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unknown - Convention avec lassociation lAucelon?x48720 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean. Lien du pdf (unknown - Convention avec lassociation lAucelon?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, RÉGION

LEZIGNANAISE

CORBIERES

MINERVOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le S LO

ID : 011-200035863-20240410-DE 2024 83-DE

CONVENTION (PLURI) ANNUELLE D’OBJECTIFS

AVEC L’ASSOCIATION « L’AUCELON » A

FERRALS LES CORBIERES POUR LE MULTI ACCUEIL

Entre

La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois représentée par son Président en exercice André HERNANDEZ et désignée sous le terme « CCRLCM », d’une part

Et

L’Association « L’AUCELON » régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à FERRALS LES CORBIERES, représentée par son (sa) président(e) en exercice Mme Audrey BEDNARZ, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,

N° SIRET 45060769200016

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l’Association [en matière d’accueil collectif régulier et occasionnel des enfants de 0 à 6 ans ;

Considérant que l’Association « L’AUCELON » organise la gestion d’un lieu d’accueil, d’éveil et de vie pour les jeunes enfants sur la commune de FERRALS LES CORBIERES conforme à son objet statutaire;

Considérant [l’intérêt public local1 que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM] ;

Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale précoce des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ; - Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Soutenir la natalité et participer à l’attractivité du territoire ; - Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

1 Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence

générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d’intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. Celui-ci est limité par la loi quant celle-ci attribue la compétence à titre exclusif à une autre collectivité publique (CE 29 juin 2001, commune de Mons-en-Baroeul) L’activité d’un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l’article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que “ les communes, les départements et les régions…concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie… ”. L’article L1115-1 du CGCT fonde la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements pour mener des actions de coopération et de développement dans le cadre de conventions avec les collectivités locales étrangères et pour mettre en œuvre ou financer des actions d’urgence à caractère humanitaire.

CPO selon modèle annexé à la circulaire Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Page 1 sur 8Envoyé en préfecture le 11/04/2024

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Liu. SIG - Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires

dans le secteur de la petite enfance ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que l’action présentée par l’Association participe à cette politique ;

En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’Association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnés à l’annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la convention, à assurer le fonctionnement de la crèche « L’Aucelon » agréée par le Conseil Général de L’Aude et contrôlée par la CAF de l’Aude et la MSA de l’Aude.

Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention a une durée de 2 ans.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L’ACTION

3.1 Le coût total estimé éligible de cette action sur la durée de la convention est évalué à 70000.00 €, conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) 2024 figurant à l’annexe 3.

3.2 Les coûts totaux estimés éligibles annuels de cette action sont fixés à l’annexe 3. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action. Le(s) budget(s) prévisionnel(s) de cette action indique(nt) le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la CCRLCM, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l’ensemble des produits affectés.

3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de cette action conformément au dossier de demande de subvention numéro CERFA 12156*03 présenté par l’association. Ils comprennent notamment :

- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui : - sont liés à l’objet de cette action et sont évalués en annexe 3 ; - sont nécessaires à la réalisation de cette action ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation de cette action ; - sont dépensés par « l’association » ;

- sont identifiables et contrôlables ;

- et le cas échéant, les coûts indirects éligibles sur la base d’un forfait de [. X %..] du montant total des coûts directs éligibles, comprenant :

- les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.

3.4 Lors de la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement…. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation de l’action et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation de l’action et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

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Liu. SIG L’Association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les

évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.2 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la CCRLCM de ces modifications.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 La CCRLCM contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 70 000 €, montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.

4.2 Pour l’année 2024, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant de 35 000.00 €.

4.3 Pour l’année 2025, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant de 35 000.00 €.

4.4 Les contributions financières de la CCRLCM mentionnées aux paragraphes 4.2 et 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes : - La délibération de la collectivité territoriale2 ;

- Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 ,7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 12 ;

- La vérification par la CCRLCM que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 10.

ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

5.1 La CCRLCM verse à la notification de la convention :

- Le solde N-1 après les vérifications réalisées par la CCRLCM conformément à l’article 6 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article 3.4. Il est ainsi entendu qu’en cas de solde positif la CCRLCM peut soit réduire le montant de la subvention 2024, soit émettre un titre de recettes à l’encontre de la structure aux fins de remboursement.

5.2 La contribution financière annuelle est versée selon les modalités suivantes3 : - Une avance avant le 30 avril de chaque année, sans préjudice du contrôle de la CCRLCM conformément à l’article 10, dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4 pour chacune des années ;

- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4. Il est ainsi entendu qu’en cas de solde positif la CCRLCM émettra un titre de recettes à l’encontre de l’Association.

