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Acte Administratif - 06 181225 Vente à la RATP de deux terrains situés rue de la Bergère et avenue du Président Salvador Allende
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 06 181225 Vente à la RATP de deux terrains situés rue de la Bergère et avenue du Président Salvador Allende)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
WBobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Sant-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
18
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-
Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Jean-François
HIRSCH
-—
Ranjit
SINGH
-
Mohammed
BOUADLA
-
Inès
KODAWU
—
Emma
DEVEAU
-—
Nordine
ERROUIHI
-—
Aourdia
DAHMANA
—
Véronique
BALHADERE
-
Lila
RAHOUI
-
Corinne
VALENTE
-
Josette
OUNNAS
-—
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
-—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
-— Morad
AGREBI
—
Goran
KAYMAK
—
Hachim
IZEM
-— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s :
Malick
BARRY
donne
mandat
à
Mohammed
BOUADLA
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
-—
Houria
GUENDOUZI
—
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
—
Laurence
LASCARY
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
-
Amma
SAEED
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-—
Maria
MARECHAUX
—
Karim
MIMOUNI
-— Assitan
COULIBALY
—
Rached
ZEHOU
—
Youri
ETILLIEUX
—
Sami
BOUFETTA
-— Johnny
LABROUSSE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 26
Nombre
de
représenté.e.s
: 03
Nombre
d'absent.e.s
: 16
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihle
nar
le
cite
internat
nan
talerernure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-06181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 “©
181225
Objet
: Vente
à
la
RATP
de
deux
terrains
situés
rue
de
la
Bergère
et
avenue
du
Président
Salvador
Allende LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-21
et
L.2241-1, Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.
3211-14
et
L.3221-1,
et
L.
2141-2,
Vu
le plan
cadastral,
Vu
le projet de
division
de
la rue
de
la Bergère
ci-annexé,
établi
par
le cabinet
GEOSAT
(juillet
2024),
Vu
l'avis
émis
par
France
domaine
en
date
du
27/06/2025,
Considérant
qu'une
partie
de
la
rue
de
la
Bergère
est
enclavée
à
hauteur
de
497m2
dans
une
propriété
de
la
RATP
depuis
la création
du
site
des
ateliers
de
maintenance
du
métro,
qui
remonte
à
près
de
40ans,
sans
trace
d'autorisation,
Considérant
que
le
déclassement
du
domaine
public
de
cette
emprise
a
été
prononcé
par
la
délibération
n°
05
181225
du
conseil
municipal
votée
en
date
du
18
décembre
2025,
Considérant
que
par
ailleurs,
la
parcelle
AC
n°218,
d'une
surface
de
345m2,
relevant
du
domaine
privé
de
la
Ville,
est
quant
à
elle
intégrée
au
site
RATP
depuis
les
années
1990,
sans
trace
d'autorisation, Considérant
que
la
RATP
et
la
Ville
ont
convenu
de
régulariser
cette
situation
par
l'acquisition
par
la
RATP
des
deux
emprises
au
montant
estimé
par
France
Domaine
soit
237
000€,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
la
vente
à
la
RATP
de
la
parcelle
AC
n°218,
d'une
surface
de
345m2,
située
avenue
du
Président
Salvador
Allende,
et
d’une
partie
de
la
rue
de
la
Bergère
en
cours
de
division,
d'une
surface
de
497m2,
pour
le
montant
global
de
237
000
€,
Précise
que
les frais d'acquisition
seront
à la charge
de
l'acquéreur,
la RATP,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
document
relatifs
cette
cession. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séan
M.
José
MOURY
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à lÿ majorité
[|
Pour Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
particip
Date de transmission
en
Préfecture
:
9
3
DEC,
2025
fe
de publication
:
?
3
DEC.
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arreccihle
nar
la
cite
internet
wunw
talerernnre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251223-06181225-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
LD
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
Pôle d’Evaluation Domaniale
7 Rue Hector Berlioz
93000 BOBIGNY
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 27/06/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
A
Commune de BOBIGNY
A l'attention de Mme Catherine CARLIER
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Omar MEZRAG
Téléphone : 01 88 50 93 77
Courriel : omar.mezrag@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 24777167
Réf. OSE : 2025-93008-45018
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : Rue de la Bergère - 93 000 BOBIGNY
Valeur : 237 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe 9 « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-06181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 1 - CONSULTANT
Commune de BOBIGNY
Affaire suivie par : Catherine CARLIER – Cheffe de service foncier - catherine.carlier@ville- bobigny.fr
2 - DATES
De consultation : 16/06/2025
De visite de l’immeuble sans
Du dossier complet : 16/06/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Estimation de la valeur vénale d’un terrain en vue d’une cession amiable à la RATP, pour régularisation foncière.
