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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20220929 142
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
a
PS COUR SAVOIE communauté de
communes
Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 073-200041010-20220929-DEL_142_2022-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
29
septembre
2022
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
le
29
septembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
21
septembre
2022,
s'est
réuni
à
Cruet
—
salle
polyvalente,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 52
Nombre
de
membres
votants
: 56
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avslent
donné
AÏSeTE
et/ou
pouvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
X
Catherine
BRISSE
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Jean-Claude
MONTBLANC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
*
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
x
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Délibération
142-2022
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2022
Affiché le ID : 073-200041010-20220929-DEL_142_2022-DE
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
JF
CLARAZ
Giuseppina
PATRAS
MYANS
N.
POMEON
Lionel
MURAZ
PLANAISE
x
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Emmanuel
COUX
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
M.
SYMANZIK
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
142-2022:
ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIENS
VACANTS
ET
SANS
MAÎTRE
SITUES
SUR
LE
PERIMETRE
DE
L'EXTENSION
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITES
DE
PLAN
CUMIN
-
PARCELLE
A816
POUR
189
M?
Rapporteur
: Jean-Claude
MONTBLANC
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1-1°
et
L1123-2 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Vu
la
délibération
n°06072021D03_2
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
PORTE-DE-SAVOIE
du
06
juillet
2021,
reçue
au
contrôle
de
légalité
le
08
juillet
2021,
renonçant
à
exercer
ses
droits
sur
les
biens
vacants
et
sans
maître
identifiés
dans
le
périmètre
strict
de
la
ZAC
Plan
Cumin
Délibération
142-2022
Page
2 sur
4 Envoyé
en
pr
are
le
05/10/2082
re
le
5/10/2022
ID
: 073-200041010-20220929-DEL_142
2022-DE
Vu
la
délibération
n°108-2021
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
du 08
juillet
2021,
reçue
au
contrôle
de
légalité
le
20
juillet
2024,
engageant,
sur
sollicitation
de
la
Commune
de
PORTE-DE-SAVOIE,
diverses
procédures
d’incorporation
de
biens
vacants
et
sans
maître Il
apparaît
que
plusieurs
parcelles
inciuses
dans
le
périmètre
de
ZAC
se
retrouvent
aujourd’hui
sans
propriétaire
connu,
après
recherches
du
service
de
la
publicité
foncière
de
Chambéry,
et
qu’il
y
a
lieu
d'engager
une
procédure
d'acquisition
de
biens
vacant
sans
maître
concernant
ces
biens.
-__
Parcelle
A816
pour
189
m?
Références
Lieu-dit
Contenance
(en
m?}
Nature
cadastrales
cadastrale
A
816
(BND)
Les
Chataigneraies
|!
189
(sur
un
total
de
Pré
568)
Cette
parcelle
appartenait
à
Monsieur
BATAILLARD
Lucien,
né
à
une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
CHAMBERY,
aucun
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
n’a
pu
être
identifié.
Après
recherches
auprès
de
l'état-civil,
il
a
pu
être
établi
une
naissance
de
Monsieur
BATAILLARD
Lucien
au
08
juillet
1889
en
un
lieu
inconnu;
ainsi
qu’un
décès
survenu
le
25
juin
1955
en
un
lieu
inconnu,
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
La
Communauté
de
communes
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
BATAILLARD
Lucien.
En
l'absence
de
succession
connue,
ces
biens
immobiliers
reviennent
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
à titre
gratuit.
La
procédure
d’acquisition
par
une
commune
ou
par
une
communauté
de
communes
d’un
bien
vacant
et
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
{ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
communauté
de
communes.
Par
exception,
l'ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la valeur
de
l'immeuble.
Délibération
142-2022
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2022
Berger
Affiché
le
ID
: 073-200041010-20220929-DEL_142_2022-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
:
>
ACQUIERE
le
bien
vacant
sans
maître
désigné
ci-dessus
;
>
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil,
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
actes
ainsi
que
tous
documents
relatifs
et
consécutifs
à
cette
acquisition.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Le
secrétaire
de
séance
La
Présidente,
==
_—_
ENS,
.
—_
CŒUR«,
Elodie
VANACKERE
Béatrice
SANTAIS
SAVOIR” Se COMMUr
4
Délibération
142-2022
Page
4 sur
4