Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 133 du 31 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 133 du 31 août 2022 Document publié le Mercredi 31 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 133 du 31 août 2022)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-133

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel

87-2022-08-29-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Haute-Vienne. (8 pages) Page 3

2DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2022-08-29-00002

Décision subdélégation de signature aux agents

de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département

de la Haute-Vienne.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-29-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Haute-Vienne. 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DECISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Haute-Vienne

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2021 nommant Madame Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci- sions qui leur sont associés comme ci-après :

 Isabelle LASMOLES : codes D, F5

 Jacques REGAD : codes, B, F1 à F4

 Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F5, G1

En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel

 Samuel DELCOURT : codes A, B1 à B8, C, D, G1

 Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-29-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Haute-Vienne. 4 Fabrice HERVE, chargé de mission : code D

 Pierre ESCALE, coordonnateur régional de l’activité véhicule : code D

Département sécurité industrielle

 Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1

 Cédric MONTASSIER, Chef de division risques accidentels : code A, G1

 Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1

 Annick DE MENORVAL, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

 Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1

 Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1

 Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3

Département énergie sol et sous-sol

 David SANTI, Chef de département : codes B1 à B8, A, G1

 Monique ALLAUX, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B8, A, G1

 Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8,

 Christophe SIMBELIE, Chef de division : codes A3

Pour le Service des risques naturels et hydrauliques

 Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

 Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

 Agnès CHEVALIER, Cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

 Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

 Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Arnaud PAYET, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2

 Christelle FREMAUX adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2

 Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT, Adrien ANINAT : code E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

 Yan LACAZE, chef de département : code E1

• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef de département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

2/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-29-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Haute-Vienne. 5• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

• Alexandre BRETHON : code E1

Pour le Service patrimoine naturel

 Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F4

 Bénédicte GUERINEL, Adjointe au chef de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

 Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

 Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F2

 Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

 Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F2, F4,

 Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4

 Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ,

Département eau et ressources minérales

 Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

 Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral

 Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

 Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

 Christophe BELOT, chef de département aménagement, paysage et littoral : code F5

 Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5

Pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse

• Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1

• Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1

• Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)

• Christophe DOUTRE, technicien contrôle véhicule : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-29-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Haute-Vienne. 6• Stéphane ROBY, technicien contrôle véhicule : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 mars 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Haute-Vienne

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.

Poitiers, le 29 août 2022

La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

4/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-29-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Haute-Vienne. 7— ANNEXE 1–

N° de

code Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,

code minier,

code du travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet

de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre

du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.

B- ÉNERGIE

B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné- ration,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-29-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Haute-Vienne. 8N° de

code Nature des décisions déléguées Références

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,

B10 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-

ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,

- véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-29-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Haute-Vienne. 9N° de

code Nature des décisions déléguées Références

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES

HYDRAULIQUES

E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L411-2 (rubrique 4°a) du code de l’environnement lorsqu’elles concernent la capture et le transport de spécimens d’espèces protégées réalisés dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats natu- rels »

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-29-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Haute-Vienne. 10N° de

code Nature des décisions déléguées Références

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2022-08-29-00002 - Décision subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département de la Haute-Vienne. 11