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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 046 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 063 publié le 13 juin 2019
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 063 publié le 13 juin 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-063
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019 Sommaire
ARS
971-2019-06-06-005 - Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 relative à l'extension de
l'aire géographique de l'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD) de la Clinique Centre
Médico-Social (CMS) (1 page) Page 4
971-2019-06-06-004 - Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 relative à l'extension de
l'aire géographique de l'activité d'Hospitalisation à domicile de l'HAD NORD
BASSE-TERRE" (1 page) Page 6
971-2019-06-06-003 - Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 constatant la caducité de
l'autorisation d'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD) au GCS "HAD PRIVE DE LA
BASSE-TERRE" (2 pages) Page 8
DAC
971-2019-06-03-017 - Arrêté DAC/SG du 3 juin 2019 accordant subdélégations de
signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, et à
Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et
juridique Ordonnancement secondaire (1 page) Page 11
971-2019-06-03-016 - Arrêté DAC/SG du 3 juin 2019 accordant subdélégations de
signature à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à
Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN,
responsable de la cellule comptable et juridique Administration générale (1 page) Page 13
DEAL
971-2019-06-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 7 juin 2019 portant autorisation de capture de
spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles (Iguana
delicatissima) (6 pages) Page 15
971-2019-06-07-002 - Convention DEAL/RN du 7 juin 2019 attribuant une subvention à
l'association Ecole de la mer Guadeloupe pour la réalisation de l'opération "opération de
résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins
guadeloupéens (7 pages) Page 22
DJSCS
971-2019-05-21-012 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant désignation des
membres du jury pour la Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS) (3 pages) Page 30
DM
971-2019-06-06-002 - Arrêté PREF/DM/MICO/DPM du 06 juin 2019 autorisant la mise
en place d'un radeau à sternes à l'Îlet Fajou dans le GCSM (6 pages) Page 34
PREFECTURE
971-2019-04-29-004 - Arrêté DCL/BRGE du 29 avril 2019 fixant par commune le nombre
des jurés d'assises pour l'année 2020 du département de la Guadeloupe. (5 pages) Page 41
2 971-2019-06-11-001 - ARRETE SG-SCI portant déclaration de projet sur l'intérêt générale
du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt de Basse-Terre (4 pages) Page 47
3 ARS
971-2019-06-06-005
Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 relative à
l'extension de l'aire géographique de l'activité
d'Hospitalisation à domicile (HAD) de la Clinique Centre
Médico-Social (CMS)
ARS - 971-2019-06-06-005 - Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 relative à l'extension de l'aire géographique de l'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD) de la Clinique Centre Médico-Social (CMS) 4 à f Décision ARS/POSC/GH/
Re Relative à l'extension de l’aire géographique Saint-Martin de l’activité d’hospitalisation à domicile (HAD) Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
de la Clinique Centre Médico-Social (CMS)
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 6122-1 et R 6122-32-2;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la demande du CMS en date du 22 janvier 2019 sollicitant une modification de son autorisation d'hospitalisation à domicile par extension de sa zone d'intervention sur Capesterre-Belle-Eau ;
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Régional de Santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Barthélemy et ne modifie pas les objectifs quantifiés d'implantation de l'offre de soins ;
Considérant que la demande répond aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité susvisée ;
Considérant que la demande répond aux conditions d'implantation de l’activité susvisée ;
DECIDE :
Article 1- L'autorisation d'activité HAD par extension de la zone d'intervention sur Capesterre-Belle- Eau de la Clinique CENTRE MEDICO SOCIAL est actée.
L'autorisation prend effet à compter de la date de la présente décision. Elle prendra fin le 23/01/2026 date d'expiration du dernier renouvellement.
Article 2- La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3- Le Directeur du pôle offre de soins et de Coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
- 6 JUIN 2018 Gourbeyre, le
La Directrice Gé
Ë Valérie DEN X
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ARS - 971-2019-06-06-005 - Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 relative à l'extension de l'aire géographique de l'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD) de la Clinique Centre Médico-Social (CMS) 5 ARS
971-2019-06-06-004
Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 relative à
l'extension de l'aire géographique de l'activité
d'Hospitalisation à domicile de l'HAD NORD
BASSE-TERRE"
ARS - 971-2019-06-06-004 - Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 relative à l'extension de l'aire géographique de l'activité d'Hospitalisation à domicile de l'HAD NORD BASSE-TERRE" 6 72 4 Décision ARS/POSC/GH/
© D Agence de Santé Relative à l'extension de l’aire géographique Suadequpe de l’activité d’hospitalisation à domicile Saint-Barthélemy de l’'HAD NORD BASSE-TERRE Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 6122-1 et R 6122-32-2;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05- 002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la demande de l'HAD NORD BASSE-TERRE en date du 10 janvier 2019 sollicitant une modification de son autorisation d’hospitalisation à domicile par extension de sa zone d'intervention sur les communes de Petit-Bourg et Goyave ;
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Régional de Santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Barthélemy et ne modifie pas les objectifs
quantifiés d'implantation de l'offre de soins ;
Considérant que la demande répond aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité susvisée ;
Considérant que la demande répond aux conditions d'implantation de l'activité susvisée ;
DECIDE :
Article 1- L'autorisation de l’activité HAD par extension de la zone d'intervention sur les communes de Petit-Bourg et Goyave de l'HAD NORD BASSE-TERRE est actée.
