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Arrêté - AP 25 JUIN 2025
Arrêté - AiP Modificatif ACi2023 ChteSeudFlCot 162024050700
Arrêté - 04 AP 25EB523
Arrêté - 04 AP 25EB437
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - 04 AP 25EB437)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
25EB437
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Charente-Maritime
sur
le territoire
de
l'OUGC
Etablissement
Public
du
Marais
Poitevin
A
AFFICHER
DES
RECEPTION
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'énvironnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.215-7
à
L.215-9,
L.216.1,
L.216.10
et
R.211-66
à
R.211-70,
portant
application
de
l'article
L.
211-3,
relatif à
la
limitation
ou
à la suspension
des
usages
de
l'eau ;
Vu
le Code
pénal
;
|
Vu
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645 ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'Etat dans
le département
en
matière
de
police
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les
départements ;
Vu
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse ;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Centre,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Loire-
Bretagne
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'orientation
de
bassin
de
Loire-Bretagne
du
29
août
2024 ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
22
mai
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
versant
du
marais
poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
Vu
les
dispositions
proposées
par
le
préfet
des
Deux-Sèvres,
préfet
référent
pour
le
sous-bassin
du
Marais
Sèvre
Niortaise
(MP5.3),
Considérant
l'évolution
des
rivières,
des
nappes
et des
niveaux
d’eau
observés
aux
stations
de
suivi;
Sur
proposition
du
délégué
inter-services
de
l’eau
et de
la nature;
1/6 ARRÊTE
Articte
1°
: MESURES
DE
LIMITATION
OÙ
DE
SUSPENSION
PROVISOIRE
POUR
LES
PRELEVEMENTS
A
USAGE
D'’IRRIGATION
AGRICOLE
Conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
22
mai
2023,
les
mesures
suivantes
sont
appliquées
:
Zone
d'alerte
Indicateur
de |
Niveau
de
Mesures
de
restriction
| Date
d'entrée
référence
gravité
en
vigueur
Curé-Sèvre
Niortaise
(MP6)
|
Piézomètre
de |
Vigilance |
Mesures
d'information
et/ou
de |
26
mai
2025
Marais
Nord
Aunis
(MP5.4)
Forges
limitation
des
prélèvements
d'irrigation
agricole
gérées
dans
le cadre
du
protocole
de
gestion
collective
de
l'EPMP
(OUGC)
Mignon-Courance
(MP7)
Piézomètre
de|
Alerte
Réduction
de
50
%
du
volume |
09 juin
2025
Saint
Hilaire
la
fractionné
à la quinzaine
Palud
Marais
Vendée
(MP5.2)
9 biefs
Sans
restriction
Marais
Sèvre
Niortaise
6
biefs
sur
9
Alerte
Réduction
de
50
%
du
volume
|
07 juillet 2025
(MP5.3)
fractionné
à
la quinzaine
Article
2
: MESURES
DE
LIMITATION
OÙ
DE
SUSPENSION
PROVISOIRE
POUR
LES
PRELEVEMENTS
AUTRES
USAGES
DOMESTIQUES
ET
SECONDAIRES
HORS
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE Conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
22
mai
2023,
les
mesures
définies
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté
sont
appliquées
pour
chaque
zone
d'alerte
concernée,
selon
les
niveaux
de
gravité
mentionnés
ci-dessous
:
Zone
d'alerte
Indicateur
de
référence
Niveau
de
gravité |
Date
d'entrée
en
vigueur
Curé-Sèvre
Niortaise
(MP6)
Piézomètre
de
Forges
Vigilance
26
mai
2025
Marais
Nord
Aunis
(MP5.4)
Mignon-Courance
(MP7)
|
Piézomètre
de
Saint
Hilaire
la Palud
Alerte
09 juin
2025
Marais
Vendée
(MP5.2)
9
biefs
Sans
restriction
Marais
Sèvre
Niortaise
6
biefs
sur
9
Alerte
07
juillet 2025
(MP5.3)
Article
3
: APPLICATION
Les
présentes
dispositions
mentionnées
dans
les
tableaux
des
articles
1
et
2
entrent
en
vigueur
le
lundi
07
juillet
2025
à
08
heures
et
le
restent
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et
que
la
prochaine
observation
de
l'état de
la ressource
ne justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2025
à
minuit,
date
de
fin
de
gestion
prévue
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
22
mai
2023
susvisé.
