8 hectare environ, dans le cœur d’îlot Les Champs Roberts, aujourd’hui en zone NA au Pos et passant pour une faible part en zone 1AU au projet de Plu. La consommation d’espace forestier est nulle. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 83
Cette faible consommation s’explique par :
- l’accroissement nécessaire de la population justifiée par le fait qu’aujourd’hui la population est vieillissante et un renouvellement est indispensable tenant compte de l’école, de la voie verte qui permettra un accès facilité à la gare de Vernon et au fait que la commune réduit considérablement sa consommation d’espace agricole notamment par rapport au POS.
- le maintien d’une petite zone d’urbanisation dans le cœur d’îlot Les Champs Roberts proportionnée aux perspectives démographiques de la commune. La zone 1AU pourra aussi se réaliser en deux temps en fonction des disponibilités foncières.
La consommation d’espace agricole qu’engendre le Plu est donc très faible. L’accroissement des zones urbaines et à urbaniser ne correspond pas à une constructibilité sur l’ensemble des terrains et, surtout, le choix de l’implantation des zones à urbaniser s’est fait en tenant compte d’un impact sur l’activité agricole nul, de la rétention foncière inexistante à cet endroit, de la proximité du centre village, de l’existence de réseaux en capacité suffisante, de l’insertion dans le tissu bâti évitant toute extension linéaire. Le secteur choisi pour la zone d’urbanisation future paraît donc très adapté.
Les dispositions favorisant la densification des zones urbaines
La consommation d’espace est aussi limitée par les dispositions favorisant la densification des zones urbaines comme une densité minimale, une voie qui dessert intelligemment l’ensemble et une urbanisation qui ne se fera pas en «bulle» mais dont la voie mettre en communication deux voies existantes au moins pour les piétons. Une orientation aménagement et de programmation encadre le développement du cœur d’îlot des rues Robert-Connan, Harel, des Pieds-Corbons et des Andelys, tout cela afin de limiter la consommation d’espace et permettre en l’organisant, une meilleure modération de consommation d’espace dans un cœur d’îlot enclavé qui présente des possibilités d’urbani- sation que la commune a entendu encadrer afin de préserver la tranquillité et la qualité de vie existantes.
Des bâtiments non affectés à l’habitation existent en dehors de la zone urbaine, ils présentent un potentiel intéressant ne fût-ce que pour la valorisation du tourisme : le changement de destination est rendu possible pour limiter la construction de nouveaux volumes et permettre la réaffectation de ces constructions, les préservant du même coup de la ruine. NN Le
… CENTRE RÉGIONA
ÎLE DE FRANCE CEN
banisme, code forestier,
1ement.
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 84
CRPF d’Ile-de-France et du Centre : EBC CRPF.doc - page 1/6 25/09/2016
Centre régional de la propriété forestière
d’Ile-de-France et du Centre-Val de Loire
NOTE S U R L A PRIS E EN NOTE SUR LA PRISE EN COMPTE DES ESPACES B COMPTE DES ESPACES B OISES OISES
DANS LES PLANS LOCAU DANS LES PLANS LOCAU X D’URBANISME (PLU) X D’URBANISME (PLU)
ET LES SCHEMAS DE CO ET LES SCHEMAS DE CO HERENCE TERRITORIALE HERENCE TERRITORIALE (SCOT) (SCOT)
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Les textes de référence sont cités au fil du texte : code de l’urbanisme, code forestier, code rural et code de l’environnement.
OBJECTIFS
La présente note a pour objectif de :
1. Rappeler les modalités d’application du droit de l’urbanisme aux espaces forestiers et formations boisées,
2. Rassembler les recommandations et propositions du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France et du Centre-Val de Loire quant à la prise en compte des espaces boisés dans les documents d’urbanisme.
REMARQUE PRÉALABLE
Différentes législations ont institué des régimes particuliers qui peuvent s’appliquer aux espaces forestiers (interdictions, autorisations administratives, déclarations préalables…) : monuments historiques, sites classés, sites inscrits, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, Natura 2000, forêts de protection, etc.
La présente note ne saurait ignorer que les collectivités ont à tenir compte de ces législations particulières lorsqu’elles sont applicables aux secteurs forestiers mais il était impossible, dans une note de portée générale, de faire état de l’ensemble de ces dispositions.
CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CRPF
L’art. R.130-20 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière (en pratique le Centre régional de la propriété forestière) des décisions prescrivant l’établissement du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que des classements d’espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. » pris par les art. R.123-17 (PLU) du code
itque Co t
‘avis de tout organisme ou association
… d'environnement, (...) EF
_ quel « elé
PLU
rotéger ou à créer, (...). 1
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 85
CRPF d’Ile-de-France et du Centre : EBC CRPF.doc - page 2/6 25/09/2016
L’art. L.112-3 du code rural (repris par les art. R.122-8 (SCOT) et R.123-17 (PLU) du code de l’urbanisme) dispose que : « les schémas directeurs, les plans d’occupation des sols, ou les documents d’urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières,(…) prévoyant une réduction des espaces (…) forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu’après avis (…) du Centre national de la propriété forestière (en pratique du Centre régional de la propriété forestière). Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. »
➲ L’information du CRPF est obligatoire dès la décision prescrivant l’établissement d’un plan local d’urbanisme ainsi que lors du classement d’espaces boisés.
➲ La consultation du CRPF est obligatoire lorsque le projet de SCOT ou de PLU prévoit une réduction des espaces boisés.
Recommandations : La surface classée en EBC devrait figurer au PLU ainsi que son évolution par rapport au précédent document. Les servitudes liées aux classements doivent être précisées et cartographiées.
Remarque : Les art. L 122-6-2 et L.123-8 du code de l’urbanisme prévoit que «le président de l’EP intercommunal ou le maire peuvent recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire… d’environnement, (…) ». Le CRPF entre dans cette catégorie, notamment en application :
ü de l’art. L.132-2 du code de l’environnement selon lequel « (…) le CNPF (est) appelé
dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l’action des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement ou de gestion de l’espace, lorsqu’il s’agit d’espace rural. »
ü du dernier alinéa de l’art. L.321-1, 11° du code forestier selon lequel le CNPF « peut être
consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l’aménagement rural. »
Recommandation : Ainsi, le CRPF devrait être consulté lors de l’élaboration des documents d'urbanisme, à l’initiative du maire ou du président de l'intercommunalité, sur tous les aspects liés à la gestion des forêts privées, ceci même lorsque le document ne prévoit pas de réduction des espaces forestiers ou de classement d’espaces boisés.
CONTENU SOUHAITABLE DES PLU
Compte-tenu des rôles multiples de la forêt, il est souhaitable que les documents d’urbanisme s’attachent à préserver les boisements qui constituent des éléments essentiels de la ressource en bois, du paysage et de la diversité biologique.
Pour cela, le code de l’urbanisme ouvre plusieurs possibilités :
• L’art. R.123-4 indique que : « Le règlement délimite (…) les zones naturelles et
forestières. » et l’art. R.123-8 précise que « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, … à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. »
• L’art. L.130-1 indique : « Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, (…). Il précise : « Le classement interdit ze qui concerne les forêts privées :
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 86
CRPF d’Ile-de-France et du Centre : EBC CRPF.doc - page 3/6 25/09/2016
tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. (…), il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement (…) ».
Dans ce cadre : « les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable (…) sauf dans les cas suivants » en ce qui concerne les forêts privées :
- « S’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément à l’art. L.312- 2 du code forestier ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l’art. L.313-2 du même code. »
- « Si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du CNPF. »
L’art. R.130-1.1° du code de l’urbanisme ajoute : « lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. »
Recommandations : Le code de l’urbanisme n’a pas vocation à réglementer la gestion des espaces à vocation forestières (réglementés par le code forestier) ni des zones naturelles (réglementées par le code de l’environnement).
1. Les espaces forestiers sont à classer en priorité en « zone naturelle et forestière » (zone N). Sur ces zones la réglementation forestière s’applique et contribue à la protection des massifs boisés (cf. code forestier : art. L.312-1 et suivants relatifs aux documents de gestion durable des forêts privées et art. L.341-1 et suivants relatifs aux défrichements.)
2. Le classement en EBC doit être utilisé de façon circonstanciée : les enjeux doivent être identifiés et motivés dans le rapport de présentation du document d’urbanisme au regard notamment des réglementations déjà existantes. Ce classement peut s’appliquer aux arbres remarquables, alignements, parcs, haies, ripisylves, bois de surface inférieure à celle fixée par l’arrêté préfectoral concernant le défrichement. Le classement en EBC de grandes surfaces déjà protégées du défrichement et soumises à des obligations de gestion par le code forestier ne peut se justifier que dans des cas très exceptionnels motivés par des préoccupations d’urbanisme ou d’aménagement de l’espace.
La rédaction du PLU (ou du PADD) ne doit pas induire en erreur les administrés en laissant accroire par exemple que :
-les travaux et/ou choix d’essences en EBC peuvent être interdits ou soumis à autorisation,
-toutes les coupes des forêts placées en EBC sont soumises à autorisation, -les coupes autorisées peuvent être assorties de conditions autres que celles figurant à l’arrêté préfectoral pris en application de l’art. L130-1 du code de l’urbanisme.
3. Le classement d’éléments de paysage au titre de l’art. L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme est à éviter pour les zones forestières. L’usage d’un tel classement peut aboutir à de réels blocages préjudiciables à la gestion durable des massifs concernés. Par contre ce classement peut convenir aux arbres isolés, alignements, haies ou petits bosquets.
4. Les projets d’aménagements prévus dans le document d’urbanisme doivent améliorer à terme les conditions de gestion et d’exploitation des bois : une attention particulière doit être portée aux conditions d’accès aux parcelles boisées pour permettre le défruitement, le stockage des bois et leur transport vers les entreprises de transformation. pute
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 87
CRPF d’Ile-de-France et du Centre : EBC CRPF.doc - page 4/6 25/09/2016
En aucun cas les projets d’aménagements et d’ouvrages ne doivent entraver la mise en valeur forestière (desserte notamment) ou accroître le morcellement des unités de gestion.
Une attention particulière sera portée à la possibilité, pour les camions grumiers d’au plus 52 tonnes sur 5 essieux ou 57 tonnes sur 6 essieux, de rejoindre après chargement les itinéraires de transport de bois ronds autorisés par arrêtés préfectoraux. Ces itinéraires devraient être mentionnés dans le document d’urbanisme (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie – art 130).
5. Les clôtures :
L’art. R.421-2g du code de l’urbanisme dispose que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (…) sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’art. R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ».
L’art. R.421-12 précise : « Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :
• dans le champ de visibilité d’un monument historique (…) dans une zone de protection
du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
• dans un site inscrit ou dans un site classé (…) ;
• ou si « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de
PLU a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».
En conséquence, les règlements des zones A et N des PLU peuvent édicter des obligations de déclaration des clôtures en précisant que celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à cette déclaration.
Remarque : La clôture périmétrale de l’ensemble d’une propriété infranchissable par la faune sauvage ne peut être considérée comme habituellement nécessaire à l’activité forestière.
6. Le passage de chemins de randonnée
Les chemins privés sont affectés à l'usage privé du propriétaire, comme tout bien privé. Personne ne peut obliger le propriétaire à laisser le passage sur sa propriété, sauf si celle-ci est susceptible de faire l'objet d'une servitude d'utilité publique. Si rien n'indique la volonté du propriétaire de fermer son fonds, il y a une tolérance de passage. (Code civil)
Cependant, l'inclusion de tronçons de chemins privés dans des itinéraires de randonnée (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée) ne pourrait être qu'exceptionnelle, elle doit être faite avec l'accord du propriétaire et formalisée par une "convention de passage".
(Art L 361-1 du code de l'Environnement) Celle-ci reste dénonciable par le propriétaire à tout moment.
Le statut juridique des chemins est établi par classement pour les voies publiques et par des titres de propriété pour les chemins privés. VOIES APPARTENANT A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Domaine public Domaine privé
Elles sont inaliénables et imprescriptibles. Elles ne sont ni inaliénables, ni imprescriptibles. La collectivité propriétaire est obligée de les La collectivité propriétaire n’a pas obligation de entretenir les entretenir pour l’usage public. STATUTS TEXTES STATUTS TEXTES Voies publiques Chemins du domaine privé de - Routes nationales (domaine | Code de la L'État
public de l'Etat) Voirie - Ils ont une affectation
- Routes départementales Routière spécifique, qui n’est pas Code Forestier (domaine public du l’usage du public, mais très département) Code de la souvent l’exploitation
- Voies communales Route forestière des forêts
(domaine public de la domaniales
commune) - Ces voies forestières peuvent être ouvertes au
Elles sont affectées à la circulation public avec l’accord de publique l'ONF, gestionnaire pour le compte de l’État.
