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Déliberation - LAV53DA26DM0428DM02126 A CONV D Entretien de Terrains Agri au Profit de mr Maxime Tereau Signee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DM0428DM02126 A CONV D Entretien de Terrains Agri au Profit de mr Maxime Tereau Signee)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Direction Urbanisme Foncier Service Stratégie Foncière et Urbaine
Convention d'entretien
de terrains agricoles
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Ville de
Laval, dont le siège se situe à Laval,
place du
11
novembre,
représentée par
Monsieur le Maire, en
vertu de la
décision municipale N°
224,7. 2224... en
date du ZT. CAP LOL. Ci-après dénommée le propriétaire d'une part, ET Monsieur TEREAU Maxime, demeurant
à La Terpinière, 53 170 Saint-Denis-du-Maine,
Ci-après dénommée "l'exploitant" d'autre
part, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT : Considérant que la Ville de Laval est propriétaire de divers terrains constituant des réserves foncières. Dans l'attente de la réalisation de projets d'aménagement, la Ville de Laval souhaite faire entretenir
ces
terrains.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Gbjet de la convention La présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'entretien
des
parcelles
ci-dessous, appartenant à la Ville de Laval :
Section
Numéro
Surface
Adresse
AM
0246
ha 09a 24ca
La Martinière
AM
0549
ha 37a 21ca
La Martinière
BX
0075
5da 11ca
Rue Bernard de Clairvaux
BX
0083
83a 25ca
La Racinière de Grenoux
BX
0455
80a 12ca
La Racinière de Grenoux
BX
0458
61a 86ca
La Racinière de Grenoux
BX
470p
63a 57ca
La Gde Caillebourdière
BX
0914
9a 83ca
La Gendrie
BX
0918
14a 89ca
La Gendrie
BY
0693p
35a 80ca
Rue Eugène Mesmer
TOTAL .........
06ha 49a 88ca Atticle
2
: Usage
des
terrains
Les
terrains
mis
à
disposition
de
l'Exploitant
seront
utilisés
aux
seules
fins
de
fauchage
et
de
récolte
de
l'herbe.
Il
est
bien
entendu
entre
les
parties,
comme
condition
essentielle
de
la
présente
convention
passée
en
application
de
l'article
L.221-2
du
Code
de
l'urbanisme,
que
le
droit
conféré
ne
l'est
qu'à
titre
temporaire
et
qu'en
conséquence,
est
exclue
toute
possibilité
d'invoquer
les
dispositions du statut de fermage. Sauf
accord
préalable
et
écrit
de
la
Ville
de
Laval,
ces
biens
ne
pourront
être
utilisés
à d'autres
fins
que
celles
précisées
dans
la
présente
convention.
Article
3
: Incessibilité
des
droits
3.1
Les avantages
que
la
présente
convention
confère
à
l'occupant
ne
sont
en
aucun
cas
cessibles. 3.2
En
raison
du
caractère
précaire
de
la
présente
convention,
et
du
caractère
infuitu
personae
du
droit
concédé
à
l'occupant,
ine
pourra
en
aucun
cas céder
ses
droits,
de quelque
manière
que
ce
soit,
ni
conférer
un
droit
quelconque
et
notamment
un
droit
de
location
ou
même
une
simple
occupation
sur
la
totalité
ou
une
partie,
fut-elle
minime,
des
biens
objets
de
la
présente
convention.
Article
4
: Date
d'effet
—
Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2026
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an,
pour
expirer
le
31
décembre
2026
L'Exploitant
s'engage dès
à
présent
à
libérer
les
lieux
à
la
date
d'expiration
et
il
reconnait
que
la
présente
convention
ne
lui
confère
aucun
droit
de
renouvellement
et
aucun
droit
à
se
maintenir
sur
les
lieux
Article
5
: Redevance
d'occupation
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit.
L'Exploitant
supportera l'ensemble
des
charges
relatives
au
fauchage
des
terrains.
Article
6 :
État
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
contradictoirement
établi,
à
la
prise
d'effet
comme
à
l'expiration
de
la
présente convention. Article
7
: Condition
d'utilisation
du
bien
La Ville s'engage : -
à laisser
libres
d'accès
les
terrains
mis
à disposition.
L'Exploitant
s'engage
:
-
à préserver
le
patrimoine
municipal,
à faucher
l'herbe
sur
les
terrains
précités
;
-
à
ne pas
réaliser
des
travaux d'élagage
;
-
à ne
laisser
aucun
détritus
ou
matériels
sur
place
de
nature
à porter
atteinte
à la
faune
et
la
flore
des
terrains
mis
à
disposition.
Il
veillera
à
ce
que
les
terrains
soient
dans
un
état
de
finition
satisfaisant
:
=
à prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
afin
d'éviter
tout
risque,
tout
danger
potentiel
{en
lien
avec
son
activité)
lors
du
fauchage
sur
les
parcelles
concernées
ou
à
proximité
:
-
à prévenir par
tous
moyens
(téléphone,
fax
ou
mail),
au
moins
48h
à l'avance
le
Service
des
Espaces
Verts
avant
toute
intervention
sur
les
terrains
;
-
à restituer
les
terrains
en
parfait état
au
jour
de
l'échéance
ou
en
cas
de
la
rupture
de
la
présente
convention.
L'Exploitant
reconnait
avoir
pris
connaissance
que
la
Ville
de
Laval
est
engagée
dans
une
démarche
zéro
produit
phytosanitaire,
par
conséquent
il s'engage
à respecter
cette
démarche
en
n'utilisant
aucun
phytosanitaire,
ou
tout autre
produit
susceptible
de
modifier
ou de
porter
atteinte
à
la
nature
des
terrains
mis
à sa
disposition.
Article 8 : Assurances L'occupant
souscrira
une
assurance
responsabilité
civile
agricole.
Il s'engage
à ne
pas
la
résilier
de
façon
à ce
que
la
Ville
ne
puisse
jamais
être
inquiétée.
Article
9
: Responsabilités
L'Exploitant
est
responsable
devant
le
Propriétaire
des
dommages
qui
pourraient
résulter
du
fauchage
réalisé
sur
ces
terrains.
Article 10 : Résiliation La
présente
convention
pourra
être
interrompue
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à sa
date
d'échéance
annuelle,
moyennant
un
préavis
de
3 mois, sauf cas
de
force
majeure.
Le
congé
est
signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. À
défaut
de
respect
des
modalités
de
la
présente
convention,
la Ville
de
Laval,
après
une
mise
en
demeure,
pourra
la
dénoncer
par
toute
forme
qu'il
lui
conviendra.
Par
ailleurs,
la
Ville
de
Laval
se
réserve
le
droit
de
résilier
cette
convention
à
tout
moment,
pour
tout
motif
tenant
à
l'ordre
public
ou
à
la
violation
de
l'une
des
clauses
de
la
convention.
Cette
mesure
prendra
effet
le
mois
suivant
la
réception
de
la
lettre
de
mise en
demeure
adressée
par
la
Ville,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
si
l'Exploitant
ne
prend
pas
les
mesures
appropriées
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
de
résiliation,
aucune
indemnité
ne
sera
due
à
l'Exploitant
Fait
en
2
exemplaires
à
LAVAL,
le
A$IO2
128.2
8..
La
Ville
de
Laval,
Pour
le
Maire,
par
délégation,
Pour
l'Exploitant,
L'Adjoint
au
Maire
Maxime
TEREAU