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Déliberation - delib 2022 01
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Capelle.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 01)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
Commune de LA CAPELLE 34 RUE DU GENERAL DE GAULLE 02269 LA CAPELLE Vervins Ganton Vervins Délisération : N° 262. Nombre de conseillers : En exercice : 18 Présenis : 13 Votanis : 16 Frésent{s) : Absent({s} : Secrétaire de séance : Arrondissement EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 janvier 2022 2-27 L'en deux mille vingt deux le Mardi 18 Janvier, à 18 heures 30, le Conseit Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 34 RUE DU GENERAL DE GAULLE02269 LA CAPELLE sous la présidence de Monsieur Johann WERY, Le Maire Date de convocation du Conseil : O7 janvier 2022 Johann WERY, Maire, Christelle MAES, Régis SEMERY, Michel BRIDE. Marie- Christine CLAEYS-HENNEBELLE, Marie-France DESIMEUR-CLOUX, Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Grégory RONDIER, Viciorien POTIN, Patrice POULAIN, Sylvie LOCATELLI, Régis FOSTIER, Sandrine HAV Y Kelly CATILLON ayant donné pouvoir à Sandrine LEPORCQ-BRUNIAUX, Sophie MONCHICOURT-BOUCHART ayantdonné pouvoir à Victorien POTIN, Sandrine WAGET, David BOUTILELIER, Andrew BOIVENT, Rémy WALME Sandrine HAVY | Engagement de 25 %des dépenses d'investissement de 202% avant le vote du budget primitif | | DELIBERATION 2022 Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : L'article L1612-[ du CGCT prévoit que « jusqu à l'adoption du budget primitif. l'ordonnaieur (maire ou président) peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette). Le montant des crédits qui peuveni être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initiale du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2021. Page 1 À l'exception des crédits afférents au remboursement de la derte, les dépenses à prendre en compte sont Les
dépenses réelles de La section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les
dépenses inscrites au budget primitif (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être ct crrriner le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par Pexéchtif avant le vote du budget primitif.
Il est proposé au conseil municipal :
- De recourir à cette faculté dans l'attente du voie du budget primitif 2022, étant entendu que lPautorisation
précisera le montant et l'affectation des crédits.
| Crédit
| ouverts Crédits pouvant
Crédit votés | R.A.R. Montant total | être ouverts par
au BP 2020 au titre de à prendre en assemblée
2021 décisions compte délibérante
; CHAPITRES | inscrits au | modificatives
i (Crédits | votées en au titre de l’article
ouverts) | BP2021 2021 L1612-1 du
| d=at+e CGCT
| b c
| Chapitre 20 15 20. 00€! 0.00 € 500,00 €| 15 980.00€] soit | 399500€
| Chapitre 204 3885700€ 0,09 € 0,00€! 38857.00€} soit} 971425 €
; Chapitre 21 417517.88€) 153 He 20 700,00 €! 438 217,88 € | soit | 109 554,47 | | €
: Chapitre 23 1548 203,00! 146 126 S 30 000,09 € | 1 578 203,00 | soit | 594 550,75 i € € € €
i Chapitre 27 |
TOTAL 2020 057,88, 299 661,32! 51 200,00 € | 2 071 257,88 | soit | 517 814,47 € i € € €
Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisanon d'engager, de liquider les dépenses d'investissement 2022, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits ci-dessus soit 517 814,47 euros et ce avant le vote du budget primitif 2022
DECISION
Le Conseil Municipal
Après discussion ct en avoir délibéré,
À Funanimité
Page 2 DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus :
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nouvelles dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent soit 517 814,47 €. =
Fait et délibéré en séance, les susdits jour, mois ef an
Etont signé au registre tous les membres présents
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 9
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour Copie Conforme :
Emis ef rendu exécutoire
le
Reçu en Préfecture
le En Mairie, le 18 janvier 2022
Publié ou notifié i
le Le Maire |
Le Johann W
À
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