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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 019 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 019 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-019
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2026-01-15-00003 - Déclaration SAP Amra Mohamadi Laithiddine (2
pages) Page 3
36-2026-01-15-00009 - Déclaration SAP Audrey GESSEL (2 pages) Page 6
36-2026-01-15-00007 - Déclaration SAP Cécile LEGRIX (2 pages) Page 9
36-2025-12-18-00006 - Déclaration SAP Elodie GALLIEZ (2 pages) Page 12
36-2026-01-15-00008 - Déclaration SAP Ludovic BROGGI (2 pages) Page 15
36-2026-01-15-00005 - Déclaration SAP Payneau-Pelletier Jeanne (2 pages) Page 18
36-2026-01-15-00004 - Déclaration SAP Séverine LEBOUCHER (2 pages) Page 21
36-2026-01-15-00006 - Déclaration SAP Steven REGAT (2 pages) Page 24
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-21-00064 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection SARL ZEBRA
FORMATION AUTO ÉCOLE 95, rue Pierre Brossolette- 36100
ISSOUDUN (3 pages) Page 27
36-2026-01-21-00057 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection AUTO
DIAGNOSTIC 6, boulevard de La Valla 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 31
36-2026-01-21-00053 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCCESS -
NOVI Centre commercial Leclerc - boulevard du Franc 36250
SAINT-MAUR (3 pages) Page 35
36-2026-01-21-00056 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Boulangerie
AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB 9, avenue d'Argenton 36026
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 39
36-2026-01-21-00026 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR
MARKET Centre commerciale de PAUMULE Route de
Gargilesse 36200 LE PÊCHEREAU (3 pages) Page 43
36-2026-01-21-00027 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SARL BERRY
AMBULANCES 6, rue Bauduit 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE (3 pages) Page 47
36-2026-01-21-00052 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SARL Boulangerie
AMY 18, rue Jean Giraudoux 36180 PELLEVOISIN (3 pages) Page 51
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-15-00003
Déclaration SAP Amra Mohamadi Laithiddine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00003 - Déclaration SAP Amra Mohamadi Laithiddine 3Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 15 janvier 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP993341700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame Amra Mohamadi Laithiddine, 43, rue d’Aquitaine, 36 000 CHATEAUROUX ;
Le préfet de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Indre , le 20 décembre 2025 par madame Amra Mohamadi Laithiddine, dont l'établissement principal est situé , 43, rue d’Aquitaine, 36 000 CHATEAUROUX et enregistré sous le n° SAP993341700 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Madame Amra Mohamadi Laithiddine
43, rue d’Aquitaine
36 000 CHATEAUROUX
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00003 - Déclaration SAP Amra Mohamadi Laithiddine 4Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00003 - Déclaration SAP Amra Mohamadi Laithiddine 5Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-15-00009
Déclaration SAP Audrey GESSEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00009 - Déclaration SAP Audrey GESSEL 6Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 15 janvier 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP993385558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par par l’organisme “AG Assistances & Services”, Le gué du Venay, 36 120 JEU-LES-BOIS ;
Le préfet de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Indre , le 14 janvier 2026 par madame Audrey GESSEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme “AG Assistances & Services” dont l'établissement principal est situé , Le gué du Venay, 36 120 JEU-LES-BOIS et enregistré sous le n° SAP993385558 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Madame Audrey GESSEL
Le gué du Venay
36 120 JEU-LES-BOIS
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00009 - Déclaration SAP Audrey GESSEL 7Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00009 - Déclaration SAP Audrey GESSEL 8Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-15-00007
Déclaration SAP Cécile LEGRIX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00007 - Déclaration SAP Cécile LEGRIX 9Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 15 janvier 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990093684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame CécileLEGRIX, 12 rue de la Longerolle, 36 330 ARTHON ;
Le préfet de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Indre , le 5 janvier 2026 par madame CécileLEGRIX, dont l'établissement principal est situé 12 rue de la Longerolle, 36 330 ARTHON et enregistré sous le n° SAP990093684 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Madame Cécile LEGRIX
12 rue de la Longerolle
36 330 ARTHON
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00007 - Déclaration SAP Cécile LEGRIX 10• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00007 - Déclaration SAP Cécile LEGRIX 11Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-12-18-00006
Déclaration SAP Elodie GALLIEZ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-12-18-00006 - Déclaration SAP Elodie GALLIEZ 12Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 18 décembre 2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP980766398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame Elodie GALLIEZ, 19, route de la Roche Bat L’Aigue,
36 200 BADECON LE PIN, le 12 décembre 2025 ;
Le préfet de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Indre , le 12 décembre 2025 par madame Elodie GALLIEZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé , 19, route de la Roche Bat L’Aigue, 36 200 BADECON LE PIN et enregistré sous le n° SAP980766398 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Madame Elodie GALLIEZ
19, route de la Roche Bat L’Aigue
36 200 BADECON LE PIN
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-12-18-00006 - Déclaration SAP Elodie GALLIEZ 13Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-12-18-00006 - Déclaration SAP Elodie GALLIEZ 14Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-15-00008
Déclaration SAP Ludovic BROGGI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00008 - Déclaration SAP Ludovic BROGGI 15Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 15 janvier 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP942689001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Ludovic BROGGI, 9, route du stade, 36 200 BADECON-LE-PIN ;
Le préfet de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Indre , le 6 janvier 2026 par monsieur Ludovic BROGGI, dont l'établissement principal est situé 9, route du stade, 36 200 BADECON-LE-PIN et enregistré sous le n° SAP942689001 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Monsieur Ludovic BROGGI
9, route du stade
36 200 BADECON-LE-PIN
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00008 - Déclaration SAP Ludovic BROGGI 16Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00008 - Déclaration SAP Ludovic BROGGI 17Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-15-00005
Déclaration SAP Payneau-Pelletier Jeanne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00005 - Déclaration SAP Payneau-Pelletier Jeanne 18Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 15 janvier 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP999132228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme “la maison du bonheur”, 9, rue des Cormelets, 36 200 CEAULMONT ;
