PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (02)

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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (02) Document publié le Mercredi 31 décembre 2008 par la commune de Chères. Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (02))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, A T E L I E R D ’ U R B A N I S M E E T D ’ A R C H I T E C T U R E

C É L I N E G R I E U

Pièce n° Projet arrêté Enquête publique Approbation

07.2 10/02/2020 3/11/2021 au 3/12/2021 16/06/2022

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E L E S C H E R E S

P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e

Plan de Prévention des Risques d’InondationDX

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE L'ENVIRONNEMENT Lyon, le 31 décembre 2008

Sous-direction de l’environnement

4" bureau

Milieux naturels et paysages

Affaire suivie par : Mme L. DANJOU-GALIERE

Tél : 04.72.61 61 54

Fax : 04.72.61.64.26

ARRETE PREFECTORAL N°2008-5558

portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation

de la vallée de l’Azergues sur le territoire des communes d’ANSE,

AMBERIEUX d’AZERGUES, LUCENAY, LES CHERES, MORANCE,

MARCILLY d’AZERGUES, CHAZAY d’AZERGUES, CIVRIEUX d’AZERGUES,

LOZANNE, BELMONT d’AZERGUES, CHARNAY, CHÂTILLON d’AZERGUES,

CHESSY les MINES, LE BREUIL, LEGNY, LE BOIS d’OINGT, SAINT LAURENT d” OINGT, TERNAND, LETRA, CHAMELET, SAINT JUST d’AVRAY, CHAMBOST- ALLIERES,

GRANDRIS, LAMURE sur AZERGUES, SAINT NIZIER d’AZERGUES, CLAVEISOLLES, POULES les ECHARMEAUX et CHENELETTE.

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,

PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES

PREFET DU RHONE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R562-10 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R123-1 à R123-23 relatifs à l’organisation des enquêtes publiques ;

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L 125-1 à L 125-6 ;

VU la loi n°87-575 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques naturels ;VU l’arrêté préfectoral N°2003-2720 en date du 17 juillet 2003 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l’Azergues sur les communes d’'ANSE, LUCENAY, LES CHERES, MORANCE, MARCILLY d’AZERGUES, CHAZAY d’AZERGUES, CIVRIEUX d’AZERGUES, LOZANNE, BELMONT d’AZERGUES, CHARNAY, CHÂTILLON d’AZERGUES, CHESSY-les-MINES, LE BREUIL, LEGNY, LE BOIS d’OINGT, SAINT LAURENT d’OINGT, TERNAND, LETRA, CHAMELET, SAINT

JUST d’AVRAY, CHAMBOST ALLIERES, LAMURE sur AZERGUES, SAINT NIZIER d’AZERGUES, CLAVEISOLLES, POULES les ECHARMEAUX et CHENELETTE.

VU l'arrêté préfectoral n°2004-1738 en date du 22 mars 2004 intégrant la commune d’AMBERIEUX

d’AZERGUES dans le périmètre d’études ;

VU l'avis favorable avec réserves de la commune d’ANSE en date du 27 décembre 2007 ;

VU l'avis favorable avec réserves de la commune d'AMBERIEUX d’'AZERGUES en date du 18

décembre 2007 ;

VU l'avis défavorable de la commune de LUCENAY en date du 27 décembre 2007 ;

VU l'avis favorable de la commune des CHERES en date du 19 décembre 2007 ;

VU L'avis favorable avec réserves de la commune de MORANCE en date du 11 décembre 2007 ;

VU l'avis favorable de la commune de MARCILLY d’'AZERGUES en date du 16 mars 2006 ;

VU l'avis défavorable de la commune de CHAZAY d’'AZERGUES en date du 6 décembre 2007 ;

VU l'avis favorable avec réserves de la commune de CIVRIEUX d’AZERGUES en date du 7 mars

2008 ;

VU l'avis favorable avec réserves de la commune de LOZANNE en date du 20 novembre 2007 ;

VU l'avis favorable de la commune de BELMONT d’AZERGUES en date du 25 avril 2008 ;

VU l'avis favorable de la commune de CHARNAY en date du 19 février 2008 ;

VU l'avis favorable avec réserves de la commune de CHÂTILLON d’AZERGUES en date du 16

novembre 2007 ;

VU l'avis favorable de la commune de CHESSY-les-MINES en date du 3 décembre 2007 ;

VU l'avis favorable avec réserves de la commune du BREUIL en date du 4 janvier 2008 ;

VU l'avis favorable de la commune de LEGNY en date du 22 novembre 2007 ;

VU l'avis favorable de la commune de SAINT LAURENT d’OINGT en date du 19 février 2008 ;

VU l’avis favorable de la commune de TERNAND en date du 13 février 2008 ;

VU l'avis réputé favorable de la commune du BOIS d’OINGT ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de LETRA ;

VU l’avis réputé favorable de la commune de CHAMELET ;VU l'avis réputé favorable de la commune de SAINT JUST d’'AVRAY ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de CHAMBOST-ALLIERES ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de GRANDRIS ;

VU l'avis favorable de la commune de LAMURE sur AZERGUES en date du 6 décembre 2007 ;

VU l'avis favorable de la commune de SAINT NIZIER d’'AZERGUES en date du 17 décembre 2007 ;

VU l'avis favorable de la commune de CLAVEISOLLES en date du 23 novembre 2007 ;

VU l'avis favorable de la commune de POULES les ECHARMEAUX en date du 12 février 2008 ;

VU l'avis favorable de la commune de CHENELETTE en date du 8 décembre 2007 ;

VU Pavis favorable avec réserves de la communauté de commune des Pays du Bois d’Oingt en date

du 3 décembre 2007 ;

VU l'avis favorable de la communauté de communes Mont d'Or Azergues en date du 29 novembre

2007 ;

VU l'avis favorable de la communauté de communes Haute Vallée de l’Azergues en date du 1°

février 2008 ;

VU l'avis favorable avec réserves de la communauté de communes Beaujolais-Saône-Pierres-Dorées

en date du 6 décembre 2007 ;

VU l’avis favorable avec réserves de la communauté de communes Beaujolais-Val d’Azergues en

date du 6 décembre 2007 ;

VU l'avis favorable avec réserves du Syndicat Mixte pour le Réaménagement de la Plaine des Chères

et de l’Azergues en date du 11 décembre 2007 ;

VU l'avis favorable avec réserves du conseil général du Rhône en date du 7 janvier 2008 ;

VU l'avis réputé favorable du conseil régional ;

VU Pavis défavorable de la chambre d’agriculture du Rhône en date du 4 mars 2008 ;

VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 8 janvier 2008 ;

VU l'avis le de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon en date du 12 décembre 2007 ;

VU l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Villefranche ;

VU l'avis réputé favorable de la direction régionale de l’environnement ;

VU l’avis favorable de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 8

janvier 2008 ;

VU l'avis réputé favorable de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de

l’environnement, (groupe de subdivisions du Rhône) ;

VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports ;VU l’avis réputé favorable de l’Inspection académique ;

VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 avril au 30 maï 2008 inclus ;

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur en date du 9 juin 2008 ;

VU le rapport final du service instructeur, direction départementale de l’équipement du Rhône ;

VU les pièces du dossier concernant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Azergues sur le territoire des communes d’ANSE, AMBERIEUX

d'AZERGUES, LUCENAY, LES CHERES, MORANCE, MARCILLY d’AZERGUES, CHAZAY d’AZERGUES, CIVRIEUX d’AZERGUES, LOZANNE, BELMONT d’AZERGUES, CHARNAY, CHÂTILLON d’AZERGUES, CHESSY les MINES, LE BREUIL, LEGNY, LE BOIS d’OINGT, SAINT LAURENT d’OINGT, TERNAND, LETRA, CHAMELET, SAINT JUST d’AVRAY, CHAMBOST-ALLIERES, GRANDRIS, LAMURE sur AZERGUES, SAINT NIZIER d’AZERGUES, CLAVEISOLLES, POULES les ECHARMEAUX et CHENELETTE.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations de la vallée de l’Azergues sur le territoire des communes d’ANSE, AMBERIEUX d’AZERGUES, LUCENAY, LES CHERES, MORANCE, MARCILLY d’'AZERGUES, CHAZAY d’AZERGUES, CIVRIEUX d'AZERGUES, LOZANNE, BELMONT d’AZERGUES, CHARNAY, CHÂTILLON d’AZERGUES, CHESSY les MINES, LE BREUIL, LEGNY, LE BOIS d’OINGT, SAINT LAURENT d’OINGT, TERNAND, LETRA, CHAMELET, SAINT JUST d’'AVRAY, CHAMBOST-ALLIERES, GRANDRIS,

LAMURE sur AZERGUES, SAINT NIZIER d’'AZERGUES, CLAVEISOLLES, POULES les ECHARMEAUX et CHENELETTE ;

Ce plan de prévention des risques comprend :

e le rapport de présentation ;

e l’atlas des documents graphiques explicatifs : les cartes des aléas inondation (16 planches au 1/10 000%") et les cartes des enjeux ;

e le règlement ;

e le zonage réglementaire (28 plans au 1/5000°"°) ;

ARTICLE 2 : Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation vaut servitude d’utilité publique et devra être annexé au document d’urbanisme , POS ou PLU, des

communes concernées conformément aux dispositions de l’article L 126-1 du code de

l'urbanisme.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé seront tenus à la disposition du

public.

1) En préfecture du Rhône ;

2) A la direction départementale de l’équipement du Rhône

3) En mairies des communes précitées ;ARTICLE 4 : Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif compétent territorialement dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Publicité : :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le plan approuvé est :

1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;

2) affiché, aux lieux habituels d’affichage et éventuellement en tout autre

lieu, en mairies et communauté de communes précitées, pendant une

durée minimum d’un mois selon tous les procédés en usage; procès

verbal de cette formalité sera dressé par les soins du maire et du

président de la communauté de communes ;

3) un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de la direction départementale de l’équipement dans un journal local ou régional

diffusé dans tout le département.

ARTICLE 6 : Exécution

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CES

ESSSSSS

Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, le sous-préfet de Villefranche et les maires des communes précitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

Ms les commissaires enquêteurs ;

. le président du tribunal administratif de Lyon ;

. le sous-préfet de Villefranche sur Saône ;

. le président du conseil régional Rhône-Alpes

. le président du conseil général du Rhône ;

. le président de la chambre d’agriculture du Rhône ;

. le président du centre régional de la propriété forestière ;

le directeur du service interministériel de défense et de protection civile du Rhône ;

le président de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon ;

. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (groupe de

subdivisions du Rhône) ;

— ?AZergues.

le directeur régional de l’environnement ;

. le directeur départemental de l’équipement du Rhône ;

. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Rhône ;

. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône ;

. le président de la communauté de communes Beaujolais Saône Pierres Dorées ;

. le président de la communauté de communes Beaujolais Val d’Azergues ;

. le président de la communauté de communes Haute Vallée de l’ Azergues ;

. le président de la communauté de communes des Pays du Bois d’Oingt ;

. le président de la communauté de communes Mont d’Or Azergues ;

. le président du Syndicat Mixte pour le Réaménagement de la Plaine des Chères et deLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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S991N0SS94

Direction départementale de l’Équipement

Rhône

Horaires d’ouverture : 8h00-12h30 / 13h15-16h30

33 rue Moncey 69421 LYON cedex 03

Tél : 04 78 62 50 50 – fax : 04 78 60 66 32

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

www.developpement-durable.gouv.fr

www.rhone.equipement.gouv.fr

Service Environnement, Risques et Développement

durable

Mission Risques

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION

DE LA VALLEE DE L'AZERGUES

REGLEMENT

DECEMBRE 2008

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 1/29SOMMAIRE

PRÉAMBULE.......................................................................................................3

Champ d’application du PPR..................................................................................3

Division du territoire en 4 zones.............................................................................4

Objet du PPR ...........................................................................................................4

Effets du PPR............................................................................................................5 Généralités.............................................................................................................5 Composition du règlement du PPR.........................................................................8

Définition des crues et cotes de référence............................................................6

TITRE 1 : ZONE ROUGE.....................................................................................8

Article 1 : Interdictions.............................................................................................8

Article 2 : Prescriptions pour les constructions et aménagements autorisés....9 2.1 Conditions générales........................................................................................9 2.2 Détail des autorisations.....................................................................................9

