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Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2021 049 Page RAA
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2021 049 Page RAA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Département de la Mayenne
Arrondissement de Laval
Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON
N°2021-049 AJOURNÉE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 8 juin 2021
L’an deux mil vingt et un le mardi 8 juin à 20h30 le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle annexe de la mairie sous la présidence de Monsieur Anthony ROULLIER, Maire.
Etaient présents : Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Pascal LIVENAIS, Madame Alexandra FOUCAULT, Madame Béatrice GUEGAN, Madame Marion VEISTROFFER, Monsieur Emmanuel HOUSSAIS, Madame Florence CHASSÉ, Monsieur Bernard THIREAU, Monsieur Julien MOREAU, Monsieur Nicolas GAZENGEL, Madame Véronique BOISARD, Madame Anaïs LAUTRU, Monsieur David LECARPENTIER.
Était absent excusé : néant
Était absent non excusé : néant
Formant la majorité des membres en exercice, Madame Véronique BOISARD a été élue secrétaire de séance.
DEVENIR DES LOGEMENTS MAYENNE-HABITAT
Rapporteur : Anthony ROULLIER
Présentation de la décision
La commune a acquis en 1992 la maison d’habitation du 2 rue de Bretagne. Le 29 octobre 1993, il a été réalisé un bail emphytéotique de 55 ans avec Mayenne Habitat qui prendra fin en 2048.
Par ce bail, on leur mettait à disposition cette maison qui avait été divisé en 2 appartements afin de la mettre en location. A la fin de ce bail, le bien revenait par automatisme à la Commune. Aujourd’hui, Mayenne Habitat n’arrive pas à louer, que fait-on de cette maison ?
Trois solutions :
1- Mayenne Habitat s’occupe de la vente après accord bilatéral entre les deux parties concernant le fruit de cette vente, quel prix revient à la Commune ?
Dans cette option, l’acte de résiliation du bail emphytéotique devra se faire en concomitance avec l’acte de vente. Cependant, Mayenne Habitat doit faire une demande auprès des services de l’Etat pour avoir l’accord de vente d’un bien social (délai 4 mois). D’autre part, dans le cadre de cette vente, il y a des règles bien définies à respecter (publication, prix de vente….).
Date de convocation : 03/06/2021
Date d’affichage 03/06/2021
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Nombre de conseillers : 14
Nombre de présents : 14
Nombre de votants : 14
Procurations : 2- La commune résilie le bail avec des indemnités de résiliation qui s’élèveront à 40 000 €. Les frais d’acte de vente seront pour moitié supportés par la Commune et l’autre moitié par Mayenne habitat. Si la commune opte pour la deuxième solution, quel sera le devenir de ce bien : travaux pour vendre ou louer ? utilisation par la commune ?
3- La commune ne fait rien et attend la fin du bail emphytéotique.
Monsieur Le Maire propose aux membres de la commission bâtiments d’étudier les différentes solutions et d’ajourner cette délibération.
Délibération ajournée après vote à main levée, par : Solution 1 : 7 voix Solution 2 : 0 voix
Solution 3 : 7 voix
Pour copie conforme,
A BEAULIEU-SUR-OUDON, le 8 juin 2021.
Le Maire, Anthony ROULLIER