Chemins de halage Chemins ruraux
Ils existent de droit le long Articles 15 et - Ils appartiennent au domaine | Articles L des cours d’eau domaniaux, suivants du privé des communes. 161-1àL sur l’une des berges (ils Code - Ils sont affectés à l’usage du | 161-13 du sont une dépendance du Domaine public. S’ils ne le sont plus, | Code Rural. domaine public fluvial de Public Fluvial la commune a la possibilité l'Etat). oo de les vendre, après enquête | Articles L Circulaire publique, sauf si une 361-1 et
Ils sont affectés : n°80-28 du association syndicale suivants du - à la satisfaction de toutes 22/02/1980 demande de se charger de | Code de les exigences de la l'entretien. S’ils sont inscrits | l’'Environnem
navigation. au PDIPR, trouver un ent
- à l’usage des piétons. chemin de substitution est - à d’autres usages avec obligatoire. Loi n°91-2 du autorisation écrite, précaire - Leur accès peut être limité |03/01/1991 et temporaire. pour les véhicules à moteur |relative aux par arrêté municipal (loi du | véhicules à
03/01/1991). moteur dans
les
espaces
naturels.
Chemins départementaux
- Ils sont affectés à l’usage du public, selon les dispositions régissant les espaces Art. L. 142-2 naturels sensibles (ouverts sauf incompatibilité avec la protection des milieux et suivants du - Ils font partie du domaine public ou privé selon qu’il y a eu aménagement oupas | Code de l'Urbanisme
VOIES APPARTENANT À DES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS
STATUTS TEXTES
Chemins privés Code Civil. Ils sont affectés à l’usage privé du propriétaire, comme tout bien privé. Personne ne peut | Articles L obliger le propriétaire à laisser le passage sur sa propriété, sauf si celle-ci est susceptible de | 361-1 et faire l’objet d’une servitude d’utilité publique (voir ci-dessous). Si rien n’indique la suivants du volonté du propriétaire de fermer son fonds, 1l y a une tolérance de passage Code de l’Environne-
ment
Chemins d’exploitation
- Ils sont affectés à l’exploitation des divers fonds desservis et à la communication entre eux. Art. L162-1 à - L'usage de ces chemins peut être interdit au public. L 162-5 du - Ils ne peuvent être supprimés sans l’accord de tous les propriétaires. Code Rural.
Ces voies peuvent être grevées de servitudes d’utilité publique, instituées par la loi dans l'intérêt général. Elles sont d’ordre public, tout irrespect de la part des propriétaires est
sanctionné. Ces derniers n’ont droit qu’à indemmité pour dommage direct, matériel et certain.
Servitude D.F.C.I. (défense des forêts contre l’incendie) Art. L 321-5-1 - Elle est établie par l'Etat pour assurer la continuité des voies de défense contre du Code l’incendie. Forestier. - Ces voies sont des voies spécialisées, destinées à l’usage des services de secours, : : non ouvertes à la circulation générale. La circulation publique sur ces voies doit | Circulaire du être limitée, sinon interdite, selon les circonstances locales. 01/08/1978 relative aux
pistes pour la
défense des
forêts contre
l'incendie.
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 88
CRPF d’Ile-de-France et du Centre : EBC CRPF.doc - page 5/6 25/09/2016
"Les statuts des chemins – 20/06/2012" CRPF Limousin, rques
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 89
CRPF d’Ile-de-France et du Centre : EBC CRPF.doc - page 6/6 25/09/2016
7. Les trames vertes et bleues :
Le document d'urbanisme doit tenir compte des Schéma Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) dont la cartographie est au 1/100 000ème ; seule celle-ci est opposable.
Elle définit des réservoirs (noyaux ou zones nodales) de biodiversité ainsi que des corridors (ou continuités écologiques) les reliant.
Dans le SRCE la forêt n'est pas prioritaire, les milieux qui le sont :les zones humides, les milieux ouverts (intra-forestiers ou pas) et les pelouses sèches.
Le programme d'action de la Trame Verte et Bleue au 1/100 000ème reste très général. XP me demande de retrouver l’assise juridique des TVB dans le Code de l’Urbanisme pour compléter ce §, en particulier / à ce que peuvent ajouter les communes par des classements des différentes zones (cartographie au 1/25 000ème ?)
Art. L113-1, L.121-1 et L.123-1-5. alinéas 1° et 7°
« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L.121-1, (…) qui délimitent les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions. A ce titre, le règlement peut :
1°Préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
7°Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les (…) sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
Remarques :
è Le défrichement :
Ce n’est pas un mode d’occupation ni d’utilisation du sol. En conséquence, il n’a pas à être mentionné dans les articles 1 et 2 des règlements portant sur les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits ou soumis à conditions spéciales. En matière de défrichement dans un PLU, seul le classement en EBC produit un effet réglementaire.
La coupe rase d’un peuplement forestier ne constitue pas un défrichement et ne modifie pas par elle-même la destination du sol qui reste forestière.
De même, une coupe d’emprise visant à la création d’une voirie forestière nécessaire à l’exploitation des bois n’est pas considérée comme un défrichement.
Sources :
• Code de l’urbanisme, code rural, code forestier, code de l’environnement,
• Notes du Centre national de la propriété forestière (T. du PELOUX) et des Centres régionaux de la propriété
forestière des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Normandie, Bourgogne et Auvergne.
Cette note a bénéficié des remarques des DDT d’Indre-et-Loire et de l’Essonne et de la DRIAAF d’Ile-de-France. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 90
4.2.4 - Justification des objectifs de modération de la consommation
d’espace et de lutte contre l’étalement urbain arrêtés dans le
projet d’aménagement et de développement durables
Les objectifs de modération de consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain décrits dans le paragraphe précédent se justifient à Pressagny-l’Orgueilleux par la volonté communale de préserver la qualité de vie et tranquillité des habitants ainsi que la qualité de ses paysages et de son environnement. Il s’agit aussi de préserver le patrimoine bâti et de faire en sorte que le village puisse se développer de façon mesurée et harmonieuse sans entraver l’activité agricole, sans nuire à la richesse forestière.
Il s’agit aussi de s’inscrire dans les objectifs de consommation de l’espace fixés par le schéma de cohérence territoriale du Vexin normand et de s’inscrire dans le contexte législatif et intercommunal.
Ces objectifs se justifient aussi par la volonté de limiter les déplacements pour réduire l’émission de gaz à effet de serre. Enfin, ces objectifs de modération de consommation d’espace ont aussi pour origine les enjeux de préservation de la terre agricole et des terrains boisés, du maintien des réservoirs de biodiversité que sont à la fois les bords de la Seine ainsi que ses îles et les espaces boisés en particulier leurs lisières.
4.2.5– Motifs des limitations administratives apportées à l’utilisation
des sols
-Justifications des différentes règles
n Dispositions générales
Différentes prescriptions figurent de façon à traduire le Padd. Il en va ainsi des éléments de patrimoine identifiés (notam- ment selon les articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme) qui nécessitent une protection (déclaration préalable en cas de modification) cela afin de conserver ces éléments patrimoniaux qui font le caractère particulier et l’ambiance de la commune en intégrant l’orientation – Préserver la qualité du paysage du Padd. Il s’agit aussi d’une façon générale d’intégrer au plan local d’urbanisme la notion de paysage telle que définie par la convention de Florence où l’on est passé d’une logique de protection des paysages remarquables à une logique de protection de tous les paysages y compris ordi- naires, point de vue concrétisé par la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, ces derniers faisant la richesse de la commune : le diagnostic a montré que Pressagny-l’Orgueilleux est riche de paysages variés et identitaires, vallée de la Seine et ses îles, plateau agricole, forêt, centre village attractif et char- gé d’histoire…, paysages qui méritent considération et protection.
Songeons aussi aux points de vue lointains vers le bourg marqué du clocher de l’église, de points de vue aussi « ordi- naires », qu’il est apparu nécessaire de prendre en compte et qui ont été traduits notamment par des repérages au titre de la loi paysage de constructions et d’ensemble de constructions emblématiques notamment du passé historique de la commune et édifiées en matériaux locaux donnant à l’ensemble son genius loci (ou esprit du lieu). Les dispositions générales comportent également des prescriptions sur le stationnement, les accès… tout cela édicté pour traduire les Orientations générales : maîtriser la croissance démographique ou améliorer la qualité de vie du Padd.
Des dispositions différant des règles communes pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs, constructions qui par nature ne peuvent être assimilées à des constructions « ordinaires », afin que leur caractère spécifique –usage pu- rement technique, usage officiel, usage collectif– puisse être affirmé. Il en va ainsi d’un transformateur électrique, d’un équipement scolaire ou sportif, cette souplesse traduisant notamment l’orientation 1 – Soutenir le commerce, renforcer les équipements et les services du Padd.
Des règles sont imposées pour certains équipements annexes (citerne ou éoliennes pour n’en citer que deux), de la sou- plesse est accordée pour l’isolation thermique par l’extérieur, ces prescriptions traduisant les orientations Préserver la qualité du paysage, Maîtriser la croissance démographique du Padd cadrant l’utilisation d’énergie renouvelable et les mesures d’économie d’énergie. Ces prescriptions sont destinées à faciliter l’intégration des éléments concernés dans un paysage urbain et naturel qualitatif qu’il convient de préserver pour traduire le Padd. Les règles permettant de préserver le patrimoine bâti sont édictées aux dispositions générales de façon à concerner la totalité du territoire communal et bien sûr à traduire les orientations Préserver la qualité du paysage, Maîtriser la croissance démo- graphique du Padd sans omettre la notion de paysage telle que définie par la convention de Florence où l’on est passé d’une logique de protection des paysages remarquables à une logique de protection de tous les paysages y compris ordinaires, point de vue concrétisé par la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, ces derniers faisant la richesse de la commune comme nous l’avons explicité plus haut. Pour les mêmes justifications, les règles s’appliquant au patrimoine végétal repéré au titre de la loi paysage sont exprimées aux dispositions générales. de l’interdiction des carrières :
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 91
Une liste du patrimoine repéré précise sa situation tant géographique que typologique ; la description succincte permettra d’éclairer le porteur de projet et de l’inciter à mieux argumenter la préservation du patrimoine, par une vision claire de l’état existant, lors de demandes d’autorisation au titre du code de l’urbanisme. Des précisions sont émises concernant par exemple les espaces boisés classés afin que ces boisements participant à la diversification des milieux, à l’intégration paysagère et à la maîtrise du ruissellement puissent être protégés et maintenus, ces boisements faisant le prolongement de la forêt et agissant comme écran d’intégration visuelle d’une exploitation agricole.
Un rappel est fait aussi que les occupations et utilisation du sol dépendent d’autres législations que le code de l’urbanisme, ces prescriptions s’appliquant sur le territoire communal, un pétitionnaire averti en valant deux. Des annexes sont ajoutées au règlement : par exemple un lexique pour le préciser, pour lever au mieux toute ambiguïté lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et pour éclairer autant le pétitionnaire que l’instructeur. Un guide pour la qualité du bâti (couleurs, matériaux, volumétries, implantation…), ces ajouts précisant et traduisant de façon concrète l’orientation préserver la qualité du paysage du Padd. Des recommandations sont ajoutées, issues du Scot du Vexin Normand, cela afin d’éclairer les porteurs de projet sur la façon de traduire la recherche de la qualité architecturale et paysagère prônée par la commune et qui doit être traduite de façon concrète.
Tous les « chapeaux de zone » concernés précisent le caractère de la zone concernée, émettent des rappels ou incitent au renvoi aux dispositions générales de façon à avertir le pétitionnaire que le règlement écrit est un tout qu’il convient de consulter de façon exhaustive.
n Les articles 1 (occupations et utilisations du sol interdites) et 2 (occupations et utilisations du sol soumises à conditions)
En Ua et Ub, ces articles, en indiquant clairement quelles destinations et sous-destinations sont interdites, autorisées ou soumises à conditions, limitent les occupations et utilisations du sol pouvant entraîner des nuisances incompatibles avec la proximité des zones habitées ou qui sont prévues dans d’autres parties de la commune voire du territoire intercommunal (aire d’accueil des gens du voyage par exemple)… Sont également interdites afin de préserver le cadre de vie (préserver les vues lointaines vers le village et du village vers la vallée et les coteaux : se remémorer la convention de Florence et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 rappelées ci-dessus ) et de tenir compte des différentes servitudes affectant le territoire telles que sites inscrits et périmètres de protection des monuments historiques, les installations comme les terrains de camping. Toutes ces interdictions découlent en droite ligne des orienta- tions générales – Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement - et - Améliorer la qualité de vie du Padd. Des conditions sont énoncées pour certaines occupations et utilisations du sol, en particulier l’activité économique, de façon que ces constructions s’insèrent à la fois en termes d’aspect et de nuisance, cela d’une part pour préserver la tran- quillité du village et d’autre part pour traduire les orientations générales – Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement - et - Améliorer la qualité de vie du Padd. Certaines occupations et utilisations du sol sont assorties de conditions pour préserver la constructibilité ou la qualité paysagère et architecturale du village comme les affouillements et exhaussements du sol ou les caravanes ces conditions traduisant ces mêmes objectifs du Padd. Notons que l’évolution du bâti agricole est autorisée en Ua car des bâtiments existent.