TITRE 2 : ZONE ROUGE « EXTENSION ».......................................................12

Article 1 : Interdictions...........................................................................................12

Article 2 : prescriptions pour les constructions et aménagements autorisés.. 12 2.1 Conditions générales......................................................................................12 2.2 Détail des autorisations...................................................................................13

TITRE 3 : ZONE BLEUE....................................................................................14

Article 1 : Interdictions...........................................................................................14

Article 2 : Prescriptions pour les constructions et aménagements autorisés.. 15 2.1 Conditions générales......................................................................................15 2.2 Détail des autorisations...................................................................................16

TITRE 4 : ZONE BLANCHE DE MAITRISE DE RUISSELLEMENT................19

TITRE 5 : MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE..................................................................................21

1. Mesures applicables à l’existant.......................................................................21 1.1 Mesures à mettre en œuvre dans un délai de 5 ans à partir de la date de publication du PPR....................................................................................21 1.2 Mesures appliquées dès lors que des travaux de réaménagement des locaux sont engagés.............................................................................................21

2. Entretien des talus, des berges et du lit des cours d'eau...............................22

3. Entretien des biefs, canaux et prises d'eau.....................................................22

4. Recommandations relatives à l'évacuation des populations.........................22

5. Obligations relatives a l'information des populations....................................23

ANNEXE 1: DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES..............................................25

GLOSSAIRE.......................................................................................................26

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 2/29PRÉAMBULE

CHAMP D’APPLICATION DU PPR

Le Plan de Prévention des Risques naturels d’inondation a été prescrit par arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2003 et du 22 mars 2004 (arrêtés préfectoraux n°2003-2720 et n°2004-1738), sur le territoire des communes de :

- Chénelette

- Poule les Echarmeaux

- Claveisolles

- St Nizier d'Azergues

- Lamure sur Azergues

- Grandris

- Chambost Allières

- St Just d'Avray

- Chamelet

- Létra

- Ternand

- St Laurent d'Oingt

- Le Bois d'Oingt

- Légny

- Le Breuil

- Chessy les Mines

- Châtillon d'Azergues

- Belmont d'Azergues

- Charnay

- Lozanne

- Civrieux d'Azergues

- Chazay d'Azergues

- Marcilly d'Azergues

- Morancé

- Les Chères

- Lucenay

- Ambérieux

- Anse

Le présent règlement s'applique à la totalité de ce territoire.

Toutes les dispositions du PPR sont applicables à la date de publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral d’approbation.

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 3/29DIVISION DU TERRITOIRE EN 4 ZONES

Les zones exposées à un risque d’inondation sont réparties en :

– Zone Rouge, fortement exposée au risque, ou à préserver strictement,

– Zone Rouge « Extension », faiblement ou moyennement exposée au risque mais

située dans un champ d’expansion des crues à préserver avec présence de bâti existant,

– Zone Bleue, faiblement ou moyennement exposée au risque et située dans une

zone urbanisée

– Zone Blanche, non exposée au risque d'inondation de l'Azergues et de ses

affluents mais susceptible d'aggraver ce risque par ruissellement. Cette zone est appelée « zone d'apport en eaux pluviales ».

A chacune des zones, sauf la zone blanche, s’applique le titre spécifique correspondant, ainsi que les « mesures de prévention, de protection et de sauvegarde » (titre 5).

OBJET DU PPR

Conformément à l’article L.562-1 du Code de l’environnement, le plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de l'Azergues a pour objet :

– de délimiter les zones exposées aux risques d’inondation en tenant compte de la

nature et de l’intensité du risque encouru, et d’y interdire tout type d’urbanisation, OU, dans les cas où l’urbanisation pourrait être autorisée, de prescrire les conditions dans lesquelles elle peut être réalisée,

– de définir les zones qui ne sont pas directement exposées au risque mais où des

constructions, des ouvrages ou des aménagements pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux, et y prévoir des mesures d'interdiction ou de prescription,

– de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde dans les

zones exposées aux risques qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que par les particuliers quand celles-ci leur incombent,

– de définir les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des

constructions, ouvrages, espaces mis en culture, ou plantés existants à la date de publication du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 4/29EFFETS DU PPR

GÉNÉRALITÉS

La nature et les conditions d’exécution des techniques prises pour l’application du présent règlement, sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.

La réalisation de certaines mesures de prévention, de protection et de sauvegarde peuvent être rendue obligatoire, en fonction de la nature et de l’intensité du risque dans un délai de 5 ans pouvant être réduit en cas d’urgence.

A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le représentant de l’Etat dans le département peut, après mise en demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.

Dès son caractère exécutoire (après approbation et mesures de publicité réalisées), le PPR vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L562-4 du Code de l’environnement. A ce titre, conformément à l’article L126.1 et R123-14 du Code de l’urbanisme, il doit être annexé au document d’urbanisme de la commune (PLU, POS, CARTE COMMUNALE).

Enfin, la mairie devra informer la population des risques d’inondation de la commune à travers différents moyens de communication, au moins 1 fois tous les 2 ans à compter de la date de prescription du PPR. (exemple: plaquette d’information, affichage dans les locaux de la mairie…).

CONSÉQUENCES POUR LES BIENS ET LES ACTIVITÉS

Les biens et les activités existants antérieurement à la publication du PPR continuent à bénéficier du régime général de garantie prévu par les articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances.

Le respect des conditions du PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel sous réserve que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par arrêté interministériel.

Pour les biens et activités implantés antérieurement à la publication de ce plan, le propriétaire ou l’exploitant dispose d’un délai de cinq ans pour se conformer au présent règlement.

Conformément à l’article R562-5 du code de l'environnement, le montant des dépenses mises à la charge des propriétaires de biens au titre de l’exécution des prescriptions du plan de prévention des risques ne peut excéder 10% de la valeur vénale ou estimée des biens, appréciée à la date de publication de ce plan.

Il est rappelé qu’en application de l’article L562-5 du Code de l’environnement, les infractions aux dispositions du PPR sont constatées par des fonctionnaires ou agents de l’Etat ou des collectivités publiques habilités. Les infractions constatées vis à vis de

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 5/29ces dispositions sont punies des peines prévues à l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme.

DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX ET À LA CONSERVATION DU CHAMP DES INONDATIONS

Conformément à l’article L562-8 du Code de l’environnement, le règlement définit en tant que de besoin les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d’assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension des champs d’inondation.

COMPOSITION DU RÈGLEMENT DU PPR

Le règlement comprend :

– 4 titres, qui réglementent les projets nouveaux, en fonction du zonage considéré

(Rouge, Rouge « Extension », Bleu, Blanc),

– le titre 5 « mesures de prévention, de protection et de sauvegarde », qui

prescrit un certain nombre de mesures obligatoires ou de mesures recommandées, à appliquer sur l’existant exposé au risque, et qui seront mises en œuvre par les collectivités et les particuliers,

– une annexe, qui définit les prescriptions à appliquer pour les projets neufs qui

auront été autorisés par le règlement,

– un glossaire.

DÉFINITION DES CRUES ET COTES DE RÉFÉRENCE

 La crue prise comme référence dans le PPRI de la vallée de l'Azergues est la crue centennale modélisée. Toutefois, la cartographie des aléas sur le territoire concerné a permis d'identifier des secteurs non inondables par la crue centennale modélisée mais

- inondés par la crue historique de mai 1983,

- inondés par la crue historique de décembre 2003,

- potentiellement inondables suite à d'autres phénomènes (bief, affluent, ruissellement, embâcle, etc.).

Dans ces cas, le zonage réglementaire prend en compte l’enveloppe de ces différentes crues et de ces phénomènes.

 L’atlas des documents explicatifs indique les cotes de la crue centennale modélisée (connaissance du risque).

 Le zonage réglementaire indiquent les cotes réglementaires de référence à prendre en compte (prise en compte du risque)

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 6/29En fonction du phénomène qui a conduit à leur classement, les cotes réglementaires de référence correspondent à :

- la cote maximale de la crue centennale modélisée telle qu'elle figure sur les cartes d’aléas augmentée de 0,20 m ;

- soit à une hauteur par rapport au terrain naturel.

Les plans de zonage réglementaire indiquent les cotes réglementaires de référence à prendre en compte par profil en travers ou par secteur. Entre deux profils en travers, la règle d’interpolation s’applique.

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 7/29TITRE 1 : ZONE ROUGE

Il s’agit d’une zone qui est soumise à des risques forts ou qui est, compte tenu des objectifs de préservation des champs d’expansion(*) des crues, vouée à être préservée de l’urbanisation.

De ce fait, les travaux, constructions, installations sont strictement réglementés, en vue de ne pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes, et afin de maintenir les capacités d’expansion des crues.

ARTICLE 1 : INTERDICTIONS

Sont interdits toutes constructions, installations, aménagements, parkings, remblais, stockages à l'air libre à l’exception de ceux expressément mentionnés à l’article 2.

Sont également interdits tout changement d'usage des construction, tout changement de destination à l’exception de ceux expressément mentionnés à l’article 2.

Sont notamment interdits :

– la création de sous-sol, sous la cote de référence(*),

– la création de parkings(*) permanents ou temporaires, les parkings souterrains,

– l’augmentation de la capacité d’accueil des parkings(*),

– les campings, ainsi que l’aménagement d’aire d’accueil permanent ou temporaire

de caravanes, mobil-homes, camping-car,…

– le dépôt de matières solides (gravas, flottants, végétaux,…), les décharges,

– les travaux de terrassements, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet

d’affouiller les berges,

– les remblais, exceptés ceux strictement nécessaires aux constructions de l'article 2

"Equipements, infrastructures, réseaux", "STEP" et à l'annexe 1 "dispositions constructives".

– la reconstruction d’un bâtiment, lorsqu’elle fait suite à un sinistre causé directement

ou indirectement par une crue,

– les extensions,

– les changements de destination des locaux situés sous la cote de référence(*), qui

maintiennent ou augmentent la vulnérabilité(*) des biens ou des personnes. Sont par exemple interdits :

garage habitation augmentation de local de stockage commerce la vulnérabilité

habitat commerce maintien de la vulnérabilité

(*) voir glossaire ZONE ROUGE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 8/29



ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS POUR LES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS.

Les dispositions ci-après s'appliquent aux bâtiments et aménagements lorsque leur réalisation est rendue possible par les documents d'urbanisme en vigueur.

2.1 CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute demande d’autorisation de construction ou de déclaration de travaux avec création de SHOB doit être accompagnée d’un document topographique coté, rattaché au nivellement général de la France (cote IGN 69).

Une vue en coupe devra faire figurer les cotes altimétriques des planchers.

2.2 DÉTAIL DES AUTORISATIONS

Entretien des bâtiments

Les travaux usuels d’entretien et de gestion courante des biens et activités, implantés antérieurement à la date de publication du présent PPR ou autorisés par celui-ci, sont admis notamment les aménagements internes, les traitements de façades, les réfections de toitures.

Reconstruction due à un sinistre ou une démolition-reconstruction (renouvellement urbain)

La reconstruction totale ou partielle d’un bâtiment, y compris ses annexes (garage, abri…) est autorisée, excepté dans le cas où le sinistre serait causé directement ou indirectement par une crue. Cette reconstruction doit avoir un coefficient d'emprise au sol(*) et une Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) (*) inférieurs ou égaux à celle d’origine.

Les sous-sols sont interdits. Le premier plancher de la construction devra être réalisé au-dessus de la cote de référence(*).

La reconstruction respectera les prescriptions inscrites en annexe 1.

Changements de destination des locaux

Les changements de destination des locaux situés à des niveaux inondables sont autorisés lorsqu’ils impliquent une diminution de la vulnérabilité(*) des biens et des personnes :

- par le type d'occupation :

destination actuelle destination future

Habitat, commerce…  Garage, stockage,

cave

- par la mise à la cote de référence du premier plancher.

Les changements de destination des étages, non inondables, sont autorisés.

ZONE ROUGE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 9/29Une étude sera réalisée par le pétitionnaire pour justifier de la baisse de la vulnérabilité. Dans le cadre du permis de construire une attestation sera fournie conformément à l'article R431-16 du code de l'urbanisme.

