Déliberation - deliberation 2026 005 ami kalystra approbation convention loi montagne avenant 2 protocole 1539786

Documents similaires

Déliberation - 2024 079 approbation avenant protocole ami 908502

Conseil Municipal - 2025 108 ami kalystra approbation avenants protoco

Déliberation - 2024 125 ami avenant n2 protocole appi 1055951

Conseil Municipal - 2024 037 ami protocole pro etimmo cgh 858127

Conseil Municipal - 2024 037 ami protocole pro etimmo cgh 895296

Déliberation - 2024 038 ami protocole sci les cabanes de melezia

Déliberation - 2023 022 ami cession parcelle appi odalys protocol

Déliberation - 2024 082 ami approbation division volumes 908505

Déliberation - 2024 126 ami approbation eddv costa rouenda 10559

Déliberation - 2024 127 ami approbation vefa dalles costa rouenda

Déliberation - deliberation 2026 005 ami kalystra approbation convention loi montagne avenant 2 protocole 1539786 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 005 ami kalystra approbation convention loi montagne avenant 2 protocole 1539786)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, Publication effectuée

ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE

COMMUNE DES ORRES

N° 2026-005

Séance du 26 janvier 2026

Convoqué le 19 janvier 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-six du mois de janvier, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

Membres en exercice : 14

Membres présents : 09

Résultat du vote :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 00

Abstentions : 00

AMI « OCCUPATION ET VALORISATION D'EMPLACEMENTS IDENTIFIES COMME POUVANT ACCUEILLIR DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'INITIATIVES PRIVEES ». APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 AU PROTOCOLE AVANT-CONTRAT. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DITE « LOI MONTAGNE » RELATIVE AU PROJET KALYSTRA LODGE & SPA

Exposé des motifs

La commune des Orres, située dans le département des Hautes-Alpes, au cœur du Massif du Parpaillon et surplombant le lac de Serre-Ponçon, constitue une zone d’activités touristiques d’importance, articulée autour de la station de sports d’hiver et d’été des Alpes du Sud, organisée principalement entre le Centre Station (Les Orres 1650) et Bois Méan (Les Orres 1800).

Dans le cadre de sa stratégie de valorisation, d’aménagement et de développement de la station, la commune a identifié, au sein de son patrimoine, la parcelle E 2958 sise au lieudit « Pré Claux », d’une contenance totale de 1 ha 09 a 50 ca environ, située à proximité du site touristique de Bois Méan (Les Orres 1800), comme susceptible d’accueillir un projet immobilier touristique en raison de son implantation en cœur de station.

C’est dans ce contexte que la commune a publié un appel à manifestation d’intérêt (AMI) en vue de la cession avec charges d’une partie de ladite parcelle communale et de tènements fonciers complémentaires, pour le développement d’une opération d’hébergement touristique compatible avec le projet de développement communal.

Au terme de cette procédure, le groupement PRO&IMMO / CGH, conduit par la société PRO&IMMO agissant en qualité de mandataire du groupement et de maître d’ouvrage du projet, a été désigné en qualité d’opérateur cocontractant exclusif par délibération n°2023‑023 du 11 avril 2023.

Dans le prolongement de cette désignation, la commune et l’opérateur ont négocié et conclu un protocole avant‑contrat, approuvé par délibération n°2024‑037 du 29 avril 2024, définissant les obligations réciproques des parties ainsi que les conditions de conclusion d’une promesse de vente avec charges et de réitération de la cession.

Présents : Mmes BOU Suzanne, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX

Sébastien, LAGIER Robert, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,

VOLLAIRE Pierre

Absents : M. LAURENS Ludovic

Pouvoirs : Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, M. AUBERT Sébastien à M.