L'autorisation prend effet à compter de la date de la présente décision. Elle prendra fin le 10/01/2021 date d'expiration du dernier renouvellement
Article 2- La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction
administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3- Le Directeur du pôle offre de soins et de Coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le - 6 JUN
7; La Directri NO Vo _— —
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ARS - 971-2019-06-06-004 - Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 relative à l'extension de l'aire géographique de l'activité d'Hospitalisation à domicile de l'HAD NORD BASSE-TERRE" 7 ARS
971-2019-06-06-003
Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 constatant la
caducité de l'autorisation d'activité d'Hospitalisation à
domicile (HAD) au GCS "HAD PRIVE DE LA
BASSE-TERRE"
ARS - 971-2019-06-06-003 - Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 constatant la caducité de l'autorisation d'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD) au GCS "HAD PRIVE DE LA BASSE-TERRE" 8 7 r Décision ARS/POSC/GHI
© > Agence de Santé Constatant la caducité de l’autorisation d'activité DORE d’Hospitalisation à domicile (HAD) Saint-Barthélemy au GCS « HAD PRIVE DE LA BASSE-TERRE » Service émetteur : Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-2, L 6122-10, L.6122-12, L36122-13, R 6122-32-2 et D.6124-309 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05- 002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la décision de l'agence de santé N°ARS/POS/GH/2015-667 donnant autorisation au GCS HAD PRIVE DE LA BASSE TERRE de pratiquer l’activité de médecine en hospitalisation à domicile sur les communes de Petit-Bourg, Goyave et Capesterre-Belle-Eau ;
Considérant le défaut d'approbation par l’'ARS de la convention constitutive du GCS ;
Considérant le courrier de la directrice générale de l’agence de santé en date du 14 juin 2018 envisageant la réorganisation de l'offre HAD sur la zone de la Basse-Terre ;
Considérant les demandes respectives des Cliniques Centre Médico-Social et HAD de la Basse- Terre, membres parties du GCS HAD PRIVE DE LA BASSE-TERRE, en date du 22/01/2019 et 10 janvier 2019 sollicitant des extensions de leurs aires géographiques ;
Considérant que sur la base de ces demandes le GCS HAD PRIVE DE LA BASSE-TERRE
renonce à exploiter son autorisation d'HAD ;
Considérant que le projet n’a pas pu faire l'objet d’un début de commencement d'activité au 13 octobre 2018 ;
Considérant selon les dispositions de l’article L. 6122-11, toute autorisation est réputée caduque
si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa délivrance.
DECIDE :
Article 1- || est constaté la caducité de l'autorisation d'activité d’hospitalisation à domicile du GCS « HAD PRIVE DE LA BASSE-TERRE sur les communes de Petit Bourg, Goyave et Capesterre Belle Eau
Ce constat de caducité prend effet à compter de la date de la présente décision.
ARS - 971-2019-06-06-003 - Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 constatant la caducité de l'autorisation d'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD) au GCS "HAD PRIVE DE LA BASSE-TERRE" 9 Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3- Le Directeur du pôle offre de soins et de Coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy et le Directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le” D JUIN 2019
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ARS - 971-2019-06-06-003 - Décision ARS POSC GH du 6 juin 2019 constatant la caducité de l'autorisation d'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD) au GCS "HAD PRIVE DE LA BASSE-TERRE" 10 DAC
971-2019-06-03-017
Arrêté DAC/SG du 3 juin 2019 accordant subdélégations
de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au
directeur et secrétaire général, et à Monsieur Yann LE
PEN, responsable de la cellule comptable et juridique
Ordonnancement secondaire
subdélégations de signature
Ordonnancement secondaire
DAC - 971-2019-06-03-017 - Arrêté DAC/SG du 3 juin 2019 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique 11 BE . st à
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté DAC/SG du 3 juin 2019 accordant subdélégations de signature à
à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général,
et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique
Ordonnancement secondaire
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
Vu Parrêté SG/SCI du 31 mai 2019 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe — ordonnancement secondaire ;
Arrête
Article 1er - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur François DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Gil FLORY, secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que l’arrêté susvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.
Article 2 - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur François DERUDDER et de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique.
Article 3 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 juin 2019
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe
+
FRANCOIS DERUDDER
DAC - 971-2019-06-03-017 - Arrêté DAC/SG du 3 juin 2019 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique 12 DAC
971-2019-06-03-016
Arrêté DAC/SG du 3 juin 2019 accordant subdélégations
de signature à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au
directeur et secrétaire général, à Madame Céline
BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur
Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et
juridique
Administration générale
subdélégations de signature
Administration générale
DAC - 971-2019-06-03-016 - Arrêté DAC/SG du 3 juin 2019 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique 13 Liberté e Égolité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté DAC/SG du 3 juin 2019 accordant subdélégations de signature
à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant
et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique
Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté SG/SCI du 31 mai 2019 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe — administration générale ;
Arrête
Article 1er - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur François DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Gil FLORY, secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que l’arrêté susvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.
Article 2 - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur François DERUDDER et
de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, dans les domaines visés aux 4° et 5° alinéas de Particle 1 de l’arrêté du 31 mai 2019 précité :
- autorisations d’opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive;
- avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés;
Article 3 - : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur François DERUDDER et de Monsieur Pierre Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique, dans les domaines visés à Particle 2 de l’arrêté du 31 mai 2019 précité.
Article 4 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 juin 2019
Le directeur des affaires culturelles
FRANCOIS DERUDDER
DAC - 971-2019-06-03-016 - Arrêté DAC/SG du 3 juin 2019 accordant subdélégations de signature à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et juridique 14 DEAL
971-2019-06-07-001
Arrêté DEAL/RN du 7 juin 2019 portant autorisation de
capture de spécimens de l'espèce animale protégée de
l'iguane des petites antilles (Iguana delicatissima)
DEAL - 971-2019-06-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 7 juin 2019 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles (Iguana delicatissima) 15 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fratsrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service
DEAL-20190605-SERVICE-RESSOURCES NATURELLES -— DEP Iguana Delicatissima CMR- Desirade
Arrêté DEAL/ RN du 07 JUN 2018
portant autorisation de capture de spécimens de l’espèce animale protégée
de l’iguane des petites Antilles (Zguana delicatissima)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe :
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016
et l’arrêté ministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-06-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 7 juin 2019 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles (Iguana delicatissima) 16 Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017, portant nomination de monsieur Jean-François
BOYER, Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe;
Vu l’arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1% mars 2016 portant organisation de la Direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL\PACT du 1* septembre 2018 portant organisation du service,
accordant subdélégation de signature (Administration générale) ;
Vu la demande de dérogation pour la réalisation de l’ensemble des manipulations prévues
sur l’iguane des petites Antilles dans le cadre du plan national d’actions en faveur de
cette espèce, présentée par l’ONF en tant qu’animateur le 21 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional pour la Protection de la Nature, débattu en
séance plénière le 21 mai 2019 et rendu le 5 juin 2019 ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la présente autorisation s’inscrivent dans le
cadre du plan national d’actions 2018-2022 en faveur de l’iguane des petites Antilles, validé
par le CNPN le 26 janvier 2018 ;
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que l’opération est réalisée à des fins de recherches dans l’intérêt de la protection de l’espèce Zguana delicatissima et de la conservation de ses habitats naturels ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire :
Le directeur régional de l’Office national des forêts de la Guadeloupe — agissant en qualité de
bénéficiaire — et les agents de cet établissement public placés sous son autorité, sont autorisés à des
fins scientifiques et de conservation de l’espèce, et dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté, à capturer des spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles (Jguana delicatissima). Ces actions s’inscrivent dans le cadre du plan national d’actions (PNA) en faveur de cette espèce :
° __ Objectif II - Suivre les tendances d'évolution des populations d'iguanes des petites Antilles et de leurs habitats
° Action UIL.1 Poursuivre le suivi des populations d'iguane des petites Antilles ,
Page 2/6
DEAL - 971-2019-06-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 7 juin 2019 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles (Iguana delicatissima) 17 Ces actions permettent un suivi des populations, notamment par la méthode de capture- marquage-recapture.
