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Compte-Rendu - 2023 11 05 CR definitif CM06 09 2023 signe
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 11 05 CR definitif CM06 09 2023 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
Commune
de
La
Flotte
17630
- Île
de
Ré
COMPTE
RENDU
DÉFINITIF
du
Conseil
Municipal
du
06.09.2023
Rappel
de
la
convocation
et
de
l’ordre
du
jour
Commune La
Flotte
12630
- ile
de
Ré
La
Flotte,
le 29
août
2023,
LE
MAIRE
DE
LA
FLOTTE
à
MESDAMES
ET
MESSIEURS
LES
ELU(E)S
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
QBJET
: Convocation
Conseil
Municipal
— séance
ordinaire
Madame,
Monsieur,
Cher(e)
Collèguo,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
FLOTTE
se
réunira
en
séance
ordinaire
le :
Le
6 septembre
2023,
à 18h00
Salle
des
délibérations
de
la Mairie.
L'ordre
du
jour
sera
le suivant
:
Secrétaire
de
séance
Approbation
du
compte
rendu
du
CM
du
6 juillet
2023
Informations
du
Maire
Décisions
du
Maire
DIA Compte-rendu
des
commissions
| RESSOURCES
HUMAINES
|
1-
Tableau
des
emplois
[
ÉCONOMIE
- VIE
ASSOCIATIVE
]
2-
Pôle
Médical
Principal
— Gratuité
d'un
mois
de
location
pour
les
baux
professionnels
d'occupation
d'un
cabinet
à temps
plein
3
Convention
d'utilisation
des
tennis
municipaux
4-
Modification
des
conventions
et
du
règlement
intérieur
du
Complexe
Bel
Air
FINANCES
5-
Approbation
du
compte
rendu
annuel
2022
établi
par
la SEMDAS
dans
le cadre
du
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
pour
la réhabilitation
des
bâtiments
de
la
mairie
et
de
ses
annexes
6-
Budget
2023
: ajustement
des
AP/CP
2022-2025
7-
Budget
2023
: Décision
Budgétaire
Modificative
n°
3
Page
1 sur
33 | URBANISME
8-
Mise
en
place
d'astreintes
financières
| SERVICES
TECHNIQUES
- SÉCURITÉ
mn)
9-
Eclairage
public
: coupure
de
nuit
10-
Convention
d'entente
pour
ia gestion
des
ouvrages
amovibles
11-
Autorisation
de
signature
d'un
contrat
(ou
convention)
relatif
à la
mission
d'assistance
à mañrise
d'ouvrage
et
maîtrise
d'œuvre
pour
la réalisation
d'un
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voierie
et
des
espaces
publics
(PAVE)
CONSEIL
MUNICIPAL
|
12-
Nomination
du
référent
déontologue
des
élus
13-
Débats
relatifs
à la
majoration
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
(MTHRS)
14-
Débats
relatifs
à la
tarification
du
pont
de
l'Ile
de
Ré
| QUESTIONS
DIVERSES
Déroulé
de
la séance
:
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
du
conseil
municipal
à 18
heures
05
et
constate
que
le quorum
est
atteint.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Maryse
VANOOST
Sont
présents
:
Monsieur
Jean-Paul
Héraudeau,
Maire
Monsieur
Roger
Zélie,
1°’
adjoint
Madame
Annie
Bergeron,
2°"
adjointe
Madame
Armelle
Lacombe,
4°"
adjointe
Monsieur
Loïc
Sondag,
5è"°
adjoint
Madame
Véronique
Perrain,
Conseillère
Madame
Valérie
Sureau,
Conseillère
Madame
Béatrice
Constancin,
Conseillère
Monsieur
Bernard
Tivenin,
Conseiller
Monsieur
Alexandre
Racaud,
Conseiller
Monsieur
Daniel
Pinaud,
Conseiller
Madame
Marie
Gros-Favrot,
Conseillère
Madame
Marie-France
Dupeux,
Conseillère
Monsieur
Hervé
Boucher,
Conseiller
Monsieur
Mickaël
Mercier,
Conseiller
Monsieur
Patrick
Salez,
Conseiller
Monsieur
Simon-Pierre
Berthomès,
Conseiller
Madame
Maryse
Vanoost,
Conseillère
Madame
Isabelle
Masion
Tivenin,
Conseillère
Pouvoirs
:
Monsieur
Joël
Menanteau,
3*"°
adjoint,
donne
pouvoir
à Monsieur
Bernard
Tivenin
Monsieur
Lionel
Le
Corre,
Conseiller,
donne
pouvoir
à Monsieur
Hervé
Boucher
Madame
Véronique
Bichon,
Conseillère,
donne
pouvoir
à Monsieur
Jean-Paul
Héraudeau
Madame
Céline
Faillères,
Conseillère,
a donné
pouvoir
à Madame
Armelle
Lacombe
Approbation
du
compte
rendu
du
CM
du
6 juillet
2023
Le
compte
rendu
est
approuvé
à l’unanimité.
Page
2 sur
33 Informations
du
Maire
Rentrée
: Monsieur
le Maire
remercie
l’Harmonie
municipale
de
ses
prestations
estivales,
notamment
dans
les
jardins
de
la mairie
et
de
rentrée
scolaire
aux
écoles.
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
de
l'important
renouvellement
des
enseignants
des
écoles
de
La
Flotte.
Monsieur
le Maire
remercie
Monsieur
Berthomès
d'accompagner
l'agent
mutualisé
à la
Communauté
de
Communes
mis
à disposition
de
La
Flotte
aux
fins
d’auditer
la
base
d'adresse
de
la Commune.
|| ajoute
que
les
communes
de
Rivedoux,
Les
Portes,
Ste
Marie
et
St
Martin
ont
aussi
accepté
cette
mutualisation
de
personnel.
Informations
diverses
:
Taxe
foncière
:
Monsieur
le Maire
indique
que
Madame
Vanoost,
conseillère
a
sollicité
une
explication
quant
à la
hausse
de
sa
taxe
foncière.
1| mentionne
qu'aucun
taux
n’a
augmenté
sur
quelque
collectivité
que
ce
soit.
La
seule
hausse
est
celle
impulsée
par
l'Etat
sur
les
valeurs
locatives
à hauteur
de
7.1
%.
Siles
relevés
d'impôts
de
la taxe
foncière
ont
beaucoup
évolués
pour
certains
foyers,
il s’agit
peut-être
d’un
changement
de
catégorie
de
bien
où
à la
marge
peut
être
d’une
erreur
matérielle
du
service
fiscal.
Collecte
de
sang
: l’EFS
fait
apparaitre
une
légère
baisse
par
rapport
à l'an
passé
sur
l'ensemble
des
collectes
de
l’lle
de
Ré.
Délégué
Départemental
de
l'Education
Nationale
: l'Education
Nationale
lance
un
appel
à candidature
pour
devenir
DDEN.
Le
DDEN
est
membre
de
droit
du
conseil
d'école,
bénévole
il revêt
un
rôle
de
médiateur
et
de
coordinateur.
La
circulaire
est
disponible
à l'accueil
de
la Mairie.
Formation
des
Elus
: pour
rappel,
les
élus
peuvent
bénéficier
de
formations
par
l'AMF
par
exemple.
Le
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
a transmis
un
avenant
à la
convention
de
gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes.
Cet
avenant
fait
état
de
l'ajustement
des
délais
de
traitement
des
demandes
de
saisine
au
vu
de
l’évolution
de
la réglementation
en
la matière.
Courrier
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
Île
de
Ré
à la
Présidente
du
Département
relatif
à l’accidentologie
cycliste
sur
l'Ile
de
Ré.
Monsieur
le Maire
a, par
ailleurs,
emprunté
la partie
de
la piste
cyclable
récemment
restaurée
par
la Communauté
de
Communes
entre
Rivedoux-Plage
et
La
Flotte
et
indique
qu’elle
n’est
vraiment
pas
qualitative.
Madame
Masion-Tivenin
et
Monsieur
Salez
rejoignent
parfaitement
Monsieur
le Maire
sur
ses
propos,
lequel
ajoute
que
cette
portion
de
piste
cyclable
est
peut-être
même
plus
dangereuse
depuis
sa
restauration
par
les
services
de
la Communauté
de
communes
qu'elle
ne
l'était
avant.
Elle
ne
fait
d’ailleurs
l’objet
d'aucun
entretien
régulier.
Monsieur
le Maire
évoque
une
brèche
ouverte
au
niveau
du
parement
de
la digue
de
protection
devant
la propriété
qui
appartenaient
aux
apprentis
d'Auteuil.
|
indique
avoir
alerté
les
services
de
la communauté
de
communes
qui
interviennent
actuellement
selon
les
marées
pour
le réparer.
Statistiques
d'intervention
des
équipes
du
SDIS
placées
en
renfort
sur
notre
plage
:
moins
d'interventions
que
l'an
passé.
Analyses
de
l’eau
potable
de
l’ARS
: les
résultats
sont
conformes.
AMF
: communiqué
de
presse
relatif
à l'agression
du
Maire
de
L'Houmeau
par
de
gens
du
voyage.
L’'AMF
s’est
portée
partie
civile.
Revue
l'Actualité
des
ports
par
le Département
: le document
est
disponible
à
l'accueil
de
la Mairie.
Page
3 sur
33 Création
du
collectif
« Sauvons
nos
arbres
» : par
Madame
Scoto
Lamaf,
veille
à la
non
disparition
des
arbres
et
au
maintien
de
la verdure.
Lancement
de
la 1°"°
édition
du
festival
Fleur
de
Sel
portée
par
le Département
: St
Clément
et
Les
Portes.
Cet
événement
populaire
se
tiendra
le 17
décembre
2023,
en
même
temps
que
les
journées
du
patrimoine,
le marché
paysan
de
La
Flotte,
le
weeekend
de
la fête
du
coquillage
de
St
Martin
et
le Ré
Swim
Run.
Courrier
de
Monsieur
Salez
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
au
sujet
du
collectif
NEMO
(sera
évoqué
en
même
temps
que
le sujet
abordé
en
question
diverse
relativement
aux
Zones
d’Accélération
des
Energies
renouvelables).
1
janvier
2024:
transfert
de
la compétence
d'instruction
des
demandes
d’enseignes
et
de
publicité
de
l'Etat
aux
EPCI
qui
disposent
d’un
RLPi.
Rentrée
scolaire
2023
: baisse
légère
des
effectifs
d'élèves
en
Charente-Maritime
notamment
sur
le 1°’
degré
(-1.4
%).
La
commune
perd
également
quelques
enfants
sur
la totalité
de
ses
effectifs
de
rentrée,
mais
le flux
migratoire
des
élèves
en
cours
d'année
scolaire
permet
un
maintien
des
effectifs
moyens
sur
l’année.
L'école
privée
connait
également
des
mouvements
: 65
élèves
en
2022
(dont
28
flottais),
contre
71
cette
année
(dont
25
flottais).
Monsieur
le Maire
rappelle
le principe
de
calcul
et
de
versement
de
la subvention
à l’'Ogec.
Décret
zone
tendue
en
matière
de
logement
: Extrait
du
journal
le Phare
de
Ré
du
16
août
dernier,
un
article
relatif
à la
« majoration
de
la taxe
d’habitation
: c’est
plutôt
non
»
o
56,44
%
d'habitants
permanents
sur
La
Flotte
o et
seulement
1 %
de
logements
vacants
pour
4,7%
à Rivedoux,
3,6
%
à Loix
et
2.5
%
au
Bois
Plage,
3.4
à Ste
Marie,
4.5
%
à Ars.
Ce
sujet
sera
abordé
plus
loin
dans
le cadre
des
débats
relatifs
à la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
logements
vacants.
La
semaine
des
régates
: 1°°
manifestation
dans
le cadre
du
calendrier
de
la FFV,
organisée
par
le CNLF
a connu
un
franc
succès
Rassemblement
des
bateaux
traditionnels
: plus
de
50
bateaux
ont
répondu
à
l'appel
organisé
par
PNCM
(patrimoine
naviguant
de
Charente-Maritime),
collectif
regroupant
une
vingtaine
d'associations
et
propriétaires
FIP
(fleuves,
iles
et
pertuis),
1€
escale
dans
le port
de
La
Flotte.
Monsieur
le Maire
annonce
l'arrivée
d’un
15°"
vieux
gréement,
8°"°
bâtiment
classé
dans
notre
port.
Extrait
du
journal
Le
Phare
de
Ré
du
30
août
dernier
intitulé
« que
chaque
commune
garde
un
emplacement
pour
ses
associations
» : il
s’agit
d’un
article
qui
traite
du
projet
envisagé
sur
un
terrain
vendu
par
la commune
du
Bois
Plage
à la
Communauté
de
Commune
(2 M£).
Monsieur
le Maire
regrette
le manque
de
démocratie
du
Président
Quillet
lorsqu'il
indique
ouvertement
que
toutes
les
associations
ne
pourront
pas
intégrer
cet
espace
et
qu'il
réserve
d'ores
et
déjà
des
salles
pour
RéCléRé
et
l'Ecole
de
musique
et
un
espace
d’escalade
et
un
autre
pour
des
jeux
de
société.
Il ajoute
que
les
mots
du
Président
au
sujet
de
la situation
d’Ophidie
Circus
et
du
Bridge
l’interpellent
du
fait
notamment
qu'Ophidie
Circus
devait
être
le noyau
des
futurs
arts
circassiens
de
l'Ile
de
Ré.
