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Arrêté - Arrete municipal 003 2022 travaux route des Follys SUEZ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 003 2022 travaux route des Follys SUEZ)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques,
fs MORILLON CD
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
003/2022
PORTANT
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LA
ROUTE
DES
FOLLYS
(Au
niveau
du
n°
d’adressage
982)
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
son
article
L411-1,
définissant
les
pouvoirs
des
Préfets,
des
Présidents
de
Conseil
Généraux
et
des
Maires,
VU
l’article
L.
131-3
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié,
VU
l’article
L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L2213-2
et
L2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
n°80/2016
du
29
novembre
2016
réglementant
l’utilisation
des
poteaux
incendie,
VU
la
demande
en
date
du
14
janvier
2022
de
l’entreprise
SUEZ
Eau
France
SAS
sise
988
chemin
Pierre
Drevet
CS
20152-69141
RILLIEUX
LA
PAPE
CEDEX
représentée
par
Raoudha
DJABALLAH,
pour
effectuer
le raccordement
au
réseau
d’eau
de
la propriété
de
Mme
BRAND
et M.
PETRUS,
Route
des
Follys
VC
N°10.
Vu
l’arrêté
31/2021
du
06
mars
2021
interdisant
tous
types
de
travaux
dans
le
centre
du
village
entre
les
lieux-dits
«
Le
Caton
»
et
le
«
Verney
»
mais
prévoyant
une
dérogation
à cette
interdiction
pour
des
travaux
urgents,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
au
niveau
du
numéro
d’adressage
982
Route
des
Follys,
afin
que
l’entreprise
SUEZ
Eau
France
SAS
puisse
intervenir
pour
effectuer
les
travaux
de
réalisation
d’un
branchement
d’eau.
ARRETE
Article
1
:
L'entreprise
SUEZ
Eau
France
SAS
est
autorisée
à
effectuer
les
travaux
de
branchement
d’une
propriété
au
réseau
d’eau
potable,
sur
la
Route
des
Follys
VC
N°10,
au
niveau
du
N°
d’adressage
982,
pour
une
période
allant
du
jeudi
20
janvier
2022
au
lundi
31 janvier
2022
de
8h00
à 17h30.
Un
jour
d'intervention
sur
la période.
Article
2
:
Pour
se
faire,
l’entreprise
SUEZ
est
autorisé
à
empiéter
sur
la voirie
communale,
tout
en
s’assurant
de
laisser
un
passage
de
2
mètres
et
d'assurer
toutes
les
mesures
relatives
à
la
réglementation
de
la
circulation
et
la
sécurisation
du
site.
Du
fait
des
travaux
et
de
l’empiètement
sur
la
chaussée,
la circulation
sera
gérée
manuellement.
Le
stationnement
et le dépassement
seront
interdits
sur toute
l'emprise
du
chantier.
Article
3
:
L'entreprise
SUEZ
Eau
France
SAS
a la responsabilité
de
la signalisation
réglementaire
de
son
chantier
qui
devra
être
conforme
aux
prescriptions
en
vigueur,
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
de
la
déviation
et
sera
responsable
de
tous
les
accidents
pouvant
survenir
du
fait
des
travaux.
Article
4
:
L'entreprise
doit
assurer
la
propreté
de
la
voie
communale
à
proximité
du
chantier
par
tous
moyens
permettant
le
balayage
et
/ou
le
lavage
de
la
route.
Toute
prise
d’eau
sur
poteau
incendie
est
interdit
Arrêté
municipal
n°003/2022
Page
1 sur
2 Us
MAIRIE
MORILLON
>
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat. Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la
réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le
recours
gracieux.
Article
6 :
Monsieur
le
Maire
de
Morillon
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ambpliation
sera
adressée
à :
&æ
Monsieur
l’adjudant-chef
de
la gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
&
Monsieur
le chef
de
centre
de
secours
de
Samoëns,
æ
L'entreprise
SUEZ
Eau
France
SAS
&
Le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Commune
de
Morillon,
æ
Le
Policier
Municipal
de
Morillon
æ
Registre
arrêté,
æ
Affichage
mairie.
Fait
à
Morillon,
le
14
janvier
2022
Le
Maire,
Par
délégation,
le
1°" Conseiller
municipal
délégué
chargé
des
travaux,
des
bâtiments,
de
la
voirie
et
des
services
techniques
Notifié
le :
1Z/o4/2tt
Affiché le:
4f/o41
/2 te
Arrêté
municipal
n°003/2022
Page
2 sur
2