L’équipe d’intervention est composée: de personnels de l’Office national des forêts, de personnels du Service Mixte de Police de l’Environnement (ONCFS), de personnels et de bénévoles des associations Le Gaiac et Titè, ainsi que du gérant du bureau d’études Ardops Environnement et de M. Karl Kestel, de l’agence territoriale de l’environnement de Saint- Barthélémy. La liste des personnes habilitées à intervenir est annexée au présent arrêté. Ces personnes doivent être formées aux manipulations concernées et interviendront sous l’entière responsabilité du directeur de l'ONF de Guadeloupe
Article 2-— Description des opérations
Pour l’espèce définie à l’article 1, les opérations consistent :
* À capturer temporairement des spécimens de l’espèce, manuellement ou au lasso, en prenant soin de noter la localisation GPS et support (sol, végétation ..) :
+ À effectuer les marquages :
o Marquage temporaire au feutre pour éviter de capturer deux fois le même animal au cours de la même campagne.
° Recherche identification par scan si l’individu a déjà été capturé lors d’une campagne précédente, ou marquage définitif par pose du transpondeur (PIT-Tag type TROVAN)
* A réaliser les mesures biométriques :
sexe
mesures des longueurs
poids
état général, (gestation, blessure, mue...)
état parasitaire
Signes d’hybridation O
OO
OO
O©O
©
O
+ À réaliser des prélèvements bactériologiques par frottement dans la cavité buccale, sur
la peau et dans le cloaque, pour évaluer l’état sanitaire et afin d’identifier la présence
de pathogènes sur les populations (notamment recherche de la bactérie Devriesea
agamarum)
+ À relâcher les spécimens capturés, soit immédiatement sur place notamment s’ils
présentent des signes de maladies ou de blessure, soit de façon différée sur le site de
capture, avec un conditionnement dans un sac en toile pour une durée maximale de
deux heures, (le temps de réaliser les mesures biométriques) .
°__ Pour les spécimens trouvés morts, à réaliser l’ensemble des opérations (le transport, la
détention, la dissection...) en vue de leur autopsie afin de déterminer les causes ayant
entraîné la mort du spécimen. Des prélèvements pour analyses génétiques seront
systématiquement réalisés sur ces individus trouvés morts. L’élimination des cadavres
se fera conformément à la réglementation en vigueur.
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DEAL - 971-2019-06-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 7 juin 2019 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles (Iguana delicatissima) 18 ° La présente autorisation couvre toutes les manipulations, le transport, l’expédition (y
compris vers un autre département français), la détention, les analyses et jusqu’à leur
élimination, de tous les échantillons biologiques effectués.
Article 3 — Prescriptions et sujétions particulières :
Le bénéficiaire de l’autorisation devra en outre, suite aux résultats d’analyse de la première campagne CMR réalisée à la Désirade sur la Pointe Colibri, en juillet 2018, et face à la situation de diminution drastique des effectifs, (près de la moitié de la population en 6 ans) :
e Le pétitionnaire doit étudier et proposer dans son rapport, la possibilité de procéder à ces inventaires par des méthodes alternatives moins impactantes
e Le pétitionnaire doit mettre en place un protocole de suivi des mortalités afin d’en déterminer les causes (Prospection et recensement des cadavres, autopsie des cadavres pour en déterminer les causes)
e le pétitionnaire doit rechercher l’origine de la chute de la population et mettre en place un protocole permettant de suivre d’éventuels transferts de populations alentours (suivi spatial des animaux marqués, suivi des dépôts de sargasse sur le site de la Pointe Colibri, suivi des populations de chiens et de chats errants.…
Article 4 — Échelle quantitative de la dérogation accordée :
Les captures ne sont pas limitées en nombre d’individus, puisqu’elles dépendent des occurrences rencontrées sur le site.
La présente autorisation est valable aussi bien sur des individus juvéniles et adultes, mâles et femelles de l’espèce concernée.
Article 5 — Localisation des opérations :
Le territoire concerné est limité à l’Île de la Désirade.
Article 6 — Calendrier et durée de validité :
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an, à compter de la signature du présent arrêté. Les opérations d’une première campagne CMR devraient se dérouler en juin 2019.
Article 7 — Bilan et suivi des opérations et mise à disposition des données sur le SINP
Dans un délai de 3 mois à l’issue de l’échéance du présent arrêté, le bénéficiaire devra fournir à la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, un bilan de l’opération.
Le bénéficiaire de l’autorisation met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DEAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées élémentaires d’échanges relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Aussi, le bénéficiaire de la présente autorisation devra justifier d’un accompagnement et d’une analyse des résultats statistiques des campagnes CMR, par un organisme compétent
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DEAL - 971-2019-06-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 7 juin 2019 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles (Iguana delicatissima) 19 indépendant, pour l’évaluation de l’ensemble des données statistiques produites sur l’ensemble des campagnes CRM.
Article 8 — Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s’appliquer.
Article 9— Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Article 10 - Notification
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. le Directeur de l'ONF de Guadeloupe, à qui il appartient d’en avertir les autres personnes concernées, telles que listées en annexe.