Justification de l’interdiction des carrières :
Sur l’entièreté du territoire communal, les carrières sont interdites pour les raisons suivantes: : traduction des orientations générales du Padd : il s’agit de mettre en œuvre les orientations générales – respecter l’environnement, préserver la qualité du paysage.
impact sur la circulation routière : les carrières et leurs installations annexes génèrent un trafic routier qui n’est pas compatible avec la tranquillité du village et parce que la RD 313 serait donc impactée de façon trop importante du- rant les phases d’exploitation et de remise en état : son tracé en plan, la très faible largeur de la chaussée, les trottoirs parfois inexistants, les courbes des rayons réduites tout cela milite pour ne pas accueillir une circulation plus soutenue qu’aujourd’hui et qui présente un réel danger. De plus, les élus craignent la double peine, à savoir la réutilisation des excavations en secteurs de dépôts de remblais (même s’il s’agit de déchets industriels banals) qui induiraient eux aussi un trafic inacceptable à la suite des phases d’exploitation de la ressource minérale. impact sur la circulation piétonne : les carrières et leurs installations annexes pourront générer un impact négatif sur les promenades et l’utilisation des itinéraires de randonnée, en imposant des solutions de continuité qui ne seront pas acceptables, la commune jouant la carte du tourisme, idéalement située entre Giverny et Les Andelys et partie prenante du projet d’intérêt au moins départemental que constitue la voie verte. impact sur la qualité de l’air : les carrières et leurs installations annexes ont, à cause des gaz d’échappement des matériels, un impact négatif sur la qualité de l’air durant la période d’exploitation, impact qui n’est pas en phase avec la volonté municipale de préserver l’environnement et de limiter l’émission de gaz à effet de serre. De plus, même si les installations sont capotées, il y a toujours des émissions de poussière ne fût-ce que liées au trafic des engins, ce qui représente une nuisance.
impact sur les eaux : les carrières et leurs installations annexes auront nécessairement un impact, qu’à ce jour il n’est Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 92
pas possible de mesurer, sur les eaux de surface et de ruissellement. Les nappes phréatiques seront modifiées et la circulation des eaux de ruissellement pourra être perturbée. De plus, durant les phases actives d’exploitation, les eaux pourront être l’objet de pollution accidentelle issue de l’entretien des véhicules et des installations (solvants, huiles et graisses usagés), de l’approvisionnement en carburant des véhicules notamment. Ce danger n’est pas à exclure même si le captage d’eau potable est situé en altimétrie nettement plus élevée que les terrains susceptibles d’accueillir des installations de carrière.
impact sur le sol et le sous-sol : les carrières et leurs installations annexes auront pour conséquence de réduire la frac- tion de couverture du sol mettant plus à nu le sous-sol et pouvant ainsi impacter les couches profondes du sous-sol. De plus, les affouillements réalisés en fin d’exploitation pourront présenter un risque de remblaiement par des matériaux non inertes et potentiellement polluants, et ce malgré la surveillance de l’exploitant, fragilisant ainsi la richesse des milieux affectionnées dont l’avifaune.
impact lié au bruit : les carrières et leurs installations annexes généreront une nuisance sonore que la commune ne souhaite pas subir, eu égard à la proximité d’habitations, qu’il s’agisse du bruit des installations de traitement et du bruit lié à la circulation des engins de transport du granulat.
impact sur le paysage et le patrimoine : les carrières et leurs installations annexes génèrent un impact négatif au moins durant la phase d’exploitation, impact qui vient en contradiction avec la volonté communale de mettre en va- leur son patrimoine bâti -nombreux bâti anciens très normands, nombreux manoirs et belles demeures- et paysager -parcs plantés par exemple mais surtout rive de la Seine et coteau boisé avec transition sur le village, belles vues lointaines vers les coteaux en rives gauche et droite. Ce patrimoine est reconnu par des mesures de protection telles qu’un site inscrit autour du château de la Madeleine. Il s’agit aussi de préserver le patrimoine naturel reconnu par des mesures de protection telles que Znieff et natura 2000, espaces protégés situés sur ou à proximité immédiate du territoire communal.
impact sur la faune et la flore : les carrières et leurs installations annexes généreront une atteinte à la richesse biolo- gique de la commune, richesse que la municipalité protège fortement par son document d’urbanisme et reconnue par l’existence de Znieff de type 1 et 2 ainsi que par la proximité de zones natura 2000 notamment sur le territoire de la commune voisine de Notre-Dame-de-l’Isle.
En 1AU, ces articles fixent quasi exclusivement des conditions, les occupations et utilisations du sol n’étant autorisées que sous réserve de prévoir un aménagement de la zone cohérent, ce que peut seule entraîner une opération d’amé- nagement d’ensemble. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif y sont autorisées. Ces conditions traduisent les orientations générales Maîtriser la croissance démographique et Soutenir le dynamisme économique du Padd.
En A, ces articles transcrivent les seules occupations et utilisations du sol autorisées par la loi de façon à préserver l’ac- tivité agricole en traduction de l’objectif - Soutenir le dynamisme économique du Padd, ce qui par exemple a motivé l’autorisation des activités en prolongement de l’activité agricole telles que le tourisme vert. Certaines constructions et installations sont autorisées si elles sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous les réserves imposées par la loi. Des conditions - par exemple de distance par rapport aux bâtiments d’activité - sont imposées aux habitations qui doivent constituer des logements de fonction de façon à limiter l’introduction de tiers dans l’espace agricole. Ces limitations -à juste titre étendues aux annexes et cela pour les mêmes raisons- traduisent elles aussi l’orientation générale - Soutenir le dynamisme économique du Padd et s’inscrivent dans les directives supra communales visant à limiter le mitage qu’il s’agisse du Scot sans parler des dispositions législatives.
En N ces articles n’autorisent que certaines occupations et utilisations du sol, de façon restreinte, afin de préserver le ca- ractère naturel du site. Ainsi ne sont autorisés sous conditions, et cela afin de préserver la qualité de ce paysage champêtre, que les constructions, installations et aménagement liées à la forêt, au tourisme, les constructions et installations néces- saires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que des constructions destinées à l’ornement des parcs et jardins en particulier ceux qui ont été repérés au titre de la loi paysage, cela afin de préserver le cadre de vie (préserver les vues loin- taines vers le village et du village vers la vallée et les coteaux, tenir compte de la présence de parcs paysagers de grande qualité qui s’inscrivent dans un ensemble dépassant la commune et intéressant une bonne part de la vallée de la Seine) et de tenir compte des différentes servitudes affectant le territoire telles que sites inscrits et périmètres de protection des monuments historiques, restrictions découlant en droite ligne de l’orientation générale – Préserver la qualité du paysage du Padd. Les abris pour animaux, les systèmes d’assainissement autonomes, les affouillements et exhaussements du sol, etc. sont eux aussi soumis à conditions pour ces mêmes raisons de préservation du paysage découlant tant du Padd voire du Scot. L’évolution mesurée du bâti et le changement de destination, sont également encadrés et soumis à conditions, car il s’agit de traduire les orientations générales - Préserver la qualité du paysage et - Soutenir le dynamisme économique du Padd et de s’inscrire dans les directives supra communales visant à limiter le mitage qu’il s’agisse du Scot ou des dispositions législatives ; il faut aussi assurer la pérennité du patrimoine bâti et préserver le paysage. Les autorisations en secteur Np sont extrêmement restreintes pour tenir compte de la servitude de site classé du château de la Madeleine. :rficie minimale des terrains)
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 93
Dans chacune des zones concernées sont pris en compte :
- les éléments de patrimoine identifiés (articles L.151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme) qui nécessitent une protection (instauration d’un permis de démolir, ou d’une déclaration préalable en cas de modification) cela afin de conserver ces éléments patrimoniaux qui font le caractère particulier et l’ambiance de la commue en intégrant les orientations générales – Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement du Padd ;
- la protection des massifs forestiers pour en préserver la richesse et la biodiversité intégrant ainsi l’objectif – Préserver la qualité du paysage - du Padd ;
- les contraintes, au sens large du terme, liées à la zone inondable et aux cavités souterraines pour assurer la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement mettant ainsi en œuvre les orientations générales – Améliorer la qualité de vie du Padd.
n L’article 3 (desserte par les voies)
Cet article est réglementé dans toutes les zones pour assurer une cohérence de l’aménagement, pour préserver des accès commodes et pour prendre en compte la sécurité des voies ouvertes à la circulation. Des conditions sont édictées de façon que les voiries puissent accueillir dans de bonnes conditions les trafics qu’elles supporteront et permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. D’une certaine façon, ces exigences rejoignent les orientations générales du Padd qui sont de Améliorer la qualité de vie et de Respecter l’environnement. L’exigence d’une largeur minimale est également sous-tendue par la volonté d’inclure à terme des constructions nouvelles dans le tissu bâti existant, la commune organisant ainsi au-delà de la durée de vie du plan local d’urbanisme une densification cohérente et une rentabilisation des réseaux intelligente : un accès large permettra de desservir aujourd’hui ou demain plusieurs constructions.
n L’article 4 (desserte par les réseaux)
Dans toutes les zones, il est précisé notamment que, pour tenir compte de l’environnement, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation, et que, pour préserver la ressource en eau, le recueil des eaux pluviales doit être assuré (raccordement au réseau pluvial ou réalisation de dis- positifs adaptés à la parcelle). Pour maîtriser l’aspect qualitatif du paysage urbain, cet article rend également obligatoire l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications ce qui concourt à traduire ainsi l’orientation générale – Préserver la qualité du paysage - du Padd ; il s’agit aussi de traduire l’orientation générale du Padd Soutenir le dyna- misme économique sur les réseaux numériques.
n L’article 5 (superficie minimale des terrains)
article supprimé par la loi
n L’article 6 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques)
Dans les zones concernées, les précisions liées à l’application de l’article R151-21 ont pour objectif de mieux maîtriser l’implantation des constructions sur chaque lot en cas de division traduisant les orientations préserver la qualité du pay- sage et améliorer la qualité de vie du Padd. Cela permettra de limiter l’imperméabilisation (objectif du Sdage), d’assurer l’infiltration des eaux de ruissellement dans de bonnes conditions et d’offrir plus de parties plantées et arborées dans le bourg limitant ainsi l’effet de coupure entre les réservoirs de biodiversité eu égard notamment aux connexions entre forêt sur le coteau, ripisylve et lit mineur du fleuve, et au rôle d’espaces refuges dans le bourg disposés en pas japonais dans les parties urbanisées, permettant le maintien de corridors biologiques entre plateau, forêt, jardins, anciens vergers en frange des hameaux.
En Ua, Ub et 1AU, cet article exprime l’obligation d’implanter les constructions nouvelles à l’alignement ou en recul relativement faible de façon à conserver le caractère du centre village et à être respectueux des formes urbaines tradition- nelles et résidentielles intégrant ainsi l’orientation générale – Préserver la qualité du paysage - du Padd. En A, cet article exprime l’obligation d’implanter les constructions nouvelles en recul : c’est la situation et le type de voie qui déterminent l’importance du recul afin de prendre en compte la sécurité des usagers des voies (les constructions recu- lées permettant à priori une meilleure visibilité). Ces obligations permettent de faciliter à terme la circulation des engins agricoles satisfaisant en cela à l’orientation générale - Soutenir le dynamisme économique du Padd. En N, cet article exprime la possibilité d’implanter les constructions nouvelles à l’alignement ou en recul très faible, afin de laisser une plus grande liberté d’implantation notamment vis à vis de l’ensoleillement.
Dans l’ensemble des zones, des assouplissements sont prévus pour l’évolution des constructions existantes, ce qui permet de répondre à l’orientation générale - Maîtriser la croissance démographique du Padd en permettant ainsi une économie d’espace, une construction pouvant être adaptée à de nouvelles destinations ou à de nouveaux usages (agrandissement d’une famille, extension d’une activité…).
Dans l’ensemble des zones, cet article permet des dispositions différentes pour les constructions et installations néces- saires aux services publics ou pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs, afin que Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 94
le caractère spécifique de ces constructions –usage purement technique, usage officiel, usage collectif– puisse être affirmé. Il en va ainsi d’un transformateur électrique, d’un équipement scolaire ou sportif.
n L’article 7 (implantation par rapport aux limites séparatives)
Dans les zones concernées, les précisions liées à l’application de l’article R151-21 ont pour objectif de mieux maîtriser l’implantation des constructions sur chaque lot en cas de division traduisant les orientations générales préserver la qualité du paysage et améliorer la qualité de vie du Padd. Cela permettra de limiter l’imperméabilisation (objectif du Sdage), d’assurer l’infiltration des eaux de ruissellement dans de bonnes conditions et d’offrir plus de parties plantées et arborées dans le bourg limitant ainsi l’effet de coupure entre les réservoirs de biodiversité eu égard notamment aux connexions entre forêt sur le coteau, ripisylve et lit mineur du fleuve, et au rôle d’espaces refuges dans le bourg disposés en pas ja- ponais dans les parties urbanisées, permettant le maintien de corridors biologiques entre plateau, forêt, jardins, anciens vergers en frange des hameaux.
En Ua, Ub et 1AU, cet article laisse la possibilité d’édifier les constructions soit en contiguïté d’une limite séparative, soit en retrait, ce dernier étant moindre pour les abris de jardin, l’objectif étant de rester dans les formes urbaines existantes. Ces dispositions traduisent les orientations générales Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement - et - Améliorer la qualité de vie du Padd, par exemple en autorisant la mitoyenneté cela permet de satisfaire plus aisément aux exigences de la réglementation thermique 2012 et bientôt de la réglementation thermique 2020. En A, cet article réglemente les retraits en fonction des hauteurs de constructions : il s’agit de limiter les nuisances pou- vant être induites par différentes constructions sur les fonds voisins suivant en cela l’orientation générale – Préserver la qualité du paysage du Padd.
