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PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Romanswiller.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
0 130 260 65
Mètre
Règlement écrit
Commune de
Romanswiller département du Bas-Rhin
Révision
généraledu
Plan
Local
d’Urbanisme
B u r e a u d ' é t u d e s é o l i s
Urbanisme
Aménagement du territoire
Communication et concertation
5 6 r u e d e l a P r a i r i e
8 8 1 0 0 S a i n t D i é d e s V o s g e s
09 79 05 77 46 / 06 17 46 79 59
e o l i s . t o d e s c o @ o r a n g e . f r
4
Dossier approuvé par délibération du
Conseil Municipal de Romanswiller
Le 10 mars 2026 Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
1 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Mode d’emploi du règlement 3
Titre I : Les dispositions générales et les règles communes à toutes les zones du PLU 11
Titre II : Les dispositions applicables aux zones urbaines 25
Titre III : Les dispositions applicables aux zones à urbaniser 51
Titre IV : Les dispositions applicables à la zone agricole 55
Titre V : Les dispositions applicables à la zone naturelle et forestière 63
Sommaire Sommaire 2 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
3 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Mode d’emploi du règlement
1.- Le mode d’emploi du règlement écrit du PLU
Le présent règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme est divisé en plusieurs chapitres :
- Chapitre I : Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire et les règles communes à
toute les zones
- Chapitre II : Les dispositions applicables aux zones urbaines (zones U)
- Chapitre III : Les dispositions applicables aux zones à urbaniser (zones AU)
- Chapitre IV : Les dispositions applicables à la zone agricole (zones A)
- Chapitre V : Les dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (zones N)
En amont de la lecture de ce document, il convient de procéder à :
Une lecture de la composition du règlement et de son glossaire.
Une lecture des dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire
communal.
Une lecture du chapitre du règlement écrit correspondant à la zone dans
laquelle est située votre terrain. Vous y trouverez l’ensemble des règles qui
s’appliquent alors à votre projet. Des schémas – à valeur réglementaire
ou informative - illustrent les propos développés. Dans le rapport de
présentation du PLU, figurent également des éléments qui vous aideront
dans la compréhension des différentes règles écrites.
Une lecture des annexes du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique qui
rassemblent les dispositions règlementaires spécifiques ne relevant pas
directement du PLU mais qui s’appliquent à certains terrains.
1
2
3
4 4 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
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2.- Glossaire
Les définitions mentionnées ci-après sont issues du lexique national (précisé pour chaque terme par une *) et complétées par des définitions applicables pour le présent règlement. Ces dernières explicitent la manière dont doivent être interprétés les termes utilisés dans le document.
A Accès : partie de terrain qui correspond à l’interface entre la voie privée et la voie publique, donnant sur
une voie publique ou privée carrossable.
Acrotère : Élément d’une façade, en général mur ou muret
en maçonnerie, situé au-dessus du niveau d’une toiture-
terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la
couverture et qui constitue un rebord pour permettre le relevé
d’étanchéité.
Affouillement (du sol) : Modifi cation volontaire du niveau du
terrain naturel par déblai.
Alignement : limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.
Annexe à la construction principale* : construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale (emprise au sol, hauteur), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afi n de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est fermée ou non et elle est non habitée. Quelques exemples d’annexes : abris de jardin, abris bois, cabanes pour enfants, garages, ateliers de bricolage, abris de stationnement, piscine.
B Bâtiment* : construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de
construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.
Matériaux biosourcés : Matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale dont l’utilisation permet de limiter l’empreinte écologique de la construction.
C Clôture : Toute enceinte qui ferme tout l’accès ou une partie d’un terrain et qui sépare deux propriétés
privées, ou une propriété privée avec le domaine public. La clôture comprend les piliers et les portails. Les clôtures végétales sont identifi ées comme des clôtures de claire-voie. Une structure de claire-voie est composé de parties ouvertes qui permettent de laisser passer la lumière, l’air, ou de voir au travers. Les éléments qui forment une claire-voie (comme des lattes ou des barreaux) sont généralement espacés de manière régulière pour créer un effet à la fois pratique et esthétique.
Construction* : ouvrage fi xe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres) et les constructions non comprises dans la défi nition du bâtiment (telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment).
Construction existante* : construction reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Coyau : Petite pièce de bois biseautée placée sur un chevron afi n d’adoucir la pente d’une toiture. Par extension, forme de la toiture créé par cette assemblage de charpente.
acrotère Bureau d’études é olis
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5 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
E Égout de toiture : l’égout de
toiture (hors toiture terrasse) -
à l’opposé du faîtage - est la
partie la plus basse de la toiture
évacuant les eaux de pluies.
Emprise au sol* : projection
verticale du volume de la
construction, tous débords et
surplombs inclus. Les installations
techniques qui font partie
intégrante des constructions
et participent de leur volume
général, tels que les ascenseurs
extérieurs, sont comptabilisés
dans l’emprise. Les terrasses
surélevées à partir d’une
surélévation de 60 cm, ainsi que
les terrasses couvertes font partie
de l’emprise au sol.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements.
Énergies renouvelables : Ce sont les énergies éolienne, solaire, géothermique et hydraulique ainsi que l’énergie issue de la biomasse. On englobe aussi dans les énergies renouvelables les flux de déchets organiques de l’activité économique qui peuvent donner lieu à une valorisation énergétique : déchets de l’agriculture et de l’exploitation forestière, part fermentescible des déchets industriels et des ordures ménagères.
Bâtiment à énergie positive : Une construction à énergie positive se défi nit par sa production d’énergie renouvelable, supérieure sur un an à sa consommation d’énergie non renouvelable.
Eaux usées : S’entend pour les eaux usées issues de toute habitation et de tout établissement industriel, à usage commercial, artisanal, agricole ou forestier.
Équipements d’intérêt collectifs et services publics : équipement d’intérêt collectif ou service public existant dont il faut permettre l’entretien et/ou l’extension, ou le projet de création. Ceux-ci doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans les zones agricoles et naturelles, il s’agit donc d’autoriser (liste non exhaustive) les nouvelles installations et constructions appartenant aux sous-destinations suivantes :
- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (stations d’épuration, aires de stationnement, aire de co-voiturage,…) ; constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, les locaux techniques (transformateurs électriques, …) ; construction de réseaux enterrés et de tout ouvrage et bâtiments nécessaires au fonctionnement des installations d’assainissement et d’eau potable.
- équipements sportifs : aménagements légers à usage sportif ou de loisirs.
Espace libre : espace de l’unité foncière non occupée par une ou des constructions.
Essences locales : plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique.
Exemplarité énergétique ou environnementale d’un bâtiment : L’exemplarité énergétique ou environnementale d’un bâtiment se défi nit à partir d’un seuil minimum d’émission de gaz à effet de serre issu de l’analyse du cycle de vie du bâtiment. Elle est conditionnée à l’atteinte des indicateurs de la réglementation énergétique (RE) en vigueur. Une attestation prouvant la bonne prise en compte des critères devra être fournie par le maitre d’ouvrage au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
Exhaussement (du sol) : Modifi cation volontaire du niveau du terrain naturel par remblai.
Exploitation agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes
emprise au sol 6 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
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nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle sont réputées agricoles. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.
Extension* : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
F Façade* : ensemble des parois extérieures hors toiture d’un bâtiment ou d’une construction. Elles intègrent
tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Le terme de façade principale s’entend ici comme celle qui est la plus proche de la voie ou de l’espace public.
Façade principale ou façade avant : façade extérieure d’un bâtiment où se trouve généralement la porte d’entrée qui donne sur la voirie publique ou sur la rue. Il peut y avoir plusieurs façades sur rue si la construction est située à l’angle de plusieurs voies.
Faitage : ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d’un bâtiment et qui fait la liaison entre les différents versants d’un toit, limite supérieure de la construction.
H Hauteur des constructions : différence de niveau entre
son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa
verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain
existant avant travaux ou terrain naturel, à la date de
dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Suivant
la terminologie retenue, le point le plus haut à prendre
comme référence correspond à l’égout de toiture ou au
faitage de la construction, ou au sommet
de l’acrotère dans les cas des toitures-
terrasses ou de terrasses en attique. Les
installations techniques sont exclues du
calcul de la hauteur.
Sur les terrains en pente, la hauteur
est mesurée à la partie médiane de la
construction.
hauteur au faitage
hauteur à
l'égout
hauteur à l'acrotère
terrain naturel
calcul de la hauteur des constructions
point haut
point bas
point
médian
hauteur à
l'égout de toiture
hauteur au faitage
cas des constructions en secteur en pente
point haut point
médian
hauteur à
l'égout de toiture
hauteur au faitage
point bas
Habitation légère de loisirs (HLL) : constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Aussi ; les tiny-houses ne sont pas des HLL. Elles peuvent être implantées :
- dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; - dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; - dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
- dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d’habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas. Bureau d’études é olis
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7 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
I
Implantation : distance en tout point de la construction. L’implantation vaut prise en compte des débords de toits, balcons et de tout point de la construction, sauf dérogation accordée par le règlement du PLU.
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : installation fi xe dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la nature et l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologique.
L Limite séparative* : limites entre le terrain d’assiette de la construction,
constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. On distingue les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire* : Le local accessoire fait soit partie intégrante
d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, gîte et chambre d’hôtes lié à l’activité principale, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, maison de gardiennage des exploitants agricoles, … Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
M Mur bahut : mur en maçonnerie (béton, pierre,…) support ou non d’une grille, d’un grillage, d’une balustre,
d’une palissade,…
P Panneau solaire : Dispositif convertissant une partie du rayonnement solaire en énergie thermique ou
électrique, respectivement grâce à des capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques. Les panneaux solaires regroupent :
- Les panneaux solaires thermiques qui piègent la chaleur du rayonnement solaire et la transfèrent à un fluide caloporteur.
- Les panneaux solaires photovoltaïques qui convertissent une partie du rayonnement solaire en électricité. - Les panneaux photovoltaïques hybrides qui combinent les deux technologies précédentes et produisent à la fois de l’électricité et de la chaleur.
Parcelle cadastrale : portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit. Une parcelle cadastrale est identifi ée par l’association de sa (ou ses) lettre(s) de section et d’un numéro cadastral attribués par section.
R Recul ou retrait : distance séparant tout point de la construction des emprises publiques, des voies ou
des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies ou limites séparatives.
