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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 5 août 2021 par la commune de Fénétrange.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
à
Mo 1 = ï
NA
all! Qi
Of
DM
7 place Albert Schweitzer - 57930 Fénétrange
Tél. 03 87 03 00 80 - Fax 03 87 03 00 96
e-mail : ecolor.be@wanadoo.fr
1
PLAN LOCAL
D’URBANISME
COMMUNE DE
FENETRANGE
L
I
S
T
E
D
E
E – LISTE DES SERVITUDES
D’UTILITE PUBLIQUE
Document conforme à la Délibération du Conseil Municipal
du 5 Août 2021 portant approbation de l’élaboration du PLU
Le Maire
M. Benoît PIATKOWSKI
Atelier OZIOL - DE MICHELI
29 Av. de la forêt noire – 67000 STRASBOURG
Tél. 03.88.52.12.88 – Fax : 09.58.14.86.55 CODE
ACI
ACI
ACI
BoisForêt
EL2b
DDT/MOTP
NOM OFFICIEL
Servitudes de protection des
Monuments Historiques -
classés - inscrits.
Servitudes de protection des
Monuments Historiques -
classés - inscrits.
Servitudes de protection des
Monuments Historiques -
classés - inscrits.
Protection des bois et forêts
soumis au régime forestier.
Servitudes en zones
submersibles.
FENETRANGE
Tableau des Servitudes d'utilité Publique affectant l'occupation du sol
TEXTES LEGISLATIFS
Articles L.611-1 à L.624-2 du code du
patrimoine et décrets d'application de la loi
du 13 décembre 1913
Articles L.611-1 à L.624-2 du code du
patrimoine et décrets d'application de la loi
du 13 décembre 1913
Articles L.611-1 à L.624-2 du code du
patrimoine et décrets d'application de la loi
du 13 décembre 1913
Circulaire interministérielle n° 77104 du ler
août 1977. Article 72 de la loi n° 2001-602
du 9 juillet 2001. Décret n° 2003-539 du 20
juin 2003.
Articles 1, 29 et 37 de la loi locale du
02.07.1891 (dispositions particulières aux
départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et
Moselle).
ACTE L'INSTITUANT
Est inscrite la maison située 11, rue
de la Cave par arrêté préfectoral du
03.03.1993.
Eglise classée le 16.02.1930. 78,
Rue de l'Hôpital Hôpital:façades
sur rue avec leurs oriels et toitures
(ISMH 04.08.1970) 35 Rue des
Juifs : oriel sculpté inscrit le
04.08.1970.
Est inscrite en totalité la maison
sise 1, place Marcel DASSAULT
par arrêté préfectoral du
14.12.1992.
Chapelle de l'escalier hélicoiïdal
Château: façades et toitures
(13.12.1982).
Forêt communale de
FENETRANGE et forêt domaniale
de FENETRANGE.
Rivière de la SARRE Art. 1.29 et 37
de la loi locale du 02.07.1891.
SERVICE RESPONSABLE
Unité départementale de l'Architecture
et du Patrimoine de la Moselle
10, 12, Place St Etienne
57000 METZ
Unité départementale de l'Architecture
et du Patrimoine de la Moselle
10, 12, Place St Etienne
57000 METZ
Unité départementale de l'Architecture
et du Patrimoine de la Moselle
10, 12, Place St Etienne
57000 METZ
Office National des Forêts (O.N.F.)
Service Départemental
24 route de Phalsbourg
57400 SARREBOURG
Voies Navigables de France
Direction Interrégionale
25, rue de la Nuée Bleue
67081 STRASBOURG Cedex
27/07/2021 1/3
2 CODE
EL3b
EL7
[4
PMI
PT3
DDT/MOTP
NOM OFFICIEL
Servitudes de halage et de
marchepied
Servitudes d'alignement.
Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques.
Plan de prévention des
risques naturels prévisibles
(PPRNP) et plan de
prévention des risques
miniers (PPRM).
Servitudes relatives aux
réseaux de communications
téléphoniques et
télégraphiques.
TEXTES LEGISLATIFS
Article 18 de la loi locale du 2 Juillet 1891.
