MAIRIE
DE
BERNOS
BEAULAC
ACCORD
D'UN
PERM
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Date
de
dépôt
: 19/04/2023
Avis
de
dépôt
affiché
le
N°
PC
33046
23
PO006
Par
:
Monsieur
Kévin
DEVAUD
Madame
Flora
PETIT
Demeurant
à
:
16
Route
d'Auros
33210
LANGON
Pour:
Construction
d’une
maison
individuelle
avec
garage
intégré
Sur
un
terrain
sis
Lot
A
- Chemin
du
Martinet
- Lafue
33430
BERNOS-BEAULAC
Cadastré
: AM239
- AL213
- AL126
Le
Maire,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
BERNOS-BEAULAC,
approuvé
le
03/05/2012,
modifié
les
22/06/2015
et
12/07/2018,
VU
le
certificat
d'urbanisme
opérationnel
CUb
33
046
22
P0032
délivré
le
12/09/2022,
VU
la
demande
de
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
ENEDIS,
pour
une
puissance
de
raccordement
retenue
de
12kVA
monophasé,
en
date
du
02/06/2023,
VU
l'avis
de
SUEZ
Eau
France
en
date
du
12/06/2023,
VU
l'attestation
du
maître
d'œuvre
en
date
du
03/01/2023,
VU
les
pièces
complémentaires
reçues
en
date
du
17/05/2023,
CONSIDERANT
l’objet
du
présent
projet
qui
consiste
en
la
construction
d’une
maison
individuelle
d’une
surface
de
plancher
de
76,82
m?
avec
garage
intégré
d’une
surface
de
13,67
m?
sur
un
terrain
sis
Lot
A
Chemin
du
Martinet,
Lafue
à BERNOS
BEAULAC
(33430)
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
Fait
à
BERNOS
BEAULAC,
le AJ/O6//o28 Le Maire,
NB
: Les
eaux
pluviales
seront
traitées
sur
la
parcelle. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
DOSSIER
N°
PC
33046
23
P0006
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
7
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s}
suivant(s}
:
- une
autorisation
relevant
d’une
autorité décentralisée
n’est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date à laquelle elle a été transmise
au préfet ou
à son
délégué
dans
les conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
et L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de coopération
intercommunale
doit vous
informer
de
la date à laquelle cette transmission
a été effectuée.
- si votre
projet est situé dans
un
site inscrit vous
ne
pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de la demande
en
mairie.
- Si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
: les travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
soi
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire. DURÉE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
vatidité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES :
cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
ia
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil, dans
les conditions
prévues
par
les articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS : Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
00/1 : 81i8u93
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5
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UOISIAIP 2p 39[0.14
9V1NV14-SON439 30 3NNWWO9 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
Bassens,
Le
12
juin
2023
Mairie
de
Bernos
Beaulac
Nom
du
demandeur
:
M.
KEVIN
DEVAUD
Adresse
du
terrain
:
LOT
À CHEMIN
DU
MARTINET
LIEU
DIT
LAFUE
Commune
:
BERNOS
BEAULAC
N° dossier
:
PC 033
046
23
PO006
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
pour
avis
le
projet
référencé
en
objet.
Après
étude,
nous
vous
faisons
part
des
observations
suivantes
:
Branchements
Le
projet
peut
être
raccordé
par
un
branchement
avec
traversée
de
chaussée
{sous
réserve
d'autorisation
de
voirie).
Le
compteur
d'eau
potable
sera
positionné
en
limite
du
domaine
public/privé.
EE
ETS
Le
projet
peut
être
raccordé
par
un
branchement
avec
traversée
de
chaussée
(sous
réserve
d'autorisation
de
voirie).
Le
regard
assainissement
sera
positionné
en
limite
du
domaine
public/privé.
Suivant
l'altimétrie
de
la
construction,
un
poste
de
relevage
privé
pourra
être
nécessaire.
Restant
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire,
nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Franck
BERNET
Directeur
d'Agence
Gironde
Périgord
Limousin
SUEZ
EAU
FRANCE
- Région
Nouvelle
Aquitaine
Agence
Gironde
—
6 Avenue
du
Général
de
Gaulle
—
33530
BASSENS
- Tél
: 0977
408
408 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Enedis
Mairie
de
BERNOS-BEAULAC
1 LE
BOURG
OUEST
33430
BERNOS-BEAULAC
Téléphone
:
Télécopie
:
Courriel :
cuau-agn@enedis.fr
interlocuteur
:
GILLORIN
Chloe
Objet
:
Réponse
concernant
l'instruction
d’une
autorisation
d'urbanisme
EYSINES,
le 02/06/2023
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
PC03304623P0006
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous
:
Adresse
:
LOT
À
- CHEMIN
DU
MARTINET
LAFUE 33430
BERNOS-BEAULAC
Référence
cadastrale
:
Section
AL
, Parcelle
n°
126
213
239
Nom
du
demandeur
:
DEVAUD
KEVIN
Nous
avons
instruit
cette
demande
sans
disposer
de
la
puissance
de
raccordement
nécessitée
par
le
projet.
Compte
tenu
du
type
de
projet,
nous
avons
basé
notre
réponse
sur
l'hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
kVA
monophasé. Nous
vous
informons
que,
sur
la
base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
aucune
contribution
financière
n’est
due
par
la CCU
à
Enedlis.
Cette
réponse
reste
valable
pendant
la
durée
de
validité
de
l’autorisation
d'urbanisme.
Nous
vous
demandons
d'indiquer
explicitement
sur
l'autorisation
d'urbanisme
la
puissance
de
raccordement
pour
laquelle
ce
dossier
a
été
instruit,
à
savoir
12
KVA
monophasé.
Si
cette
puissance
de
raccordement
retenue
n'est
pas
inscrite
dans
l’autorisation
d'urbanisme,
et
que
le
bénéficiaire
demande
une
puissance
de
raccordement
différente
de
celle
retenue
par
Enedis,
une
contribution
financière
pour
des
travaux
correspondant
à
une
autre
solution
technique
pourrait
être
à la charge
de
la CCU
{ou
de
l’EPCI).
Cette
réponse
ne
précise
pas
la contribution
due
par
le client
à
Enedis.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
Chloe
GILLORIN
Votre
conseiller
Pour
information
:
1/2
Enedis est une
entreprise de service public,
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Elle développe,
exploite,
modernise
le réseau électrique
et gère les données
associées.
Elle realise les raccordements
des clients, le dépannage
24h/24,
7j/7, le relevé des compteurs
et toutes les interventions
techniques.
Enedis est indépendante
des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à
directoire et à conseil de surveillance
Enedis
Capital
de
270
037
000
€ -
R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
38
rue
de
Breteil
Enedis
- Tour
Enedis -
34
place
des
Corolles
33320
EYSINES
92079
Paris
La
Défense
Cedex
Enedis
est
certifié
ISO
14001
pour
l'environnement
A
enedis.fr
Enedis-DirRAC.
DOC-AUOQ.
bis
V.2.0 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
EnNeDisS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Nous
tenons
également
à
vous
préciser
que
cette
parcelle
est
surplombée
par
une
ligne
électrique
aérienne
ou
traversée
par
un
câble
électrique
souterrain,
les
constructions
érigées
sur
ce
terrain
devront
donc
respecter
les
distances
réglementaires
de
sécurité
décrites
dans
l'arrêté
technique
du
17
mai
2001.
Si ces
constructions
ne
pouvaient
se
trouver
à
distance
réglementaire
des
ouvrages,
alors
ceux-ci
devront
être
mis
en
conformité.
Dès
l'acceptation
de
l'autorisation
d'urbanisme,
le
pétitionnaire
devra
demander
une
étude
à
Enedis
pour
déterminer
les
solutions
techniques
et financières
à mettre
en
œuvre.
2/2
SA à directoire
et à conseil
de surveillance
Enedis
Capital de 270 037 000 €
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
38 rue de Breteil
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
33320
EVSINES
92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-AUG.1bis V.2.0
LE Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
.
Publié le
és
Attestation
de
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
enviro.
au
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
constr
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
EH MINISTÈRE DE
LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE ET
DE
LA COHÉSION
DES
TERRITOIRES
Liberté Egalité Entternité Dans
le
présent
document,
le
terme
«
bâtiment
» s'entend
également
comme
« partie
de
bâtiment
»
Je
soussigné
: M.