S Servitude d’utilité publique : limitations administratives au droit de propriété créées au cas par cas pour
la protection d’ouvrages publics (ex : protection des conduites enterrées) ou le bon fonctionnement des services particuliers (ex : protection des captages d’eau potable).
construction construction
limite latérale limite latérale limite latérale
limite de fond de parcelle
voie publique ou privée
alignement
limite séparative 8 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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Schlupf : Le schlupf se définit comme un étroit passage ou venelle entre les façades latérales de deux bâtiments pour former une sorte de couloir perpendiculaire à l’alignement des façades sur la rue et servant à l’origine à l’évacuation des eaux ainsi qu’à ralentir ou à arrêter les incendies. La largeur du schlupf varie généralement entre 0,5 et 1,20 mètre.
Au-delà de 1.20 mètres de nu de façade à la limite séparative, cet espace n’est plus considéré comme un schlupf.
T Terrain naturel : le sol tel qu’il existe au moment de la demande
d’autorisation, préalablement à tous travaux d’aménagement liés au projet présenté.
Toiture terrasse : couverture de toit offrant un taux de pente inférieur à 8%.
U Unité foncière : îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un
même propriétaire ou à une même indivision.
V Voies ou emprises publiques* : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique,
qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.
Voie ouverte à la circulation automobile : cette notion ne couvre que les voies ouvertes à la circulation automobile dès lors qu’elles sont empruntées par des véhicules, qu’elles soient publiques ou privées, ou faisant l’objet d’une servitude de passage.
schlupf
limite séparative
(projection verticale) Bureau d’études é olis
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9 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
3.- Les destinations et les sous-destinations du PLU
Les destinations et les sous-destinations de constructions pouvant être réglementées sont définies dans le
tableau ci-dessous.
Destinations Sous-destinations Typologie
Habitation
Logements
- Les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel, quel que soit les statuts d’occupation.
- Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (ex : yourtes).
- Les chambres d’hôtes (limité à 5 chambres avec une capacité maximale de 15 personnes).
- Les meublés de tourisme et les gites.
Hébergements
- Les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique (étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD, …).
- Les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para- hôtelier…).
- Les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les centres d’accueil des demandeurs d’asile.
Commerce
et activités de
services
Artisanat et
commerce de détail
- Tous commerces de détail (épiceries, supermarchés, drive).
- L’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries,..) ou de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure,…).
Restauration Les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective.
Commerce de gros Les constructions destinées à la vente entre professionnels.
Activité de services
où s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
Les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers (ex : professions libérales, banques, agences immobilières, salles de sport privées, spa …).
Hôtel - Les hôtels, les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières.
Autre hébergement
touristique
- Les constructions à vocations touristiques : résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et maisons familiales de vacances. - Les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.
- Les habitations légères de loisirs.
Cinéma Toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection. 10 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
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Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Bureaux et locaux
accueillant du public
des administrations
publiques et
assimilés
- Les constructions des porteurs d’une mission de service public avec accueil du public (mairie, préfecture, ministère, …).
- Les constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). - Les bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, VNF…).
- Les maisons de services publics.
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
- Les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrières, stations d’épuration, …).
- Les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, les locaux techniques (transformateurs électriques, …).
- Les constructions permettant la transformation d’énergie produite par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
- La construction de réseaux enterrés et de tout ouvrage et bâtiments nécessaires au fonctionnement des installations d’assainissement et d’eau potable dans toutes les zones du PLU.
Etablissements
d’enseignement,
de santé et d’action
sociale
- L’ensemble des établissements d’enseignement général, technique et professionnel, les établissements de formation pour adultes.
- Les hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publics.
Equipements
sportifs
Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive (stades, piscines municipales, gymnases…).
Salle d’art et de
spectacles Les salles de concert, les théâtres, les opéras, …
Lieux de culte Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
Autres équipements
recevant du public
Les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier, …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole L’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole.
Exploitation
forestière Exemple : les maisons forestières, les scieries.
Autres
activités des
secteurs
primaires,
secondaire et
tertiaire
Industrie
Les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, …). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.
Entrepôt Les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique (locaux logistiques dédiés à la vente en ligne, centres de données).
Centre des congrès
et d’exposition
Les constructions de grandes dimensions (parcs d’exposition, parcs d’attraction, zéniths, …).
Bureau
Les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
Cuisine dédiée à la
vente en ligne
Les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. Bureau d’études é olis
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11 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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Titre I.
Les dispositions
générales et
les règles communes à
toutes les zones du PLU 12 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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13 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Dispositions générales et règles
communes à toutes les zones du PLU
1.- Les dispositions générales applicables à l’ensemble du
territoire
ARTICLE 1 : Champ d’application territoriale du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de
Romanswiller.
Tous les travaux soumis ou non à autorisation ou déclaration devront respecter les normes édictées par le
présent règlement.
ARTICLE 2 : Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à
l’occupation des sols
1. Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre
public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.
2. Les règles de chaque zone du PLU sont susceptibles d’être modifiées si elles sont impactées par une
ou plusieurs servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol dont la liste et la
cartographie fi gurent en annexe du PLU.
3. Des prescriptions plus contraignantes sont susceptibles d’être imposées, au titre de législations particulières
et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, au règlement
sanitaire départemental, aux établissements recevant du public, ….
4. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations
d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont reportés sur le document graphique du PLU par une trame
particulière. Conformément au code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou
non, compris par le Plan Local d’Urbanisme dans un emplacement réservé.
5. Les éléments remarquables du patrimoine bâti identifi és sur le document de zonage sont protégés pour
des motifs d’ordre culturel au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Ces éléments doivent
être entretenus de manière régulière. Leur destruction est interdite sauf accord préalable de l’autorité
compétente. Il est possible de faire évoluer les bâtiments sous réserve de la conservation/réutilisation des
éléments identifi és.
6. Les éléments paysagers repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme
sont à préserver. Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe, l’arrachage et le défrichement d’arbres ou
arbustes sont interdits. Ils sont autorisés uniquement dans les cas présents :
- s’ils sont rendus nécessaires par la mise en place ou l’entretien des équipements d’intérêt collectif et
de services publics, 14 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
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- s’ils sont nécessités par la création d’ouvrage d’infrastructure. Dans ce cas, les éléments végétaux
doivent être remplacés,
- s’ils sont rendus nécessaires par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité. Dans ce
cas, les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces équivalentes d’essence locale,
si possible identiques ou adaptées au milieu concerné.
Ces éléments caractéristiques du paysage naturel constitue un réseau arboré et arbustif en milieu ouvert
et des prairies. Cette disposition vise à protéger ce paysage ouvert, constitué majoritairement de haies, de
bosquets et de vergers qui contribuent à la diversité de la fonctionnalité des milieux prairiaux. De plus, ils
ponctuent le paysage ouvert. Leur contribution à la bonne circulation des espèces et à l’identité paysagère
des milieux ouverts, justifi e une protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments
assurent un équilibre au fonctionnement et aux continuités écologiques.
7. Le Droit de Préemption Urbain porte sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le document de
zonage du PLU.
8. Patrimoine archéologique : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire,
l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de
l’Archéologie, ou par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département.
Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un
spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au
nouveau code pénal.
Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le Code
de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou
la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, ces autorisations ou ces permis sont délivrés après
avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.
ARTICLE 3 : Dispositions applicables à certains travaux
1. Toute démolition de bâtiments dans les zones urbaines délimitées par le document de zonage du PLU
est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et de la
délibération prise par le conseil municipal prise concomitamment à celle de l’approbation du PLU.
2. Toute édifi cation de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation
administrative conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise par le
conseil municipal.
3. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est
pas conforme aux règles édictées par
le règlement applicable à la zone,
le permis de construire ne peut être
accordé que pour des travaux qui
ont pour objet de ne pas aggraver
la non-conformité de cet immeuble
avec lesdites règles ou qui sont sans
effet à son égard.
4. Les règles et servitudes définies par le
Plan Local d’Urbanisme ne peuvent
faire l’objet d’aucune dérogation, à
l’exception des adaptations mineures
voie
recul fixé par le
PLU en vigueur
limite
séparative
bâtiment existant
extension autorisée
extension interdite
Constitue une aggravation de la non conformité de
l'implantation d'un bâtiment par rapport aux limites
des voies : tout rapprochement supplémentaire d'un
bâtiment existant (non-conforme aux règles
d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus
proche de la voie.
Constitue une aggravation de la non
conformité de l'implantation d'un
bâtiment par rapport à la limite
séparative : tout rapprochement
supplémentaire d'un bâtiment existant
(non-conforme aux règles
d'implantation édictées) au-delà de la
façade la plus proche de la limite
séparative.
recul fixé par le
PLU en vigueur
cas de non aggravation de la
non-conformité Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
15 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
rendues nécessaires par la nature du sol, la confi guration des parcelles ou le caractère des constructions
avoisinantes comme le stipule l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme.
5. Dans le cas des lotissements ou des constructions sur un terrain d’assiette qui doit faire l’objet d’une division
en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLU sont appréciées lot par lot et non pas à la totalité
du projet.
6. Concernant les mouvements de terre pour la construction, et en lien avec l’aléa lié aux coulées d’eaux
boueuses dans les zones concernées, les affouillements et les exhaussements du sol sont limités :
- aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans les différentes zones du PLU.
- aux fouilles archéologiques.
- aux infrastructures existantes et à créer.
- à la compensation hydraulique et environnementale.
- à la protection contre les risques et les nuisances.
Les mouvements de terre formant ou accompagnant
des terrasses surélevées dites « taupinières » sont interdites
dès lors qu’ils conduisent à modifi er la pente naturelle du
terrain.
Concernant les abords des constructions et des murs, les
murs de soutien de remblai et les murs de soutien de déblai ne pourront pas dépasser plus de 1 mètre de
hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux concernant les aménagements situés aux abords des
constructions. Une distance de 1 m doit être maintenue entre deux murs de soutènement. En limite, les
clôtures faisant offi ce de soutènement respectent également la hauteur de 1 m maximum.
ARTICLE 4 : Prise en compte des risques et des nuisances
autorisé
interdit
niveau du terrain
naturel avant travaux
m. minimum
m. mini.
1m. max.
1m. max.
1m. max.
1m. max.
1m. max.
