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Arrêté - Préfecture - Guyane - P.J. 0 RecepissePCM Ste Anne
Document publié le Lundi 27 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - P.J. 0 RecepissePCM Ste Anne)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
Docusign Envelope ID:
0E157244-9749-4150-89AC-078ACFCE8247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libé A
Récépissé de dépôt d'une demande de modifica d'une autorisation délivrée en cours de validité* ou de régularisation Vous avez déposé une demande de modification d'une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Le délai d'instruction de votre dossier
est de — deux mois pour les demandes de modification d'un permis de construire une maison individuelle ; — trois mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager ; — un mois pour les demandes de modification d'une non-opposition à déclaration préalable +
Si vous ne recevez pas de réponse
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis modificatif tacite. + Toutefois, dans
le mois qui suit le dépôt
de votre dossier,
l'administration peut vous
contacter : — soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet nécessite la consultation d'autres services. — soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; _— soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible. + Si
vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé. +
Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois
suivant le dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse de l'administration ne vous est parvenue à l'issue de ce délai, vous pourrez commencer les travaux! 2 après avoit
LENTRALE HYBRI9E DE SAÏNTE
ANNE — adressé au maire par voie papier, (en trois exemplaires) ou par voie électronique, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : http:/Mmww.service-public fr — affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt ; — installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. À Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : + dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu de vous
en informer
au plus tard quinze jours après ls dépôt
du recours. + dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue de vous en informer
préalablement
et
de
vous
permetire
de
répondre
à ses observations.
‘Dans le cadre d'une saisine par voie électronique le récépissé est consliué par un accusé de réception électronique. Li] Certains travaux ne peuvent pas étre commencé dès la délivrance du permis
et doivent être déférés : c'est le cas notamment des Iravaux
Siués dans un sie classé.
Vous pouvez vérifier auprés de La mai
que
voire
projet
n'entre
pas dans
ces
cas.
1/2 Docusign Envelope ID:
0€
157244-9749-415D-B9AC-07ACFCE247
Cadre réservé à
la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de modification de l'autorisation n° 1/14 Te r01 sm:
2 51
12 D 2 L
déposép
à la
marie
le
7_3/.0
412
0
Z
5
fera l'objet d'un permis modificatif tacite à défaut de réponse de l'administration
is
mois (mentionné ci-dessus) après la date
dans
le
délai
de
deux
mois
ou
Cachet de la mairie
Toast
de dépôt en mairie.
Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé
et d'un panneau décrivant le projet conforme
au
modèle
réglementaire.
Délais
et voies de recours
L'autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif
ou d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.
600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de
l'urbanisme).
{EI Le male ou le préfet
on délivre certicat sur simple
demande.”
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
I! ne vérifie pas sile projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par
la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
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