En N, cet article laisse la possibilité d’édifier les constructions soit en contiguïté des limites séparatives, soit en retrait exi- gences découlant des orientations générales Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement - et - Améliorer la qualité de vie du Padd.
Dans l’ensemble des zones, des assouplissements sont prévus pour l’évolution des constructions existantes, ce qui permet de répondre à l’orientation générale - Maîtriser la croissance démographique du Padd en permettant ainsi une économie d’espace, une construction pouvant être adaptée à de nouvelles destinations ou à de nouveaux usages (agrandissement d’une famille, extension d’une activité…).
Dans l’ensemble des zones, cet article permet des dispositions différentes pour les constructions et installations néces- saires aux services publics ou pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs, afin que le caractère spécifique de ces constructions –usage purement technique, usage officiel, usage collectif– puisse être affirmé. Il en va ainsi d’un transformateur électrique, d’un équipement scolaire ou sportif.
n Les articles 8 (implantation des constructions sur une même parcelle)
Cet article n’est réglementé qu’en zone N et en particulier en secteur Np de façon à limiter l’implantation de constructions annexes, exigence découlant des orientations générales Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement - et - Améliorer la qualité de vie du Padd.
n L’article 9 (emprise au sol)
Dans les zones concernées, les précisions liées à l’application de l’article R151-21 ont pour objectif de mieux maîtriser l’implantation des constructions sur chaque lot en cas de division traduisant les orientations générales préserver la qualité du paysage et améliorer la qualité de vie du Padd. Cela permettra de limiter l’imperméabilisation (objectif du Sdage), d’assurer l’infiltration des eaux de ruissellement dans de bonnes conditions et d’offrir plus de parties plantées et arborées dans le bourg limitant ainsi l’effet de coupure entre les réservoirs de biodiversité eu égard notamment aux connexions entre forêt sur le coteau, ripisylve et lit mineur du fleuve, et au rôle d’espaces refuges dans le bourg disposés en pas ja- ponais dans les parties urbanisées, permettant le maintien de corridors biologiques entre plateau, forêt, jardins, anciens vergers en frange des hameaux.
En Ua, Ub et 1AU, cet article est réglementé de façon à maîtriser la densification des terrains en préservant des espaces non imperméabilisés, maintenant un aspect arboré au village, préservant par là même la «nature en ville», ces exigences traduisent les orientations générales Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement - et - Améliorer la qua- lité de vie. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs ne sont pas réglementés afin de tenir compte de leur spécificité (ex. : transformateur électrique). En 1AU un bonus est donné pour favoriser une meilleure densification sans sacrifier la qualité de la forme urbaine traduisant encore une fois l’orientation générale Maîtriser la croissance démographique du Padd. Cette limitation de l’emprise découle aussi de la volonté de préserver le caractère naturel et planté de la commune dont en particulier les parties bâties, de préserver la biodiversité (refuge pour l’avifaune) et de limiter l’imperméabilisation des sols suivant en cela les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), et pour prendre en compte les risques liés au ruissellement. Il s’agit aussi d’assurer dans ces zones à la fois des transitions paysagères entre parties urbanisées et campagne, entre le bourg et les parties naturelles, de préserver des cœurs d’îlots, de maintenir des espaces où subsistent de vieux arbres et de vieux vergers, lieux particulièrement pro- pices à l’accueil de la « nature en ville » dont l’avifaune. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 95
En N, cet article est réglementé de façon à maîtriser la densification des terrains en préservant au maximum les espaces naturels et les plantations existantes toujours appréciées pour l’intégration paysagère en intégrant traduisent l’orientation générale du Padd Préserver la qualité du paysage. Il s’agit aussi de préserver la biodiversité pour suivre les orientations générales du Padd Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement. Le secteur Np se voit affecter des règles strictes eu égard au fait que les annexes autorisées le sont uniquement dans des parcs paysagers repérés au titre de la loi paysage et qu'il convient de les préserver au maximum en suivant l'orientation du Padd Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement.
n L’article 10 (hauteur des constructions)
En zones Ua, Ub et 1AU, l’objectif est que les nouvelles constructions restent dans les gabarits actuels pour respecter le caractère des lieux. Cette règle est la traduction de l’orientation générale Préserver la qualité du paysage du Padd. Pour les habitations, la règle étant exprimée en niveaux et comble réduit de facto la hauteur des constructions d’un niveau s’il s’agit de constructions couvertes en terrasses, cela pour respecter les volumes des constructions du centre village et des opérations plus récentes. Afin d’éviter que les constructions ne soient pas adaptées au terrain naturel et pour qu’au contraire elles s’adaptent au terrain, une hauteur maximale par rapport au terrain naturel est fixée pour le plancher du rez- de-chaussée. L’expression de la règle permet de respecter l’allure des constructions traditionnelles et prend en compte la présence d’un patrimoine ancien, pour éviter tout hiatus et toute discordance dans un secteur qui s’y prête peu (volonté de la commune de préserver l’aspect rural et appartenance à un paysage identitaire qu’il est prévu de préserver). Ces règles sont la traduction des orientations 3 . Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement - et - Améliorer la qua- lité de vie du Padd ; elles intègrent aussi les prescriptions légales quant à l’amélioration de la densité en offrant un nombre de niveaux permettant une densification intelligente et proportionnée au village, rendant ainsi possible un meilleur ac- cueil d’habitants et d’emplois nouveaux en optimisant les terrains desservis par les réseaux. La limitation plus stricte des constructions couvertes en terrasse (ces dernières n’ayant pas de comble présenteront un niveau de moins, forcément) permet de traduire le nécessaire respect des volumes bâtis traditionnels exprimé par la même orientation du Padd, ces volumes ruraux ne devant pas être dominés par des volumes « cubiques » qui ne sont pas en accord avec des constructions couvertes par des toitures à pentes, ces dernières étant d’aspect traditionnel normand et eurois pour utiliser ce néologisme. En A, cet article n’est réglementé que pour les habitations (logement de fonction en l’espèce) pour respecter l’orientation générale Préserver la qualité du paysage du Padd, ce qui explique aussi pourquoi les annexes sont elles aussi limitées en hauteur. Pour les constructions agricoles, il est demandé une réflexion pour l’insertion paysagère cela afin de tenir compte de la qualité paysagère, vallée de la Seine, vues plongeantes du coteau, sites inscrits obligent ainsi que l’objectif pré-cité du Padd. Il s’agit de tenir compte de la qualité de ce paysage patrimonial et ordinaire tout à la fois tel que défini par la convention de Florence, la logique de protection des paysages remarquables étant maintenant remplacée par une logique de protection de tous les paysages y compris ordinaires, point de vue concrétisé par la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Pour les constructions à destination agricole, la règle ex- primée est souple, le pétitionnaire ayant à montrer comment son projet s’intègre dans l’environnement, au sens large, de la commune, cela pour les mêmes raisons que ci-dessus, cette souplesse traduisant le Padd, En N et ses secteurs, cet article réglemente strictement la hauteur (en nombre de niveaux et en hauteur absolue) pour les habitations, de façon à limiter la capacité d’accueil de cette zone ; la règle est modulée suivant zone ou secteur, pour traduire le projet communal, pour tenir compte des contraintes supra communales (la loi, la prise en compte du paysage et de l’environnement principalement), les rares constructions autorisées en secteurs Nl et Np se voyant imposer une valeur absolue exprimée en mètres afin de limiter le plus possible les constructions dans une zone par définition excessivement peu constructible. Les abris pour animaux sont pour ces mêmes raisons affectés d’une hauteur limite propre à les insérer en discrétion dans ce paysage sensible car souvent perçu de haut depuis le coteau. Toutes ces limitations et contraintes découlent en droite ligne de l’application de l’orientation 3 du Padd, Préserver la qualité du paysage.
Dans l’ensemble des zones, des assouplissements sont prévus pour l’évolution des constructions existantes, ce qui permet de répondre à l’orientation générale - Maîtriser la croissance démographique du Padd en permettant ainsi une économie d’espace, une construction pouvant être adaptée à de nouvelles destinations ou à de nouveaux usages (agrandissement d’une famille, extension d’une activité…).
Pour l’ensemble des zones concernées, des dispositions différant des règles communes pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionne- ment des réseaux collectifs, constructions qui par nature ne peuvent être assimilées à des constructions « ordinaires », afin que leur caractère spécifique –usage purement technique, usage officiel, usage collectif– puisse être affirmé. Il en va ainsi d’un transformateur électrique, d’un équipement scolaire ou sportif, cette souplesse traduisant notamment l’orientation soutenir le dynamisme économique du Padd, toujours dans ce même objectif de préservation du paysage sans compter sites inscrits et volonté manifeste de préserver le paysage vallée et coteaux, induisant une insertion des constructions soignée.
n L’article 11 (aspect extérieur)
Préambule : « La qualité des paysages urbains et ruraux constitue un élément déterminant de l’harmonie de notre cadre Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 96
de vie. Chaque projet, important ou modeste, façonne par sa nature et son impact propre, mais aussi par ses éléments d’accompagnement (clôtures, plantations, voies d’accès…), l’évolution de notre environnement ». (in Fiche conseil sur le volet paysager publiée sur le site du ministère de la Culture). Rajoutons aux éléments d’accompagnement précédemment cités les mouvements de terrain, les déblais et remblais, tout ce qui concourt à ce que la construction et ses prolongements tels que terrasses, accès, stationnements… s’adaptent au terrain naturel. Il s’agit d’intégrer au plan local d’urbanisme la notion de paysage telle que définie par la convention de Florence où l’on est passé d’une logique de protection des pay- sages remarquables à une logique de protection de tous les paysages y compris ordinaires, point de vue concrétisé par la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, ces derniers faisant la richesse de la commune : le diagnostic a montré que Pressagny-l’Orgueilleux est riche de paysages variés et identitaires, vallée de la Seine et ses îles, plateau agricole, forêt, centre village attractif et chargé d’histoire…, paysages qui méritent considération et protection. Les règles édictées par les articles 11 traduisent cette volonté de qualité des paysages, d’har- monie du bâti et du naturel, reprises plus précisément par les fiches du Scot et bien sûr écrites au Padd.
Dans toutes les zones, cet article édicte des prescriptions générales qui découlent directement de l’appartenance à un paysage de très grande qualité, la vallée de la Seine, et tiennent compte des servitudes qui affectent le territoire communal telles que sites inscrits et périmètres de protection au titre des monuments historiques. Ces prescriptions générales tra- duisent bien sûr l’orientation générale Préserver la qualité du paysage du Padd.
En Ua, Ub, 1AU, N et, dans une moindre mesure, en A, cet article réglemente les pentes et les matériaux des couvertures, précise des exigences pour les panneaux solaires et photovoltaïques, réglemente les certaines ouvertures en toiture comme en façade, prescrit les couleurs et les matières à mettre en œuvre pour les façades, soumet à condition les coffres de volets roulants… Toutes ces exigences, outre qu’elles sont motivées par la volonté des élus de préserver le paysage et le caractère des parties construites, qui plus est recouvertes par les servitudes évoquées ci-dessus, traduisent les orientations générales Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement - et - Améliorer la qualité de vie. Les exigences portées sur les clôtures, les haies et les portails sont motivées par le fait que cette limite entre domaines public et privé est importante, définit la qualité de l’espace collectif, exigences sous-tendues par les mêmes motivations que celles concernant le bâti, objectif contenu dans le Padd. Ces mêmes orientations du Padd ont présidé à l’exigence de haies perméables à la petite faune dans certains cas précis, de façon que l’agile belette, que le placide hérisson ou la primesautière grenouille puissent circuler librement et vaquer à leurs occupations. Le secteur Np se voit assorti de règles demandant un strict repsect de l’architecture du château de la Madeleine à la fois pour tenir compte de la servitude de site classé et pour traduire les orien- tations générales Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement - et - Améliorer la qualité de vie du Padd.
En A, cet article s’adapte au caractère de la zone traduisant les orientations générales Préserver la qualité du paysage - Soutenir le dynamisme économique du Padd : cet article tient compte bien évidemment, en adaptant les règles, des spé- cificités du bâti agricole pour lequel une palette de couleurs, permettant une bonne insertion paysagère, est demandée afin de faciliter l’intégration dans un paysage patrimonial et sensible et où en plus des vues lointaines voire plongeantes sont possibles.
En zones A et N, les clôtures sont strictement réglementées de façon à tenir compte des corridors biologiques et des liai- sons entre réservoirs de biodiversité déterminés par le schéma régional de cohérence écologique : les clôtures ne devront s’opposer ni au passage de la petite faune ni à celui de la grande faune, d’où les règles édictées qui de plus traduisent l’orientation générale Respecter l’environnement du Padd.
Dans toutes les zones, les spécificités du bâti repéré au titre de la loi paysage (article L. 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme) sont prises en compte, le cas échéant, de façon à préserver ce patrimoine traduisant les orientations générales Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement du Padd.
Dans l’ensemble des zones, des assouplissements sont prévus pour l’évolution des constructions existantes, ce qui permet de répondre à l’objectif Maîtriser la croissance démographique du Padd en permettant ainsi une économie d’espace, une construction pouvant être adaptée à de nouvelles destinations ou à de nouveaux usages (agrandissement d’une famille, extension d’une activité…).
