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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-119
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-22-00002 - Arrêté d'autorisation de drones le 23 mai 2024 (4
pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-22-00002
Arrêté d'autorisation de drones le 23 mai 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00002 - Arrêté d'autorisation de drones le 23 mai 2024 3 E PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et- Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 21 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 23 mai 2024 aux fins de sécuriser la manifesta-
tion organisée par la CGT Educ'action 35 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de. personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la déclaration, du 7 mai 2024, formée par la CGT Educ’action 35, qui appelle à une
manifestation le jeudi 23 mai 2024 de 11h00 à 15h00 sur la place de la République à Rennes « contre
le choc des savoirs et le tri social dans l'éducation »; que l'organisateur projette de faire suivre ce
rassemblement d'une déambulation dans les rues suivantes : Place de la République — quai Émile
Zola — quai de Richemont - quai Dujardin — place Pasteur — rue Gambetta — rue du Général
Guillaudot — rue Lesage -— rue d’Antrain (lieu de dispersion — Rectorat) ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00002 - Arrêté d'autorisation de drones le 23 mai 2024 4 Considérant que certaines des rues empruntées par les participants, dont la rue Lesage et la rue
d’Antrain, ne sont pas dimensionnées sur cette portion pour accueillir un flux de personnes aussi
conséquent que celui prévu par l'organisateur ; qu'en cas de mouvement de foule, le risque
d'accidents corporels des participants est très élevé au regard de l’étroitesse de ces rues ;
Considérant que souhaitant préserver la liberté d'expression collective ou individuelle des
manifestants, la préfecture a proposé à l'organisateur un parcours différent susceptible d'assurer la
sécurisation des manifestants ; que ce parcours a été refusé par l'organisateur ;
Considérant qu'en dépit de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 pris en conséquence et portant
interdiction de la déambulation sus-évoquée en faveur d'un parcours plus sécurisé, certains
manifestants pourraient tenter d'emprunter le cheminement proscrit, ce qui représenterait un risque
grave pour leur sécurité ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir: que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux, ainsi qu'une annonce par mégaphone
pour le public concerné ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d’un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le jeudi 23 mai 2024 de 10h00 à 16h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : place de
la République — quai Emile Zola — quai Richemont — pont Chateaudun — quai Dujardin — pont Pasteur
— avenue Gambetta — Comtour de la Motte — rue du Général Maurice Guillaudot — rue Guehenno -—
rue de Vincennes — rue d’Antrain — place J. Eudes -— place Sainte-Anne -— rue pont aux Foulons — rue
le Bastard — rue de l'Hermine — rue de l’Horloge — rue de Rohan -— quai Lamartine et tout le périmètre
intérieur délimité par ces voies.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00002 - Arrêté d'autorisation de drones le 23 mai 2024 5 Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 22 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la drogue ë de Cabinet,
arte
"Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cé dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00002 - Arrêté d'autorisation de drones le 23 mai 2024 6 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-22-00002 - Arrêté d'autorisation de drones le 23 mai 2024 7