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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 34823 Contrat de cession de marques 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 34823 Contrat de cession de marques 2)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Médias, Mode, textile et habillement,
CONTRAT DE CESSION DE MARQUES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE, dont le numéro SIREN est le 200 054 807, et ayant son siège social sis 58 bd Charles Livon – 13567 MARSEILLE, représentée par son représentant légal,
Ci-après dénommée " Le Cédant",
D'une part,
ET
One Provence, l'agence, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro RNA est W133036815 et le siège société situé Sky center Marseille Provence 2bis Bd Euroméditerranée Quai d’Arenc 13002 Marseille, représentée par Président,
Ci-après dénommée « l’Association » ou "le Cessionnaire",
D'autre part,
Désignées ci-après conjointement les « Parties ».
Préambule
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence afin d’augmenter l’attractivité de son territoire a développé sa marque « One Provence », déclinée en plusieurs marques verbales et figuratives suivantes :
1. La marque française n°4565263 ;
2. La marque française n°4565270 ;
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 2
3. La marque française n°4565302 ;
4. La marque
n°4565141 ;
5. La marque n°4565245 ;
6. La marque n°4565113 ;
7. La marque n°4565304 ;
8. La marque française
n°4565147 ;
9. La marque française n°4565121 ;
10.La marque française n°4565308 ;
11.La marque française n°4565300 ;
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 3
12.La marque française n°4565260
13.La marque française n°4565154 ;
14.La marque française
n°4565150 ;
15.La marque française n°4565241 ;
16.La marque française n°4565250 ;
17.La marque française n° 4565127 ;
18.La marque française n° 4564949 ;
19.La marque française n° 4565129 ;
20.La marque française n°4565135 ;
21.La marque française n° 4565136 ;
22.La marque française n°4565159 ;
23.La marque n°4565119
24.La marque française n°4565132 ;
25.La marque internationale n°1496984 désignant l’Union
européenne, Israël, les Etats-Unis d’Amérique, la Chine, l’Algérie et le Maroc ;
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 4
26. La marque internationale n°1513170 désignant l’Union
européenne, Israël, le Japon, la Tunisie, les Etats-Unis d’Amérique, la Chine, l’Algérie et le Maroc ;
Toutes déposées
- En classe 16 : Produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); caractères d'imprimerie; papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d'écriture; objets d'art gravés; objets d'art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; patrons pour la couture; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.
- En classe 35 : Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; reproduction de documents; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites web; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
- En classe 38 : Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; diffusion d'émissions radiophoniques; diffusion d'émissions télévisées; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 5
- En classe 39 : Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; informations en matière de transport; services de logistique en matière de transport; distribution de journaux; distribution des eaux; distribution d'électricité; distribution (livraison de produits); service d'expédition de fret; remorquage; location de garages; location de places de garages pour le stationnement; location de véhicules; transport en taxi; réservation de places de voyage; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.
- En classe 41 : Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de divertissement; informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de postes de télévision; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.
- En classe 43 : Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; réservation de logements temporaires; services de crèches d'enfants; mise à disposition de terrains de camping; services de maisons de retraite pour personnes âgées; services de pensions pour animaux domestiques.
Ci-après désignées par les « Marques », et séparément la « Marque ».
Afin de poursuivre le développement de ce projet, l’association « One Provence l’agence » a été créée dans le but de construire et promouvoir le territoire pour le compte de ses partenaires, et ce à travers les Marques.
Ainsi, l’Association souhaite acquérir ces marques, et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est d’accord pour lui transférer les droits qui y sont attachés tels que définis dans le présent contrat (ci-après le « Contrat »).
C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités de la cession.
En conséquence de quoi il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 6
Article 1 -Déclarations
Le Cédant déclare :
- avoir la propriété pleine et entière des Marques et être en mesure de les céder librement ;
- que les Marques sont actuellement en vigueur et que toutes les taxes nécessaires à cet effet, notamment de dépôt et/ou de renouvellement, ont été réglées ;
- que les Marques n'ont fait l'objet d'aucune mutation de propriété, d'apport en société, de concession de licence d'exploitation, de gage, de nantissement, ni d'aucun autre droit au profit d'un tiers ;
- qu'il ne possède aucun autre droit sur le signe couvert par les Marques, tel que notamment marque, dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine, ou sur un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux visés par la marque, susceptible de générer un risque de confusion avec ces dernières ;
- qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune réclamation, revendication, litige ou action en cours ou imminent, et qu'il n'a été informé d'aucune action susceptible d'être intentée concernant la validité, la propriété ou l'exploitation des Marques.
Article 2 - Contenu
Le Cédant cède, par les présentes, au Cessionnaire qui accepte tous les droits de propriété sur les Marques avec effet à compter de la date de signature du Contrat les Marques reprises ci-dessous :
27.La marque française n°4565263 ;
28.La marque française n°4565270 ;
29.La marque française n°4565302 ;
30.La marque
n°4565141 ;
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 7
31.La marque n°4565245 ;
32.La marque n°4565113 ;
33.La marque n°4565304 ;
34.La marque française
n°4565147 ;
35.La marque française n°4565121 ;
36.La marque française n°4565308 ;
37.La marque française n°4565300 ;
38.La marque française n°4565260
39.La marque française n°4565154 ;
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 8
40.La marque française
n°4565150 ;
41.La marque française n°4565241 ;
42.La marque française n°4565250 ;
43.La marque française n° 4565127 ;
44.La marque française n° 4564949 ;
45.La marque française n° 4565129 ;
46.La marque française n°4565135 ;
47.La marque française n° 4565136 ;
48.La marque française n°4565159 ;
49.La marque n°4565119
50.La marque française n°4565132 ;
51.La marque internationale n°1496984 désignant l’Union
européenne, Israël, les Etats-Unis d’Amérique, la Chine, l’Algérie et le Maroc ;
52. La marque internationale n°1513170 désignant l’Union
européenne, Israël, le Japon, la Tunisie, les Etats-Unis d’Amérique, la Chine, l’Algérie et le Maroc ;
Toutes déposées
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 9
- En classe 16 : Produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); caractères d'imprimerie; papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d'écriture; objets d'art gravés; objets d'art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; patrons pour la couture; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.