Pour l’ensemble des zones, cet article permet des dispositions différentes pour les constructions et installations néces- saires aux services publics ou pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs, afin que le caractère spécifique de ces constructions –usage purement technique, usage officiel, usage collectif– puisse être affirmé. Il en va ainsi d’un transformateur électrique, d’un équipement scolaire ou sportif. Cette souplesse est toutefois condition- née à l’insertion paysagère afin que le pétitionnaire réfléchisse au rapport de la construction projetée à l’environnement urbain et paysager.
n L’article 12 (stationnement)
En zones Ua et Ub, un nombre de places de stationnement, différent selon les types de construction (neuves ou en réha- bilitation...), est exigé. Cela se justifie par le fait que la commune ne veut pas voir stationner les véhicules sur le domaine public à longueur d’année vu la configuration des voies, cela procède également de la volonté municipale de préserver la fficient d'occupation du sol)
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 97
fluidité de la circulation des engins agricoles et enfin ces exigences traduisent les orientations générales – Améliorer la qualité de vie – Soutenir le dynamisme économique, du Padd.
En zone Ua au contraire d’Ub le stationnement lié à l’activité économique (commerces, artisanat par exemple) n’est pas réglementé pour favoriser ces occupations et utilisations du sol marquant ainsi mieux la centralité du village. En zone 1AU, pour les habitations, un nombre de places de stationnement plus important qu’en zone urbaine est exigé. Cela se justifie par le fait que les terrains sont aujourd’hui vierges et qu’il sera plus aisé d’y prévoir une forme urbaine qui permette ces emplacements de stationnement. Il s’agit aussi du fait que la commune ne veut pas voir stationner les véhicules sur le domaine public à longueur d’année. Les jeunes ménages dont la présence est souhaité dans cette zone auront plus de besoin en véhicules qu’un couple plus âgé et il est important de limiter les conflits entre les usagers des voies et les stationnements illicites.
n L’article 13 (espaces libres et plantations)
En zones Ua, Ub, 1AU et N, l’objectif de cet article est de conserver le caractère et l’identité du paysage tant urbain que paysager de la commune, patrimoine reconnu par les servitudes de sites inscrits, de périmètres de protection au titre des monuments historiques et bien sûr par la qualité intrinsèque du paysage de cette vallée au fleuve majestueux, et d’un site qui autorise des vues lointaines notamment d’un coteau à l’autre et d’une rive à l’autre. La plantation d’essences locales pour les haies situées le long du domaine public est exigée afin d’éviter la banalisation des lieux et de renforcer les micro milieux favorables à la biodiversité. Toutes ces exigences sont motivées également par la traductions les orientations gé- nérales Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement du Padd. De plus l’interdiction de certains végétaux procède du constat qu’ils sont fortement allergènes, qu’ils poussent tous extrêmement vite donc produisent énormément de déchets lesquels encombrent les déchetteries (et qu’il faut transporter à la déchetterie de Tourny, d’où émissions de gaz à effet de serre), le fait qu’ils poussent vite et que régulièrement la hauteur maximale de 2 m n’est pas respectées produit des inconvénients comme une ombre portée sur certaines routes (danger de verglas telle portion de route restant à l’ombre), danger de chutes de branches (un bois qui pousse vite est un bois cassant) sur les domaines public et privé… Dans la zone A, il est exigé d’intégrer les constructions nouvelles par des plantations d’arbres à l’échelle du paysage et d’utiliser un panachage d’essences locales pour les haies, ces exigences étant formulées afin de conserver un aspect pay- sager qualitatif. Il faut noter que les clôtures herbagères et forestières ne sont évidemment pas réglementées par le Plu. Pour les zones concernées, l’exigence d’utilisation de certaines essences locales pour la constitution des haies est de bonne logique si l’on veut à la fois préserver le caractère spécifique de l’environnement paysager et si l’on veut intégrer sans heurt les aménagements dans le paysage. Cette exigence est formulée en zone agricole et naturelle également et concerne, précisons-le, les haies qui ne seraient pas installées dans le cadre d’une activité agricole ou forestière ; cette exi- gence ne concerne en rien les haies bocagères par exemple qui sont liées à l’activité agricole. Il est utile de préciser que le code Civil donne le droit, imprescriptible, de clore sa parcelle : la propriété d’une parcelle en zone agricole ne dépend pas inéluctablement d’un exploitant, et cette parcelle peut ne pas être cultivée ou pacagée, d’où la nécessité d’éviter l’installa- tion de haies qui boucheraient le paysage et s’opposeraient à des vues lointaines ou banaliseraient le site ou s’opposeraient à la libre circulation des animaux entre massifs forestiers, plaine agricole et ripisylve. La perméabilité exigée pour la petite faune dans certaines zones telles A ou N, est issue de la volonté communale de prendre en compte l’environnement biologique et de ne pas obérer les déplacements de la faune, permettant un meilleur brassage génétique notamment. Cela permet également de traduire les objectifs de continuité des corridors affichés au schéma régional de cohérence écologique et tient compte des perméabilités à assurer entre les différents micro milieux qui constituent le territoire communal entre secteurs boisés et parcelles cultivées, entre cœurs d’îlot en pas japonais et plaine agricole… tout cela en traduction des orientations 3 - Préserver le cadre bâti et paysager et 5 Protéger la forêt, préserver les continuités écologiques, intégrer les risques naturels du Padd.
Dans les zones concernées, cet article indique aussi les conditions de préservation des éléments repérés au titre de l’ar- ticle L. 151-23 cela afin de prendre en compte le patrimoine végétal, la biodiversité et le caractère forestier ou champêtre des secteurs concernés, de façon à préserver ce patrimoine qui fait le caractère de la commune, ces exigences étant la concrétisation des orientations générales Préserver la qualité du paysage - Respecter l’environnement du Padd. Rappel est fait, dans les dispositions générales du règlement, de l’existence d’espaces boisés classés afin de maintenir boisée la nature du sol traduisant l’orientation générale – Préserver la qualité du paysage du Padd.
n L’article 14 (coefficient d’occupation du sol)
article supprimé par la loi
n L’article 15 (Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales)
En zones Ua, Ub, Ue, Uh, 1AU, un pourcentage de superficie perméable est exigé pour la réalisation d’aires de station- nement de façon à limiter le ruissellement des eaux pluviales et à permettre une meilleure alimentation des nappes phréa- tiques traduisant ainsi le respect du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et de l’orientation générale - Améliorer la qualité de vie du Padd. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 98
Pour toutes les zones où des constructions sont possibles, ces articles recommandent l’intégration de dispositifs visant à mettre en œuvre un développement durable.
n L’article 16 (Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques)
Cet article est réglementé dans les zones où des constructions sont possibles, Ua, Ub, 1AU, de façon à faciliter l’arrivée du haut débit et à en limiter le coût pour la collectivité est la traduction de l’orientation générale - Soutenir le dynamisme économique du Padd.
4.3 - Compatibilité avec les documents supra-communaux
Compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (Sdage) La commune est concernée par le Sdage du Bassin Seine-Normandie. Le Sdage concourt à l’aménagement du territoire et
du développement durable du bassin Seine-Normandie en fixant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et en définissant les actions structurantes à mettre en œuvre pour améliorer la gestion de l’eau au niveau du bassin. Notons que le SDAGE 2016-2021 a été cassé par décision judiciaire. Les enjeux majeurs du Sdage Seine-Normandie sont les suivants :
- gestion et protection des milieux aquatiques ;
- gestion qualitative de la ressource ;
- gestion quantitative de la ressource, prévention et gestion des risques, les inondations et les étiages. Le PLU de Pressagny-l’Orgueilleux est plus particulièrement concerné par trois grandes orientations: - Mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité - Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain (dont renforcer la prise en compte des eaux pluviales dans les documents d’urbanisme)
- Préserver et reconquérir les zones naturelles d’expansion des crues (prendre en compte et préserver les zones d’expan- sion des crues dans les documents d’urbanisme)
Justification de la compatibilité :
Le projet d’aménagement et de développement durables met l’accent sur la préservation des berges de Seine, de la vallée et des îles constituant une richesse écologique pour la commune. Les continuités biologiques sont prises en compte. Les zones humides seront protégées pour leur rôle reconnu dans le maintien de la biodiversité. Le règlement écrit :
- précise comment prévenir et gérer le risque en zone inondable,
- édicte les prescriptions permettant de réduire le plus en amont possible les débits d’eau de ruissellement. Le règlement graphique empêche l’urbanisation des secteurs non bâtis des vallées, des coteaux et du plateau, les ayant disposés en zone naturelle inconstructible ou en zone agricole.
Compatibilité avec le schéma de cohérence écologique Normandie (Srce)
Le SRCE Normandie a pour objectif principal la définition et la protection de réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques qui ont été définis à l’échelle régionale et dans un contexte de changement climatique. Sur le territoire de la commune sont recensés des réservoirs aquatiques et des corridors humides pour les espèces à faible déplacement, des corridors boisés pour les espèces à faible déplacement, des corridors pour les espèces à fort déplace- ment reliant les différents espaces arboré
Justification de la compatibilité :
Pressagny profite d’un cadre environnemental diversifié et remarquable (bords de Seine, terrasse alluviale, plaine agri- cole, coteaux boisés, etc.) véritable richesse pour la biodiversité locale. L’incidence du Plu sur l’environnement sera minime. Il ne prévoit pas de zone à urbaniser en dehors du tissu bâti et limite ainsi l’impact sur les espaces naturels et agricoles du territoire. Le Padd fixe de nombreux objectifs dans le but de protéger le patrimoine naturel et paysager de la commune comme : Préserver les milieux naturels en particulier ceux liés au fleuve : zones naturelles d’intérêt écolo- gique, faunistique et floristique (Znieff) par exemple. Les secteurs agricoles et naturels sont protégés par un zonage spé- cifiques et des règles de constructibilités adéquates sont disposées en zone naturelle inconstructible ou en zone agricole. ogements sur les 6 ans du PLH, l’ob
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 99
Compatibilité avec le plan régional de l’agriculture durable (Prad) -2013
Le PRAD est un document fixant les «grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux»
Compatibilité avec le plan régional de développement forestier (Pprdf) - 2012 Le plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF), prévu par le code forestier, est établi dans l’objectif d’améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d’une gestion durable des forêts.
Compatibilité avec le plan départemental de l’habitat (Pdh) - 2013
Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) a été conçu pour assurer une cohérence entre les politiques de l’habitat et per- mettre de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales. Notons que la communauté d’agglomération SNA élabore son programme local de l’habitat, étude qui en est au diagnostic.
Compatibilité avec le programme local de l’habitat (Plh) de SNA - 2019
Le Programme Local de l’Habitat de SNA a été arrêté au Conseil Communautaire du 27 juin 2019. Des objectifs quanti- tatifs de production de logements ont été validés par les élus à l’échelle de SNA : • produire environ 350 logements nouveaux en moyenne par an soit 2 100 logements sur les 6 ans du PLH, l’ob- jectif étant de stabiliser la population sur la durée du PLH de 2019-2025.
• diminuer par quatre la progression de la vacance (+ 50 logements par an contre + 200 logements ces dernières années).
Justification de la compatibilité :
Pressagny est dominée par l’activité sylvicole qui représente environ 70% du territoire communal. Si peu d’exploitation agricole voire aucune n’est présente sur le territoire, l’agriculture fait bien partie du paysage locale. Le Padd a pour ambi- tion de maintenir l’activité agricole sur le territoire à travers la diversification des activités, le développement de pratiques plus respectueuses pour l’environnement ou encore le respect des chemins nécessaires à la bonne exploitation des terres.
Justification de la compatibilité :
Le Padd du Plu souligne la nécessité de :
- Pérenniser l’activité sylvicole, majoritaire sur le territoire ;
- Repérer les ensemble paysagers et boisements les plus remarquables en vue de leur protection ; - Préserver le massif forestier qui représente les trois quarts de la superficie communale.
Justification de la compatibilité :
Le Plu a pour ambition de diversifier l’offre de logements. Le Padd tient à attirer les jeunes ménages voire les seniors permettant une mixité sociale susceptible de renforcer l’évolution démographique et capable de diversifier l’actuel parc de logements trop homogène. Les orientations d’aménagement et de programmation encadrent l’évolution du secteur d’urbanisation ainsi que de l’important cœur d’îlot dans le bourg, la diversification de l’habitat étant éminemment pos- sible dans des formes pas forcément coûteuses et accessibles aux jeunes ménages comme aux personnes âgées tout en maintenant un cadre qualitatif.
À Pressagny, les opérations de requalification ou le comblement des dents creuses seront les possibilités de développe- ment du bâti pour la commune afin de lutter contre la consommation d’espace.
Justification de la compatibilité :
À Pressagny, l’adhésion à la communauté d’agglomération nécessite de s’inscrire dans une démarche globale et cohérente être compatible avec le programme local de l’habitat en plus d’être une obligation est une volonté communale. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 100
Compatibilité avec le schéma régional climat air énergie (Srcae) - 2013
Le schéma régional climat air énergie est un document d’orientation régionale ayant pour objectif la réduction des émis- sions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique, d’amélioration de la qualité de l’air, de maitrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables.
