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Procès Verbal - 22 10 136 delegation p. andriot
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 10 136 delegation p. andriot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221004-22-10-136-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
VILLE DE
COURDIMANCHE 2° 204
ARRETE DU MAIRE N° 2022-10-136 :
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Monsieur Pascal ANDRIOT, conseiller municipal délégué
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122- 18, qui confère le pouvoir au maire de déléguer une partie de ses attributions,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°22-14-04 du 1% octobre 2022 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à la Maire,
Considérant que pour la bonne administration des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les conseillers municipaux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
À compter de l'acquisition du caractère exécutoire du présent arrêté, Monsieur Pascal ANDRIOT, conseiller municipal est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour remplir les fonctions de conseiller municipal délégué à la médiation. Monsieur Pascal ANDRIOT est également référent des quartiers des Croizettes et des Bergeronnettes.
Ses interventions porteront sur les domaines suivants :
e Les actions de médiation
ARTICLE 2
Monsieur Pascal ANDRIOT, conseiller municipal, est subdélégué pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire, conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les domaines de la délégation définis à l'article 1.
Les actes pris dans le cadre de la présente délégation porteront, en complément du prénom et nom du signataire, la mention suivante :
« Le conseiller municipal délégué à la médiation ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221004-22-10-136-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2022
ARTICLE 3 Publication : 10/10/2022
Pour permettre à Monsieur Pascal ANDRIOT d'assumer sa délégation, il dispo d’une délégation de signature pour tous les actes relatifs à la gestion des cért &3) attributions définies ci-dessus. = Il pourra, dans les strictes limites des activités liées à sa délégation fonctionnelle,
e signer toute correspondance en lien avec la présente délégation
°< souscrire tout marché dans la limite d'un montant de 4.000 € TTC
+ signer les ordres de service pour tout marché régulièrement dévolu
°e conclure toute convention nécessaire pour la mise en œuvre d'une action municipale
° engager, en qualité d'ordonnateur secondaire, les dépenses par la signature de bons de commandes tant en investissement qu'en fonctionnement dans la limite de 4.000 €
Plus généralement, Monsieur Pascal ANDRIOT représente le Maire dans les domaines de compétence objets de la délégation.
ARTICLE 4
Monsieur Pascal ANDRIOT devra rendre compte régulièrement au Maire des actes pris dans le cadre de sa délégation.
Ceux-ci ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir concurremment des actes dans les domaines objet de la présente délégation.
Les actes pris par subdélégation du Maire dans le cadre de l'exercice des compétences déléguées sur la fondement de l'article L2122-22 CGCT font l'objet d'une information au Conseil Municipal.
ARTICLE 5
La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée et pour toute la durée du mandat municipal en cours.
ARTICLE 6
La Directrice générale des services est chargée de la publication et de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour contrôle de légalité
- Monsieur le comptable public
- Monsieur Pascal ANDRIOT pour notification
Fait à Courdimanche, le 4 octobre 2022
Sophie MATHARAN
| | EL. Maire de Courdimanche 7
Le présent arrcié poul faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Adminisiratif de Corcy- u oise, dune un détai do deux mois à compter de sa notification. L'auteur de ja décision peut éomerient Être sai d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai d FÉODUrS qui doi alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au me de deux rois valant roiet implicite.
Le wiounat ecminotraif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les poreonnes
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