Procès Verbal - 01 20PV 20du 203 20f C3 A9vrier 202026

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Procès Verbal - 01 20PV 20du 203 20f C3 A9vrier 202026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Méard-de-Gurçon. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 20PV 20du 203 20f C3 A9vrier 202026)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2026 à 19 H

Le trois février deux mille vingt-six, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Saint Méard de Gurçon sous la présidence de Monsieur Cyril Barde, maire. Date de la convocation : 29 janvier 2026

Membres présents : Cyril Barde, Jocelyne Arsigny, Paul Delhaye, Brigitte Carrier, Gérard Bonnamy, Gilberte Bragagnolo, Laetitia Dubourdy, Dominique Lejas et Jean-Pierre Mignon. Membres excusés : Jean-Claude Pires, Benoît Radin et Aurélie Minaud

Membres absents : Jérémy Costella, Maëva Château et Yoan Rivier

Secrétaire de séance : Gérard Bonnamy

Ordre du jour :

- Autorisation de mandater des dépenses d’investissement avec le vote du budget, - Projet de pérennisation et restructuration de la salle des fêtes avec création d’un local commercial, - Demande de subvention pour le projet de la salle des fêtes,

- Projet d’achat de terrains avec bâtiment,

- Projet de changement d’assiette d’un chemin rural au Billat,

- Convention fourrière avec la SPA de bergerac

- Point sur les différents dossiers en cours,

- Questions diverses

Autorisation de paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus […].

Considérant le montant des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et hors opérations d’ordre) en dépenses d'investissement, soit 743 800 € ; Conformément à l'article L1612-1 du CGCT, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 185 925 €, soit 25 % de 743 800 €. Cette autorisation est donnée jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2026 au plus tard ;

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération ou

chapitre

budgétaire

Article

budgétaire

Crédits

ouverts en

2025

Crédits ouverts

avant le vote du

BP 2026

Libellé de la dépense

Chapitre 204 2041582 25 400 6 350 Subventions d’équipement Installation

Chapitre 21 21312 50 000 12 500 Bâtiments scolaires

21314 201 700 50 425 Bâtiments culturels et sportifs21351 12 000 3 000 Bâtiments publics

2181 9 300 2 325 Installations, agencement et aménagement

21838 1 600 400 Autres matériels informatiques

2188 50 000 12 500 Autres immobilisations

Chapitre 23 2313 387 600 96 900 Constructions

TOTAL des ouvertures

de crédits

737 600 184 400

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Projet de pérennisation et restructuration de la salle des fêtes avec création d’un local commercial

Monsieur le Maire indique qu’il a demandé une étude de faisabilité pour la restructuration de la salle des fêtes et la création d’un local commercial. Il rappelle que chaque conseiller municipal a reçu un exemplaire de cette étude avec sa convocation.

L’étude de faisabilité s’axe sur trois phases :

1- La pérennité de la salle des fêtes existante montrant des désordres structurels, 2- Une adaptation des locaux existants aux nouveaux besoins : restructuration de la salle des fêtes, changement du système de chauffage et création d’un local commercial, 3- Extension du parking sur les parcelles environnantes.

Monsieur le maire précise que l’étude porte sur les possibilités maximales du site mais que cela peut être modulé en fonction des objectifs retenus par l’assemblée délibérante. Il demande au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal, après étude et en avoir délibéré, donne son accord de principe à l’opération globale de ce projet qui sera exécuté sur trois années budgétaires.

Demande de subvention pour le projet de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision d’engager des travaux sur la salle des fêtes montrant des désordres structurels importants. Une étude de faisabilité a été demandé à un cabinet d’architecte. Il a été chiffré également la restructuration de la salle existante pour répondre aux besoins actuels, la construction d’un local commercial, l’aménagement d’une place du marché ainsi que l’extension et l’aménagement du parking.