Justification de la compatibilité :
Le Plu promeut les déplacements actifs à la fois liés aux activités de loisirs et aux déplacements domicile-travail (création de circuits de randonnées, prise en compte de la réalisation de la voie verte, Seine à vélo etc.). Le Plu soutient le développement d’activités économiques sur la commune de Pressagny dans le but notamment de ré- duire les mouvements domicile-travail au profit du télétravail par exemple. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 101
4.4 - Explication et justification des choix retenus dans les orien-
tations d’aménagement Les orientations d’aménagement ont été établies dans l’objectif non pas de préfigurer l’aménagement d’un secteur d’ur-
banisation mais d’en définir les grands principes.
1- Secteur centre bourg (1AU)
Enjeux et objectifs : Il s’agit du secteur d’urbanisation future prévu par le Plu. Il est situé dans le périmètre actuellement urbanisé, desservi par les réseaux, au nord du bourg, ce secteur d’environ 0,8 ha est installé au sud du bourg, à proximité du centre ancien, le long de la rue des Andelys. Il s’agit aujourd’hui d’une friche arborescente (plantation d’épicéas pour noël abandonnée depuis quelques années). Les objectifs sont les suivants :
- Par la création d’un secteur principalement destiné à l’habitat, urbaniser le village dans son épaisseur - Offrir des logements privilégiant l’arrivée de jeunes ménages.
- Ne pas obérer les possibilités d’extension à terme de la zone vers le nord pour continuer le maillage du tissu urbain vers la rue de la Marette.
- Assurer une desserte depuis la route des Andelys (Rd 313), à valider avec le gestionnaire de la route, le conseil dépar- temental ; l’aménagement devra permettre des échanges en sécurité voire concourir à ralentir les vitesses pratiquées par les usagers de la Rd 313 en transit.
Justifications :
Cette orientation d'aménagement répond également aux objectifs de croissance démographique portée par le projet communal. Il s’agira de d’intensifier le bourg dans son épaisseur pour répondre parfaitement à l’objectif de modération de la consommation d’espace, tout en s’assurant que la qualité de vie des habitants sera préserver. La place du piéton est centrale, la voiture ne sera pas prioritaire. L’exiguïté de la zone implique une urbanisation réfléchie. Le projet respectera l’objectif de préservation du paysage de Pressagny à travers une intégration harmonieuse des constructions nouvelles.
2- Îlot rues Robert.-Connan, Harel, des Pieds-Corbons, des Andelys
Enjeux et objectifs : Cette seconde orientation d’une superficie d’environ 1,3 ha est située en plein cœur du bourg et site est aujourd’hui occupée par des jardins, des espaces enherbés et est relativement arborée. Les objectifs de l’orientation d’aménagement sont les suivants :
- Maîtriser l’urbanisation en cœur d’îlot de façon à préserver intimité et cadre de vie - Insérer sans heurt la présence de nouvelles habitations.
- Disposer les accès véhicules de façon à limiter les intersections
- Assurer une bonne perméabilité aux accès piétons et réseaux
Justifications :
Cette orientation d'aménagement répond en premier lieu à l'objectif de croissance démographique porté par les élus dans le projet d'aménagement et de développement durables, en permettant l'accueil de nouveaux ménages, et en complément aux potentiels de logements du tissu bâti existant. Elle vise également à répondre à l'enjeu de diversification de l'offre de logements nécessaire pour offrir une réelle mixité sociale et générationnelle en centre-bourg. La recherche d'une urba- nisation "dans l'épaisseur" de l'existant répond quant à lui à l'impérieuse nécessité de limiter la consommation d'espace, objectif défini par la loi et repris dans le projet de la commune.
Les autres objectifs liés à la desserte de la zone, à l’environnement ou encore au paysage répondent quant à eux à des enjeux liés au cadre de vie que l'on retrouve dans plusieurs objectifs du Padd (préserver et améliorer la qualité de vie, respecter l’environnement, etc.). Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 102 CINQUIÈME PARTIE
Les incidences des orientations
du document d’urbanisme
sur l’environnement Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 104 trimoine repéré figurant au règlement graphique
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 105
5.1 – Repérages au titre de la loi paysage (articles L. 151-19
et L 151-23 du code de l’urbanisme) : recommandations
Le code de l’urbanisme permet de repérer les éléments paysagers et architecturaux les plus remarquables. Des prescrip- tions particulières les concernant figurent au règlement pour en assurer la sauvegarde. Ces éléments constituent le patri- moine local (vernaculaire disent les spécialistes) qui fait tout le plaisir d’habiter et de découvrir Pressagny-l’Orgueilleux. Ont ainsi été repérés les murs de clôture les plus significatifs qui marquent les limites entre espaces public et privé, de beaux ensembles paysagers caractérisant le site et participant fortement au maintien de la biodiversité. Les bâtiments qui présentent un caractère patrimonial ou qui sont représentatifs ont aussi été repérés car ils constituent l’identité d’un patrimoine lié à l’histoire et à la culture de la commune. Ces bâtiments repérés sont variés et représentent aussi bien le patrimoine ordinaire –du bâti rural en campagne– que des bâtiments plus ordonnés comme tel manoir, tel corps de ferme... tous concourant à donner un genius loci tout à fait particulier. Le règlement précise quelles conditions générales s’appliquent pour porter des modifications à ces éléments repérés qu’ils soient bâtis ou végétaux.
Bâtiments et espaces collectifs : les rues de Vernon, de la Marette, Robert-Connan, du Clos-de-l’Aître… Justifications : repérer pour leur identification ces édifices et ces espaces est motivé par leur intérêt historique, patri- monial et culturel ainsi que pour leur contribution à marquer le territoire et à identifier le centre village par le caractère réellement normand de ces ensembles où bâti et végétal jouent un admirable duo à quatre mains.
À gauche la rue du Clos de l’Aître, au centre la rue de Vernon, à droite la rue Robert-Connan cette dernière ainsi que la rue du Clos de l’Aître particulièrement réussies grâce à l’absence de bordure (notamment béton) et à la bande plantée en pied de murs.
Liste du patrimoine repéré figurant au règlement graphique
• Maison dite du Passeur parcelle 3, voie communale n° 11 rue Robert-Connan, R+1+C, façades en moellon calcaire enduit à pierre vue, couverture à quatre pans en ardoise, une lucarne à croupe. • Château parcelle 240 rue du Clos-de-l’Aître, pavillons sur rue R+C, maçonnerie enduite, toiture à deux pans, cou- verte en ardoise à coyau, ouverture serlienne à l’étage dans deux pignon côté intérieur. Habitation principale sur trois niveaux (R+1+C) couverte à la Mansart en ardoise, façades en brique avec chaînages d’angles en pierre de taille cal- caire harpés. Pigeonnier du XVe en maçonnerie enduite avec chaînages en pierre de taille calcaire harpés, couverture en tuile, une lucarne à fronton. Deux pavillons accolés R+1+C couvert à quatre pans en ardoise. Façade côté fleuve à 7 travées avec une galerie au premier étage ; couverture en ardoise, 5 lucarnes à croupe couvertes en ardoise. • Église Saint-Martin parcelle 140 rue du Clos-de-l’Aître, couverte en ardoise, maçonnerie en moellon enduit à pierre vue, corniche en calcaire taillé, chaînage des rampants des pignons en pierre de taille calcaire. Clocher de la recons- truction, béton ajouré, couvert en ardoise à quatre pans et coyaux, façades avec fruit. Extrait du site Observatoire du patrimoine religieux : « La nef comporte cinq vaisseaux et se termine par un chevet plat auquel est accolé un petit bâtiment annexe. Façade extérieure : le clocher-porche se trouve sur le côté est de l’édifice, ses murs sont ajourés. La flèche est une toiture en pavillon. L’église a une toiture en bâtière et est percée de baies en arc brisé à remplage et de baies cintré au niveau des premières travées. […] L’ancienne église du XIIIe siècle comportait une nef, un chœur et un transept. Au XVIe siècle, reconstruction du chœur et dédoublement de la nef. L’église a été presque entièrement détruite par un bombardement en juin 1944 ; reconstruite sur les plans de Pierre Potier, architecte de Vernon. Inau- gurée le 21 juillet 1957. »
• Presbytère parcelle 140 rue du Clos-de-l’Aître, R+C couvert en tuile petit moule, maçonnerie en moellon enduit à pierre vue, chaînage d’angle et entourage des ouvertures en calcaire taillé.
• Habitation parcelle 256 voie communale n° 11 rue Robert-Connan, R+1+C, façades des communs pignon sur rue en moel- lon calcaire enduit à pierre vue, chaînages d’angles en pierre de taille calcaire, couverture à deux pans en tuile petit moule. Corps de logis XVIIIe au fond en R+1+C façades enduites, corps en retour vers le sud plus bas avec une lucarne engagée. • Habitation bourgeoise parcelle 250 angle des rues Robert-Connan et de Vernon, R+1+C couverte en ardoise, quatre pans, lucarnes à croupe, maçonnerie enduite, grand jardin paysager. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 106
• Habitation bourgeoise parcelle 94 au bout de la ruelle Bourdet, R+1+C et R+2+C couverte en tuile petit moule, quatre pans, épis de faîtage en terre cuite, large débord de toiture, plan masse en pavillons accolés, grand jardin paysager la maison étant implantée sur une terrasse supportant une pergola.
• Habitation bourgeoise parcelle 154 ruelle Bizet, R+C couverte en ardoise, quatre pans, lucarnes à croupe, parc paysager. • Château du Chesney parcelle 194 et 202 rue du Chesney, R+1+C couvert en tuile petit moule à quatre pans, côté fleuve et côté nord lucarnes à fronton triangulaire et cintré alternées, maçonnerie de pierre calcaire, galerie péristyle côté fleuve, grand parc paysager.
• Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement parcelle 250 rue de la Marette côté nord de la parcelle 37 (angle route des Andelys) à la parcelle 253, côté sud de la parcelle 259 (angle rue des Andelys) à la parcelle 83. Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille.
Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement rue Robert-Connan côté nord de la parcelle 3 (maison du Passeur) à la parcelle 256, côté sud de la parcelle 144 (parc du château rue du Clos-de-l’Aître) à la parcelle 250 (angle route des Andelys). Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille.
Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement rue de la Fosse dans sa partie supé- rieure. Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille.
Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement rue des Pieds-Corbons de la rue Ro- bert-Connan à la parcelle 67. Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille.
Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement rue du Clos-de-l’Aître, autour du domaine du château à l’ouest et au droit des parcelles 138 et 239. Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille. Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement rue aux Huards, autour du domaine du château d’une part et tout son côté sud des parcelles 108 et 139. Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille. Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement route des Andelys, tout son côté nord des parcelles 36 à 111, son côté sud de la parcelle 211 à l’ouest à la ruelle Bizet à l’est, y compris la dite ruelle Bizet. Façades en brique, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille.
Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 107
Ci-dessus le château de Pressagny et l’église, ensemble bâti repéré de même que la maison à toiture en bâtière située en arrière : superbe collage d’architectures d’époques variées, du colombier XVIe au fort beau clocher daté de la re- construction 1950 en passant par une habitation début XIXe et des éléments néo palladiens côté rue du Clos de l’Aître.
Ensembles agricoles
Justifications : repérer pour leur identification ces éléments est motivé par leur intérêt patrimonial, leur témoignage sur les pratiques culturales, leur intérêt culturel ainsi que pour leur contribution à mailler le territoire. L’intérêt est égale- ment technique, vu les matériaux locaux utilisés et les techniques multi-séculaires employées pour leur mise en œuvre.
Demeures et parcs : châteaux ou manoirs du Chesney, de Pressagny, de la Madeleine etc. Justifications : repérer pour leur identification ces magnifiques ensembles est motivé par leur intérêt historique, patri- monial et culturel ainsi que pour leur contribution à marquer le territoire, à structurer le paysage par les avenues d’accès qui les soulignent voire par les murs de clôture qui les ceignent. Il s’agit aussi d’un intérêt architectural par la diver- sité des styles, par l’histoire ancienne dont ils sont des témoins. Le repérage des parcs procède de la même démarche augmentée d’un intérêt certain pour la botanique et l’histoire de l’art des jardins ; enfin, les parcs qui complètent ces ensembles sont des refuges pour la bio diversité, l’avifaune en particulier y trouvant refuge et aires de nidification par- ticulièrement tranquilles à deux pas des zones de gagnage que sont souvent pour la gent ailée les paysages de grande culture et les bords de la Seine.
Murs de clôture : murs formant les limites des parcelles le long du domaine public Justifications : le repérage de ces éléments est motivé par leur intérêt patrimonial et parce qu’ils forment des li- mites entre domaines public et privé tout à fait qualitatives, intemporelles et apportant calme et intimité aux jardins qu’ils enserrent.