Déblai supérieur à 1m.
autorisé uniquement
pour l’intégration
de la construction (non visible)
Aménagements visibles du terrain :
hauteur des murs de soutènements ,
des déblais et des remblais
Remblais supérieurs à 1m. interdits
Murs perpendiculaires à la pente
1m. maximum et hauteur dégressive
pour suivre la pente du terrain
schéma à caractère opposable 16 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
Le territoire communal de Romanswiller est concerné par les risques suivants :
- un risque inondation au travers du plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant de
la Mossig.
- un risque lié aux coulées d’eaux boueuses.
- Le zonage parasismique de la France place la commune de Romanswiller en zone de sismicité dite
modérée. Les constructions nouvelles devront être conformes aux normes en vigueur dans ce domaine.
Les règles relatives à la construction parasismique permettent de réduire considérablement les
dommages en cas de séisme. Il est recommandé de retenir des formes architecturales, des matériaux
et des mises en œuvre de matériaux adaptés à ce contexte sismique.
- Deux épisodes liés à des glissements/mouvements de terrain ont été enregistrés sur le ban communal.
- Le territoire communal est concerné par un risque modéré d’aléa concernant la rétraction retrait-
gonflement des argiles.
- Le territoire communal est concerné par un risque faible lié au Radon présent dans le sol, l’air et l’eau.
Tout projet doit se référer à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Prise en compte de l’aléa de coulées d’eaux boueuses
Se référer à la prescription graphique reportée sur le plan zonage relative à la délimitation de l’aléa coulée
d’eau boueuse et aux orientations d’aménagement et de programmation.
Pour les zones identifi ées en ALEA FORT / ROUGE :
Interdiction :
- Remblai et déblai.
- Création de surface nouvelle ou changement de destination de locaux de stockage de substances
dangereuses, d’effl uents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau.
- Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être
entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse.
- Accès et rampe d’accès aux constructions, à dénivelé négatif.
- Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes vulnérables
difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion
de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal).
- Démolition des murs pleins sur rue sauf justifi cation hydraulique.
- Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création
d’emprise au sol sans création de surface de plancher.
- Création de sous-sol.
- Changement de destination des locaux en sous-sol vers logement, commerce, activité de service,
équipements d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs primaires,
secondaires et tertiaires
Autorisation sous condition :
- Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve :
_ qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public,
_ d’une justifi cation technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et
économique du projet,
_ de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la
mise en place et la gestion.
- Affouillement et exhaussement du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
17 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
- Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et
renaturation des cours d’eau.
- Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de
communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et
coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux.
- Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée.
- Clôture à condition d’être à claire-voie et de permettre une transparence hydraulique.
- Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture sur rue et que le mur soit parallèle à la rue.
- Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 1 mètre au-dessus
du niveau fi ni de la chaussée ou à défaut au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel.
- Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation
d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service
public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du
rez-de chaussée soit au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fi ni de la chaussée ou à défaut
au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel.
Pour les zones identifi ées en ALEA MOYEN / ORANGE :
Interdiction :
- Remblai et déblai.
- Création de surface nouvelle ou changement de destination de locaux de stockage de substances
dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau.
- Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être entrainé
par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse.
- Accès et rampe d’accès aux constructions, à dénivelé négatif.
- Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes vulnérables
diffi cilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion
de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal).
- Démolition des murs pleins sur rue sauf justifi cation hydraulique.
- Création de sous-sol.
- Changement de destination des locaux en sous-sol vers une destination d’habitation, commerce, activité
de service, équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs primaires,
secondaires et tertiaires.
Autorisation sous condition :
- Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve :
_ qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public.
_ d’une justifi cation technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et
économique du projet,
_ de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera
la mise en place et la gestion.
- Affouillement et exhaussement du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis dans le
secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
- Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et renaturation
des cours d’eau.
- Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de communication 18 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et
de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux.
- Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fi ni de la chaussée.
- Clôture à condition d’être à claire-voie et de permettre une transparence hydraulique.
- Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture sur rue et que le mur soit parallèle à la rue.
- Les constructions nouvelles, la reconstruction après sinistre et l’extension des constructions existantes*
à condition :
- que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à 0,50 mètre au-
dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle.
- que l’implantation et l’orientation du bâtiment soient conçues de manière à
perturber le moins possible l’écoulement des eaux.
- Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,50 mètre au- dessus du
niveau fi ni de la chaussée de la voie desservant la parcelle.
- Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d’habitation,
de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres
activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit
implantée au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fi ni de la chaussée de la voie desservant la
parcelle.
- Annexe à condition de ne pas aggraver le risque inondation.
Pour les zones identifi ées en ALEA FAIBLE/ JAUNE :
Interdiction :
- Remblai et déblai.
- Création de surface nouvelle ou changement de destination de locaux de stockage de substances
dangereuses, d’effl uents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau.
- Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être entrainé
par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse.
- Accès et rampe d’accès aux constructions, à dénivelé négatif.
- Démolition des murs pleins sur rue sauf justifi cation hydraulique.
- Création de sous-sol.
- Changement de destination des locaux en sous-sol vers une destination d’habitation, commerce, activité
de service, équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs primaires,
secondaires et tertiaires.
Autorisation sous condition :
- Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve :
_ qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public.
_ d’une justifi cation technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et
économique du projet,
_ de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera
la mise en place et la gestion.
- Affouillement et exhaussement du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis
dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
- Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et
renaturation des cours d’eau.
- Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de Bureau d’études é olis
ici et là
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19 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et
coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux.
- Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée.
- Clôture à condition d’être à claire-voie et de permettre une transparence hydraulique.
- Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture sur rue et que le mur soit parallèle à la rue.
- Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes
vulnérables diffi cilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que les établissements
nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique
communal) et les constructions nouvelles, la reconstruction après sinistre et l’extension des
constructions existantes à condition :
_ que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-
dessus du niveau fi ni de la chaussée de la voie desservant la parcelle.
_ que l’implantation et l’orientation du bâtiment soient conçues de manière à
perturber le moins possible l’écoulement des eaux.
- Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus
du niveau fi ni de la chaussée de la voie desservant la parcelle.
- Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation
d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de
service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la
dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fi ni de
la chaussée de la voie desservant la parcelle.
- L’extension limitée des constructions existantes aux conditions suivantes :
_ que l’emprise au sol créée n’excède pas 20 m2 pour une construction existante
à destination d’habitation, cette mesure ne pouvant s’appliquer.
_ qu’une seule fois par construction*.
_ que l’emprise au sol créée n’excède pas 20% de la construction existante à
destination d’activité, cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par
construction.
_ qu’elle ne se situe pas dans le prolongement ou les abords des façades exposées
au risque ou dans une aire de la parcelle exposée au risque.
- Annexe à condition de ne pas aggraver le risque inondation.
2.- Les règles communes à toutes les zones du PLU
ARTICLE 1 : Conditions de desserte par les réseaux
La commune de ROMANSWILLER est alimentée par la source S.GRENTZBRUCK ROMANSWILLER située sur le
ban communal de Wangenbourg-Engenthal. Celle-ci fait l’objet d’une servitude d’utilité publique de type
AS1 relative à son périmètre de protection rapprochée. La source est déclarée d’utilité publique (DUP) par
l’arrêté préfectoral du 9 septembre 1998.
Alimentation en eau potable en zone urbaine :
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation ou tout
établissement occupant du personnel. 20 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
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Alimentation en eau potable en zone agricole et naturelle :
Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée
indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable quand celui-ci existe.
Uniquement pour les constructions agricoles et leurs locaux accessoires et en l’absence de réseau
d’alimentation en eau potable ou si le réseau n’est pas en capacité d’assurer le besoin complémentaire
induit par le nouveau projet, l’alimentation en eau potable est admise dans le respect de la réglementation
en vigueur par:
- puits privé réalisé dans le respect des prescriptions de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, et sous
réserve de la disponibilité d’une ressource en eau.
- forage.
- tout autre dispositif technique.
En cas de raccordement sur le réseau d’alimentation en eau potable, les captages et sources précédemment
mis en œuvre pour alimenter l’immeuble devront être déconnectés afin de permettre aux eaux ainsi captées
de retourner dans le milieu naturel.
Gestion des eaux usées dans les zones urbaines :
Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques, est obligatoire
pour toute construction ou installation produisant des eaux usées.
Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant
les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un
prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.
En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure
de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière
d’assainissement non collectif doit être réalisé (cf. annexe PLU / règlement en vigueur SDEA). Celui-ci doit
être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place.
Gestion des eaux usées dans les zones agricoles et naturelles :
En l’absence de réseau collectif d’assainissement dans les zones agricoles et naturelles, l’assainissement
autonome est obligatoire pour toute construction nouvelle engendrant des eaux usées. Le dispositif doit être
conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif.
Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent pas être rejetées dans le milieu naturel, ni dans le
réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans un prétraitement agréé conformément à la
réglementation en vigueur.
Gestion des eaux pluviales :
Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une
piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.),
la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou
sans admission au réseau, est obligatoire.
Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité :
1/ L’infi ltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple :
infi ltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants,
enrobés poreux, stabilisé, …) ; Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
21 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
2/ L’infi ltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infi ltration, tranchée d’infi ltration, cagettes
d’infi ltration, …) ;
3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ;
4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public.
La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de
projet recueille des autorisations spécifi ques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). »
Défense incendie :
La parcelle de projet doit être couverte par la défense incendie selon la norme en vigueur.
Réseaux secs :
Les branchements et les raccordements des réseaux secs, et leurs éventuelles extensions, doivent être réalisés
en souterrain sur le terrain d’assiette du projet ou intégrés aux éléments bâtis, et ce jusqu’en limite du domaine
public.
Les réseaux secs remontant en façade de la construction doivent être intégrés aux lignes de la composition
de l’architecture depuis le réseau existant.
Toute construction neuve doit être conçue de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieure
au réseau de la fi bre très haut débit.
Ordures ménagères :
Les immeubles collectifs, les activités économiques et les équipements doivent présenter, sur l’unité foncière,
des locaux de stockage de tous les déchets, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler
sans diffi culté tous les contenants nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets qu’elles génèrent.
ARTICLE 3 : Accès et conditions de desserte par la voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée :
- soit directement,
- soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par
application de l’article 682 du Code Civil.
La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et aux besoins des constructions,
sans pouvoir être inférieur à 4 m.
Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations
qu’elles doivent desservir.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque
le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que
l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 40 m doivent prévoir une aire de retournement.
Les voies doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les
incendies.