DEVAUD
Kevin
Mme
PETIT
Flora
représentant
de
la
société
Kévin
et
Flora
DEVAUD
et
PETIT,
située
à
:
Adresse
16
Route
d
Auros
Code
postal
33210
Localité
Langon
Agissant
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
au
de
maître
d'œuvre,
si
le
maître
d'ouvrage
lui
a
confié
une
mission
de
conception
de
l'opération
de
construction
suivante
:
Kévin
et
Flora
DEVAUD
et
PETIT
située
à :
Adresse
Chemin
du
Martinet
Code
postal
33430
Localité
Bernos-Beaulac
Référence(s)
cadastrale(s}
: OOOALO126
Atteste
qu'au
moment
du
dépôt
de
permis
de
construire
:
+
Disposition
2
:
L'opération
de
construction
sus-cltée
prend
en
compte
les
exigences
de
performance
énergétique
et
environnementale
définie
aux
articles
R.
172-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{réglementation
environnementale
- RE2020).
Les
éléments
ci-après
déclinés
apportent
les
précisions
nécessaires
à
la justification
de
la
disposition
2.
Tour
Sequoia
- 92055
La
Défense
Cedex
16/05/2023
Tel: 35 (01 40812172
ne
a9bef52379f18430f09cb1382/4107#f - 7.3
ecologie.gouufr
- cohesion-territaires
.gouvfr
" Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié le
”
Attestation
de
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
environ
au
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construi[il
: 038-218800460-20230619-PC_28_0006-AI
Bâtiment
: batiment
Chapitre
1
: Surface
du
bâtiment
Valeur
de
la
surface
de
référence
(Sres)
73,70
m?
Chapitre
2
: Exigences
globales
1.
Besoin
bioclimatique
conventionnel
: coefficients
Bbio
et
Bbiom.,X
en
nombre
de
points
Bbio
56.2
BbiOmax
68.9
Respect
de
l'exigence
Bbio
=
Bblomax
OUI
2.
Degrés-heures
d'inconfort
estival
: coefficients
DH
et
DH,
en
°C.h
Chacun
des
groupes
du
bâtiment
doit
respecter
l'exigence
Degrés-heures.
La
valeur
du
groupe
de
plus
grande
surface
est indiquée
ci-dessous.
Toute
typologie
et
logements
collectifs
-
zone
traversante
DH
433.4
DHinax
1250
Respect
de
l'exigence
DH
=
DHnax
OUI
3.
Impact
sur
le changement
climatique
associé
aux
composants
du
bâtiment
y compris
le
chantier
de
construction Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
être
en
mesure,
après
la
déclaration
d'ouverture
du
chantier,
de
justifier,
à
leur
demande,
aux
agents
de
l'Etat
habilitées
pour
le
contrôle
des
règles
de
construction,
le
respect
de
l’impact
maximal
sur
le
changement
climatique
associé
aux
composants
du
bâtiment,
y
compris
le
chantier
de
construction
: iCconstruction
©
ICconstruction_max
ou!
Chapitre
3
: Exigences
par
éléments
1.
Accès
à
l'éclalrage
naturel
(bâtiment
à
usage
d'habitation)
Respect
de
l'exigence
d'accès
à
l'éclairage
naturel
OUI
2.
Vérification
des
systèmes
de
ventilation
(bâtiment
à
usage
d'habitation)
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
prendre
en
compte
les
exigences
suivantes
concernant
les
systèmes
de
ventilation
: le
système
de
ventilation
du
bâtiment
sera
vérifié
et
ses
performances
seront
mesurées
par
une
persanne
reconnue
compétente
par
le
ministre
chargé
de
la
construction
oui
Signataire
: M.
DEVAUD
Kevin
Mme
PETIT
Flora
le:
47/05/20
Signature
:
.
Tour
Sequoia
- 92055
La
Défense
Cedex
16/05/2023
Té!
: 33
(0)1
40 81
21
22
212
‘
ecologie.gouufr
- cohesion-territolres.gouvfr
agbcf52379f48430f09cb138af41b7ff -
7.3 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
nef
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
INGENTERIE
Objet
: Commune
de
BERNOS
BEAULAC
Projet
de
6
terrains
à
bâtir
Chemin
du
Martinet
ATTESTATION
MAITRE
D’'ŒUVRE
Je
soussigné
Tony
Aviñon,
représentant
le
BET
VRD
Géole
Ingénierie
Atlantique,
atteste
par
la
présente
qu'une
extension
du
réseau
collectif
d'assainissement
EU
est
prévue
sur
60
ml
sur
le
Chemin
du
Martinet
à
BERNOS
BEAULAC
(33430).
Cette
extension
sera
financièrement
à
la
charge
des
lotisseurs
SILAB
et
PLANET
AGRO
qui
s'y
engagent
par
la
présente.
La
demande
a
été
faite
au
Syndicat
des
Eaux
le
21/11/2022,
relance
le
06/12/2022
et
14/12/2022.
Merci
de
bien
vouloir
poursuivre
l'instruction
des
permis
de
construire
des
acquéreurs,
en
tenant
compte
de
cette
donnée,
et
de
ne
pas
demander
aux
acquéreurs
de
réaliser
un
assainissement
individuel.
Fait
à
Cenon,
le
3
Janvier
2023
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
Tony
Aviñon
SASU
SILAB
SARL
PLANET
AGRO
M.
Cyril
Lafargue
M.
Jérôme
Bésiers
7
Bis
Rue
Raymond
Lavigne
5
Rue
des
Frères
Lumières
33150
CENON
33670
CREON
Siret
: 818
422
131
000
32
Siret: 515
159
465
000
19
SAS
GEOLE
INGENIERIE
ATLANTIQUE,
7 Bis
Rue
Raymond
Lavigne
- 33150
CENON
Capital
de
57.500€,
Tel
: 05.35.54,21.13
- Email
: geole.atlantique@orange.fr. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
S
LO
és
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
MAIRIE
DE
BERNOS
BEAULAC
DESTINAIRE
:
TELLUS
Gestion
1 Allee
de
touloumet
33210
TOULENNE
(À
rappeler
dans
toute
correspondance)
DOSSIER-N°
PC
33046
23
P0006
Déposé
le
19/04/2023
Adresse
des
travaux
:
Lot À Chemin
du
Martinet,
Lafue
33430
BERNOS-BEAULAC
Affaire
suivie
par
: Caroline
LAUCHAS
Pôle
ADS
— CdC
du
Sud
Gironde
#
05.40.34.50.04
urbanisme.cl@cdcsudgironde.fr Vous
avez
déposé
le
19/04/2023
à
la
mairie
de
BERNOS
BEAULAC
une
demande
de
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lors
de
ce
dépôt,
le
récépissé
de
votre
dossier
indiquait
que
l’Administration
pouvait
vous
écrire
pour
modifier
les
délais
ou
vous
indiquer
que
votre
demande
était
incomplète.
DOSSIER
INCOMPLET
Je vous
informe
que
les
pièces
suivantes
manquent,
ou
sont
incomplètes,
dans
le dossier
que
vous
avez
déposé
:
PCMI14-1.
Formulaire
attestant
la prise
en
compte
de
la réglementation
thermique
:
°
_Le
formulaire
attestant
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
et,
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
l'étude
de
faisabilité
relative
aux
approvisionnements
en
énergie,
prévu
par
les
articles
R.
122-22
et
R.
122-23
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.
431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme]
Autre
demande
:
°
Attestation
du
maitre
d'oeuvre
pour
la
prise
en
charge
de
l'extension
du
réseau
d'assainissement
Le
délai
d'instruction
qui
vous
avait
été
notifié
lors
du
dépôt
de
votre
demande
commencera
à
courir
à
partir
de
la date
de
réception
en
mairie
de
{a
totalité
des
informations
et
pièces
manquantes.
Vous
disposez
de
3
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
cette
lettre
pour
faire
parvenir
à
la
mairie
l'intégralité
des
pièces
et
informations
manquantes.
Dans
le
cas
contraire,
vous
serez
réputé
avoir
renoncé
à
votre
projet
et
votre
demande
sera
rejetée
de
plein
droit.
ATTENTION:
Si
vous
avez
déposé
votre
dossier
par
voie
dématérialisée,
vous
devez
vous
connecter
à
nouveau
sur
le
guichet
numérique
pour
le
compléter.
Si à
la fin
du
délai
d'instruction,
après
avoir
déposé
l’ensemble
des
pièces
et
des
informations
en
mairie,
vous
n'avez
pas
reçu
de
réponse
de
l'Administration,
vous
bénéficierez
d’une
autorisation
tacite
et
vous
pourrez
commencer
les
travaux
en
affichant
la
présente
lettre
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
selon
les
modalités
détaillées
plus
bas.