BONNAFFOUX Sébastien, M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal, M. MEGARNI Stéphane

à Mme BOU Suzanne

Secrétaire : Mme ROUX Chantal

Accusé de réception en préfecture

005-210500989-20260126-2026-005-DE

Date de télétransmission : 27/01/2026

Date de réception préfecture : 27/01/2026

28/01/2026Une promesse de vente a été signée le 22 juillet 2024 ; elle a ensuite fait l’objet, avec l’avant‑contrat, d’un avenant en date du 9 décembre 2025, ayant notamment pour objet de consacrer la substitution de la société PRO & IMMO par la société SCCV KALYSTRA comme maître d’ouvrage du projet, de maintenir le niveau des garanties initialement consenties par l’opérateur, et d’adapter le calendrier opérationnel au déroulement effectif de l’opération.

Le projet présenté par l’opérateur consiste en l’aménagement et la construction, sur un tènement foncier d’environ 10 812 m² à détacher de la parcelle communale E 2958, complété par d’autres emprises communales et de la SEMLORE, d’une résidence de tourisme haut de gamme « KALYSTRA Lodge & Spa », classée cinq étoiles (Atout France ou similaire), comprenant :

○ 105 suites‑appartements du T2 au T6, pour un total d’environ 678 lits, ○ 3 chalets haut de gamme d’environ 150 m² chacun, représentant 42 lits supplémentaires, ○ 12 studios destinés au logement du personnel saisonnier et/ou permanent, représentant 24 lits, ○ Des espaces de services et d’agrément (accueil, salons, espaces bien‑être, spa, piscine, espaces enfants, salle de fitness, espace de restauration),

○ 2 niveaux de sous‑sol et un niveau de stationnement en rez‑de‑chaussée, ainsi que des emplacements extérieurs, pour un total d’environ 207 places de stationnement destinées à la clientèle, conformément aux prescriptions d’urbanisme applicables.

Le projet s’inscrit dans une démarche d’insertion paysagère soignée dans l’environnement boisé, associant des éléments architecturaux traditionnels de montagne à des composantes contemporaines, selon des principes constructifs conçus dans le cadre de la réglementation environnementale RE 2020 et dans la perspective d’une labellisation environnementale de type PRESTATERRE BEE+.

Ce projet a vocation à renforcer et pérenniser la capacité d’hébergement en lits touristiques banalisés de la station, à contribuer à son animation en saisons hivernale et estivale, et à conforter son rayonnement national et international, notamment par une exploitation durable et de haut niveau de la résidence de tourisme par un exploitant spécialisé à très forte notoriété qualitative (groupe CGH).

Le mandataire du groupement PRO&IMMO / CGH a informé la Commune d’une évolution affectant son périmètre actionnarial avec la venue au capital de la société PRO & INVEST dirigée par Vincent ARIEY, opérateur bien connu sur le territoire départemental. Cette évolution n’emporte aucune évolution quant aux engagements souscrits par la société PRO & IMMO et plus généralement du groupement ; elle renforce les garanties financières présentées par l’Opérateur à l’appui des garanties de bonne fin de cette opération.

Conformément aux articles L. 342‑1 et suivants du Code du tourisme, les opérations d’aménagement touristique en zone de montagne doivent être encadrées par une convention conclue entre la collectivité locale intéressée et l’opérateur, préalablement à la mise en œuvre de l’opération lorsque celle‑ci n’est pas réalisée en régie. Cette convention, dite « Loi Montagne », fixe notamment l’objet, la durée, les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution des biens, les obligations des parties, les modalités d’information et de contrôle, ainsi que les pénalités applicables en cas de manquements.

