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Arrêté - DP 054 099 26 00059
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 26 00059)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE
CONSTRUCTION
Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-173
Du 13 mai 2026
Nomenclature ACTES 2.2
DP0540992600059 11000 0 0 4 0 5 1 2
Dossier: DP 054099 26 00059 Demandeur :
Déposé le : 11/04/2026 MONSIEUR FRANCOISE LOÏC DAVID
Nature des travaux : PISCINE DE LOISIRS DE 7MX3,5M [ROMAIN
PROFONDEUR DU BASSIN 1,5M 20B RUE DE LORRAINE BRIEY 54150 VAL DE BRIEY Adresse des travaux : 20 BIS RUE DE LORRAINE BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AC 356
Surface de bassin créée : 24.50 m’
Le Maire de Val-de-Briey,
VU là déclaration préalable déposée le 11 avril 2026 par Monsieur FRANCOISE Loïc David
Romain demeurant 20 B rue de Lorraine - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150), enregistrée par la Mairie
de VAL DE BRIEY sous le numéro DP 054 099 26 00059, pour :
- Piscine de loisirs de 7m x 3,5 m profondeur du bassin 1,5m
- Située 20 B rue de Lorraine - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastrée section 000 AC n°356,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU farrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy, modifié par l'arrêté préfectoral du 23 août 2016,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin 2022,
Page 1/3VU l'attestation de la gestion des fuites d'eau de Monsieur FRANCOISE Loïc Davido en date du 13 avril 2026, joint au présent arrêté,
VU l'avis du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot date du 11 mai 2026, jour au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (zone 1) au regard du risque sismique,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone J du Plan de Prévention des Risques Miniers et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de terrain du département de Meurthe et Moselle,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054099 26 00059 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les
travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci- après.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par le Syndicat Mixtes Contrat Rivière Woigot devront être strictement respectées.
Date d'affichage de l'avis de dépôt
: 13/04/2026
Date d'envoi au contrôle de légalité :
AS mox Lo 06
Christophe ROOS
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique "Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). 1! peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision, Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la noïification de la décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. || en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Page 2/3Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, l)
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. (*
(7) La durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précilées est prorogée
dans les mêmes conditions.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
À compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction où d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable {art L 462.1 du Code de l'Urbanisme),
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3Je soussigné,
KLEIN Pierre,
Commercial Piscine et Spas,
de l’entreprise Lorraine Piscines,
SIRET : 441 192 937 00064,
située au 26A rue des Garennes 57155, Marly ,
Atteste que :
Pour l'installation de la piscine coque polyester réalisée au profit de : M. / Mme Françoise, demeurant 20 rue de Lorraine 54150 Val-de-Briey.
Les mesures suivantes ont seront mises en place afin d'assurer une bonne gestion et prévention des fuites d’eau :
Vérification étanchéité de la coque : Contrôle visuel et acoustique complet de la coque polyester avant et après mise en eau. Aucun défaut d'étanchéité constaté au niveau de la structure.
Raccordements hydrauliques : Toutes les canalisations (aspiration, refoulement, skimmers, bonde de fond, projecteurs, etc.) seront réalisés réalisées en tuyauterie PVC pression collée ou équipées de joints d'étanchéité de qualité professionnelle.
Test de pression réalisé sur l’ensemble du circuit (pression de test : 1,5 bars pendant 60 secondes
Local technique : Installation d'un local technique étanche avec bac de rétention au sol permettant de détecter visuellement toute fuite éventuelle sur les équipements (pompe, filtre, vanne, etc.).
Drainage périphérique : Mise en place d'un drainage périphérique avec gravier drainant autour de la piscine afin d'éviter les poussées d’eau souterraine et de faciliter l'évacuation des eaux en cas d'infiltration.
Puits de décompression / puisard : Installation d'un puits de décompression permettant de gérer les variations de la nappe phréatique et d’éviter tout risque de soulèvement de la coque.
Consignes d'entretien remises au client :
Test hebdomadaire du niveau d’eau (filtration en marche et à l'arrêt). Vérification régulière des raccords et joints, et du niveaux d'eau dans le Bassin,
Interdiction de vidanger la piscine sans contrôle préalable du niveau d'eau dans le puisard.
Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur (NF EN 16582 pour les piscines enterrées) et aux recommandations du fabricant de la coque.
Fait à Marly, le Lundi 13 Avril 2026,
KLEIN Pierre
Commercial Piscines et Spasrat Rivière
WOIGOT
eu Val de Briey,
Le 11 mai 2026,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l’Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet : Avis sur une demande de consultation
Monsieur FRANCOISE Loïc David Romain
20 BIS RUE DE LORRAINE BRIEY 54150 VAL DE BRIEY
N° de dossier : DP0540992600059
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 11/04/2026, veuillez trouver ci-après notre avis.
Le projet ne comporte pas de contrainte au regard de l'assainissement collectif et de l'eau potable.
Le pétitionnaire n'est pas soumis à la participation pour l'assainissement collectif (P.A.C.).
Le raccordement de la vidange de la piscine devra se faire sur le collecteur pluvial dans le domaine privé.