À présent,
Ophidie
Circus
devrait
rester
à La
Flotte
? Enfin,
si le
club
de
Bridge
est
boitais,
si l’on
s’en
tient
aux
mots
du
Président,
les
joueurs
qui
occupent
notre
salle
chaque
semaine
devraient-ils
être
« renvoyés
» au
Bois
? Monsieur
le Maire
ajoute
que
La
Flotte
ne
traite
pas
les
associations
de
la sorte
mais
avec
davantage
de
respect
!
Plusieurs
articles
relatifs
au
développement
de
parcs
marins
éoliens.
De
nombreux
médaillés
au
sein
de
la Commune
de
La
Flotte
: médailles
d’or
avec
les
huîtres,
Viet
Vo
Dao
médaillé,
RFO
a décroché
des
médailles,
des
médaillés
d'Europe
et
champion
du
monde
de
sport
à voile
pour
des
licenciés
au
CNPA.
Monsieur
Boucher
ajoute
que
cela
faisait
30
ans
que
la France
n’avait
pas
gagné
de
médaille
dans
cette
discipline.
Page
4 sur
33 - Extrait
du
Phare
de
Ré
du
23
août
: des
fragments
d'os
humains
découverts
à
l'Abbaye.
- Extrait
du
Sud
Ouest
: le stationnement
gratuit
en
centre-ville
de
La
Rochelle
bientôt
fini.
Monsieur
le Maire
rappelle
la politique
de
stationnement
de
la commune
de
La
Flotte.
Il rappelle
que
l'abonnement
de
stationnement
le plus
cher
représente
0.44
cts
d’euro
par
jour.
- Extrait
du
Phare
de
Ré
du
30
août
: relatif
à l'inauguration
du
pont
le 29
août
1988.
- Extrait
du
Phare
de
Ré
du
30
août
: l'Ile
de
Ré
exemplaire
en
matière
d’extinction
des
lumières.
Monsieur
le Maire
rappelle
l’expérimentation
de
la Commune
en
la
matière,
laquelle
fera
l’objet
d’une
délibération
au
cours
de
cette
instance.
Il ajoute
que
seules
deux
personnes
lui
ont
écrit
à ce
sujet,
à qui
il a répondu.
- Extrait
du
Phare
de
Ré
du
30
août
relatif
à la
coupe
du
monde
de
Rugby.
Il rappelle
que
la Géorgie
établit
son
camp
de
base
sur
l'Ile
de
Ré
et
se
rendra
sur
le stade
flottais
le 12
septembre
à 17
heures.
Décisions
du
Maire
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu’une
liste
actualisée
des
Décisions
du
Maire
est
distribuée
en
séance.
date
:
Numéro
=
Intitulé
07/08/2023
2023-012
Précision
DM2023-004
- DEFR
DSIL
Préfecture
17
Base
N
06/07/2023|
2023-023
[Demande
de
subvention
auprès
de
la CAF17
-
ion
ALSH
21/07/2023|
2023-024
|Fixation
des
loyers
Pôle
médicale
Annexe
- 6
rue
des
Sablins
La
Flotte
04/08/2023
2023-025
Précision
DM2023-004
- DETR
DSIL
Préfecture
17
Route
St
Martin
piste
cyclable
04/08/2023
2023-026
[Précision
DM2023-004
- DETR
DSIL
Préfecture
17
Extension
ALSH
07/08/2023|
2023-027
|Cimetière
- Vente
d'un
monument
funéraire
- Famille
CASSERON
10/08/2023|
2023-028
{Emprunt
Caisse
des
Dépôts
et
Consi
ions
- Travaux
de
restructuration
de
l'ALSH
16/08/2023|
2023-029
[Fixation
des
loyers
du
Pôle
Médical
Principal
- 4
rue
des
Culquoilés,
ZAC
La
Croix
Michaud
30/08/2023|
2023-030
|Décision
modificative
de
la DM2023-029
- Fixation
des
loyers
du
Pôle
Médical
Principal
- 4
rue
des
Culquoilés,
ZAC
La
Croix
Michaud
01/09/2023]
2023-031
|Demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
vert
- Appui
en
ingénierie
pour
l'Audit
thermique
des
locaux
du
groupe
scolaire
Monsieur
le Maire
remercie
Monsieur
Boucher
pour
son
aide
dans
l’établissement
du
dossier
de
demande
de
subvention
Base
Nautique
d'avenir,
projet
pour
lequel
il a été
obtenu
plus
de
40
000
€ de
fonds
à ce
titre.
Le
Département
est
également
un
partenaire
incontournable
de
ce
projet.
DIA À noter,
la vente
du
camping
de
La
Grainetière
qui
ne
concerne
ici
que
la partie
foncière
et
non
pas
la partie
commerciale.
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
d’une
DIA
reçue
ce
jour
et
qui
concerne
une
partie
de
la zone
artisanale
(800
m2,
pour
600
000
€).
Il adressera
les
éléments
par
mail
à chaque
membre.
|| demandera
aux
futurs
acquéreurs
un
rendez-vous
afin
de
prendre
connaissance
du
projet.
Compte-rendu
des
commissions
Monsieur
le Maire
propose
d'attendre
le retour
de
Monsieur
Menanteau
pour
évoquer
les
commissions
économie
attractivité
qui
ont
eu
lieu
cet
été.
Il rappelle
que
le budget
primitif
2024
sera
voté
en
décembre
2023
et
qu’un
budget
supplémentaire,
si nécessaire,
sera
voté
au
1°
trimestre
2024.
Madame
Véronique
Perrain
rapporte
la sous-commission
ostréicole.
Elle
rappelle
le contexte
du
rachat
au
Département
de
la parcelle
sur
laquelle
se
trouve
la cabane
ostréicole
appartenant
auparavant
à M
RAPIN.
Elle
indique
qu’un
appel
à candidature
a eu
lieu
aux
fins
de
sélectionner
un
occupant
selon
nos
critères
(dont
l'absence
de
dégustation).
Un
seul
dossier
de
candidature
a été
déposé
complet,
celui
de
Monsieur
Dupeux
qui
obtient
donc
l’autorisation
d'occuper
la
partie
de
la parcelle
(hors
zone
Ar}
et
pour
une
redevance
mensuelle
de
300
€.
Page
5 sur
33 Une
demande
d'installation
d’un
éleveur
de
homards
bleus
a été
reçue
à la
suite
de
cet
appel
à
candidature.
Monsieur
le Maire
propose
d'étudier
une
solution
à proposer
à cette
demande.
Madame
Armelle
Lacombe
indique
que
les
compte-rendu
de
la commission
Communication-
culture-patrimoine
ont
été
transmis
à tous
les
membres.
Madame
Annie
Bergeron
évoque
le mini
camp
de
l’ALSH
à la
Grainetière
(28
et
29
août)
et
remercie
Monsieur
le Maire
pour
l’idée,
l'initiative
et
sa
présence
quasi-constante
sur
place.
Elle
remercie
également
l’équipe
complète
de
l'ALSH.
Les
équipes
et
les
enfants
espèrent
renouveler
l'expérience
à l'occasion
des
prochaines
vacances
de
printemps
2024.
Monsieur
le Maire
remercie
à son
tour
son
adjointe,
Madame
Annie
Bergeron,
et
le directeur
de
l’ALSH,
Monsieur
Théo
Cheminade
et
le personnel
de
l'ALSH.
Il ajoute
qu’en
raison
des
travaux
prévus
à l’ALSH
sur
une
période
de
8 mois,
l'accueil
des
enfants
est
délocalisé
au
gymnase.
La
structure
et
l'aménagement
provisoire
ont
été
contrôlés
et
validés
par
les
services
de
l'Education
Nationale
et
de
la PMI.
| RESSOURCES
HUMAINES
1-
Tableau
des
emplois
Rapport
:
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
au
conseil
d'adapter
le tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
afin
de
faire
évoluer
les
postes
budgétaires
de
là Commune.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
plusieurs
grades
peuvent
être
créés
pour
un
même
emploi
et
que
ceux
qui
ne
sont
pas
utilisés
seront
supprimés.
Projet
de
délibération
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
pris
en
ses
articles
L1111-1,
L1111-2,
L1111-4,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
3-2,
3-3
et
110-1.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
aux
créations
d'emplois
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
ci-dessous
:
Article
1 : Création
Cadre
d'emploi
des
gardes
champêtres
:
- 1 poste
de
garde
champêtre
chef
principal.
Effectif
porté
à 2.
Création
de
ce
grade
pour
permettre
le recrutement
d’un
candidat
aux
fonctions
de
garde
champêtre
chef
principal.
Article
2 : Suppression
Cadre
d'emploi
des
gardes
champêtres
:
- 2 postes
de
garde
champêtre
chef.
Effectif
porté
à O.
Suppression
de
ces
grades
inutilisés
suite
à l'occupation
des
postes
par
des
agents
d’un
autre
grade.
Page
6 sur
33 Cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
:
- 1 poste
d’adjoint
technique
17.5/35°"%.,
Effectif
porté
à 0.
Suppression
de
ce
grade
suite
au
départ
à la
retraite
de
l'agent
au
01.09.2023.
Le
poste
est
occupé
par
un
agent
intérimaire
de
l'ADEF.
Cadre
d'emploi
de
la Police
Municipale
:
- 1 poste
de
Brigadier-chef
principal.
Effectif
porté
à 2.
Suppression
d’un
grade
suite
à la
mutation
d’un
agent
vers
une
autre
collectivité
au
01.08.2023
et
remplacé
par
un
agent
ayant
un
autre
grade.
Action
Durée
ARE
GRADE
Cat|
Suppression
Effectif
ou
Création
hebdo
postes ouverts
DGS
commune
de
10
à 20
000
hab
A
1
1
Attaché
A
1
0
Rédacteur
B
2
2
Technicien
ppl
1ère
cl
B
1
1
Adjoint
Administratif
C
7
5
Adjoint
administratif
C
28/35ème
1
0
Adjoint
Administratif
ppl
1ère
cl
C
4
4
Adjoint
d'animation
C
6
5
Adjoint
du
patrimoine
principal
2ème
classe
C
1
1
Adjoint
technique
C
18
16
Re
IE
En
© |
0
Adjoint
technique
C
31,5/35ème
1
0
Adjoint
technique
ppt
1ère
cl
C
17,5/35ème
1
1
Adjoint
technique
ppl
2ème
cl
C
4
4
Adjoint
technique
ppl
2ème
cl
C
20/35ème
1
1
Agent
de
maîtrise
C
4
4
Agent
de
maîtrise
principal
C
1
1
2
2
2
2
0
0
Total
général
58
50
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
votants
(1
abstention
de
Monsieur
Salez):
- APPROUVE
le tableau
des
emplois
ci-dessus
présenté
- AUTORISE
le Maire
à prendre
toute
décision
et
signer
tout
document
afférent.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
grades
ouverts
ne
sont
pas
tous
occupés.
Il ajoute
que
les
effectifs
totaux
de
la Commune
ont
plutôt
baissé
ces
dernières
années,
malgré
les
régularisations
opérées. Page
7 sur
33 Il indique
que
le service
de
police
s’étoffe
avec
la création
de
deux
postes
de
garde-champêtre
et
le
maintien
de
3 postes
de
policiers
municipaux.
Le
responsable
du
poste
de
polices
intègrera
nos
effectifs
par
mutation
du
Bois-Plage-en-Ré
le 17
septembre,
son
collègue
garde
champêtre
intègrera
le
1%
octobre.
Ces
deux
agents
seront
très
présents
dans
les
espaces
naturels
(1000
hectares
pour
notre
commune)
et
partiellement
mis
à disposition
de
la commune
de
Rivedoux
(200
hectares
d’ENS)
et
du
Département
afin
de
surveiller
leurs
parcelles
en
ENS.
Les
services
de
la Commune
échangent
avec
les
services
du
Bois
Plage
qui
pourraient
s'associer
au
projet.
Nos
gardes-champêtres
pourront
patrouiller
à cheval
car
seront
formés
à l'équitation.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
cette
modalité
d'exercice
de
leurs
missions
représente
un
investissement
d'environ
15
000
€
et
une
charge
de
fonctionnement
d'environ
14
000
€ par
an.
Il rappelle
les
bienfaits
écologiques
et
environnementaux
de
cette
solution
« douce
» de
présence
et
de
surveillance
des
espaces
naturels
et
que
la présence
de
l'animal
joue
en
faveur
de
la médiation
avec
les
administrés
(médiation
animale).
Monsieur
le Maire
rappelle
les
difficultés
rencontrées
cet
été
au
service
de
police
municipale
du
fait
de
l'absence
d'agents.
Le
service
était
alors
composé
d’un
agent
en
cours
de
stagiairisation
et
de
saisonniers.
Les
missions
ont
été
réduites
aux
priorités
données
par
Monsieur
le Maire
(contrôle
du
stationnement
payant,
constatation
aux
infractions
pour
stationnement
gênant
ou
dangereux).
La
police
municipale
a donc
été
moins
présente
dans
les
espaces
naturels
cet
été.
La
gendarmerie
nationale,
quant
à elle,
a été
sollicitée
et
a été
très
présente
sur
notre
commune
et
il en
remercie
son
commandement.
