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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 2023 28 004
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 2023 28 004)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
E
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OUI ERNE TOURS
de isemton nations
Service départemental à la
Dre
d'EUrE-Er-Loir
jeunesse, à l'engagement
LIDETÉE Égalité
et aux sports
Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-28-004
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu
les articles R.
222-17,
R.
222-17-1
et R.
222-20 du code de l'éducation
;
Vu
la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624
du
17
juillet 2001
;
Vu
le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1
de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu
le décret n° 2021-1947 du 31
décembre 2021
pris
pour l'application de l'article
10-1
de la loi n° 2000-321
du
12
avril
2000
et approuvant
le
contrat d'engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu
le
décret
n°2020-1542
du
09
décembre
2020
relatif aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu
le
décret n°
2020-1543
du
09
décembre 2020
relatif aux
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
de
l’enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation
;
Vu
le décret du 22
décembre 2022
portant
nomination
du
recteur de
la région
académique Centre-Val de
Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours - Monsieur Gilles HALBOUT ; Vu le décret du 6 mars 2019 nommant Madame Evelyne MÈGE directrice académique des services de l'éducation nationale d’Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 6 janvier 2023
portant délégation
départementale de signature au
recteur de
la
région
académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours ;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie Orléans-Tours, en date
du
3 janvier 2023,
portant délégation
de
signature à
la directrice
académique
des
services
départementaux de
l'éducation nationale d'Eure et Loir ; Considérant
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément
transmis
par
l’association
mentionnée
à
l'article
1
de
cet
arrêté, Article 1°° Le renouvellement de l'agrément « jeunesse — éducation populaire » est accordé à l’association dont le nom suit :
Association CENTRE DE RESSOURCES VIE ASSOCIATIVE D'EURE ET LOIR Siège social :
RUE DU GENERAL MARTIAL VALIN 28000 CHARTRES
N°
RNA: W281003937
Numéro d'agrément :
2023-JEP-28-004
Article
2
L'agrément « jeunesse- éducation
populaire »
de
l'association
mentionnée à
l’article
1° est renouvelé
pour
une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article
3
L'association
mentionnée à
l’article
1° est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1
de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000.
Elle peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément
prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article
4
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai.
Un
recours contentieux peut ensuite être formé
auprès
du
Tribunal
administratif d'Orléans
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours gracieux ou hiérarchique. Article 5 La
Directrice
Académique
des
services
de
l'éducation
nationale
d'Eure
et
Loir
est
chargée
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait
à
Chartres,
le
7
[
FEV,
2073
Pour le recteur et par délégation,
La Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale d'Eure-et-Loir
#7
7
Evelyne
MÈGE