Vous
pourrez
également
sur
simple
demande
obtenir
de
la
mairie
un
certificat
attestant
l'autorisation
tacite.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
e
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
; dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
*
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
Permis
de
construire,
l’autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et de
vous
permettre
de
répondre
à ses
observations. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
ID
: 083-213300460-20230619-PC_23.0006-AI
7
DOSSIER
N°
PC
33046
23
P0006
Veuillez
agréer, ,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Fait
à BERNOS
BEAULAC
Le 0j0S
liot3
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
D'UNE
AUTORISATION :
Une
autorisation
est
exécutoire
à la date
d'obtention,
sauf
dans
l’un
des
cas
particuliers
suivants
-une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu’à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
-En
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
une
partie
coupe
et
abattage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'un
mois
après
la
date
à laquelle
l'autorisation
est
acquise.
-Pour
un
permis
de
démolir,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
autorisation
est
acquise,
-Pour
un
projet
situé
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu’après
l’expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE : les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Copie
de
la
présente
lettre doit
être
affichée
sur le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il
doit
indiquer
le nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et
s’il y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés. DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Une
autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la date
à laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
-soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
-soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
: Une
autorisation
est
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les articles
1792
et
suivants
du
code
civil, dans
les conditions
prévues
par
les articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances. MAIRIE
DE
BERNOS
BEAULAC
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfeciure
le
19/06/2023
Publié
le
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
référence
dossier
Data
de
dépôt
: 19/04/2023
N°
PC
33046
23
P0006
ar
:
Monsieur
KEVIN
DEVAUD
Sur
un
terrain
sis à
:
LOT
A
Chemin
du
Martinet,
Lafue
Cadastré
: AL126,
AL213,
AM239
1.
AVIS
SUR
LE
PROJET
DANS
SON
ENVIRONNEMENT
1.1.
LE
PROJET
EST-IL
SITUE
: O
Dans
un
secteur
couvert
par
un
document
d'urbanisme?
[]
Dans
un
espace
non
urbanisé?
O
Document
: RNU/Carte
Communale
/POS
O
Terrain
agricole
1.2.
EXISTE-T-IL
UN
OÙ
PLUSIEURS
BATIMENTS
SUR
LE
TERRAIN
?
PLU
©
Espace
boisé
classé
à conserver
Parmi
ces
bâtiments,
y en
at-il
qui
sont
destinés
à être
démolis
?
O
OUI
1.3.
OBSERVATIONS
DU
MAIRE :
incidence
du projet sur les milieux avoisinants,
(urbains
ou
naturels)
:
2.
AVIS
SUR
LES
EQUIPEMENTS
DESSERVANT
LE TERRAIN
Szone:
À
Ave O
oul
PF
NON
O
NON
2.1. VOIRIE :
Gestionnaire
:
Ê
Le terrain
est
desservi
par
une
voie
:
O
Publique
O
Privée
Type
de
voie
: (RD,
VC,
..)
Largeur
de
la voie
:
m
Nature
du
revêtement
:
Ê
Le
terrain
n'est
pas
desservi
par
une
voie
À
La
commune
réalisera
la
desserte
nécessaire
avant
le :
D
La
commune
n'est
pas
en
mesure
de
préciser
dans
quel
délai
la desserte
sera
assurée
(ROMA
NAME.
Appréciation
de
la
desserte
par
rapport
aux
besoins |
[
La
commune
n'a
pas
l'intention
de
réaliser
la
engendrés
par
le
projet
:
voie
O
Bonne
O
insuffisante
O
Mauvaise
Ya-t-il
un
plan
d'alignement
?
O
OÙ
O
NON
Ya-t-il
des
problèmes
d'accès
? Lesquels?
2.2
Ê
Le
terrain
est
desservi
par
un
réseau
d’eau
:
CO
Le
terrain
n'est
pas
desservi
par
un
réseau
RESEAU
DE
O
Public
O
Privé
d'eau
Diamètre
des
canalisations
:
O
La
commune
fera
réaliser
la desserte
par
un
DISTRIBUTION
Adaptation
du
réseau
par
rapport
aux
besoins
concessionnaire
avant
le
:
D'EAU
Gestionnaire
:
Consulté
le
:
LS leh (2023...
engendrés
par
le projet
:
O
Bonne
O
insuffisante
O
Mauvaise
À
La commune
n'est
pas
en
mesure
de
préciser
dans
quel
délai
la desserte
sera
assurée
À
La
commune
ou
le concessionnaire
n'a
pas
l'intention
de
réaliser
le réseau
Y a-t-il
des
problèmes
particuliers
? Lesquels
? le
RESEAU
D'ELECTRICITE Gestionnaire
:
Consuité
le
:
O_Le
terrain
est
desservi
en
électricité
basse
tension La
desserte
en
électricité
est-elle :
O
Mauvaise
O
Bonne
O
insuffisante
E
x
z
D
Le
te:
nvoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
basse tel 5 js
le
SLG
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23-0006-AI
À
La
co
électricité
basse
tension
avant
le
:
©
La commune
n'est
pas
encore
en
mesure
de
préciser
si la
desserte
sera
assurée
Les
réseaux
d'électricité
situés
sur
le terrain
devront-ils
être
aériens
ou
enterrés
?
Yat-il
des
problèmes
particuliers
? Lesquels
?
2.4.
RESEAU
D'ASSAINISSEMENT
Gestionnaire
:
SET. Consulté
le
:
Sfhu far.
O
Le
terrain
est
desservi
par
un
réseau
d'assainissement
:
O
Public
O
Privé
[
Par
un
réseau
séparatif
Ê]
par
un
réseau
unitaire
Adaptation
du
réseau
des
usées
par
rapport
au
projet
:
O
bonne
O
insuffisante
O
mauvaise
Adaptation
du
réseau
des
eaux
pluviales
par
rapport
au
projet
:
O
bonne
O
insuffisante
O
mauvaise
Existe-t-il
une
station
d'épuration
?
O
ouI
O
NON
Ê
Le
terrain
n'est
pas
desservi
par
un
réseau
d'assainissement À
La
commune
fera
réaliser
la desserte
avant
le :
par
:
[
La
commune
n'est
pas
en
mesure
de
préciser
dans
quel
délai
la desserte
sera
assurée
©
La
commune
n'a
pas
l'intention
de
desservir
le
terrain
par
un
réseau
d'assainissement
public
Avis
sur
les
modalités
d'assainissement
individuel
envisagé
par
le
demandeur
:
Y a-t-it
des
problèmes
particuliers,
(raccordement,
extension)
? Lesquels
?
2.5.
CONSULTATIONS
REALISEES
:
+
Architecte
des
Bâtiments
de
France
: oui
- ÉD
e
Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne
:oui
D
2.6.
RESEAU
SECURITE
INCENDIE
:
Les
constructions
peuvent-elles
être
desservies
par
un
réseau
assurant
la
lutte
contre
l'incendie?
3.
AVIS
DU
MAIRE
SJ
FAVORABLE
(nature
et
motifs
des
prescriptions
s'il y a lieu)
D
DEFAVORABLE
(Indiquer
les motifs)
si oui,
date
de
la consultation
:
si oui,
date
de
la consultation
:
O
NON
Bou
Faitle 20
fo 4 [2023
-
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
Madame
PETIT
FLORA
1
- identité
demandeur
|
RATE
TO
Personne
morale
| |
O
e
on
25/04/1993
mn
BORDEAUX
2
- Coordonnées
demandeur
Nom
de
voie
16
Route
d'Auros
Complément
d'adresse
Localité
Langon
Code
postal
Boîte
postale
33210
Téléphone
flxe
Indicatif
du
pays
07
81
221518
florapetit3@hotmail.com # J'accepte
de
recevoir
à
l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et
notamment
par
lettre
recommandée
électronique
ou
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les
documents
habituellement
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
nef
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
Récépissé
de
dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes*
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
déposé
une
demande
de
permis
de
construire.
Le
délai
d'instruction
de
votre
dossier
est
de
DEUX
MOIS
et,
si vous
ne
recevez
pas
de
réponse
de
l'administration
dans
ce
délai,
vous
bénéficierez
d'un
permis
tacite.
+
Toutefois,
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
dossier,
l'administration
peut
vous
contacter
:
—
soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le
code
de
l'urbanisme
l'a
prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la
consultation
d’autres
services.)
;
—
soit
pour
vous
indiquer
qu'il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à
votre
dossier
;
—
soit
pour
vous
informer
que
votre
projet
correspond
à un
des
cas
où
un
permis
tacite
n'est
pas
possible.
+
Si
vous
recevez
une
telle
correspondance
avant
la
fin
du
premier
mois,
celle-ci
remplacera
le
présent
récépissé.
+
Si
vous
n’avez
rien
reçu
à
la
fin
du
premier
mois
suivant
le
dépôt,
le
délai
de
deux
mois
ne
pourra
plus
être
modifié.