Article 11 - Exécution :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur régional de l’Office national des forêts, le responsable de l’antenne Guadeloupe du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, le Directeur Régional des Douanes, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le (7 JUIN 2018 |
|
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, da Pen F mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut ai Tribal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2019-06-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 7 juin 2019 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles (Iguana delicatissima) 20 Annexe à l’arrêté DEAL/RN 2019-
Personnes habilitées à intervenir au cours de la campagne CMR IPA 2019
Nom Prénom Structure
ALBERTO Alain Association Le Gaïac
ANGIN Baptiste Ardops environment
BEC CANET Anatoli ONCFS
BONANNO Alicia ONF
CLEREMBAULT Lilian ONCFS
COSIC Sonia Association Le Gaïac
FERREIRA Walter Association Le Gaïac
GREER Jelani Association Le Gaïac
GUIOUGOU Fortuné Association Le Gaïac
JAMESSON Bernard Association Le Gaïac
LE MOAL Alexandra Association Tite
LOIAL Sylvie Association Ti’tè
MOULARD Gregory Association Le Gaïac
QUESTEL Karl ATE Saint Barthélémy
SEGER Lisa Association Le Gaïac
SIMONCINI Dominique Association Le Gaïac
SOURHOU Cedric Association Le Gaïac
VAN GYSEL Peggy Association Le Gaïac
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DEAL - 971-2019-06-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 7 juin 2019 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles (Iguana delicatissima) 21 DEAL
971-2019-06-07-002
Convention DEAL/RN du 7 juin 2019 attribuant une
subvention à l'association Ecole de la mer Guadeloupe
pour la réalisation de l'opération "opération de résorption
des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des
fonds marins guadeloupéens
DEAL - 971-2019-06-07-002 - Convention DEAL/RN du 7 juin 2019 attribuant une subvention à l'association Ecole de la mer Guadeloupe pour la réalisation de l'opération "opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens 22 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180419-RN-Subvention AAP récif École de la mer
Convention DEAL/RN du 07 JUIN 2018
attribuant une subvention à F’association École de la mer Guadeloupe
pour la réalisation de l’opération «opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens»
financée dans le cadre de l’appel à projets « réduction de l’impact des pollutions telluriques sur
les récifs coralliens et écosystèmes associés »
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L’association École de Ja mer Guadeloupe, déclarée loi 1901, désignée ci-après le bénéficiaire,
représentée par sa présidente, madame Mariane AIMAR, domiciliée place Créole — Marina — 97190 Le Gosier
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2019-06-07-002 - Convention DEAL/RN du 7 juin 2019 attribuant une subvention à l'association Ecole de la mer Guadeloupe pour la réalisation de l'opération "opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens 23 Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Ia Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu les dispositions du règlement administratif de l’appel à projets « réduction de l’impact des pollutions telluriques sur les récifs coralliens et écosystèmes associés » dit appel à projet « récif coralliens » ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé et réceptionné « complet » à la date du 3 décembre 2018 ;
Vu les résultats de la sélection des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l'appel à projet susvisé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
PREAMBULE :
L’association École de la mer Guadeloupe organise depuis 8 ans des journées régionales de nettoyage du littoral et des fonds marins guadeloupéens et a reçu le soutien ponctuel de la DEAL Guadeloupe pour ces opérations. Elle bénéficie d’une bonne expérience en la matière.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
— de définir les conditions relatives à la mission de l’association École de la Mer Guadeloupe pour la réalisation du projet « Opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens » ;
— et de fixer les conditions relatives à la subvention de l’opération « Opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens » et les modalités ‘de son versement.
DEAL - 971-2019-06-07-002 - Convention DEAL/RN du 7 juin 2019 attribuant une subvention à l'association Ecole de la mer Guadeloupe pour la réalisation de l'opération "opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens 24 Le subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention représente 80% du coût prévisionnel de l’opération estimé à 42 221,96 euros ; elle est plafonnée à un montant de TRENTE TROIS MILE SEPT CENT SOIXANTE-DIX SEPT euros et CINQUANTE SEPT cents (33 777,57euros). En cas d’exécution partielle de Popération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES À LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le projet d'opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens consiste à :
— Organiser un nettoyage à grande échelle des littoraux, fonds marins et embouchures
— Impliquer un large public dont les clubs de plongée sous-marine, les établissements scolaires, les associations
— Collaborer avec les communautés d’agglomération pour la mise en place de bennes de collecte
— Mettre en place un partenariat avec la société TDA pour l’élimination des déchets dangereux
collectés (pneus, batteries)
— Regrouper des données sur la composition et la quantité des déchets ramassés
Le budget prévisionnel est présenté en annexe 1.
2-2 - Calendrier prévisionnel
Mars à juin 2019
— Diffusion de l’évènement (médias, listes de diffusions, réseaux sociaux) :
— Inscription des participants et des sites de ramassage ;
— Commandes du matériel
Septembre à mi-octobre 2019
— Distribution du matériel, des fiches déchets et des autorisations de droits à l’image
— Contact des communautés d’agglomération pour communiquer les sites de ramassage
— Conférence de presse
— Organisation et supervision des 2 journées de nettoyage : une en semaine pour les scolaires
et une en week-end pour les associations et clubs de plongée
— Prises de vue des 2 journées
Mi-octobre à novembre 2019
— Récupération des fiches déchets auprès des bénévoles
— Rédaction du bilan et des livrables
— Montage du film et diffusion auprès des partenaires techniques et financiers
DEAL - 971-2019-06-07-002 - Convention DEAL/RN du 7 juin 2019 attribuant une subvention à l'association Ecole de la mer Guadeloupe pour la réalisation de l'opération "opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens 25 2-3 - Obligations du bénéficiaire
Dans le mois suivant la fin de l’opération pour laquelle la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra au Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement un bilan d'activité, un compte-rendu financier accompagné du détail du budget exécuté (fiches 6.1, 6.2 et 6.3 du formulaire cerfa n°12156*03) et des copies des factures acquittées ainsi qu’une attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions
réalisées en version numérique pdf et fichiers natifs (photos et vidéos le cas échéant).
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ; les données (et métadonnées) produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer le SINP. Dans le cas présent, les données concernent les déchets collectés (localisation, quantité, qualité, etc.). Les données doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs
obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant :
http://www.naturefrance.fr/sites/defaultffiles/fichiers/ressources/pdfprotocole_du_sinp. pdf
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant :
https://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-4 - Contrôle de l'État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
2-5 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 30 novembre 2019.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET À SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 703 « Milieux et espaces marins », activité « Actions sur les récifs coralliens (011301MB0114) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €
0113-07-19 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 | 011301MB0114 | 33 777,57
DEAL - 971-2019-06-07-002 - Convention DEAL/RN du 7 juin 2019 attribuant une subvention à l'association Ecole de la mer Guadeloupe pour la réalisation de l'opération "opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens 26 3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
Domiciliation BRED BANQUE POPULAIRE BAIE MAHAU IBAN FR76 1010 7004 7300 4300 2415 431
BIC BREDFRPPXXX
Code banque 10107
Code guichet 473
N° de compte 00430024154
CIé RIB 31
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
— une avance, Correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 16 888,79 euros, sera versée à la signature de la présente convention ;
— des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
— le solde de la subvention sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables prévus au
2.3 et dans les conditions prévues au 1.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement.