Les voies en impasse, ne permettant pas le ramassage des ordures ménagères, doivent comporter, à leur
entrée, un espace aménagé suffi sant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres
de l’ensemble des constructions desservies. Ces espaces doivent faire l’objet d’un traitement garantissant
leur intégration paysagère et être masqués depuis le domaine public et les parcelles voisines. Leur hauteur
est limitée à 2 m. 22 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
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Toutes les constructions nouvelles – hors agglomération – doivent respecter un recul inconstructible de 15 m
depuis l’axe des routes départementales 224, 817, 824, 917 et 143.
Les nouveaux accès directs sur les routes départementales sont strictement interdits hors agglomération.
ARTICLE 4 : Énergies renouvelables, économie d’énergie et matériaux biosourcés
L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, ainsi que
l’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de fi lières durables, seront privilégiés.
Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent rechercher une amélioration signifi cative
des performances énergétiques des bâtiments.
Pour les constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, l’installation de dispositifs d’isolation
thermique extérieure est autorisée à l’intérieur des marges de recul aux voies publiques et aux limites
séparatives imposées, et à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm de profondeur par rapport au nu de la
façade des constructions.
Les éoliennes sont interdites.
La pose de panneaux photovoltaïques - tels que défi nis dans le glossaire du règlement – est autorisée sous
condition d’être posés :
→ sur une toiture.
→ au sol à condition de présenter une production inférieure à 3 Kwatt et une hauteur maximale de 1.8 m
de hauteur.
Les trackers et les autres systèmes de production d’énergie solaire sur mat sont interdits.
La mise en place d’installation solaires thermiques ou de végétalisation sur les toits des bâtiments et de
dispositifs d’ombrages des parcs de stationnement doit respecter la réglementation en vigueur.
Dans le cas d’une isolation par l’extérieur, celle-ci peut être refusée dans les cas où :
- pour les maisons à colombages si elle remet en cause la spécifi cité architecturale et patrimoniale du
bâtiment par la dissimulation de ses caractéristiques.
- elle a un impact sur la sécurité des lieux.
ARTICLE 5 : Aspect extérieur des constructions
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur ne doivent pas
porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,
ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.
ARTICLE 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des
abords des constructions
Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afi n de participer à son
insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion
des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement
de la construction, respectant également une cohérence d’ensemble à l’échelle du site. Bureau d’études é olis
ici et là
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23 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
ARTICLE 7 : Stationnement et aire de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré
en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet.
Les emplacements seront suffi samment dimensionnés et facilement accessibles. La superfi cie minimale à
prendre en compte pour une place de stationnement est de 15 m².
Les espaces de stationnement extérieurs devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux
de pluies (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green, etc). La surface imperméabilisée
constituée devra être gérée de telle manière à ce que l’eau qu’elle reçoit retourne par infiltration sur la
parcelle qu’elle dessert.
Les aires de stationnement extérieures de plus de 8 places doivent être plantées, à raison d’un arbre pour 4
places de stationnement. Ces plantations peuvent être groupées en un unique espace vert de pleine terre.
La mise en place d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs doit respecter la
réglementation en vigueur.
Normes de stationnement pour véhicule :
Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0.5 et à l’unité supérieure
dans le cas contraire.
- logements : une place de stationnement par tranche entamée de 60 m² des surfaces de plancher. Cette
disposition ne s’applique pas pour les extensions inférieures à 20 m² des surfaces de plancher.
- Bureaux, commerces, activités artisanales et industrielles recevant du public :
o Les activités doivent pouvoir disposer d’un nombre d’aires de stationnement permettant de
répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement.
o Les opérations de construction, d’extension ou de changement d’affectation doivent intégrer
des stationnements proportionnés aux besoins du personnel, des visiteurs, et adaptés au
fonctionnement propre à chaque établissement.
Sur accord du propriétaire foncier, les aires de stationnements peuvent être mutualisées entre les
différentes activités économiques.
- Restaurants : une place de stationnement par tranche entamée de 20 m² de salle (intérieure ou sous
forme de terrasse extérieure).
- Hôtels, chambres d’hôtes, hébergements touristiques : une place de stationnement par nombre de
chambre créée.
Normes de stationnement pour vélos :
Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0.5 et à l’unité supérieure
dans le cas contraire.
- Ensemble d’habitation (1 ou plusieurs bâtiments à usage de logement ou d’hébergement) : 1 arceau
minimum pour 3 places de stationnement. A défaut minimum 1 arceau.
- Bureaux, commerces, activités artisanales recevant du public : 1 arceau minimum pour 3 places de
stationnement. A défaut minimum 1 arceau.
- Hôtels, chambres d’hôtes, hébergements touristiques et restaurants : 1 arceau minimum pour 3 places de
stationnement. A défaut minimum 1 arceau.
Lorsque l’autorisation d’urbanisme porte sur la transformation ou l’amélioration d’immeuble(s) existant(s), les
règles fixées en matière de stationnement des véhicules ne s’appliquent que dans le cas où la transformation
du ou des immeubles sur lesquels porte la demande crée de nouveaux besoins de stationnement et aux seuls
besoins supplémentaires, quelle que soit la destination de l’immeuble.
Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata 24 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
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ici et là
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de la surface des constructions.
Cette obligation de réaliser des places de stationnement supplémentaire n’est pas applicable aux travaux
de transformation ou d’amélioration du ou des immeubles existants lorsqu’ils sont affectés ou destinés à être
affectés à des logements locatifs fi nancés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux
s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface
de plancher existante avant le commencement des travaux.
En cas d’impossibilité technique ou économique d’aménager le nombre d’emplacements nécessaire au
stationnement des véhicules sur le terrain des constructions, le constructeur a la possibilité de les réaliser à ses
frais sur un autre fond situé à une distance inférieure à 100 m de la construction projetée.
ARTICLE 8 : Règles recul par rapport aux cours
d’eau et aux forêts
Aucune construction nouvelle ne peut être autorisée :
- à moins de 15 m des crêtes des berges des cours
d’eau symbolisés sur le document de zonage du PLU.
Les remblais, les espaces de stockage, les accès et les
espaces de stationnement sont également interdits
dans ces espaces.
- à moins de 30 m des limites du secteur NF identifi é sur
le document de zonage.
Cette règle ne s’applique pas aux extensions et aux
annexes des constructions principales qui peuvent déroger à cette règle de recul et être implantées à
une distance minimale équivalente à celle de la construction principale lorsque celle-ci ne respecte
pas le recul précité.
ARTICLE 13 : La reconstruction à l’identique après sinistre
La reconstruction des constructions légalement construites est autorisée à l’identique après sinistre dans les 10
ans même si celles-ci ne respectent pas les règles applicables du présent PLU.
Ainsi, après reconstruction, le projet doit présenter la même emprise au sol, la même volumétrie, le même
aspect extérieur général que la construction initiale.
L’implantation de la nouvelle construction devra donc respecter :
- soit l’implantation du bâtiment sinistré. Dans ce cas, l’autorité compétente peut imposer une
implantation légèrement différente pour des raisons de sécurité.
- soit les règles du PLU applicable.
ARTICLE 14 : La vocation pédagogique et touristique du territoire
Les constructions publiques, les installations publiques et les aménagements publics destinés à renforcer le
site naturel dans son rôle d’espace de détente et de loisirs et à vocation pédagogique et touristique sont
autorisés dans toutes les zones du PLU.
< 15 m
des cours
d'eau
reculs
inconstructibles
à respecter
cours d'eau
< 30 m des
limites du
secteur NF Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
25 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Titre II.
Les dispositions
applicables aux
zones urbaines UA UA UA
z
o
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n
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26 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS UA UA
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Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
27 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Zone UA
Rappel :
La zone UA est calibrée sur le cœur bâti villageois ancien à vocation principale d’habitat tout en proposant
une mixité des fonctions urbaines.
En complément des règles ci-après, il convient de se référer :
- aux dispositions générales figurant dans chapitre I du règlement écrit du PLU.
- au document « Orientation d’Aménagement et de Programmation » dans un rapport de compatibilité.
I. Destination des constructions, constructions et usages des sols
Sont interdits :
- Tout type d’installation, de construction et d’aménagement qui par leur destination, leur nature, leur
importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne
tenue d’une zone à vocation principale d’habitation.
- Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée
d’occupation du terrain :
les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisir, les résidences mobiles
de loisirs.
le stationnement des caravanes isolées et les garages collectifs de caravanes.
les parcs d’attractions ouverts au public.
- Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets de toutes natures à l’exception de
ceux liés à une activité présente dans la zone ou à un chantier. Ceux-ci devront faire l’objet d’un
aménagement paysager structuré et destiné à les dissimiler par un écran végétal, notamment de la vue
des voies publiques et privées.
- L’ouverture ou l’extension de carrières, étangs ou gravières.
- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Sont autorisés sous conditions :
- Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et
réseaux d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques.
- Les aires de stationnement liées aux activités présentes dans la zone (hors aires de stationnement
publiques).
- Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, à l’exception des espaces dédiés aux sports ou aux loisirs
motorisés. UA UA UA
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28 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
Les destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions :
destinations et sous-destinations
interdites autorisées autorisées sous conditions
Habitation
Logements X
Hébergements X
Commerce et activités de services
Artisanat et commerce de détail
Autorisé sous condition que
ces activités ne créent pas de
nuisances pour le voisinage.
Restauration X
Commerce de gros
Autorisé sous condition que
ces activités ne créent pas de
nuisances pour le voisinage.
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle X
Hôtel X
Autre hébergement touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X
Équipements sportifs X
Salle d’art et de spectacles X
Lieux de Culte X
Autres équipements recevant du public X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Sont autorisés uniquement les
bâtiments agricoles non soumis
à des règles de réciprocités
conditionnées à la présence
d’animaux ou de fourrage.
Exploitation forestière X
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Industrie
Autorisé sous condition que
ces activités ne créent pas de
nuisances pour le voisinage.
Entrepôt X
Centre des congrès et d’exposition X
Bureau X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X UA UA
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Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
29 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales
et paysagères
1.- Volumétrie et implantation des constructions
Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres hors tout.
La hauteur des équipements publics n’est pas réglementée.
Concernant les bâtiments recensés comme éléments remarquables du patrimoine, la hauteur maximale du
bâtiment devra rester identique à celle du volume initial même si celle-ci dépasse la hauteur autorisée dans
la zone.
En cas de nouvelle construction principale sur limite séparative latérale et s’adossant sur une construction
existante, celle-ci doit aligner sa hauteur à l’égout de toiture et au faitage à plus ou moins 1 mètre à celle de
la construction existante même si celle-ci dépasse la hauteur autorisée dans la zone.