Si
aucune
réponse
de
l'administration
ne
vous
est
parvenue
à
l'issue
de
ce
délai
de
deux
mois,
vous
pourrez
commencer
les
travaux!"
après
avoir
:
—
adressé
au
maire,
par
voie
papier
(en
trois
exemplaires),
ou
par
voie
électronique,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(vous
trouverez
un
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
à
la
mairie
où
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
:
http:/{www.service-public.fr —
affiché
sur
le terrain
ce
récépissé
pour
attester
la date
de
dépôt
;
—
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
à
la
mairie,
sur
le site officiel
de
l'administration
française
:
http:/www.service-public.fr ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
À
Le
permis
n’est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
* dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à ses
observations.
[1]
Certains
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés
dès
la
délivrance
du
permis
et
doivent
être
différés
: c'est
le
cas
notamment
des
travaux
situés
dans
un
site
classé.
Vous
pouvez
vérifier
auprès
de
la
mairie
que
votre
projet
n'entre
pas
dans
ces
cas
1/2 Envoyé on prébclure b 106202 Feguen péteclur b 1408/2023 Pubié &
EC
10: «22-213200050-20220819-
PC 23 0008-41 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
Cachet
de
la
mairie
Le
projet
ayant
fait
l'objet
d'une
demande
de
permis
n°
À
déposée
à
la
mairie
le
:
par :
;
fera
l'objet d'un
permis
tacite"!
à défaut
de
réponse
de
l'administration
deux
mois
après
cette
date.
Les
travaux
pourront
alors
être
exécutés
après
affichage
sur
le
terrain
du
présent
récépissé
et
d'un
panneau
décrivant
le
projet
conforme
au
modèle
réglementaire.
Délais
et
voies
de
recours
Le
permis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
Il vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
d'un
panneau
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
décrivant
le
projet
et
visible
de
la
voie
publique
(article
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civits,
même
si
le
permis
de
construire
respecte
les
règles
d'urbanisme.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
copie
de
celui-ci
à
l'auteur
de
la décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation
(article
R.
600-1
du
code
de
l’urbanisme).
2/2 Envoyé on prébclure b 106202 Feguen péteclur b 1408/2023 Pubié &
EC
10: «22-213200050-20220819-
PC 23 0008-41 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
nef
E
:
Publié
le
RÉPUBLIQUE
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
FRANÇAISE Liberté
N°
13406*10
Égalité Fraternité 11
Demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
comprenant
ou
non
des
démoblitions
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
Depuis
le
1°
janvier
2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
selon
les
modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la
recevoir.
Vous
devez
utiliser
ce
formulaire
si :
e vous construisez une seule maison
individuelle
PC
O
2
3ot06G
à
32
PLoOO
Ç
ou
ses annexes.
Dpt
Commune
Annee
N°
de
dossier
e vous
agrandissez
une
maison
individuelle
La
présente
demande
a
été
reçue
à
la
mairie
ou
ses
annexes.
Vous
aménagez
pour
l'habitation
tout
ou
partie d'une
construction
existante
je
à
00
U
À
o
1
3
e votre
projet comprend
des
démolitions.
Pour
savoir
précisément
à quelle(s)
formalité(s)
est
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à
la notice
explicative
ou
vous
renseigner
auprès
Z
Ç
de la mairie du lieu de votre projet ou vous
rendre
Cachet
de
la mairie
et es
:
c
PE
sur le service
en
ligne Assistance
aux
demandes
Dossier
transmis
:
d'autorisations
d'urbanisme
(AD'AU)
disponible
sur
à
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
www.service-public.fr
au
Directeur
du
Parc
National
Identité
du
demandeur!
@
Le
demandeur
indiqué
dans
le cadre
ci-dessous
sera
le
titulaire
de
la
future
autorisation
et
le
redevable
des
taxes
d'urbanisme.
Dans
le cas
de
demandeurs
multiples,
chacun
des
demandeurs,
à
partir
du
deuxième,
doit
remplir
la
fiche
complémentaire
«Autres
demandeurs».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
demandeur
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
demandeurs,
qui
seront
co-titulaires
de
l'autorisation
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes
Vous
êtes
un
particulier
©
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
DEVAUD
KEVIN
Date
et
lieu
de
naissance
:
Date:
2
2/0
1/1
9
9
2
LA TESTE
DE
BUCH
0
3
3
Commune : Département
: _7
f1]
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propnétaires;
vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires:
vous
êtes
co-Indivisaire
du
terrain
en
indivision
où
son
mandataire
vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique
1/18 Envoyé on prébclure b 106202 Feguen péteclur b 1408/2023 Pubié &
EC
10: «22-213200050-20220819-
PC 23 0008-41 1.2 2Bis
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Vous
êtes
une
personne
morale
Publié le
Dénomination
Raison
sociale
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale:
[)
Madame
()
Monsieur
Nom
Prénom
Coordonnées
du
demandeur
Adresse
: Numéro
: 16
Voie
: Route
d’Auros
Lieu-dit :
Eee
Localité: Langon
LL.
nn
Code
postal :
8
3
2
1
0
pp:
Cedex:
Téléphone
: 078942
0
6
4
2
Indicatif
pour
le
pays
étranger:
Site
demandeur
habite
à l'étranger
:
Pays
: EEE
Division
territoriale
:
Adresse
électronique :
Kki33gujan
|
@
gmail.com
M
Identité
et
coordonnées
d’une
personne
autre
que
le(s)
demandeur(s)!1
G)
Si
vous
souhaitez
que
les
réponses
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressées
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées
Pour
un
particulier
:
([])]
Madame
()
Monsieur
Nom
Prénom
Pour
une
personne
morale
:
Dénomination
Raison
sociale
MIKIT
CESTAS
___
TELLUS
GESTION
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
8
1
9
5
7
2
9
0
0
0
0
0
1
0
SAS
Représentant
de
la personne
morale:
Ü
Madame
Monsieur
Nom
Prénom
RABOURDIN
JEAN EDOUARD
Adresse
: Numéro
: |
Voie
: Âllee de Louloumet
Lieu-dit
: ______
Localité : Toulenne Code postal :
3
3
2
1
0
pp:
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
: _—
=
__
Cedex:
Pays
: ___
Division
territoriale
:
Téléphone
: 0
666
1
1
8
6
4
3
Indicatif
pour
le
pays
étranger:
Adresse
électronique
:
p-richard
Eure
@ mikit.fr
J'accepte
de
recevoir
à
l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et
notamment
par
lettre
recommandée
électronique
ou
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les documents
habituellement
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(21
J'ai
pris
bonne
note
que
ces
informations
doivent
être
communiquées
avec
l'accord
de
la
personne
concernée
2/18 3 31 3.2
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
7
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
Localisation
du
(ou
des)
terrain(s)
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
{ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro:
LOT
A
\bie
:
Chemin
du
Martinet
Lieu-dit: Lafue
D
nn
=
é-
Bernos-Beaulac
Localit Références
cadastrales!! :
©
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la
fiche
complémentaire
page
9.
Préfixe
: ___
Section
:
Numéro
: __
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
840
Situation
juridique
du
terrain
©
Ces
données,
qui
sont
facultatives,
peuvent
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à
construire
ou
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables
Êtes-vous
titulaire
d’un
certificat
d'urbanisme
pour
ce
terrain
?
Q
Oui
[
Non
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
lotissement
?
O
Oui
Non
[
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
une
Zone
d'Aménagement
Concertée
(Z.A.C.)
?
O
Oui
Non
[]
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
fait-il
partie
d'un
remembrement
urbain
(Association
Foncière
Urbain)
?
{]
Oui
Non
[]
Je
ne
sais
pas
Le
terrain
est-il
situé
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
?
CO
Qui
Non
0]
Je
ne
sais
pas
Le
projet est-il
situé
dans
le périmètre
d'une
Opération
d'Intérêt
National
(O.I.N)
?
C)
Oui
Non
[]
Je
ne
sais
pas
Si
votre
terrain
est
concerné
par
l'un
des
cas
ci-dessus,
veuillez
préciser,
si vous
les
connaissez,
les
dates
de
décision
ou
d'autorisation,
les
numéros
et
les
dénominations
:
Caractéristiques
du
projet
Architecte Le
recours
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture)
est
obligatoire.
Toutefois,
vous
pouvez
vous
en
dispenser
si vous
êtes
un
particulier
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même
:
—
une
construction
qui
ne
dépasse
pas
150
m°
de
surface
de
plancher
;
— l'extension
d'une
construction
existante
soumise
à
permis
de
construire
si
cette
extension
n'a
pas
pour
effet
de
porter
l'ensemble
après
travaux
au-delà
de
150
m°
de
surface
de
plancher.
