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Déliberation - 20 B 01 Suppression de la commune deleguee de Saint Germain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 B 01 Suppression de la commune deleguee de Saint Germain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
11 JUIN 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Suppression de la
commune déléguée de
Saint-Germain-en-Laye
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 12 juin 2020
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 12 juin 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 12 juin 2020
Pour le Maite,
Par délégation,
Le Directeur Général dès Services
Denis UESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 11 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 4 juin deux
mille vingt, s’est réuni au Théâtre Alexandre Dumas sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame
TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur
VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame
AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur FOUCHET,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame GOTTI, Madame de
CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur
NDIAYE, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,
Madame FRABOULET Monsieur GREVET, Madame
DECROIX, Monsieur BENTZ
Secrétaire de séance :
Monsieur MILOUTINOVITCH
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200611-20-B-01-DE
Date de télétransmission : 12/06/2020
Date de réception préfecture : 12/06/2020 N° DE DOSSIER : 20 B 01
OBJET : SUPPRESSION DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Mesdames, Messieurs,
L’article 12 de la loi 2019-809 du 1% août 2019 visant à adapter l’organisation des communes
nouvelles à la diversité des territoires (dite « Loi Gatel ») dispose qu’à compter du 1° avril 2020,
«le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de
l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une
commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué ».
Par délibération en date du 25 mai 2020, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye a autorisé monsieur le maire à solliciter l’accord du maire délégué de la commune
déléguée de Saint-Germain-en-Laye pour la suppression de cette dernière.
Après une année d’exercice, il apparait que le maintien de la commune déléguée de Saint-Germain-
en-Laye, contrairement à celle de Fourqueux, forme un doublon artificiel qui n'apporte rien en
termes de fonctionnement et d’efficience de l’action publique.
La loi autorisant le maintien de la seule commune déléguée de Fourqueux étant entrée en vigueur et
le maire délégué de la commune déléguée de Saint-Germain-en-Laye ayant, par courrier en date du
27 mai 2020, donné son accord à sa suppression, il est proposé au conseil municipal de supprimer la
commune déléguée de Saint-Germain-en-Laye à compter du lundi 15 juin 2020.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
A L’UNANIMITE, Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Madame DECROIX, Monsieur
BENTZ s’abstenant,
DECIDE la suppression de la commune déléguée de Saint-Germain-en-Laye à compter du lundi 15
juin 2020.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
NL
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune xs elle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.