- En classe 35 : Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; reproduction de documents; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites web; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale (conciergerie).
- En classe 38 : Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d'ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d'informations (nouvelles); location d'appareils de télécommunication; diffusion d'émissions radiophoniques; diffusion d'émissions télévisées; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
- En classe 39 : Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; informations en matière de transport; services de logistique en matière de transport; distribution de journaux; distribution des eaux; distribution d'électricité; distribution (livraison de produits); service d'expédition de fret; remorquage; location de garages; location de places de garages pour le stationnement; location de véhicules; transport en taxi; réservation de places de voyage; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.
- En classe 41 : Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de divertissement; informations en matière d'éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres;
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 10
mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de postes de télévision; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; services de jeux d'argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.
- En classe 43 : Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services de traiteurs; services hôteliers; réservation de logements temporaires; services de crèches d'enfants; mise à disposition de terrains de camping; services de maisons de retraite pour personnes âgées; services de pensions pour animaux domestiques.
En conséquence, le Cessionnaire pourra, à compter de ladite date, disposer des Marques en toute propriété et jouissance.
Le Cédant cède également au Cessionnaire qui accepte le droit de priorité attaché aux Marques tel que prévu par l'article 4 de la Convention de Paris.
Article 3 - Portée de la cession
La cession porte sur la totalité des produits et services désignés par les Marques.
Le Cédant cède au Cessionnaire qui accepte le droit de poursuivre, à ses frais, tous faits de contrefaçon antérieurs non prescrits ou postérieurs à la signature du Contrat.
Le Cessionnaire se trouve subrogé à compter de la date de signature des présentes dans les droits et actions du cédant sur les Marques et aura le droit d'entreprendre, de reprendre ou de continuer à son nom et à ses frais et risques et profits, tant en demandant qu'en défendant, tous droits, instances, procédures ou actions relatifs aux Marques pour des faits antérieurs ou ultérieurs à la cession.
Le Cessionnaire pourra réclamer et se voir allouer à son profit exclusif tous dommages-intérêts dus par des tiers pour atteinte à la marque pour des actes antérieurs ou postérieurs à la signature du Contrat.
Article 4 - Garanties
Le Cédant s'engage, à compter de la date de la signature du Contrat et tant que les Marques seront en vigueur, à ne pas déposer et/ou exploiter sur le territoire français, de quelle que manière que ce soit, les Marques et tout autre signe identique ou similaire pour des produits et services identiques ou similaires à ceux visés par les Marques, susceptible de générer un risque de confusion avec ces dernières.
Article 5 - Prix
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 11
En rémunération de la cession consentie, le Cessionnaire verse au Cédant, au jour de la signature des présentes, par virement une somme forfaitaire et définitive de 400 euros TTC pour chacune des Marques, soit 10 400 euros TTC, dont le Cédant lui donne bonne et valable quittance, sous réserve d'encaissement.
La charge des éventuels droits d'enregistrement et autres taxes résultant de la présente cession incombe au Cessionnaire.
Article 6 - Pacte de préférence
Dans l'hypothèse où le Cessionnaire envisagerait de céder ultérieurement les Marques, objet du Contrat, il s'engage à proposer, en priorité, son rachat au Cédant.
Le Cessionnaire avertira le Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indiquera les modalités et conditions de la cession envisagée (prix, termes et conditions). Dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de ladite lettre, le Cédant devra manifester au Cessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de bénéficier ou non du pacte de préférence.
A l'expiration de ce délai, le Cédant, qui ne se serait pas manifesté, est présumé avoir renoncé au bénéfice de ce pacte. Le Cessionnaire retrouvera alors son entière liberté de cession mais seulement aux mêmes prix, termes et conditions que ceux contenus dans sa notification initiale.
Article 7 - Loi applicable
Le Contrat sera régi par la loi française.
Article 8 - Attribution de compétence
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera, à défaut de résiliation amiable, de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs.
Article 9 - Remise du titre
Le Cessionnaire reconnaît avoir reçu du Cédant les certificats d'enregistrement des Marques constituant les titres de propriété, dont les copies sont annexées au Contrat, et lui en donne quittance par la présente.
Article 10 - Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'un extrait des présentes pour requérir ou effectuer toutes les formalités, enregistrements, publications, dépôts et mentions, partout et dans toute administration où besoin sera.
Les frais afférant à ces formalités sont à la charge du Cessionnaire qui s'y oblige.
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 12
Article 11 – Dispositions générales
La présente annexe fait partie intégrante du Contrat.
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et se substitue à tous échanges ou accord antérieur écrits ou verbaux.
Article 12 - Entrée en vigueur
Le Contrat entrera en vigueur à la date de signature des présentes.
Fait à Marseille,
Le [_______]
En quatre (4) exemplaires originaux, dont un pour chacune des deux Parties.
Le Cédant* Le Cessionnaire*
*Parapher chaque page du document, puis dater et signer la dernière page en faisant précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour cession de marques »
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022 13
ANNEXE : copie des certificats d’enregistrement des 26 Marques cédées
Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022