Si
vous
avez
recours
à
un
architecte“,
vous
devez
compléter
les
rubriques
ci-dessous :
Nom
de
l'architecte
:
Prénom
:
Numéro :
Voie
:
Lieu-dit:
EU
Localité
:
—
=
{4]
Lorsque
le
recours
à
l'architecte
est
obligatoire
pour
établir
le
projet
architectural
faisant{
! de
la
demande.
celui-ci
doit
comporter
la
signature
de
tous
les
architectes
qui
ont
contribué
à
son
élaboration
(loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture)
3/18 4.2 4.3
N°
de
récépissé
de
déclaration à
l'ordre
des
architectes
:
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
nef
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
Conseil
Régional
de
:
Adresse
électronique
:
@
Si
vous
n'avez
pas
eu
recours
à
un
architecte
(ou
un
agréé
en
architecture),
veuillez
cocher
la case
ci-dessous"l
:
M)
Je
déciare
sur
l'honneur
que
mon
projet
entre
dans
l’une
des
situations
pour
lesquelles
le
recours
à
l'architecte
n'est
pas
obligatoire
Nature
des
travaux
envisagés
Nouvelle
construction
©
Travaux
sur
construction
existante
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Construction
traditionnelle
à
usage
de
résidence
principale.
Elle sera
réalisée
sur vide
sanitaire
et en
brique
alvéolées
enduites,
de
forme
rectangulaire.
Elle
se
compose
de
3 chambres
et
un
séjour-cuisine.
Les
murs
seront
en
enduit
gratté
d'un
ton
pierre
(G10
de
chez
Parexlanko
ou
équivalent
ral
085-90-10).
La
toiture
sera
à
2
pans,
de
pente
35%,
avec
des
débords
de
toit
en
façades
de
30
cm
et
couverte
en
tuiles
fort
galbe
GR13
de
chez
Monier
ton
Valmagne
beige.
Les
menuiseries
ainsi
que
les
volets
roulants
seront
en
PVC
blanc
RAL
9016.
La
porte
d'entrée
sera
le
modèle
Totem
de
chez
Menuiseries
Françaises
en
gris
anthracite
RAL
7016.
La
porte
de
garage
sera
basculante
en
gris
anthracite
RAL
7016.
Les
gouttières
et descentes
seront
de
couleur
gris
anthracite
RAL
7016.
L'assainissement
sera
collectif.
Si
votre
projet
nécessite
une
puissance
électrique
supérieure
à
12
KVA
monoph
indiquez
la
puissance
électrique
nécessaire
à
votre
projet :
asé
(ou
36
KVA
triphasé),
Informations
complémentaires
e Type
d'annexes:
[)
Piscine
(©
Garage
(
Véranda
©
Abri de jardin
()
Autres
annexes
à l'habitation
e
Nombre
de
logements
créés
:LOI 10
“a
Nombre
de
pièces
de
la
maison
: 0
©
el
Nombre
de
niveaux
de
la
maison
: 0
9 ‘3
e
Mode
d'utilisation
principale
des
logements :
Résidence
principale
[])
Résidence
secondaire
[]
Vente
Ü]
Location
e
Mode
de
financement
du
projet
:
()
Logement
Locatif
Social
O
Accession
Sociale
(hors
prêt à taux zéro)
Prêt à taux zéro
()
Autres
financements
:
« Avez-vous
souscrit
un
contrat
de
construction
de
maison
individuelle
?
Oui
[J
Non
e
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces
: 1
pièce
___
___
___
2
pièces
3
pièces
___
___
___
4
pièces
0
0 in
5
pièces
__________
6
pièces
et
plus
e
e
Indiquez
si vos
travaux
comprennent
notamment:
[]
Extension
O
Surélévation
Création
de
niveaux
supplémentaires
: au-dessus
du
sol
___
___
___
et
au-dessous
du
soi
___
___
à
responsabilité
hmitée
à
associé
unique
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même
—
Une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
qui
n'excède
pas
150
m?
de
surface
de
plancher,
-
Une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu'agricole
si
cette
extension
n'a
pas
pour
effet
de
porter
l'ensemble
après
travaux
au-delà
de
150
m:
de
surface
de
plancher;
Une
construction
à
usage
agricole
dont
la
surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
800
m°;
— Des
serres
de
production
dont
le
pisd-droit
a
une
hauteur
inféneure
à 4
mètres
et dont
la surface
de
plancher
et l'empnse
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m
4;18 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
44
Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
Publié le
S
LG
@
Uniquement
à remplir
si votre
projet de
construction
est situé dans
une
cond!P
:065:215800460-20280618-FC.23_0006
AI
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l’urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1°
janvier
2016.
Surfaces
de
plancherfl
en
m°
Surface
Surface
Surface
:
Surface
totale
:
créée
par
Surface
supprimée
par
_
ul
=
Destinations
existante
avant | Surface
créée’
changement
supprimée!
changement
(A)
+
(B)
travaux
(B)
es
rer
+(C)
de destinationf!
{D)
de
destination!
(A)
(©)
(E)
-(D)-(E)
Habitation
76,82
76,82
Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat!" Industrie Exploitation
agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m°)
76,82
76,82
de
plancher
closes
et couvertes.
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
[7]
|
peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux.
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre)
[8]
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la transformation
d'une
habitation
en
commerce
[9]
1
peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résuitant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
{10]
L'actiité d'artisan est définie par la loi n°
96-603
du 5 juillet
1996
dans
ses
articles
19 et suivants,
« activités professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
sernce
relevant
de
l'artisanat
et figurant
sur
une
liste annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
».
5/18 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
4.5
Destination,
sous-destination
des
constructions
et
tableau {
Pubiéle
S'LC
@
Uniquement
à remplir
si votre
projet de
construction
est situé dans
une
cond!P.: 088215800460 20280618 PC 25, 0006 Al
national
d'urbanisme,
une
carte
communale
ou
dans
une
commune
non
visée
à
la
rubrique
4.4.
Surface
de
plancher"
en
m?
Surface
Surface
créée
par
supprimée
par
Surface
jee
Surface
Cons
Surface
__
totale
=
ï
ï
(12)
a
i
(13
14}
1
1"
Destinations!"|
Sous-destinations!
eu
D
destinationi"®
Se
destination!”
me
©
+
(A)
ou
de
sous-
ou
de
sous-
(D}-(E)
destination"
destination!"
(C)
(E)
Exploitation
Exploitation agricole
agricole
—
-
et forestière
Exploitation
forestière
Logement Hébergement Artisanat
et commerce
de
détail
Restauration
Habitation
Commerce
de
gros
Commerce
Activités
de
services
et activités
où
s'effectue
l'accueil
de
service
d'une
clientèle
Cinéma Hôtels Autres
hébergements
touristiques Locaux
et bureaux
accueillant
du
public
des
administrations
publiques
et assimilés
Locaux
techniques
.
et industriels
Équipement
| des administrations
d'intérêt
publiques et assimilés
collectif
;
et services
Établissements
publics
d ‘enseignement,
de
santé
et d'action
sociale
Salles
d'art
et de
spectacles
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant
du
public
Industrie
Autres
activités
des secteurs
LENtEPÊt
secondaire
Bureau
ou tertiaire
Centre de congrès et d'exposition
Surfaces
totales
(en
m°)
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à
partir du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions.
des
vides
et des
trémies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
[12]
Les
destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l'urbanisme.
[13]
Les
sous-destinations
sont
réglementées
en
application
de
l'article
R.
151-28
du
code
de
l'urbanisme.
[14]
I! peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
: transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre)
[15]
Le
changement
de
destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
cinq
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
: la
transformation
de
surfaces
de
commerces
et
activités
de
service
en
habitation.
[16]
Le
changement
de
sous-destination
consiste
à
transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
vingt
sous-destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
sous-destinations.
Par
exemple
: la transformation
de
surfaces
d'entrepôt
en
bureau
ou
en
salle
d'art
et de
spectacles.
[17]
li peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex :
transformation
d'un
commerce
en
local
technique
dans
un
immeuble
commercial).
6/18 5 61 6.2
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
À
remplir
lorsque
le
projet
nécessite
des
démolitio
©
Tous
les
travaux
de
démolition
ne
sont
pas
soumis
à
permis.
Il vous
appartient
de
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
afin
de
savoir
si
votre
projet
de
démolition
nécessite
une
autorisation.
Vous
pouvez
également
demander
un
permis
de
démolir
distinct
de
la
présente
demande.