La surélévation d’un bâtiment existant doit respecter cette même règle de hauteur.
Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction, sauf en cas de surélévation
complète du bâtiment respectant les règles de hauteur ci-avant.
La hauteur fixée dans la zone peut être majorée pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique
ou environnementale ou pour les constructions à énergie positive suivant les dispositions défi nies par le code
de l’urbanisme.
La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et aux souches
de cheminées qui peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent
ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En cas de lotissement ou de permis valant division, les règles s’appliqueront lot par lot.
La façade de toute nouvelle construction principale doit être
implantée à une distance comprise entre 0 et 5 mètres de
l’alignement aux voies et emprises publiques.
Les constructions principales s’implantant sur l’arrière d’une
construction principale déjà existante ne sont pas soumises à
cette règle de recul.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes
qui devront être implantées à au moins 3 mètres de l’alignement
des voies et emprises publiques.
implantation par
rapport aux
voies et
emprises
publiques
bande
d'implantation des
façades par rapport
aux voies et
emprises publiques UA UA UA
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30 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En cas de lotissement ou de permis valant division, les règles s’appliqueront lot par lot.
Les constructions principales seront implantées :
- soit sur une ou deux limites latérales : II pourra être imposé
un léger recul à l’implantation d’un bâtiment en vue du
maintien d’un schlupf existant, tel que défini dans le glossaire
du règlement écrit.
- soit de telle manière que la distance comptée horizontalement
de tout point de la construction au point le plus proche de la
limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la
différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à 3 mètres.
Pour les annexes :
- les annexes présentant une hauteur inférieure à 3.5 mètres hors tout sont autorisées sur limite séparative.
- les annexes supérieures à 3.5 mètres hors tout devront être implantées de telle manière que la
distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la
limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité
foncière
Une distance d’au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments principaux non contigus pour des
raisons de sécurité.
2.- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Concernant les bâtiments identifi és comme éléments remarquables du patrimoine, les travaux portant sur
leur aspect extérieur doivent assurer une continuité avec la tradition architecturale du bâtiment. Les éléments
architecturaux signifi catifs doivent être conservés et mis en valeur. L’isolation thermique par l’extérieur des
bâtiments à colombage est interdite.
Aspect extérieur des constructions principales
Les toitures des constructions principales seront à deux pans pour les éléments visibles depuis la voie publique
et devront présenter un aspect tuile terre cuite. Les toitures terrasses sont autorisées pour les éléments non
visibles de la construction depuis la voie publique.
La pente de toit (hors toiture terrasse) doit être comprise entre 45° et 52 ° hors coyau (< 45 °).
Dans le cas de la mise en œuvre d’une toiture terrasse, il s’agira de respecter les proportions suivantes :
- minimum 70% de la surface de la toiture en double pan,
- maximum 30% en toiture terrasse.
Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (protection par la
végétalisation, gravier,…).
implantation des
constructions :
D>(H/2)>3 m
H
D
implantation par
rapport aux
limites
séparatives UA UA
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31 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Pour les constructions en façade sur rue, les ouvertures en toiture doivent respecter les alignements et les
proportions des baies existantes en façade.
Les coffres de volets roulants sont interdits en débords de façades. Les volets battants en bois existants doivent
être conservés.
Aspect extérieur des annexes aux constructions principales
Les annexes édifi ées dans le même esprit que la construction principale ou composées par un bardage
d’aspect bois seront privilégiées.
Les toitures terrasses sont autorisées pour les annexes et elles ne devront pas faire apparaitre leur complexe
d’étanchéité (protection par la végétalisation, gravier…).
3.- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
des abords des constructions
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des
constructions
Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus.
Clôtures en limite du domaine public
Les clôtures sur rue auront une hauteur maximale de 3 mètres.
Les murs pleins devront avoir l’aspect de murs en grés ou en maçonnerie enduite.
Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de
sécurité routière ou d’impératifs techniques.
La réglementation concernant les clôtures sur rue ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt
collectif.
Clôtures en limite séparative
Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres.
Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de
sécurité routière ou d’impératifs techniques.
Concernant les dépôts et les espaces de stockages à ciel ouvert :
Les dépôts et les espaces de stockage devront faire l’objet d’un aménagement paysager structuré et destiné
à les dissimiler par un écran végétal, notamment de la vue des voies publiques et privées. UA UA UA
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32 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
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33 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Zone UB
Rappel :
La zone UB regroupe les extensions urbaines contemporaines hors lotissement.
En complément des règles ci-après, il convient de se référer :
- aux dispositions générales figurant dans chapitre I du règlement écrit du PLU.
- au document « Orientation d’Aménagement et de Programmation » dans un rapport de compatibilité.
I. Destination des constructions, constructions et usages des sols
Sont interdits :
- Tout type d’installation, de construction et d’aménagement qui par leur destination, leur nature, leur
importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne
tenue d’une zone à vocation principale d’habitation.
- Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée
d’occupation du terrain :
les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisir, les résidences mobiles
de loisirs.
le stationnement des caravanes isolées et les garages collectifs de caravanes.
les parcs d’attractions ouverts au public.
- Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets de toutes natures à l’exception de
ceux liés à une activité présente dans la zone ou à un chantier. Ceux-ci devront faire l’objet d’un
aménagement paysager structuré et destiné à les dissimiler par un écran végétal, notamment de la vue
des voies publiques et privées.
- L’ouverture ou l’extension de carrières, étangs ou gravières.
- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Sont autorisés sous conditions :
- L’aménagement et la transformation en locaux d’habitation d’annexes non habitées.
- Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et
réseaux d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques.
- Les aires de stationnement liées aux activités présentes dans la zone (hors aires de stationnement
publiques).
- Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, à l’exception des espaces dédiés aux sports ou aux loisirs
motorisés. UA UB UB
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34 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
Les destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions :
destinations et sous-destinations
interdites autorisées autorisées sous conditions
Habitation
Logements X
Hébergements X
Commerce et activités de services
Artisanat et commerce de détail
Autorisé sous condition que
ces activités ne créent pas de
nuisances pour le voisinage et
n’excède pas 400m².
Restauration X
Commerce de gros
Autorisé sous condition que
ces activités ne créent pas de
nuisances pour le voisinage et
n’excède pas 400m².
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle X
Hôtel X
Autre hébergement touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X
Équipements sportifs X
Salle d’art et de spectacles X
Lieux de Culte X
Autres équipements recevant du public X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
Sont autorisés uniquement les
bâtiments agricoles non soumis
à des règles de réciprocités
conditionnées à la présence
d’animaux ou de fourrage.
Exploitation forestière X
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Industrie
Autorisé sous condition que
ces activités ne créent pas de
nuisances pour le voisinage et
n’excède pas 400m².
Entrepôt X
Centre des congrès et d’exposition X
Bureau X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X UB UB
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Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
35 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales
et paysagères
1.- Volumétrie et implantation des constructions
Hauteur des constructions
La hauteur des équipements publics n’est pas réglementée.
La hauteur maximale des constructions est fi xée à 6.5 mètres à l’égout de toiture et avec une hauteur hors
tout de 11 mètres
Dans le cas des toitures terrasses, la hauteur maximale des bâtiments est de 6,50 mètres à l’acrotère.
Le mur de construction situé sur limite séparative est limité à une hauteur de 3,50 mètres, dans le cas où il ne
s’adosse pas à une construction existante.
En cas de nouvelle construction principale sur limite séparative latérale et s’adossant sur une construction
existante, celle-ci doit aligner sa hauteur à l’égout de toiture et au faitage à plus ou moins 1 mètre à celle de
la construction existante même si celle-ci dépasse la hauteur autorisée dans la zone.
La surélévation d’un bâtiment existant doit respecter cette même règle de hauteur.
Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction, sauf en cas de surélévation
complète du bâtiment respectant les règles de hauteur ci-avant.
Les annexes doivent présenter une hauteur inférieure à la hauteur de la construction principale.
Les annexes construites sur limite séparative ne devront pas dépasser 3,50 m hors tout.
La hauteur fixée dans la zone peut être majorée pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique
ou environnementale ou pour les constructions à énergie positive suivant les dispositions défi nies par le code
de l’urbanisme.
La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et aux souches
de cheminées qui peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent
ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En cas de lotissement ou de permis valant division, les
règles s’appliqueront lot par lot.
Les constructions devront être implantées en respectant
un recul de 3 mètres minimum par rapport aux voies et
emprises publiques. distance minimale du recul
d'implantation par
rapport aux voies
publiques
implantation par
rapport aux
voies publiques UA UB UB
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36 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En cas de lotissement ou de permis valant division, les règles s’appliqueront lot par lot.
Les constructions principales nouvelles doivent être implantées,
- soit sur une seule limite,
- soit de telle manière que la distance comptée
horizontalement de tout point de la construction au point
le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins
égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces
deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les constructions annexes pourront être implantées :
- soit en limite,
- soit en léger recul maximal de 0,50 mètres.
- soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de l’annexe au point le
plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à 3 mètres.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité
foncière
Une distance d’au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de
sécurité.
2.- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Aspect extérieur des constructions principales
Article non réglementé.
Aspect extérieur des annexes aux constructions principales
Les annexes édifi ées dans le même esprit que la construction principale ou composées par un bardage
d’aspect bois seront privilégiées.
3.- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
des abords des constructions
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des
constructions
Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus.
cas 1 :
construction
sur limite
latérale
cas 2 : construction en
recul : D>(H/2)>3 m
H
D
implantation par rapport aux
limites séparatives UB UB
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ici et là
FloraGIS
37 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Clôtures en limite du domaine public
Les clôtures sur rue auront une hauteur maximale de 1.8 m.
Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de
sécurité routière ou d’impératifs techniques.
Les murs bahuts pleins sont interdits. Les murs bahuts d’une hauteur de 0.8 m sont autorisés quand ils servent
de support à une clôture en claire-voie.
La réglementation concernant les clôtures sur rue ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt
collectif.
Clôtures en limite séparative
La hauteur des clôtures sur limite séparative ne doit pas dépasser 2 mètres.
Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de
sécurité routière ou d’impératifs techniques.
Les murs bahuts pleins sont interdits. Les murs bahuts d’une hauteur de 0.8 m sont autorisés quand ils servent
de support à une clôture en claire-voie.
