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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 18 Arrêté interdiction rave parties 21 juin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
3
Cabinet
PREFET
Direction
des
sécurités
DE
SAONE-ET-LOIRE
Bureau
de
l'ordre
public
et
de
la
sécurité
intérieure
Liberté En
|
|
Mâcon,
le
18 juin
2025
Arrêté
préfectoral
n°
BOPS1/2025-
169
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
et
interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à destination
d'un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
dans
le département
de
Saône-et-Loire
Le
préfet
de
Saône-et-Loire
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L. 2215-1
et
L.2214-4;:
Vu
le
Code
de
la sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L.211-5
à
L 211-8,
L 211-8,
L 2115,
R 211-2
à
R 211-9
et
R 211-27
à
R 2711-30;
Vu
le
décret
n°2002-887
du
3
mai
2002
modifié
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29 avril : 2004
relatif
aux
pouvoirs
du préfet,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
octobre
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
SÉGUY
en
qualité
de
préfet
de
Saône-et-Loire
;
Considérant
qu'un
rassemblement
de
type
"free
party"
est
susceptible
de
se
tenir
sur
le
département
de
Saône-et-
Loire
à compter
du
samedi
21 juin
2025 ;
Considérant
que
cette
manifestation,
organisée
par
le
collectif
GNOMIK
TRIBE,
a
fait
l'objet
de
distribution
de
tracts
annonçant
la
tenue
de
l'événement,
Considérant
que
le collectif
GNOMIK
TRIBE
qui
existe
depuis
2014
a
déjà
organisé
des
événements
dans
ce
cadre,
avec
les
groupes
ATM
(Association
Tinta
Mélodik)
ou
Pirate
sound
Kartel
:
Considérant
que
la
localisation
de
cet
événement
ne
soit
pas,
pour
l'heure,
précisément
identifiée
:
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.211-8
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département,
avec
un
préavis
minimal
de
15
jours
pour
sécuriser
l'évènement
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n’a
été
déposée
en
préfecture,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publique;
Considérant
que
des
rassemblements
similaires
se
sont
tenus
dans
plusieurs
communes
du
SEL
de
la
Côte-
d'Or
mais
également
sur
la commune
de
Messey-sur-Grosne,
en
Saône-et-Loire;
Considérant
que
du
14
au
16
juillet
2023,
un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé,
rassemblant
400
à
500
personnes,
s'est
déroulé
sur
un
terrain
privé
en
zone
non
urbanisée,
à ciel
ouvert,
sur
la
commune
d'IGORNAY
(71),
sans
l'autorisation
du
propriétaire
de
ce
terrain
;
Considérant
que
durant
cette
manifestation,
une
jeune
femme
a
été
blessée
;
Considérant
que
du
6
au
9
octobre
2023,
un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé,
rassemblant
250
et
300
personnes,
s'est
déroulé
sur
la commune
de
SAINT-AMBREUIL
(71)
;
:
Préfecture
de
Saône-et-Loire
_
196,
rue
de
Strasbourg
—
71021
MACON
Cedex
9
Tél
: 03.85.21.81.00 Considérant
que
durant
ces
manifestations,
les
forces
de
sécurité
intérieure,
sur
réquisition
du
procureur
de
la
République
de
Chalon-sur-Saône
ont
procédé
à
des
contrôles
routiers
autour
du
site,
qui
ont
permis
de
relever
plusieurs
conduites
sous
l'empire
d’un
état
alcoolique
et
de
produits
stupéfiants
;
Considérant
que
le
7
juin
2024,
l'arrêté
n°BOPSI/2024-155
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
et
interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
de
Saône-et-Loire
à
permis
d'éviter
un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
sur
Un
terrain
privé
en
zone
non
urbanisée,
sur
la
commune
d'IGORNAY
(71),
sans
l'autorisation
du
propriétaire
de
ce
terrain
;
Considérant
que
le
21
juin
2024,
à
l'issue
de
la
fête
de
la
musique
à
Chalon-sur-Saône,
un
rassemblement
festif
non
régulièrement
déclaré,
regroupant
environ
200
personnes
a
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
pour
cause
de
trouble
à
l'ordre
public
;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
limiter
l'utilisation
de
matériels
de
sonorisation
qui
contribueraient
à
maintenir
dans
le
temps
et
dans
un
lieu
fixe
le
rassemblement
de
personnes
favorisant
le
risque
de
trouble
à
l'ordre
public; Considérant
l'importance
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l’article
L.
22151
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l'ordre
public
lié
à
l'organisation
d'un
rassemblement
festif
à caractère
musical,
ce
dernier
étant
susceptible
de
rassembler
un
nombre
important
de
personnes
sans
qu'il
ne
soit
prévu
de
dispositifs
de
sécurités
ni de
secours
à personnes
adaptés
;
Sur
proposition
de
Madame
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Saône-et-Loire
;
Arrête:
Article
1”:
La
tenue
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical,
quel
que
soit
le
nombre
de
participants,
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R.211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
régulièrement
déclarés
en
préfecture
et
sous-préfectures,
est
interdite
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
Saône-et-Loire
du
vendredi
20 juin
2025
à 16h00
au
lundi 23
juin
2025
à 8h00.
Article
2:
La
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
« sound
system
»
ou
des
groupes
électrogènes
susceptibles
d'être
utilisés
pour
une
manifestation
non
autorisée
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
de
Saône-et-Loire
du
vendredi
20 juin
2025
à 16
h 00
au
lundi
23 juin
2025
à 8h00.
Article
3:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
4 : Cet
arrêté
est
d'application
immédiate.
Article
5
:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
police
‘ nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
des
communes
de
Saône-et-
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire
et
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
(https://www.saone-et-loire.gouv.fr)
et
dont
copie
sera
adressée
à
madame
et
monsieur
les
procureurs
de
la
République
de
Mâcon
et
de
Chalon-sur-Saône.
Le
Préfet, Salwa
PHILIBERT
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Saône-et-Loire
- 196
rue
de
Strasbourg
-
71000
Mâcon
;
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75800
Paris
Cedex
8.
En
l'absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
devant
le tribunal
administratif
de
Dijon
- 22
rue
d'Assas
-
BP
61616
-
21016
Dijon
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
publication
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Préfecture
de
Saône-et-Loire
_
196,
rue
de
Strasbourg
— 71021
MACON
Cedex
9
Tél:
NRC
I1RINN