Date(s)
approximative(s)
à
laquelle
le
ou
les
bâtiments
dont
la
démolition
est
envisagée
ont
été
construits
:
[)
Démolition
totale
©
Démolition
partielle
En
cas
de
démolition
partielle,
veuillez
décrire
les
travaux
qui
seront,
le
cas
échéant,
effectués
sur
les
constructions
restantes :
Nombre
de
logements
démolis
: ___
___
__
Participation
pour
voirie
et
réseaux
O
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
propriétaire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s’il
est
différent
du
demandeur
Pour
un
particulier
©)
Madame
(]
Monsieur
Nom
Prénom
Pour
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
N° SIRET
Type de société (SA, SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale:
[]
Madame
()
Monsieur
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro
:
Voie :
Lieu-dit:
É
—
Localité
:
__
ER
——-
Code
postal
:
__
___ _________
BP:
Cedex:
__
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
:
____
Division
territoriale
:
Pays
:
se
=
Adresse
électronique
:
@ 7/18 Indiquez
si
votre
projet
:
[]
déroge
à certaines
règles
de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent
au
titre de
l'ordonnance
n°
2018-937
du
30
octobre
2018
visant
à
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
construction
et
à
favoriser
l'innovation
D
relève
de
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
{avis
simple
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
les
antennes-relais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
indigne)
Informations
pour
l'application
d'une
législation
cc
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
177
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
[)
a déjà
fait
l’objet d’une
demande
d'autorisation
ou
d’une
déclaration
au
titre
d'une
autre
législation
que
celle
du
code
de
l'urbanisme
Précisez
laquelle
:
©
est
soumis
à une
obligation
de
raccordement
à un
réseau
de
chaleur
et
de
froid
prévue
à
l’article
L.712-3
du
code
de
l'énergie
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants :
©
informations
complémentaires
[]
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable Engagement
du
(ou
des)
demandeurs
]
se
situe
dans
les
abords
d’un
monument
historique
J'atteste
avoir
qualité
pour
demander
la
présente
autorisation.
Je
certifie
exacts
les
renseignements
fournis.
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
demande
serviront
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le
code
général
des
impôts.
Je
suis
également
informé(e),
qu'à
l'issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
pour
le
calcul
des
impositions!"?1.
Le
demandeur,
et
le
cas
échéant
l'architecte,
ont
connaissance
des
règles
DEVAUD
/ PETIT
générales
de
construction
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
À LANGON
Signature
du
(des)
demandeur(s)
Votre
demande
doit
être
établie
en
quatre
exemplaires
et
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire
:
-
un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
-
un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
-
un
exemplaire
supplémentaire,
si
votre
projet
fait
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
auprès
de
la
commission
régionale
du
patrimoine
et de
l'architecture
:
deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
{18}
La
déclaration
est
à
effectuer
sur
l'espace
sécurisé
depuis
le
site
impots
gouv.fr
8/18 Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
77
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
®
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la
superficie
totale
du
terrain.
Préfixe:
_0__0
©_
Section
:
Préfixe
:
O0
©_
Section
:
Préfixe
:
0
0
0
Section
:
Préfixe
: _________
Section:
Préfixe
: __.______
Section:
Préfixe
: ___ ______
Section:
Préfixe
: _________
Section:
Préfixe
: _________Section:
Préfixe
: ________
Section:
Préfixe
: _________
Section:
Préfixe
: __________
Section:
Préfixe
: _______
Section:
Préfixe
: ______
Section:
Préfixe
: ___ _____
Section:
Préfixe
:
__
__
Section
:
Préfixe
: __
Section
: __
Préfixe
:
- Section
: _
Préfixe
:
Section
:
Préfixe
:
Section
:
Préfixe
:
Section
:
Préfixe
: _
_ Section
:
Préfixe
:
__
Section
:
Préfixe
:
_
Section
:
Préfixe
:
.__
Section :
Préfixe
:
__
_
Section
:
Superficie
totale
du
terrain
(en
m°?)
:
AM
Numéro :
_—
__—
Numéro :
_—
_—
Numéro :
_—
___
Numéro :
_— _
Numéro :
______
Numéro:
______
Numéro:
___ ___
Numéro:
__.
Numéro:
__—
Numéro :
_—
Numéro :
_—_
Numéro :
21)
__
__
Numéro:
__
Numéro : Numéro : Numéro : Numéro : Numéro : Numéro : Numéro : Numéro : Numéro: 840
9/18
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°)
:
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m°?):
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m°) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°)
:
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m°) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°) :
Superficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°)
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
: -
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?) :
_ Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°)
:
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?) :
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?)
:
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m)
:
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
: 634 ED Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
a4
Traitements
des
données
à
caractère
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
et
à
la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi
Traitement
des
données
à
des
fins
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
Le
responsable
de
traitement
est
la
commune
Pour
toute
information,
question
ou
exercice
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
de
vos
droits
portant
sur
la collecte
et
le traitement
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
de
vos
données
à des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
l'instruction
de
votre
demande.
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépêt
de
votre
dossier.
Traitements
à des
fins
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
Vos
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
automatiquement
par
le
Service
des
données
et
études
statistiques
(SDES),
service
statistique
ministériel
de
l'énergie,
du
logement,
du
transport
et
de
l'environnement
rattaché
au
Ministère
de
la
transition
écologique,
à
des
fins
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et de
statistiques
sur
le fondement
des
articles
R.
423-75
à
R.
423-79
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
devez
vous
reporter
à
l'arrêté
du
16
mars
2021
relatif au
traitement
automatisé
des
données
d'urbanisme
énumérées à
l'article
R.
423-76
du
code
de
l’urbanisme
dénommé
« SITADEL
» au
ministère
de
la transition
écologique,
présent
sur
le site
Légifrance
à l'adresse
suivante*
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
du
MTE
et
du
MCTRCT
:
* à l'adresse
suivante
:
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr
ou
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
- ou
par
courrier
(avec
copie
de
votre
pièce
d'identité
en
cas
d'exercice
de
vos
droits)
à
l'adresse
suivante
:
Ministère
de
la transition
écologique
Ministère
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
À
l'attention
du
Délégué
à la protection
des
données
SG/DAJ/AJAG1-2
92055
La
Défense
cedex
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier
:
À
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données
3
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
* htips
//www
legifrance
gouv
fr/jorfid/JORFTEXT000043279929
10/18 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
E
|
Publié
le
RÉPUBLIQUE
ID
:033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à une
demande
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
/ ou
ses
annexes
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
demande
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe.
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à joindre
à
votre
demande,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
liste
détaillée
qui
vous
a
été
fournie
avec
le
formulaire
de
demande
et
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée.
Dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papier,
vous
devez
fournir
quatre
dossiers
complets
constitués
chacun
d'un
exemplaire
du
formulaire
de
demande
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
permis,
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
Pièces obligatoires
pour tous les dossiers
[art.
R.423-2
b)
du
code
de
l’urbanisme].
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
vos
travaux
sont
situés
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national.…)!"l
ou
si
des
travaux
de
surélévation
d'une
construction
achevée
depuis
plus
de
2
ans
font
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
à
des
règles
de
construction
{art.
L.
112-13
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation].
Cinq
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
PCMH,
PCMI2
et
PCMI3,
en
plus
de
ceux
fournis
dans
chaque
dossier,
sont
demandés
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[art.
A.
431-9
du
code
de
l'urbanisme].
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à
fournir
uniquement
dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
de
l'urbanisme] PCM1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-7
a)
du
code
1 exemplaire
par
dossier
+
5
exemplaires
supplémentaires
[Aïrt.
R.
431-9
du
code
de
l'urbanisme]
PCMI2.
Un
plan
de
masse
des
constructions
à
édifier
ou
à
modifier
1 exemplaire
par
dossier
+ 5 exemplaires
supplémentaires
du
code
de
l'urbanisme]
PCMI3.
Un
plan
en
coupe
du
terrain
et de
la construction
[Article
R.
431-10
b)
1 exemplaire
par
dossier
+ 5 exemplaires
supplémentaires
du
code
de
l'urbanisme]
PCMI4.
Une
notice
décrivant
le terrain
et présentant
le projet
[Art.
R.
431-8
4 exemplaire
par
dossier
de
l'urbanisme} PCMIS.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.
431-10
a)
du
code
1 exemplaire
par
dossier
de
l'urbanisme]? PCMI6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c)
du
code
1
exemplaire
par
dossier
PCMI7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]{°!
1 exemplaire
par
dossier
lointain
[Art.
R.
4381-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]?
PCMI8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le
paysage
4 exemplaire
par
dossier
F9]
Se
renseigner
auprès
de
la
mairie
[20j
Cette
pièce
n'est
pas
exigée
si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'aménager.
n/18 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
77
Publié
le
Pièces
à joindre
selon
la
nature
ou
la
situation
du
PRE
EE
E
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à
fournir
uniquement
dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
lotissement
:
[
PCMI9.
Le
certificat
indiquant
la
surface
constructible
attribuée
à
votre
lot
[Art.
R.
442-11
ler
al
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
(
PCMNO.
