PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Quinçay. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

086-218602043-20170829-2017082966-DE

Date de télétransmission : 05/09/2017

Date de réception préfecture : 05/09/2017 2017-08-29-66

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département

Vienne

Date de la

convocation

24/08/2017

Date d'affichage

24/08/2017

Nombres de

membre

Afférents au

Conseil

municipal : 18

Présents : 14

Votants : 17

A l'unanimité

Pour : 17

Contre: 0

Abstentions : 0

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Quinçay

séance du 29/08/2017

L' an 2017 et le 29 Août à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil de la Mairie sous la présidence de BRAULT Philippe, Maire.

Présents: M. BRAULT Philippe, Maire, Mmes : BARRAUD Sandrine, BERTIN Sylvie, DAVAL Isabelle, GREMILLON Martine, POUPARD Josette, TIREAU Andrée, MM : ARQUÉ Nicolas, BUJON Bernard, CHAUMILLON Thierry, CHENEBAULT François, JOUSSEAUME Bruno, LEVEQUE Jean-Marie, MALLET Michel

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOURDILA Marylène à Mme BERTIN Sylvie, RAULT-NICOLEAU Karine à Mme TIREAU Andrée, M. VALOTTEAU Jean à Mme DAVAL Isabelle

Excusé(s) : Mme MEGE Monique

Secrétaire de séance : M. BUJON Bernard

Objet de la délibération : Révision du PLU et définition des modalités de concertation

Le Maire expose qu'il est nécessaire d'annuler et de refaire la délibération n°2017-05-15-44 du 15/05/2017.

En effet, le visa de cette délibération est erroné, les objectifs de la révision restent les

mêmes et il faut ajouter les moyens de concertation.

Le Maire rappelle au conseil municipal que l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de la loi n°2003-152 du 2 juillet 2003, relative à l'urbanisme et l'habitat, et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle Il ont profondément renouvelé le Code de l'Urbanisme pour promouvoir un aménagement plus cohérent, solidaire et soucieux du développement durable.

Monsieur le Maire expose que le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 7 juillet 2005 par le conseil municipal, est devenu obsolète aujourd'hui au regard du principe du développement durable.

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles, L.103-2 à L.103-6, L153-31 à L153-35 ainsi que les articles R153-11 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

1- De prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal afin de : — Mettre en cohérence les surfaces surdimensionnées (450 000 m2) disponibles à l'urbanisation au regard des demandes,

— En outre, les zones d'urbanisation programmées au P.L.U ne sont peu ou pas desservies par les réseaux et les équipements, ce qui crée une problématique en terme d'investissement au sein de la commune,

— Le PLU ne répond plus aux exigences de la loi SRU et des lois Grenelle, — Il ne permet plus de répondre aux orientations en matière d'urbanisme, voulues par la municipalité,

Vos imprimées sont produits par Fabréere imprimenr adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730- 10/10 FéanrequeActe rendu executoire

après dépôt en

Préfecture de Poitiers

le : 05/09/2017

et publication ou

notification du :

05/09/2017

Ainsi, la révision du P.L.U s'avère nécessaire afin de déterminer le projet d'aménagement et d'urbanisme de la collectivité. Les principaux objectifs poursuivis sont :

- de permettre l'accueil de nouveaux habitants tout en recherchant un équilibre entre le développement de notre commune, l'amortissement de nos réseaux existants et la préservation notamment de ses espaces agricoles, forestiers et naturels, — de favoriser la mixité sociale,

— de garantir notre cadre de vie rural en promouvant une meilleure qualité des aménagements des secteurs futurs d'urbanisation par le biais des orientations d'aménagement spécifiques,

d'apporter des simplifications au document existant et de réviser les nomenclatures,

— d'éviter l'étalement urbain.

2- De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des personnes publiques,

3 - De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du code de l'urbanisme de la façon suivante :

Information :

— Article dans le bulletin municipal

— Réunions avec les associations et les groupes économiques

— Réunion publique avec la population

— Dossier disponible en mairie

Consultation :

— Mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie, aux heures et jours habituels d'ouverture

— Possibilité d'écrire au Maire

— Tenue de permanences en mairie par Monsieur le Maire, l’adjoint délégué à l'urbanisme où des techniciens dans la période de un mois précédent « l'arrêt du projet de PLU » par le conseil municipal

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. À l'issue de cette concertation, M le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

4- De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU,

5- De solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à la révision, conformément à l’article L132-15 du Code de l'Urbanisme.

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L132-7 à L132-13 du code de l'urbanisme :

- à Madame la Préfète,

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d'agriculture,

- au Syndicat Mixte d'Aménagement du Seuil du Poitou en charge de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

AU registre sont les sif

Pour copie conforme :

En mairie, le 05/09/201

Le Maire

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