Surélévation d’un bâtiment

Seule la surélévation d'un rez-de-chaussée par l'ajout d'un seul étage supplémentaire est autorisée.

Bâtiments agricoles

Les bâtiments agricoles ouverts sur au moins deux pans dans le sens de l'écoulement sont admis. Cette ouverture doit permettre le libre écoulement de l'eau entre le niveau du terrain naturel et la cote de référence (cote de la crue centennale +20cm) sans toutefois pouvoir être inférieure à 50cm.

Sont également admises, au niveau du TN, les serres nécessaires à l'activité agricole, qu'il s'agisse de serres-tunnel sur arceaux ou de serres cathédrales, à condition :

- que la plus grande dimension soit dans le sens de l'écoulement

- qu'elles soient pourvues d'un dispositif permettant le libre écoulement des eaux dans les serres pour la crue de référence

- de mettre hors d'eau les équipements techniques

- qu'elles soient distantes entre elles d'au moins cinq mètres.

Citernes enterrées

Les citernes enterrées sont admises à condition qu’elles soient lestées, et que les orifices non étanches soient placés au-dessus de la cote de référence(*).

Loisirs

Les espaces verts, aires de sports, aires de jeux, équipements sportifs sont autorisés sans remblai à condition de conserver le champ d’expansion des crues(*).

Les constructions annexes (vestiaires, buvette,...) et les extensions des annexes existantes sont admises à condition:

– que l'emprise au sol totale des surfaces nouvellement construites depuis la date

d'approbation du PPR soit inférieure à 100m2. Cette emprise totale inférieure à 100m2 est à considérer, de manière indépendante, pour chaque équipement sportif. Ainsi, sur un site accueillant plusieurs équipements sportifs différents (stade, jeu de boules, terrains de tennis...) pourraient être construites des constructions annexes dont la surface totale est à apprécier uniquement en fonction de l'équipement sportif auquel ces constructions annexes se réfèrent. – que les planchers soient construits au-dessus de la cote de référence. – qu'elles soient transparentes à l'écoulement des crues.

Piscines

Les piscines sont admises lorsqu’elles sont liées à une habitation existante. Les règles de construction devront prévoir les variations de pression en cas de crues. Un marquage (piquets, signalétique) doit permettre la localisation du bassin en cas de submersion.

Les locaux techniques des piscines devront être enterrés et étanches. Ils n'auront pas à respecter les dispositions techniques de l'annexe 1.

Clôtures

Seules sont autorisées comme clôtures:

– les haies vives,

– les grillages, ZONE ROUGE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 10/29– les clôtures à trois fils maximum, espacés d’au moins 20cm avec des poteaux

distants d’au moins 3m.

Ces clôtures devront être montées sans fondation faisant saillie au sol. De la même manière, les clôtures ne devront pas comporter de muret, en soubassement, de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

Terrasses

Les terrasses sont autorisées lorsqu’elles sont ouvertes sur tous leurs pans, couvertes ou non. Les terrasses seront réalisées au niveau du terrain naturel, sans remblai.

Stockage

Les stockages de produits non polluants sont autorisés, à l’intérieur de locaux existants fermés. Les produits polluants, à l’intérieur de ces mêmes locaux, devront être placés au-dessus de la cote de référence(*).

Équipements, infrastructures, réseaux

Les infrastructures publiques nouvelles sont admises à condition de ne pas rehausser les lignes d’eau, et de ne pas modifier les périmètres des zones exposées au risque. Les réseaux d’assainissement et de distribution d’eau sont autorisés. Ils devront être étanches, et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue. Les réseaux d’assainissement seront munis de tampons verrouillés.

Les réseaux divers sont autorisés, munis de dispositifs de coupures automatiques ou assurant leur fonctionnement en cas de crue.

Ouvrages et travaux hydrauliques

Tous les travaux prévus à l’article L211-7 (M) du code de l'environnement (entretien des cours d’eau, travaux de lutte contre les inondations et la pollution, approvisionnement en eau, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellements) sont autorisés.

Les déblais qui constituent une mesure compensatoire ou qui améliorent l’expansion des crues sont autorisés.

Cultures

Les cultures annuelles, les vignes, les plantations d’arbres fruitiers, les pépinières et les plantations nécessaires à la protection et à la restauration de la ripisylve sont autorisées sans prescription particulière.

Les autres plantations d’arbres espacés d’au moins 4 mètres sont admises, à l’exclusion des arbres à enracinements superficiels. Elles doivent se situer à plus de 5m de la bordure du lit mineur du cours d’eau. Les arbres devront être élagués régulièrement jusqu’à la cote de référence(*), et les produits de coupe et d’élagage évacués.

Le drainage et la collecte des eaux de ruissellement devra s'effectuer perpendiculairement à la pente naturelle.

STEP (Station d'épuration)

Les STEP, leur extension et leur mise aux normes, sont autorisées sous réserve qu'il soit démontré techniquement et économiquement que le projet ne peut pas se faire hors de la zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible. Des dispositions doivent être prises afin:

– que le fonctionnement de la STEP ne soit pas perturbé en cas de crue

– que le niveau de la ligne d'eau et l'emprise de la zone inondable ne soient pas

modifiés au niveau des enjeux existants à la date de construction de la STEP.

ZONE ROUGE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 11/29TITRE 2 : ZONE ROUGE « EXTENSION »

Il s’agit d’une zone qui à la fois:

✗ est soumise à un aléa inondation faible ou moyen

✗ est située dans un champ d’expansion (*) des crues

✗ comporte un bâti existant (mitage).

Compte tenu des objectifs de préservation des capacités d’expansion des crues, cette zone est vouée à être préservée de l’urbanisation.

De ce fait, les travaux, constructions, installations sont strictement réglementés, en vue de ne pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes, et de maintenir les capacités d’expansion des crues.

Le bâti existant conserve toutefois la possibilité d’une extension mesurée et non vulnérable aux inondations.

ARTICLE 1 : INTERDICTIONS

Les interdictions sont les mêmes que celles imposées pour la zone rouge, exceptées les autorisations supplémentaires mentionnées dans l'article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS POUR LES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS.

Les dispositions ci-après s'appliquent aux bâtiments et aménagements lorsque leur réalisation est rendue possible par les documents d'urbanisme en vigueur.

2.1 CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute demande d’autorisation de construction ou de déclaration de travaux doit être accompagnée d’un document topographique coté, rattaché au nivellement général de la France (cote IGN 69).

Une vue en coupe devra faire figurer les cotes altimétriques des planchers.

ZONE ROUGE « EXTENSION »

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 12/292.2 DÉTAIL DES AUTORISATIONS

Toutes les opérations autorisées dans la zone rouge sont autorisées.

Sont également autorisés :

- les annexes et extensions de bâtiments existants à la date d'approbation du PPR, sous réserve que leur surface totale d'emprise au sol n'excède pas 30 m² . Tous les nouveaux planchers (y compris les garages) devront être construits au- dessus de la cote de référence(*). Les dispositions constructives devront répondre aux prescriptions de l’annexe 1.

-la construction de parkings perméables au niveau du terrain naturel, sans remblai. Les parkings sont qualifiés de perméables lorsque leur perméabilité est au minimum de 10-6mm/s. Sont ainsi acceptés les parkings en bitume poreux et les parkings enherbés.

ZONE ROUGE « EXTENSION »

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 13/29TITRE 3 : ZONE BLEUE

Il s’agit d'une zone qui est soumise à un aléa d'inondation faible ou moyen et qui est déjà urbanisée.

L’urbanisation future y est autorisée, sous le respect de certaines conditions.

ARTICLE 1 : INTERDICTIONS

Certains types de constructions ou d’aménagement sont interdits, en raison de leur trop grande vulnérabilité aux inondations.

Sont interdits:

– l’implantation nouvelle des constructions nécessaires à la gestion d’une crise : les

constructions intéressant la défense, la sécurité civile et le maintien de l’ordre public,

– l’implantation nouvelle des constructions qui intéressent les personnes les plus

vulnérables, à savoir : les équipements hospitaliers, les résidences de personnes âgées médicalisées, les établissements spécialisés pour personnes handicapées, les établissements pré-scolaires (garderies, haltes-garderies, crèches…), les établissements scolaires élémentaires et les établissements scolaires du 1er degré,

– les sous-sols, situés sous la cote de référence(*),

– les parkings(*) souterrains,

– les campings, ainsi que l’aménagement d’aires d’accueil permanent ou temporaire

de caravanes, mobil-homes, camping-car,…

– le dépôt de matières solides (gravas, flottants, végétaux,…), les décharges,

– les travaux de terrassements, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet

d’affouiller les berges,

– les remblais, exceptés ceux strictement nécessaires aux constructions de l'article 2

"Equipements, infrastructures, réseaux", "STEP" et à l'annexe 1 "dispositions constructives".

– les changements de destination des locaux situés sous la cote de référence(*),

lorsqu’ils augmentent la vulnérabilité(*) des biens ou des personnes, comme par exemple:

garage  habitation augmentation de

local de stockage  commerce la vulnérabilité

ZONE BLEUE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 14/29ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS POUR LES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS.

Les dispositions ci-après s'appliquent aux bâtiments et aménagements lorsque leur réalisation est rendue possible par les documents d'urbanisme en vigueur.

2.1 CONDITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est situé en zone inondable délimité par un PPR, les cotes de plan masse sont rattachées au nivellement général de la France (cote IGN 69).

Sont autorisés toutes constructions, installations, aménagements, tous changements d’usage des constructions, tous changements de destination, sous réserve du respect des prescriptions du présent article et des interdictions mentionnées à l’article 1.

Dans un délai de 5 ans à compter de l'approbation du présent plan de prévention des risques, les communes établiront un zonage pluvial, conformément à l'article L.2224-10 du Code Général des collectivités territoriales, à l'échelle d'un secteur cohérent, et le prendront en compte dans leur plan local d'urbanisme (intégration dans le règlement, plan en annexe).

Le zonage pluvial sera établi avec la contrainte suivante : l’imperméabilisation nouvelle occasionnée par :

– toute opération d'aménagement ou construction nouvelle,

– toute infrastructure ou équipement,

ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu’à l’événement d’occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc.…).

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

– les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743

modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions ci- dessus,

– pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant

aménagement sans toutefois dépasser le débit de 5l/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans.

ZONE BLEUE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 15/29Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m² ne font pas l'objet de prescription.

Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ...), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en œuvre d'une solution combinée.

Le pétitionnaire devra réaliser une étude technique permettant de justifier la prise en compte de ces prescriptions.

2.2 DÉTAIL DES AUTORISATIONS

Entretien des bâtiments

Les travaux usuels d’entretien et de gestion courante des biens et activités, implantés antérieurement à la date de publication du présent PPR ou autorisés par celui-ci, sont admis notamment les aménagements internes, les traitements de façades, les réfections de toitures.

Constructions neuves

Les constructions neuves et leurs annexes (garages, abris de jardin…) qui ne sont pas nécessaires à la gestion d’une crise et qui n’intéressent pas les personnes les plus vulnérables sont admises.

Le premier plancher des constructions (y compris les garages), devra être construit au- dessus de la cote de référence(*). Les dispositions constructives devront répondre aux prescriptions de l’annexe 1.

Le CES(* coefficient d’emprise au sol) devra être inférieur à 50%. Cette règle de construction ne s’applique pas pour les bâtiments à usage d'activités économiques en zone industrielle.

Changements de destination de locaux

Les changements de destination des locaux situés à des niveaux inondables sont autorisés lorsqu’ils impliquent une diminution de la vulnérabilité(*) des biens et des personnes :

- par le type d'occupation :

destination actuelle destination future

Habitat, commerce…  Garage, stockage,

cave

- par la mise à la cote de référence du premier plancher.

Les changements de destination des étages, non inondables, sont autorisés.

Une étude sera réalisée par le pétitionnaire pour justifier de la baisse de la vulnérabilité. Dans le cadre du permis de construire une attestation sera fournie conformément à l'article R431-16 du code de l'urbanisme.

Surélévation d’un bâtiment

La surélévation d’un bâtiment est autorisée.

ZONE BLEUE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 16/29Parkings(*)

Les parkings doivent être réalisés au niveau du terrain naturel, sans remblai. Un affichage sur le site devra informer le public du risque.