Le
certificat
attestant
l'achèvement
des
équipements
desservant
le
lot
[Art.
R.
431-22-1
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si votre
projet
se
situe
dans
une
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
:
©
PCMI11.
Une
copie
des
dispositions
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
approuvé
et
publié
dans
les
conditions
de
l'article
D.
311-11-1
qui
indiquent
le
nombre
de
m?
constructibles
sur
la
parcelle
et,
si
elles
existent,
des
dispositions
du
cahier
des
charges,
qui
fixent
les
prescriptions
techniques,
urbanistiques
et
architecturales
imposées
pour
la
durée
de
réalisation
de
la zone
[Art.
R.
431-23
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
O
PCM112.
La
convention
entre
la
commune
ou
l'établissement
public
et
vous
qui
fixe
votre
participation
au
coût
des
équipements
de
la
zone
[Art.
R.
431-23
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
doit
faire
l’objet
d'une
évaluation
de
ses
incidences
sur
un
site
Natura
2000
en
application
de
l’article
L.
414-4
du
code
de
l’environnement
:
(
PCMI12-1.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu à
l'Art.
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
ou
l'étude
d'impact
en
tenant
lieu [Art.
R. 431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
l'obligation
de
réaliser
une
étude
d’impact
:
©
PCMI2-1-1.
L'étude
d'impact
ou
la
décision
de
dispense
d’une
telle
étude
[Art.
R.
431-16
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
D
PCM12-1-2.
L'étude
d’impact
actualisée
ainsi
que
les
avis
de
l'autorité
environnementale,
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
intéressés
par
le
projet
[An.
R.
431-16
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
accompagné
de
la
réalisation
ou
de
la
réhabilitation
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
:
[)
PCMI12-2.
L'attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
[Art.
R.
431-16
d)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
tenu
de
respecter
les
règles
parasismiques
et
paracycloniques
:
©
PCM13.
L’attestation
d'un
contrôleur
technique
[Art.
R.
431-16
e)
du
code
de
l’urbanisme]
t exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
zone
où
un
plan
de
prévention
des
risques
impose
la
réalisation
d’une
étude
:
©
PCMI14.
L'attestation
de
l'architecte
ou
de
l’expert
certifiant
que
l'étude
a
été
réalisée
et
que
le
projet
la
prend
en
compte
[Art.
R.
431-16
f) du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
tenu
de
respecter
la
réglementation
thermique
ou
la
rég lementation
environnementale
:
©
PCM14-1.
Le
formulaire
attestant
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
[Art.
R.
431-16
j) du
code
de
l'urbanisme]
OU (
PCMI
14-2
Le
formulaire
attestant
la
prise
en
compte
des
exigences
de
performance
énergétique
et
environnementale
et,
le cas
échéant,
la
réalisation
de
l'étude
de
faisabilité
relative
aux
approvisionnements
en
énergie
en
application
de
l'article
R.
122-24-1
et
R.
122-24-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.
431-16
j) du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
vous
demandez
un
dépassement
de
COS
(coefficient
d'occupation
des
sol
de
gabarit
en
cas
de
PLU,
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d’exemplarité
é s)
en
cas
de
POS
ou
des
règles
nergétique
ou
environnementale
:
©
PCM115.
Un
document
prévu
par
l'article
R.
171-1
à
R.
171-5
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
attestant
que
la construction
fait preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à énergie
positive
selon
les critères
définis
par ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
12/18 En Re:
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
commun
F5 ID
voyé
en
préfecture
le
19/06/2023
çu
en
préfecture
le
19/06/2023
.
7
blié
le
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
O)
PCMI24.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la décision
judiciaire
relatifs
à
l'institution
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
constructi
On
:
©
PCMI25.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
COS
[Art.
R.
431-33
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP ):
D
PCMI26.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-
23-2
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
déroge
à
certaines
règles
de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d'effet
équivalent
:
©
PCMI27.
L'attestation
montrant
le caractère
équivalent
des
résultats
obtenus
par
les
moyens
mis
en
œuvre,
ainsi
que
leur
caractère
innovant
[Art.
5 de
l'ordonnance
n°
2018-937
du
30
octobre
2018
visant
à faciliter
la
réalisation
de
projets
de
construction
et
à favoriser
l'innovation]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
zone
réglementée
s'agissant
de
travaux
conduisant
à
la
création
de
locaux
à
usage
d’habitation
dans
un
immeuble
existant
:
©
PCMI28.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
[Art.
L.
126-
20
et
L.183-14
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
et arrêté
du
8 décembre
2016
relatif aux
modalités
de
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
conduisant
à
la création
de
locaux
à
usage
d'habitation
dans
un
immeuble
existant]
3
exemplaires
du
dossier
spécifique
+
1
exemplaire
supplémentaire
si
l'avis
ou
l'accord
est
requis
de
l'autorité
compétente
dans
le
domaine
de
l'architecture
et
du
patrimoine
ou
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
14/18 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
nef
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
ANNEXE Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
lorsque
le
projet
comporte
des
démolitions
®
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à votre
demande
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe.
LAN
Pièces
obligatoires
pour
tous
les
dossiers
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à
fournir
uniquement
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
©
A1.
Un
plan
de
masse
des
constructions
à
démolir
ou
s'il
y a
lieu
à
conserver
[Art.
R.
451-2
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
(2
A2.
Une
photographie
du
ou
des
bâtiments
à
démolir
[Art.
R.
451-2
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
2
Pièces
à joindre
selon
la
nature
et/ou
la
situation
du
projet
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
Si
votre
projet
porte
sur
la
démolition
totale
d’un
bâtiment
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
:
©
A3.
Une
notice
expliquant
les
raisons
pour
lesquelles
la
conservation
du
bâtiment
ne
peut
plus
être
assurée
[Art.
R.
451-3
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
CO
A4.
Des
photographies
des
façades
et
toitures
du
bâtiment
et
de
ses
dispositions
intérieures
[Art.
R.
451-3
b)
du
code
de
l’urbanisme
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
porte
sur
la
démolition
partielle
d’un
bâtiment
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques :
(©)
A5.
Une
notice
expliquant
les
raisons
pour
lesquelles
la
conservation
du
bâtiment
ne
peut
plus
être
assurée
[Art.
R.
451-3
a)
du
code
de
l’urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
©
A6.
Des
photographies
des
façades
et toitures
du
bâtiment
et
de
ses
dispositions
intérieures
[Art.
R.
451-3
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
(©
A7.
Le
descriptif
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
éviter
toute
atteinte
aux
parties
conservées
du
bâtiment
[Art.
R.
451-3
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
les
abords
des
monuments
historiques
:
Si
votre
projet
de
démolition
est
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
(
A8.
Le
descriptif
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
éviter
toute
atteinte
au
patrimoine
protégé
[Art.
R.
451-4
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemptaire
par
dossier
15/1 En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
nef
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
N°
51190#07
Notice
d’information
pour
les
demandes
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
1
Quel
formulaire
devez-vous
ATEN
UE
EU
Ce
ETS
ENTIER
OL) 1
S
Il'existe
trois
permis
:
—
le
permis
de
construire
;:
—
le
permis
d'aménager
;
—
le
permis
de
démolir.
Selon
la nature,
l'importance
et
la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit :
—
être
précédé
du
dépôt
d'une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
—
être
précédé
du
dépôt
d’une
déclaration
préalable
;
—
n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à remplir :
les
renseignements
à fournir
et les
pièces
à joindre
à
votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l’objet
d’un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à
fournir
et
les
pièces
à joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si votre
projet comprend
à la fois des
aménagements,
des
constructions
et des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et utiliser
un
seul
formutaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.
service-public.fr).
+
Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aménagements.
Si votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer des
démolitions
soumises
à permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
2
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
D
À
Les
pièces
à
joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
16/18
+
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construction
d'une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
où
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante.
Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
+
Le
formulaire
de
permis
de
démolir
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d'une
construction
protégée
ou
située
dans
un
secteur
protégé.
Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
où
d'aménagement,
le formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
ainsi
que
celui
de
la déclaration
préalable
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir.
+
Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
où
des
travaux
non
soumis
à
permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
foncières
non
soumis
à
permis
d'aménager.
Malta
le
ER
Qui
peut
déposer
une
demande
?
+ En
application
de
l’article
R.