DEAL - 971-2019-06-07-002 - Convention DEAL/RN du 7 juin 2019 attribuant une subvention à l'association Ecole de la mer Guadeloupe pour la réalisation de l'opération "opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens 27 Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fair à Dave - OMR le 0 7 JUIN 2019
")
ent,
ment,
E EE tan Place Créole- 97190 LE GOSIER
Tél: 0590 24 04 37- Fax: 0590 90 79 25
Siret : 503 061 780 00014
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours conientieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délaï de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-06-07-002 - Convention DEAL/RN du 7 juin 2019 attribuant une subvention à l'association Ecole de la mer Guadeloupe pour la réalisation de l'opération "opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens 28 Annexe 1 : budget prévisionnel du projet « Opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins Guadeloupéens »
Gants de protection pour bénévoles {2000 paires)
PRET STE ee
Stone Iniermédioires
Achats matières et fournitures
Achats matières et fournitures |Sacs poubelles (3000) 1859,00 €
Achats matières et fournitures Filets sous marins pour récupération petits déchets (100) 1 150,00 €
Achats matières et fournitures |Parachutes de relevage pour extraction sous marine des déchets <= 50 kg (20) + 700,00 €
Achats matières Souris _[F-shirts 2000 pièces
[Mise e en page affiches p pour a
Rémunération intermédiaires Tournage et montage du film 2 450,00 €
Rémunération intermédiaires |Prises de vue des opérations 890,00 € Rémunération intermédiaires Extraction sous marine des déchets Jourds >50 kg 4 500,00 € Publicité, publications France Antilles 1/2 page 3 100,00 € Déplacements, mission
Rémunération des et
Frais d'essence
Embauche d'un rs æ mission sur 6 mois
Charges sociales
TOTAL DAS
64. Charges fixes de foncti
PAU cs OT Ti
Ernbauche d'un chorgé de mission sur 6 mofs
38 383,60 €
3883%6€
LR FPRRTE
MTES 80% 33 777,57 €
[FONDS PROPRES 10% 4 222,20€ |AIDES PRIVEES 10% 4222,20€
DEAL - 971-2019-06-07-002 - Convention DEAL/RN du 7 juin 2019 attribuant une subvention à l'association Ecole de la mer Guadeloupe pour la réalisation de l'opération "opération de résorption des décharges sauvages du littoral, des embouchures et des fonds marins guadeloupéens 29 DJSCS
971-2019-05-21-012
Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant désignation
des membres du jury pour la Validation des acquis de
l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat
d'ingénierie sociale (DEIS) VAE DEIS ingénierie sociale arrêté jury
DJSCS - 971-2019-05-21-012 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS) 30 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
(DISCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 21 mi 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’ingénierie sociale (D.E.I.S.)
Session juin 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D. 451- 19 ;
VU le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d’ingénierie sociale ; notamment les l’article D.
451 17 et 19;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes
académiques ;
VU l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d’Etat d'ingénierie sociale ; notamment ses articles 14 et 15 (NOR :
SOCA0623232A) ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
DJSCS - 971-2019-05-21-012 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS) 31 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 21 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directegr adjoint
Délais _et_ voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-05-21-012 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS) 32 Arrête
Article 1° - Jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’ingénierie sociale, session de juin 2019, est composé comme suit :
- Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, Président. - Sylvie CHAMPROBERT FALAYE Chef de Pole, Emploi, Certification, VAE Concours, président ;
- Le recteur ou son représentant ;
Madame Marie-Josée CILPA, Inspecteur au « Rectorat de l’Académie » de la Guadeloupe ;
Enseignants d’université ou établissement d’enseignement supérieur. formateur d’établissement de formation
préparant aux diplômes de travail social :
Enseignent supérieur :
- Madame Murielle VAIRAC-POTIRON, Chargé d’enseignement à la culture des sciences juridique et économique de« l’Université des Antilles »;
Formateur ;
- Madame Véronique GERARD, Formatrice, à « l’institut de recherche et de formation à l’action sociale de l'Essonne » (IRFASE) ;
Représentant de service Déconcentré de lEtat, collectivité publique. personne qualifiée dans le domaine des olitiques sociales ;
Représentant de l’état :
= Madame Maud GUIVARCH, Directrice territoriale adjointe à la « Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse » de Guadeloupe ;
Représentant de collectivité :
- Madame Nadire MOULIN-TANTIN, Attachée territoriale en charge de la sous-direction de l’enfance au « Conseil départemental » de la Guadeloupe ;
Personne qualifié dans le domaine des actions sociales:
- Madame Marie-Claire GERARD, Conseillère technique du recteur, Responsable du service social des élèves et des personnels au « Rectorat de l’Académie » de la Guadeloupe ;
Pour un quart au moins de ses membres des représentants Qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs. pour moitié salarié:
Représentant qualifié du secteur professionnel.