Monsieur
le Maire
rajoute
qu’il
est
plutôt
mécontent
envers
la communauté
de
communes
en
ce
qu’elle
ne
présentera
pas
cette
année
de
bilan
des
écogardes
du
fait
notamment
qu'ils
ont
été
très
-trop-
peu
présents
sur
le territoire
; d’un
accent
plutôt
mis
sur
la communication
sur
les
pélobates
par
exemple
au
détriment
de
l'action
et
des
missions
dans
tous
les
espaces
naturels
de
l'Ile
de
Ré.
[ ÉCONOMIE
- VIE
ASSOCIATIVE
2-
Pôle
Médical
Principal
- Modalités
d'exonération
de
loyer
Rapport
:
Monsieur
le Maire
laisse
la parole
à Madame
Gros-Favrot,
conseillère
municipale
qui
rappelle
les
loyers
des
cabinets
du
pôle
médical
principal,
fixés
par
décision
du
maire
n°2023-029
du
24
août
modifiée
par
la décision
n°
2023-030
en
date
du
30
août
2023
comme
suit
:
Type
de
local
loué
Temps
de
location
par
semaine
EEE
mensuel
Temps
complet
(5 ou
6 jours)
700
€
Vacation
: 4
jours
600
€
,
.
Vacation
: 3 jours
500
€
Cabinets
1 à
8
-
-
Vacation
: 2,5
jours
400
€
Vacation
: 2 jours
350
€
Vacation
: 1 jour
200
€
Secteur
mesures
oculaires
|
Temps
complet
(5 ou
6 jours)
350
€
Madame
Gros-Favrot
informe
le conseil
municipal
que
des
baux
professionnels
sont
en
cours
de
négociations
avec
les
spécialistes
dont
les
candidatures
ont
été
retenues,
conformément
à la
délibération
n°2023-054
en
date
du
6 juillet
2023.
Page
8 sur
33 Par
ailleurs,
la réception
partielle
des
travaux
du
pôle
médical
principal
qui
s'est
tenue
le 1°
septembre
laisse
apparaitre
de
nombreuses
réserves
nécessitant
que
les
artisans
interviennent
régulièrement
dans
le mois
qui
vient
alors
même
que
certains
professionnels
de
santé
sont
installés
et
les
locaux
ouverts
au
public. Madame
Gros-Favrot
rappelle
les
difficultés
d’attractivité
de
ces
professions
et
souhaite
répondre
favorablement
aux
demandes
des
professionnels
qui
intègrent
le pôle
médical
principal
de
les
accompagner
et
faciliter
leur
installation,
notamment
au
travers
d’une
exonération
du
loyer
le premier
mois
d'installation,
compensant
ainsi
les
désagréments
occasionnés
par
les
travaux
restant
à conduire
et
permettant
de
lever
les
réserves.
C'est
dans
cet
objectif
qu’elle
propose
d'accepter
l'exonération
du
1%
mois
de
loyer
pour
les
professionnels
de
santé
qui
occuperont
un
cabinet
à temps
plein
et
qui
signeront
un
bail
professionnel
les
installant
avant
le 1%
novembre
2023.
A ce
titre,
un
courrier
sera
adressé
dans
ce
sens
aux
professionnels
concernés.
Projet
de
délibération
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1
et
L2122-22
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-050
du
8 juin
2023
portant
modalités
de
location
des
cabinets
du
pôle
médical
principal
et
n°2022-054
du
6 juillet
2023
portant
restitution
du
groupe
de
travail
idoine
;
Vu
la décision
du
maire
n°2023-029
du
24
août
modifiée
par
la décision
n°2023-030
en
date
du
30
août
2023
fixant
les
loyers
des
cabinets
et
de
l’espace
« secteur
mesures
oculaires
» :
Considérant
la réception
des
travaux
du
pôle
médical
principal
datée
du
1%
septembre
2023
et
laissant
apparaitre
de
nombreux
travaux
restant
à réaliser
alors
que
les
professionnels
seront
installés
;
Considérant
la demande
des
certains
professionnels
de
santé
qui
s'installent
dès
le 14
septembre
2023
dans
le pôle
médical
principal
et
qui
devront
supporter
des
travaux
de
finition
;
Considérant
l'intérêt
général
pour
la population
et
la commune
de
faciliter
l'installation
de
professionnels
de
santé
sur
le territoire
de
la commune
dans
un
contexte
difficile
d'attraction
de
ces
professions
et
de
finalisation
des
travaux
de
construction
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
- VALIDE
la proposition
d'exonération
du
premier
mois
de
loyer
pour
les
professionnels
de
santé
qui
occuperont
un
cabinet
médical
à temps
plein
et
s’installeront
avant
le 1°
novembre
2023.
LAISSE
le soin
à M.
le Maire
de
conclure,
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
les
actes
afférents
à ces
locations,
dans
le cadre
de
la délégation
que
lui
a consentie
le Conseil
municipal.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le pôle
médical
principal
a été
livré
le 1°
septembre
et
qu'il
proopse
8 cabinets
au
total.
Les
professions
suivantes
seront
présentes
:
- A
temps
plein
:
o Un
ophtalmologiste Un
orthoptiste
Deux
sages-femmes
Un
gériatre
Une
dermatologue
(vacation
1 jour
au
début
puis
à temps
plein
à terme)
0 O O O
Page
9 sur
33 -
En
vacations
:
o Une
psychiatre
(1 jour)
o Un
cardiologue
{2
jours)
o Un
chirurgien
orthopédique
(2
jours)
Sur
le pôle
médical
annexe,
arriveront
dès
le 14
septembre
:
- Une
psychologue
- Une
psychomotricienne
- Un
ostéopathe.
Monsieur
le Maire
remercie
Madame
Gros-Favrot
de
son
accompagnement
dans
le développement
de
ce
projet
de
construction
du
pôle
médical.
Monsieur
Salez
interroge
sur
le montant
du
loyer
du
local
des
mesures
oculaires.
Monsieur
le Maire
répond
que
ce
local
est
nu
et
peu
spacieux,
ce
qui
explique
le montant
du
loyer
modéré
de
ce
local,
néanmoins
cohérent.
3-
Convention
d'utilisation
des
tennis
municipaux
Rapport
:
Madame
Armelle
Lacombe,
4°"
adjointe,
rappelle
à l’Assemblée
que
la gestion
des
deux
courts
de
tennis
était
confiée
au
Tennis
Club
FLOTTAIS
(TCF),
géré
par
Loïc
Vanoost
et
Paul
Lancesseur
de
2017
à
2022.
Ces
derniers
ont
décidé
de
mettre
fin
à leur
association.
A la
dissolution
du
TCF,
un
groupe
de
travail
a été
constitué
en
février
2022
et
un
appel
à candidatures
lancé
en
mars
de
la même
année
car
les
repreneurs
potentiels
souhaitaient
pouvoir
commencer
l’activité
dès
les
vacances
de
Pâques.
La
demande
initiale
de
la commune
était
qu’une
dynamique
se
mette
en
place
en
faveur
du
sport
pour
les
Flottais,
jeunes
et
adultes.
Le
choix
du
jury
s’est
porté
sur
le projet
présenté
par
Loïc
Vanoost
(gérant
aussi
les
courts
d’Ars
en
Ré
et
de
Sainte
Marie
de
Ré)
Signée
le 15
avril
2022,
la convention
a été
établie
pour
une
durée
exceptionnelle
de
16
mois
7 pour
un
loyer
de
5 338€
(calculé
prorata
temporis).
Sans
tacite
reconduction,
elle
à pris
fin
de
plein
droit
le
31
août
2023
et
l’état
des
lieux
de
sortie
a été
réalisé
le 1er
septembre
2023.
Un
nouvel
appel
à candidatures
a été
lancé
et
l'exploitant
qui
sera
retenu
devra
s'engager
à respecter
les
termes
d’une
nouvelle
convention
d'utilisation
des
tennis
municipaux.
Ainsi,
est
présentée
en
pièce
jointe
le modèle
de
convention
qui
sera
soumis
à la
signature
de
l'exploitant
des
tennis
communaux
pour
la période
du
15
octobre
2023
au
14
octobre
2024.
Madame
Lacombe
présente
les
principales
évolutions
de
cette
convention.
Projet
de
délibération
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2022-108
du
25
août
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
Maire
et
notamment
son
article
7,
Considérant
la proposition
de
la commission
CULTURE
COMMUNICATION
PATRIMOINE,
qui
s’est
réunie
le 22
août
2023,
ayant
pour
but
de
poursuivre
l’activité
du
tennis
sur
la commune,
et
en
fixant
les
modalités
de
la nouvelle
convention,
Page
10
sur
33 Considérant
qu’il
convient
de
signer
une
nouvelle
convention
d'exploitation
des
tennis
communaux
au
15
octobre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
votants
(1
abstention
de
Madame
Vanoost)
:
-__ VOTE
l'augmentation
du
loyer
annuel
(+29%),
- _ VALIDE
les
termes
de
la convention,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
Madame
Lacombe
a distribué
la dernière
version
de
la convention
en
séance
qui
comprend
une
tacite
reconduction
d’un
an
maximum
après
bilan
contradictoire.
4-
Modification
des
conventions
et
du
règlement
intérieur
du
Complexe
Bel
Air
Rapport
:
Madame
Lacombe,
4"
adjointe
rappelle
l’objectif
d’uniformiser
les
règles
de
fonctionnement
pour
l’ensemble
des
salles
municipales
du
Complexe
Bel
Air
afin
que
les
associations
soient
toutes
traitées
sur
un
pied
d'égalité.
Les
associations
pratiquant
la gymnastique,
la musique,
les
arts
martiaux
bénéficient
jusqu’à
ce
jour
d’une
convention
nécessitant
une
mise
à jour.
Pour
mémoire
:
-le
Viet
Vo
Dao,
le Judo
et
le Karaté
se
partagent
la salle
d'arts
martiaux-dojo,
-la
Gym
pour
la France
occupe
seule
la salle
de
gymnastique,
-la
salle
de
musique
est
gérée
par
l’Harmonie
Municipale,
à charge
pour
son
président
d’en
répartir
l'occupation
entre
les
différentes
associations
de
chant
et
de
musique
utilisatrices.
Les
salles
associatives
n°1
et
n°2
sont
quant
à elles
mises
à disposition
onéreuse
suivant
un
planning
établi
par
la mairie,
en
fonction
des
demandes
d'utilisations
formulées
par
les
associations
utilisatrices.
Madame
Lacombe
précise
qu’un
règlement
intérieur
commun
à tous
les
locaux
de
l'Espace
Bel
Air
ainsi
que
les
conventions
d'utilisation
seront
désormais
applicables
pour
une
année
scolaire
: de
septembre
à juin
de
l’année
suivante.
Les
dates
de
reprise
et
de
fin
des
activités
pour
2023-2024
sont
fixées
respectivement
au
11
septembre
2023
et
au
6 juillet
2024.
Madame
Lacombe
informe
l'assemblée
de
la mise
en
place
d’un
système
anti-intrusion,
grâce
à une
application
gérée
à distance
par
la mairie
: un
code
unique
par
association
sera
délivré
à la
rentrée
prochaine,
au
moment
de
la validation
des
dossiers
complets.
Un
message
d’information
sera
adressé
très
prochainement
à tous
les
utilisateurs
habituels
: il indiquera
la date
de
reprise
des
activités
et
proposera
un
RV
pour
la démonstration
et
l’utilisation
du
système
anti-intrusion.
Projet
de
délibération
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2022-108
du
25
août
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
Maire
et
notamment
son
article
7,
Vu
la délibération
n°
2023-038
du
08
juin
2023
relative
aux
tarifs
de
location
des
salles
de
l'Espace
Bel
Air,
Page
11
sur
33 Considérant
la proposition
de
la commission
Culture
communication
patrimoine,
qui
s’est
réunie
le
22
août
2023,
ayant
pour
but
la poursuite
des
activités
développées
au
sein
du
Complexe
Sportif
et
de
loisirs
de
l'Espace
Bel
Air
dans
le cadre
de
nouvelles
dispositions,
Considérant
qu'un
nouveau
règlement
intérieur,
commun
à l'ensemble
des
salles
de
l'Espace
Bel
Air,
doit
être
mis
en
place,
Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
nouvelle
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
du
complexe
de
l'Espace
Bel
Air
: la
salle
d'arts
martiaux-dojo,
la salle
de
gymnastique,
la salle
Daniel
Rousseau
et
les
salles
associatives
n°1
et
n°2,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
des
votants
(2
votes
contre
M
Zélie
et
Mme
Masion
Tivenin,
1 abstention
M
Salez)
:
- _
VALIDE
les
termes
du
règlement
intérieur
joint,
- VALIDE
les
termes
des
conventions
concernées
jointes,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
y compris
lesdites
conventions.
Madame
Masion-Tivenin
se
fait
le relai
de
remontées
d'associations
sportives
quant
à la
date
de
rentrée
des
associations
choisie
par
la Commune
leur
permettant
d'accéder
aux
espaces.
Elle
indique
que
la date
de
rentrée
arrêtée
par
la commune
au
11
septembre
n'a
été
communiquée
aux
associations
concernées
que
le 1°
septembre.
