Déliberation - releve deliberations 19 juin

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Déliberation - releve deliberations 19 juin Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Déliberation - releve deliberations 19 juin)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

MAIRIE

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Relevé des délibérations du Conseil municipal de Cardaillac

réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal de Cardaillac le

Jeudi 19 juin 2023 à 20h30

Etaient présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Yolande LILLE, Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s.

Excusés : Nicolas AKIELEWIEZ ayant donné pouvoir le vote à Brigitte VASSOGNE et Frédéric MERLO, 4ème adjoint, ayant donné pouvoir le vote à Florent BRÉGEON.

Absent-e-s : Sylvain CHARTROU, Laurent DELRIEU, Lucile GRUNTZ et Mélissa TEYSSIÈRES, conseiller-e-s.

Secrétaire de séance : Xavier VIDAL.

Quorum atteint : 9 votants / 13 membres du conseil.

Ordre du Jour

- Validation des procès-verbaux des Conseils municipaux des 13 avril et 09 juin 2023 - Décisions du maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 - alinéa 24 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Domaine privé communal : conventions établissant des commodats (prêts à usage) - RPI : participation communale au financement de la classe transplantée - Personnel communal : création d’un compte épargne temps (projet)

- Questions diverses

***

Procès-verbaux des conseils municipaux des 13 avril et 09 juillet 2023

- Validés à l’unanimité des membres présents.

Décisions du maire (article L2122-22, alinéa 24 du CGCT)

- Prêt salle des fêtes (avec application du forfait électrique saisonnier ou du forfait ménage) : association Les rendez-vous du sécadou, Mutualité Française, Troupe théâtre Les Simonins, Fédération de belote du Lot

- Prêt salle des fêtes (sans application du forfait électrique ou ménage) : association SIEL BLEU (activités physiques dédiées aux Seniors)

- Renouvellement des adhésions aux associations dont la commune est membre : AMF association des maires de France, AMR46 association des maires ruraux du Lot, ANEM Elus de montagne, Les Plus Beaux Villages de France

- Location appartement n°2, rue du 11 mai 1944.

Délibérations

N°20230619_01 : Participation communale à la classe transplantée des élèves de CE et CM de l’école de Planioles

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2 de l’école de Planioles ont participé à la classe de voile et de découverte du milieu marin au centre F.O.L. de TAUSSAT- les-BAINS, en Gironde, du 12 au 16 juin 2023.

La participation communale est de 50.00€/élève, avec dix-sept élèves ayant participé au voyage scolaire, soit une participation communale de 850,00€.

Le reste à charge pour les familles est de 150.00€/enfant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Cardaillac, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

• Décide de fixer le montant de la participation communale globale à la classe transplantée à 850,00€ pour les dix-sept élèves domiciliés à Cardaillac et scolarisés à l’école de Planioles ayant participé au voyage.

• Décide de verser cette somme à l’OCCE 46 élémentaire PLANIOLES.

• Précise que les crédits nécessaires ont été inscrits au compte 6188 – Autres frais divers du budget communal 2023.

N° 20230619_02 : Prêt à usage (ou commodat) pour un terrain du domaine privé de la commune— parcelle AB 810 Ld Le Pré del Prieu

Vu l’article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code civil, article L.537, alinéa 2 ;

Madame la Maire invite le conseil à délibérer sur la mise à disposition d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune, sous forme de prêt à usage ou commodat.

Après discussion et examen de la situation, les élus formulent la proposition suivante :

1. Objet du commodat :

La commune met à disposition, à titre gratuit et sans contrepartie, un terrain identifié comme parcelle n° AB 810 du cadastre, situé au lieu-dit Le Pré del Prieu d'une superficie de 794m² afin d’y faire brouter des chevaux. Ce prêt à usage, ou commodat, est accordé pour une durée d’un an, renouvelable tacitement sauf dénonciation par l'une des parties.

2. Bénéficiaire du commodat

Les bénéficiaires du commodat sont Monsieur Laurent MARCEL et Madame Christine JAMAIN, propriétaires de la parcelle attenante AB n°811 et demeurant à Cardaillac, Rue du Cap del Castel, non inscrits au registre du commerce et des sociétés et par conséquent sans numéro de SIRET. Les bénéficiaires s'engagent à utiliser le terrain exclusivement à des fins de gestion de prairie pour les chevaux.

3. Entretien du terrain et responsabilités

Les bénéficiaires s'engagent à entretenir le terrain, à le maintenir en bon état et à assumer toutes les charges afférentes à son usage. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés à des tiers du fait de l'utilisation du terrain.

4. Restitution du terrain

À l'issue du commodat, le bénéficiaire doit restituer le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la mise à disposition, sous réserve de l'usure normale et des améliorations éventuelles réalisées avec l'accord de la commune.

5. Résiliation du commodat

Le commodat peut être résilié à tout moment par l'une des parties, moyennant un préavis écrit d’un mois. En cas de non-respect des conditions du commodat, la commune se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le commodat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Cardaillac, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• Adopte les dispositions de la proposition ci-dessus

• Autorise Madame la maire à signer une convention de prêt à usage avec les bénéficiaires, Monsieur Laurent MARCEL et Madame Christine JAMAIN.