Article 28-6° du Code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure :
Interdiction d'extraire des matériaux à
moins de 11,70 mètres des bords desdits
canaux.
Edit du 16.12.1607 confirmé par Conseil du
Roi du 27.2.1765 (abrogé par loi du 22/6/89,
repris par code de voirie routière). Décret
du 20/10/62 (RN). Décret du 25.10.38
modifié par décret du 6/3/61 (RD).Décret du
14/3/64 (Voies communales)
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour
les SUP issues de la DUP et L.323-10 du
code de l'énergie pour les SUP établies
après la DUP au voisinage des ouvrages de
transport et de distribution.
Loi n° 95-101 du 02.02.1995 et décret n° 95-
1089 du 05.10.1995 qui abrogent l'article
R.111.3 du Code de l'urbanisme (PPRNP).
Loi du 30.03.1999 (PPRM). Articles L 562-1
et suivants du code de l'environnement.
Article L 45-1 à L 48 et L 53 du Code des
PTT (loi du 26.07.1996 de Réglementation
des télécommunications). Article D.408 et
D.411 du Code des Postes et
Télécommunications. Articles R.20-55 à
R.20-62 du code des Postes et des
communications électroniques.
ACTE L'INSTITUANT
Rivière de la SARRE Art.1,29 et 37
de la loi locale du 02.07.1891.
RD38, approuvée le : 04.08.1856 -
RD43, approuvée le : 04.08.1856.
Réseau 20 KV.
Arrêté interpréfectoral du
23.03.2000 approuvant le Plan de
Prévention du Risque (PPR)
"inondation" de la vallée de la
Sarre. Le dossier PPR comporte un
règlement, un rapport de
présentation et un document
graphique.
Câble T.R.N.n°14010
SERVICE RESPONSABLE
Voies Navigables de France
Direction Interrégionale
25, rue de la Nuée Bleue
67081 STRASBOURG Cedex
Conseil Départemental de Moselle
U.T.T. de SARREBOURG - CHÂTEAU-
SALINS
Zone artisanale
4 rue des créateurs
57260 DIEUZE
ENEDIS-ERDF
allée Philippe Lebon, BP 80428
57954 MONTIGNY-LES-METZ CEDEX
Direction Départementale des
Territoires,
S.R.E.C.C./Urbanisme et Prévention des
Risques,
17, quai Paul Wiltzer, B.P. 31035,
57036 METZ CEDEX 01
ORANGE
UPR Nord-Est/Pôle Réglementation et
Foncier
7 rue Joliet
BP 88007
21080 DIJON Cedex 9
27/07/2021 21 3
3 CODE
T1
T7
DDT/MOTP
NOM OFFICIEL
Servitudes relatives aux
réseaux de chemins de fer.
Zone en bordure de laquelle
s'appliquent les serv. créées
au profit du dom. Public
Ferrov.
Servitudes aéronautiques
instituées pour la protection
de la circulation aérienne,
Servitudes à l'extérieur des
zones de dégagement
concernant des installations
particulières.
TEXTES LEGISLATIFS
Loi du 15.07.1845 sur la police des chemins
de fer. Article 6 du décret du 30.10.1935
modifié par la loi du 27.10.1942 (servitude
de visibilité sur les voies publiques et les
croisements à niveau). Notice explicative :
pour le report au PLU des servitudes
Articles R. 244.1 et D. 244.1 à D. 244.4 du
Code de l'aviation civile (Plan circulaire
horizontal de rayon 24 Km centré sur
l'aérodrome).
ACTE L'INSTITUANT
Ligne n°168000 sur la section Sarre-
Union/Berthelming, sous statut
neutralisée, qui, à sa fermeture, ne
fera plus partie du réseau ferré
national.
Aérodrome de PHALSBOURG-
BOURSCHEID de cote limite 460
m NGF.
SERVICE RESPONSABLE
S.N.CF.
DIT Grand Est
CS 70004
20 rue Pingat
51096 REIMS CEDEX
Unité de soutien de l'infrastructure de la
Défense de Phalsbourg
Quartier La Horie
BP 30302
57373 PHALSBOURG CEDEX
27/07/2021 3/ 3
4