Concernant les dépôts et les espaces de stockages à ciel ouvert :
Les dépôts et les espaces de stockage devront faire l’objet d’un aménagement paysager structuré et destiné
à les dissimiler par un écran végétal, notamment de la vue des voies publiques et privées. UA UC UC
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38 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
Zone UC
Rappel :
La zone UC regroupe les extensions urbaines contemporaines sous la forme de lotissements.
En complément des règles ci-après, il convient de se référer :
- aux dispositions générales figurant dans chapitre I du règlement écrit du PLU.
- au document « Orientation d’Aménagement et de Programmation » dans un rapport de compatibilité.
I. Destination des constructions, constructions et usages des sols
Sont interdits :
- Tout type d’installation, de construction et d’aménagement qui par leur destination, leur nature, leur
importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne
tenue d’une zone à vocation principale d’habitation.
- Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée
d’occupation du terrain :
les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisir, les résidences mobiles
de loisirs.
le stationnement des caravanes isolées et les garages collectifs de caravanes.
les parcs d’attractions ouverts au public.
- Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets de toutes natures à l’exception de
ceux liés à une activité présente dans la zone ou à un chantier. Ceux-ci devront faire l’objet d’un
aménagement paysager structuré et destiné à les dissimiler par un écran végétal, notamment de la vue
des voies publiques et privées.
- L’ouverture ou l’extension de carrières, étangs ou gravières.
- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Sont autorisés sous conditions :
- Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et
réseaux d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques.
- Les aires de stationnement liées aux activités présentes dans la zone (hors aires de stationnement
publiques).
- Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, à l’exception des espaces dédiés aux sports ou aux loisirs
motorisés. UC UC
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ici et là
FloraGIS
39 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Les destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions :
destinations et sous-destinations
interdites autorisées autorisées sous conditions
Habitation
Logements X
Hébergements X
Commerce et activités de services
Artisanat et commerce de détail
Autorisé sous condition que
ces activités ne créent pas de
nuisances pour le voisinage et
n’excède pas 400m².
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle X
Hôtel X
Autre hébergement touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X
Équipements sportifs X
Salle d’art et de spectacles X
Lieux de Culte X
Autres équipements recevant du public X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Industrie
Autorisé sous condition que
ces activités ne créent pas de
nuisances pour le voisinage et
n’excède pas 400m².
Entrepôt X
Centre des congrès et d’exposition X
Bureau X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X UA UC UC
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40 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales
et paysagères
1.- Volumétrie et implantation des constructions
Hauteur des constructions
La hauteur des équipements publics n’est pas réglementée.
La hauteur maximale des constructions est fi xée 6.5 mètres à l’égout de toiture et avec une hauteur hors tout
de 11 mètres.
Dans le cas des toitures terrasses, la hauteur maximale des bâtiments est de 6,50 mètres à l’acrotère.
Le mur de construction situé sur limite séparative est limité à une hauteur de 3,50 mètres, dans le cas où il ne
s’adosse pas à une construction existante.
En cas de nouvelle construction principale sur limite séparative latérale et s’adossant sur une construction
existante, celle-ci doit aligner sa hauteur à l’égout de toiture et au faitage à plus ou moins 1 mètre à celle de
la construction existante même si celle-ci dépasse la hauteur autorisée dans la zone.
La surélévation d’un bâtiment existant doit respecter cette même règle de hauteur.
Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction, sauf en cas de surélévation
complète du bâtiment respectant les règles de hauteur ci-avant.
La hauteur fixée dans la zone peut être majorée pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique
ou environnementale ou pour les constructions à énergie positive suivant les dispositions défi nies par le code
de l’urbanisme.
La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et aux souches
de cheminées qui peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent
ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.
Les annexes doivent présenter une hauteur inférieure à la hauteur de la construction principale.
Les annexes construites sur limite séparative ne devront pas dépasser 3,50 m hors tout.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En cas de lotissement ou de permis valant division, les règles
s’appliqueront lot par lot.
La façade de toute nouvelle construction doit être implantée
à une distance comprise entre 3 et 5 mètres de l’alignement
de la voie ou de l’emprise publique.
implantation par
rapport aux
voies et
emprises
publiques
bande
d'implantation des
façades par rapport
aux voies et
emprises publiques UC UC
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Bureau d’études é olis
ici et là
FloraGIS
41 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En cas de lotissement ou de permis valant division, les règles s’appliqueront lot par lot.
Les constructions nouvelles doivent être implantées,
- soit sur une seule limite,
- soit de telle manière que la distance comptée
horizontalement de tout point de la construction
au point le plus proche de la limite parcellaire, doit
être au moins égale à la moitié de la différence
d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à 3 mètres.
Les constructions annexes pourront être implantées :
- soit en limite,
- soit en léger recul de 0,50 mètres maximum,
- soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de l’annexe au point le
plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à 3 mètres.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité
foncière
Article non réglementé.
2.- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Aspect extérieur des constructions principales
Article non réglementé.
Aspect extérieur des annexes aux constructions principales
Les annexes édifiées dans le même esprit que la construction principale ou composées par un bardage
d’aspect bois seront privilégiées.
3.- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
des abords des constructions
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des
constructions
Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus.
cas 1 :
construction
sur limite
latérale
cas 2 :
construction en recul
D>(H/2)> x m
implantation par
rapport aux limites
séparatives
D
H UA UC UC
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42 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
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Clôtures en limite du domaine public
Les clôtures sur rue auront une hauteur maximale de 1.8 m.
Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de
sécurité routière ou d’impératifs techniques.
Les murs bahuts pleins sont interdits. Les murs bahuts d’une hauteur de 0.8 m sont autorisés quand ils servent
de support à une clôture en claire-voie.
La réglementation concernant les clôtures sur rue ne s’applique pas aux équipements publics et d’intérêt
collectif.
Clôtures en limite séparative
La hauteur des clôtures sur limite séparative ne doit pas dépasser 2 mètres.
Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de
sécurité routière ou d’impératifs techniques.
Les murs bahuts pleins sont interdits. Les murs bahuts d’une hauteur de 0.8 m sont autorisés quand ils servent
de support à une clôture en claire-voie.
Concernant les dépôts et les espaces de stockages à ciel :
Les dépôts et les espaces de stockage devront faire l’objet d’un aménagement paysager structuré et destiné
à les dissimiler par un écran végétal, notamment de la vue des voies publiques et privées. UE UE
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Bureau d’études é olis
ici et là
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43 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Zone UE
Rappel :
La zone UE regroupe les différents équipements du village et qui présentent une forte emprise.
En complément des règles ci-après, il convient de se référer :
- aux dispositions générales figurant dans chapitre I du règlement écrit du PLU.
- au document « Orientation d’Aménagement et de Programmation » dans un rapport de compatibilité.
I. Destination des constructions, constructions et usages des sols
Sont interdits :
- Tout type d’installation, de construction et d’aménagement qui par leur destination, leur nature, leur
importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne
tenue de la zone.
- Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée
d’occupation du terrain :
les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisir, les résidences mobiles
de loisirs.
le stationnement des caravanes isolées et les garages collectifs de caravanes.
les parcs d’attractions ouverts au public.
- Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets de toutes natures à l’exception de
ceux liés à une activité présente dans la zone ou à un chantier. Ceux-ci devront faire l’objet d’un
aménagement paysager structuré et destiné à les dissimiler par un écran végétal, notamment de la vue
des voies publiques et privées.
- L’ouverture ou l’extension de carrières, étangs ou gravières.
Sont autorisés sous conditions :
- Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et
réseaux d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques.
- Les aires de stationnement liées aux activités présentes dans la zone.
- Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, à l’exception des espaces dédiés aux sports ou aux loisirs UA UE UE
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44 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
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motorisés.
Les destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions :
destinations et sous-destinations
interdites autorisées autorisées sous conditions
Habitation
Logements X .
Hébergements X
Commerce et activités de services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle X
Hôtel X
Autre hébergement touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X
Équipements sportifs X
Salle d’art et de spectacles X
Lieux de Culte X
Autres équipements recevant du public X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Centre des congrès et d’exposition X
Bureau X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X
II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales
et paysagères
1.- Volumétrie et implantation des constructions
Emprise au sol UE UE
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45 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Article non réglementé
Hauteur des constructions
Article non réglementé
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article non réglementé
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article non réglementé
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité
foncière
Article non réglementé
2.- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Aspect extérieur des constructions principales
Article non réglementé
Aspect extérieur des annexes aux constructions principales
Article non réglementé
3.- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
des abords des constructions
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des
constructions
Article non réglementé
Clôtures en limite du domaine public et en limite séparative
Article non réglementé
Concernant les dépôts et les espaces de stockages à ciel ouvert :
Article non réglementé UA UX UX
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46 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
ici et là
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Zone UX
Rappel :
La zone UX regroupe les différentes entreprises du territoire et qui présentent une forte emprise.
En complément des règles ci-après, il convient de se référer :
- aux dispositions générales figurant dans chapitre I du règlement écrit du PLU.
- au document « Orientation d’Aménagement et de Programmation » dans un rapport de compatibilité.
I. Destination des constructions, constructions et usages des sols
Sont interdits :
- Tout type d’installation, de construction et d’aménagement qui par leur destination, leur nature, leur
importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne
tenue de la zone.
- Les occupations et utilisations du sol suivantes quels que soient leur nombre, leurs dimensions ou la durée
d’occupation du terrain :
le stationnement des caravanes isolées et les garages collectifs de caravanes.
les parcs d’attractions ouverts au public.
- Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets de toutes natures à l’exception de
ceux liés à une activité présente dans la zone ou à un chantier. Ceux-ci devront faire l’objet d’un
aménagement paysager structuré et destiné à les dissimiler par un écran végétal, notamment de la vue
des voies publiques et privées.
- L’ouverture ou l’extension de carrières, étangs ou gravières.
Sont autorisés sous conditions :
- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration sous condition qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles
ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières ou que des
précautions soient prises pour réduire les nuisances.
- Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et
réseaux d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques.
- Les aires de stationnement liées aux activités présentes dans la zone. UX UX
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47 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Les destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions :
destinations et sous-destinations
interdites autorisées autorisées sous conditions
Habitation
Logements
Autorisé sous condition d’être
nécessaires et liés à l’activité
de la zone, que les logements
soient intégrés dans le bâtiment
principal, à hauteur d’un
logement par activité, que la
surface de plancher soit limitée
au plus à 25% de la surface
totale, et soit limitée à 150 m².
Hébergements X
Commerce et activités de services
Artisanat et commerce de détail X
Pour le commerce de détail :
autorisé sous condition d’être liés
aux activités présentes dans la
zone.