- Monsieur Christian LABIQUE, Ingénieur en formation chargé de la formation à la « Région » de la Guadeloupe
Représentant du secteur Salarié ;
- Madame Christine PFLIEGER, Conseillère technique, ingénierie sociale à la « DJSCS » de la
Guadeloupe ;
DJSCS - 971-2019-05-21-012 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS) 33 DM
971-2019-06-06-002
Arrêté PREF/DM/MICO/DPM du 06 juin 2019 autorisant
la mise en place d'un radeau à sternes à l'Îlet Fajou dans le
GCSM
Autorisation d'occuper le DPM dans le GCSM
DM - 971-2019-06-06-002 - Arrêté PREF/DM/MICO/DPM du 06 juin 2019 autorisant la mise en place d'un radeau à sternes à l'Îlet Fajou dans le GCSM 34 #
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
MISSION DE COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIMES
Cellule Domaine Public Maritime
et Aquacultures marines
Arrêté n°971-2019 du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du parc national de la Guadeloupe,
pour la mise en place d’un radeau à sternes artificiel au sud de l’Îlet Fajou
dans le Grand Cul-de-Sac Marin, sur le territoire de la commune de Morne-à-l’Eau
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L.2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6: L.2132-2 et L.2132-3 ; L.5121-1 et L.5121-2 :
R.2122-1 à R.2122-8 ; R.2124-39 à R.2124-55 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R.341-4 et R.341-5 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
22, rue Ferdinand Forest BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 419550 www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-06-06-002 - Arrêté PREF/DM/MICO/DPM du 06 juin 2019 autorisant la mise en place d'un radeau à sternes à l'Îlet Fajou dans le GCSM 35 Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et département notamment son article 38 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Yu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2017-06-19-007 portant réglementation de la navigation
maritime autour des îlets Pigeon, sise dans la commune de Bouillante ;
Vu l'avis n°2016/02 du conseil scientifique du Parc national de la Guadeloupe, pour
l'installation du radeau artificiel pour la nidification des sternes dans le Grand Cul de Sac
Marin — au sud de l’ilet Fajou, en date du 5 avril 2016 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Maurice ANSELME, directeur du parc national de la
Guadeloupe, le 20 mars 2019 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques - Services France Domaine (Affaires
Foncières et Domaniales), fixant les conditions financières de l’autorisation en date du 26
avril 2019 ;
Vu l'avis du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 9 mai 2019 ;
Vu la saisine du Directeur de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Guadeloupe, en date du 25 avril 2019 ;
Yu la saisine de Monsieur le Maire de la commune du Morne-à-l’Eau, en date du 25 avril
2019 ;
Considérant que cet ouvrage à vocation à pallier le manque de sites de nidification pour les
seules colonies mixtes de sternes blanches de Guadeloupe et qu’il contribuera à la sauvegarde de deux espèces de sternes considérées comme vulnérable pour la petite sterne et comme en
danger critique d’extinction pour la sterne de Dougall ;
SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
22, rue l'erdinand Forest- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
TéL 1 05 90 41 95 50 www.dm-guadeloupe.developp t-durabl gouv.fr E
DM - 971-2019-06-06-002 - Arrêté PREF/DM/MICO/DPM du 06 juin 2019 autorisant la mise en place d'un radeau à sternes à l'Îlet Fajou dans le GCSM 36 ARRÊTE
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE
Le Parc National de la Guadeloupe, domicilié Habitation Beausoleil — Montéran — BP 93 -
97120 Saint-Claude, représenté par son directeur, Monsieur Maurice AN SELME, n° ROS/SIRET 189 710 080 000 20, est autorisé à occuper le Domaine Public Maritime, à titre
essentiellement précaire et révocable, pour la mise en place d’un radeau à sternes artificiel, au
sud de l’îlet Fajou dans le Grand Cul-de-Sac Marin, sise sur le territoire de la commune de
Morne-à-l’Eau.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du
public sur le rivage ne soient jamais interrompus, ni gênés (art, L.2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
L’occupation du domaine public maritime comprend :
un radeau à sternes artificiel en fibre de verre, de 10 m de long sur 6 m de large,
composé d’un plancher posé sur 2 flotteurs de 10 m de long ,
+ deux poteaux comme dispositif d’ancrage :
* le premier en acier galvanisé d’un diamètre de 200 mm et d’une longueur de 10 m
le deuxième en PVC d’un diamètre de 400 mm et d’une longueur de 3 m. Celui-ci
sera emboîté dans le premier, pour faire un seul et même poteau.
Le radeau est fixé sur une pièce en acier inoxydable boulonnée directement au radeau et
adaptée au poteau de diamètre 400 mm. Des rouleaux permettent la mobilité du radeau autour du poteau,
Le radeau, d’une superficie de 60 m2, va pivoter à 360° autour de son axe, soit un cercle de
10 m de rayon. L’emprise a donc une surface de 314 m°.
Coordonnées GPS WGS84 du point autour duquel l’emprise est un cercle de 10 m de
diamètre :
latitude | longitude |
16°20’41167N | 61°35°2646” W |
Le radeau monte avec la marée de tempête le long du poteau : il n’est donc pas prévu qu’il
soit démonté en cas d’alerte cyclonique.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans, à dater de la signature du présent arrêté. L’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 11. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l’expiration de l'autorisation.
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DM - 971-2019-06-06-002 - Arrêté PREF/DM/MICO/DPM du 06 juin 2019 autorisant la mise en place d'un radeau à sternes à l'Îlet Fajou dans le GCSM 37 ARTICLE 5 - RÉPARATION
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux gravats, immondices et de réparer immédiatement tous
les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
ARTICLE 6 — ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 7 — AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles
ont été autorisées.
ARTICLE 8 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’Administration chargés
d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en
possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la
législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les
incendies et les dommages causés aux tiers.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 11 ci-dessous.
ARTICLE 9 - DROITS RÉELS
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 10 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans
autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 11 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de 1’ Administration.
Elle sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter de sa
date d’effet.
Elle pourra notamment être révoquée en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt
public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
arricue\2 - IMPÔTS
Le bénéficiaïre de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts,
notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX ALICE LOT INR
29, rue Ferdinand Forest- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
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DM - 971-2019-06-06-002 - Arrêté PREF/DM/MICO/DPM du 06 juin 2019 autorisant la mise en place d'un radeau à sternes à l'Îlet Fajou dans le GCSM 38 Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la
Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations
dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État,
ARTICLE 14 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
ARTICLE 15 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 16 —- NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au titulaire de l’autorisation.
ARTICLE 17 - EXÉCUTION
Un exemplaire du présent arrêté est adressé à Madame la Secrétaire générale de la préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques — Affaires foncières et domaniales, à Monsieur le Directeur de la mer et à Monsieur le Maire de la commune de Morne-à-l’Eau, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le {6 y 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la mer
î
L'annetraturereheldes afcires mattintes
Jean-Luc VASLIN, |
Directeur de la Mer de la Guadeloupe
Destinataires :
Le bénéficiaire
M. le Directeur régional des Finances publiques — Pôle domanial et Politiques immobilières de l'État - Desmarais | M. le Directeur de la mer
M. le maire de la commune de Morne-à-l'Eau
Ampliation du présent arr Ssée à :
M. le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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TEL : 06 90 41 95 50 www.dm-guadeloupe.devel PP t-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-06-06-002 - Arrêté PREF/DM/MICO/DPM du 06 juin 2019 autorisant la mise en place d'un radeau à sternes à l'Îlet Fajou dans le GCSM 39 DM - 971-2019-06-06-002 - Arrêté PREF/DM/MICO/DPM du 06 juin 2019 autorisant la mise en place d'un radeau à sternes à l'Îlet Fajou dans le GCSM 40 PREFECTURE
971-2019-04-29-004
Arrêté DCL/BRGE du 29 avril 2019 fixant par commune
le nombre des jurés d'assises pour l'année 2020 du
département de la Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2019-04-29-004 - Arrêté DCL/BRGE du 29 avril 2019 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2020 du département de la Guadeloupe. 41 +
PRE |
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté DCL/BRGE du 29 AVR 12 fixant par commune
le nombre des jurés d’assises
pour l’année 2020 du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260,
261, 264, A.36-12 et A.36-13 :
Vu le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d’outre-mer
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret n°2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure
pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État)
et relatif aux listes des jurés des cours d'assises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1% — La répartition des jurés (362) du département de la Guadeloupe
et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin pour les sessions d’assises de l’année
2020 sont réparties par collectivités d’outre-mer regroupées, conformément
au tableau ci-après :
PREFECTURE - 971-2019-04-29-004 - Arrêté DCL/BRGE du 29 avril 2019 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2020 du département de la Guadeloupe. 42 Article 2 — Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir
de la liste générale des électeurs de la commune.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement
de Pointe-à-Pitre, la Préfète déléguée auprès des collectivités
d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
mesdames et messieurs les maires des communes du département de la
Guadeloupe, monsieur le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, monsieur le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélémy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 29 AVR 5]
Le Préfet,
Pour le nréfet et par délégation.