Ce projet a été chiffré à 1 668 400 €HT. Monsieur le Maire précise que le projet sera affiné après octroi du marché de maitrise d’œuvre et l’établissement des avant-projets. Ces travaux seront réalisés en plusieurs tranches et sur plusieurs exercices budgétaires et il y a possibilité de demander une subvention DETR. Le conseil municipal, après étude et en avoir délibéré,

- Valide la première tranche de travaux qui consiste à pérenniser le bâtiment existant, - Décide de déposer un dossier de subvention DETR pour les travaux suivants : * Désignation des travaux : pérennisation des ouvrages existants et restructuration de la salle * Montant des travaux HT : 500 000 €

* Désignation de la subvention : DETR

* Taux de subvention demandée : 40 %

* Montant de la subvention demandée : 200 000 €

* Autre financement demandé : néant – autofinancement

- Autorise le maire à signer toutes les pièces et actes se rapportant à ce dossier.

Achat des terrains cadastrés AY n°516 – 50 – 51 - 219

Monsieur le Maire indique qu’il existe une forte demande de logements sur la commune. Il propose d’acquérir les parcelles cadastrées AY N° 516 – 50 – 51 et 219. Cet ensemble représente une superficie de 1.060 m² avec une habitation en mauvais état sur la parcelle AY 219. Il indique que l’immeuble pourrait être restauré et les parcelles utilisées pour désenclaver la salle des fêtes et créer des places de parkings supplémentaires. Monsieur le Maire indique qu’il a contacté la propriétaire qui souhaite vendre le lot à 30.000 € frais de notaire inclus.

Le conseil municipal, après étude et en avoir délibéré, décide d’acquérir les parcelles AY n°516 – 50 – 51 ET 219 d’une superficie de 1.060 m² avec un immeuble à restaurer, fixe le prix d’achat à 30 000 € frais de notaire inclus et autorise le maire à signer toutes les pièces et actes se rapportant à ce dossier.Changement d’assiette d’un chemin rural au Billat :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Grégory POURTAUD. Il est porteur d’un projet agricole d’élevage de volailles en plein air. Le cahier des charges impose que l’ensemble des terrains concernés soit clôturé. Il demande au conseil municipal la possibilité de procéder à un changement d’assiette d’une portion du chemin rural : déplacement du chemin rural sur les parcelles cadastrées BD n° 112 – 538 - 535 (du sud-ouest vers le nord-est).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après étude et en avoir délibéré :

- DONNE son accord de principe au changement d’assiette d’une portion de chemin rural à La Peyre Plantade sur la propriété de Monsieur POURTAUD Grégory,

- DÉCIDE que tous les frais relatifs à ce changement d’assiette seront à la charge de Monsieur POURTAUD Grégory (géomètre, notaire...),

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces et actes se rapportant à ce dossier.

Renouvellement de la convention fourrière avec la SPA de Bergerac Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune n'est pas dotée d'une fourrière. La Société Protectrice des Animaux de Bergerac assure ce service pour la commune depuis de nombreuses années. Il est précisé que la SPA n’effectue pas la capture des animaux errants mais peut prêter des cages à la commune. Il donne lecture de la proposition de renouvellement de la convention fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de Bergerac. Le prix de cette prestation est de 1,05 € par habitant. LE CONSEIL MUNICIPAL, après étude et en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord au renouvellement de la convention fourrière avec la SPA de Bergerac et autorise le Maire à signer toutes pièces et actes se rapportant à ce dossier.

Fin de séance à 20 h 55

Fait à St Méard de Gurçon, le 9 février 2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

Cyril Barde Gérard BONNAMY

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 3 FEVRIER 2026

2026-01 : autorisation de paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

2026-02 : accord de principe aux travaux sur la salle des fêtes et création d’un éventuel local commercial

2026-03 : travaux de pérennisation de la salle des fêtes : demande de subvention DETR

2026-04 : achat des terrains cadastrés AY n°516 – 50 – 51 – 219

2026-05 : renouvellement de la convention fourrière avec la SPA de Bergerac

2026-06 : accord de principe pour le changement d’assiette d’une portion de chemin rural sis Le Billat