423-1
du
code
de
l'urbanisme,
vous
pouvez
déposer
une
demande si
vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l'une
des
quatre
situations
suivantes
:
—
vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
—
vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
— vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
— vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
Si
vous
êtes
titulaire
d'une
autorisation
d'urbanisme,
vous
serez
redevable,
le
cas
échéant,
de
la
taxe
d'aménagement. Recours
à
l'architecte
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
{ou
un
agréé
en
architecture)
si
vous
êtes
un
particulier,
une
exploitation
agricole
ou
une
coopérative
d'utilisation
de
matériel
agricole
(CUMA)
et que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même
:
—
une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la
surface
de
plancher
n'excède
pas
150
n°;
—
une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la surface
de
plancher
cumulée
à
la
surface
de
plancher
existante,
n'excède
pas
150
m°;
—
une
construction
à
usage
agricole
ou
une
construction
nécessaire
au
stockage
et
à
l'entretien
de
matériel
agricole
par
les
CUMA
dont
ni
la
surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
n° ;
—
des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à 4
mètres
et dont
la surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n'excèdent
pas
2000
m2.
Lorsque
le
recours
à
l'architecte
est
obligatoire
pour
établir
le
projet
architectural
faisant
l'objet
de
la
demande,
celui-ci
doit
comporter
la
signature
de
tous
les
architectes
qui
ont
contribué
à
son
élaboration
(loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture).
Un
demandeur
d'un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
à aménager
de
2500
m°,
un
architecte,
au
sens
de
l'article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture
ou
un
paysagiste-concepteur
au
sens
de
l'article
174
de
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
17/18
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
…
©
pour
la
reconqul
Publié le
et
des
paysage:
ID:
0932 18A00SAO
AB
IRC
26
ONE A
à
l'étaboration
du
PAPE.
Modalités
pratiques
Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le formulaire
doit
être
soigneusement
rempli,
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le
bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante. Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter. Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.
service-public.fr).
Elle
vous
aidera
à
constituer
votre
dossier
et
à
déterminer
le
contenu
de
chaque
pièce
à joindre. À
Votre
dossier
sera
examiné
sur
la
foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
déclaration,
vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la
décision
et
à
des
sanctions
pénales
Combien
d'exemplaires
faut-it
fournir
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la
déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
À
Des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l'objet
d’une
demande
de
dérogation
au
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale
À
Certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis.
Où
déposer
la
demande
ou
la
déclaration
par
voie
papier
?
La
demande
ou
la déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le
terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
ET
+
Comment
déposer
ma
demande
ou
ma
déclaration
4
ID : 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
par
voie
électronique
?
Si
vous
avez
un
doute
sur
la
situation
de
votre
terrain
ou
sur
le
régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la
demande.
À
compter
du 1*
janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
mesure
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
de
manière
dématérialisée.
Vous
pouvez
vous
rapprocher
ou
consulter
le
site
internet
de
la
commune
compétente
pour
recevoir
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
votre
demande
afin
de
connaître
les
modalités
et remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le site
officiel
de
saisine
par
voie
électronique
qu'elle
aura
retenues,
de
l'administration
française
Pour
vous
aider
à
compléter
votre
dossier,
vous
{http://
www.service-public.fr).
pouvez
également
utiliser
le
service
en
ligne
d'assistance
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
{AD'AU)
disponible
sur
service-public.fr.
Celui-ci
permet
la
constitution
de
votre
dossier
de
manière
dématérialisée
et d'être
guidé
dans
votre
démarche
(rubriques
à
renseigner
et justificatifs
à
produire).
Lorsque
la
commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
s'est
raccordée
à
l'outil,
votre
dossier
pourra
également
lui
être
transmis
automatiquement.
Rappel :
vous
devez
adresser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
chacun
des
exploitants
des
réseaux
aériens
et
enterrés
(électricité,
gaz,
téléphone
et
internet,
eau,
assainissement...)
susceptibles
d'être
endommagés
lors
des
travaux
prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
+
Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de
:
— 3
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
;
—
2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir ;
—
4
mois
pour
les
déclarations
préalables.
À
Dans
certains
cas
(monument
historique,
parc
national,
établissement
recevant
du
public...),
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie
18/18 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
ë
Publié
le
S
L
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
Roue
NMAIÇCET
IELLUS GESTION
k
13 Chemin du Cenaulet
Te
VMS
CESTAS
33610 CESTAS
RAM
2
Caen
ne orne t
33430 BERNOS
BEAULAC
7
REZ DE CHAUSSEE
IELLUS GESTION 13
Chemin
du
Canaulet
33610
CESTAS
Pièces
Surfaces
habitables
Surfaces
utiles
Surfaces
totales
p-richard@mikit.fr
Canb:
Dim
tam
Tél:
06 66 11 86 43
Chambre
2
10.17
101
!
Chambre
3
93m
93m
°
WC
tam
14m
Sale
d'eau
4490
44ÿ
mt
Séjour / cuisine
38.19m
19m
“TOTAL REZ DE CHAURSEE
7369m
73.69
m
more
4 DEVAUD Kevin ete PETIT For Leu
dt "Lafue”
chemin
du Martinet
LOT
A
mar
Section
AL n°126p et 213p
SONSERASANT
A
sechion AM n°239p 33430
BERNOS
BEAULAC
VOTAL
PROSET
T6
6m
AUPERFICE
DE TERRAIN
80m
TYPE
Losie 207
Sigrature Madre S'ouvrage
Signature Constructeur
DR
=
TOTAL REZ 0€ CHAUSSEE
7682
16%2m
cneuues
|
1301280
DR
ee
TOTAL
PROJET
76820
78.82mt
sers AMQU
PORC
ne
Dre
13186m Envoyé on prébclure b 106202 Feguen péteclur b 1408/2023 Pubié &
kr
10: «22-213200050-20220819-
PC 23 0008-41 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
2
5
Publié
le
S
L
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
IELLUS GESTION 13 Chemin
du Canaulet
33610 CESTAS
Plan
de
localisation
L
1]
=
44. DEVAUD Kevin
tot
MICIT
A
a
CESTAS
RO BERNOS DEAULAC
ES
Plan de situation PCMLA
section
AL n°128p et 213p
section
AM n°239p /
Leu dit "Lafue” chemn
du Martinet LOT
À
33430 BERNOS
BEAULAC Envoyé on prébclure b 106202 Feguen péteclur b 1408/2023 Pubié &
kr
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PC 23 0008-41 “SbeLAno]
ep eue np feu ef R JUOS (MEREU ee ou
S2P ONUSjAI Op SUN "SIEQUOL UELOSEELO]
OP NPARN} HNBUNXE FUMUOÉEUQLE FO ENOL
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JOUHHEW np uIusuT PR
#3 PUELEP QUN ‘SES 20 EUEP 19 LEUXE ANUOGE S'LOT
81 ed oBeuog 5Qude UE np SeuuyE
SUOISUOUIP SOP SRAEIIQU JLOS 5049 NDELON
spodsoud s0p 19 uOsru: E] ap Spebe) ap F0I0O
sop sojarssod suogeyes 59) m5 9Guanop
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
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en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Publié
le
FNOd Y 310NI
S'L
ID
: 033-213300460-20230619-PC_23_0006-AI
“SlNSIA S81210Q
sel LNUDU ND JUDJIWUN US 941 al SUDP Feloid np UODIBSIUL] SNHOAD} SUOYISOGSP 589 8P 8IALUSSUS
"SéJDiAnd xnDe $9|1N0d 9919 Des pJosind un
"ND9S91 ND S8YP1IODODI JUOISS 5995 XNDS 597
“18104 D 8P 9290, JNS JUOIS] 85 IQDIOd NDS] 19 WODHISE ‘103 XND8591 591
“peudoid 8p sjiuu U9 s9201d JUOJes s8148] xnD 8Hl0q ‘Une/ALLOD ‘sJ81J09 s7
“puuozoBus DJos 91891Dd DI SP 84581 87
“eB0o1vf à] sUDp
USWIBUUOIDIS 8P S9DId SUN 48 SEULOIIADIF 8$0[9-UOU JUSLLSUUOIDIS 8P S90Id SUN HD DJS A92IDd O1 INS
“910 10: SUB Uo} ap ejuonsspq 0185 860106 sp suod D1
“9 LO£ IP: SUB UOJ 8P SSHOSUDI SOUSSINUSW 2849 9P W31O1 SI9POUL 81 DJSS SFJUE,P SLOd DT
“9 LO6 101 SUOIQ DAd US JUOISS SJUDINOI 4804 8] 8Nb JSUID SeUSSINUSUL 587
“9 LOZ 1D1 SUB UOJ AY US JUOISS d3Q 19 SS14INOË 587
“USIDANDS NO JeIUOW zou3 ep #Ëteq SUBDLUDA UO} ELYO SAIDÉ HOJ "SON, US DISS SINHSANOD DI
“uelDANbS no OUDISIDd ZoU2 8P {01-06-5860 ID1} OLD 8HSId VO] ‘SSD UOHIUI JINpUS US 8951081 DISS UOHONSUOD 07
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