La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : au compte : Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :

L’ordonnateur de la dépense est le Président de la CCRLCM. Le comptable assignataire est le Percepteur de la Trésorerie de Narbonne.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

2 Une collectivité peut attribuer des subventions dans le cadre même du vote de son budget. Afin de lever les incertitudes nées

de la jurisprudence administrative sur ce point, l’article L. 2311-7 du CGCT explicite les conditions d’attribution des subventions en disposant que : - l’attribution de subventions donne lieu, en principe, à une délibération distincte du vote du budget ; - mais que pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions (subventions inférieures à 23 000 euros), il est possible d’individualiser les subventions par bénéficiaire ou d’établir une liste annexée au budget. Dans ce cas, le budget voté ou son annexe valent pièce justificative de la dépense.

3 La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation.

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Liu. SIG L’Association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les

documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action subventionnée comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 2 et définis d’un commun accord entre la CCRLCM et l’Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.

- Le rapport d’activité.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la CCRLCM dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la CCRLCM sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la CCRLCM, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants.

La CCRLCM en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - EVALUATION

L’Association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action dans les conditions précisées en annexe 2 de la présente convention.

La CCRLCM procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA CCRLCM

La CCRLCM contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

La CCRLCM peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CCRLCM, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

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Publié le S LO é

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l’article 10.

ARTICLE 12 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCRLCM et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse4.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Montpellier.

Le

Pour l’association Pour la CCRLCM La Présidente, Le Président,

Mme Audrey BEDNARZ Mr André HERNANDEZ

ANNEXE 1

L’action

Obligation :

L'Association s’engage à mettre en œuvre l’action comportant des obligations de :

4 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe

général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.

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Le à Publié le

IN Adi ANNNOEORN NNNANAAN ME NANA 83-DE

destinées permettre la réalisation du service visé à l’article 1 de la convention :

1. Action du MA de Ferrals 15 places BP 2024

Coût de

l’action

Subvention de

(autorité publique qui établit la

convention)

Taux de

financement

public global Montant Taux de

financement

281980€ 35000€

Heures facturées Prix de revient

27430h 10.84€

a) Objectif(s) :

b) Public(s) visé(s) :

c) Localisation : commune, territoire intercommunal couvert ….

d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, ….

ANNEXE 2

INDICATEURS D’ÉVALUATION ET CONDITIONS DE L’ÉVALUATION

Indicateurs quantitatifs :

Action Objectifs Indicateurs associés à l’objectif

Valeurs cibles

202

2

202

3

202

4

202

5

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Publié le TT —

ID : 011-200035863-20240410-DE 2024 83-DE

Indicateurs qualitatifs :

Exemple : L’Association mènera des enquêtes de satisfaction auprès de ses usagers: Ces questionnaires sur la qualité du service donné seront bâtis sur la base de l’échelle de satisfaction suivante :

- très satisfaisant -plutôt satisfaisant - plutôt insatisfaisant - très insatisfaisant - sans opinion.

Conditions de l’évaluation :

Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action comprenant les éléments mentionnés ci- dessus.

Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’Association comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.

Exemple de dispositif d’évaluation conjointe pendant la durée de la convention : Dans le cadre de l’évaluation conjointe prévue par l’article 9 des présentes un comité de pilotage est créé comprenant…………….. se réunissant …………………………

Exemple de dispositif d’évaluation conjointe à la fin de la convention : Dans le cadre de l’évaluation conjointe prévue par l’article 9 des présentes et subséquente à la communication du bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné, l’administration informe l’Association de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. L’administration informe l’Association de ses conclusions finales par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu ses représentants.

Exemple d’indicateurs quantitatifs :

1) Solidité économique

2) Justificatifs des provisions

3) Indépendance financière

4) Etat de la trésorerie

5) Charges de personnel par rapport au total des charges

6) Résultat d’exploitation par rapport au total des produits d’exploitation 7) Taux d’encadrement

8) Taux d’occupation (heures réelles et facturées)

9) Montant des charges globales sur le nombre de places agréées 10) Montant des charges globales sur le nombre d’heures facturées

ANNEXE 3

BUDGET GLOBAL DU PROGRAMME D’ACTIONS OU DE L’ACTION

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Publié le S L O7

ID : 011-200035863-20240410-DE 2024 83-DE BUDGET P 2024

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