N°20230619_03 : Prêt à usage (ou commodat) pour un terrain du domaine privé de la commune—AB 521 Ld La Rochelle

1. Objet du commodat :

La commune met à disposition, à titre gratuit et sans contrepartie, un terrain identifié comme la station d’épuration sur la parcelle AB n°521 du cadastre, situé au lieu-dit La Rochelle, d'une superficie de 2 058m² afin d’y faire paître des brebis. Ce prêt à usage, ou commodat, est accordé pour une durée d’un an, renouvelable tacitement sauf dénonciation par l'une des parties.

2. Bénéficiaire du commodat

Le bénéficiaire du commodat est Monsieur Hervé CABRIDENS, éleveur d’ovins et de caprins et demeurant à Cardaillac, lieu-dit L’Oustal Niau, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 440 945 418 00018. Le bénéficiaire s'engage à utiliser le terrain exclusivement à des fins de gestion de prairie pour les ovins.

3. Entretien du terrain et responsabilités

Le bénéficiaire s'engage à entretenir le terrain, à le maintenir en bon état et à assumer toutes les charges afférentes à son usage. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile couvrant lesSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

dommages éventuels causés à des tiers du fait de l'utilisation du terrain.

4. Restitution du terrain

À l'issue du commodat, le bénéficiaire doit restituer le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la mise à disposition, sous réserve de l'usure normale et des améliorations éventuelles réalisées avec l'accord de la commune.

5. Résiliation du commodat

Le commodat peut être résilié à tout moment par l'une des parties, moyennant un préavis écrit d’un mois. En cas de non-respect des conditions du commodat, la commune se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le commodat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Cardaillac, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• Adopte les dispositions de la proposition ci-dessus

• Autorise Madame la maire à signer une convention de prêt à usage avec le bénéficiaire, Monsieur Hervé CABRIDENS.

N°20230619_04 : Prêt à usage (ou commodat) pour un terrain du domaine privé de la commune—AB 405 Ld La Repouxe

1. Objet du commodat :

La commune met à disposition, à titre gratuit et sans contrepartie, un terrain sur la parcelle AB n°405 du cadastre, situé au lieu-dit La Repouxe, d'une superficie de 303m² afin d’y faire paître des brebis. Ce prêt à usage, ou commodat, est accordé pour une durée d’un an, renouvelable tacitement sauf dénonciation par l'une des parties.

2. Bénéficiaire du commodat

Le bénéficiaire du commodat est Monsieur Hervé CABRIDENS, éleveur d’ovins et de caprins et demeurant à Cardaillac, lieu-dit L’Oustal Niau, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 440 945 418 00018. Le bénéficiaire s'engage à utiliser le terrain exclusivement à des fins de gestion de prairie pour les ovins.

3. Entretien du terrain et responsabilités

Le bénéficiaire s'engage à entretenir le terrain, à le maintenir en bon état et à assumer toutes les charges afférentes à son usage. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés à des tiers du fait de l'utilisation du terrain.

4. Restitution du terrain

À l'issue du commodat, le bénéficiaire doit restituer le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la mise à disposition, sous réserve de l'usure normale et des améliorations éventuelles réalisées avec l'accord de la commune.

5. Résiliation du commodat

Le commodat peut être résilié à tout moment par l'une des parties, moyennant un préavis écrit d’un mois. En cas de non-respect des conditions du commodat, la commune se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le commodat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Cardaillac, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• Adopte les dispositions de la proposition ci-dessus

• Autorise Madame la maire à signer une convention de prêt à usage avec le bénéficiaire, Monsieur Hervé CABRIDENS

N° 20230619_05 : Prêt à usage (ou commodat) pour un terrain du domaine privé de la commune—AS 66 et 67 Ld Vidalès

1. Objet du commodat :

La commune met à disposition, à titre gratuit et sans contrepartie, un terrain identifié comme le stade sur la parcelle AS n°66 et 67 du cadastre, situé au lieu-dit Vidalès, d'une superficie totale de 7 019m² afin d’en faire un usage agricole. Ce prêt à usage, ou commodat, est accordé pour une durée d’un an, renouvelable tacitement sauf dénonciation par l'une des parties.

2. Bénéficiaire du commodat

Le bénéficiaire du commodat est Monsieur Martin CABRIDENS, agriculteur et demeurant à Cardaillac, lieu- dit L’Oustal Niau, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 892 281 007 00013. Le bénéficiaire s'engage à utiliser le terrain exclusivement à des fins agricoles.

3. Entretien du terrain et responsabilitésSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Le bénéficiaire s'engage à entretenir le terrain, à le maintenir en bon état et à assumer toutes les charges afférentes à son usage. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés à des tiers du fait de l'utilisation du terrain.

4. Restitution du terrain

À l'issue du commodat, le bénéficiaire doit restituer le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la mise à disposition, sous réserve de l'usure normale et des améliorations éventuelles réalisées avec l'accord de la commune.

5. Résiliation du commodat

Le commodat peut être résilié à tout moment par l'une des parties, moyennant un préavis écrit d’un mois. En cas de non-respect des conditions du commodat, la commune se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le commodat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Cardaillac, à 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

• Adopte les dispositions de la proposition ci-dessus

• Autorise Madame la maire à signer une convention de prêt à usage avec le bénéficiaire, Monsieur Martin CABRIDENS.

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