Madame
Masion-Tivenin
ajoute
que
la journée
des
associations
se
tient
le 10
septembre,
que
le Karaté
dispense
deux
entrainements
en
extérieur
en
préparation
des
démonstrations
dominicales. Madame
Lacombe
rappelle
que
la Commune
est
maîtresse
de
ses
lieux
et
de
leurs
utilisations,
que
les
associations
ont
souvent
été
sollicitées
tout
au
long
de
l’année
et
depuis
les
3 dernières
années
et
répondent
peu
aux
services
communaux,
sans
compter
les
différents
problèmes
de
gestion
et
d'entretien
des
locaux
remontés
par
les
services
et
les
associations
elles-mêmes.
Un
groupe
de
travail
a été
constitué
pour
évoquer
ces
problématiques
et
proposer
des
solutions.
Elle
ajoute
qu'en
effet,
peut
être
que
l'information
de
la date
de
rentrée
au
11
septembre
a été
tardive,
mais
elle
s'explique.
Le
système
anti
intrusion
aura
pour
effet
de
limiter
les
débordements
d'utilisation
des
associations
(des
doubles
de
clés
d'accès
ont
été
largement
distribués
sans
le consentement
de
la commune)
mais
aussi
de
limiter
l'accès
aux
espaces
communs
par
des
personnes
non
autorisées.
Monsieur
Zélie
indique
voter
contre
ce
dispositif
car
il est
complexe
à mettre
en
place,
ne
sécurise
pas
les
lieux
et
leur
utilisation
du
fait
que
le code
pourra
être
transmis.
Il ajoute
que
ce
système
risque
de
mobiliser
les
services
municipaux
sur
les
temps
d’astreinte
pour
un
coût
indéterminé.
Il ajoute
regretter
que
les
associations
ne
soient
pas
libres
de
bénéficier
de
ces
espaces
comme
bon
leur
semble.
Il ajoute
qu'il
convient
d'adapter
le règlement
à chaque
utilisateur.
Madame
Lacombe
indique
que
si le
code
d'accès
venait
à être
transmis
par
les
responsables
d'association,
ces
derniers
engageraient
alors
leur
responsabilité,
le système
anti
intrusion
permettant
de
tracer
les
entrées
et
sorties.
Monsieur
le Maire
répond
que
la commission
a travaillé
longuement
sur
ce
dossier,
il rappelle
qu'il
est
compliqué
de
travailler
avec
les
associations
qui
sont
souvent
exigeantes
et
irrespectueuses
des
espaces
communs
mis
à disposition
gracieusement.
{| ajoute
que
les
services
municipaux
ne
sont
pas
voués
qu’à
gérer
et
nettoyer
des
sanitaires
souillés
de
manière
irrespectueuse.
Il est
indispensable
d’encadrer
l’utilisation
et
l'accès
aux
bâtiments
municipaux
pour
assurer
la sécurité
de
tous
et
éviter
de
solliciter
les
Page
12
sur
33 services
municipaux
de
manière
disproportionnée.
I! ajoute
que
si les
associations
veulent
occuper,
en
dehors
de
leur
planning
habituel,
les
salles
municipales,
elles
peuvent
en
faire
la demande,
cette
dernière
sera
examinée
et
une
réponse
leur
sera
apportée.
Il rappelle
que
le soutien
aux
associations
et
aux
festivités
représente
plus
de
440
000
€ sur
le budget
de
la Commune.
Madame
Masion-Tivenin
interroge
sur
l'article
7 du
règlement
(ranger
dans
les
placards
les
matériels
personnels
: qu’en
est
il des
instruments
de
musique
et
des
agrès
?) et
l’article
9.5
(nettoyer
les
espaces
environnants
: parle-t-on
des
extérieurs
?).
Madame
Lacombe
répond
que
bien
entendu,
les
instruments
de
musique
et
les
agrès
ne
sont
pas
concernés
par
cette
consigne.
Elle
ajoute
que
chaque
association
doit
évacuer
ses
déchets
importants
et
ses
poubelles
dès
lors
qu’elles
représentent
un
risque
en
matière
d'hygiène
(elle
prend
l'exemple
d’une
association
qui
a laissé
trainé
une
poubelle
d’ordures
et
de
déchets
de
fruits
de
mer
et
crustacés).
Elle
conclut
en
indiquant
que
l’utilisation
des
salles
doit
être
réfléchie
par
tous
en
« bon
père
de
famille
».
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
questions
posées
sont
légitimes
mais
elles
ne
doivent
pas
remettre
en
cause
le principe
de
mise
en
place
de
ce
règlement.
Il rappelle
également
que
ce
dispositif
est
proposé
suite
aux
remontées
faites
par
les
services
communaux
des
dysfonctionnements
rencontrés
sur
le terrain.
Monsieur
le Maire
soutient
le travail
fourni
par
la commission
qui
répond
aux
remontées
d'informations,
par
les
services
techniques
et
administratifs,
de
certains
dysfonctionnements
ou
abus.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’un
règlement
intérieur
peut
être
évolutif
et
amené
à évoluer
selon
le comportement
des
parties
prenantes.
| FINANCES
5-
Approbation
du
compte
rendu
annuel
2022
établi
par
la SEMDAS
dans
le cadre
du
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la réhabilitation
des
bâtiments
de
la
mairie
et
de
ses
annexes
Rapport
:
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la réalisation
de
l'opération
de
réhabilitation
des
bâtiments
de
la mairie
et
de
ses
annexes
a été
confiée,
par
mandat,
à la
Société
d’Économie
Mixte
pour
le Développement
de
l’Aunis
et
de
la Saintonge
(SEMDAS),
en
date
du
17
octobre
2022.
La
mairie
et
ses
espaces
annexes
sont
situés
sur
la parcelle
000
AB
180,
d’une
superficie
totale
de
1 564
m?,
et
constituent
un
ensemble
bâti
d’une
grande
richesse
architecturale,
caractéristique
de
l’histoire
communale. L'opération
de
réhabilitation
de
cet
ensemble
vise
ainsi
plusieurs
objectifs,
parmi
eux
: la requalification
des
locaux
(isolation,
électricité
et
diagnostics),
la création
d'espaces
de
travail,
la mise
aux
normes
au
regard
de
l'accessibilité
des
personnes
à mobilité
réduite,
la création
d’une
salle
multifonctions,
l'ouverture
de
la cour
arrière
au
public,
la requalification
mise
aux
normes
de
sécurité
et
adaptation
générale
des
locaux
du
poste
de
polices.
A cet
effet,
Monsieur
le Maire
précise
que
conformément
à l’article
18
du
cahier
des
charges,
la SEMDAS
transmet
le compte
rendu
annuel
de
l’activité,
qui
décrit
le déroulement
de
l'opération,
principalement
en
termes
financiers.
Monsieur
le Maire
procède
ainsi
à la
lecture
de
ce
compte
rendu,
joint
à la
présente
délibération.
Projet
de
délibération
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Page
13
sur
33 Vu
la délibération
n°
2021-073,
prise
par
la commune
de
La
Flotte,
en
date
du
8 juillet
2021,
portant
le
lancement
de
la consultation
en
vue
de
retenir
un
mandataire,
sous
la forme
d’un
marché
à procédure
adaptée,
dans
le cadre
de
la réalisation
de
l’opération
de
réhabilitation
des
bâtiments
de
la mairie
et
de
ses
annexes
;
Vu
la délibération
n°
2022-056,
prise
par
la commune
de
La
Flotte,
en
date
du
21
avril
2022,
approuvant
la recherche
de
mandataires
pour
les
travaux
de
réhabilitation
des
bâtiments
de
la mairie
et
de
ses
annexes
et
autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
dépenses
et
à signer
tout
acte
afférent
;
Considérant
que
la SEMDAS
est
titulaire
du
marché
« mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réhabilitation
des
bâtiments
de
la mairie
et
de
ses
annexes
» ;
Considérant
que
conformément
à l’article
18
du
cahier
des
charges
relatif
au
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage,
la SEMDAS
doit
transmettre
chaque
année
à la
collectivité
le compte-rendu
d'activité
de
l'opération
de
réhabilitation
des
bâtiments
de
la mairie
et
de
ses
annexes,
en
vue
de
son
approbation
en
assemblée
délibérante
:
Considérant
la réception
de
ce
rapport
annuel
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants
:
- APPROUVE
le compte-rendu
2022
établi
par
la SEMDAS
et
joint.
6-
Budget
2023
: ajustement
des
AP/CP
2022-2025
Rapport
:
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’en
application
des
articles
L. 2311-3
et
R. 2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la section
d'investissement
du
budget
peut
comprendre
des
Autorisations
de
Programme.
Par
délibération
en
date
du
21
mars
2022,
le Conseil
Municipal
a voté
la mise
en
place
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
et
des
Crédits
de
paiement
(CP)
associés,
pour
la mandature
2022-2026,
comme
suit
:
î
Total'de!
à!
AP
Désignation
è
mandature
Réaménagement
Locaux
.
——
235
Mairie
400
000,00
€|
500000,00€|
200000,00€|
1 100
000,00
€
236
| Construction
Pôle
Médical
|
550
000,00
€!
650
000,00
€
1 200
000,00
€
Par délibération
en
date
du
9 mars
2023,
le Conseil
Municipal
a décidé
d'adapter
le tableau
des
AP/CP
comme
suit
:
Page
14
sur
33
| Totalidella
|
AP
Désignation
|
sign
mandature
|
235
DONS
Locaux
Gsn25a€|
45684430€|
700000,00€
1 163
166,84
€
236
| Construction
Pôle
211
186,26
€ | 1
000
000,00
€
1 211
186,26
€
Médical
créanion
| ConStruction
du Centre
0,00€|
31000000€!
1200000,00€|
600000,00€|
2 110
000,00
€
Technique
Municipal
Réhabilitation
de
la
,
,
700
000,00
€
|
CRÉATION
Maison
Ayré
(CNPA)
0,00€|
300
000,00
€
1 000
000,00
€
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'un
ajustement
est
nécessaire
afin
d'adapter
le
montant
de
l'autorisation
de
programme
n°
236
relative
à la
construction
du
pôle
médical
ainsi
que
l'échéancier
des
crédits
de
paiement
correspondant.
En
effet,
compte-tenu
des
réalisations
restant
à
effectuer,
le montant
prévisionnel
des
dépenses
relatif
à cette
autorisation
nécessite
d'être
révisé
comme
suit
:
AP
Désignation
235
Réaménagement
Locaux
Mairie
6322,54€
456
844,30
€
700
000,00
€
1 163
166,84
€
236
Construction
Pôle
21
Médical
1 186,26
€
1 300
000,00
€
1 511
186,26
€
244
Construction
du
Centre
Technique
Municipal
0,00
€
310
000,00
€
1 200
C00,00
€
600
000,00
€
2 110
000,00
€
246
Réhabilitation de la Maison Aymé (CNPA)
0,00 €
300 000,00
€
700
000,00
€
Projet
de
délibération
:
1 000 000,00
€
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2311-3
et
R. 2311-9
;
Vu
le décret
n°
97-175
du
20
février
1997
relatif
à la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
;
Vu
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
la délibération
n°
2022-035,
prise
par
la commune
de
La
Flotte,
en
date
du
21
mars
2022,
décidant
la création
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
correspondants
2022-2024
;
Page
15
sur
33 Vu
la délibération
n°
2023-020,
prise
par
la commune
de
La
Flotte,
en
date
du
9 mars
2023,
décidant
l'adaptation
du
tableau
des
AP/CP
2022-2025
;
Considérant
la nécessité
d’ajuster
les
autorisations
de
programme
et
les
crédits
de
paiement
associés
au
titre
de
la période
2022-2025
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants
:
- DÉCIDE
d'ajuster
les
AP/CP
2022-2025
comme
suit,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
à l'exécution
de
la présente
décision.
AP
Désignation
235
rene
Locaux
| Gsr254€|
45684430€|
700
000,00
€
1 163
166,84
€
236
| Construction
Pôle
211
186,26
€| 1 300
000,00
€
1 511
186,26
€
Médical
244
| Construction
du Centre
0,00€|
310000,00€|
1200000,00€|
600000,00€|
2110000,00€
Technique
Municipal
Réhabilitation
de
la
246
0,00€|
30000000€|
700
000,00€
1
,
Maison
Aymé
(CNPA)
000
000,00
€
7-
Budget
2023
: Décision
Budgétaire
Modificative
n°
3
Rapport
:
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la nécessité
de
procéder
à une
décision
budgétaire
afin
de
:
Régulariser
l'avance
versée
par
la commune
à la
SEMDAS
(Société
d'Économie
Mixte
pour
le
Développement
de
l’Aunis
et
de
la Saintonge)
dans
le cadre
du
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage,
conclu
le 17
octobre
2022,
relatif
à l'opération
de
réhabilitation
des
bâtiments
de
la mairie
et
de
ses
annexes.
En
effet,
à réception
de
l’état
des
dépenses
réellement
engagées
par
la SEMDAS
dans
le cadre
du
mandat
ci-avant
cité,
il est
nécessaire
de
procéder
à des
écritures
comptables
d'ordre
afin
de
régulariser
l'avance
versée.
Régulariser
les
écritures
comptables
relatives
à la
constatation
des
emprunts
souscrits
auprès
du
SDEER
de
la Charente-Maritime
(Syndicat
Départemental
d’Électrification
et d’Équipement
Rural).