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier X
Autre hébergement touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X
Établissements de santé et d’action sociale X
Équipements sportifs X
Salle d’art et de spectacles X
Lieux de Culte X
Autres équipements recevant du public X
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Centre des congrès et d’exposition X
Bureau X
Cuisine dédiée à la vente en ligne X UA UX UX
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48 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Bureau d’études é olis
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II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales
et paysagères
1.- Volumétrie et implantation des constructions
Emprise au sol
Article non réglementé.
Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions est fi xée à 12 mètres au faitage, sauf hauteur supérieure justifi ée par
des impératifs techniques.
Les extensions et les transformations ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction existante
même si celle-ci dépasse la hauteur autorisée dans la zone.
La hauteur fixée dans la zone peut être majorée pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique
ou environnementale ou pour les constructions à énergie positive suivant les dispositions défi nies par le code
de l’urbanisme.
La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et aux souches
de cheminées qui peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent
ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
La façade de toute construction ou installation nouvelle
doit être implantée à une distance minimale de :
- 5 mètres par rapport aux voies ou emprises
publiques
- 15 mètres le long de la RD224 hors agglomération.
implantation par
rapport aux voies
et emprises
publiques
distance
minimale du recul
d'implantation
par rapport au
domaine public UX UX
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49 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
commune de Romanswiller
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles doivent être implantées de telle
manière que la distance comptée horizontalement de tout point
de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire,
doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude
entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
implantation des
constructions :
D>(H/2)>5 m
H
D
implantation par
rapport aux
limites
séparatives
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité
foncière
Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de
sécurité.
2.- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Aspect extérieur des constructions principales
Les constructions devront être simples et présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux
avoisinants, des sites et des paysages.
Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, placoplâtre) ne devront pas être
laissés bruts.
Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments
secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
3.- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
des abords des constructions
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des
constructions
Au moins 80% des espaces de stationnement doivent être composés de matériaux perméables aux eaux de
pluie.
L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes qui seront maintenues ou
bien s’il s’avère impossible de les conserver, remplacées par une autre composition paysagère.
La construction des bâtiments devra s’accompagner de plantations d’arbres destinées à les intégrer au
mieux dans leur environnement, et notamment de la vue des voies publiques et des zones urbaines à vocation
principale d’habitat.
L’entrée du site fera l’objet d’un traitement paysager. UA UX UX
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Clôtures en limite du domaine public et en limite séparative
Article non réglementé.
Concernant les dépôts et les espaces de stockages à ciel ouvert :
Les dépôts et les espaces de stockage devront faire l’objet d’un aménagement paysager structuré et destiné
à les dissimiler par un écran végétal, notamment de la vue des voies publiques et privées. Bureau d’études é olis
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Titre III.
Les dispositions
applicables aux
zones à urbaniser 52 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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Zone 2AUE
Rappel :
La zone 2AUE correspond aux anciennes friches militaires dont l’avenir n’est pas encore défini.
En complément des règles ci-après, il convient de se référer aux dispositions générales figurant dans chapitre
I du règlement écrit du PLU.
I. Destination des constructions, constructions et usages des sols
Sont interdits :
- Toutes les occupations et utilisations des sols autres que celles autorisées dans l’article ci-dessous.
Sont autorisés sous conditions :
- Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à la renaturation du site et
aux travaux écologiques. 54 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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Titre IV.
Les dispositions
applicables à la
zone agricole 56 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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Zone A
Rappel :
Le secteur A regroupe les espaces agricoles à la constructibilité limitée.
Le secteur AC correspond aux espaces agricoles dans lesquelles les installations et les constructions à vocation
agricole sont autorisées.
Le secteur AM correspond aux espaces agricoles dédiés à une activité de maraîchage
En complément des règles ci-après, il convient de se référer :
- aux dispositions générales figurant dans chapitre I du règlement écrit du PLU.
- au document « Orientation d’Aménagement et de Programmation » dans un rapport de compatibilité.
I. Destination des constructions, constructions et usages des sols
Sont interdits :
Toutes les constructions et installations, à l’exception de celles autorisées ci-dessous.
Sont autorisés sous conditions :
Dans l’ensemble de la zone A :
- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et leurs installations dès lors
qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans
l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
- Les voiries, les ouvrages, les aménagements, les canalisations, les installations, les réseaux, les travaux
linéaires souterrains et aériens et les constructions nécessaires, à condition qu’ils soient d’intérêt public ou
liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières.
- La reconstruction après sinistre dans un délai de dix ans.
- Les aménagements et les équipements publics qui permettent d’irriguer ou de résoudre des problèmes liés
aux risques naturels.
- Les clôtures.
Dans le secteur A :
- Les abris de pâture à condition d’être nécessaires à une activité agricole et pastorale.
Dans le secteur AC :
- Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole
par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions et installations
nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles
lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.
- Les locaux accessoires à l’activité agricole et leurs extensions dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité
agricole ou la qualité paysagère du site.
- Le logement de fonction est autorisé uniquement dans le cas où la présence sur le lieu d’exploitation est
nécessaire ; et à hauteur d’un logement par exploitation et dans la condition de ne pas compromettre
l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Les extensions du logement de fonction et la construction d’annexes liées à cette habitation dès lors que
ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Les dépôts et stockages de toutes natures à l’air libre s’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole et 58 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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les exhaussements et affouillements nécessaires à leur réalisation, dans le respect des réglementations
spécifi ques, notamment le règlement sanitaire départemental.
Dans le secteur AM :
- Les serres à liées à l’activité de maraîchage.
- Les dépôts et stockages de toutes natures à l’air libre s’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole et
les exhaussements et affouillements nécessaires à leur réalisation, dans le respect des réglementations
spécifi ques, notamment le règlement sanitaire départemental.
II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales
et paysagères
1.- Volumétrie et implantation des constructions
Emprise au sol
Dans le secteur A :
- Les abris de pâture auront une emprise au sol maximale, par abri, de 15 m², sans fondations. La surface
cumulée de ces abris par unité foncière ne doit pas dépasser 60m².
Dans le secteur AC :
- Les annexes au logement de fonction doivent présentée une emprise au sol cumulée de 60m² maximum
par unité foncière.
Hauteur des constructions
Dans le secteur A :
- Les abris de pâture doivent être réalisés en respectant une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres hors tout.
Dans le secteur AC :
- Les constructions agricoles doivent être réalisés en respectant une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
hors tout.
- Le logement de fonction doit être réalisé en respectant une hauteur inférieure ou égale à 6.5 mètres à
l’égout de toiture et avec une hauteur hors tout de 11 mètres.
Dans le cas des toitures terrasses, la hauteur maximale des bâtiments est de 6,50 mètres à l’acrotère.
- L’annexe au logement de fonction doit être réalisée en respectant une hauteur inférieure ou égale à 5
mètres hors tout.
La surélévation d’un bâtiment existant doit respecter cette même règle de hauteur.
Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction, sauf en cas de surélévation
complète du bâtiment respectant les règles de hauteur ci-avant.
La hauteur fixée dans la zone peut être majorée pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique
ou environnementale ou pour les constructions à énergie positive suivant les dispositions défi nies par le code
de l’urbanisme. Bureau d’études é olis
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La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques et aux souches de cheminées qui peuvent être
réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une
bonne intégration dans le site.
Dans le secteur AM :
- Les serres doivent être réalisés en respectant une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres hors tout.
La surélévation d’un bâtiment existant doit respecter cette même règle de hauteur.
Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction, sauf en cas de surélévation
complète du bâtiment respectant les règles de hauteur ci-avant.
La hauteur fixée dans la zone peut être majorée pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique
ou environnementale ou pour les constructions à énergie positive suivant les dispositions défi nies par le code
de l’urbanisme.
La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques et aux souches de cheminées qui peuvent être
réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une
bonne intégration dans le site.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans le secteur AC :
Les nouvelles constructions – à l’exception des annexes au logement
de fonction - doivent être implantées en respectant un recul minimal
de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
Implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives
Dans le secteur AC :
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction – à l’exception des annexes liées au
logement de fonction - au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure
à 5 mètres.
Les constructions annexes liées au logement de fonction sont autorisées
sur la même unité foncière que la construction principale et à une
distance maximale de 20 m de celle-ci.
Les débordements de toiture, les escaliers, les auvents et les balcons
jusqu’à 1,20 m de la construction principale ne sont pas pris en compte
pour l’application de cette règle.
implantation par
rapport aux voies
et emprises
publiques
distance
minimale du recul
d'implantation
par rapport au
domaine public
implantation des
constructions :
D>x m
D
implantation par
rapport aux
limites
séparatives 60 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité
foncière
Dans le secteur AC :
- Le logement de fonction et ses annexes doivent être implantés à
une distance maximale de 100 mètres d’un des bâtiments liés à
l’exploitation agricole.
- Les constructions annexes liées à une habitation principale (logement
de fonction) sont autorisées sur la même unité foncière que l’habitation
principale et à une distance maximale de 20 mètres de celle-ci.
Les débordements de toiture, les escaliers, les auvents et les balcons
jusqu’à 1,20 m de l’habitation principale ne sont pas pris en compte pour
l’application de cette règle.
2.- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Aspect extérieur des constructions agricoles et de leurs locaux accessoires :
L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit
(briques creuses, agglomérées…) est interdit. Le bardage d’aspect bois de teinte naturelle sera privilégié. Les
matériaux seront non brillants, ni réfl échissants en façade.
Les couleurs vives ou claires sont interdites sur les toitures des constructions agricoles. Les couleurs mates
devront être privilégiées.
Le faitage des constructions sera parallèle à la pente.
Aspect extérieur des extensions du logement de fonction :
- La couverture sera identique à l’existant, excepté :
o pour l’utilisation de techniques liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires tes que défi nis
dans le glossaire du règlement écrit, toitures végétalisées,…)
o la couverture des pergolas, des vérandas et des carports.
- Les extensions des constructions seront traitées avec le même soin et en cohérence avec la construction
principale en respectant ses tons, ou en étant composées par un bardage d’aspect bois.
- Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffi sant de fi nition doivent être enduits ou
recouverts d’un revêtement approprié.
Aspect extérieur des annexes liées au logement de fonction :
Les annexes devront présenter un aspect extérieur qui respecte les tons de la construction principale, ou être
composées par un bardage d’aspect bois.