La Secrétaire Générale
ES Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-04-29-004 - Arrêté DCL/BRGE du 29 avril 2019 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2020 du département de la Guadeloupe. 43 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Répartition des jurés du département de ia Guadeloupe et des Collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin pour les sessions d'assises de l’année 2019
| N° | Communes : Population ne | Arrondi ASE
= —
ArondissementdeBasse-Tere net 1 | __ BAIE-MAHAULT
| 31333 | 24,11 25
C2 BAIL 5944 À as | 5 LS
BASSE-TERRE | 10493 | 8,07 0 9 4} BOUILLANTE
| 7262. L__ 5,59 6.
5 CAPESTERRE BELLE-EAU | 19081 | 214,68 1 15
6! — DESHAIES 7] 4188 | 32 | 4
T | __ GOURBEYRE | 7996 | 6,15 E 7
[8 | - GOYAVE | 7675 590 6 L9 ! LAMENTIN
117005 | 1308 | 414. EL |
10 1 - PETIT-BOURG | 24731 219,02 19
158 -11. POINTENORE L 6272 | 482 5
12) SAINTCLAUDE | 10547 | BAM 9
18 | SAINTE-ROSE | 19785 LC CS 14.
TERRE-DE-BAS | 1074 | 08 1
15. TERRE-DEHAUT | 4606 | | 124 | 2
16 TROIS-RIVIERES | 8394 | 6,46 7
170 VIEUXFORT | 1885 4145 2 18 |
VIEUX-HABITANTS | 7450 5,73 k 6
CR ____ Arrondissement de Pointe-à-Pitre se
=. ETIEE __ ABYMES "| 54818 | 4217 | 43
20 ANSE-BERTRAND —_4650 | 3,58 © 4
| | _21| CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE 18354 |
258 | 3 | | [22 | -DESIRADE
| 1499 1145 D 23, GOSIER
| 2703 | 207% 21 | 241 GRAND-BOURG
5221 | 402 5 | 25 | — =. MORNE-A-L'EAU
— — LE _17499 | 13,46 == — _ 14
— 167 26 | ___ MOULE [22672
| 17,44 | 418 0271
__PETIT-CANAL RE TE RS
28 | ___ POINTE-A-PITRE 17 16198 | 1246 | 218
.29 | ___ PORT-LOUIS _5823 | 4,48 | 5
| 80 SAINTE-ANNE ___| 24558 | 188 19
_31/ SAINT-FRANCOIS |___13262 10,20 11
18207 __ SAINT-LOUIS | 2527 | ___ 1,94 2
[| Collectivités d'outemer
SERRE PR 33 | SAINT-BARTHELEMY | 9912 a
37 84 7 SAINT-MARTIN [86527 | 2810 | 29
Guadeloupe 400170
St-Martin et St-Barth 46439
TOTAL 446609 343,55 362 362
PREFECTURE - 971-2019-04-29-004 - Arrêté DCL/BRGE du 29 avril 2019 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2020 du département de la Guadeloupe. 44 Liberté Liberté + Égolté< Fraernié Fraternité
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Répartition des jurés du département de la Guadeloupe et des Collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Pour les sessions d’assises de l’année 2020
ENS De RE TE [Nombre de jurés par. N
Communes | par commune arrondissement
F Er Arrondissement nt de Basse-Terre CESSE OP AETS F:|
1. _BAIE-MAHAULT on | 25
2 |. _ BAILLIF Lo 5
[3. ___ BASSE-TERRE | 9.
_ 4! __ BOUILLANTE 6
5 | CAPESTERRE E BELLE-EAU CS
| 6 | _ DESHAIES h 4
| 7 | _ GOURBEYRE Br
[8 GOYAVE LL 6
| 9 __ LAMENTIN CS 158
10 _ PETIT-BOURG | 19
11: __ POINTE-NOIRE #8 —Ù — S
12. _ SAINT-CLAUDE SR
13. ___ SAINTE-ROSE [= 16 .
0140 TERRE-DE-BAS D 1 |
15 __ TERRE-DE-HAUT | 2 |
16 | _ TROIS-RIVIERES LL 7
17! oo VIEUX-FORT 2
18 ___VIEUX-HABITANTS CS Ce
nr _Arrondissement de Pointe-à-Pitre _
| 19: _ ABYMES |. 43
| 20 ANSE- BERTRAND 4 _
| 21 | CAPESTERRE:DE MARIE-GALANTE Lo 8
| 22 _ DESIRADE ! 2
23. _ GOSIER | 21
24 | _ GRAND- BOURG ee 5
25 | MORNE-A-L'EAU _ _ 14 167
26. __ MOULE 18 27 ___ PETIT-CANAL
7 | 28
_ POINTE-A-PITRE _l 13
_ 29 | ___ PORT-LOUIS _ 5 .
30. SAINTE-ANNE _L 19
_ 31 _ SAINT-FRANCOIS cn CN è
32 | _____ SAINT-LOUIS 2 |
SE Es __ Collectivités d'outre-mer LAN PES TER
33 __ SAINT-BARTHELEMY 8 : 37
_34 __SAINT-MARTIN {| 29 =
de _Guadeloupe| __. 325
L _ St-Martin et St-Barth 37 .
TOTAL) 362
PREFECTURE - 971-2019-04-29-004 - Arrêté DCL/BRGE du 29 avril 2019 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2020 du département de la Guadeloupe. 45 EE Nombre de jurés par! Nombre de jurés par ES |
Communes F commune arrondissement
| jus NE RUES
Arrondissement: de Basse-Terre To |
| BAIE-MAHAULT CL 25
. = BAILLIF TS
BASSE-TERRE | ot 9
_-. BOUILLANTE D 6
_ CAPESTERRE BELLE-EAU CU AS
| ___ DESHAIES CO 4
L __ GOURBEYRE 7
| __ GOYAVE | Lol 6.