Bâtiments agricoles

Les bâtiments agricoles ouverts sur au moins deux pans dans le sens de l'écoulement sont admis. Cette ouverture doit permettre le libre écoulement de l'eau entre le niveau du terrain naturel et la cote de référence (cote de la crue centennale +20cm) sans toutefois pouvoir être inférieure à 50cm.

Sont également admises, au niveau du TN, les serres nécessaires à l'activité agricole, qu'il s'agisse de serres-tunnel sur arceaux ou de serres cathédrales, à condition :

- que la plus grande dimension soit dans le sens de l'écoulement

- qu'elles soient pourvues d'un dispositif permettant le libre écoulement des eaux dans les serres pour la crue de référence

- de mettre hors d'eau les équipements techniques

- qu'elles soient distantes entre elles d'au moins cinq mètres.

Citernes enterrées

Les citernes enterrées sont admises à condition qu’elles soient lestées, et que les orifices non étanches soient placés au-dessus de la cote de référence(*).

Loisirs

Les espaces verts, aires de sports, équipements sportifs et aires de jeux sont admis, sans remblai, à condition de préserver le champ d’expansion.

Les constructions inhérentes à ces équipements (sanitaires, vestiaires, remises…) sont soumises aux règles qui concernent les constructions neuves.

Piscines

Les piscines sont admises lorsqu’elles sont liées à une habitation existante. Les règles de construction devront prévoir les variations de pression en cas de crues. Un marquage (piquets, signalétique) doit permettre la localisation du bassin en cas de submersion.

Les locaux techniques s'assimilent à des constructions nouvelles et doivent respecter les prescriptions du paragraphe « Constructions neuves », ainsi que les dispositions techniques de l'annexe 1. Ces locaux peuvent également être enterrés. Ils doivent dans ce cas être étanches et n'ont plus à respecter les dispositions constructives de l'annexe 1.

Clôtures

Seules sont autorisées comme clôtures:

– les haies vives,

– les grillages,

– les clôtures à trois fils maximum, espacés d’au moins 20cm avec des poteaux

distants d’au moins 3m.

Ces clôtures devront être montées sans fondation faisant saillie au sol. De la même manière, les clôtures ne devront pas comporter de muret, en soubassement, de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

Terrasses

Les terrasses sont autorisées lorsqu’elles sont ouvertes sur tous leurs pans, couvertes ou non. Les terrasses seront réalisées au niveau du terrain naturel, sans remblais.

ZONE BLEUE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 17/29Stockage

Le stockage de produits non polluants est autorisé, à l’intérieur de locaux existants fermés. Le stockage de produits polluants est autorisé, à la condition d’être placés au- dessus de la cote de référence(*).

La construction de locaux de stockage est autorisée, dans les mêmes conditions que les constructions neuves.

Équipements, infrastructures, réseaux

Les infrastructures publiques nouvelles sont admises à condition de ne pas rehausser les lignes d’eau, et de ne pas modifier les périmètres des zones exposées au risque.

Les réseaux d’assainissement et de distribution d’eau sont autorisés. Ils devront être étanches, et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue. Les réseaux d’assainissements seront munis de tampons verrouillés.

Les réseaux divers sont autorisés, munis de dispositifs de coupures automatiques ou assurant leur fonctionnement en cas de crue.

Ouvrages et travaux hydrauliques

Tous les travaux prévus à l’article L211-7 (M) du code de l'environnement (entretien des cours d’eau, travaux de lutte contre les inondations et la pollution, approvisionnement en eau, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellements) sont autorisés.

Les déblais qui constituent une mesure compensatoire ou qui améliorent l’expansion des crues sont autorisés.

Cultures

Les cultures annuelles, les vignes, les plantations d’arbres fruitiers, les pépinières et les plantations nécessaires à la protection et à la restauration de la ripisylve sont autorisées sans prescription particulière.

Les autres plantations d’arbres espacés d’au moins 4 mètres sont admises, à l’exclusion des arbres à enracinements superficiels. Elles doivent se situer à plus de 5m de la bordure du lit mineur du cours d’eau. Les arbres devront être élagués régulièrement jusqu’à la cote de référence(*), et les produits de coupe et d’élagage évacués.

Le drainage et la collecte des eaux de ruissellement devra s'effectuer perpendiculairement à la pente naturelle.

STEP (Station d'épuration)

Les STEP, leur extension et leur mise aux normes, sont autorisées sous réserve qu'il soit démontré techniquement et économiquement que le projet ne peut pas se faire hors de la zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible. Des dispositions doivent être prises afin:

– que le fonctionnement de la STEP ne soit pas perturbé en cas de crue

– que le niveau de la ligne d'eau et l'emprise de la zone inondable ne soient pas

modifiés au niveau des enjeux existants à la date de construction de la STEP.

ZONE BLEUE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 18/29TITRE 4 : ZONE BLANCHE DE MAITRISE DE

RUISSELLEMENT

Cette zone blanche comprend le territoire des communes sur lesquelles le PPRi a été prescrit, et situé en dehors des zones rouges, rouges extension et bleues. Il s'agit d'une zone qui n'est pas soumise au risque inondation de l'Azergues ou de ses affluents. Cependant certains aménagements qui y seraient implantés pourraient aggraver le risque inondation dans les zones déjà exposées.

La prescription de rétention des eaux pluviales est la suivante:

« Dans un délai de 5 ans à compter de l'approbation du présent plan de prévision des risques, les communes établiront un zonage pluvial, conformément à l'article L.2224-10 du Code Général des collectivités territoriales, à l'échelle d'un secteur cohérent, et le prendront en compte dans leur plan local d'urbanisme (intégration dans le règlement, plan en annexe).

Le zonage pluvial sera établi avec la contrainte suivante : l’imperméabilisation nouvelle occasionnée par :

– toute opération d'aménagement ou construction nouvelle,

– toute infrastructure ou équipement,

ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu’à l’événement d’occurrence 30ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc.…).

Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées :

– les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743

modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions ci- dessus,

– pour tous les autres projets, les débits seront écrêtés au débit naturel avant

aménagement sans toutefois dépasser le débit de 5l/ha/s. Le dispositif d'écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence 30ans. Les changements de destination et les extensions de bâtiment existant conduisant à une augmentation de la surface imperméabilisée de moins de 30m² ne font pas l'objet de prescription.

ZONE BLANCHE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 19/29Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, ...), cette obligation pourra être remplie par un traitement collectif des eaux pluviales sans dispositif spécifique à la parcelle, ou par la mise en oeuvre d'une solution combinée.

Le pétitionnaire devra réaliser une étude technique permettant de justifier la prise en compte de ces prescriptions. »

ZONE BLANCHE

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 20/29TITRE 5 : MESURES DE PRÉVENTION, DE

PROTECTION ET DE SAUVEGARDE

1. MESURES APPLICABLES A L’EXISTANT

Ces mesures obligatoires, permettent de réduire la vulnérabilité de l’existant. Elles s’appliquent aux constructions existantes avant l’approbation du présent PPR, et situées dans les zones inondables. Elles concernent donc toutes les zones, sauf la zone blanche.

1.1 MESURES À METTRE EN ŒUVRE DANS UN DÉLAI DE 5 ANS À PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU PPR

– pour les bâtiments à usage d’habitation, obligation de laisser le libre accès aux

étages supérieurs,

– pour les bâtiments d’activité publics ou privés et les établissements publics,

obligation de définir un plan d’évacuation ou de protection du personnel et des visiteurs,

– les parkings publics antérieurs à la date de publication du PPR devront posséder

un plan d’évacuation ou tout du moins un affichage sur le terrain informant de la dangerosité du site,

– tous les sites de stockage de produits polluants ou flottants présents avant la date

de publication de ce PPR devront prendre les dispositions nécessaires pour éviter le déversement de ces produits lors d’une crue :

- soit en arrimant les produits,

- soit en les stockant au-dessus de la cote de référence.

1.2 MESURES APPLIQUÉES DÈS LORS QUE DES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES LOCAUX SONT ENGAGÉS

Il est obligatoire lors des travaux de prendre toutes dispositions préventives adéquates telles que :

– traiter les parties métalliques des ossatures de construction,

– éviter les liants à base de plâtre,

– éviter les revêtements de sol et de mur sensibles à l’eau,

– utiliser des matériaux hydrofuges pour l’isolation,

– installer des pompes d’épuisement pour l’évacuation des eaux dans les niveaux

submersibles,

– supprimer les entrées d’eau par des dispositifs d’étanchéité adaptés (système de

batardeaux).

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 21/292. ENTRETIEN DES TALUS, DES BERGES ET DU LIT DES

COURS D'EAU

Les propriétaires riverains ont obligation :

– d’entretenir le lit, les talus et les berges de la rivière conformément à l’article

L215-14 du Code de l'Environnement,

– de réparer toute atteinte par la rivière sur les berges. Une vérification et une

réparation de la berge devront être effectuées dans un délai d’un mois après chaque crue,

– d’évacuer hors de la zone inondable les végétaux coupés.

Sont interdits :

– les dépôts de matières solides,

– le busage du cours d’eau,

– l’évacuation par le cours d’eau des végétaux coupés.

3. ENTRETIEN DES BIEFS, CANAUX ET PRISES D'EAU

Les propriétaires (riverains, associations syndicales autorisées, entreprises privées, etc.) de biefs ou canaux d'arrosage ont obligation de les entretenir afin d'éviter tout débordement.

Mesures à mettre en œuvre dans un délai de 5 ans à partir de la publication de ce plan :

Pour les propriétaires de biefs ou canaux d'irrigation, obligation de :

– curer les biefs et canaux afin de leur redonner leur capacité hydraulique initiale le

cas échéant ;

– restaurer les ouvrages de prise d'eau obsolètes :

. soit par fermeture manuelle ou automatique des vannes d'entrée,

. soit par mise en place d'ouvrages évacuateurs permettant un retour des écoulements vers le cours d'eau de l'Azergues sans porter préjudice aux lieux habités aux abords de ces biefs ou canaux.

4. RECOMMANDATIONS RELATIVES À L'ÉVACUATION

DES POPULATIONS

L’organisation de la sécurité publique en situation de crise repose en premier lieu sur le maire au titre de ses pouvoirs de police (Code général des collectivités territoriales – Pouvoirs de police du maire). Dans ce cadre, le maire a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour alerter les habitants. Il lui appartient alors de diriger les secours, et rend compte de son action au préfet.

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 22/29Le Préfet peut prendre la direction des opérations quand :

– le maire n’est plus en mesure de maîtriser seul les événements, ou lorsqu’il fait

appel au représentant de l'État,

– le maire s’est abstenu de prendre les mesures nécessaires, le préfet se substitue

alors à lui,

– le problème concerne plusieurs communes du département,

– l’événement entraîne le déclenchement d’un plan d’urgence ou du plan ORSEC.

La mise en place d’un plan communal de sauvegarde est à la charge des élus de la commune. Ce plan opérationnel doit proposer au maire l’organisation à mettre en place en situation de crise pour:

– assurer aux mieux la protection des personnes, des biens et de l’environnement,

– bien se coordonner avec les secours départementaux et nationaux

– organiser le retour à une situation normale

La mise en place d’une telle structure permet de réagir rapidement face à une situation inattendue. Ce plan d'alerte sera mis en place dans un délai de 2 ans à compter de la date d'approbation du PPR.

Une réflexion au sein de la commune doit être lancée sur l’organisation de la crise, les moyens qu’elle possède (moyens médicaux, moyens mobiles, moyens d’accueil, moyens de transmission, les moyens matériels et humains, équipement du poste de commandement communal ) mais aussi de la manière dont elle doit intervenir.(le rôle de chacun, et la manière d’intervention de chacun).

Par exemple :

La situation : inondation de plusieurs établissements scolaires sur une même commune.

