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Conseil Municipal - 2026 045 CCID proposition d une liste de 32 pers
Déliberation - 2026 048 Proposition de 32 personnes pour la CCID
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 048 Proposition de 32 personnes pour la CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement d'ARCEN-FROVENGE
EXTRAIT du RECISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mai
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
[ En
exercice
: 29
Présents
: 23
Représentés
: 6
Non
représentés
: 0
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
Proposition
de
32
personnes
pour
la |
Préfecture le
:
?
6
MAI
2026
N°2026-048
|
Commission
Communale
des
Impôts
Publicali
le
site
internet
municival
le :
Directs
(CCID)
uD1ncation
Sur 1€ site
Internet
MUNICIPAL
IE
:
2 3
MA}
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et le vingt mai
à dix-huit heures
et trente minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui lui a été adressée
par le Maire
le treize mai
deux
mille vingt-six conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
LEVI-
VALENSI,
Maire.
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSL
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
S. BOULINGUEZ,
©.
MORBELLI,
S.
BOURAS,
W.
PATERNA,
L.
MOREL,
N.
TRONC,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
R.
MOUNY,
J.M.
ARNAUD,
A.
CHIABRANDO,
S.
ROCHEZ,
C.
MARIE,
A.
DESLANDES,
ML.
VOLAND,
S.
MENEUT,
R.
PEYROL.
EXCUSES
: D.
JARNIGON
représenté
par
G.
SORBA,
P.
VIDALOU
représenté
par
S.
ROCHEZ,
A.
RUBIOLO
représentée
par
M.
GUILLET,
©.
ILLOUZE
représenté
par
W.
PATERNA,
M.
RIBES
représenté
par
S.
BOULINGUEZ,
N.
FRATE
représentée
par
J. LEVI-VALENSI.
Secrétaire
de
séance
: A.
CHIABRANDO
La
Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID),
instituée
par
l’article
1650
du
Code
général
des
impôts,
est
une
instance
consultative
qui
participe
au
fonctionnement
de
la fiscalité
locale
en
apportant
sa
connaissance
du
terrain
à l’administration
fiscale.
Présidée
par
le Maire
ou
son
représentant,
la CCID
est composée
de
8 « commissaires
» contribuables
de
la Commune.
Elle
se réunit à la demande
des
services
fiscaux
ou
de
la commune
afin
d’examiner
les
éléments
relatifs
aux
bases
d’imposition
des
impôts
directs
locaux.
Ses
missions
principales
consistent
à donner
un
avis
sur
les
évaluations
foncières
des
propriétés
bâties
et
non
bâties,
à
examiner
les
changements
relatifs
aux
biens
taxables
(construction,
démolition,
changement
d’usage
ou
de
consistance),
et à signaler
les éventuelles
erreurs
ou
omissions
dont
elle aurait
connaissance.
Elle
contribue
ainsi
à la mise
à jour
et à la fiabilisation
des
données
cadastrales
utilisées
pour
l’établissement
des
impôts
locaux,
et à l’équité
fiscale.
Les
avis
émis
par
la commission
ont
un
caractère
purement
consultatif.
La
décision
finale
appartient
à
l'administration
fiscale.
Les
8 commissaires
de
la CCID,
ainsi
que
les
8
suppléants,
sont
nommés
par
le Directeur
des
services
fiscaux
sur
une
liste
de
32
contribuables
proposés
par
le Conseil
municipal. Les
commissaires
doivent
être
français,
avoir
au
moins
25
ans, jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
sur
l’un
des
rôles
d’impôts
directs
locaux
dans
la
Commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
de
la commission.
Le
choix
des
Commissaires
doit
être
effectué
de
manière
à
assurer
une
représentation
équitable
des
personnes
respectivement
imposées
à chacune
des
taxes
directes
locales.
Les
personnes
pressenties
pour
être
commissaires
seront
invitées
à une
réunion
d’information
organisée
par
la Direction
des
services
fiscaux.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ne
prenant
pas
part
au
vote
M.
CUTILLO,
G.
SORBA,
S. ROCHEZ,
S. BOULINGUEZ,
J. LEVI-VALENSI,
DECIDE
:
-
De
valider
la liste jointe
des
32
personnes,
à partir de
laquelle
la Direction
des
services
fiscaux
désignera
les
8 commissaires
de
la CCID
de
Saint
Cannat,
et 8
suppléants.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«Télérecours
citoyen»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Joël
LEVI-VALENSI
Alexis
CHIABRANDO
chob
ol Annexe
à
la
délibération
n°2026-048
Commission
Communale
des
impôts
directs
- Jacky
GERARD
- Alexandrine
OLLIVIER
- Georges
BESSE
- Sabrina
AZOULA
- Pascal
DIMEO
- Sophie
SORBA
- Jean-Paul
AURRAN
- Anette
BALDACCIONI
- Patrick
GRAMONDI
- Lyne
MAURIZIO
- Alain
COROIR
- Anne
POINTURIER
- Olivier
MARZIANO
- Isabelle
ALLA
- Fabrice
LATOUR
- Jocelyne
GOSSE
- René
PIGAGLIO
- Catherine
BARRIERE
- Véronique
PELLISSIER
- Jean-Bernard
BOULINGUEZ
- Barbara
CHOUCHANIAN
- André
DESBISSONS
- Pascale
NEVES
- Patrick
DENIS
- Monique
FERROUIL
- Georges
PETRUSCHI
- Kévin
FLOCMOINE
- Bruno
BARCENILLA
- Cécile
PEREZ
- Alain
SANTACRUZ
- Joël
GODRY
- Romain
PROTON Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
iu
Contrôle
Acte
à
classer
Imprimer
2026-048
En
préparation
Accueil
|
Préférences
|
Aide
Déconnexic
Actes
en
cours
Création
d'acte
Recherche
(=
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
“|
Envoyer
2
3
4
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
ASCL_2_2026-05-26715-01-39.00
( MI269992593
)
013-211300918-20260520-2026-048-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
LÉ -
& U\
Certifié
‘:
Conforme
Proposition
de
32
personnes
pour
la
Commission
communale
des
impôts
directs
20/05/2026
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte :
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Délibération 7.
Finances
locales
7.10.
Divers
Acte :
Pièces
jointes
:
2026-048
Proposition
de
32
personnes
pour
la
Multicanal
: Non
CCID.PDF Tableau
CCID.PDF
Type
PJ
: 21_DA
-
Décision
arrêtant
le projet
(imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Date
26/05/26
à 15:01
Date
26/05/26
à 15:01
Date
26/05/26
à 15:07
Annuler
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Par
ELSENHEIMER
Sophie