Ouvrir
des
crédits
supplémentaires
en
section
d'investissement,
au
compte
2188,
en
vue
du
projet
de
sortie
anticipée
de
la bibliothèque
de
la Flotte
du
réseau
CBPT
17
(Culture
et
Page
16
sur
33 Bibliothèque
pour
Tous)
et
de
sa
municipalisation.
L'ouverture
de
crédits
supplémentaires
viserait
ainsi
à racheter
le fond
de
livres
de
la bibliothèque.
- Prendre
en
compte
la situation
de
solde
relative
à la
fin
des
travaux
d'aménagement
d’une
fruitière
rue
du
Peux
Baudin,
sur
l'opération
budgétaire
n°
237
(Zone
artisanale
La
Croix
Michaud).
- Augmenter
les
crédits
relatifs
à l'opération
de
construction
du
pôle
médical,
opération
ayant
fait
l’objet
d’une
autorisation
de
programme,
pour
laquelle
un
ajustement
est
proposé
au
cours
de
la présente
séance.
En
effet,
le montant
prévisionnel
des
dépenses
restant
à réaliser
au
titre
de
l’exercice
2023
nécessite
de
revoir
à la
hausse
les
crédits
alloués
à l'opération.
- Augmenter
les
crédits
relatifs
à l'opération
d'aménagement
des
espaces
verts
de
la commune
pour
laquelle
un
marché
public
à bons
de
commande
a été
conclu
avec
l’entreprise
PAYSAGE
ROBIN.
Monsieur
le Maire
propose
donc
les
modifications
suivantes
:
:BUDGE
F 20923
::
COMME
: DE
:LA:FLDITTE:
: DECISION
MODIRCAHVE
:K°
OPÉRATIONS
D'ORDRE
EN
SE
CTION
D'INVE
STISSEMENT
DRE
1 | op
LIBELLE
RECETTES
DEPENSES
041
/238
__
JAvances
versées
sur
commandes
dimmobiisations
corporelles
393
677,38
€
0417/2313
...:
Constructions
(mmobiisations
en
œurs)
393
677,38
€
041/21534
_
[Réseaux
d'étectrification
43
132,48
€
041
/ 13258
__
[Autres
groupements
21
566,24
€
0417/1678
_
JAutresemprunts
et
dettes
21
566,24
€
TOTAL
436
809,86
€
436
809,86
€
OPERATIONS
RÉELLES
EN
SECTION
D'INVE
STISSEMENT
Gare!
op
LIBELLE
RECETTES
|
DEPENSES
21848
157
[Autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
-6
000,00
€
2188
_
JAutresimmobilisations
corporelles
6 000,00
€
2313
206
|Construcions
(mmobiisations
en
œurs)
6
535,20
€
2128
237
|Autres
agenœments
et
aménagements
6 535,20
€
2313
248
J|Constructions
(mmobiisations
en
cours)
-300
009,00
€
2313
237
|Congructions
(mmobiisations
en
cœurs)
300
000,00
€
21311
__
[Bâtiments
administratifs
-20
000,00
€)
2128
193
JAutres
agencæments
et
aménagements
20
000,09
€
TOTAL
0,00
€
0,00€
Projet
de
délibération
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 1612-1
à L.
1612-20
et
L.
23-11-1
à L.
2343-2
relatifs
à l’adoption
et
à l'exécution
des
budgets
communaux
ainsi
qu'aux
finances
communales
:;
Vu
l’article
L. 1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
modifications
pouvant
être
apportées
au
budget
par
le Conseil
Municipal
;
Vu
l’article
L. 1612-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à l'équilibre
réel
du
budget
de
la collectivité
territoriale
;
Vu
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS57
;
Page
17
sur
33 Vu
la délibération
n°
2023-017
prise
par
la commune
de
La
Flotte
en
date
du
9 mars
2023,
approuvant
le budget
primitif
2023
;
Considérant
la nécessité
de
régulariser
l'avance
versée
à la
SEMDAS,
par
l'émission
d’écritures
d'ordre,
dans
le cadre
du
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
conclu
le 17
octobre
2022
;
Considérant
la nécessité
de
régulariser
les
écritures
comptables
relatives
à la
constatation
des
emprunts
souscrits
auprès
du
SDEER
de
la Charente-Maritime
;
Considérant
le projet
de
sortie
anticipée
de
la bibliothèque
de
La
Flotte
du
réseau
CBPT17
et
du
projet
de
municipalisation
de
cette
dernière
;
Considérant
la nécessité
de
prendre
en
compte
la situation
de
solde
relative
à la
fin
des
travaux
d'aménagement
d’une
fruitière
rue
du
Peux
Baudin,
Considérant
la nécessité
d'augmenter
les
crédits
relatifs
à l'opération
de
construction
du
pôle
médical
;
Considérant
la nécessité
d'augmenter
les
crédits
relatifs
à l'opération
d'aménagement
des
espaces
verts
de
la commune
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
APPROUVE
la décision
budgétaire
modificative
n°
3,
OPÉRATIONS
D'ORDRE
EN
SE
CTION
D'INVE
STISSEMENT
Dore!
op
LIBELLE
RECETTES
DÉPENSES
041
/238
_
JAvances
versées
sur
commandes
d'immobilisations
corporelles
393
677,38
€]
041/2313
...:
[Construdions
(mmobilisations
en
cœurs)
393
677,38
€
041/21534]
_ [Réseaux
d'électrification
43 132,48
€
041
/13258
Autres
groupements
21
566,24
€
041/1678
_
JAutres
emprunts
et
dettes
21
566,24
€
TOTA
43680985€
|
4368098€
OPERATIONS
RÉELLES
EN
SECTION
D'INVE
STISSEMENT
are
op
LIBELLE
RECETTES
DEPENSES
21848
157
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
-6
000,00
€
2188
_
JAutres
immobilisations
corporelles
6 000,00
€
2313
206
JConstrudions
(mmobilisations
en
cours)
-6
535,20
€
2128
237
Autres
agenœments
et
aménagements
6 535,20
€
2313
248
|Construcions
(mmobilisations
en
cours)
-300
000,00
€
2313
237
[Constructions
(mmobilisations
en
cours)
300
000,00
€
21311
_
[Bâtiments
administraifs
-20
000,00
€
2128
193
jAutres
agencæments
et
aménagements
20
000,00
€
TOTAL
0,00
€
0,00
€
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
décision.
Page
18
sur
33 | URBANISME
8-
Mise
en
place
d’astreintes
financières
Rapport
:
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
sanctionnant
les
manquements
aux
règles
d'urbanisme.
l'est
constaté
sur
la Commune
de
La
Flotte
une
augmentation
des
constructions
et
installations
qui,
soit
ne
disposent
d'aucune
autorisation
d'urbanisme
soit
ne
respectent
pas
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’arrêté.
Par
conséquent,
il apparaît
nécessaire
de
développer
un
outil
efficace
permettant
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
sanctions
rapides
et
contraignantes. De
ce
fait,
la loi
du
27
décembre
2009
n°2019-1461
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique,
dite
loi
« engagement
et
proximité
» élargit
le champ
de
compétences
du
pouvoir
de
police
administrative
du
Maire
en
matière
d'urbanisme.
Ainsi
lorsqu'une
infraction
au
droit
de
l'urbanisme
est
constatée
par
un
procès-verbal
d'infraction
le Maire
peut,
en
respectant
le principe
du
contradictoire,
mettre
en
demeure
l’auteur
de
l'infraction
de
régulariser
la situation
litigieuse.
La
mise
en
demeure
peut
être
assortie
ou
peut
donner
lieu
à une
astreinte
d’un
montant
maximal
de
500
euros
par
jour
passé
le délai
fixé
par
la mise
en
demeure,
le montant
total
recouvré
ne
peut
excéder
25
000
euros.
Le
montant
de
l’astreinte
doit
prendre
en
compte
la nature
de
l'infraction,
l'importance
des
travaux
de
régularisation
et
la gravité
de
l’atteinte.
Une
annexe
comprenant
deux
tableaux
répertoriant
les
différents
types
d'infraction
et
l’astreinte
associée
est
jointe
à la
présente
délibération. Selon
l'article
L 481-2
du
code
de
l’urbanisme
l’astreinte
court
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
d’astreinte.
Le
recouvrement
est
engagé
à trimestre
échu
et
l’astreinte
est
recouvrée
au
bénéfice
de
la commune,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
relatives
aux
produits
communaux.
Les
mesures
telles
que
définies
permettront
de
régulariser
les
infractions
au
droit
de
l'urbanisme,
de
prévenir
de
futures
infractions
et
permettront
au
Maire
d’utiliser
à bon
escient
son
pouvoir
de
police
administrative.
Projet
de
délibération
:
Vu
la loi
du
27
décembre
2019
n°2019-1461
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L 481-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
n°
2022-108
portant
délégation
de
signature
du
Conseil
Municipal
à Monsieur
le
Maire
en
date
du
25
août
2022,
Considérant
que
les
infractions
aux
règlementations
d'urbanisme
se
multiplient
sur
la commune
de
La
Flotte,
Page
19
sur
33 Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
rapides
et
contraignantes
pour
freiner
le
développement
des
constructions
et
installations
irrégulières
ou
illégales,
ou
de
permettre
de
régulariser
les
situations
en
infraction,
Considérant
que
les
articles
L 481-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
permettent
la mise
en
place
d'une
procédure
d’astreinte
administrative
et
en
fixent
la procédure,
Considérant
que
cette
procédure
est
limitée
à un
montant
de
500
euros
par
jour
pour
un
montant
total
de
25
000
euros
et
que
les
astreintes
financières
prononcées
doivent
être
proportionnées
à la
nature
de
l'infraction,
à l'importance
des
travaux
de
régularisation
et
à la
gravité
de
l’atteinte,
Considérant
que
l'obligation
d'une
mesure
proportionnée
à l'infraction,
aux
travaux
et
à l'atteinte
nécessite
l'approbation
d'un
tableau
fixant
les
astreintes
financières
(Annexe
1),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants
:
- APPROUVE
les
tableaux
fixant
les
astreintes
financières
et
attachés
en
annexe
1 de
la
présente,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l'application
des
astreintes
financières
au
titre
du
code
de
l'urbanisme.
Page
20
sur
33 ANNEXE
1 : TABLEAUX
DES
ASTREINTES
FINANCIÈRES
Augmentation
de
l’astreinte
selon
les
prescriptions
ï
|
Délais
(temps
entre
la
tte
dasil
applicables
sur
la
Type
d’infraction
: travaux
sans
réception
de
la
mise
en
TEL
Perles
parcelle
(PPRN,
autorisation
demeure
et
le
début
de
€ a.
P
prescriptions
SPR,
l’astreinte)
Jon
PLUi)
Exemple
: destruction
d’un
mur
de
clôture
protégé
au
titre
du
SPR
Annee
habitable
(non
2 mois
pour
déposer
le dossier
.
ou
pour
procéder
aux
travaux
450
€ /
jour
50
€ /
jour
conforme
au
PLUi)
.
=.
de
mise
en
conformité
2 mois
pour
déposer
le dossier
Construction
ou
6 mois
pour
procéder
aux
450
€ /
jour
S0
/ jour
travaux
(démolition)
Dépassement
du
pourcentage
de
_.
Pour
nine
El
.
.
.
ou
6 mois
pour
procéder
aux
300
€ /
jour
100
€/
jour
pleine
terre
Jo
travaux
(démolition)
2 mois
pour
déposer
le dossier
Absence
de
stationnement
ou
6 mois
pour
procéder
aux
300
€ /
jour
100
€/
jour
travaux
2 mois
pour
déposer
le dossier
Démolition
ou
6 mois
pour
procéder
aux
400
€ /
jour
100
€/
jour
travaux
2 mois
pour
déposer
le dossier
Terrasse
ou
6 mois
pour
procéder
aux
300
€/
jour
100
€ /
jour
travaux
2 mois
pour
déposer
le dossier
Ouverture
et menuiseries
ou
pour
procéder
aux
travaux
200
€
jour
100
€/
jour
2 mois
pour
déposer
le dossier
Clôture
ou
pour
procéder
aux
travaux
300
€/
jour
100
€/
jour
2 mois
pour
déposer
le dossier
ou
6 mois
pour
procéder
aux
Création
surface
de
plancher
travaux
300
€ /
jour
100
€ /
jour
Installations
: cheminée,
poêle,
pompe
à chaleur,
climatiseur,
moteur,
chauffe-eau,
processus
énergétique,
porte-vélo
(liste
|
2 mois
pour
déposer
le dossier
non
exhaustives)
ou
pour
procéder
aux
travaux
300
€ /
jour
100
€/
jour
Abri
de
jardin
et installations
|
2 mois
pour
déposer
le dossier
démontables
ou
pour
procéder
aux
travaux
200
€ /
jour
100
€ /
jour
Page
21
sur
33
Augmentation
de
l’astreinte
selon
les
prescriptions
Délais
(temps
entre
la
|
applicables
sur
la
Type
d’infraction
: travaux
non
réception
de
la
mise
en
ns
DU
parcelle
(PPRN,
conformes
aux
autorisations
demeure
et
le
début
de
ge
RSUÉINIE
per
prescriptions
SPR)
,
:
jour
,
l’astreinte)
Exemple
: destruction
d’un
mur
de
clôture
protégé
au
titre
du
SPR
Annexe
habitable
(non
2
mois
pour
déposer
le
dossier
|
|
conforme
au
PLUi)
ou
pour
procéder
aux
travaux
450
€ /
jour
50
€ /
jour
de
mise
en
conformité
2 mois
pour
déposer
le
Construction
dossier
ou
6 mois
pour
450
€ /
jour
50
/ jour
procéder
aux
travaux
(démolition)
Dépassement
du
pourcentage
de
2
mois
PEUT
CDS
IE
UOSSIEr
-
.