Voilà ci-dessous le type de points définis dans la mise en place de ce plan communal de sauvegarde :

– les personnes donnant l’ordre d’évacuer l’école,

– les critères permettant de prendre la décision d’évacuer le bâtiment,

– la définition des moyens humains et techniques,

– le lieu d’accueil pour accueillir les enfants,

– les responsables du site d’accueil,

– le nombre d’enfants touchés par une évacuation,

– les moyens de transports nécessaires,

– la méthode pour avertir les parents…

5. OBLIGATIONS RELATIVES A L'INFORMATION DES

POPULATIONS

Il appartient au Maire concerné par un PPRI d’informer la population au moins une fois tous les deux ans par des réunions publiques ou tout autre moyen à sa disposition : affichage, publicité municipale…

Cette information porte sur les risques connus, les moyens de prévention et de protection, d’indemnisation, d’alerte et de secours (loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 23/29En période de crue, la municipalité, en liaison avec les services de la protection civile, d’incendie et de secours et les services déconcentrés de l’Etat, doit assurer la diffusion régulière de l’information dont elle dispose concernant l’ensemble des zones rouge, rouge extension, bleue, par les moyens qu’elle juge utiles.

Plan de Prévention des Risques Inondations de la vallée de l'Azergues 24/29ANNEXE 1: DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Les constructions neuves, les extensions, et les reconstructions qui sont autorisées par le présent PPR devront être, autant que possible, non vulnérables aux inondations.

Ces mesures concernent les zones rouge, rouge extension et bleue.

Elles respecteront les dispositions suivantes :

– Le règlement indique la cote à respecter pour la mise hors d’eau des premiers

planchers autorisés. Pour cela, la construction sera construite sur vide sanitaire, sur remblais ou sur pilotis.

Les remblais nécessaires à la mise hors d’eau des bâtiments sont autorisés, mais sont strictement limités à l’emprise du bâti et à son accès immédiat. Les terrasses placées à niveau des planchers hors d’eau, les talus, etc. sont interdits. En tout état de cause, les remblais situés à plus de 2m du bâti sont strictement proscrits.

– Les constructions, ouvrages, devront résister aux forces dynamiques et statiques

engendrées par la crue de référence.

– Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter que l’eau ne remonte par

capillarité dans les murs des bâtiments. Éviter par exemple l’emploi de liants à base de plâtre.

– Les constructions doivent être fondées dans le sol de manière à résister aux

affouillements, tassements ou érosions localisés.

– Les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques, les

installations de chauffages etc., doivent être placés au-dessus de la cote de référence, à moins qu’ils ne soient conçus pour être immergés. Les dispositifs de coupure seront impérativement placés hors d’eau.

– Les réseaux d’assainissement devront être réalisés de telle sorte que leur

fonctionnement ne soit pas perturbé en cas de crue. Les tampons d’assainissement seront de type « verrouillé ».

PPRI Vallée de l'Azergues 25/29_

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GLOSSAIRE

CES (coefficient d’emprise au sol)

Le règlement définit, dans la zone bleue, pour les nouveaux projets, une limite maximum du Coefficient d’Emprise au Sol admis.

Le Coefficient d’Emprise au Sol est le rapport entre la surface hors-tout du bâti zoné en bleu (y compris ses remblais connexes), et la partie de la surface de la parcelle touchée par un zonage bleu.

La surface des terrains touchés par un zonage rouge ne doit pas être prise en compte dans le calcul.

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Parcelle

ou tènement

Construction

Zone non

inondable

Surface bâtie

zonée en bleu

zone rouge

zone bleue Surface du terrain

zonée en bleu

Si des constructions existent déjà sur la parcelle (ou le tènement) et sont situées dans la zone bleue, ces constructions doivent être prises en compte dans la surface du bâti.

Champ d’expansion

Le champ d’expansion correspond au lit majeur du cours d’eau. Il s’agit de la zone d’expansion des volumes d’eau débordés en cas de crue.

Cote de référence

La cote de référence qui doit être prise en compte est indiquée sur le plan de zonage réglementaire. Elle correspond, en règle générale, à la cote de la crue centennale augmentée de 20cm, ou à une hauteur par rapport au terrain naturel(*).

Les cotes de référence sont, soit associées à un profil en travers, soit appliquées sur un secteur déterminé.

PPRI Vallée de l'Azergues 26/29

surface du bâti zoné en bleu

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surface du terrain zoné en bleuCote amont = 201,50

angle amont du batiment

Cote aval = 201,00

Les profils en travers indiquent sur quelle largeur de la zone inondable la cote de référence est valable.

 Lorsqu’un terrain est situé entre deux profils, la cote de référence doit être calculée par interpolation.

 La cote de référence est calculée par rapport à l’angle amont d’un bâtiment.

Exemple d’interpolation :

Parking

Les prescriptions concernant les parkings concernent toutes les places de stationnements matérialisées, qu’il s’agisse de stationnements sur la voie publique, ou de parkings privés (accueil des clients, des employés, places réservées aux habitants d’une résidence, etc..)

Les stationnements linéaires, le long des voiries notamment, sont également réglementés.

Parking

Les mesures pour les parkings concernent toutes les places de stationnements matérialisées, imperméables ou non, qu’il s’agisse de stationnements sur la voie publique, ou de parkings privés (accueil des clients, des employés, places réservées aux habitants d’une résidence, etc..).

Les stationnements linéaires, le long des voiries notamment, sont également réglementés.

SHOB (Surface hors œuvre brute)

Elle est définie par l'article R. 112-2 du Code de l'Urbanisme:

« La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. »

PPRI Vallée de l'Azergues 27/29

Cote de référence = Cote amont – [(Cote amont – Cote aval)/(Distance amont + Distance aval)] X Distance amont

= 201,50 – (0,50 / 50)x20 = 201,30m NGFSHON (Surface hors œuvre nette)

Elle est définie par l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme:

« La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction :

a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;

c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;

d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ;

e) D'une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus ; Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. »

Terrain naturel

Les cotes de référence sont définies, sur certains secteur, par rapport au terrain naturel.

Cette notion mérite d’être explicitée lorsque le terrain naturel présente des irrégularités locales.

Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas être prises en compte lorsqu’elles sont de surface faible par rapport à la surface du terrain ou du bâti projeté. Aussi, dans le cas de petites cuvettes, rapidement remplies par les écoulements, la cote du terrain naturel à prendre en compte est celle des terrains environnants.

0,50 mètre

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Terrain

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Vulnérabilité

Le règlement utilise la notion de vulnérabilité pour désigner les changements de destination des locaux qui peuvent être autorisés, et ceux qui doivent être interdits.

Pour des fins d’application directe, le règlement donne d’une manière indicative des exemples courants de changement de destination, admis et interdits. En cela, le règlement suppose que la vulnérabilité sera toujours liée à la destination du local, ce qui n’est pas exact.

PPRI Vallée de l'Azergues 28/29Ainsi, pour des cas complexes ou peu courants, il est nécessaire d’apprécier la vulnérabilité des biens et des personnes, en fonction du projet, et de l’utilisation réelle des locaux envisagée.

Au sens le plus large, la vulnérabilité exprime le niveau de conséquences prévisibles de l’inondation, sur des personnes, biens, activités, patrimoine… On peut distinguer la vulnérabilité économique, et la vulnérabilité humaine.

La première traduit le degré de perte ou d’endommagement des biens et des activités. Elle désigne le coût du dommage: la remise en état, la valeur des biens perdus, les pertes d’activité…

La vulnérabilité humaine évalue les préjudices potentiels aux personnes, dans leur intégrité physique et morale. Entrent en ligne de compte le nombre de personnes exposées au risque, mais aussi leur capacité de réponse à une situation de crise. Par exemple, les enfants, personnes âgées, handicapés…, présenteront une vulnérabilité importante.

PPRI Vallée de l'Azergues 29/29ES$835-2

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Direction Départementale de l'Equipement du Rhône - 33 rue Moncey - 69421 LYON Cedex 03

PLAN DE PREVENTION

DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

D'INONDATION DE L'AZERGUES

PLAN DE ZONAGE

Sources : © GEOFLA IGN ® DDE 69 SERDD / MR - OCTOBRE 2008

Commune de LES CHERES

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Légende :

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Zone Rouge Extension (Rext)

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APPROBATION DU PPR :

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PRESCRIPTION DU P.P.R. : le 17 juillet 2003

et le 22 mars 2004

Echelle: 1/5 000

Date: 15/10/2008 GEOPLUS, SOCIETE D'ETUDES

REALISATION :Liberté » Égalité » Fraternitd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires

du Rhône

Service Planification Aménagement Risques

Unité Prévention Risques

Contact : ddt-risques@rhone.gouv.fr

Gestion du risque inondation sur le bassin-versant de l’'AZERGUES pour 36 communes

pendant la période transitoire allant

du Porter à Connaissance (PAC) des aléas

à l'approbation du PPR inondation (PPRi)

Note de principe

(référence : circulaire préfectorale du 17 février 2006

relative à la prise en compte du risque inondation hors Rhône Saône dans les documents d’urbanisme et autorisation)

Mai 2019

Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi — CS 33 862 — 69401 Lyon Cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 Site internet : www.rhone.gou.frNote de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l’Azergues

Sommaire

1. Le CONÉEXÉE.. ss sonsososssssene sous s00 ses seromensnneneseressessessnee À

LL.Les nouveaux aléas (étude d’OTEIS 2017)... su 5

1.1.1.Méthodologie

1.1.2.Classification et cartographie des aléa:

1.2.Les CONSÉQUENCES............. ni ernnnennennennnnnennenneen ner 7

2. Les principes généraux. esse

3. La définition des espaces... ausansse es emeD

3.1. Les ESPACES URBANISÉS.................................................4.4 9

3.2.Les ZONES PEU OU PAS URBANISÉES, ayant fonction de champs d'expansion des Crues.….…...... 9

4. L’application des principes. nessru

4.1 En zone d’aléa fort... nine 10

4.2.En zone d’aléa faible à MOYEN... il

4.2.1.En zone urbanisée

4.2.2.Dans les champs d'expansion des crue:

4.4, Dispositions communes à toutes les zones (hors aléa résiduel HGM).............................................. 12

4.4.En zone d’aléa hydrogéomorphologique résiduel... 13

4.5. Tableau récapitulatif des grands principes... 14

GLOSSAIRE... nr nnannnnnnnnennnennnnannnnennnnnnernneennene nine nteneneneeninnannnenee 15

page 2/17 Préfecture du Rhône — février 2019Note de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l’Azergues

1. Le contexte

Introduction

COMMUNES NON CONCERNÉES PAR LE PRÉSENT PAC :

Les communes ci-dessous, situées dans le bassin versant de l'Azergues, feront partie du PPRNi en cours d'élaboration maïs ne sont pas concernées par le présent PAC :

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17 communes (Lachassagne, Marcy, Chasselay, Lissieu, Saint Jean des Vignes, Dommartin, j Limonest, Dardilly, La Tour de Salvagny, Lentilly, Saint Germain Nuelles, Bully, Alix,

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Frontenas, Sainte Paule, Dième, Saint Cyr le Chatoux) du bassin versant de l’Azergues. Situées en amont des principaux cours d'eau, l'aggravation du ruissellement de ces communes peut avoir un effet sur les crues. Ces communes devront, lorsque le PPRNi sera approuvé, établir un zonage pluvial à l'échelle de la commune (gestion des eaux pluviales afin de ne pas aggraver le ruissellement).

La maîtrise de l’urbanisation en zone inondable est une priorité et nécessite une bonne prise en compte du risque inondation dans les décisions d’aménagement du territoire.

Cette note reprend et précise les éléments de doctrine départementale fixée par la note circulaire du 17 février 2006 relative à la prise en compte du risque inondation hors Rhône Saône dans les documents d'urbanisme et autorisation d'occupation du sol.

Les principes de cette note s’appliquent dès lors qu’ils sont plus contraïgnants que les dispositions du PPRNi approuvé en 2008 pour les communes qui le concerne, et restent en vigueur jusqu’à l’approbation du nouveau PPRNi.

L’antériorité et les objectifs :

Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation (PPRNi) de la vallée de l’Azergues a été approuvé le 31 décembre 2008 sur 28 communes du bassin versant.

Le bassin versant de l’Azergues compte 53 communes! :

* les 27 communes concernées par le PPRNI approuvé : Anse, Ambérieux, Lucenay, Morancé, Les Chères, Chazay d'Azergues, Marcilly d'Azergues, Civrieux d'Azergues, Lozanne, Belmont d'Azergues, Châtillon d'Azergues, Charnay, Chessy les Mines, Le Breuil, Légny, Val d'Oingt, Ternand, Létra, Chamelet, Saint Just d'Avray, Chambost Allières, Grandris, Lamure sur Azergues, Saint Nizier d'Azergues, Claveisolles, Poule les Echarmeaux, Chénelette.

