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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 12 2020 1)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE FINANCEMENT DU PACT 2016-2018
Entre :
La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par Jérôme BALOGE, agissant en qualité de Président,
Désignée ci-après par « la CAN » d’une part,
Et
La Commune de Saint Martin de Bernegoue, représenté par Frédéric NOURRIGEON agissant en qualité de Maire ;
Désignée ci-après par « le Bénéficiaire » d’autre part,
Vu l’article L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération de la Communauté d’agglomération du Niortais en date du 26 septembre 2016 adoptant la création du programme d’appui communautaire au territoire (PACT) ; Vu la délibération du 26 septembre 2016 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité 2016-2021 ; Vu la délibération du 12 mars 2018 approuvant les modalités de gestion du Programme d’Appui Communautaire au Territoire (PACT) 2018-2020 ;
Vu l’avenant n°1 au règlement du Programme d’Appui Communautaire au Territoire (PACT) adopté le 10 décembre 2018 ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération du Niortais en date du 16 novembre 2020 attribuant le versement d’une subvention d’un montant de 3 497.50 € au titre du PACT 2016-2018 à la commune de Saint Martin de Bernegoue ;
Il est convenu ce qui suit :
La CAN, à travers le dispositif du programme d’appui communautaire au territoire (PACT) poursuit les objectifs suivants en lien avec son projet de territoire :
- Participer aux efforts d'efficacité énergétique et de mise aux normes des équipements communaux,
- Accompagner la création d’infrastructures assurant une offre culturelle, touristique et de loisirs de qualité destinée au plus grand nombre,
- Soutenir les communes en mutation garantissant des services publics performants et innovants autour d’espaces publics rénovés (patrimoine bâti et paysagé) et des équipements ou matériels modernes.
Article 1 : Objet
Une subvention d’un montant maximum de 3 497.50 € en investissement est accordée à la commune de Saint Martin de Bernegoue par la CAN dans le cadre du PACT pour l’opération suivante :
« Etude d’aménagement de voiries » Article 2 : Modalités de paiement
La CAN se libérera d’un acompte de 30% à la signature de l’ordre de service, ou à défaut du bon de commande, le solde sera versé à l’achèvement des travaux sur présentation du Décompte Général Définitif (DGD) ou de la facture acquittée et d’un état visé du Trésorier répertoriant les paiements effectués.
La CAN ne pouvant intervenir au niveau financier qu’à parité avec la commune, conformément à l’article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, l’ajustement de la subvention interviendra sur le solde au regard du coût réel du projet et des financements définitifs obtenus.
Article 3 : Durée et validité de la subvention
La présente convention couvre les dépenses engagées à partir de la date de dépôt de la demande de subvention.
A compter de la notification de la délibération du 14 décembre 2020 attribuant la subvention pour le projet cité en objet, le bénéficiaire dispose de deux ans pour adresser l’ordre de service, ou à défaut le bon de commande et devra réaliser son projet au plus tard le 31 décembre 2022.
Le non-respect de ces délais entrainera la révision de la subvention allouée, son annulation, voire le reversement de l’acompte versé.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire
Le soutien financier de la CAN est acquis au bénéficiaire sous réserve de la réalisation complète du projet conformément au dossier de demande et à la production des pièces prévues au règlement. Il appartient au bénéficiaire d’informer la CAN des difficultés faisant obstacle à la réalisation du projet.
Le bénéficiaire de la subvention CAN est tenu de mentionner la participation financière de cette dernière sur tout support de communication locale (plaquette, bulletin municipal, site internet de la commune…) en y apposant le logo de la CAN. Il en sera de même pour l’installation sur un panneau à la vue du public informant de l’opération et du concours financier par la CAN et ce, dès le démarrage de l’opération. Le bénéficiaire de la subvention CAN devra également convier la CAN à toutes les manifestations destinées à promouvoir le projet afin de pouvoir l’inscrire au sein du Projet de Territoire.
Si l’obligation d’apposer le logo intercommunal n’est manifestement pas adaptée, le bénéficiaire doit s’engager à fournir une autre justification pour assurer la visibilité du financement accordé par la CAN, acceptée par le Service communication de l’Agglomération.
Article 5 : Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Niort en trois exemplaires originaux,
Pour le bénéficiaire Pour la CAN
Frédéric NOURRIGEON Jérôme BALOGE, Président Maire de Saint Martin de Bernegoue