-
ou
6
mois
pour
procéder
aux
300
€ /
jour
100
€
jour
pleine
terre
se
travaux
(démolition)
2 mois
pour
déposer
le dossier
Absence
de
stationnement
ou
6
mois
pour
procéder
aux
300
€ /
jour
100
€/
jour
travaux
2 mois
pour
déposer
le dossier
Démolition
ou
6
mois
pour
procéder
aux
400
€ /
jour
100
€/
jour
travaux
2 mois
pour
déposer
le dossier
Terrasse
ou
6
mois
pour
procéder
aux
300
€]
jour
100
€ /
jour
travaux
2 mois
pour
déposer
le dossier
Ouverture
et
menuiseries
ou
pour
procéder
aux
travaux
200
€/
jour
100
€/
jour
2 mois
pour
déposer
le dossier
Clôture
ou
pour
procéder
aux
travaux
300
€/
jour
100
€
jour
2 mois
pour
déposer
le dossier
ou
6 mois
pour
procéder
aux
Création
surface
de
plancher
travaux
300
€ /
jour
100
€ /
jour
Installations
: cheminée,
poêle,
pompe
à chaleur,
climatiseur,
moteur,
chauffe-eau,
processus
énergétique,
porte-vélo
(liste
| 2
mois
pour
déposer
le dossier
non
exhaustive)
ou
pour
procéder
aux
travaux
300
€ /
jour
100
€
jour
Abri
de
jardin
et installations
|
2 mois
pour
déposer
le dossier
démontables
ou
pour
procéder
aux
travaux
200
€ /
jour
100
€ /
jour
2 mois
pour
déposer
le dossier
Dépassement
de
la
hauteur
ou
6
mois
pour
procéder
aux
400
€/
jour
100
€ /
jour
travaux
Page
22
sur
33 Monsieur
le Maire
indique
que
les
communes
de
La
Couarde
et
Ste
Marie
de
Ré
ont
déjà
mis
en
place
ce
dispositif
d'astreintes.
I! s’agit
de
constater
les
infractions
par
procès-verbal
et
d'engager
la procédure
d’astreintes.
Les
délais
judiciaires
sont
souvent
longs
et
laissent
un
sentiment
d’impunité
dont
d’autres
pourraient
s'inspirer.
Aussi,
ce
dispositif
semble
être
un
bon
compromis.
En
matière
d'infraction,
Monsieur
le Maire
évoque
la situation
du
Martray.
| SERVICES
TECHNIQUES
- SÉCURITÉ
9-
Eclairage
public
: coupure
de
nuit
Rapport
:
Monsieur
le Maire
rappelle
la volonté
de
la municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la maîtrise
des
consommations
d'énergie
et
de
la protection
de
la biodiversité
et
des
rythmes
biologiques
des
populations.
Une
réflexion
a ainsi
été
engagée
par
le conseil
municipal
sur
la pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à une
extinction
nocturne
partielle
de
l’éclairage
public,
soit
de
00h00
(minuit)
à 06h00
(six)
et
selon
les
secteurs.
Outre
la réduction
de
la facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuera
également
à la
préservation
de
l’environnement
et
la lutte
contre
les
pollutions
lumineuses.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
Maire,
qui
dispose
de
la faculté
de
prendre,
à ce
titre,
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la protection
des
biens
et
des
personnes. Selon
les
retours
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il apparait
que
l'extinction
nocturne
de
l’éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable
:
à certaines
heures
et
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la coupure
de
nuit
nécessite
la présence
d’horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
d'éclairage
public
concernées.
La
Commune
de
La
Flotte
a sollicité
le syndicat
départemental
d’électrification
et
d'équipement
rural
(SDEER)
à ce
sujet.
Les
horloges
sont
installées
et
opérationnelles.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
de
la population
et
d’une
signalisation
spécifique.
Monsieur
le Maire
précise
que
le secteur
portuaire
et
la rue
Charles
De
GAULLE
ainsi
que
la zone
d’activité
de
la Croix
Michaud
ne
sont
pas
concernés
par
cette
mesure.
Projet
de
délibération
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
:
- son
article
L.2122-21
chargeant
le maire
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
en
particulier
de
pourvoir
aux
mesures
relatives
à la
voirie
communale,
- ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
à l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
la loi
n°2009-967
en
date
du
03
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et
notamment
son
article
41,
Considérant
la nécessité
de
lutter
contre
la pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaires
en
faveur
des
économies
d'énergies
et
de
maîtrise
de
la demande
d'électricité,
Page
23
sur
33 Considérant
qu'à
certaines
heures
ou
certains
endroits
sur
la Commune
de
La
Flotte,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants
:
-
DECIDE
que
l’éclairage
public
sera
éteint
la
nuit
de
00h00
à 06h00
sur
l’ensemble
de
la
commune,
excepté
la zone
piétonne.
-
DECIDE
que
la
commission
Festivités-Organisation
de
la
cité
travaillera
sur
les
horaires
et
les
saisons
afin
de
formuler
une
proposition
plus
aboutie
au
prochain
conseil
municipal.
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toute
décision
et
tout
arrêté
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
notamment
le
périmètre
concerné,
les
horaires
d’extinction
et
les
mesures
d’information
de
la population
et
de
signalisation.
Monsieur
le Maire
indique
que
Monsieur
Zélie
a proposé
d'instaurer
des
horaires
différents
de
coupure
de
l'éclairage
public
pour
les
samedis
et
les
dimanches
en
saison.
Il propose
de
tester
la solution
proposée
et
de
l'affiner
au
fil
de
l’eau.
ll ajoute
que
plusieurs
communes
appliquent
depuis
longtemps
(plusieurs
mandats)
ces
coupures
d'éclairage.
Sur
ce
point,
la Commune
de
La
Flotte
n’est
pas
en
avance.
Madame
Bergeron
indique
que
des
horaires
pourraient
être
différents
selon
les
périodes
d'été
(coupure
à
1
h
du
matin)
ou
d’hiver
(coupure
à
23
heures).
Monsieur
Salez
se
joint
à la
remarque
de
Monsieur
Zélie
et
rappelle
qu'il
serait
intéressant
d'harmoniser
les
heures
d'extinction
de
l'éclairage
avec
ce
qu'impose
le RLPi
(coupure
de
l'enseigne
lumineuse
au
plus
tard
une
heure
après
fermeture
de
l'établissement).
Monsieur
Salez
rappelle
qu'il
conviendrait
de
communiquer
sur
le
RLPi
car
certains
professionnels
imaginent
que
tant
que
le
RLPi
n’est
pas
adopté
par
la
Commune,
ils
peuvent
se
soustraire
à la
loi
(lutte
contre
la
pollution
lumineuse).
Monsieur
le Maire
propose
de
voter
la délibération
telle
que
présentée
et
d'ajouter
que
la commission
Festivités
et
organisation
de
la cité
travaillera
d'ici
le prochain
conseil
municipal
sur
une
proposition
plus
aboutie.
Cette
proposition
retient
l'aval
de
tous
les
membres.
10-
Convention
d'entente
pour
la gestion
des
ouvrages
amovibles
Rapport
:
Pour
faire
face
au
risque
de
submersion
en
situation
d’alerte
orange
ou
rouge
« Vagues/Submersion
»,
la Communauté
de
communes
de
l'ile
de
Ré
fait
appel
à la
solidarité
du
territoire
pour
réaliser
la mise
en
sécurité
des
ouvrages
stratégiques
positionnés
sur
des
systèmes
d’endiguement.
Ainsi,
la fermeture
(ou
réouverture
post-alerte)
des
ouvrages
amovibles
(portillon,
portail,
batardeau,
vanne,
clapet)
en
amont
d’un
évènement
météo-marin
à risque
est
réalisée
par
la
Commune.
Afin
de
formaliser
cette
entente
entre
la Commune
de
La
Flotte
et
la Communauté
de
communes
de
lle
de
Ré,
une
convention
d'entente
précisant
les
modalités
liées
au
périmètre
de
la commune
est
proposée
par
la Communauté
de
communes
dont
le modèle
type
est
présenté
et
figure
en
pièce
jointe.
La
signature
de
cette
convention
doit
donner
lieu
à la
désignation
en
assemblée
délibérante
de
deux
représentants
au
sein
de
chaque
collectivité.
Monsieur
le Maire
propose
de
désigner
les
personnes
suivantes
: lui-même
et
son
premier
adjoint,
Monsieur
Zélie.
Par
ailleurs,
l'intervention
du
personnel
communal
pour
la fermeture
et/ou
la réouverture
des
ouvrages
amovibles
du
système
d'endiguement
donne
lieu
à une
indemnisation
de
la part
de
la Communauté
de
communes
en
raison
des
frais
de
fonctionnement
engendrés.
Page
24
sur
33 Ainsi,
Monsieur
le Maire
présente
une
proposition
d’annexe
financière
sur
laquelle
la Commune
de
La
Flotte
s’appuiera
pour
les
demandes
annuelles
de
remboursements.
Cette
annexe
est
soumise
à la
validation
des
membres
de
l'assemblée.
Cette
grille
tarifaire
constitue
un
bordereau
de
prix
unitaires
et
sera
unique
pour
l’ensemble
des
Communes
afin
de
garantir
une
base
équitable
de
calcul.
Après
validation
de
l’ensemble
des
Communes,
un
modèle
de
formulaire,
s'appuyant
sur
ces
prix
sera
transmis
par
la Communauté
de
Communes
et
permettra
d'indiquer
les
quantités
réalisées
annuellement
en
cas
d'alerte
orange/rouge
(forfaits
ou
unités).
Projet
de
délibération
:
Vu
le code
de
la Fonction
Publique,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-2071
du
15
juillet
2015
autorisant
le classement
du
dispositif
de
protection
du
secteur
du
port
de
La
Flotte,
Vu
le décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
Vu
la compétence
de
la Communauté
de
Commune
de
l'ile
de
Ré
en
matière
de
GEMAPI
acquise
en
janvier
2018,
Vu
le classement
du
territoire
de
l'Ile
de
Ré
comme
territoire
à risque
d'inondation
important
(TRI),
Vu
le PPRN
en
date
du
15
février
2018,
Vu
le programme
d’actions
pour
la prévention
des
inondations
(PAPI)
et
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRn},
et
du
PPRi
s'agissant
des
inondations,
Considérant
que
le devoir
de
la municipalité
est
de
protéger
au
mieux
le plus
grand
nombre
de
ses
administrés, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants
:
- SURSEOIT
à statuer,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
démarches
auprès
de
la Communauté
de
Communes
de
l’Ile
de
Ré
et
de
communes
placées
dans
la même
situation
aux
fins
d'obtenir
des
compléments
d’information
et
obtenir
des
tarifs
de
compensation
adaptés.
Monsieur
le Maire
indique
s'étonner
des
montants
de
rétribution
(dérisoires)
qui
sont
présentés
en
annexe
de
la convention.
Il ajoute
proposer
aux
membres
du
conseil
municipal
de
surseoir
à statuer
sur
ce
sujet
le temps
de
se
rapprocher
de
la CDC
et
d’autres
communes
concernées
par
ce
dispositif
pour
obtenir
des
éléments
d’information
complémentaires.
Monsieur
Salez
demande
s’il
y a
eu
une
négociation
ou
une
discussion
quant
aux
montants.
Monsieur
le
Maire
répond
par
la négative
à son
niveau
et
interroge
les
membres
du
conseil
municipal
pour
s’assurer
que
le sujet
n'ait
pas
été
abordé
au
cours
d’une
commission
à laquelle
il aurait
été
représenté.
La
réponse
est
unanime,
non.
Page
25
sur
33 Monsieur
Salez
rappelle
qu‘un
échange
devrait
avoir
lieu
entre
la Communauté
de
communes
et
la
Commune
de
La
Flotte
pour
s'entendre
sur
des
tarifs
plus
adaptés.
11-
Autorisation
de
signature
d’un
contrat
(ou
convention)
relatif
à la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
d’un
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
(PAVE)
Rapport
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la voirie
et
les
espaces
publics
constituent
les
biens
communs
de
l’ensemble
de
la
population
et
leur
accessibilité
par
tous
est
un
enjeu
communal.
Pourquoi
un
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics,
PAVE
?
-__ Pour
se
mettre
en
conformité
avec
le cadre
législatif
;
-
Pour
répondre
aux
besoins
de
la
population
en
affirmant
le
caractère
inclusif
de
la
commune.
Ce
plan
fixe
notamment
les
dispositions
susceptibles
de
rendre
accessible
aux
personnes
handicapées
et
à
mobilité
réduite
l’ensemble
des
circulations
piétonnes
et
des
aires
de
stationnement
automobiles
situées
sur
le
territoire
de
la
commune.
Ilest
également
important
d'anticiper
le phénomène
de
vieillissement
de
la population
qui
bénéficiera
également
de
ces
aménagements,
comme
l’ensemble
de
la
population
puisque
les
aménagements
liés
au
handicap
sont
profitables
pour
tous.
