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Déliberation - D 80 2025 Convention entre le SDIS et la ville de Montereau Fault Yonne pour la promotion et lorganisation du volontariat envers les agents communaux
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 80 2025 Convention entre le SDIS et la ville de Montereau Fault Yonne pour la promotion et lorganisation du volontariat envers les agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
JH/CD
OBJET
Convention entre le
SDIS et la Ville de
Montereau-Fault-Yonne
pour la promotion et
l’organisation du
volontariat envers les
agents communaux
DATE
D'AFFICHAGE
26 juin 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 24
votants 34
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
EXTRAIT Publié le S L or
ID : 077-217703057-20250623-D_80_2025-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_80_2025 (Direction des Ressources Humaines)
L'an deux mil vingt cing, le 23 juin à 19 heures 10, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 16 juin deux mil vingt cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, Adjoints au Maire, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme CAMACHO représentée par Mme CORNEILLAN, M. DOURET représenté par Mme MAIROT, M. ESPARRAGA représenté par M. DERVILLEZ, Mme IN représentée par M. LEMOINE, M. MALONGA représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MEBARKI représenté par M. ASFAUX, Mme MEUNIER représentée par Mme CHOISY, M. LOMBARD représenté par
M. CHERON, Mme ZAIDI représentée par M. JEGO.
Absente : Mme SAINTE ROSE
Secrétaire de séance : M. MONIER
RSS RS ASS
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, et en particulier, le droit aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier sur leur temps de travail, d’autorisations d'absence pour participer aux
opérations de secours et aux actions de formation ;
Vu le décret n°2022-1116 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ;
Vu l'engagement national de l'assemblée des maires de France et des présidents d’intercommunalité relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, agents des conseils communaux et intercommunaux, signé le 24 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par le Comité Social Territorial en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la 1° commission en date du 16 juin 2025 ;
Les sapeurs-pompiers volontaires constituent Un élément clé du maillage du territoire permettant d'assurer des secours rapides et efficaces. Ils représentent 80% des effectifs des sapeurs-pompiers. La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers est
donc un enjeu majeur de notre société.
… Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L C
ID : 077-217703057-20250623-D_80_2025-DE
DUTE UE 14 QETDETATON 1 D) OÙ ZUZ9
Pour susciter des vocations, il est essentiel de permettre au sapeur-pompier volontaire de pouvoir :
- _ Concilier plus facilement vie professionnelle et volontariat
- Faciliter l'accès à la formation et la participation aux opérations de secours
- Être reconnu dans le cadre de son engagement citoyen
La commune met en place un partenariat avec le SDIS77 afin de favoriser une démarche de promotion du volontariat au sein de la collectivité tout en tenant compte des nécessités
du fonctionnement des services publics.
Cette convention, d'une durée de 5 ans renouvelable, a pour objet de préciser et de
définir les principes et les modalités d'organisation de cet engagement citoyen et plus
particulièrement :
— La définition des seuils de sollicitation avec une durée des absences
accordées de 15 jours ouvrés par année civile par agent soit :
+ 10 jours maximum par an par agent pour des absences programmées à
l'activité opérationnelle
° 5 jours au maximum par an par agent réservés à la formation
En convenance avec la ville et le sapeur-pompier volontaire, une planification des
gardes et des activités opérationnelles sera établie et communiquée
mensuellement.
- L'engagement citoyen précisant que les sapeurs-pompiers volontaires sont
autorisés à arriver en retard sur leur lieu de travail suite à une mission
opérationnelle dépassant l'horaire de fin de garde et sur présentation d'un
justificatif a posteriori.
- Les compensations financières permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de percevoir leur rémunération durant leur disponibilité auprès du SDIS77 et de
bénéficier de l'indemnité d'engagement
En contrepartie de ce partenariat, la commune bénéficiera du label « employeur
partenaire des sapeurs-pompiers » et d’une visibilité dans le cadre de campagnes de
communication. Les sapeurs-pompiers volontaires pourront effectuer une formation complémentaire afin d'obtenir le certificat de sauveteur secouriste au travail (SST).
La convention cadre fera l'objet d’une déclinaison nominative dont une copie signée par les deux parties sera remise à l'agent volontaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’'UNANIMITE
Article 1 : D'APPROUVER le projet de convention cadre avec le SDIS77 relative à la
démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers tel que jointe à la présente délibération.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ses éventuels
avenants et l'ensemble des actes découlant de son exécution.
jr extrait conforme,
James CHÉRON