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Déliberation - d22 13 07 2020?x54191
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d22 13 07 2020?x54191)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE COl^BIERES ET MINERVOIS 2020/22
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE_L MARCHES PUBLICS OBJET :_ SIGNATURE D'UN MARCHE PUBLIC D'ETUDES : MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA RESTRUCTURATION DE RESEAU DES DECHETERIES DE LA CCRLCM VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Farticle L.521 1-10 ; VU le Code des Marchés Publics ; VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 186/17, du 20 Décembre 2017, portant modification de la délégation d'une partie des attributions du conseil attributaire au Président de la CCRLCM ; VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours ; VU l'offre présentée par l entreprise Terroirs & Communautés SAS concernant la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restructuration de réseau des déchèteries de la CCRLCM ; CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restructuration de réseau des déchèteries de la CCRLCM ; CONSIDERANT que pour assurer cette prestation, une consultation des entreprises a été lancée le 03 février 2020 dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique ; CONSIDERANT l'offre telle que proposée par Pentreprise Terroirs & Communautés SAS - 2194 Route de Saint-Etîenne de Tulmont 82370 SAINT-NAUPHARY ; CONSIDERANT que le contrat entrera en vigueur à compter du 13 juillet 2020 ;
DECIDE :
ARTICLE lct' : D'attribuer à l'entreprise Terroirs & Communautés SAS - 2194 Route de Saint- Etienne de Tulmont 82370 SAINT-NAUPHARY, la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restructuration de réseau des déchèteries de la CCRLCM, d'un montant de 119 160,00 € HT; ARTICLE 2 : Le contrat entrera en vigueur au 13 juillet 2020 ; ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la CCRLCM de l'exercice en cours ; ARTICLE 4: La Directrice Générale des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution de la présente décision ; ARTICLE 5: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Aude au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 6: La présente décision peut faire Pobjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera :
adressée à Monsieur le Comptable Publie ; notifiée à Fentreprise Terroirs & Communautés SAS ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 13/07/2020
Le Président de la CCRLCM
Michel MAÏQUE