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Arrêté - 140524 310 STATION GAUVIN TSI14
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 140524 310 STATION GAUVIN TSI14)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI310EEB140524
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n°VOI310EEB140524
portant permis de stationnement
5 RUE DE LA GAUVIN
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°AG200EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Frédéric ALTARE
Vu la demande en date du 13/05/2024 par laquelle TS114 demeurant 4 RUE DE QUESNOT 14400 CONDE-SUR-
SEUILLES représentée par Monsieur IMADE TABIT demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public :
- occupation du domaine public par l'installation d'une nacelle 5 RUE DE LA GAUVIN
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (TSI14) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
5 RUE DE LA GAUVIN
° du 03/06/2024 au 07/06/2024, occupation du domaine public par l'installation d'une nacelle sur la
chaussée
o Surface occupée en m? : 300 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation : TS114 devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public
conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant
ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l’exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 4 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Page 1 sur 2 Article 5 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial {a voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu
y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation où au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Essarts en Bocage, le 15/05/2024
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
DIFFUSION :
e TSI14
ANNEXES :
e Plan de localisation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le fé
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwu.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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