Le
PAVE
doit
prendre
en
compte
tous
les
types
de
handicap,
visibles,
invisibles,
définitifs,
temporaires.
Le
PAVE
est
un
préalable
obligatoire
à l'obtention
de
certaines
subventions
d'État,
telles
que
la DETR
et
la
DSIL.
Périmètre
du
PAVE
:
| concerne
l’ensemble
de
la voirie
présente
sur
la Commune,
qu’elle
appartienne
ou
qu’elle
soit
gérée
par
: -
La
Commune;
-
L'EPCI;
-
Le
Département;
-
Des
propriétaires
privés
si
la
voie
est
ouverte
à
la
circulation
publique.
Les
étapes
d'élaboration
du
PAVE
comprennent
:
1. Unétat
des
lieux;
2.
Un
diagnostic
avec
des
propositions
de
solutions
et
leurs
estimations
financières
;
3. Une
proposition
de
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie.
Ce
travail
consiste
à définir
les
cheminements
entre
les
différents
pôles
générateurs
de
déplacements.
4. Mise
en
place
de
concertations
entre
les
différents
acteurs
et
les
usagers
de
la voirie
et
des
espaces
publics
;
5.
Constituer
un
comité
de
pilotage
et
un
comité
technique
;
6.
Publicité:
a.
Informer
la
population
de
la démarche
par
une
publicité
(affichage
de
la délibération
pendant
1
mois)
;
b.
Informer
le
président
du
Conseil
Départemental
Consultatif
des
Personnes
Handicapées
ou
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
;
Page
26
sur
33 7. Approbation
du
PAVE
en
conseil
municipal.
Le
maître
d'ouvrage
décide
de
réaliser
l'ensemble
des
étapes
du
PAVE.
La
commune
de
la Flotte
entend
toutefois
se
faire
accompagner
par
un
organisme
spécialisé
dans
ce
domaine
(contrat
ou
convention).
Projet
de
délibération
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
:
- son
article
L.2122-21
chargeant
le maire
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
en
particulier
de
pourvoir
aux
mesures
relatives
à la
voirie
communale
;
- ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
à l'exercice
des
pouvoirs
de
police
du
Maire.
Vu
la loi
n°2055-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
qui
a élargi
le champ
du
handicap
à la
prise
en
compte
de
l’ensemble
des
déficiences
sur
la totalité
de
la chaine
de
déplacement
;
Vu
le décret
n°2006-1657
du
21
décembre
2006,
qui
rend
obligatoire
pour
tout
projet
d'aménagement
ou
de
réhabilitation
de
voirie
et
d'espaces
publics,
le respect
des
règles
d'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
et
à mobilité
réduite
avec
le maximum
d'autonomie
;
Vu
le décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
et
l'arrêté
du
15
janvier
2007
qui
fixent
les
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
:
Considérant
que
le Plan
de
mise
en
Accessibilité
de
la Voirie
et
des
aménagements
des
Espaces
publics
doit
respecter
l'obligation
de
publicité
de
la décision
de
débuter
l'élaboration
du
PAVE
par
affichage
de
ladite
délibération
pendant
1 mois
;
Considérant
que
le PAVE
fixe
notamment
les
dispositions
susceptibles
de
rendre
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
l'ensemble
des
circulations
piétonnes
et
des
aires
de
stationnement
automobile
situées
sur
le territoire
;
Considérant
que
le PAVE
traite
toutes
les
voies
communales,
mais
aussi
celles
dont
la commune
n'est
pas
gestionnaire,
c'est-à-dire
les
routes
départementales,
d'intérêt
communautaire,
et
privées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
votants
:
- DECIDE
d'approuver
le projet
visant
à l'élaboration
du
Plan
de
mise
en
Accessibilité
de
la Voirie
et
des
Espaces
publics,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer,
un
contrat
ou
une
convention,
avec
un
organisme
spécialisé
pour
l'élaboration
du
PAVE,
et
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier,
dès
lors
que
le budget
2023
en
permet
la dépense.
Monsieur
Pinaud
demande
qui
sera
missionné
pour
métrer
la mission.
Monsieur
le Maire
répond
qu'il
ne
s'agit
pas
de
métrer
mais
d'engager
une
étude
de
mise
en
conformité
de
l'accessibilité
aux
espaces
depuis
la voie
publique.
Il ajoute
qu’une
telle
étude
coûte
environ
25
000
€ HT
et
rappelle
qu’elle
est
obligatoire.
Plusieurs
prestataires
sont
interrogés
(SDV17
et
le Céréma
par
exemple).
Monsieur
Zélie
ajoute
que
ce
sujet
a été
évoqué
il y
a plus
de
10
ans
par
l’ancienne
municipalité
sans
que
rien
n'ait
été
conduit
dans
les
faits.
Page
27
sur
33 | CONSEIL
MUNICIPAL
12-
Nomination
du
référent
déontologue
des
élus
Rapport
:
introduites
par
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022,
dite
« loi
3Ds
», les
missions
du
référent
déontologue
des
élus
sont
très
proches
de
celles
de
son
homologue
dédié
aux
agents
publics.
Celui-ci
doit
être
mis
en
place
dans
chaque
collectivité
à partir
du
1er
juin
2023.
Qui
peut
être
le référent
déontologue
des
élus
?
Le
nouvel
article
R.
1111-1-A
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(en
vigueur
le
1er
juin
2023)
prévoit
que
le
déontologue
des
élus
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
soumis
à l'obligation.
Cette
fonction
pourra
être
mutualisée
et
être
exercée
soit
par
une
personne,
soit
par
un
collège
:
- une
fonction
individualisée
: pour
ce
cas,
ne
pourront
être
désignées
que
les
personnes
« n’exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n’en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3 ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
celles-ci
». Cela
paraît
logique,
tant
il est
important
d'assurer
l'indépendance
et
la
légitimité
du
déontologue,
ainsi
que
la
liberté
des
élus
d'y
faire
appel
en
confiance
;
-
une
formation
collégiale
: la
fonction
peut
être
confiée
à un
collège
(composé
de
personnes
respectant
les
mêmes
conditions)
qui
devra
déterminer
son
règlement
intérieur.
Pour
le
reste,
le classicisme
règne.
Comment
est
désigné
le référent
déontologue
des
élus
?
Le
déontologue
des
élus
est
désigné
par
délibération
de
l’organe
délibérant.
Celle-ci
devra
préciser
:
-
la durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions
;
-
les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci;
-
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
seront
rendus
;
- les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition
;
-
les
éventuelles
modalités
de
sa
rémunération.
Concernant
ce
dernier
élément,
un
arrêté
du
6 décembre
2022
est
venu
fixer
le montant
des
différentes
vacations
susceptibles
d’être
versées,
selon
que
la fonction
est
occupée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège.
Le
montant
maximal
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
à 80
€ par
dossier.
Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
un
collège,
le montant
maximal
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
comme
suit
:
-
pour
la
présidence
effective
d’une
séance
du
collège
d’une
demi-journée
: 300
€
;
-
pour
la
participation
effective
à une
séance
du
collège
d’une
demi-journée
: 200
€.
Ces
deux
indemnités
ne
sont
pas
cumulables.
Les
membres
du
collège
désignés
comme
rapporteurs
peuvent
cumuler
les
indemnités
propres
au
collège
et
l'indemnité
de
maximum
80
€.
La
délibération
peut
aussi
prévoir
le
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Page
28
sur
33 Quelles
sont
les
garanties
offertes
au
référent
déontologue
des
élus
?
À l'instar
des
autres
référents
déontologues,
les
personnes
assurant
ce
rôle
sont
tenues
au
secret
et
à
la discrétion
professionnels
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
elles
ont
connaissance
dans
l’exercice
ou
à l’occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
(CGCT,
art.
R. 1111-1-D,
en
vigueur
le
1°
juin
2023).
En
l'espèce,
Monsieur
le Maire
précise
avoir
sollicité
les
services
du
Centre
de
Gestion
de
la Charente-
Maritime.
Ces
derniers
ne
proposent
pas
actuellement
de
solution.
Il indique
que
l’AMF
a proposé
aux
communes
de
l’Ile
de
Ré
la candidature
de
M.
Patrick
BENDIMERAD,
conseiller
municipal
de
Ste
Marie
lors
du
précédent
mandat.
|| est
également
Psychiatre
Hospitalier,
Président
de
la commission
médicale
de
groupement
(CMG),
Chef
du
pôle
de
psychiatrie
et
Chef
du
service
d'addictologie
à La
Rochelle.
Les
questions
de
déontologie
ne
lui
sont
donc
pas
inconnues.
Il propose
aux
membres
de
l’assemblée
de
retenir
cette
candidature
et
ajoute
que
les
communes
de
Saint-Martin-de-Ré
et
de
Sainte-Marie-de-Ré
ont
déjà
délibéré
dans
ce
sens.
Projet
de
délibération
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
la loi
n°
2013-1907
du
11
octobre
2013
modifiée
relative
à la
transparence
de
la vie
publique,
Vu
la loi
n°
2016-1691
du
9 décembre
2016
relative
à la
transparence,
à la
lutte
contre
la corruption
et
à la
modernisation
de
la vie
économique,
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Vu
l'arrêté
NOR
: IOMB2224141A
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
l'obligation
pour
la Commune
de
nommer
un
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Considérant
que
la candidature
de
Monsieur
Patrick
BENDIMERAD
formulée
au
travers
de
la proposition
de
l'AMF
est
adaptée
aux
attentes
communales
et
répond
parfaitement
aux
obligations
réglementaires,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
- DE
DÉSIGNER
Monsieur
Patrick
BENDIMERAD
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
de
la Commune
de
La
Flotte
;
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
décision.
Page
29
sur
33 13-
Débats
relatifs
à la
majoration
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
(MTHRS)
Monsieur
le Maire
expose
que
jusqu’en
2023
inclus,
la commune
de
La
Flotte
était
en
dehors
du
champ
d'application
de
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
(TLV)
prévue
à l’article
232
du
code
général
des
impôts
{CGt}.
Aux
termes
du
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023,
portant
application
de
l’article
73
de
la loi
de
finances
pour
2023
et
modifiant
le décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
périmètre
d'application
de
la TLV,
La
Flotte
entrera
dans
le champ
d'application
de
la TLV
à partir
du
1°
janvier
2024.
Conformément
à l’article
1407
ter
du
CG,
les
communes
situées
dans
le champ
d'application
de
la TLV
peuvent
instituer
une
majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à habitation
principale
(MTHRS).
Ainsi,
la commune
peut,
à partir
des
impositions
2024,
instituer
cette
majoration.
Son
taux,
compris
entre
5 et
60
%,
s'applique
sur
la part
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
revenant
à la
commune.
Pour
s'appliquer
en
2024,
l'institution
de
cette
majoration
est
conditionnée
à l'adoption
d’une
délibération
du
conseil
municipal
qui
devra
être
prise
avant
le 1°’
octobre
2023
pour
une
application
en
2024.
Conformément
aux
précédents
échanges
qui
se
sont
tenus
en
séance,
Monsieur
le Maire
propose
de
débattre
de
ce
sujet.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
n’est
pas
spécialement
favorable
à cette
mesure
du
fait
qu'il
est
attentif
à ne
pas
faire
de
la discrimination
lorsqu'il
évoque
les
résidents
secondaires.
En
effet,
il convient
de
définir
ce
qu'est
un
résident
secondaire
qui
doit
être
imposé
plus
fortement,
car
ces
derniers
permettent
de
maintenir
l'ouverture
des
commerces
l'hiver,
ils
abondent
le budget
de
la commune
par
le biais
de
la taxe
d’habitation
notamment
(environ
630
000
€ par
an),
par
la taxe
foncière
et
paie
une
TEOM
pour
une
utilisation
restreinte
du
service
...
De
plus,
il préfèrerait
que
l’on
définisse
d’abord
les
besoins
et
leur
faisabilité
avant
de
décider
de
lever
le
supplément
d'impôts.
Il précise
que
tout
ceci
devrait
être
étudié
dans
le même
temps
qu'une
révision
du
PLUi
qui
pourrait
fixer
de
nouvelles
zones
d’implantations
prioritaires
de
constructions
de
logements
permanents
à caractère
social
(accession
sociale
à la
propriété
et
location
sociale)
dans
chacune
des
communes
du
territoire
insulaire.
Il fait
aussi
état
de
l’article
du
Phare
de
Ré
qui
présente
la carte
de
l'Ile
avec
les
proportions
de
résidences
{permanentes
et
secondaires)
et
des
logements
vacants.
La
Commune
de
La
Flotte
n'est
pas
« mauvaise
élève
», bien
au
contraire.
Monsieur
le Maire
rappelle
l’historique
de
la taxe
pour
non
réalisation
d'aire
de
stationnement
par
les
administrés
à l’occasion
du
dépôt
de
leur
permis
de
construire
et
l’utilisation
fléchée
des
recettes
générées
(en
théorie
sur
une
annexe
au
budget
destinée
à créer
des
parkings
publics).
Il rappelle
que
le
but
recherché
selon
lui
est
de
mettre
à disposition
des
logements
à l’année.
Or,
un
résident
secondaire
dispose
d’une
habitation
pour
y venir
en
vacances.