Le projet de convention « Loi Montagne » relatif au projet KALYSTRA Lodge & Spa, établi entre la commune des Orres, la société SCCV KALYSTRA, la société PRO & IMMO et la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH), a pour objet de :

○ Encadrer la réalisation du projet (construction de l’ensemble immobilier touristique, respect du calendrier d’achèvement et engagements d’ouverture au public) ;

○ Garantir le maintien, pendant toute la durée conventionnelle, de l’affectation des locaux en lits touristiques banalisés, assorti de servitudes réelles d’affectation opposables aux ayants cause de l’opérateur et de l’exploitant ;

○ Assurer le maintien du classement de la résidence de tourisme en catégorie cinq étoiles (Atout France ou similaire) et les conditions d’exploitation minimales annuelles en saisons d’hiver et d’été, moyennant des pénalités en cas de défaillance ;

○ Encadrer le logement du personnel saisonnier et/ou permanent et la pérennité de cette affectation ; ○ Préciser les modalités d’aménagement et d’entretien des voiries, sentiers piétons, réseaux, espaces extérieurs, ainsi que la prise en charge des taxes et contributions afférentes au projet ; ○ Définir un dispositif complet de contrôle, d’information annuelle (compte rendu, taux d’occupation, contrats conclus) et de sanctions pécuniaires graduées en cas de non‑respect des obligations ; Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20260126-2026-005-DE Date de télétransmission : 27/01/2026

Date de réception préfecture : 27/01/2026○ Rendre opposables les engagements à tout acquéreur, cessionnaire, preneur ou exploitant successif, par des obligations de retranscription systématique et par la publication de la convention au service de la publicité foncière.

La convention fixe une durée de vingt‑deux (22) ans à compter de la date de première exploitation de l’ensemble immobilier touristique, durée arrêtée au regard de la nature, de l’importance et de la durée normale d’amortissement du projet, et revêtant, pour la commune, un caractère déterminant de son consentement.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et conformément à la promesse de vente et à l’avant‑contrat déjà approuvés par le Conseil municipal, il appartient désormais à l’assemblée : ○ D’approuver les termes de la convention « Loi Montagne » annexée à la présente, relative au projet KALYSTRA Lodge & Spa ;

○ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant nécessaire à sa bonne exécution ;

○ De prendre acte de la publication de la convention et des servitudes d’affectation y afférentes, au service de la publicité foncière compétent.

Par ailleurs, à ce stade d’avancée du projet, la consistance de ce dernier a évolué à la marge de sorte qu’il y a lieu de s’assurer de la stricte conformité des dispositions de la convention « Loi Montagne » aux termes du protocole avant‑contrat.

Comme cela a été rappelé plus haut, la consistance du projet s’établie désormais comme suit : ○ 105 suites‑appartements du T2 au T6, pour un total d’environ 678 lits, ○ 3 chalets haut de gamme d’environ 150 m² chacun, représentant 42 lits supplémentaires, ○ 12 studios destinés au logement du personnel saisonnier et/ou permanent, représentant 24 lits, ○ Des espaces de services et d’agrément (accueil, salons, espaces bien‑être, spa, piscine, espaces enfants, salle de fitness, espace de restauration),

○ 2 niveaux de sous‑sol et un niveau de stationnement en rez‑de‑chaussée, ainsi que des emplacements extérieurs, pour un total d’environ 207 places de stationnement destinées à la clientèle, conformément aux prescriptions d’urbanisme applicables.

A cet égard, il appartient désormais à l’assemblée :

○ D’approuver les termes l’avenant n°2 au protocole avant-contrat annexé à la présente ; ○ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout acte nécessaire à sa bonne exécution.

Ce en quoi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L. 342‑1 à L. 342‑5 relatifs aux conventions conclues entre les communes de montagne et les opérateurs d’aménagement et d’hébergement touristiques,

Vu l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la commune des Orres en vue de la cession avec charges d’emprises situées à Bois Méan (Les Orres 1800) pour la réalisation d’un projet d’hébergement touristique,

Vu la délibération n° 2023‑023 du 11 avril 2023 désignant le groupement PRO&IMMO / CGH en qualité d’opérateur cocontractant exclusif à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt,

Vu la délibération n° 2024‑037 du 29 avril 2024 approuvant les termes de l’avant‑contrat conclu avec l’opérateur et habilitant sa signature,

