Procès Verbal - TU 26 616 13 rue du General de Gaulle

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Procès Verbal - TU 26 616 13 rue du General de Gaulle Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - TU 26 616 13 rue du General de Gaulle)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles, 1

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY Cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Réglementation du stationnement dans le cadre de travaux de raccordement de 2

branchements individuels, pose et raccordement REMBT 450

Adresse : N° 13 rue du Général de Gaulle

Période : Le 19 octobre 2026.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la Route,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal,

- Le Code du travail,

- Vu la délibération n°19-2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mars 2026. - Vu la demande présentée par ; L’entreprise BRUNET BATAILLE », le 15 octobre 2026.

ARRETE :

Considérant : Que l’étroitesse du trottoir au-devant du n°13 rue du Général de Gaulle et que l’entreprise

BRUNET BATAILLE doit effectuer un chantier nécessitant l’installation d’une nacelle.

Par voie de conséquence l’entreprise BRUNET BATAILLE est autorisée à poser sa nacelle et empiéter sur la

voie de circulation rue du Général de Gaulle sur 4ml maximum de largeur et sur 10ml de longueur au

droit du n°13 rue du Général de Gaulle

ARTICLE 1 : AUTORISATION :

L’entreprise « BRUNET BATAILLE » est autorisée à utiliser le domaine public, pour y installer une nacelle, dans le cadre de ses travaux au numéro 13 rue du Général de Gaulle. Le 19 octobre 2026. Voir annexe 1.

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 1 jour maximum.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenu sur les lieux par le demandeur qui demeure responsable de tout incident résultant du fait de son activité.

ARTICLE 3 : La circulation des piétons sera renvoyée sur le trottoir opposé par la mise en place d’une signalisation temporaire adaptée

- Le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers aux abords de son activité afin d’éviter tout accident.

ARTICLE 4 : Le droit des tiers et des riverains et demeure expressément réservé.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- Police Municipale de la Ville de Bernay.

ARRETE PROVISOIRE

PORTANT AUTORISATION DE

STATIONNEMENT

TU-26-6162

- Service Technique de la Ville de Bernay.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.

Bernay,

Le 16 octobre 2026

Annexe 1 :

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