Le préfet de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Indre , le 3 janvier 2026 par madame Payneau-Pelletier Jeanne, dont l'établissement principal est situé 9, rue des Cormelets, 36 200 CEAULMONT et enregistré sous le n° SAP999132228 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Madame Payneau-Pelletier Jeanne
9, rue des Cormelets
36 200 CEAULMONT
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00005 - Déclaration SAP Payneau-Pelletier Jeanne 19Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00005 - Déclaration SAP Payneau-Pelletier Jeanne 20Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-15-00004
Déclaration SAP Séverine LEBOUCHER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00004 - Déclaration SAP Séverine LEBOUCHER 21Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 15 janvier 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP940558075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme “ALTEREGO SL”, 12, rue du maréchal Juin, 36 000 CHATEAUROUX ;
Le préfet de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Indre , le 27 décembre 2025 par madame Séverine LEBOUCHER, dont l'établissement principal est situé , 12, rue du maréchal Juin, 36 000 CHATEAUROUX et enregistré sous le n° SAP940558075 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Madame Séverine LEBOUCHER
12, rue du maréchal JUIN
36 000 CHATEAUROUX
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00004 - Déclaration SAP Séverine LEBOUCHER 22Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00004 - Déclaration SAP Séverine LEBOUCHER 23Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-15-00006
Déclaration SAP Steven REGAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00006 - Déclaration SAP Steven REGAT 24Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 15 janvier 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP518475686
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Steven REGAT, 20, rue Balsan Corbilly, 36 330 ARTHON le 5 janvier 2026 ;
Le préfet de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Indre , le 5 janvier 2026 par monsieur Steven REGAT, dont l'établissement principal est situé 20, rue Balsan Corbilly, 36 330 ARTHON et enregistré sous le n° SAP518475686 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Monsieur Steven REGAT
20, rue Balsan Corbilly
36 330 ARTHON
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00006 - Déclaration SAP Steven REGAT 25Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-15-00006 - Déclaration SAP Steven REGAT 26Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00064
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
SARL ZEBRA FORMATION AUTO ÉCOLE
95, rue Pierre Brossolette- 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00064 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 27PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection SARL ZEBRA FORMATION AUTO ECOLE
95, rue Pierre Brossolette-36100 ISSOUDUN
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « ZEBRA FORMATION » situe 95, rue Pierre Brossolette a ISSOUDUN ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande presentee par M. Alexandra GIRAUDON, gerant, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement «ZEBRA FORMATION » situe 95, rue Pierre Brossolette a ISSOUDUN;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00064 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 28Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par M. Alexandre GIRAUDON, gerant consistant dans I'ajout de 1 camera interieure et 1 camera exterieure et a la mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 2 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : M. Alexandra GIRAUDON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Alexandre GIRAUDON, gerant (tel: 02 54 49 69 64). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipals et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00064 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 29police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 9 mars 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tet.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Alexandra GIRAUDON, 95, rue Pierre Brossolette a ISSOUDUN.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau^ie I'ordr^
public et de la prevention de la^felij^qu'ance,
Frederic CAMUS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00064 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 30Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00057
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
AUTO DIAGNOSTIC
6, boulevard de La Valla
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00057 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AUTO DIAGNOSTIC 31PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
AUTO DIAGNOSTIC
6, boulevard de La Valla
36000 CHATEAUROUX
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Frederic THERET, gerant, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « AUTO DIAGNOSTIC » situe 6, boulevard de La Valla a CHATEAUROUX ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00057 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AUTO DIAGNOSTIC 32Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1cr: M. Frederic THERET, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « AUTO DIAGNOSTIC » situe 6, boulevard de La Valla a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 5 cameras interieures et 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: M. Frederic THERET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction (tel.: 02 54 34 45 45). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuts les utitisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00057 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AUTO DIAGNOSTIC 33Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teteprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Frederic THERET, 6, boulevard de La Valla a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bui^au de ['ordre
public et de la prevention ^ la^
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00057 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AUTO DIAGNOSTIC 34Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00053
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BEAUTY SUCCESS - NOVI
Centre commercial Leclerc - boulevard du Franc
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00053 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCCESS - NOVI 35PREFET
DE L'lNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection BEAUTY SUCCESS - NOVI
Centre commercial Leclerc - boulevard du Franc
36250 SAINT-MAUR
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Offider de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des instatlateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Christophe GEORGES, directeur general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « BEAUTY SUCCESS » situe centre commercial Leclerc - boulevard du
FrancaSAINT-MAUR;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00053 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCCESS - NOVI 36Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Christophe GEORGES, directeur general, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « BEAUTY SUCCESS » situe centre commercial Leclerc - boulevard du Franc a SAINT-MAUR conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 6 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Christophe GEORGES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du PC- SECURITE BEAUTY
SUCCESS - NOVI (tel.: 05 53 03 81 70). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00053 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCCESS - NOVI 37police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
• recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Christophe GEORGES, 1, rue des Lys a SAINT-ASTIER.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureay de I'ordre
public et de la prevention de 1^'deling^ta'nce,
Tederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00053 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCCESS - NOVI 38Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00056
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB
9, avenue d'Argenton
36026 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00056 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB 39PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Boulangerie AUTISSIER- SARL AUTISSIER DB
9, avenue d'Argenton
36026 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Diarra AUTISSIER, gerante, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « Boulangerie AUTISSIER » situe 9, avenue d'Argenton a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00056 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB 40Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du ISjanvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des tieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commeroants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Diarra AUTISSIER, gerante, est autorisee a installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « Boulangerie AUTISSIER» situe 9, avenue d'Argenton a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 5 cameras interieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 7 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Mme Diarra AUTISSIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Diarra AUTISSIER, gerante (tel.: 02 54 22 98 21). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utitisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00056 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB 41Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a Mme Diarra AUTISSIER, 9, avenue d'Argenton a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bure§(Li de I'ordre
public et de la prevention de \^ d^lirTquance,
?deric CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00056 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Boulangerie AUTISSIER - SARL AUTISSIER DB 42Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00026
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET
Centre commerciale de PAUMULE
Route de Gargilesse
36200 LE PÊCHEREAU
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00026 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET 43PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CARREFOUR MARKET
Centre commerciale de PAD MULE
Route de Gargilesse
36200 LEPECHEREAU
LEPREFETDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Celine GRELET, directrice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CARREFOUR MARKET » situe centre commercial de PAUMULE
route de Gargilesse a LE PECHEREAU ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00026 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET 44Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commercants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Celine GRELET, directrice, est autorisee a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CARREFOUR MARKET » situe centre commercial de PAUMULE route de Gargilesse a LE PECHEREAU, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 27 cameras interieures et 8 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Mme Celine GRELET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Celine GRELET, directrice (tel.: 02 54 01 65 00). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00026 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET 45Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'tndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a Mme Celine GRELET, centre commercial de PAUMULE route de Gargilesse a LE PECHEREAU.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du burea/ de I'ordre,
public et de la prevention dejd del^p-qo^nce,
Frederic CAM US
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00026 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET 46Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00027
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SARL BERRY AMBULANCES
6, rue Bauduit
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00027 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL BERRY AMBULANCES 47KS
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
SARL BERRY AMBULANCES
6, rue Bauduit
36700 CHATILLON-SUR-INDRE
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'tndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Manoelle BOURIN, gerante, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de I'etablissement « BERRY AMBULANCES » situe 6, rue Bauduit a CHATILLON-SUR-INDRE ;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00027 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL BERRY AMBULANCES 48Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Manoelle BOURIN, gerante, est autorisee a installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de I'etablissement « BERRY AMBULANCES » situe 6, rue Bauduit a CHATILLON-SUR-INDRE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: Mme Manoelle BOURIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Manoelle BOURIN, gerante (tel.: 02 54 38 83 80). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00027 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL BERRY AMBULANCES 49police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a Mme Manoelle BOURIN, 6, rue Bauduit a CHATILLON-SUR- INDRE.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du burea/de l'ordj:e
public et de la prevention d^fd.elin^uance,
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00027 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL BERRY AMBULANCES 50Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00052
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SARL Boulangerie AMY
18, rue Jean Giraudoux
36180 PELLEVOISIN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00052 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL Boulangerie AMY 51PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection SARL Boulangerie AMY
18, rue Jean Giraudoux
36180 PELLEVOISIN
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection;
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par M. Mickael AMY, responsable, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « SARL Boulangerie AMY » situe 18, rue Jean Giraudoux a PELLEVOISIN;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00052 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL Boulangerie AMY 52Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et I'avis des referents surete ;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Mickael AMY, responsable, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « SARL Boulangerie AMY » situe 18, rue Jean Giraudoux a PELLEVOISIN conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de tcamera interieure. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4: M. Mickael AMY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Mickael AMY, responsable (tel.: 02 54 39 38 28). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00052 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL Boulangerie AMY 53Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Mickael AMY, 18, rue Jean Giraudoux a PELLEVOISIN.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureaj^de I'ordre
public et de la prevention de l^/delipqu^nce,
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Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00052 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL Boulangerie AMY 54