Vu la promesse de vente avec charges conclue le 22 juillet 2024, portant sur les tènements d’assiette du projet KALYSTRA Lodge & Spa,

Vu l’avenant du 9 décembre 2025 à l’avant‑contrat et à la promesse de vente, actant la substitution de la société SCCV KALYSTRA à la société PRO & IMMO et l’adaptation du calendrier opérationnel, Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20260126-2026-005-DE Date de télétransmission : 27/01/2026

Date de réception préfecture : 27/01/2026Vu le projet de convention d’aménagement touristique dite « Loi Montagne » conclu entre la commune des Orres, la société SCCV KALYSTRA, la société PRO & IMMO et la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH), annexé à la présente délibération,

Considérant que le projet KALYSTRA Lodge & Spa permet de renforcer structurellement l’offre de lits touristiques banalisés de la station des Orres, de promouvoir un hébergement haut de gamme et de soutenir l’attractivité touristique en toutes saisons,

Considérant que la convention dite « Loi Montagne » soumise au Conseil municipal assure, pour la durée de vingt‑deux (22) ans, un encadrement juridique et opérationnel complet des conditions de réalisation, d’exploitation et d’affectation du projet, comportant notamment des clauses substantielles de maintien des lits touristiques, de classement, d’exploitation minimale annuelle, de logement du personnel et de contrôle par la commune, assorties de pénalités en cas de manquements,

Considérant que les obligations issues de cette convention seront rendues opposables à tout ayant droit par des servitudes réelles d’affectation et par leur publication au service de la publicité foncière, garantissant la pérennité des engagements au‑delà des mutations de propriété ou des changements d’exploitant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE des évolutions capitalistiques affectant la société mandataire du Groupement ;  APPROUVE les termes de la convention d’aménagement touristique dite « Loi Montagne » relative au projet KALYSTRA Lodge & Spa, à intervenir entre la commune des Orres, la société SCCV KALYSTRA, la société PRO & IMMO et la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH), pour une durée de vingt‑deux (22) ans à compter de la date de première exploitation de l’ensemble immobilier touristique, telle qu’annexée à la présente délibération ;

 PREND ACTE de ce que la convention comporte des servitudes réelles d’affectation et des obligations de maintien de l’exploitation en lits touristiques banalisés, du classement cinq étoiles (Atout France ou similaire), des durées minimales d’ouverture annuelle et du logement du personnel, opposables à tout acquéreur, cessionnaire, preneur ou exploitant successif pendant toute la durée conventionnelle ;

 DIT que la convention et les servitudes d’affectation qui en découlent feront l’objet des mesures de publicité nécessaires, et notamment d’une publication au service de la publicité foncière compétent, afin d’être opposables à tous les ayants cause de l’opérateur et de l’exploitant pendant toute la durée de la convention ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention d’aménagement touristique dite « Loi Montagne » ainsi que tout avenant qui s’avérerait nécessaire à sa bonne exécution, dans le respect des stipulations substantielles qu’elle contient, et à signer tous actes et documents, y compris notariés, nécessaires à la mise en œuvre et à la publication des obligations qui en découlent ;

 APPROUVE les termes l’avenant n°2 au protocole avant-contrat annexé à la présente ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout acte nécessaire à sa bonne exécution ;

 DIT que la présente délibération, ainsi que la convention annexée, seront transmises au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, et feront l’objet des formalités de publicité et d’affichage prévues par les dispositions en vigueur ;

 HABILITE Monsieur le Maire, à prendre toute décision, signer tous actes, utiles à l’exécution pleine et entière de la présente délibération.

Accusé de réception en préfecture

005-210500989-20260126-2026-005-DE

Date de télétransmission : 27/01/2026

Date de réception préfecture : 27/01/2026Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

POUR EXTRAIT CONFORME,

La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.

Accusé de réception en préfecture

005-210500989-20260126-2026-005-DE

Date de télétransmission : 27/01/2026

Date de réception préfecture : 27/01/2026