Ci-contre le château de la Ma-
deleine avec au fond la Seine ever
7
RE EE FR PRE ASE CU
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 108
Rue aux Huards
Rue Robert Connan Rue Robert Connan, au fond la Seine
Rue de la Marette Rue de la Marette
Exemples de murs à éviter absolument : enduit lisse, de couleur trop
claire, éléments préfabriqués, portail coulissant : ensemble de belle
qualité mais inadapté à une rue de cœur de village
Exemples de murs repérés au titre de la loi paysage, maçonnerie de silex, de moellon calcaire, soubassement et chaînage en brique artinsale ou en pierre de taille calcaire, chaperon en tuile ou en tête d’obus ; toujours un caractère rural donné par les plantations ou l’engazonnement au pied + Exposer le diagnostic territorial et environnemental ;
+ Présenter l'incidence environnementale du PLU ;
+ Analyser la consommation d'espace, la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis ;
+ Établir un inventaire des capacités de stationnement et des
possibilités de mutualisation de ces capacités ;
+ Expliquer les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le
{
règlement.
+ Définir le projet communal ;
+ Fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation
d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
{ {
+ Respect du PADD ; + Traduction réglementaire Servitudes d'Utilité Publique + Opposables en termes du PADD ; (SUP), autres périmètres, ou de compatibilité. + Opposable en termes de informations. conformité.
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 109
5.2 – Résumé non technique et méthodes d’évaluation
5.2.1- Résumé non technique
La procédure
Le plan d’occupation des sols (Pos) de la commune de Pressagny a été approuvé le 12 décembre 1980. Ce dernier a fait l’objet de 4 modifications avant que la commune ne prescrive l’élaboration du Plu le 3 septembre 2015 pour les raisons suivantes :
• compatibilité avec le Scot du pays du Vexin Normand,
• croissance maîtrisée : rythme de constructions neuves raisonnable, maitrise de la consommation d’espace en privilégiant les dents creuses, maintien des services (commerce, culture et sport) et émergence de nouveaux services dont l’accueil des jeunes enfants, améliorer la qualité des déplacement notamment les transports en commun vers Les Andelys et Vernon,
• dynamisme économique : maintien et développement commerce, artisanat, services, hébergement ; stratégie touristique (bords de Seine, sites remarquables, création d’une halte touristique…) liant aussi les communes voisines sur la possibilité d’un chemin le long de la Seine,
• qualité de vie et environnement : règles paysagères et architecturales suivant les différentes zones ; favoriser agriculture et sylviculture avec respect de l’environnement ; énergies renouvelables dans le strict respect du paysage ; protection des milieux naturels ; circulation douce en bord de Seine ; prise en compte des risques (inondations, transport de matières dangereuses, circulation routière) ; limitation des nuisances (interdiction des carrières et des industries polluantes), favoriser circulations douces sécurisées ; privilégier la sécurité des habitants sur la voie publique ; préservation et mise en valeur des patrimoines naturel, paysager et bâti de la commune.
En matière de concertation, la commune a :
- affiché la délibération de prescription du Plu,
- fait paraître des articles dans le bulletin municipal,
- organisé deux réunions publiques,
- mis à la disposition du public un registre auprès de l’accueil de la mairie permettant à chacun de communiquer ses re- marques,
- mis en ligne sur le site internet officiel de la mairie des avancées du projet de PLU.
Pièces constitutives du Plu Délibérations Conseil Municipal
La comerunc annoccce son iron d élaborer où ds: renser le PLU
et notifie Le mode de concertation
Notification 1x persoenes publiques associées (PPA)
: tudes Association Cencertation pour l'élaboration da document la commune élbore son document er assecimion avec les PPA,
- cle doit débattre en cæsel rencapa des grandes on etat ons dn PADID) se PLU n'es ps wumis à A dusien evnomementde ss1értique
elle doit wansmettre un dose d'examen a c2 pas cas au Préfet de
depatemen’
Dékbération Con sil Me nicip al
Lorsque les émdes sont achevées et le dossier constitué, la commune dét 2.22 D L concertation et arrête Le pronet
Eu cs LA i v S$és Transmiséos de projet arrêté | [Sile PLU ext soumis à Fi —… an Préfet de département evaluation envireunemcatale
3 et aux PPA pour avis - wstematiqueon à l'issme de
La commu recme le l'avis de cas par cas ,transmision du
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 110
Procédure d’élaboration et de révision du Plu Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 111
Les enjeux du territoire Le plan local d’urbanisme ou «Plu» de Pressagny-l’Orgueilleux prévoit un développement de l’urbanisation très mesuré
fondé sur un renforcement de la centralité du village : le Plu par rapport au plan d’occupation des sols réduit fortement les zones d’urbanisation future, le développement restant contenu à l’intérieur de l’enveloppe des limites bâties actuelles. C’est un développement équilibré que prévoit le Plu : logements pour favoriser la mixité sociale, aménagements d’ou- vrages et d’équipements collectifs pour améliorer la vie des habitants (liaisons douces, espaces de loisirs en liaison avec la future voie verte…) et la prise en compte de l’environnement au sens large (préservation de la biodiversité et du patri- moine bâti par exemple).
Le Plu affiche aussi une volonté de maintenir un tissu urbain vivant (c’est-à-dire qui ne soit pas uniquement résidentiel, de façon que Pressagny-l’Orgueilleux ne devienne pas un village dortoir) et une diversité des fonctions urbaines en y autorisant les activités économiques compatibles avec la proximité de l’habitat (par exemple un commerce ou un artisan en centre village).
Le Plu a également pour objectifs la préservation des espaces naturels et la mise en valeur du paysage : - protéger les milieux naturels remarquables existant sur le territoire : pelouse silicicole, zones humides liées bien sûr à la Seine et surtout la forêt représentant une forte partie du territoire communal… - préserver la terre agricole en n’y autorisant que les constructions nécessaires à l’activité agricole ; - repérer des éléments qui font partie de l’identité de la commune : belles demeures, parcs planté, cœurs d’îlots tran- quilles et verdoyants, murs de clôture, …
Le projet communal Au début de l’étude différents scénarios ont été envisagés, tout deux proposaient une croissance annuelle moyenne moins
soutenue avec 0,35% et 0,45%. Le projet des élus étant de faire vivre leur territoire et d’y attirer des jeunes ménages pour assurer le nécessaire renouvellement de population, pour animer la vie communale. La validation du scénario retenu de 0,55% s’est faite notamment par le biais des réunions publiques
Le projet de la commune est basé sur les axes et objectifs suivants :
Orientation générale : préserver la qualité du paysage
Préserver le paysage
Préserver le patrimoine
Orientation générale : maîtriser la croissance démographique
Renouer avec la croissance démographique
Modérer la consommation d’espace
Orientation générale : améliorer la qualité de vie
Préserver la qualité de vie
Améliorer la mobilité
Orientation générale : respecter l’environnement
Agir pour les trames verte et bleue
Préserver les richesses naturelles
Orientation générale : prendre en compte les risques
Protéger les personnes, l’environnement et les biens
Orientation générale : soutenir le dynamisme économique
Soutenir l’économie
Encourager le tourisme (Eure)
Plan local d'urbanisme
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Approbation
agence Gllson & associés Sas, urbanisme et paysage
2, rue des Côtes, 28000 Chartres/ courriel : contact@gilsonpaysage.com
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 112
carrefour de la madeleine
poteau des quatre triges
bois des arpotices
fort de vernon
la ceriseraie
bosquet verrier
la remise
bois des quatre acres
bas breuil
saint-pierre-d'autils
notre-dame-de-l'isle
Indiffrenci
Indiffrencié
Indiffrenci
Transformateur
Antenne
mare croise
saint-joire
le fournel
la martre
mestreville
la malira
le chesney
château de la madeleine
clos bohan
pavillon du grand veneur
le clos cerqueux
les bouches manon
les arpotices
le jacob
le marais
les bosquets
chêne de la mère de dieu
croix rouge
les soraux
le clos ardan
les richemonts
le chouquet
le de la madeleine
le mient
val lairain
Mairie
Bureau ou htel des postes
Mairie
bois des arpotices
fort de vernon
le clos ardan
les richemonts
la ceriseraie
bas breuil
bosquet verrier
la remise
bois des quatre acres
les arpotices
le jacob
les bosquets
les soraux
le marais
mare croise
vallée masson
côte du bohan
le mient
le chouquet
le de la madeleine
val lairain
carrefour de la madeleine
poteau des quatre triges
NR
NR
vallée masson
côte du bohan
Pressagny-l'Orgueilleux
2 .2 PADD
plan de synthèse
Renforcer la nature en ville
Développer le tourisme
Préserver les bords de la Seine
Modérer la consommation d'espace
Préserver le massif forestier
Repérage du patrimoine bâti, des parcs
paysagers et de la place centrale
Prendre en compte les axes de
ruissellement
- Améliorer les liaisons douces vers
les gares Sncf de Vernon et Gaillon
- Coordonner la "Seine à vélo"
Prévoir un secteur pour diversifier
la typologie de logements
Traiter la sécurité de l'entrée de village
et l'accroche du secteur à urbaniser
Préserver l'espace agricole
Préserver les milieux naturels et
signaler les plus intéressants
24 janvier 2020
Les objectifs quantitatifs de logements
Croissance démographique souhaitée : O,55%
par an
28 logements
Diminution de la taille des ménages
2,3 de à 2,16
26 logements +
Besoins en logements d’ici 10 ans : 54 logements
Potentiel dans le tissu bâti
Dents creuses :
Renouvellement
urbain :
34 logements 30% rétention foncière
5 logements Transformation RS - RP
46 logements possibles Il restera 8 logements à trouver en zone
à urbaniser sur une superficie de 0,6 ha à
raison de 13 logements à l’hectare.
Document graphique
du projet communal
Logements vacants 7 logements
30% rétention foncière Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 113
5.2.2- Méthode d’évaluation La méthode d’évaluation employée par le bureau d’études ayant mis en forme le document dit plan local d’urbanisme
comporte trois phases distinctes :
- Une phase de collecte et d’exploitation des documents bibliographiques et administratifs consistant principalement en la consultation des documents disponibles et des sites des différentes administrations en particulier le dossier trasnmis par le préfet dit «porter à connaissance».
- Une phase d’investigation sur le terrain
Milieu naturel : relevé de l’occupation du sol sur la commune ainsi qu’aux alentours en s’appuyant sur les fonds de plan, Paysage : relevés par prises de vues photographiques des zones habitées, des points de vues, évaluation des ambiances ... Tissu urbain : compléments du fond de plan (dont la base est le cadastre tel qu’il existait à la date de début de l’étude) par les constructions manquantes ou démolies.
La phase d’investigation environnementale a été effectuée à partir des données des ZNIEFF disponibles sur les sites spé- cialisés tels l’institut national du patrimoine naturel ; ces éléments ont ensuite été vérifiés sur le terrain. - Une phase de rédaction
Rédaction et cartographie de l’état initial à partir de données bibliographiques, administratives et de terrain ; Élaboration du projet de Plu intégrant les impacts du projet sur le tissu bâti et les milieux naturels en la confrontant avec le ressenti de la population (par le biais de la concertation), de traduction du projet aux élus ainsi qu’à leurs techniciens au cours de réunions de travail au cours desquelles les avis des personnes publiques associées ont été entendus et ont conduit à des évolutions des dispositions envisagées par les élus.
Motifs qui ont fondé les choix opérés compte tenu des diverses solutions envisagées Les chapitres qui précèdent exposent en long et en large les motifs et les justifications des chois opérés par la collectivité, l’on s’y reportera avec intérêt. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 114
5.3 – Indicateurs de suivi de la mise en œuvre du Plu
Le rapport de présentation précise les indicateurs qui devront être utilisés pour l’évaluation des résultats de l’application du plan, selon les objectifs visés au code de l’urbanisme notamment l’article L. 101- 2. La mise en place d’un dispositif de suivi est une étape importante dans la démarche évaluative, ce suivi permettra de conduire le bilan du document d’urbanisme au cours de sa mise en œuvre, tel que le prévoit le code de l’urbanisme, et si nécessaire de le faire évoluer en suivant notamment les articles L..153-27 du code de l’urbanisme.
Article L. 101-2
Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L’équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 115
5.3.1- Suivi de l’équilibre général entre :
a - les populations résidant dans les zones urbaines et rurales
La commune de Pressagny-l’Orgueilleux prévoit des zones à urbaniser. Les indicateurs pour la satisfaction en besoin de logements au regard des objectifs exprimés par le Padd et des besoins estimés sont les suivants :
Variables Indicateurs valeur
référence
ou cible
source périodicité
Utilisation économe
et consommation
des espaces
Densité moyenne (habitants au km2) de la commune 68,7 en 2015 INSEE annuelle
Objectif
démographique Nombre d’habitants total envisagé
706 en 2015
et 772 en
plus 2031
INSEE annuelle
Urbanisation,
perspective de
construction de
logements et activité
économique
Nombre de permis de construire accordés
à partir de 2018 pour nouveaux logements
(déclarations préalables exclues) en Ua
commune annuelle
Nombre de permis de construire accordés
à partir de 2018 pour nouveaux logements
(déclarations préalables exclues) en Ub
commune annuelle
Nombre de permis de construire accordés
à partir de 2018 pour nouveaux logements
(déclarations préalables exclues) en 1AU
commune annuelle
Surface de plancher totale consacrée à l’activité
économique accordée à partir de 2018 commune annuelle
Variables Indicateurs valeur
référence
ou cible
source périodicité
Évolution de la
typologie et de la
taille des logements
Nombre moyen d’occupants par ménage 2,3 en 2015 INSEE annuelle
catégorie de logements : maisons 339 en 2015 INSEE
catégorie de logements : appartements 4 en 2015 INSEE
Logements collectifs
nombre total de logements 349 en 2015 INSEE
nombre total de résidences principales 301 en 2015 INSEE
nombre total de résidences secondaires 34 en 2015 INSEE
nombre total de logements vacants 14 en 2015 INSEE Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 116
b - le renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux.
