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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wittersdorf.
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENTS
(Dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) réservé aux très
petites entreprises)
Votre dossier de demande doit être constitué des éléments suivants :
1. Le questionnaire suivant dûment rempli incluant vos propositions de règlement ;
2. Les pièces complémentaires suivantes (a minima) :
a) Une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, le cas échéant établie par l’expert comptable de l’entreprise ;
b) Les attestations URSSAF justifiant le paiement des parts salariales, ou une attestation sur l’honneur du débiteur qu’il n’est pas en retard dans le paiement des parts salariales de cotisation de sécurité sociale ;
c) Le dernier bilan clos et le montant du CA HT réalisé depuis le 1er janvier de l’année N ;
d) L’état actuel de la trésorerie de votre entreprise.
Le dossier simplifié peut être complété, au cas par cas, en fonction des éléments jugés nécessaires par la CCSF pour une bonne appréciation de votre situation.
Demande déposée par l’entreprise
Date :
Signature (et qualité du signataire) :
Personne responsable du dossier dans l’entreprise :
Nom/Prénom :
Téléphone :
Représentant(s) de l’entreprise (mandataire ad hoc, conciliateur, mandataire et administrateur
judiciaires) :
Nom/Prénom :
Téléphone : Adresse e-mail :
1) Identité de l’entreprise
Raison sociale :
Adresse : – siège social :
– autres établissements concernés par la demande de délais de paiements :
Date de création : N° SIRET :
N° URSSAF : Forme juridique :
Effectif :
1/3 2) Dettes fiscales et sociales
PASSIF FISCAL
Services des impôts des entreprises (SIE) ou Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
Impôt sur les sociétés (IS) :
Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
Taxe foncière (TF) :
Autres (Taxe sur les véhicules de sociétés, autres à préciser) :
PASSIF SOCIAL
URSSAF de
Cotisations patronales :
Autres (préciser) :
Pôle Emploi de
Cotisations patronales :
Autres (préciser) :
Mutualité sociale Agricole (MSA) de
Cotisations patronales :
Autres (préciser) :
RECETTE DES DOUANES DE
TVA :
Autres (préciser) :
2/3 3) Démarches entreprises auprès de vos partenaires privés (banques)
4) Vos propositions de règlement pour l’apurement des dettes
Ce dossier de demande, dûment complété, est à adresser, avec les pièces jointes requises,
au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFiP de votre département dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
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