Article
4
: ABROGATION
L'arrêté
n°25EB424
du
25
juin
2025
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
dans
l'article
2.
Article
5
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
code
de
l'environnement.
Article
6
: DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
où
définitive
de
tout
où
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
21/6 Article
7
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers.
Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l'application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement. Article
8
: PUBLICATION
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le département
de
la Charente-Maritime
et
sur
le site
internet
national
VigiEau
:
- https://viaieau.qouv.fr/ - httos://vww.charente-maritime.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau Article
9
: EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
le
délégué
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature,
la
cheffe
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'établissement
public
du
marais
poitevin,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
La
Rochelle,
le 03
juillet 2025
Le
Préfet,
c Brice
BLONDEL
3/6 ANNEXE
1
MESURES
DE
GESTION
APPLICABLES
AUX
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
HORS
IRRIGATION,
SELON
LE
NIVEAU
DE
GRAVITÉ
DE
L'ÉTIAGE
Usages
Vigilance
Alimentation
en
eau
potable
(usages
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
Arrosage
des
massifs
fleuris
Arrosage
des
jardins
potagers
Arrosage
des
espaces
verts
et
des
pelouses
Piscines
et
spas
privés
(de
plus
d'1m*)
Piscines
ouvertes
au
public
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
des
professionnels
Lavage
et
rinçage
de
bateaux
de
plaisance
par
les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
entre
8het20h
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit
sauf
plantations
(arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
1
an
avec
restriction
d'horaire)
interdit
de
remplissage
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage,
si
le
chantier
avait
débuté
avant
l'entrée
en
vigueur
des
restrictions
de
niveau
2,
et
uniquement
pour
un
volume
destiné
à
la
sécurité
et
intégrité
du
bassin. Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d’eau.
Interdit
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
équipé
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
Interdit
hors
installations
de
carénage
autorisées
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à domicile
(En
application
de
l'article
L 1331-10
du
Code
de
la santé
publique)
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et autres.
surfaces
imperméabilisées
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Fonctionnement
des
douches
de
plage
et de
tout
autre
dispositif
analogue
Arrosage des terrains
de
sport,
sols
équestres
et
terrains
de
sports
motorisés
Arrosage
des
golfs
(Conformément
à l'accord
cadre
golf et environnement
2019-2024)
Arrosage
des
greens
et
départs
de
golfs
Sensibiliser
le grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
interdit
sauf
si
réalisé
par
une
entreprise
ou
par
une
collectivité
Interdit
sauf
circuit
fermé
Interdit
entre
11h
et
18h
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdiction
d’arroser
les
terrains
de
golf
de
8h
à
20h
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
voiume
hebdomadaire
de
15
à
30
%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadaire-ment
pour
l'irrigation.
interdit
de
8h
à
20h
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
Dès
le passage
en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE
sont
tenus
de
s'informer
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
416 Usages
des
restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
démonstration
d'une
impossibilité
technique
comme
par
exemple
un
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations.
L'arrosage
des
pelouses,
massifs fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE. En
cas
de
prélèvement
d'eau,
les
exploitants
des
ICPE
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement
en
relèvent
le
volume
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m3),
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Installations
de
production
d'électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
—
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
— Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est.
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Abreuvement
du
bétail
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Remplissage
/ vidange
des
plans
d'eau
Navigation
fluviale
Travaux
en
cours
d'eau
Interdit
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
du
service
de
police
de
l'eau
concerné
Sensibiliser
le grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le passage
des
écluses
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux Précautions
maximales
pour
limiter
les
5/6 Usages
Vigilance
Rejet
des
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
Rejets
industriels
risques
de
perturbation
du
milieu.
Obligation
de
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
Rappel
:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDT,
service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
6/6 .