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Arrêté - 104 Arrete fermeture tardive signe
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 104 Arrete fermeture tardive signe)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Ville d'Angoulême - 2023 /
Arrêté dérogation horaires débit de boissons réunion à caractère privé
ARRÊTE PORTANT DÉROGATION AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET
DE FERMETURE A LAURENCE SCHUSTER
GÉRANTE DE L'ÉTABLISSEMENT LE SHOWCASE
POUR UNE RÉUNION A CARACTÈRE PRIVE.
LE VENDREDI 28 AVRIL 2023
B-
angoulême #
Direction Projets Urbains
Service Commerce
COM-2023- n°104
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2212-1,L.2212-2
- VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3331-1, L.3332-15, L.3334-2, L.3341-4,
- VU l'arrêté du maire n°2021-511 du 29 septembre 2021, modifié par l'arrêté n°2022-311 du 1° juin 2022, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Philippe VERGNAUD, conseiller municipal délégué au commerce et à l'artisanat,
- VU l'orrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Charente, et portant réglementation des débits de boissons pour les établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, notamment l'article n°5 portant sur
les dérogations accordées par le Maire,
- VU la demande en date du 19 avril 2023 formulée par Laurence SCHUSTER
- Considérant que rien ne s'oppose à faire droit à la présente demande
- ARRETE-
Article 1 - Madame Laurence SCHUSTER exploitant l'établissement Le Showcase 15bis, place du Champ de Mars à Angoulême, est autorisée à rester ouvert
jusqu'à 3 heures du matin au plus tard à l'occasion de la soirée privée pour
« l'anniversaire d’un collectif », le vendredi 28 avril 2023.
Arlicle 2 - Cette autorisation est concédée dans le cadre des dérogations
pouvant être accordées pour l'organisation de soirées privées dans la
limite de quatre par an et par établissement.
Aticle 3 - L'exploitant concerné par la dérogation accueille uniquement les
personnes participant à la soirée privée, à l'exclusion de tout tiers. Une affiche sur
la porte d'entrée de l'établissement précisera le caractère privé de cette soirée.
Article 4 - Dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique obligatoire
Les exploitants des débits de boissons dont l'heure de fermeture se situe après deux heures du matin ont l'obligation de mettre à disposition de leur clientèle des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Ville d'Angoulême - 2023 /
Arrêté dérogation horaires débit de boissons réunion à caractère privé
Article 5 - infraction en cas de non respect de l'obligation de dépistage de
l'imprégnation alcoolique
Le non respect de cette obligation de dépistage par les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant après deux heures du matin, constitue
Une infraction au sens des dispositions de l'article L. 3321-15 du Code de la Santé
Publique.
Aticle 6 - Conditions d'entrée en vigueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- affiché en mairie
- transmis à la préfecture
- notifié à l'exploitant
Ampliation adressée au : Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage où de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville, le 2 6 AVR. 20273
Pour le Maire et par délégation,
Conseiller municipal délégué au
commerce et à l'artisanat
Philippe VERGNAUD
Transmis en Préfecture le
Affiché le 26 AVR. 2023
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
Le Responsable du Service Commerce,
Benoit ATTAGNANT