+ les 26 autres communes du bassin versant : Lachassagne, Marcy, Quincieux, Chasselay, Lissieu, Saint Jean des Vignes, Dommartin, Limonest, Dardilly, La Tour de Salvagny, Lentilly, Saint Germain Nuelles, Bully, Alix, Frontenas, Bagnols, Moiré, Sarcey, Sainte Paule, Vindry sur turdine, Saint Vérand, Saint Clément sur Valsonne, Valsonne, Dième, Saint Appolinaire, Saint Cyr le Chatoux.

Le nouveau PPRNi sera élaboré pour :

* tenir compte de la connaissance actuelle du risque sur l’ensemble des communes (notamment révision de l’hydrologie suite à la crue de 2008) ; les études qui ont servi de base au PPRNi approuvé en 2008 datent de 2000.

° intégrer les communes du bassin versant non prises en compte dans le PPRNi de 2008 : communes de la vallée du Soanan et communes dont l’aggravation du ruissellement peut avoir un effet sur les crues aval (solidarité de bassin).

* intégrer des affluents non pris en compte dans le PPRNi de 2008.

Le nouveau PPRNi présentera donc des nouvelles cartes (aléas, enjeux, zonage) et fera évoluer le

1 Tient compte du regroupement des 3 communes formant le Val d’Oingt.

Préfecture du Rhône — février 2019 page 3/17Note de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l’Azergues

règlement existant (cohérence avec les récents règlements de PPRNi dans le département du Rhône).

La carte ci-dessous présente les différentes communes concernées par le PPRNi prescrit le 3 janvier 2019 sur le bassin de l’ Azergues.

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Préfecture du Rhône — février 2019 puge ITNote de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l’Azergues

1.1. Les nouveaux aléas (étude d’OTEIS 2017)

En vue de réviser le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation (PPRNi) sur le bassin versant de l’Azrgues, une étude d’aléa a été menée par le Bureau d’étude Otéis pour le compte de la DDT du Rhône. Cette étude aboutit à la réalisation de cartes d’aléas sur la base d’une crue exceptionnelle dans les secteurs non urbanisés, et sur la base de la crue centennale modélisée dans les secteurs urbanisés.

L'étude concerne principalement l’Azergues et certains de ses affluents (notamment au niveau des confluences) :

— l'Alix à Chatillon d'Azergues

— le Soanan

— le Sémanet et le Maligneux à Civrieux d'Azergues

— le ruisseau de Biconne à Lamure sur Azergues

— le ruisseau de Nizy à Légny

— le ruisseau de la Goutte Molinant à Chessy les Mines

— le ruisseau du Tagnand à Saint Laurent d'Oingt

1.1.1. Méthodologie

Sur le bassin versant de l’Azergues, deux méthodes ont été utilisées afin de cartographier les nouveaux aléas de la crue de référence :

* la modélisation hydraulique, dans les zones « à enjeux », ainsi que certains affluents, au niveau de leur confluence ;

* l'approche hydrogéomorphologique, sur l'ensemble du bassin versant.

Nota : lorsque la zone a fait l’objet d’une modélisation hydraulique, l’emprise hydrogéomorphologique du cours d’eau a été identifiée. Elle correspond à une zone très faiblement exposée au risque en zone urbanisée. Cette zone inondable pour une crue exceptionnelle, ne l’est pas pour la crue centennale (crue de référence du PPR). Toutefois, il peut être constaté dans ces zones des phénomènes de remontées de nappe dans les sous-sols pour une crue centennale.

La modélisation hydraulique repose sur des calculs mathématiques qui permettent de modéliser une crue d'occurrence centennale. Cette méthode est quantitative, comparée à l'hydrogéomorphologie qui est qualitative. En effet, elle détermine des vitesses et des hauteurs d'eau et permet de produire des cotes de référence sur l'ensemble du linéaire étudié. Le modèle a été calé sur les crues connues sur le bassin-versant étudié.

L'étude hydrogéomorphologique repose sur des données recueillies, notamment les études historiques, les repères de crues et les laisses de crues, l'inventaire des dégâts des dernières grandes crues connues mais également un modèle numérique de terrain LIDAR très précis.

Cette approche étudie le fonctionnement naturel des cours d'eau en analysant la structure des vallées. Ces vallées sont composées de plusieurs unités hydrogéomorphologiques : ce sont les différents lits topographiques que la rivière a façonné dans le fond de vallée au fil des siècles, au fur et a mesure des crues successives. On distingue le lit mineur, le lit moyen, le lit majeur :

+ Le lit mineur correspond au chenal principal du cours d'eau. Il est généralement emprunté par la crue annuelle dite de plein-bord, n'inondant que les secteurs les plus bas et les plus proches du lit.

+ Le lit moyen, limité par des talus, correspond au lit occupé par les crues fréquentes à moyennes (périodes de retour comprises entre 2 a 10 ans).

+ Le lit majeur, limité par des terrasses, correspond au lit occupé par les crues rares a exceptionnelles (périodes de retour de 10 à plus de 100 ans). On distingue deux types de zones :

o les zones d'écoulement, au voisinage du lit mineur ou des chenaux de crues, où le courant a une forte vitesse.

© les zones d'expansion de crues ou de stockage des eaux, où la vitesse est faible. Ce stockage est fondamental car il permet le laminage de la crue, c'est-a-dire la réduction du débit et de la vitesse de montée des eaux à l'aval.

- février 2019 page 5/17Note de principe — gestion dn risque inondation sur le bassin de l’Azergues

1.1.2. Classification et cartographie des aléas

Pour les secteurs qui ont l’objet d’une modélisation hydraulique

La modélisation hydraulique distingue 3 niveaux d'aléas (aléa faible, moyen et fort). Ils résultent du croisement des paramètres de hauteur et de vitesse selon la grille de référence :

Hauteur (m)

î RP Len DDR 200$ qe en ge

FORT FORT

Dares

are

DRE

ataotse

CE

MOYEN MOYEN FORT

AIBHEN MOYEN FORT

13 Vitesse fenee

Vitesse du coorsat am m/s 0

0,2 0,5 M iunite do déplacement fe tar

mn: rite de dépiicemeet dre adulte nen-rrernt

Vitesse (n1/s) Sam Limite de déplacement d'on adulte sporhF shresss

La classe d’aléa faible implique que la survie d’une personne pourvue de toutes ses facultés de mouvement n’est pas mise en cause par la crue.

La classe d’aléa moyen peut représenter un danger si la vitesse d'écoulement est sensible (supérieure à 0,20 m/s).

Quand la hauteur d'eau dépasse 1 m et/ou que la vitesse dépasse 0,5 m/s, l'aléa est qualifié de fort et le danger est maximal pour les personnes. La vitesse d'écoulement accroît considérablement le danger de l'inondation, comme l'illustre le schéma empirique ci-dessus, c'est pourquoi l'intensité de l'aléa est considérée élevée quand la vitesse d'écoulement est forte ou quand les hauteurs d'eau sont importantes.

Au-delà de la zone inondable modélisée pour une crue centennale, l’analyse du lit majeur du cours d’eau fait ressortir un aléa résiduel dit « hydrogéomorphologique ». Il correspond à l’emprise maximale de l’inondation d’un cours d’eau. Pour une crue centennale, des phénomènes de remontées de nappes peuvent être constatés et inonder les sous-sols des bâtiments dans ces zones. Cette zone est identifiée en couleur « crème » dans les cartes d’aléa (cf. ci-dessous).

Aléa résiduel hydromorphologique (crue exceptionnelle et nappe du cours d’eau)

Préfecture du Rhône — février 2019 page G17Note de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l’Azergues

Pour les secteurs qui ont l’objet d’une étude hydrogéomorphologique

Pour l'étude hydrogéomorphologique, la classification s'appuie sur la correspondance suivante entre niveaux d’aléas et unités hydrogéomorphologiques :

* Le lit mineur, ainsi que les zones qualifiées d'écoulement dynamique et les axes d’écoulement inscrits à l’intérieur du lit majeur, sont associés à un aléa fort.

* En dehors de ces zones, le reste du lit majeur correspondant aux bordures externes de la plaine alluviale et aux grandes zones d'expansion de crues mobilisées lors des crues exceptionnelles, sont associées à un aléa modéré à faible,

Tableau de correspondance entre unité hydrogéomorphologique et aléas

Nature

| hydrogéomorphologique Lit mineur et moyen + zone Lit majeur

hors zone d’écoulement d’écoulement dynamique, chenaux de

dynamique et zones résiduelles

k

!

||

;

i

. . . |

crue, ancien bras en lit majeur |

!|

i|

1î Hauteurs importantes

Hauteur d'eau i Hauteurs faibles Cimètre) '

Vitesse d'écoulement Vitesses élevées | Vitesses moyennes à faibles D

| Qualification de l’aléa Ce) 4 | FAIBLE 4 MOYEN

1.2. Les conséquences

La nouvelle connaissance des aléas a pour conséquence au regard des aléas du PPRNi de 2008 :

“ la modification des surfaces classées en zone inondable ;

+ __ le changement éventuel des niveaux d'aléas en fonction de la variation des hauteurs de submersion et des vitesses d'écoulement ;

La révision du PPRNi requiert de suivre une procédure réglementaire assez longue, qui comporte une phase d'association avec les communes et organismes associés, une phase de concertation avec le public et des procédures de consultation (enquête publique notamment).

Il est donc utile de clarifier les dispositions à appliquer en matière d'autorisation d'urbanisme, durant la période qui s'étend du Porter à Connaissance des nouveaux aléas jusqu'à l'approbation du nouveau PPRNi. C'est l'objet de la présente note.

Pour réduire les risques de contentieux, les décisions prises en application l'article R.111-2 du code de l'urbanisme doivent être clairement motivées.

Préfecture du Rhône — février 2019 page 7/17Note de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l’Azergues

GESTION DE LA PHASE TRANSITOIRE POUR LES DÉCISIONS D'URBANISME

Sur les 36 communes concernées par la nouvelle connaissance des aléas, objet du présent porter à connaissance, on peut distinguer deux cas de figure :

+ Cas1:9 communes sans PPRNi :

Quincieux, Bagnols, Moiré, Saint-Appolinaire, Vindry-sur-Turdine, Saint-Vérand, Sarcey, Valsonne et Saint-Clément.

+ Cas2: 27 communes concernées par le PPRNi de 2008 :

Anse, Ambérieux, Lucenay, Morancé, Les-Chères, Chazay-d'Azergues, Marcilly-d'Azergues, Civrieux-d'Azergues, Lozanne, Belmont-d'Azergues, Châtillon-d'Azergues, Charnay, Chessy- les-Mines, Le-Breuil, Légny, Val-d'Oinet, Ternand, Létra, Chamelet, Saint-Just-d'Avray, Chambost-Allières, Grandris, Chénelette, Poule-les-Echarmeaux, Claveisolles, Saint-Nizier- d’Azergues, Lamure-sur-Azergues.

Cas 1 :

En l’absence de PPRNi, il appartient à chaque collectivité de prendre en compte les informations sur la connaissance du risque dans toutes ses décisions d’urbanisme au titre du droit des sols par le recours éventuel à l'article R.111-2? du Code de l'urbanisme pour des projets situés en aléa fort ou incompatibles avec le risque inondation. Cette note de principe pourra être mise en annexe informative du PLU pour faciliter la compréhension des administrés.

Cas2:

Le PPRNi de 2008 reste opposable jusqu’à l’approbation d’un nouveau PPRNi. Cependant, la nouvelle connaissance des aléas doit être prise en compte dans toutes ses décisions d’urbanisme au même titre que le cas 1. Il conviendra dans ce cas d’appliquer la règle la plus contraignante, à savoir :

+ Secteur hors zonage du PPRNi de 2008 présentant de nouveaux aléas : recours aux dispositions de l’article R111-2 du code de l'urbanisme ; analyse du projet au regard du niveau de l’aléa porté à connaissance. Voir les principes ci-dessous.