Aucun prix négocié n’a été porté à la connaissance du service.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bobigny est une commune française située dans le département de la Seine-Saint-Denis, en région Île-de-France. Cette commune de la banlieue Nord-Est de Paris, est située à trois kilomètres des portes de Paris, sur la rive Nord du canal de l'Ourcq.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
A proximité du parc départemental de la Bergère, des ateliers RATP, à 300 mètres du canal de l'Ourcq
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
BOBIGNY
AC 218 20 rue de la Bergère 345 m²
Domaine public non cadastré Rue de la Bergère 497 m²
Total : 842 m²
2
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-06181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 L.,
#WGrandeMosquée
ww. de Bobigny. (Mosquée...
2259 SONNYÉ L | £ & je, Moidiée AME
DE
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2 Co / $ À nee é
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LR 1 * :
#!
“’SiteRÂATP-steliers maintenance,
ee
4.4. Descriptif
Deux emprises de terrain près de la Grande Mosquée de Bobigny d’une superficie totale de 842 m².
L’emprise de 497 m² correspondant à la portion de la rue de la Bergère du domaine public à déclasser, supporte en grande partie des voies ferrées de la RATP.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet
3
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-06181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Bobigny – Antérieure à 2004
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Document d'urbanisme : PLUi Est Ensemble dont la dernière procédure a été approuvée le 19/05/2025.
Zone de plan : UC - Observations : zone de centralité
6.2.Date de référence
19/05/2025
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Etude sur les applicatifs DGFIP
8-1-1 : Cessions de terrains à bâtir sur la commune de Bobigny depuis janvier 2024
4
Commune Adresse Prix total Prix/m² Observations
1 8//A/337 BOBIGNY 18 Rue des Courtilières 06/02/2024 293 631
2 8//BF/182 BOBIGNY 195 Chemin de Groslay 06/06/2024 273 696
3 8//AQ/245 BOBIGNY 21 rue Giovanelli 25/03/2025 224 539
Moy. 622
Med. 631
N°
Terme
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
Nature de
bien
185 000 Terrain à bâtir
Vente entre particuliers d’un terrain à bâtir de forme
rectangulaire (9 m de façade pour 41 m de
profondeur). Zone UH70M10
190 000 Terrain à bâtir
Vente entre particuliers et SCI d’un terrain de forme
rectangulaire (11 m de façade pour 25 m de
profondeur). Zone UH70M10
120 642 Terrain à bâtir
Vente commune de Bobigny à particulier d’un terrain
à bâtir de forme rectangulaire (10,5 m de façade pour
23 m de profondeur). Zone UH70M10
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-06181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 8-1-2 : Cessions de terrains d’agrément ou de terrains en zone d’activité économique sur la commune de Bobigny
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenu
La parcelle AC 218 est en bordure de rue. Il s’agit d’un terrain à bâtir.
Les autres emprises sont à considérer comme des terrains d’agrément en zone d’activité économique.
Il n’y a pas de ventes récentes de terrains à bâtir à proximité immédiate.
La valeur vénale moyenne des 3 cessions de terrains à bâtir sur la commune de Bobigny est de 622 €/m².
Il sera appliqué un abattement de 25 % sur la valeur moyenne des ventes pour tenir compte de la proximité de la mosquée.
Soit 622 € x 75%= 466,5€ arrondi à 470 €/m² TAB
La valeur de la parcelle AC 218 est arbitrée à 470 €/m² TAB.
Soit pour la parcelle 345m² x 470 €/m² = 162 150 € arrondie à 162 000€
La valeur moyenne des terrains d’agrément ou de secteur d’activité économique sur la Commune de Bobigny est de 148€/m² (termes 4 à 7).
La valeur de l’emprise à déclasser du domaine public est arbitrée à 150€/m² .
Soit pour l’emprise 497m² x 150 €/m²= 74 550 € arrondie à 75 000 €
Et un total de 162 000 € + 75 000€= 237 000€
5
N° Terme Commune Adresse Prix total Prix/m² Observations
4 8//P/114 BOBIGNY 12 Rue de la déviation 17/12/2021 3406 188 Vente marchand de biens - zone activité économique
5 8//AK/242 BOBIGNY 10 Rue du Grand Air 29/06/2022 8 150 Vente à commune
6 BOBIGNY Avenue Henri Barbusse 27/04/2022 125 114 Vente à SGP
7 8//E/184 BOBIGNY 24 rue de l’Etoile 30/06/2021 11 140 Vente à commune
Moy. 148
Med. 145
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
640 000
1 200
8//H/8/ G
175/ G176 14 275
1 540
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-06181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 237 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 213 300 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
6
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-06181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Omar MEZRAG
Inspecteur des finances publiques
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-06181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Site RATP
Emprises Ville à vendre à la RATP pour
Régularisation :
- parcelle AC 218 (345m²)
- partie sud de la rue de la bergère (ancien tracé-497m²)
Cession à la RATP rue de la Bergère- plan de repérage
AMB
RATP
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251223-06181225-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025