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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 25 RAA spécial Décision déclassement du domaine public ferroviaire de terrains La Ville aux Dames
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 25 RAA spécial Décision déclassement du domaine public ferroviaire de terrains La Ville aux Dames)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10033
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-22-00002 - Décision déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains La Ville aux Dames (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-22-00002
Décision déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains La Ville aux Dames
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-22-00002 - Décision déclassement du domaine public ferroviaire de terrains La Ville aux Dames 3 SNCF IMMOBILIER
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0669-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur-général au directeur général adjoint clients et services.
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Centre Cal de Loire,
Vu les avis du Conseil Régional Centre Val de Loire en date du 07/10/2024.
Vu l'autorisation de l’État en date du 15/10/2024,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-22-00002 - Décision déclassement du domaine public ferroviaire de terrains La Ville aux Dames 4 DECIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien non bâti sis à LA VILLE AUX DAMES (Indre et Loire) tel qu’il apparaît dans le tableau
ci-dessous et sous teinte jaune sur les plans de division joint à la présente décision, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-22-00002 - Décision déclassement du domaine public ferroviaire de terrains La Ville aux Dames 5 3
Section Numéro Surface
AD 2989 46
AD 2991 140
AD 2993 566
AD 2995 83
AD 2997 82
AD 2999 32
AD 3001 135
AD 3003 88
AD 3005 52
AD 3007 19
AD 1994 99
AD 3010 10
AD 3011 173
AD 2034 51
AD 3013 36
AD 3015 18
AD 3017 138
AD 3019 192
AD 3021 49
AD 3023 43
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-22-00002 - Décision déclassement du domaine public ferroviaire de terrains La Ville aux Dames 6 ARTICLE 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le préfet de Département
d’Indre-et-Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l’Indre-et-Loire.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le 22 octobre 2024
signé
Francesca ACETO
Directrice Territoriale RESEAU – Centre Val de Loire
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-22-00002 - Décision déclassement du domaine public ferroviaire de terrains La Ville aux Dames 7