Ce
n’est
donc
pas
un
impôt
supplémentaire
qui
les
freinera
cet
effet
et
les
conduira
à louer
à l'année.
En
revanche,
imposer
davantage
les
multipropriétaires
d‘habitations
meublées
de
tourisme
ou
les
logements
vacants
(notion
à définir)
semble
plus
adapté.
Page
30
sur
33 Il invite
donc
les
membres
du
conseil
municipal
et
plus
globalement
les
élus,
à réfléchir
sur
la méthode
et
à dissocier
les
résidences
secondaires,
des
meublés
de
tourisme...
car
les
situations
sont
bien
distinctes
et
l'impact
d’une
décision
globale
pourrait
rompre
un
certain
équilibre
existant.
Monsieur
Salez
abonde
les
arguments
avancés
par
Monsieur
le Maire.
Pour
autant,
il est
favorable
au
principe
qui
vise
à faire
participer
les
résidents
secondaires
à un
rééquilibrage
(présent
sur
l'Ile
de
Ré,
peut-être
moins
sur
la Commune
de
La
Flotte)
entre
résidents
secondaires
et
principaux.
En
revanche,
sur
le volet
de
l'application
de
la surtaxe
des
résidences
secondaires,
il mentionne
3 éléments
sur
lesquels
il a
déjà
réfléchi
:
1. niveau
de
taxation
: il indique
avoir
étudié
ce
que
les
communes
de
la 1*°
vague
ont
pratiqué
{environ
30
à 35
% de
taxation)
et
ajoute
que
s'il
devait
mettre
en
place
cette
mesure,
il
apoliquerait
un
taux
de
20-25
%.
De
même
pour
certains
retraités
qui
perçoivent
de
petites
pensions
et
qui
louent
une
petite
maison
pour
complément
de
revenus
et
qui
paient
une
taxe
d’habitation.
2. quelle
utilisation
des
recettes
issues
de
la
taxe
: il indique
qu'il
conviendrait
de
flécher
les
recettes
à des
dépenses
affectées
(logements
permanents
à loyer
modéré
et
logements
pour
les
saisonniers)
3. dissocier
les
situations,
préciser
ceux
qui
seront
surtaxés
avec
des
conditionnalités
sociales
: il indique
qu’il
n’est
pas
favorable
à ce
que
les
propriétaires
qui
vivent
sur
l'Ile
de
Ré
et
qui
disposent
d’un
logement
en
résidence
secondaire
pour
arrondir
leurs
fins
de
mois
soient
concernés.
En
revanche,
il est
pour
taxer
davantage
les
personnes
qui
ont
leur
résidence
principale
ailleurs,
qui
viennent
très
peu
sur
l'Ile
de
Ré
et
qui
louent
en
saison
touristique
ou
qui
ont
des
logements
quasiment
tout
le
temps
vacants
(notion
de
logement
vacant
à définir
: un
logement
vide
plus
d’un
an
?).
La
spécificité
de
la Commune
de
La
Flotte
doit
être
étudiée
et
il ajoute
qu'il
serait
opportun
de
surtaxer
les
propriétaires
au-delà
de
la 22"
résidence
secondaire
par
exemple.
Aussi,
au
vu
de
tous
ces
éléments,
Monsieur
Salez
indique
qu'il
convient
d‘étayer
la décision
par
des
études
juridiques
(dissocier
les
types
de
résidences
secondaires)
et
de
chiffrer
le montant
de
la recette
générée
par
différents
niveaux
de
taxe.
Il propose
donc
de
ne
pas
voter
cette
taxe
dans
l'immédiat
et
de
travailler
cette
année
pour
envisager
une
taxe
en
2025.
Monsieur
le Maire
ajoute
qu'il
comprend
la position
de
ses
homologues
de
St
Clément
(75
% de
résidences
secondaires)
et
des
Portes
(81
% de
résidences
secondaires).
Il complète
ses
propos
en
indiquant
qu'une
telle
taxe
devrait
être
conditionnée
à une
révision
du
PLUi.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
a largement
contribué
à l'effort
collectif
en
créant
de
nombreux
logements
sociaux
et
d’accession
à la
propriété
malgré
l'absence
d’une
telle
ressource
financière,
c’est
le rôle
des
collectivités
et
c’est
un
choix
politique.
Mais
pour
conduire
des
projets
de
construction
de
logements
sociaux,
il est
indispensable
de
disposer
d’un
espace
pour
y implanter
les
logements.
Or,
pour
disposer
de
tels
espaces,
il convient
de
les
mentionner
dans
le PLUIi
; et
si les
communes
n’ont
pas
d'espaces,
alors
où
se
trouve
l'intérêt
de
prélever
de
l'impôt
supplémentaire
? Monsieur
le Maire
fait
alors
le lien
avec
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
place
(inadaptées
et
inégales)
de
la taxe
Gemapi
par
la communauté
de
communes
de
l'Ile
de
Ré
et
rappelle
que
le Président
Quillet
avait
prélevé
fortement
les
administrés
sans
avoir
pensé
aux
dépenses
ses
recettes
la première
année
et
donc
se
retrouvait
avec
un
excédent
inutile
le conduisant
alors
à ne
pas
prélever
la GEMAPI
l'année
suivante.
Pour
conclure,
Monsieur
le Maire
et
Monsieur
Salez
se
retrouvent
en
proposant
de
travailler
le sujet
au
sein
d’un
groupe
de
travail
(inscription
des
élus
auprès
de
Madame
PERAUDEAU,
DGS)
en
vue
de
délibérer
au
plus
tard
le 30
septembre
2024
pour
une
application
début
2025.
Page
31
sur
33 14-
Débats
relatifs
à la
tarification
du
pont
de
l'Île
de
Ré
Ce
sujet
ayant
été
inscrit
à l’ordre
du
jour
sur
la demande
de
Monsieur
Salez,
Monsieur
le Maire
lui
cède
la parole. Monsieur
Salez
rappelle
qu'il
a été
missionné
par
Monsieur
le Maire
pour
participer
au
groupe
de
travail
coordonné
par
Monsieur
Raffarin.
Deux
réunions
ont
été
conduites
{novembre
2022
et
juillet
2023).
De
nombreuses
associations
étaient
représentées
et
ont
formulé
de
nombreuses
propositions
mais
seulement
5 communes
étaient
représentées
(sur
10).
Les
échanges
ont
été
nombreux
et
Monsieur
Salez
a proposé,
en
conclusion,
à Monsieur
Raffarin
de
tenir
un
débat
en
conseil
municipal
en
amont
de
la
rencontre
de
Monsieur
Raffarin
avec
la Présidente
du
Département.
Découlera
de
ce
rendez-vous
un
premier
lot
de
propositions
de
modification
de
tarification
du
pont
avant
la fin
de
cette
année.
Parmi
les
thèmes
évoqués
par
le groupe
de
travail,
certains
ne
font
pas
débat
-comme
ceux
relatifs
aux
salariés
et
accompagnants
sociaux
pour
lesquels
il est
unanimement
accepté
qu’il
faut
faire
évoluer
leur
statut
et
faciliter
leurs
passages
sur
le pont.,
d’autres
oui
tels
que
les
3 suivants
:
1-
La
tarification
citoyenne
: les
résidents
principaux
devraient
participer
et
payer
le passage
du
pont
(soutenu
par
les
associations
(Les
AIR,
Ré
Avenir)
qui
estiment
qu'il
y a
trop
de
véhicules
circulant
sur
l'Ile
de
Ré
et
qu'il
faut
donc
taxer
les
résidents
principaux)
à hauteur
de
ce
que
paient
les
résidents
secondaires.
2-
Création
d’une
tarification
très
basse
saison
du
1°
novembre
à fin
février
: 4 €
au
lieu
de
8 €
pour
permettre
de
revivifier
les
communes
et
leurs
commerces.
3-
Allonger
la période
à 16
€ ou
ajouter
à la
période
existante
certains
ponts
calendaires
(ascension
et
pentecôte).
Cela
permettrait
de
couvrir
les
manques
à gagner
issus
de
l'instauration
de
la période
très
basse.
œ Objectifs
de
conserver
un
niveau
de
recettes
identique
à l'existant.
A titre
personnel,
Monsieur
Salez
indique
ne
pas
être
en
faveur
de
la première
proposition
et
ajoute
qu’un
consensus
se
dégage
sur
les
deux
autres
propositions,
même
s’il
n’est
pas
convaincu
qu'inclure
les
ponts
au
tarif
haute
saison
freinera
la fréquentation
et
qu'il
pourrait
être
avancé
d’autres
arguments
que
la
revivification
des
communes
de
l'Ile
de
Ré
pour
justifier
la création
d’une
très
basse
saison
(notamment
du
fait
que
les
commerçants
ferment
sur
cette
période
car
ils
prennent
des
congés
mérités
après
une
saison
forte
; et
car
ce
tarif
permettra
aux
résidents
proches
du
pont
de
le passer
plus
régulièrement
sur
ces
périodes).
Monsieur
le Maire
remercie
Monsieur
Salez
d’avoir
placé
ce
sujet
aux
débats.
Il n’est
pas
favorable
à la
proposition
1 car
elle
peut
être
synonyme
d'accélération
de
la fuite
des
rétais
les
plus
modestes
vers
le
continent.
Il n’est
pas
opposé
aux
deux
autres
propositions
si elles
sont
réfléchies
et
correctement
motivées. Monsieur
Berthomès
demande
si la
distinction
entre
charentais
ou
non
charentais
a été
évoquée
en
groupe
de
travail.
Car
il précise
que
les
charentais
maritimes
paient
des
impôts
au
département
qui
incluent
pour
partie
les
dépenses
liées
à l'entretien
et
la maintenance
du
pont.
Monsieur
Salez
répond
que
la question
d'utilisation
du
budget
alloué
à la
gestion
et
aux
travaux
d’entretien
du
pont
a été
évoquée
: il en
est
ressorti
que
ce
budget
bien
qu'il
soit,
cette
année,
sous
utilisé,
ne
doit
pas
donner
lieu
à une
baisse
des
recettes
et
doit
figurer
au
budget
départemental
car
les
dépenses
à venir
dans
les
prochaines
années
sont
particulièrement
importantes
(remplacement
des
têtes
de
câbles
notamment).
Monsieur
Bethomès
ne
remet
pas
en
cause
la gratuité
pour
les
résidents
principaux.
Il ajoute
qu'habiter
une
ile
revêt
des
contraintes
(passer
le pont
ou
prendre
le bateau).
Selon
lui,
il faut
assumer
son
choix
de
vie.
Page
32
sur
33 Monsieur
Salez
indique
que
la convention
ne
pourra
être
modifiée
que
sur
avis
favorable
de
la majorité
des
12
parties
prenantes
(10
communes
+ 1
EPCI
+ 1
Département).
Monsieur
le Maire
invite
chaque
membre
du
conseil
municipal
à réfléchir
à ces
éléments
et
abonder
le
débat,
et
éventuellement
à faire
part
de
ses
réflexions
par
envoi
de
mails
si nécessaire.
Personne
ne
se
manifeste,
le débat
est
clos.
QUESTIONS
DIVERSES
La
question
diverse
relative
à la
ZAEnR
sera
abordée
au
prochain
Conseil
Municipal
avec
l'accord
de
Monsieur
Salez,
à l’origine
de
la question.
Monsieur
le Maire
mentionne
le courrier
de
Monsieur
Salez
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
au
sujet
du
collectif
NEMO
et
des
dispositifs
photovoltaïques.
Lors
d’une
réunion
à la
communauté
de
communes,
le secrétaire
général
de
la Préfecture
a souhaité
que
la décision
soit
prise
au
sein
de
la communauté
de
communes
(pas
au
niveau
de
chaque
commune).
Dans
ce
cadre,
une
méthodologie
de
travail
est
demandée
par
la Préfecture.
Monsieur
le Maire
a d'ores
et
déjà
indiqué
à
Monsieur
le secrétaire
général
qu’il
est
opposé
aux
projets
de
fermes
photovoltaïques
aux
Hauts
de
Turpine,
et
aux
fosses
à Chevalier
mais
qu'il
est
d'accord
pour
que
la Communauté
de
Communes
coordonne
ce
travail
sur
la ZAEnR.
Monsieur
Salez
demande
malgré
tout
que
le débat
soit
conduit
au
prochain
conseil
municipal
car
il
demande
- si
l'installation
de
panneaux
solaires
sera
obligatoire
sur
les
nouvelles
constructions
/
extensions
au
sein
de
la ZAC
de
La
Croix
Michaud
- quelle
sera
la réponse
apportée
aux
personnes
qui
veulent
acquérir
des
pompes
à chaleur
pour
économiser
leurs
deniers.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
ta loi
impose
aux
bâtiments
dotés
d’une
toiture
supérieure
à une
certaine
superficie
de
placer
des
panneaux
photovoltaïques,
ce
sera
le cas
pour
le futur
Intermarché
de
La
Flotte.
Prochain
conseil
municipal
le
jeudi
2 novembre
2023
à 18
heures.
Vote
du
budget
primitif
2024
au
conseil
municipal
du
jeudi
14
décembre
2023
à 18
heures.
L'ordre
du
jour
est
épuisé,
la séance
est
clôturée
à 21
heures
10.
Mme
Maryse
Vanoost,
secrétaire
M
Jean-Pagll
HÉRAUDEAU,
Maire
y®
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