Variables Indicateurs valeur
référence
ou cible
source périodicité
Développement
urbain, utilisation
économe espaces
Superficie de zone d’urbanisation
future aménagées 0,8 ha commune annuelle
Densification urbaine
et renouvellement
urbain
superficie des « dents creuses » construites,
à partir de 2018, dans le bourg
3,7 ha
repérés
en 2018
commune annuelle
surface de plancher nouvelle construite en
renouvellement urbain, pour logement, depuis 2018 commune annuelle
surface de plancher nouvelle construite
en renouvellement urbain, pour activité
économique, depuis 2018
commune annuelle
Orientation
d’aménagement et
de programmation
n° 1,secteur du
centre bourg (zone
zone 1AU)
Les enjeux et objectifs ont-ils été atteints ?
Composition :
Environnement :
Paysage :
lors du
dépôt du
permis
d’aménager
Orientation
d’aménagement et de
programmation n° 2,
îlot rues Robert-
Connan, Harel, des
Pieds-Corbons,
des Andelys
Les enjeux et objectifs ont-ils été atteints ?
Composition :
Environnement :
Paysage :
lors du
dépôt du
permis
d’aménager Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 117
c - une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels
Variables Indicateurs
valeur
référence
ou cible
source périodicité
Espaces agricoles
Consommation d’espace agricole
138 ha en zone
agricole au
Plu en 2018
commune trisannuelle
Évolution de la superficie agricole utilisée 112 hectares en 2010
chambre
agriculture
(RGA)
trisannuelle
Évolution du nombre de sites
d’exploitation agricole 3 en 2016
chambre
agriculture
(RGA)
trisannuelle
Espaces naturels Suivi des milieux naturels repérés comme tels
838 ha en zone
naturelle au
Plu en 2018
trisannuelle
Suivi des espèces protégées INPN trisannuelle
Espaces forestiers Suivi de l’évolution des superficies boisées
5,8 hectares de
bois recouverts
de trame
espace boisé
classé en 2018
commune trisannuelle
d - la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables
Variables Indicateurs
valeur
référence
ou cible
source périodicité
Évolution de l’aspect extérieur des
bâtiments repérés au titre de l'article
L151-19 du code de l'urbanisme
nombre de constructions
repérées dont la préservation
n’est pas assurée
aucune
en 2018 commune annuelle
Évolution de l’aspect extérieur de
l’ensemble bâti repéré rue du Clos
de l’Aître au titre de l’article L151-
19 du code de l’urbanisme
nombre de constructions
repérées dont la préservation
n’est pas assurée
aucune
en 2018 commune annuelle
Évolution de l’aspect extérieur de
l’ensemble des murs de clôture
repérés au titre de l’article L151-
19 du code de l’urbanisme
nombre de constructions
repérées dont la préservation
n’est pas assurée
aucune
en 2018 commune annuelle
Évolution de l’aspect extérieur de
l’ensemble des éléments ponctuellement
repérés (grille, arche, calvaire, etc.)
au titre de l’article L151-19
nombre de constructions
repérées dont la préservation
n’est pas assurée
aucune
en 2018 commune annuelle 2015
OIS
OIS
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 118
e - les besoins en matière de mobilité
Variables Indicateurs valeur référence ou cible source périodicité
Diminution des
obligations de
transport motorisé
Linéaire de circulations
douces ajouté ou amélioré
(en centaines de mètres)
env. 3 600 mètres
linéaires en 2018 (ER
pour la voie verte)
commune annuelle
Lieu de travail des actifs
de 15 ans ou plus
à Pressagny 14% en 2015
INSEE trisannuelle
dans une autre commune 86% en 2015
Équipement automobile
des ménages
ménages possédant au
moins 1 voiture 110 en 2015
ménages possédant au
moins 2 voitures ou plus 183 en 2015
Moyen de transport utilisé
pour se rendre au travail
Voiture, camion, fourgonnette 80,4% en 2015
transports en commun 12,3 % en 2015
pas de transport 4,7 % en 2015
marche et deux-roues 2,7 % en 2015 2015
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 119
5.3.2- La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satis-
faction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile
Variables Indicateurs valeur référence ou cible source périodicité
Logements
sociaux
Nombre de logements
sociaux construits 0 en 2015 commune annuelle
Statut
d’occupation
des logements
propriétaires 266 en 2015 INSEE trisannuelle
locataires 23 en 2015 INSEE trisannuelle
locataires d’une HLM 0 en 2015 INSEE trisannuelle
logés gratuitement 12 en 2015 INSEE trisannuelle
Équipements
Équipements collectifs
réalisés depuis 2018 commune annuelle
Équipements collectifs améliorés,
transformés… depuis 2018 commune annuelle
Évolution des effectifs scolaires Inspection académique annuelle
Emploi et activité
Nombre total d’entreprises
créées tous secteurs 6 en 2016 INSEE annuelle
Nombre total d’entreprises
individuelles créées 4 en 2016 INSEE annuelle
Évolution de la proportion
de chômeurs 13,2 % en 2015 INSEE annuelle
Évolution de l’indicateur de
concentration d’emplois 19,3 en 2015 INSEE annuelle
Évolution du nombre d’actifs
résidant sur la commune
ayant un emploi
301 en 2015 INSEE annuelle
Communications
électroniques
Nombre de logements raccordés commune annuelle
Nombre de locaux d’activités
économiques raccordés
Syndicat
mixte ouvert annuelle
Travaux d’enfouissement
ou déploiement du réseau
(en centaines de mètres)
Syndicat
mixte ouvert annuelle Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 120
5.3.3- La sécurité et la salubrité publiques
Variables Indicateurs valeur référence ou cible source périodicité
Accidentologie
nombre de décès par accident
de la circulation routière et
situation géographique
Préfet,
département
et
gendarmerie
annuelle
Eau potable
Analyse de la qualité
de l’eau distribuée ARS annuelle
Évolution du nombre d’abonnés Syndicat annuelle
Évolution du nombre
de branchements
Évolution du volume consommé
Évolution du rendement
du réseau en %
Variables Indicateurs valeur référence ou cible source périodicité
Eaux usées Assainissement autonome : suivi de l’analyse de la conformité des installations syndicat
Eaux pluviales
suivi du recueil des eaux à la parcelle dans les
projets d’aménagement et de construction commune annuelle
proportion des superficies des espaces
maintenus perméables dans les
projets, hors chaussée et trottoir
aménagements créés pour améliorer
la rétention et le recueil de l’eau de
ruissellement sur le domaine public
Déchets
Évolution du tonnage de déchets produits délégataire annuelle
Évolution tonnage de déchets récoltés aux
points d’apport volontaire pour être recyclés délégataire annuelle
5.3.4- La prévention des risques naturels prévisibles, des risques tech-
nologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature
Variables Indicateurs valeur référence ou cible source périodicité
Catastrophe naturelle Arrêté de catastrophe naturelle et nature de l’événement préfecture annuelle
Risque inondation
Risques relatifs aux zones
de cavités souterraines Déclaration de sinistre commune annuelle
Risque retrait-
gonflement des argiles
Nombre de constructions en
zone d’aléa ayant fait l’objet
d’une déclaration de sinistre
commune annuelle
Nuisances sonores
Évolution des nuisances sonores
des infrastructures de transport
terrestre (réseau ferré)
arrêté
préfectoral trisannuelle Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 121
5.3.5 - La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des
écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Variables Indicateurs
valeur
référence
ou cible
source périodicité
Parc du château de Pressagny
repéré au titre de l'article L151-
23 du code de l'urbanisme
présence d’espèces
protégées, remarquables
ou encore vulnérables
bon état
en 2018 commune annuelle
Parc du château de la Madeleine
repéré au titre de l’article L151-
23 du code de l’urbanisme
présence d’espèces
protégées, remarquables
ou encore vulnérables
bon état
en 2018 commune annuelle
Parc de la maison Gallimard repéré
au titre de l’article L151-23
présence d’espèces
protégées, remarquables
ou encore vulnérables
bon état
en 2018 commune annuelle
Place de la Mairie repérée au
titre de l’article L151-23
présence d’espèces
protégées, remarquables
ou encore vulnérables
état médiocre
des tilleuls
en 2018
commune annuelle
Jardins de maisons bourgeoises
(rue de la Marette) repérés au
titre de l’article L151-23
présence d’espèces
protégées, remarquables
ou encore vulnérables
bon état
en 2018 commune annuelle
5.3.6- La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce
changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la produc-
tion énergétique à partir de sources renouvelables
Variables Indicateurs valeur référence
ou cible
source périodicité
Consommation
électrique
Évolution en KWh de
l’éclairage public
syndicat
d’électrification annuelle
Réduction de
l’émission de gaz
à effet de serre
Nombre de bornes de recharges
véhicules électriques ou hybrides
installées sur domaine public
Consommation
énergétique de
l’habitat
Nombre de constructions
basse consommation ou à
énergie positive achevées
nombre d’installations de
production d’énergie renouvelable
à partir de géothermie
nombre d’installations d’énergie
renouvelable solaire ou photovoltaïque
Qualité de l’air
Évolution trafic véhicules les
voies départementales département trisannuelle
Création aire co voiturage département annuelle
Indice CITEAIR relevé à la
station la plus proche Airparif annuelle nt
lu cimetière
ent d’une aire de loisirs
nt d’une
ent
nt d’une
ent
ent
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 122
5.3.7- Suivi de la réalisation des projets municipaux
Certains des projets municipaux sont concrétisés par un emplacement réservé dont l’acquisition puis la réalisation peuvent être quantifiées de la façon qui suit :
Numéro de l’emplacement réservé et destination
(superficie : voir tableau porté au règlement graphique) Source
date de
l’acquisition
(partielle
ou totale, à
préciser)
date de
réalisation de
la destination
(partielle ou
totale, à préciser)
Emplacement réservé 1 :Stationnement commune
Emplacement réservé 2 : Extension du cimetière commune
Emplacement réservé 3 : Aménagement d’une aire de loisirs commune
Emplacement réservé 4 :Aménagement d’une
liaison douce dite la voie verte commune
Emplacement réservé 5 : Aménagement
d’une liaison douce dite la voie verte commune
Emplacement réservé 6 :Aménagement d’une
liaison douce dite la voie verte commune
Emplacement réservé 7 : Aménagement
d’une liaison douce dite la voie verte commune
Emplacement réservé 8 : Aménagement
d’une liaison douce dite la voie verte commune
Emplacement réservé 9 :Aménagement d’une
liaison douce dite la voie verte commune
Emplacement réservé 10 : Aménagement
d’une liaison douce dite la voie verte commune ‘ at
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 123
Bibliographie
Documentation
- Le «porter à la connaissance» de l’État
Sites internet :
- Ign (Institut géographique national) : www.geoportail.gouv.fr
- Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), recensement de la population : www.insee.fr - Agreste, La statistique, l’évaluation et la prospective agricole, Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : www.agreste.agriculture.gouv.fr
- Brgm (Bureau de recherches géologiques et minières), ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Phénomènes de retrait-gonflement des argiles : www.argiles.fr
Inventaire historique de sites industriels et activités de services : www.basias.brgm.fr Cavités souterraines : www.bdcavite.net
- Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Risques naturels et technologiques : www.cartorisque.prim.net
Natura 2000 : www.developpement-durable.gouv.fr
- Dréal, znieff : www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
- Dréal, znieff : www.centre.developpement-durable.gouv.fr
- Archives départementales, conseil départemental de l’Eure
- Google earth
************* Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 124 Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 125
Annexes
Diagnostic de l’activité agricole
Chambre d’Agriculture de l’Eure
Février 2016 AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
EURE
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 126
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 127
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 129
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 130
70%
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Labours
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 131
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 132
circulation des engins agricoles lors de
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 133
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 134
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En propriété
En location
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 137
des boues industrielles
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 138
.
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 139
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 140
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 141
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AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 142
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 143
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 144
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M Pas d'épandage
M Effluents d'élevage
M Boues station d'épuration (Step)
M Effluents d'élevage + boues step
Bi Non communiquée
0 250 500 Nord
mètres
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 146
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 147
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& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
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Légende :
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 148
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+ CHAMBRE D'AGRICULTURE
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Légende :
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 149
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 150
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 151
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& TERRITOIRES CHAMERE D'AGRCULTURE
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Nord
mètres
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 152
Page 1/1 AGRICULTURES & TERRITOIRE:
Légende :
M Elevage (RSD)
BI Stockage
M Habitation
* Changement de destination
Périmètre de protection
réglementaire
Périmètre de protection
préconisé
0 75 150 Nord À
mètres V
Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 153
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les Arpotices
% Légende :
Ç L\ Siège situé à Pressagny l'Orgueilleux
NS ‘| M Siège situé entre 5 et 10 km
NŸ 5 Siège situé à plus de 10 km
0 250 500 N°'d
mètres
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Pressagny-l’Orgueilleux - Rapport de présentation du plan local d’urbanisme 154
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