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Arrêté - 36 2023 autorisation de voirie chemin de montgoin carron 15 11 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2023 autorisation de voirie chemin de montgoin carron 15 11 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
République
Française
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
Garnerans
Département
de
l’Ain
commune |
de
D
ARRETE
N°36/2023
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
POUR
TRAVAUX
Au
niveau
du
429
chemin
de
Montgoin
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-2
et
L 2213-1;
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
routière
;
Vu
la
demande
en
date
du
02
novembre
2023
de
Stéphane
CARRON
demeurant
429
chemin
de
Montgoin
01140
GARNERANS,
pour
une
autorisation
d'effectuer
des
travaux
de
réfection
de
toiture
avec
pose
d’un
échafaudage
sur
le
chemin,
avec
empiétement
de
la
chaussée
et
occupation
du
domaine
public.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous
pendant
les
travaux.
ARRETE
Article
1.
À
compter
du
15
novembre
2023
et
sur
une
durée
de
45
jours
calendaires,
Stéphane
CARRON
est
autorisé
à procéder
aux
travaux
indiqués
dans
la demande.
Il sera
interdit
de
stationner.
Article
2.
L'entreprise
se
chargera
de
mettre
en
place
la
signalisation
nécessaire
avec
des
panneaux
conformes. Article
3. Toute
modification
éventuelle
de
réseaux,
poteaux
électriques,
bouches
d'égout,
etc.
sont
à
la charge
du
permissionnaire.
Article
4.
Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
|| sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
5.
Le
permissionnaire
précisera
au
Maire,
suffisamment
à
l'avance,
la
date
à
laquelle
débuteront
les
travaux
de
façon
à
ce
qu'il
puisse
éventuellement
en
suivre
l'exécution
ou
vérifier
l'implantation
des
ouvrages.
Article
6.
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances.
La
durée
des
travaux,
y
compris
les
éventuelles
remises
en
état,
ne
devra
pas
excéder
15
jours.
Mairie
de
Garnerans
- 56
chemin
du
Centre
- 01140
GARNERANS
TEL
: 04.74.04.05.56
- Courriel
: mairie@garnerans.com fes Article
7.
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
une
utilisation
dans
les
dates
indiquées
à
l’article
1.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Elle
est
en
outre
accordée
à
titre
précaire
et
pourra
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas
d'inexécution
des
conditions
d'autorisation,
soit
dans
les
cas
où
l'administration
le jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la
voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d'intérêt
public.
Le
permissionnaire
devrait
alors,
et
sur
la
notification
d'un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité.
Article
8.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
9.
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Major
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Thoissey
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Garnerans,
le
15
novembre
2023
Le
Maire,
Dominique
VIOT.
Mairie
de
Garnerans
- 56
chemin
du
Centre
- 01140
GARNERANS
TEL
: 04.74.04.05.56
- Courriel
: mairie@garnerans.com