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Déliberation - Delib 25 100
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 100)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-20251 128-DELIB_25_100RM-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/12/2025
}CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°25-100
Séance du 28 Novembre 2025
Date de convocation : 24/11/2025 L'an 2025, le 28 Novembre à 9h30, le Conseil d'Administration
du CCAS de la ville de Tours, dûment convoqué par sa Vice-
Présidente, s'est réuni dans la salle du Conseil
Présents: 9/17 d'Administration du CCAS. Pouvoirs: 4/17
Excusés : 4/17
Administrateurs en exercice : 17
Étaient présents : Mme MOUSSOUNI ; Mme BLET; M. BRUN; Mme CABANNE; M. MUSARD; Mme
GINER ; Mme BECARD ; Mme MAUDUIT ; Mme SERRA.
Avaient donné pouvoir: M. le Maire à Mme MOUSSOUNI ; Mme QUINTON à Mme BLET; Mme LEVAVASSEUR
à M. BRUN et M. GARNAUD à Mme MAUDUIT.
Étaient absents excusés : Mme WANNEROY; Mme DARIES ; M. PIERRE ; M. OREAL.
Tome 1 - N°25-100 - OBJET : Avenant n°1 à la convention de partenariat pour la fourniture de
médicaments en EHPAD entre le CCAS et la pharmacie Lamartine, sis 5 bis rue Léon Boyer 37000 Tours.
Le CCAS de la ville de Tours, pour son EHPAD, a conventionné avec l’officine Lamartine le 25 avril 2011. Cette
convention initiale déterminait les conditions d'exercice de la spécialité « Délivrance des médicaments
prescrits » et définissait les engagements réciproques des différentes parties.
Un avenant n°1 à la convention initiale avec la pharmacie Lamartine est proposée pour le site des Varennes
de Loire compte tenu du déploiement du nouveau système mis en place pour la préparation et la distribution
des médicaments afin d’en sécuriser le circuit.
Cet avenant vient apporter des précisions sur les sujets suivants :
- Redéfinir expressément les modalités du partenariat.
- Rappeler le respect du libre choix de la personne accueillie.
- Déterminer les conditions de continuité d’approvisionnement en médicament.
- Définir l’organisation de la préparation des doses à administrer.
- Définir le suivi et l'évaluation de la prestation.
Conformément à la convention initiale, la notion d’exclusivité est toujours exclue, afin de garder la liberté de
choix du prestataire par le résident.
La convention initiale et l'avenant n°1 constituent un acte de coopération à caractère non onéreux passé
dans l’intérêt des personnes accueillies. Ces deux documents ne supposent, ni n’impliquent, le versement
d’un quelconque prix ou rémunération.
1/2 L’avenant redéfinit une nouvelle période initiale du partenariat, conclue pour une durée de trois ans (3 ans),
à la date de signature. Puis le partenariat sera reconduit, sauf dénonciation par l’une des parties, par tacite
reconduction annuelle.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'administration autorisent le Président ou son
représentant à signer l'avenant N° 1 à la convention de collaboration pour la fourniture de médicaments en
EHPAD (site des Varennes de Loire) entre le CCAS et la pharmacie Lamartine, ainsi que tout document
afférent permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération approuvée à l’unanimité.
Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
La Vice-Présidente,
————
Rachel MOUSSOUNI
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