« Secteur concerné par le même aléa : le PPRNi approuvé s’applique, mais la décision d’urbanisme devra tenir compte de la règle la plus contraignante entre le règlement du PPRNi de 2008 et le présent PAC.

* Secteur concerné par un aléa plus fort que le PPRNi de 2008 : le PPRNi approuvé s’applique, mais la décision d'urbanisme devra tenir compte de la règle la plus contraignante entre le règlement du PPRNi de 2008 et le présent PAC.

° Secteur concerné par un aléa moins fort que le PPRNi de 2008 : le PPRNi approuvé, plus contraignant et valant servitude d’utilité publique, s’applique aux décisions d’urbanisme.

2 Article R.111-2 du code de l'urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

> du Rhône — février 2019 page 8/17 PréfectiiNote de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l’Azergues

Afin de faciliter la compréhension de la note de principe, certains termes marqués d'un astérisque * sont définis dans le glossaire.

2. Les principes généraux

Les principes qui président à la gestion du risque inondation sont les suivants :

1. la préservation des champs d’expansion des crues: il s’agit de zones inondables peu ou non urbanisées et peu aménagées dans le lit majeur et qui contribuent au stockage ou à l’écrêtement des crues ;

2. obligation de ne pas augmenter la vulnérabilité par de nouveaux projets afin :

+ d'assurer la sécurité des personnes en interdisant les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses ou la sécurité des personnes ne peut être garantie ;

+ de limiter les dommages aux biens et aux activités sociales et économiques en maîtrisant le développement urbain en zone inondable ou en le conditionnant au respect de prescriptions ;

3. l'obligation de ne pas implanter en zone inondable les établissements les plus sensibles, tels que les bâtiments, équipements et installations intéressants la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre public.

3. La définition des espaces

Les espaces sont définis en fonction de l’occupation réelle du sol.

3.1. Les ESPACES URBANISÉS

Les espaces urbanisés s’apprécient en fonction de la réalité physique des lieux complétée, en cas de besoin, par différents critères d'urbanisme : nombre de constructions existantes, distance du terrain en cause par rapport au bâti existant, contiguité avec des parcelles bâties, niveau de desserte par les équipements, etc.

Le périmètre de ces espaces se limite aux zones « strictement urbanisées » et exclut donc les zones dites « urbanisables ».

La présence d'un habitat groupé ou la desserte par les équipements, voiries ou réseaux divers n'impliquent pas l'intégration d'office de la zone dans les espaces urbanisés.

De même, le classement en zone dite « urbanisable » dans les documents d'urbanisme (PLU, carte

communale) ne conduit pas au classement systématique en espace urbanisé.

3.2. Les ZONES PEU OÙ PAS URBANISÉES, ayant fonction de

champs d’expansion des Crues

Ces zones correspondent aux secteurs peu ou pas urbanisés, situés dans l'emprise de l'aléa de référence, où la crue peut stocker un volume d’eau utile.

Le caractère peu ou pas urbanisé s’apprécie au regard de la seule réalité physique des lieux et non par le classement des secteurs, en zone urbaine ou urbanisable, dans les documents d'urbanisme (PLU, carte communale). L'existence de constructions dispersées ou la desserte par les équipements, voiries ou réseaux divers ne doit pas impliquer l'exclusion de certains secteurs à préserver.

Les terres agricoles, les espaces verts urbains et péri-urbains, les terrains de sports, les parcs de stationnement, etc peuvent constituer des champs d’expansion des crues.

Préfecture du Rhône — février 2019 page 917Note de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l'Azergues

4. L’application des principes

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à l'enveloppe de la zone inondable cartographiée pour l’aléa de la crue de référence qui distingue :

+ pour les secteurs à enjeux, une modélisation de la crue centennale qui définit 3 types d’aléa (fort, moyen et faible) et d’une zone d’aléa résiduel pour les crues les plus importantes ;

* pour les autres secteurs une qualification des aléas qui s’appuie sur une approche hydrogéomorphologique (HGM) en 2 classes d’aléa : aléa fort, aléa faible à moyen.

4.1. En zone d’aléa fort

Le principe qui prévaut est celui de l'inconstructibilité.

Toute construction nouvelle est interdite.

Par exception sont autorisés, sous réserve de prendre en compte le risque inondation dans leur conception (cf. paragraphe 4.3) :

* les reconstructions* après démolition sous réserve que :

© la surface d'emprise au sol des bâtiments démolis ne soit pas augmentée, © la destruction ne soit pas consécutive à une inondation ;

* les changements de destination sans augmentation de la vulnérabilité* ;

* les bâtiments agricoles “ouverts ;

+ les équipements particuliers non vulnérables tels que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ;

+ les équipements et installations de loisirs (espaces verts, aires de sports et de loisirs en plein air, aires de jeux, équipements sportifs .….).

L’emprise au sol totale des surfaces nouvellement construites, annexes ou extension, ne doit pas

dépasser 100 m° ;

+ Les infrastructures, installations et ouvrages d’intérêts publics, sous réserve que celles-ci ne puissent être réalisées hors zone inondable : stations de traitement des eaux usées, stations de traitement d’eau potable, réseaux de transport, réseaux divers (électriques, eaux ..), etc ;

+ les piscines et terrasses sous réserves d’être réalisées au niveau du terrain naturel ;

+ les clôtures réalisées sans fondation faisant saillie au sol et ne comportant pas de muret de soubassement, de manière à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.

Le cas échéant, certains projets pourront faire l’objet d’une analyse au cas pas cas. Ils devront être soumis pour avis à la DDT du Rhône (Unité prévention des risques).

Préfecture du Rhône — février 2019 page 10/17Note de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l’Azergues

4.2. En zone d’aléa faible à moyen

4.2.1. En zone urbanisée

Le principe qui prévaut est la constructibilité avec prescription (cf paragraphe 4.3).

Sauf exception, toute construction nouvelle est autorisée sous réserve de prendre en compte le risque inondation (cf. paragraphe 4.3) et que le coefficient d’emprise* (CES) au sol ne dépasse pas 50 %.

Par exception, sont interdits :

la reconstruction* après sinistre lorsque la destruction est consécutive à une inondation ;

la réalisation et l’extension de parkings* souterrains ;

la réalisation et l’extension de sous-sol sous la côte réglementaire ;

la création, la reconstruction* et l'extension des établissements sensibles* ;

la création et l'extension de campings ainsi que l’aménagement d’aire d’accueil permanent ou temporaire de caravanes, mobil-homes, camping-car … ;

l’implantation nouvelle d’établissements recevant du public (ERP*) de catégorie 1, 2 et 3 au sens de l'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation ;

l’extension ou l’aménagement d’ERP* de catégorie 2 ou 3 qui entraîne le passage à une catégorie supérieure ;

toute extension ou aménagement d’ERP* entraînant le passage à la 1°°, 2° ou 3° catégorie.

Le cas échéant, certains projets pourront faire l’objet d’une analyse au cas pas cas. Ils devront être soumis pour avis à la DDT du Rhône (Unité prévention des risques).

4.2.2. Dans les champs d’expansion des crues

Le principe qui prévaut est celui de l'inconstructibilité.

Toute construction nouvelle est interdite.

Par exception sont autorisés, sous réserve de prendre en compte le risque inondation dans leur conception (cf. paragraphe 4.3) :

les reconstructions* après démolition sous réserve que :

© la surface d'emprise au sol des bâtiments démolis ne soit pas augmentée, © la destruction ne soit pas consécutive à une inondation ;

les changements de destination sans augmentation de la vulnérabilité* ;

les bâtiments agricoles *ouverts ;

les équipements particuliers non vulnérables tels que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ;

les équipements et installations de loisirs (espaces verts, aires de sports et de loisirs en plein air, aires de jeux, équipements sportifs .…).

L’emprise au sol totale des surfaces nouvellement construites, annexes ou extension, ne doit pas dépasser 100 m° ;

Les infrastructures, installations et ouvrages d’intérêts publics, sous réserve que celles-ci ne puissent être réalisées hors zone inondable: stations de traitement des eaux usées, stations de traitement d’eau potable, réseaux de transport, réseaux divers (électriques, eaux …), etc ;

les piscines et terrasses sous réserves d’être réalisées au niveau du terrain naturel ;

2019 page II/17Note de principe - gestion du risque inondation sur le bassin de l'Azergues

+ les clôtures réalisées sans fondations faisant saillie au sol et ne comportant pas de muret de soubassement, de manière à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux ;

+ les extensions limitées à 30 m? d’emprise au sol ;

* la réalisation et l’extension de parkings* à l’exception des parkings souterrains sous réserve que leur réalisation ne soit pas envisageable en dehors de zone inondable.

Le cas échéant, certains projets pourront faire l’objet d’une analyse au cas pas cas. Ils devront être soumis pour avis à la DDT du Rhône (Unité prévention des risques).

4.3.

Les constructions, installations et équipements autorisés aux paragraphes précédents doivent respecter les principes de prise en en compte du risque inondation dans leur conception.

Plus particulièrement, ils doivent respecter les prescriptions suivantes:

+ la cote altimétrique du premier plancher habitable* ou fonctionnel* doit être située au-dessus de la cote réglementaire de référence*;

+ ils ne doivent pas modifier pas l’écoulement hydraulique de la zone et ni aggraver le risque inondation;

+ ils doivent respecter les dispositions réglementaires fixées par les procédures d'autorisation ou de déclaration au titre du Code de l’Environnement;

+ le fonctionnement des équipements, installations, infrastructures et ouvrages d'intérêts publics ne doit pas être perturbés en cas de crue;

* les aménagements tels que les parkings* doivent être perméables et réalisés au niveau du terrain naturel sans remblais.

spositions communes à toutes les Zones (hors aléa résiduel HGM)

Un recul de 10m de part et d’autre des berges* des cours d'eau est à prendre en compte pour toute construction ou reconstruction. Voir les cas particuliers explicités dans le glossaire,

Les remblais et talus sont interdits sauf ceux :

+ liés à la mise hors d’eau des bâtiments, des équipements publics et aux infrastructures de transport dans la mesure où ils ne font pas obstacle au libre écoulement de l’eau;

* ceux nécessaires à l’amélioration des écoulements de cours d’eau, et ayant fait l’objet d’une procédure d’autorisation ou de déclaration au titre du Code de l'Environnement.

2019 page 12/17Note de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l'Azergues

4.4. En zone d’aléa hydrogéomorphologique résiduel

Le principe qui prévaut est celui de la constructibilité avec prescriptions.

Sauf exception, toute nouvelle construction est autorisée à condition de prendre en compte certaines prescriptions :

°__ recul de 10 mètres par rapport aux berges* (cf chapitre 4.3) ;

* _l’accessibilité et la fonctionnalité, en cas de crise, des établissements sensibles* doivent être

préservées et justifiées par une étude technique.

Par exception sont interdites:

* la création de surface plancher sous la côte réglementaire de référence* sauf destination non vulnérable aux inondations (parking, cave, locaux techniques) ;

+ le changement de destination sous la côte réglementaire de référence*.

Le cas échéant, certains projets pourront faire l’objet d’une analyse au cas pas cas. Ils devront être soumis pour avis à la DDT du Rhône (Unité prévention des risques).

re dx Rhône — février 2019 Age PiNote de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de l’Azergues

4.5. Tableau récapitulatif des grands principes

À titre d'information, le tableau suivant synthétise les principes qui s'appliquent aux projets, par nature de construction et par type d'intervention. Ce tableau ne peut toutefois pas être exhaustif et ne substitue pas aux règles définies aux $ précédents, qui prévalent en cas de différence.

l .