La vidange de la piscine devra se faire selon les prescriptions du CRW (document ci joint cas d'une propriété
raccordée à un réseau unitaire).
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frVIDANGE DE PISCINE A USAGE PRIVE
La réglementation
Les vidanges de piscine sont essentiellement réglementées par le code de la santé publique. Dans une moindre mesure, en cas de rejets dans le milieu hydraulique superficiel, le code de l’environnement et/ou le code civil peuvent également s'appliquer.
Code de la santé publique
A
b}…
€}.
article À es loc ré sde de ete EU DE £e: tester Mines oi R 1331-2 application de l'articte L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.»
«Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des sich maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L 1234-10 L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.»
Code de l'environnement (en ces de vidange dans un cours d'eau)
«2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles suscepüble de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux Re
1° supérieure ou égale à 10 000 nf ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ; 2° supérieure à 2 000 m°/ ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 nm et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).»
«2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2110,2120et2180:
article 1° Le flux total de pollution brute étant :
R 214-1 a) supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (A) ;
b) compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
2° Le produit de la concentration maximale d'Eschenichia col, par le débit moyen journalier
du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchyfcole ou de cuiture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1322-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, étant :
a) supérieur ou égal à 1 OL1 E colÿj (A) :
b) compris entre 1 010 à 1 011 E colÿf (D).»
Code civil
«Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui : en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. arücle 640 |, 6 propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.»Les prescriptions
A titre dérogatoire à l’article R. 1331-2 du code de la santé publique et après consultation des services techniques du CRW, le syndicat peut autoriser le rejet des caux des bassins d’une piscine à usage privé vers le réseau syndical, sous réserve d’observer les prescriptions ci-dessous lors de la vidange.
Prescriptions générales
Après autorisation de rejet obtenu auprès du CRW, la vidange du bassin ne pourra être effectuée que dans les conditions suivantes :
* Débit de rejet maximum de 10 1/s, sous réserve d’autorisation des services du CRW ;
* Les eaux ne devront pas être traitées (chlore, brome...) dans les 15 jours précédant une vidange ; à défaut, le désinfectant devra être neutralisé préalablement à la vidange ;
* Les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille ;
+ Concernant les eaux de nettoyage du bassin, la vanne de vidange multivoies devra impérativement être placée en position « eaux usées » dès que le bassin est vidé et avant tout commencement de l’entretien ;
+ Concernant les eaux de lavage des filtres et de recyclage, les installations de traitement de l’eau par électrodes cuivre/argent sont particulièrement polluantes, même en cas de rejet dans le réseau d’eaux usées (contamination des boues d’épuration par le cuivre) ; dans ce cas, une installation de pré-traitement permettant de retenir le cuivre est nécessaire avant rejet dans le réseau ;
+ La vidange devra être interrompue en cas de forte pluie pour ne pas saturer le réseau.
Prescriptions particulières suivant le dispositif d’assainissement
Ÿ La propriété est raccordée à un réseau séparatif eaux pluviales et eaux usées
La vidange du bassin pourra être raccordée au réseau eaux pluviales communal (demande à faire en commune) après neutralisation du désinfectant (par un produit adapté ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins 15 jours suivant le désinfectant utilisé).
Les eaux de nettoyage du bassin, de lavage des filtres et de recyclage seront raccordées au réseau d’eaux usées syndical pour traitement en station d’épuration.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation de rejet auprès des services techniques du CRW (gestionnaire des réseaux).
YŸ La propriété est raccordée à un réseau unitaire
Les eaux de nettoyage du bassin, de lavage des filtres et de recyclage d’une part, les eaux de vidange du bassin d’autre part, seront renvoyées vers le réseau public, pour traitement en station d’épuration, par deux canalisations séparées afin de permettre un raccordement distinct en cas de séparation dans le futur des réseaux d’assainissement : eaux pluviales et eaux usées.Les eaux de vidange du bassin seront préalablement neutralisées, si nécessaire, avant rejet dans le réseau de collecte.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation de rejet auprès des services techniques du CRW (gestionnaire des réseaux).
Ÿ La propriété dispose d’un assainissement non collectif individuel et n’est pas
raccordée au réseau d’assainissement
Le système d’assainissement non collectif de la propriété n’a pas été conçu, et n’est donc pas adapté, pour recevoir un grand volume d’eau (eaux de vidange du bassin) sur une brève période. Il y a un risque important d’entraîner une détérioration du fonctionnement du dispositif en cas de vidange par ce biais.
Il faudra donc envisager d’autres solutions telles que :
— Recourir à un vidangeur professionnel.
— Récupérer l’eau de la piscine pour l'arrosage du jardin ;
— Stocker l’eau dans un puisard permettant de contenir un volume d’eau important.
À savoir
° Pour toute vidange de piscine dans le réseau syndical, il est nécessaire de consulter les services techniques du CRW pour obtenir une autorisation de rejet.
+ Le déversement des eaux usagées d’une piscine privée dans la nature constitue une infraction à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
° Un propriétaire qui vidange sa piscine sur son terrain est responsable en cas d’écoulement intempestif sur un terrain voisin. Il devra donc éventuellement réparer des éventuels troubles de jouissance.