Aspect extérieur des abris de pâture :
Les abris de pâture devront être ouverts en permanence sur au moins un côté. Ils devront être constitués par
une structure en bois conservant une teinte naturelle.
angle de la
construction
construction
principale
angle de la
construction
implantations possibles des
constructionsles unes par rapport
aux autres sur une même propriété Bureau d’études é olis
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3.- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
des a bords des constructions
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des
constructions agricoles
L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes qui seront maintenues ou
bien s’il s’avère impossible de les conserver, remplacées par une autre composition paysagère. De même,
les aires de stockage et de dépôts devront être masquées par un écran végétal destiné à les dissimuler de la
vue des voies publiques et des zones urbaines.
La construction des bâtiments devra s’accompagner de plantations d’arbres destinées à les intégrer au
mieux dans leur environnement, et notamment de la vue des voies publiques et des zones urbaines.
L’entrée de l’exploitation fera l’objet d’un traitement paysager.
Clôtures en limite du domaine public et sur limite séparative
Les clôtures seront posées 30 cm au-dessus de la surface du sol ; et leur hauteur est limitée à 1,20 mètres.
Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Elles ne doivent pas porter atteinte
à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire.
Les clôtures doivent être composées de matériaux naturels ou traditionnels.
Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n°2023-
54 du 2 février 2023 doit être réalisée selon les critères défi nis ci-avant.
Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures ou sites défi nies dans l’article L372-1 du code de l’environnement. 62 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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Titre V.
Les dispositions
applicables à la
zone naturelle
et forestière 64 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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Zone N
Rappel :
Le secteur N regroupe les espaces naturels à la constructibilité limitée.
Le secteur NE correspond aux équipements en fond de vallée et qui sont impactés par le PPRi de la Mossig.
Le secteur NA qui couvre les bâtiments d’une activité d’exploitation forestière au Fuchsloch.
Le secteur NF correspond aux massifs forestiers et à vocation inconstructible.
En complément des règles ci-après, il convient de se référer :
- aux dispositions générales figurant dans chapitre I du règlement écrit du PLU.
- au document « Orientation d’Aménagement et de Programmation » dans un rapport de compatibilité.
I. Destination des constructions, constructions et usages des sols
Sont interdits :
Toutes les constructions et installations, à l’exception de celles autorisées ci-dessous.
Sont autorisés sous conditions :
Dans l’ensemble de la zone N :
- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et leurs installations dès lors
qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans
l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
- Les voiries, les ouvrages, les aménagements, les canalisations, les installations, les réseaux, les travaux
linéaires souterrains et aériens et les constructions nécessaires, à condition qu’ils soient d’intérêt public ou
liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières.
- Les aménagements et les équipements publics qui permettent d’irriguer ou de résoudre des problèmes liés
aux risques naturels.
- Les clôtures.
Dans le secteur NA :
- Les constructions nécessaires à l’exploitation forestière ou au stockage et à l’entretien de matériel par les
coopératives d’utilisation de matériel agréées, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la
transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits forestiers lorsque ces activités
constituent le prolongement de l’acte de production. Ces constructions ne doivent pas porter atteinte à
la préservation des sols sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.
- Le logement de fonction et ses annexes uniquement dans le cas où la présence sur le lieu d’exploitation
est nécessaire ; et à hauteur d’un logement par exploitation. Ces constructions ne doivent pas porter
atteinte à la préservation des sols sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.
- Les extensions du logement de fonction et la construction d’annexes liées à cette habitation dès lors que
ces extensions ou annexes ne portent pas atteinte à la préservation des sols sylvicoles et à la sauvegarde
des espaces naturels.
- Les dépôts et stockages de toutes natures à l’air libre s’ils sont nécessaires à l’exploitation et les exhaussements
et affouillements nécessaires à leur réalisation, dans le respect des règlementations spécifi ques (ex :
règlement sanitaire départemental) ; et dans la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation
des sols sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels. 66 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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Dans le secteur N :
- Les extensions et les annexes liées à une construction principale à usage d’habitation dès lors que ces
extensions et ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Dans le secteur NE :
- Les constructions à usage culturel et de loisir, liées à une occupation existante et compatible avec le
caractère inondable de la zone.
- Les abris de jardins.
- Les aires de stationnement à condition d’être constituées en totalité de surfaces perméables.
- Les aires de jeux, sportives et de loisirs à condition que les aménagements et les constructions ne créent
pas d’obstacles au libre écoulement des eaux.
Dans le secteur NF :
- Tout est interdit à l’exception des constructions publiques, des installations publiques et des aménagements
publics destinés à renforcer le site naturel dans son rôle d’espace de détente et de loisirs et à vocation
pédagogique et touristique défi nis au titre I du règlement écrit qui traite des dispositions générales qui
s’appliquent à l’ensemble du territoire communal.
II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales
et paysagères
1.- Volumétrie et implantation des constructions
Emprise au sol
Dans le secteur N :
- L’extension des constructions principales existantes est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol
préexistante à la date d’approbation du PLU pour les bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à
100 m² et à hauteur de +50% pour les bâtiments ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 100 m².
- Les annexes liées à une construction principale auront une emprise au sol maximale cumulée ne dépassant
pas 60 m² par unité foncière.
Dans le cas d’une assiette de projet sur laquelle des constructions sont déjà existantes à la date
d’approbation du PLU, l’implantation d’une seule annexe supplémentaire est autorisée sur l’unité foncière
dans la condition de ne pas dépasser une emprise au sol maximale de 50 m².
Dans le secteur NA :
- L’extension des habitations principales existantes liées ou non à l’activité forestière est limitée à hauteur
de +30% de l’emprise au sol préexistante à la date d’approbation du PLU pour les bâtiments ayant une
emprise au sol supérieure à 100 m² et à hauteur de +50% pour les habitations ayant une emprise au sol
inférieure ou égale à 100 m².
- Les annexes liées aux habitations principales existantes liées ou non à l’activité forestière auront une
emprise au sol maximale cumulée ne dépassant pas 60 m² par unité foncière.
Dans le secteur NE :
- Les constructions auront une emprise au sol maximale cumulée ne dépassant pas 5 m² par unité foncière. Bureau d’études é olis
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- L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et leurs
installations est règlementée par le PPRi en vigueur.
Hauteur des constructions
Dans le secteur N :
- Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur initiale de la construction.
- La hauteur des annexes liées à une construction principale est limitée à 5 mètres hors tout.
Dans le secteur NA :
- La hauteur des constructions liées et nécessaires à l’activité forestière et des locaux accessoires à cette
activité, à l’exception du logement de fonction et de ses annexes, est limitée à 12 m au faitage.
- La hauteur du logement de fonction ne doit pas dépasser 6.5 mètres à l’égout de toiture et 11 mètres hors
tout.
Dans le cas des toitures terrasses, la hauteur du logement de fonction ne doit pas dépasser 6,50 mètres.
- Les extensions au logement de fonction ne doivent pas dépasser la hauteur initiale du logement de
fonction.
- La hauteur des annexes liées au logement de fonction est limitée à 5 mètres hors tout.
Dans le secteur NE :
- La hauteur des abris de jardins n’excédera pas une hauteur maximale de 3 mètres hors tout.
- La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et leurs installations
est règlementée par le PPRi en vigueur.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans le secteur NA :
Les constructions doivent être implantées depuis le nu extérieur de la façade en respectant un recul minimal
de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article non réglementé
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité
foncière
Dans le secteur N :
Les constructions annexes liées à une construction principale sont
autorisées sur la même unité foncière que la construction principale et à
une distance maximale de 20 m de celle-ci.
Les débordements de toiture, les escaliers, les auvents et les balcons
jusqu’à 1,20 m de la construction principale ne sont pas pris en compte
pour l’application de cette règle.
angle de la
construction
construction
principale
angle de la
construction
implantations possibles des
constructionsles unes par rapport
aux autres sur une même propriété 68 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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2.- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Dans le secteur N :
Aspect extérieur des extensions des constructions principales :
- La couverture sera identique à l’existant, excepté :
o pour l’utilisation de techniques liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires tes que définis
dans le glossaire du règlement écrit, toitures végétalisées,…)
o la couverture des pergolas, des vérandas et des carports.
- Les extensions des constructions seront traitées avec le même soin et en cohérence avec la construction
principale en respectant ses tons, ou en étant composées par un bardage d’aspect bois.
- Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffi sant de fi nition doivent être enduits ou
recouverts d’un revêtement approprié.
Aspect extérieur des annexes liées à une construction principale :
- Les annexes devront présenter un aspect extérieur qui respecte les tons de la construction principale, ou
être composées par un bardage d’aspect bois.
Dans le secteur NA :
Constructions liées et nécessaires à l’activité forestière :
Les couleurs dominantes des toitures seront le rouge, le gris ou le vert foncé, hormis dans le cas d’utilisation
de panneaux solaires.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit.
Les couleurs vives et la couleur blanche sont interdites.
Le revêtement en bois des façades ou partie de façade est vivement recommandé.
Aspect extérieur du logement de fonction et de ses extensions :
- La couverture sera identique à l’existant, excepté :
o pour l’utilisation de techniques liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires tes que définis
dans le glossaire du règlement écrit, toitures végétalisées…)
o la couverture des pergolas, des vérandas et des carports.
- Les extensions des constructions seront traitées avec le même soin et en cohérence avec la construction
principale en respectant ses tons, ou en étant composées par un bardage d’aspect bois.
- Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffi sant de fi nition doivent être enduits ou
recouverts d’un revêtement approprié.
Aspect extérieur des annexes liées à une construction principale :
- Les annexes devront présenter un aspect extérieur qui respecte les tons de la construction principale, ou
être composées par un bardage d’aspect bois.
Dans le secteur NE :
- Les abris de jardins devront être composés par un bardage d’aspect bois de teinte naturelle. Bureau d’études é olis
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3.- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
des abords des constructions
Clôtures en limite du domaine public et sur limite séparative
Dans toute la zone N:
Les clôtures seront posées 30 cm au-dessus de la surface du sol ; et leur hauteur est limitée à 1,20 m.
Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Elles ne doivent pas porter atteinte
à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire.
Les clôtures doivent être composées de matériaux naturels ou traditionnels.
Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n°2023-
54 du 2 février 2023 doit être réalisée selon les critères défi nis ci-avant.
Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures ou sites défi nies dans l’article L372-1 du code de l’environnement. 70 Règlement écrit / Révision générale du Plan Local d’Urbanisme
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