Projet :| En zone d’aléa faible à moyen

| Re En zone I Champs En aléa résiduel ! | ! oi : i

, mpe ï Na Ss \ d’aléa fort | Zone urbanisée | d’expansion des HGM d’intervention : projet ! | ! | | | crues nn sl RL ; de ee |

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Bâtiments |

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j . Bâtiments | Construction techniques Prescriptions | Prescriptions | Preseriptions Prescriptions | nouvelle agricoles | | | j - L. |

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établissements Interdiction | Interdiction ‘? Interdiction Prescriptions ; sensibles | | |

Campings Interdiction ; Interdiction Interdiction Prescriptions |

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Reconstruction |Toutes PP : | su su | ‘après démolition |destinations Prescriptions l Prescriptions Prescriptions Prescriptions

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E page 14/17 Préfecture du Rhône — février 2019Vote de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de {’Azergues

GLOSSAIRE

Bâtiments agricoles : ce sont les bâtiments liés et nécessaires à l’activité agricole généralement destinés :

* _ austockage ou à la transformation des productions de l’exploitation (hangars, silos, cuves, ateliers de transformation à la ferme, etc.),

* à l’abri et au stockage du matériel agricole utilisé sur l'exploitation, * à l'élevage et à l'abri d’animaux (locaux de traite, manège équestre ou carrière couverte, stockage des aliments, de la paille, des déjections, etc.),

* à des activités de valorisation directe de la production agricole par l’exploitant (point de vente de la production, point d'information touristique à la ferme etc)

Hormis les serres, les autres bâtiments ou parties de bâtiments à usage de logement ou d'hébergement (de type chambres d'hôtes, gîtes ruraux ..) ne sont pas considérés comme des bâtiments agricoles.

Berges : indépendamment de tout risque de débordement, la bande de recul permet de se prémunir des conséquences d'une érosion des berges lors des crues ou d’embâcles en laissant un espace de respiration au cours d'eau et permet le passage des engins notamment pour l'entretien des berges.

La bande de recul a une largeur fixe de 10 m, comptée à partir du sommet de la berge naturelle de chaque côté. Il est admis que la bande de recul de 10 m puisse être réduite dans les cas particuliers pour lesquels une étude démontre l'absence de risque d'érosion (berges non érodables, section hydraulique largement suffisante compte tenu de la taille et de la configuration du bassin versant...)

Ce recul ne s'applique pas aux ouvrages tels que certains caniveaux, fossés de drainage, canaux ou quais dont le débit est régulé par construction, même si un libre passage des engins d'entretien reste souhaitable en général.

CES (coefficient d’emprise au sol) :

Le CES est égal au rapport entre l'emprise au sol du bâtiment et la surface du terrain à bâtir. L'emprise au sol du bâtiment est sa projection au sol, y compris ses remblais connexes. Les saïllies (débords de toitures, balcons et encorbellements) ne sont pas comptés dans cette emprise.

La note de principe définit, pour les nouveaux projets, une limite maximum du Coefficient d’Emprise au Sol admis.

Exemple : le CES est le rapport entre la surface hors-tout du bâti situé en aléa faïble ou moyen (zone bleue), et la partie de a surface de la parcelle touchée par l’aléa faible ou moyen (zone bleue).

zone rouge

N Surface bâtie zone bleue I Surface du terrain \

X zonée en KR EXKK

N

Zone non

inondable

Construction __4— Parcelle

Fr... ou ténement

La surface des terrains touchés par un aléa fort (zone rouge) ou hors zone inondable (partie blanche) ne doit pas être prise en compte dans le calcul.

Si des constructions existent déjà sur la parcelle (ou le tènement) et sont situées en aléa faible ou moyen (zone bleue), ces constructions doivent être prises en compte dans la surface du bâti.

Préfecture du Rhône — février 2019 page 1547Note de principe - gestion du risque inondation sur le bassin de l’Azergues

Cote réglementaire de référence (en m NGF) :

Au droit des profils identifiés sur la carte

d'aléa (aléa hydraulique), les cotes : ? : s

correspondent à la ligne d'eau maximale © Côte de plancher= de la crue de référence (crue centennale côte de référence= em côte aléa centernale + 0.20m modélisée).

Afin d’assurer une revanche de sécurité, - : des cotes réglementaires de référence oi — doivent être prises en compte. Elles Î correspondent à la ligne d'eau maximale

de la crue de référence augmentée de 20 | Due ua em. Le rattachement altimétrique est celui | du Nivellement Généralisé de la France

AGN69).

En l'absence de cote et d’indication (aléa hydrogéomorphologique), il convient de prendre une hauteur supplémentaire de 70 cm par rapport au terrain naturel.

Méthode de calcul :

Entre 2 profils, la cote altimétrique s'obtient par interpolation linéaire entre les cotes des 2 profils situés en amont et en aval du projet.

Ex d'interpolation :

Cote amont = 201,50

ange amont du batiment

Cots aval" 201,00

Cote amont — Cote aval © x Distance amont Distance amont + Distance aval Cote de la crue de référence — Cote amont —

Par exemple :

0,50 Cote de la crue de référence — 201,50 — 201,50 — 201,00 x 20 = 201,50 — = x 20 = 201,30 mNGF

20 +30 50

Établissement recevant du public : le terme d'établissement recevant du public, défini à l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation, désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Cela regroupe un très grand nombre d'établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques,

médiathèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, et il peut s'agir de structures fixes ou provisoires

(chapiteaux, structures gonflables).

Les ERP sont classés suivant leur activité (type) et leur capacité (catégorie) selon l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation. Le classement suivant leur capacité s'établit ainsi : — Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes

— Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes

— Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes

— Catégorie 4 : moins de 300 personnes

— Catégorie 5 : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil lié au type d’établissement

Préfecture du Rhône — février 2019 page 16/17Note de principe — gestion du risque inondation sur le bassin de (Azergues

Établissement sensible : il s’agit des établissements :

* abritant des personnes vulnérables ou difficile à évacuer, à savoir : les équipements hospitaliers, les résidences de personnes âgées médicalisées, les établissements spécialisés pour personnes handicapées, les établissements pré-scolaires (garderies, haltes-garderies, crèches), les établissements scolaires ;

* nécessaires à la gestion d'une crise : constructions intéressant la défense, la sécurité civile et le maintien de l’ordre public (caserne de pompiers, gendarmerie …) ;

* potentiellement dangereux (installations classées pour la protection de l’environnement avec servitude (ICPE AS seuil haut).

Parking : Les mesures pour les parkings concernent toutes les places de stationnements matérialisées, imperméables ou non, qu'il s'agisse de stationnements sur la voie publique, ou de parkings privés (accueil des clients, des employés, places réservées aux habitants d’une résidence, etc..). Les stationnements linéaires, le long des voiries notamment, sont également réglementés.

Premier plancher fonctionnel (au sens de la présente note de principe) : plancher le plus bas d’une construction où s’exerce de façon permanente une activité quelle que soit sa nature (entrepôt, bureaux, commerces, services...) à l’exception de l’habitat ou l’hébergement.

Premier plancher habitable (au sens de la présente note de principe) : plancher le plus bas d’une construction à usage d’habitation comportant une ou des pièces de vie servant de jour ou de nuit telles que séjour, chambre, bureau, cuisine, salle de bains etc, en excluant les garages, les locaux de stockage, ou les locaux techniques.

Reconstruction (au sens de la présente note de principe) :_ construction après démolition ou destruction d'un bâtiment, ou d’un ouvrage existant. La reconstruction n'est pas forcément réalisée à l'identique au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; elle doit respecter Les dispositions de la présente note relatives à sa zone d'implantation.

Vulnérabilité :

La note de principe utilise la notion de vulnérabilité pour désigner les changements de destination des locaux possibles, et ceux qui doivent être interdits.

Les cinq destinations citées a l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme ont été classées en trois classes suivant leur vulnérabilité à l'aléa inondation par débordement de cours d'eau comme présenté dans le tableau ci-après :

Classe 1 : Classe 2 : Classe 3 : destination peu vulnérable destination vulnérable destination très vulnérable

Commerce et activités de service pour les

2 sous destinations : Habitation

op . « Artisanat et commerce de détail » Exploitation agricole ,

us et « commerce de gros » Équipements d'intérêt collectif et et forestière

services publics

ns Autres activités des secteurs secondaire ou ivité, j Autres activités des secteurs Commerce et activités de service secondaire ou tertiaire pour la tertiaire pour les 3 sous-destinations : pour les 3 sous detraons :

sous-destination « entrepôt » « industrie », «restauration », « hébergement hôtelier et touristiques » et

« centre de congrès et d'exposition » « cinéma »

et « bureaux »

Classement des destinations ou sous-destinations citées aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme selon leur vulnérabilité* aux inondations

Pour des fins d'application directe, la note de principe donne d’une manière indicative des exemples courants de changement de destination. En cela, elle suppose que la vulnérabilité sera toujours liée à la destination du local, ce qui n’est pas exact.

Ainsi, pour des cas complexes ou peu courants, il est nécessaire d’apprécier la vulnérabilité des biens et des personnes, en fonction du projet, et de l’utilisation réelle des locaux envisagée. Au sens le plus large, la vulnérabilité exprime le niveau de conséquences prévisibles de l’inondation, sur des personnes, biens, activités, patrimoine. On peut distinguer la vulnérabilité économique, et la vulnérabilité humaine. La première traduit le degré de perte ou d’endommagement des biens et des activités. Elle désigne le coût du dommage : la remise en état, la valeur des biens perdus, les pertes d'activité … La vulnérabilité humaine évalue les préjudices potentiels aux personnes, dans leur intégrité physique et morale. Entrent en ligne de compte le nombre de personnes exposées au risque, mais aussi leur capacité de réponse à une situation de crise. Par exemple, les enfants, personnes âgées, handicapés, présenteront une vulnérabilité importante.

du Rhône — février 2019 page 17/1785 - 175.81 NGF

Î # 2/1 P386 RD - 175.36 NGF

| | \ LÉGENDE —

à : . Hydraulique Limite morphologique Administratif D —— Profil en travers Emprise hydrogéomorphologique CL] Périmètre de l'étude

es \ p1 Numéro du profil [Ti Emprise [__] Limite de commune

: {| ®e Point de séparation du profil

Cote de la crue modélisée ru : £ 600 (en m NGF) Caractérisation des aléas

pour la crue de référence ou centennale

Aléas Traduction Aléas

P386 - 176.24 NGF

hydrogéomorphologiques hydrodynamique hydrauliques

a Aléa fort ==# Zone de mobilité et | BN Aléafort | grand écoulement MM Aléa moyen Se de

Ÿ 100 P387.- 176.44 NGF 4 s . > Aléa faible ue CZ EE Aléa faible à ——ÿà> Zone d'expansion > | |

s _ moyen Aléa résiduel | Q exceptionnel À _ N hydrogéomorphologique _: * ©*XCePtonnelle TX Hauteur (m)

LA à

_ EF Grille de croissement Û hauteurs/vitesses

définissant l'aléa hydraulique 8

0 100 200 300 400 m

— ‘ = Vitesse (m/s)

P388 - 176.63 NGF |

TT

_ De

FL t P389 - 177.4 NGF

P390 - 177.4 NGF

re

P389 RG - 178.6 NGF = !

P390 RG - 178.62 NGF \

P391/- 178.27 NGF

Morancé

D 7. P391 RG - 179.44 NGF /

P392 RG - 180.35 NGF

P392 - 179.21 NGF

__ =

P393 RG - 180.99 NGF | ‘

d— P393 - 179.83 NGF

À

P394 RG - 181.65 NGF _ l LÉ P394 - 180.22 NGF

|

d Lo) P395 - 180.29 NGF

P395 RG - 182.12 NGF _ “4 P396 RG - 182.61 NGF

| P396 - 180.84 NGF

D \ | P397 - 182.79 NGF

| P397 RG - 183.6 NGF ù. D —

EE = PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS Men D'INONDATION DE L'AZERGUES

PRÉFET OU RHÉNE

Carte des aléas |

34 - Les Chères

Fe

P398 - 183.23 NGF

P399 - 183.42 NGF

= P400 - 183.91 NGF

P401 - 185.19 NGF

\ 8

= JE

Marcilly;d'Azérgues +

P404 - 185.75 NGF

. | NT (\ A À Chasselay

Dossier AW13.FH023 - Février 2017 £

Date de la carte : 08/01/2018 Prescription du : Î <

Echelle : 1/5000ème Approbation du : A] Lissieu

Auteur de la Carte : « 4 D SN £ . ofeis

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Sources des données : Référentiels : IGN © (BDParcellaire ®© 2012, BDTopo ® 2014, BDOrtho © 2011, SCAN 25 ® 2014 ) - Données : DDT 69 = Protocole IGN/MEDDLT/MAAPRAT Octobre 2011 - Autorisation de diffusion : Libre/Restreinte - Reproduction : Interdite /

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Service Planification Aménagement Risques / Unité Prévention des Risques

a] L = | o