L ___LAMENTIN CS 158
: __ FETITBOURG 0 | 19
_ POINTE-NOIRE DS
SAINT-CLAUDE CL 9
: _ SAINTE-ROSE | 16
TERRE-DE-BAS CL
TERRE-DE-HAUT 2 _ _ TROIS-RIVIERES 7
_VIEUX-FORT 2.
_ VIEUX- HABITANTS | 6 A
[Hariens LUEN : _ Arrondissement de de Pointe-à-Pitre an
Eten ___ ABYMES
| __ ANSE- BERTRAND
Lo 4 _CAPESTERRE
DE MARIE-GALANTE 3
_ _ DESIRADE 2.
: _GOSIER L 21.
. GRAND-BOURG | ss L
-MORNE-A-L'EAU Lo 167
: MOULE _ OL 18
PETIT-CANAL TT
POINTE-A-PITRE _| a
L ____ PORT-LOUIS : 5
L __ SAINTE-ANNE = D 19
= SAINT-FRANCOS 11
_ __ SAINT-LOUIS 2
LE Lu _ Collectivités d" Outre-Mer D SDE ne
po SAINT-BARTHELEMY
Do 8 37
SAINT-MARTIN |. 29
PREFECTURE - 971-2019-04-29-004 - Arrêté DCL/BRGE du 29 avril 2019 fixant par commune le nombre des jurés d'assises pour l'année 2020 du département de la Guadeloupe. 46 PREFECTURE
971-2019-06-11-001
ARRETE SG-SCI portant déclaration de projet sur l'intérêt
générale du projet de reconstruction/extension de la maison
d'arrêt de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2019-06-11-001 - ARRETE SG-SCI portant déclaration de projet sur l'intérêt générale du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt de Basse-Terre 47 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
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PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI du
portant déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre présenté par l’agence publique pour l’immobilier de la justice intervenant au nom et pour le compte de l'Etat —- Ministère de la justice, et mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre de ce projet
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
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le code de l’environnement notamment ses articles L.122-1, L.123-1, L.126-1, R.122-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.126-1 et suivants ;
le code de l'urbanisme notamment ses articles L.123-14-2, L.300-6 et R.123-23-3 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;
le plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre approuvé le 10 avril 2017 par le conseil municipal de Basse-Terre ;
la demande d'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet, et d'une enquête publique sur la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la ville de Basse-Terre formulée par l'agence publique pour l'immobilier de la justice dans le cadre du projet de reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre ;
le dossier de déclaration de projet et le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la ville de Basse-Terre transmis pour être soumis à l'enquête publique conjointe ;
le rapport de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 17 décembre 2018 concernant le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la ville de Basse-Terre ;
la décision en date du 15 novembre 2018 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant Mme Danielle BRISSAC en qualité de commissaire enquêteur pour conduire ladite enquête publique conjointe ;
PREFECTURE - 971-2019-06-11-001 - ARRETE SG-SCI portant déclaration de projet sur l'intérêt générale du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt de Basse-Terre 48 Vu l'arrêté préfectoral SG-SCI du 24 janvier 2019 portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration de projet et d’une enquête publique sur la demande de mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la ville de Basse-Terre dans le cadre du projet de
reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre, présenté par l’agence publique pour l’immobilier de la justice ;
Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département et publié, à la préfecture, à la mairie et dans les lieux publics de la ville de
Basse-Terre ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à la demande de déclaration de projet et de demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la ville de Basse-
Terre dans le cadre de ce projet ;
Vu le courrier en date du 25 avril 2019 par laquelle le préfet a demandé au maire de Basse-Terre de
soumettre à l'avis de son conseil municipal le dossier de mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme (PLU) le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et le procès- verbal de la réunion d'examen conjoint dans les conditions fixées par l'article R.123-23-3 du code de l'urbanisme
Considérant que le conseil municipal de Basse-Terre s'est prononcé dans le délai de deux mois fixé par l'article R.123-23-3 du code de l'urbanisme, en date du 17 mai 2019, et a donné un avis favorable au projet de mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme.
Considérant que la reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre nécessite la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre, par la modification des zones UE et Uac en une zone unique « Uep », conformément au dossier de mise en compatibilité soumis à enquête publique.
Considérant que le projet de reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre revêt un caractère d'intérêt général compte tenu des objectifs recherchés en terme notamment
d'amélioration des conditions de fonctionnement de la justice dans le département, d'accueil et de
sécurité du public, de surpopulation carcérale, et visant à améliorer la prise en charge des personnes détenues.
Considérant que le coût financier et les éventuels inconvénients d’ordre social de l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que celle-ci présente.
Considérant que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme de la ville de Basse-Terre.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Le projet de reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre, présenté par l'agence publique de l'immobilier de la justice intervenant au nom et pour le compte de l'Etat — Ministère de la justice est déclaré d'intérêt général.
Les travaux devront être conformes au dossier déposé par l’agence publique pour l’immobilier de la justice.
PREFECTURE - 971-2019-06-11-001 - ARRETE SG-SCI portant déclaration de projet sur l'intérêt générale du projet de reconstruction/extension de la maison d'arrêt de Basse-Terre 49 Article 2 - Le plan local d'urbanisme (PLU) de Basse-Terre est mis en compatibilité avec le projet de reconstruction/extension de la maison d’arrêt de Basse-Terre par la modification des zones UE et Uac en une zone unique « Uep », conformément au dossier de mise en compatibilité soumis à enquête publique.
Article 3 - La présente décision de déclaration de projet devient caduque si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.
Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut-être prorogé une fois pour la même durée sans nouvelle enquête, sur demande du bénéficiaire.
Article 4 — Le dossier de l’opération pourra être consulté à la mairie de Basse-Terre pendant une durée d’un mois.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie et dans les autres lieux publics de la ville de Basse-Terre. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité de publicité collective par un certificat du maire qui sera transmis au préfet.
Un avis au public fera l’objet d’une insertion dans deux journaux d’annonces légales du département. Ces mesures de publicité sont, sur le plan financier, à la charge de l’agence publique pour l’immobilier de la justice.
Le même avis sera affiché par l’agence publique pour l’immobilier de la justice sur le lieu de l’opération projetée et visible de la voie publique, pendant une durée d'un mois.
Article 6 - La présente décision ne dispense en aucun cas le directeur de l’agence publique pour l’immobilier de la justice de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Basse-Terre, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le directeur de l'agence publique pour l'immobilier de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée, à titre d’information, au directeur des affaires culturelles.
Basse-Terre, le
1 1 JUIN 7019 Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
tr
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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